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Rapports législatifs

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Nouvelle-Écosse

Le nom du nouveau sergent d’armes indiqué dans l’édition de l’automne 2006 de la Revue parlementaire canadienne était erroné. Son nom exact est Kenneth Greenham.  

Le 7 septembre 2006, le mandat de l’honorable Myra Freeman en tant que lieutenante-gouverneure de la Nouvelle-Écosse a pris fin, et une nouvelle lieutenante-gouverneure, l’honorable Maryann Francis, a été nommée. Immédiatement auparavant, M^me Francis était directrice des Droits de la personne pour la Nouvelle- Écosse. 

Session automnale 2006-2007 

Le 30 octobre 2006, la session automnale de la Chambre a débuté, et, le 23 novembre, la Chambre a ajourné ses travaux pour la période des Fêtes. Au cours de la session, 43 projets de loi d’intérêt public ont été adoptés. Le gouvernement en a présenté 30, l’opposition officielle (NPD), 3, et le tiers parti (libéral), 10. Le projet de loi 117 a, de loin, été le plus controversé de tous. Présenté par le gouvernement, il traite des finances des partis politiques. Le NPD a chaudement contesté ce projet de loi, mais les libéraux l’ont appuyé. Le texte n’avait pas été adopté au moment du congé de Noël, mais avait franchi l’étape de la deuxième lecture et été soumis au Comité d’amendement des lois. Cependant, ce dernier est passé à l’étude du projet de loi peu après le congé des Fêtes, et, le 6 janvier, les travaux ont repris pour une rare séance de janvier, à la seule fin de l’adoption du texte. En conséquence, ce jour-là, le Comité a présenté à la Chambre son rapport sur le projet de loi, qui a été soumis le jour même au comité plénier sur les projets de loi. Après un débat long et vif en comité et en troisième lecture, le projet de loi a, au bout du compte, été adopté et, le 11 janvier, il a reçu la sanction royale. La Chambre a alors ajourné ses travaux jusqu’à sa session de printemps. 

Juste avant l’ajournement de la Chambre, Ernest Fage, député de Cumberland North, a démissionné du Cabinet, puis du caucus du gouvernement. Il siège maintenant comme progressiste-conservateur indépendant. 

Le 1^er mars, Kevin Deveaux, député de Cole Harbour-Eastern Passage et leader du NPD à la Chambre, a démissionné de son mandat à la Chambre pour accepter un poste au Vietnam auprès des Nations Unies. Frank Corbett, député de Cape Breton Centre, est le nouveau leader du NPD à la Chambre. 

À la suite de ces deux faits nouveaux, voici la répartition des sièges à la Chambre : 22 progressistes-conservateurs, 19 néo-démocrates, 9 libéraux, 1 progressiste-conservateur indépendant et 1 siège vacant. 

Session printanière 2007 

La session printanière de la Chambre a débuté le 19 mars et a pris fin le 13 avril. Le principal point à l’ordre du jour a été le budget de l’exercice 2007-2008, qui a été adopté à l’unanimité par tous les députés présents, le 13 avril. 

Durant la session, 19 projets de loi d’intérêt public ont été adoptés, dont l’Appropriations Act. De ce nombre, 17 avaient été déposés par le gouvernement, 1, par l’opposition officielle, et 1, par le tiers parti. 

Direction du Parti libéral 

Le 28 avril, le Parti libéral a tenu un congrès à la direction pour remplacer Francis MacKenzie, qui avait remis sa démission comme chef du parti. Voici la liste des candidats, à la clôture des candidatures : 

• Kenzie MacKinnon, avocat de Halifax 
• Stephen McNeil, député d’Annapolis 
• Mike Smith, maire de Colchester 
• Diana Whalen, députée de Halifax Clayton Park 

Après deux tours de scrutin, Stephen McNeil est devenu le nouveau chef du Parti libéral de la Nouvelle-Écosse. 

Art Fordham
Greffier adjoint 

Québec

À la demande du premier ministre Jean Charest, l’Assemblée s’est réunie en séance extraordinaire le 20 février, afin de permettre à Michel Audet, ministre des Finances, de prononcer le discours sur le budget. 

Ce discours n’a cependant pu être débattu, puisque, dès le lendemain, l’Assemblée a été dissoute par la lieutenante-gouverneure, l’honorable Lise Thibault, à la demande du premier ministre du Québec. Au moment de sa dissolution, l’Assemblée se composait ainsi : Parti libéral, 72 députés; Parti Québécois, 45 députés; indépendants, 6 députés, dont 5 de l’Action démocratique du Québec; 2 sièges vacants. 

Avant sa dissolution, 15 députés de l’Assemblée nationale, dont 7 du Parti libéral, 7 du Parti Québécois et 1 député indépendant, avaient déjà signifié leur intention de ne pas se porter candidat lors des prochaines élections générales. 

Élections générales 

La campagne électorale a duré 33 jours, puisque les élections, annoncées le 21 février, se sont tenues le 26 mars. Pour la première fois, le traditionnel débat des chefs, évènement hautement médiatisé, s’est tenu dans l’enceinte de l’hôtel du Parlement, plus précisément au restaurant Le Parlementaire, spécialement aménagé pour l’occasion. 

À la suite du scrutin général, le Parti libéral du Québec a été reporté au pouvoir avec l’élection de 48 députés, obtenant 33,08 % des votes exprimés. L’Action démocratique du Québec a remporté 41 sièges, soit 30,80 % du vote populaire, et le Parti Québécois a fait élire 36 députés, représentant 28,32 % des votes. Quant à la représentation féminine, la 38^e législature débutera avec 32 députées, alors que la 37^e s’était amorcée en 2003 avec la présence de 38 femmes. 

Il s’agit donc du premier gouvernement minoritaire au Québec depuis 1878. De plus, Mario Dumont devient chef de l’opposition officielle et partage les bancs de l’opposition avec André Boisclair, dorénavant chef du deuxième groupe d’opposition. 

Le premier ministre Charest a dévoilé son conseil des ministres le mercredi 18 avril et confirmé le début des travaux pour le 8 mai. 

Relations interparlementaires 

La deuxième session de la Commission interparlementaire Catalogne-Québec s’est tenue les 7 et 8 février à Québec. Une entente de coopération permet d’offrir un cadre d’échanges aux parlementaires provenant des différentes formations politiques qui composent les deux assemblées. 

Cette rencontre a été l’occasion de discuter du rôle des régions dans l’Union européenne, du statut de la Catalogne et des compétences de l’Assemblée nationale du Québec. Le président du Parlement catalan, Ernest Benach i Pascual, a également eu l’occasion de s’entretenir avec les chefs des partis politiques représentés à l’Assemblée nationale. 

Simulations parlementaires 

Du 14 au 16 février, l’Assemblée a accueilli la 5^e législature du Parlement des jeunes, simulation parlementaire s’adressant aux étudiants des 3^e et 4^e secondaires. Provenant de 29 écoles publiques et privées de diverses régions du Québec, les 143 participants ont interprété les rôles de député, d’officier parlementaire, de journaliste et d’attaché de presse. 

Cette édition a permis aux jeunes de réaliser l’étude complète de trois projets de loi portant sur des thèmes correspondant à leurs préoccupations : la sécurité dans les écoles, la réussite scolaire et la protection de l’environnement. Une commission parlementaire s’est également réunie afin d’exécuter un mandat d’initiative sur la question du racisme au Québec. Au terme de la simulation, un seul projet de loi a été adopté, soit la Loi favorisant l’implication des élèves des écoles du Québec dans l’amélioration de la qualité de l’environnement. 

Autres nouvelles 

Le 20 mars est décédé, à l’âge de 73 ans, Raynald Fréchette, qui a été député de Sherbrooke de 1966 à 1970 et de 1981 à 1985. Au cours de son premier mandat, alors qu’il représentait l’Union nationale, il a occupé les fonctions de vice-président, puis de président de l’Assemblée. Lors de son second mandat, il a été successivement ministre du Revenu, du Travail et de la Justice, cette fois sous la bannière du Parti Québécois. 

Carole-Anne Ouellet
Secrétariat de l’Assemblée 

Commissions parlementaires 

La Commission de la culture a effectué, les 15 et 16 février derniers, des auditions publiques dans le cadre d’une consultation générale sur la mise en œuvre de la Loi sur le Conseil des aînés. Neuf groupes ont alors pu donner leur point de vue sur le Conseil des aînés, dont la principale mission est de promouvoir les droits des aînés, leurs intérêts et leur participation à la vie collective. Soulignons que, tous les cinq ans, une commission parlementaire doit étudier l’opportunité de maintenir en vigueur ou de modifier la loi constitutive de cet organisme gouvernemental. 

En ce qui a trait aux mandats confiés par l’Assemblée, la Commission des institutions a procédé, le 6 février dernier, à des consultations particulières sur le projet de loi n° 54, Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur la pharmacie. L’étude détaillée de ce texte, qui visait notamment à modifier les montants des amendes prévues dans le Code des professions ainsi qu’à étendre le pouvoir de réglementation de l’Ordre des pharmaciens à l’égard de certains contrats conclus par les pharmaciens, n’a pu être achevée en raison de la dissolution de l’Assemblée, le 21 février. 

La séance extraordinaire du 20 février dernier a été, pour plusieurs commissions, l’occasion de déposer à l’Assemblée les rapports sur les mandats qui avaient jusqu’alors été exécutés. C’est le cas de la Commission de l’administration publique, qui a déposé son 18^e rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics. On y retrouve 16 recommandations visant l’amélioration de la performance et de l’efficacité de la gestion de la réforme cadastrale et des programmes d’aides techniques pour les personnes handicapées. Signalons que ce rapport donne suite à l’audition, en octobre 2006, du sous-ministre des Ressources naturelles et de la Faune ainsi qu’à l’audition des principaux responsables des programmes d’aides techniques pour les personnes handicapées, en février dernier. 

La Commission de l’éducation a déposé son rapport sur les auditions des dirigeants des établissements d’enseignement de niveau universitaire. Ces auditions, qui ont eu lieu entre novembre 2006 et février 2007, ont permis à la Commission de rencontrer les recteurs et les principaux des 18 universités québécoises et de présenter 11 recommandations au gouvernement du Québec et aux universités. La Commission recommande, entre autres, de revoir l’ensemble de la question du financement, en procédant à une analyse complète des besoins et des ressources des universités et des étudiants. De plus, elle formule des recommandations concernant l’intégration des chargés de cours, le recrutement et la rétention des étudiants aux cycles supérieurs. L’audition des dirigeants des différentes universités québécoises, qui a lieu tous les trois ans, est un mandat qui est confié à la Commission de l’éducation par la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire. 

La Commission de l’éducation a également déposé son rapport sur le mandat d’initiative concernant la réussite scolaire des Autochtones. Contenant 18 recommandations adoptées à l’unanimité des membres, ce rapport se veut d’abord une contribution au processus de réappropriation de l’éducation par les communautés autochtones. Il recommande notamment que les exigences du programme pédagogique correspondent aux réalités de ces communautés et encourage l’implantation de programmes locaux adaptés aux particularités de celles-ci. La Commission invite aussi les gouvernements du Québec et du Canada à s’attaquer aux problèmes d’infrastructure scolaire et de logement en milieu autochtone. Rappelons qu’à l’automne 2006, plusieurs membres de la Commission avaient rencontré les membres des communautés inuite, naskapie, innue, crie, algonquine et huronne lors de missions d’étude dans le Nord-du-Québec, en Abitibi- Témiscamingue et à Wendake. 

Finalement, la Commission des finances publiques a déposé son rapport sur son mandat d’initiative concernant la protection des épargnants dans le secteur des fonds communs de placement. Bien qu’intérimaire, ce rapport contient 24 recommandations qui portent principalement sur l’éducation et l’information des consommateurs, les règles de gouvernance, les actions des autorités réglementaires, les sanctions et l’indemnisation. Entamé en 2005, ce mandat a permis la tenue d’audiences publiques en janvier et février dernier, où une trentaine de groupes et de particuliers ont pu exprimer leur point de vue sur cette question. Par ailleurs, la Commission a reçu, à la suite d’une consultation en ligne, 140 réponses au questionnaire qui était accessible sur le site Internet de l’Assemblée. 

Yannick Vachon
Secrétariat des commissions 

Ontario

Au cours de la session du printemps, l’Assemblée législative a adopté certains projets de loi, dont le projet de loi 155, Loi prévoyant un référendum sur le système électoral de l’Ontario. Comme son titre l’indique, cette loi prévoit que, si l’Assemblée de citoyens sur la réforme électorale recommande l’adoption d’un système électoral différent de celui en vigueur en Ontario, un référendum sur le système électoral recommandé devra se tenir en même temps que l’élection générale de 2007. La question référendaire sera formulée par décret du lieutenant-gouverneur en conseil. 

Le 22 mars 2007, le ministre des Finances a déposé le budget 2007-2008 à l’Assemblée législative. 

Comités 

Le Comité permanent des affaires gouvernementales a réalisé l’étude du projet de loi 69, Loi permettant l’échange de renseignements sur les organismes réglementés afin de rendre plus efficaces l’application et l’exécution de la législation de nature réglementaire et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Ce projet de loi vise à faire respecter davantage la réglementation dans les secteurs réglementés, notamment « en conférant aux ministres le pouvoir d’autoriser la collecte, l’utilisation et la divulgation de certains renseignements et celui d’autoriser la même personne ou la même catégorie de personnes à exercer les fonctions conférées par plusieurs lois ». Le Comité a tenu des audiences publiques le 26 mars et a procédé à son étude article par article le 28 mars. Le projet de loi a ensuite été renvoyé à l’Assemblée avec certains amendements le lendemain, puis inscrit au Feuilleton pour étude en troisième lecture. 

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a terminé ses consultations prébudgétaires pendant le congé d’hiver et a déposé son rapport à l’Assemblée le 19 mars. 

Le Comité permanent de la justice a tenu deux jours d’audiences publiques sur le projet de loi 103, Loi visant à créer le poste de directeur indépendant d’examen de la police et à créer une nouvelle procédure de traitement des plaintes du public en modifiant la Loi sur les services policiers. Après avoir consacré un jour à l’examen article par article, le Comité a renvoyé le projet de loi à l’Assemblée avec certains amendements. Le texte est actuellement inscrit au Feuilleton pour étude en troisième lecture. 

Le Comité étudie présentement le projet de loi 165, Loi visant à créer la charge d’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes et à y pourvoir. Ce texte propose la création de la charge d’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, qui serait fonctionnaire de l’Assemblée législative. 

Autres questions 

Après avoir été élu député provincial de Markham lors des élections partielles du 8 février dernier, Michael Chan a été assermenté le 21 février à titre de ministre du Revenu. Le 29 mars, Tim Peterson, député de Mississauga-Sud, a quitté son parti pour siéger à titre d’indépendant. 

Le 21 mars dernier, Deborah Deller a été nommée greffière de l’Assemblée législative, succédant ainsi à Claude DesRosiers, qui a pris sa retraite le 31 décembre 2006, après 20 années de service. Mme Deller occupait les fonctions de greffière suppléante depuis janvier 2007, et avait été sous-greffière et directrice générale des Services parlementaires de 2003 à 2007. Mme Deller est également la première femme à occuper ce poste en Ontario. 

Depuis le 24 avril, Todd Decker assume les responsabilités de sous-greffier et de directeur général des Services parlementaires. M. Decker était greffier responsable des journaux et de la recherche sur la procédure depuis 1997.  

Katch Koch
Greffier du Comité 

Manitoba

Le 4 avril 2007, l’Assemblée législative du Manitoba a entamé la cinquième session de la 38^e législature sur fond de rumeurs concernant le déclenchement imminent d’une élection générale. La Chambre a siégé pendant deux semaines et demie avant d’être dissoute le 20 avril, jour de l’annonce, par le premier ministre Gary Doer, de la tenue d’un scrutin général le mardi 22 mai. 

Le jour de l’ouverture de la session du printemps, le ministre des Finances, Greg Selinger a présenté le huitième budget du gouvernement néo-démocrate. Les dépenses de fonctionnement du « budget d’avenir » s’élèvent à 9,3 milliards de dollars pour l’exercice 2007-2008, soit une augmentation de 7 % par rapport à 2006-2007. Selon le gouvernement, il s’agit du « premier budget sommaire de l’histoire du Manitoba à respecter entièrement les principes comptables généralement reconnus ». En voici les points saillants : 

• 297 millions de dollars en nouvelles réductions d’impôts, dont 119 millions en réductions d’impôts sur le revenu des particuliers, 49 millions en allègements de l’impôt foncier scolaire et 93 millions en réductions d’impôts des entreprises;  
• l’accroissement de 50 % du budget consacré au réseau routier, ce qui porte l’investissement à près de 400 millions de dollars pour l’année; 
• l’installation d’un nouvel appareil de pointe non invasif pour traiter des cancers dans toutes les parties du corps; 
• l’injection de plus de 10 millions de dollars supplémentaires dans les initiatives de protection des ressources hydriques, la gestion de l’eau et la protection contre les inondations; 
• une augmentation de 30,3 millions de dollars des fonds destinés aux écoles publiques; 
• un remboursement d’impôt de 60 % à l’égard des frais de scolarité de tous les diplômés postsecondaires qui vivent et travaillent au Manitoba; 
• une augmentation de 18,3 % (29,1 millions de dollars) de l’aide financière accordée à Winnipeg, dont 21 millions pour l’amélioration des routes; 
• l’embauche de 14 policiers, dont 5 s’occuperont des récidivistes au sein de l’Unité des véhicules volés. 

Le 10 avril, dans son premier discours du budget comme chef de parti, le chef de l’opposition officielle, Hugh McFadyen, a présenté une motion de censure à l’égard du gouvernement. Dans celle-ci, l’opposition trouvait déplorable que le budget fasse fi des besoins présents et futurs des Manitobains. La motion faisait état d’un certain nombre de lacunes, dont l’absence :  

• de plan cohérent pour endiguer l’exode des Manitobains – 35 000 d’entre eux ont élu domicile dans une autre province depuis 1999; 
• de mesures fiscales pour rendre le Manitoba concurrentiel par rapport aux autres provinces; 
• de mesures contre la criminalité, notamment le vol de voitures, l’activité des gangs et les crimes violents; 
• de mesures pour pallier la pénurie d’urgentologues qui handicape les hôpitaux manitobains et risque de causer la fermeture d’autres salles d’urgence;  
• de processus scientifique, longuement attendu, pour nettoyer le lac Winnipeg;  
• d’information claire sur la campagne « Vibrant d’énergie »; 
• d’obligation de rendre des comptes aux Manitobains au sujet des dépassements de coûts exorbitants du projet d’expansion du canal de dérivation et de celui de construction de la tour de bureaux d’Hydro-Manitoba. 

Le 11 avril, Jon Gerrard (libéral indépendant – River Heights) a présenté un sous-amendement à l’amendement de M. McFadyen. Il a déploré d’autres lacunes dans le plan financier du gouvernement, notamment l’absence : 

• de stratégie efficace visant à enrayer la pauvreté chez les enfants; 
• de reconnaissance légale du droit à des soins de santé de qualité, dispensés dans des délais appropriés; 
• d’approche adéquate pour réduire les niveaux de phosphore et la prolifération d’algues dans le lac Winnipeg; 
• de priorité dans le dossier du transport en commun rapide à Winnipeg. 

Le 17 avril, le sous-amendement de M. Gerrard a été défait lors d’un vote par oui ou non, tandis que l’amendement de M. McFadyen a été défait par 34 voix contre 20 dans un vote par appel nominal. La motion principale du budget a été adoptée par 34 voix contre 20, à l’occasion d’un vote semblable. 

Durant sa contribution au débat du budget, le 17 avril, l’ex-président Denis Rocan (PC – Carman) a formulé des critiques à l’endroit de son propre caucus et a conclu en disant à la Chambre qu’il appuierait le budget du gouvernement. Le lendemain, le président George Hickes a reçu une lettre du chef de l’opposition officielle l’informant que M. Rocan ne ferait plus partie du caucus progressiste-conservateur et ne siégerait plus avec le caucus à la Chambre législative. 

Quatre députés de longue date ont annoncé qu’ils ne se porteraient pas candidats aux prochaines élections : 

Tim Sale (NPD – Fort Rouge) – élu la première fois en 1995. M. Sale a fait partie du cabinet néo-démocrate de 1999 à 2006. 

Glen Cummings (PC – Sainte-Rose) – élu la première fois en 1986. M. Cummings a fait partie du cabinet de l’ancien premier ministre Gary Filmon. 

Jack Penner (PC – Emerson) – élu la première fois en 1988. M. Penner a, lui aussi, siégé au cabinet de l’ancien premier ministre Filmon. 

Harry Schellenberg (NPD – Rossmere) – M. Schellenberg a été député de 1993 à 1995 et, de nouveau, à partir de 1999. Il a occupé le poste de vice-président du comité plénier de 1999 à 2007. 

Voici quelques projets de loi dignes de mention qui ont été déposés durant la session du printemps : 

• Projet de loi 17 – Loi modifiant le Code des normes d’emploi (congé à l’intention des réservistes), qui modifierait le Code des normes d’emploi de manière à assurer la protection d’emploi aux membres de la réserve des Forces canadiennes. Le projet de loi leur donnerait droit à un congé non payé pour participer à la formation ou au service actif de la réserve. 
• Projet de loi 21 – Loi sur les jours fériés (modification de diverses dispositions législatives), qui ferait du troisième lundi de février un congé férié. 
• Projet de loi 22 – Loi sur les fondations à la mémoire des pompiers, des agents de la paix et des travailleurs, qui établirait des fondations en l’honneur des pompiers et des agents de la paix décédés dans l’exercice de leurs fonctions ainsi qu’aux travailleurs ayant perdu la vie au travail. 
• Projet de loi 217 – Loi sur la présentation d’excuses. Présenté par Jon Gerrard, ce projet de loi d’initiative parlementaire permettrait à une personne de présenter des excuses dans une affaire sans qu’elles constituent un aveu de responsabilité légale de sa part. 

Ces projets de loi avaient franchi quelques étapes du processus législatif avant la dissolution de l’Assemblée législative. 

Le Comité des comptes publics du Manitoba a tenu deux séances en février et mars 2007. La discussion a porté principalement sur deux rapports du Bureau du vérificateur général. Le rapport sur le Fonds de placements Crocus (rendu public en mai 2005) faisait enquête sur la faillite de ce fonds d’investissement de travailleurs. Le rapport sur les vérifications environnementales (rendu public en novembre 2005) portait à la fois sur la gestion, par la province, des sites contaminés et sur la protection de la qualité de l’eau de puits au Manitoba. 

À la réunion du 22 février, le Comité des comptes publics a recouru à une disposition relativement nouvelle du règlement pour adopter une motion demandant que la vérificatrice générale envisage de réaliser un examen et une vérification de la récente campagne « Vibrant d’énergie », qui vise à donner une nouvelle image de la province. La vérificatrice générale, Carol Bellringer, a fait remarquer que c’était la première fois qu’une telle demande était adressée à son bureau par le Comité des comptes publics et elle a encouragé les députés à songer à se prévaloir de cette option le plus souvent possible. 

Comme il a été mentionné plus haut, le vendredi 20 avril, le premier ministre Doer a annoncé la tenue d’une élection générale le mardi 22 mai. La dernière élection générale du Manitoba remonte au 3 juin 2003. L’Assemblée législative du Manitoba est actuellement composée de 35 néo-démocrates, de 18 progressistes-conservateurs, de 2 libéraux indépendants, d’un indépendant, tandis qu’un siège est vacant. 

Rick Yarish
Greffier adjoint/greffier des comités 

Chambre des communes

La constante possibilité d’élections printanières a donné le ton des premiers mois de 2007, l’opposition contestant de façon répétée le gouvernement par des motions de crédits, des projets de loi d’initiative parlementaire et des rapports de comité qui rejetaient les politiques du gouvernement et contrecarraient ses projets en matière législative. Les initiatives de l’opposition ont porté surtout sur l’environnement, l’Afghanistan, l’ordre public et la politique économique. 

Sur le front de l’environnement, la Chambre a débattu (1^er février) et adopté (5 février) une motion de crédits non exécutoire proposée par le chef de l’opposition, Stéphane Dion, appelant le gouvernement à « respecter intégralement les principes et les objectifs du protocole de Kyoto ». Cette motion a été suivie peu après par l’adoption, le 14 février, de la motion de troisième lecture du projet de loi C-288, mesure d’initiative parlementaire inscrite au nom du député Pablo Rodriguez. Ce texte législatif, actuellement à l’étude au Sénat, exigerait que le gouvernement dépose dans les 60 jours un plan détaillé en vue de respecter les objectifs du Canada aux termes du Protocole de Kyoto et qu’il dépose tous les ans un rapport sur les progrès accomplis. 

Le 30 mars, il a été fait rapport à la Chambre d’une version lourdement modifiée du projet de loi C-30 (Loi canadienne sur la qualité de l’air et les changements climatiques), après quatre mois d’étude par un comité législatif auquel il avait été renvoyé avant la deuxième lecture. Les amendements équivalent presque à une nouvelle rédaction du projet de loi et témoignent d’un effort concerté en vue de le rendre conforme aux engagements pris par le Canada dans le Protocole de Kyoto. Même le titre du projet de loi a été modifié, symbolisant la transformation radicale de la Loi canadienne sur la qualité de l’air en Loi canadienne sur la qualité de l’air et les changements climatiques. Le projet de loi est toujours inscrit au Feuilleton, mais il n’a pas encore été débattu à l’étape du rapport. 

Dans les comités, on a fréquemment refusé un traitement modéré aux projets de loi du gouvernement. Un exemple typique est le projet de loi C-10 (Loi modifiant le Code criminel [infractions mettant en jeu des armes à feu]), dont les objectifs étaient d’accroître les peines minimums obligatoires pour ceux qui avaient commis des infractions avec des armes à feu ou récidivé, et de créer les nouvelles infractions d’introduction par effraction pour voler une arme à feu et de vol qualifié visant une arme à feu. Le projet de loi, renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et rapporté à la Chambre le 21 février, a été amendé par la suppression de toutes les peines minimums obligatoires. Il en est résulté un projet de loi tronqué qui se résume à 9 articles, alors qu’il y en comptait 31 au départ. Comme dans le cas du projet de loi C-30, le titre a été modifié pour tenir compte des amendements apportés par le Comité. Le titre initial était Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence. Au moment de la rédaction, le projet de loi était toujours inscrit au Feuilleton, mais il n’avait pas été débattu à l’étape de la deuxième lecture. 

En adoptant le 36^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le 22 février, la Chambre a établi un comité législatif de 12 membres présidé par Bernard Patry pour étudier le projet de loi C-35 (Loi modifiant le Code criminel [renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d’infraction mettant en jeu une arme à feu]), autre élément du programme législatif du gouvernement en matière d’ordre public. Au moment de la rédaction, le projet de loi était toujours à l’étude au comité. 

Une motion du gouvernement visant à prolonger de trois ans l’application d’importantes dispositions du Code criminel prévues par la Loi antiterroriste, L.C. 2001, ch. 41, art. 4, a été rejetée par tous les partis de l’opposition, y compris les libéraux, eux qui avaient fait adopter au départ la Loi antiterroriste. Après avoir été débattue les 9, 12 et 26 février, la motion a été rejetée par vote inscrit le 27 février, un député libéral se rangeant du côté du gouvernement, un autre s’abstenant, et d’autres étant absents au moment du vote. 

Le lundi 19 mars, Gordon O’Connor (ministre de la Défense nationale) a invoqué le Règlement pour présenter des excuses à la Chambre parce qu’il avait communiqué des renseignements inexacts aux députés et pour déposer des réponses révisées à deux questions écrites au sujet des engagements du Canada en Afghanistan et des dispositions prises avec le gouvernement afghan à l’égard du transfert de prisonniers. 

Étant donné la reprise des grèves tournantes et le lock-out décrété par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, et grâce à la coopération de tous les partis d’opposition à l’exception du NPD, le projet de loi C-46 (Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires), qui avait été présenté et lu pour la première fois le 23 février (avant un accord provisoire entre le CN et ses employés), a été étudié le 16 avril. Ce jour-là, on a eu recours à la clôture, et un ordre spécial sur les délibérations a été adopté, si bien que le projet de loi a été lu pour la troisième fois et adopté le lendemain. Après une adoption également expéditive au Sénat, le projet de loi a reçu la sanction royale le 18 avril. 

Le projet de loi C-43 (Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs), qui languissait au Feuilleton depuis sa présentation, en décembre 2006, a été débattu pour la première fois à l’étape de la deuxième lecture, le 20 avril. Le 18 avril, le premier ministre avait annoncé la nomination au Sénat de Bert Bown, l’un des « sénateurs en attente ». Il avait été deux fois victorieux dans des élections (non officielles) organisées par le gouvernement de l’Alberta. 

Les tensions au sujet de l’engagement militaire du Canada en Afghanistan ont continué à éclater pendant toute la période visée par le présent rapport, les nouvelles victimes suscitant, sur les banquettes de l’opposition, des appels renouvelés à un réexamen de l’engagement militaire du Canada. À quelques reprises, le gouvernement a affronté les demandes de l’opposition exigeant la démission immédiate du ministre de la Défense. Ces demandes ont été inspirées par les informations voulant que les prisonniers remis aux autorités afghanes par les troupes canadiennes aient été victimes de mauvais traitements. 

Une motion (libérale) d’opposition demandant le retrait des troupes canadiennes de l’Afghanistan en 2009 a été rejetée le 24 avril, le NPD ayant voté contre la motion parce qu’il préconise un retrait immédiat. 

Autres mesures législatives 

Depuis le 1^er février, les projets de loi du gouvernement qui suivent ont reçu la sanction royale : 

• C-3 (Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence) – 1^er février 
• C-16 (Loi modifiant la Loi électorale du Canada) – 3 mai 
• C-26 (Loi modifiant le Code criminel [taux d’intérêt criminel]) – 3 mai 
• C-28 (Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006) – 21 février 
• C-36 (Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse) – 3 mai 
• C-37 (Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives) – 29 mars 
• C-46 (Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires) – 18 avril 
• C-49 (Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2007 [Loi de crédits n^o 4 pour 2006-2007]) – 29 mars 
• C-50 (Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2008 [Loi de crédits n^o 1 pour 2007-2008]) – 29 mars 
• S-2 (Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses) – 29 mars 
• S-3 (Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire) – 29 mars 

Voies et moyens – le budget 

Le 29 mars, le ministre des Finances, James Flaherty, a présenté à la Chambre le deuxième budget de la 39^e législature. Il importe de signaler, parmi les dispositions budgétaires, des mesures visant à corriger ce qu’on est convenu d’appeler le « déséquilibre fiscal ». 

Un sous-amendement du NPD condamnant le budget parce qu’il ne réduisait pas l’écart entre les riches et les pauvres au Canada a été rejeté le 21 mars (POUR : 274, CONTRE : 29). 

Un amendement libéral condamnait le budget parce qu’il ne proposait aucune mesure pour les défavorisés et les Autochtones, n’offrait pas de réduction générale de l’impôt, n’accordait aucun soutien aux étudiants et aux services de garde, et ne proposait aucune mesure d’importance pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et répondre aux autres priorités environnementales. L’amendement accusait également le gouvernement d’exagérer « manifestement l’augmentation des transferts fédéraux aux provinces et aux autres ordres de gouvernement ». L’amendement a été rejeté (POUR : 109, CONTRE : 175) le 26 mars. Le lendemain, la motion principale sur le budget a été adoptée (POUR : 176, CONTRE : 119) avec l’appui du Bloc Québécois. 

Le débat sur le budget a fait une victime. En effet, le député de Thunder Bay (Joe Comuzzi) a été expulsé du caucus libéral le 22 mars après avoir annoncé son intention de voter en faveur du budget. M. Comuzzi avait déclaré publiquement qu’il appuyait l’orientation proposée par le gouvernement sur les dépenses en matière de santé et ajouté que, si le budget prévoyait des fonds pour le nouveau Centre de recherche en médecine moléculaire de Thunder Bay, il voterait en faveur.

Travaux des subsides 

Motions de crédits présentées après celle du 1^er février (voir plus haut) sur le Protocole de Kyoto : 

a) Motion demandant au gouvernement de verser au gouvernement du Québec une somme de 328 millions de dollars afin de lui permettre de mettre en œuvre son plan pour respecter les objectifs du Protocole de Kyoto (BQ – débattue le 8 février; adoptée le 13 février); 

b) Motion condamnant toutes les initiatives majeures du gouvernement en matière de politique et de législation (lib. – débattue le 15 février; adoptée le 20 février); 

c) Motion demandant au gouvernement de mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté (NPD – débattue et rejetée le 20 février); 

d) Motion condamnant les politiques d’immigration du gouvernement (lib. – débattue le 22 février; adoptée le 27 février); 

e) Motion dénonçant l’attitude de laisser-faire du gouvernement dans ses négociations avec Boeing (BQ – débattue le 1^er mars; rejetée le 20 mars); 

f) Motion déplorant que le gouvernement ait « abandonné les principes concernant les accords atlantiques, la péréquation et les recettes tirées des ressources non renouvelables » (lib. – débattue et rejetée le 22 mars); 

g) Motion appelant le gouvernement à mettre un terme au déploiement militaire actuel du Canada en Afghanistan en 2009 (lib. – débattue le 19 avril; rejetée le 24 avril); 

h) Motion appelant le gouvernement à établir au plus tôt des cibles absolues de réduction des gaz à effet de serre permettant d’atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto, une condition préalable à l’établissement, dans les meilleurs délais, d’une bourse du carbone à Montréal (débattue le 24 avril). 

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2006-2007 a été déposé le 22 février et approuvé le 22 mars; le Budget principal des dépenses de 2007-2008 a été déposé et réputé renvoyé aux comités permanents compétents le 27 février. 

Procédure/privilège 

Le 2 février, Ken Boshcoff a demandé et obtenu le consentement unanime pour proposer que le projet de loi d’intérêt privé S-1001 (Loi concernant Scouts Canada) soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport à la Chambre sans propositions d’amendement, avoir été adopté à l’étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté. Les projets de loi d’intérêt privé, aujourd’hui relativement rares, font intervenir le Parlement au titre de ses compétences judiciaires et législatives, et ils sont soumis à des règles spéciales dans les deux chambres du Parlement. Ils confèrent des pouvoirs ou des avantages spéciaux à une ou plusieurs personnes ou à une personne morale, ou les soustraient à l’application d’une loi. Il ne faut pas les confondre avec les projets de loi publics proposés par de simples députés. 

James Rajotte, président du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, a invoqué le Règlement le 1^er mars pour demander des précisions sur le droit des comités permanents de siéger pendant que des votes inscrits se déroulent à la Chambre. Dans une décision rendue le 22 mars, le président a confirmé que le Règlement donnait clairement aux comités le pouvoir de « se réunir pendant que la Chambre siège » et « pendant les périodes d’ajournement » (alinéa 108(1)a) et paragraphe 113(5) du Règlement). Reconnaissant qu’il serait peut-être souhaitable que le Règlement contienne une disposition sur la suspension des séances de comité pour permettre aux députés d’aller voter à la Chambre, il a décrit l’absence de cette disposition comme « une ambiguïté chronique de nos pratiques ». Il a recommandé que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudie la question et présente à la Chambre un rapport assorti de recommandations au sujet de directives ou de modifications du Règlement. Il a conclu en rappelant aux députés que rien n’empêche un comité d’adopter une motion lui indiquant la marche à suivre lorsque la sonnerie d’appel pour le vote se fait entendre. 

Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique) a invoqué le Règlement le 21 mars 2007 contester la recevabilité d’une motion de l’opposition proposant l’adoption à toutes les étapes des projets de loi C-18 (Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques), C-22 (Loi modifiant le Code criminel [âge de protection] et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence), C-23 (Loi modifiant le Code criminel [procédure pénale, langue de l’accusé, détermination de la peine et autres modifications]) et C-35 (Loi modifiant le Code criminel [renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d’infraction mettant en jeu une arme à feu]).  

Dans une décision rendue le 29 mars, dans laquelle il a fait appel aux « valeurs inhérentes aux conventions et aux procédures parlementaires qui régissent [les] travaux », le président Peter Milliken a affirmé la « prérogative indiscutable [du gouvernement] d’arrêter le programme des travaux dont la Chambre est saisie ». Signalant que « les motions de l’opposition lors des jours désignés n’ont jamais été perçues comme un moyen de contourner le processus législatif » et que la motion en cause aurait pour effet d’imposer la clôture ou l’attribution de temps pour quatre projets simultanément, il a déclaré cette motion irrecevable. 

Le 21 mars, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Tom Lukiwski) a invoqué le Règlement au sujet de propos tenus par Pat Martin le 2 mars. Au cours du débat sur la motion d’approbation du 11^e rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, M. Martin a désigné le ministre de l’Agriculture par le vocable « Il Duce », il l’a comparé à Mussolini et il a qualifié de fasciste son comportement avec la Commission canadienne du blé. M. Martin (27 mars) a soutenu que les expressions en question n’étaient plus « explosives » et « chargées d’émotivité » comme elles l’ont été à une époque. Il a invoqué les principes voulant que, dans ce genre d’affaire, la présidence devait tenir compte du contexte dans lequel les propos contestés ont été tenus et voir si oui ou non ils ont semé le désordre à la Chambre.

Dans sa décision (17 avril), le président s’est dit préoccupé par les effets immédiats et possibles de ce genre de propos sur la capacité de la Chambre de tenir des délibérations qui se déroulent à la manière d’une conversation libre et polie. Il a constaté que le contexte dans lequel ils ont été utilisés n’avait en rien atténué leurs effets, il les a déclarés non parlementaires, et il a demandé à M. Martin de retirer ses paroles. M. Martin s’est exécuté et, à l’inverse de bien d’autres députés qui se retrouvent dans cette situation, il l’a fait sans aucune réserve ni restriction. 

Le 29 mars, Scott Reid a soulevé la question de privilège au sujet de boîtes de documents confidentiels appartenant au Parti conservateur qui ont été découvertes par les occupants actuels du bureau (des libéraux). Les faits ont été rendus publics au cours d’une conférence de presse de Mark Holland et de Marlene Jennings. M. Reid a cité M. Holland et d’autres sources pour appuyer sa thèse selon laquelle les documents confidentiels en question ont été inspectés minutieusement par des personnes liées au Parti libéral. Soutenant que cela portait atteinte à ses privilèges en nuisant à sa capacité de s’acquitter de ses fonctions de député, M. Reid a fait valoir que pareil comportement constituait un outrage au Parlement. 

M. Holland, dans son intervention sur la question de privilège (17 avril 2007), a dit à la présidence que tous les documents en question avaient été rendus. Il a également contredit l’assertion de M. Reid selon laquelle tous les documents avaient été placés dans des boîtes avec des étiquettes indiquant où elles devaient être acheminées. Au moment de la rédaction, la présidence n’avait pas rendu sa décision. 

Comités 

Le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le 19 mai, est typique de la réaction aux initiatives gouvernementales par des comités permanents que l’opposition domine. Le rapport, qui recommandait d’accroître les fonds destinés aux groupes de femmes et aux organisations de promotion de l’égalité, a été mis à l’étude à la Chambre au moyen d’une motion d’approbation, qui a été débattue le 12 février et adoptée le lendemain par un vote inscrit différé. 

Le 27 février, Norman Doyle a présenté le 11^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration. L’objet du rapport était d’informer la Chambre d’une possible atteinte au privilège parlementaire par la divulgation prématurée d’une version préliminaire confidentielle d’un rapport sur les certificats de sécurité. Le Comité a demandé que la Chambre et le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre poussent l’enquête plus loin. À ce jour, aucune motion d’approbation n’a été adoptée, et le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre n’a pris aucune mesure. 

Le jeudi 1^er mars, Gary Goodyear a présenté le 37^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (décorum à la Chambre des communes. À la grande déception des députés préoccupés par la question, le Comité a refusé de recommander que la présidence obtienne de nouveaux moyens pour pouvoir freiner plus efficacement la baisse du niveau de décorum à la Chambre, particulièrement pendant la période des questions quotidienne. Le rapport fait appel à la collégialité et préconise un usage plus fréquent et plus ferme des sanctions modérées qui sont déjà à la disposition de la présidence. 

Après avoir présenté des excuses à la Chambre le 19 mars pour avoir déclaré à maintes reprises à la Chambre que le Comité international de la Croix-Rouge signalerait aux autorités canadiennes tout mauvais traitement infligé à des prisonniers confiés aux autorités afghanes, le ministre de la Défense nationale a été invité à comparaître devant le Comité permanent de la défense. Bien qu’il ne l’ait pas encore fait, il a comparu le 25 avril devant le Comité permanent des affaires étrangères concernant la conjoncture en Afghanistan. 

Au cours de travaux dont il a largement été fait état, le Comité permanent des comptes publics a entrepris de faire enquête sur des informations selon lesquelles il y aurait eu mauvaise administration et détournement de fonds de la caisse de retraite de la GRC. La décision de faire enquête a été précipitée par les témoignages présentés au Comité le 21 février relativement au chapitre 9 du rapport que la vérificatrice générale du Canada a publié en novembre 2006 (« L’administration des régimes de retraite et d’assurances – Gendarmerie royale du Canada »). 

Le Comité a recueilli le témoignage de nombreux officiers et administrateurs, anciens ou encore en poste, de l’ancien commissaire Giuliano Zaccardelli, et, au cours d’une tumultueuse séance du 23 avril, de Reg Alcock, ancien président du Conseil du Trésor, et d’Anne McLellan, ancienne ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Au moment de la rédaction, l’enquête se poursuivait toujours. 

Affaires émanant des députés 

Projets de loi d’initiative parlementaire adoptés depuis le 1^er février : 

• Le projet de loi C-252 (Loi modifiant la Loi sur le divorce [droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique]), inscrit au nom de Rick Casson, a été lu pour la troisième fois et adopté à l’unanimité le 21 mars. Si le projet de loi est promulgué, il accordera à un ex-époux malade qui est en phase terminale ou dans un état critique l’accès aux enfants issus d’un ancien mariage, pourvu que cet accès soit dans l’intérêt des enfants. 
• Le projet de loi C-277 (Loi modifiant le Code criminel [leurre d’enfants]), inscrit au nom d’Ed Fast, a été lu pour la troisième fois et adopté le 28 mars. 
• Le projet de loi C-288 (Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto), de M. Rodriguez, a fait l’objet d’un rappel au Règlement le vendredi 2 février, rappel présenté par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique. Il s’agissait d’une contestation désormais courante des projets de loi des députés au motif que les amendements apportés par le comité permanent saisi de leur étude après la deuxième lecture nécessitaient l’obtention d’une recommandation royale. Le président a rendu sa décision : les amendements en question ne contenaient aucune autorisation de dépense et ne supposaient aucune dépense pour une fin nouvelle et distincte, et l’étude du projet de loi pouvait se poursuivre sans que le projet de loi soit assorti d’une recommandation royale. Le projet de loi a été lu pour la troisième fois et adopté à l’issue d’un vote inscrit, le 14 février (POUR : 161; CONTRE : 113).  
• Le projet de loi C-292 (Loi portant mise en œuvre de l’Accord de Kelowna), inscrit au nom de Paul Martin, a été lu pour la troisième fois et adopté à l’issue d’un vote inscrit (POUR : 176; CONTRE : 126) le 21 mars, tous les partis, sauf le Parti conservateur, ayant voté en faveur. Le projet de loi exige que le gouvernement prenne « sans délai toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’accord, connu sous le nom d’Accord de Kelowna, qui a été conclu le 25 novembre 2005 » par le gouvernement de l’ex-premier ministre Martin. Des doutes ont été exprimés au sujet de la légalité de certaines dispositions du projet de loi, s’il devenait loi. 
• Le projet de loi C-293 (Loi concernant l’aide au développement officielle fournie à l’étranger [ancien titre : Loi concernant l’aide au développement fournie à l’étranger]), inscrit au nom de John McKay, a été lu pour la troisième fois et adopté le 28 mars. 
• Le projet de loi C-294 (Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu [programmes sportifs et récréatifs]), inscrit au nom de Brian Fitzpatrick, a été lu pour la troisième fois et adopté le 30 mars. 

Depuis le début de la 39^e législature, aucun projet de loi d’intérêt public proposé par un parlementaire de l’une ou l’autre des deux chambres n’a reçu la sanction royale. 

Motions émanant des députés adoptées depuis le 1^er février : 

• Motion demandant au gouvernement d’adopter immédiatement une stratégie globale de lutte contre la traite des personnes partout dans le monde – Joy Smith, 22 février. 
• Motion demandant au gouvernement d’intervenir pour appuyer l’industrie canadienne du textile – Paul Crête, 18 avril. 
• Motion demandant l’élaboration d’une stratégie nationale pour le traitement des troubles du spectre autistique 0 Andy Scott, 14 février. 

Autres questions 

Le 7 février, Jim Peterson a rendu hommage à la mémoire de Len Hopkins, qui a été député aux Communes de 1965 à 1997. M. Hopkins était décédé la veille. 

Le 21 février, M. Goodyear a présenté le 35^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui recommande la nomination de Marc Mayrand au poste de directeur général des élections du Canada. Plus tard, après avoir obtenu le consentement unanime, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre), avec l’appui de Ralph Goodale, de Michel Gauthier et de Libby Davies, a proposé que, conformément à l’article 13 de la Loi électorale du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada de 2000, la Chambre nomme M. Mayrand au poste de directeur général des élections. La motion a été adoptée à l’unanimité. 

Le 15 mars, Bill Blaikie, qui siège à la Chambre depuis 28 ans, a annoncé sa décision de ne pas se présenter aux prochaines élections générales. M. Blaikie est actuellement le doyen de la Chambre. Au cours de la 39^e législature, il a servi avec distinction comme vice-président et président des comités pléniers de la Chambre des communes. 

Le 23 mars, la Chambre a adopté à l’unanimité une motion de Raymonde Folco, portant que la Chambre reconnaisse l’importance de considérer le 25 mars 2007 comme Journée internationale de commémoration du bicentenaire de la Loi portant sur l’abolition de l’esclavage dans l’Empire britannique. Le 26 mars, Jason Kenney (secrétaire d’État [Multiculturalisme et Identité canadienne]), Colleen Beaumier, Maka Kotto et Wayne Marston ont fait des déclarations à la Chambre sur l’abolition de la traite des esclaves. 

Le 29 mars, Greg Thompson (ministre des Anciens Combattants) a fait une déclaration à l’occasion du 90^e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy. Son intervention a été suivie de déclarations d’Albina Guarneiri, de Gilles Perron et de Peter Stoffer. Le vice-président, M. Blaikie, s’est également permis de faire une brève déclaration à ce sujet. 

Gary Sokolyk
Greffier à la procédure
Direction des recherches pour le bureau
Direction du service de la séance 

Nunavut

La quatrième session de la 2^e législature du Nunavut a été convoquée le 6 mars 2007. Ann Meekitjuk Hanson, commissaire du Nunavut, a prononcé le discours d’ouverture. 

David Simailak, ministre des Finances, a présenté son exposé budgétaire le 7 mars. Pendant la séance de mars, les délibérations du comité plénier ont surtout porté sur l’examen du budget principal 2007-2008 du gouvernement et sur les plans d’activités ministériels. 

Jusqu’à maintenant, l’Assemblée législative a adopté un total de 58 projets de loi au cours de la 2^e législature. Cinq projets de loi ont été adoptés pendant la séance de mars, y compris des modifications à la Loi électorale du Nunavut et à la Loi de l’impôt sur le revenu. Les comités permanents de l’Assemblée législative examinent actuellement certaines modifications à la Loi sur les autorités électorales locales ainsi qu’une nouvelle Loi sur les accidents du travail. Le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest partagent la même Commission des accidents du travail et se penchent tous deux sur un projet de loi au contenu très semblable. 

Le 22 mars, Ed Picco, ministre de l’Énergie, a annoncé qu’il présenterait, à la séance du printemps, une loi interdisant la vente d’ampoules incandescentes dans le territoire. Le 28 mars, Louis Tapardjuk, ministre de la Culture, des Langues, des Aînés et de la Jeunesse, a présenté deux avant-projets de loi pour discussion et consultation publique : un sur les langues officielles et un autre sur la protection de la langue inuite. Ils seront tous deux officiellement présentés à la séance printanière. 

Le rapport final de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales, rédigé conformément à la Loi électorale du Nunavut, a été présenté à la Chambre par le président, Peter Kilabuk, en novembre 2006. Pendant la séance de mars 2007, Hunter Tootoo, député d’Iqaluit-Centre, a présenté une motion officielle en vue de rejeter les recommandations de la Commission. Sa motion a suscité un débat houleux à la Chambre et a finalement été adoptée par un vote de 11 voix contre 6, avec une abstention. 

La Chambre a examiné de nombreuses autres motions officielles pendant la séance de mars. Keith Peterson, député de Cambridge Bay, a déposé une motion en vue de censurer le Conseil exécutif pour la façon dont le gouvernement a géré le renouvellement du bail d’un grand édifice qu’il loue dans la circonscription du député. Sa motion a été agréée par un vote de 9 voix contre 8. M. Tootoo a également présenté une motion officielle afin que la vérificatrice générale du Canada entreprenne une vérification exhaustive du rendement du ministère de la Santé et des Services sociaux. Sa motion a été adoptée à l’unanimité, à l’instar de celle présentée par Tagak Curley, député de Rankin Inlet Nord, portant renvoi de la stratégie énergétique du gouvernement au comité plénier, afin qu’il l’examine de près à la séance du printemps. La motion mise de l’avant par James Arvaluk, député de Tunnuniq, qui recommandait que le ministère de la Santé et des Services sociaux décentralise certains postes administratifs de manière à les répartir entre les collectivités, a été rejetée. 

La séance s’est terminée le 29 mars. La quatrième session reprendra le 29 mai pour la séance printanière. 

Alex Baldwin
Directeur, Services de recherche et de bibliothèque 

Saskatchewan

L’Assemblée de la Saskatchewan a entrepris sa session du printemps le 6 mars en accueillant une nouvelle députée. La candidate du Parti de la Saskatchewan, Nancy Heppner, a remporté l’élection partielle du 5 mars dans la circonscription de Martensville, avec 77 % du vote. Elle succède à son père, Ben Heppner, qui a occupé ce siège jusqu’à son décès l’automne dernier. Mme Heppner a eu peu de temps pour célébrer sa victoire. Le premier point à l’ordre du jour de l’Assemblée au cours de l’après-midi qui a suivi a été l’adoption d’un projet de loi lui permettant d’occuper son siège avant le dépôt du rapport d’élection. 

L’Assemblée a souligné le décès de l’ancien lieutenant-gouverneur, John (Jack) Wiebe, en observant une minute de silence, le 16 avril. Elle a convenu de ne pas siéger le 24 avril, pour que les députés puissent assister à ses funérailles d’État à Swift Current. M. Wiebe a représenté la circonscription de Morse à l’Assemblée législative de la Saskatchewan de 1971 à 1978 et a été sénateur de 2000 à 2004.

Budget 

Le 22 mars a été jour de dépôt du budget en Saskatchewan. Le ministre des Finances, Andrew Thomson, a présenté le budget 2007-2008 sur le thème « Pour une vie meilleure en Saskatchewan ». Le budget portait sur quatre éléments prioritaires. 

Maintenir la forte croissance économique par des réductions d’impôt, dont une baisse de l’impôt des sociétés, le maintien du plus faible taux de taxe de vente provinciale depuis 20 ans, soit 5 %, et un allègement fiscal pour les établissements d’enseignement. 

Le budget a pour objet de faire de la Saskatchewan un meilleur endroit pour les jeunes : introduction d’une nouvelle exemption fiscale annuelle de 10 000 $ sur cinq ans pour les nouveaux diplômés, gel des frais de scolarité à l’université au niveau de 2004 jusqu’en 2008 et ajout de plus de 2 100 nouvelles places de formation dans les secteurs des soins de santé, des métiers, du développement des compétences, de l’éducation de la petite enfance et de l’éducation de base dans les réserves. 

Troisième élément, Rendre les soins de santé plus accessibles aux familles et aux personnes âgées de la Saskatchewan. Un nouveau régime d’assurance-médicaments pour les personnes âgées, au tarif de 15 $, a été présenté comme étant la plus grande avancée en matière de services de santé aux ainés depuis une génération. Le budget prévoit aussi des fonds pour diminuer les temps d’attente, étendre les services de santé aux travailleurs à faible revenu, et améliorer les hôpitaux, les installations et le matériel médical sur le plan des immobilisations. Il comporte également des ressources additionnelles pour retenir les professionnels de la santé dans la province. 

Dernier élément, Construire des routes et une infrastructure pour assurer la croissance, au moyen d’une hausse de 31,3 % du budget consacré à l’infrastructure et d’un partage des revenus record qui bénéficie aux municipalités et à leurs infrastructures. 

Le porte-parole en matière de finance, Ken Cheveldayoff, a prononcé la réponse de l’opposition au budget. Devant l’ampleur des dépenses prévues au budget, il s’est demandé si ce geste ne visait pas à s’attirer des votes en prévision d’une élection générale anticipée au cours de l’année à venir. Il a reproché au gouvernement de ne pas avoir profité du boom économique pour laisser aux générations futures une province en meilleure santé. Il a aussi condamné la lenteur à remédier à la pénurie de médecins et d’infirmières.  

Après un débat animé, la motion sur le budget a été adoptée le 2 avril, par une voix. 

Travaux de la Chambre 

Deux sujets ont dominé la période des questions durant la session du printemps. Le premier dossier est celui du traitement fait par le gouvernement à un employé du ministère de l’Environnement à la suite d’allégations de harcèlement et du règlement hors cour de sa poursuite pour congédiement injustifié.  

Le 12 mars, le leader de l’opposition à la Chambre, Rod Gantefoer, a soulevé une question de privilège, affirmant que le règlement de l’affaire Carrière nuisait à l’exercice des fonctions des députés, du fait que les députés de l’opposition n’ont aucunement participé aux longues négociations qui ont mené au règlement et à ses modalités. 

Le président Myron Kowalsky a décidé que la question de privilège n’était pas fondée de prime abord. À son avis, le Règlement n’empêche aucunement les députés de s’exprimer, de débattre ou de poser des questions en Chambre ou en comité. De plus, il n’est pas rare que des ministres refusent de divulguer les détails d’une question parce qu’elle est sub judice, de nature commercialement délicate ou confidentielle, par exemple une question personnelle. 

L’affaire Carrière a continué de mobiliser l’Assemblée et a fait l’objet d’un projet de loi d’initiative parlementaire présenté le 5 avril. Une décision du président, datée du 11 avril, porte sur le décorum durant ce débat. Qualifiant le langage et la conduite des députés d’inacceptables, le président Kowalsky a souligné que le texte du hansard regorgeait de propos trop personnels ou trop offensants, adressés par les deux côtés de la Chambre, soit à un particulier, soit à un groupe reconnu. Le président a conclu sa longue intervention en rappelant aux députés qu’ils doivent faire preuve de modération dans leurs remarques et qu’il est possible de réfuter effectivement et énergiquement les positions exprimées par l’autre côté sans porter atteinte à l’intégrité de collègues. 

L’autre dossier, qui a été d’actualité à la fin d’avril, avait trait à la prétendue mauvaise utilisation de fonds publics par un ancien employé du caucus du gouvernement en 1992 et à la façon dont l’affaire a été traitée. Le président Kowalsky a été appelé à se prononcer sur l’admissibilité d’une série de questions posées par Ken Krawetz (Canora Pelly) durant la période des questions. 

Le président a statué que, même si les membres du Comité exécutif font partie du caucus du gouvernement, les affaires internes de tout caucus, comme celles de tout parti politique, ne relèvent pas de la responsabilité administrative du gouvernement. Il a ensuite énuméré trois points qui serviront de guide aux décisions futures : 

1. Les questions doivent être posées de manière à se rapporter clairement à la question de la responsabilité d’un ministre ou du gouvernement dans son ensemble. 

2. Lorsqu’une question soulevée ne se rapporte pas directement à la responsabilité du gouvernement, le président la déclare irrecevable, mais permet au gouvernement d’y répondre. 

3. Cette décision n’empêche pas les députés de soulever ce type de question par d’autres voies à leur disposition. 

Le président a conclu son propos en soulignant qu’il est d’usage à l’Assemblée d’admettre des questions se rapportant aux partis politiques lorsqu’elles ont trait à la législation, aux lois ou à l’administration de la loi. Il est aussi d’usage de permettre aux ministres de répondre de bon gré à des questions dépourvues de liens avec leurs responsabilités ministérielles.  

Travaux des comités 

Plusieurs comités ont profité du congé parlementaire de l’hiver pour tenir des audiences publiques sur les projets de loi. Le Comité de l’infrastructure et des affaires intergouvernementales, présidé par Ron Harper (Regina Northeast), a été le premier comité à tenir des audiences à l’extérieur de la capitale aux termes du Règlement révisé de 2004. Il s’est rendu à Saskatoon pour entendre des intervenants concernant le projet de loi sur la déclaration obligatoire des blessures provoquées par une arme à feu ou un couteau. D’autres audiences ont eu lieu à Regina avant le renvoi du projet de loi à la Chambre. 

Le Comité des services sociaux a tenu, au printemps, de longues audiences publiques sur le projet de loi n^o 40, Loi de 2006 modifiant la Loi sur le statut de l’artiste. Le projet de loi avait été renvoyé au Comité après la première lecture. Le 26 avril, la présidente Judy Junor (Saskatoon Eastview) a présenté la recommandation du Comité en faveur de l’annulation du projet de loi. Par la suite, le projet de loi 40 a été retiré et le ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Loisirs, Glenn Hagel, a annoncé un nouveau projet de loi fondé sur de nombreux points de vue entendus par le comité.  

Pour ne pas être en reste, le Comité de l’économie, dirigé par Kevin Yates (Regina Dewdney), a entendu des présentations publiques sur deux projets de loi avant que le ministre des Relations gouvernementales, Harry Van Mulligen, lui demande d’effectuer une étude officielle sur la situation du commerce intérieur dans la province. Ces audiences doivent avoir lieu après l’ajournement de la session du printemps. 

Margaret (Meta) Woods
Greffière adjointe 

Nouveau-Brunswick

La Chambre se réunit pour la première session de la 56^e législature du Nouveau-Brunswick le mardi 6 février 2007 à 11 heures. Eugene McGinley, député libéral de Grand Lake-Gagetown, est élu à la présidence de l’Assemblée. Élu pour la première fois à une élection partielle en 1972 pour représenter la circonscription de Bathurst, M. McGinley a été réélu aux élections générales provinciales de 1974. Le 9 juin 2003, il a de nouveau été élu à l’Assemblée législative, pour représenter, cette fois, la circonscription de Grand Lake. Il a été réélu aux élections générales provinciales du 18 septembre 2006 pour représenter la nouvelle circonscription électorale de Grand Lake-Gagetown. 

La séance est suspendue dès après l’élection à la présidence et reprend à 15 heures pour l’ouverture officielle et le discours du trône. 

Le lieutenant-gouverneur Herménégilde Chiasson prononce le discours du trône, le premier du nouveau gouvernement libéral du premier ministre Shawn Graham. Dans l’extrait suivant du discours du trône, le gouvernement annonce son objectif de rendre la province autosuffisante : 

Votre gouvernement est motivé par l’objectif de l’autosuffisance du Nouveau-Brunswick d’ici 20 ans. Atteindre cet objectif suppose une augmentation de la population, de la production économique, de la productivité et des niveaux de revenu du Nouveau-Brunswick [...] Avant d’entreprendre un voyage important, il faut se préparer. C’est sur de tels préparatifs que mettra l’accent la session parlementaire qui commence. 

Les initiatives du premier jour du mandat du nouveau gouvernement comprennent ce qui suit : une réduction de 3,8 ¢ le litre de la taxe provinciale sur l’essence, des subventions pour les étudiants et étudiantes de première année universitaire, la suppression des exigences relatives aux contributions des parents et du conjoint, le retrait du domicile, de l’avoir et des épargnes des personnes âgées du calcul des frais exigés en foyer de soins, un protocole d’entente pour l’assainissement du havre de Saint John. 

Voici d’autres initiatives énoncées dans le discours du trône : un plan en matière d’éducation afin de mettre en œuvre les recommandations du rapport MacKay; une politique sur les écoles communautaires, qui améliorera la qualité de l’éducation dans les collectivités tant rurales qu’urbaines; un projet de loi sur l’aide financière aux étudiants du niveau postsecondaire; un nouveau comité spécial pour relever les défis à long terme que pose l’alphabétisation; une étude de faisabilité d’un second réacteur nucléaire à Point Lepreau; l’examen de la possibilité d’alimenter en gaz naturel le nord du Nouveau-Brunswick; la prospection des marchés au Canada atlantique ainsi que dans les États de la Nouvelle-Angleterre, en vue de favoriser la croissance du secteur de l’énergie; une nouvelle politique énergétique; une révision de la Loi sur l’électricité; un plan visant les défis démographiques; un programme de stimulation des investissements en capital pour le démarrage de petites entreprises; l’Initiative pour le nord du Nouveau-Brunswick, afin d’assurer l’infrastructure nécessaire au développement économique; une aide stratégique à l’industrie forestière; un programme de contrôle des ordonnances.

Le gouvernement annonce son intention d’établir une nouvelle relation avec les collectivités autochtones en éliminant la ligne Ganong, qui sépare les collectivités mi’kmaq et malécite, en désignant le 24 septembre jour du Traité et en collaborant avec le gouvernement fédéral et les Premières Nations pour la création d’une tribune bilatérale et tripartite. 

Dans son discours en réponse au discours du trône, Jeannot Volpé, chef de l’opposition et député progressiste-conservateur de Madawaska-les-Lacs, soutient que le gouvernement libéral d’aujourd’hui doit relever les mêmes défis que ceux avec lesquels l’ancien gouvernement progressiste-conservateur a été aux prises pendant plus de sept ans. Le chef signale que certaines initiatives présentées dans le discours du trône s’inspirent du travail du gouvernement précédent. Il félicite le gouvernement actuel pour sa décision de poursuivre le plan d’ajouter des postes en assistance juridique afin d’appuyer les travailleuses sociales et les travailleurs sociaux, mais ajoute que le plan était prêt à être annoncé en août. Il applaudit la décision de maintenir le système d’assurance automobile privée, faisant remarquer que les libéraux avaient envisagé un régime public, mais que, une fois élu, le nouveau gouvernement a changé d’avis. Il poursuit en indiquant que le gouvernement progressiste- conservateur avait établi les initiatives visant à offrir une assurance automobile plus abordable. Le chef de l’opposition félicite le gouvernement de maintenir le système de réglementation de l’essence, mais il signale que la décision du nouveau gouvernement d’examiner hebdomadairement les prix des carburants n’est pas avantageuse pour la classe moyenne et ne sert qu’à satisfaire l’industrie pétrolière. Il soutient que le gouvernement libéral a fait sienne la politique de non-débranchement d’Énergie NB, instaurée par le gouvernement précédent. Le chef souligne que l’ancien gouvernement conservateur appuyait des mesures bien conçues visant la conservation et l’efficacité énergétiques, ayant créé en 2005 l’Agence de l’efficacité et de la conservation énergétiques du Nouveau-Brunswick. Quant aux initiatives annoncées en matière de santé, il signale que le personnel infirmier praticien est en voie d’être formé au Nouveau-Brunswick et que le gouvernement précédent avait déjà parlé d’un plan visant le regroupement des services d’ambulance. Selon M. Volpé, le nouveau gouvernement doit préciser sa position en matière d’environnement, et le premier ministre sème la confusion parmi la population et s’éloigne des objectifs du Protocole de Kyoto. Le chef déclare que le nouveau gouvernement se devra aussi d’appuyer davantage les régions de la province et que le Nouveau-Brunswick est une province tant rurale qu’urbaine. En conclusion, le chef de l’opposition fait remarquer que le menu législatif chargé auquel il s’attendait a plutôt l’air d’un « menu minceur ». 

Le 6 février, Roy Boudreau, député libéral de Campbellton- Restigouche-Centre, et Brian Kenny, député libéral de Bathurst, sont nommés vice-présidents de la Chambre et présidents des comités pléniers. 

Après six jours de débat, la motion d’adresse en réponse au discours du trône, proposée par Cheryl Lavoie, députée libérale de Nepisiguit, appuyée par Rick Brewer, député libéral de Miramichi-Sud-Ouest, est adoptée le 16 février. 

Présenté le 13 mars par Victor Boudreau, ministre des Finances et député libéral de Shediac-Cap-Pelé, le budget pour 2007-2008 promet une plus grande autosuffisance pour la province. Il met l’accent sur les priorités des soins de santé, de l’éducation, des soins aux personnes âgées et de la conservation de l’énergie. En outre, il prévoit la création et la dotation du Secrétariat de la croissance démographique et une augmentation de 3 % des taux d’aide sociale en octobre 2007. Il est signalé que les mesures cadrent avec les priorités cernées par les gens du Nouveau-Brunswick dans un processus de consultation prébudgétaire en ligne et énoncées dans la plateforme électorale du gouvernement, Pacte pour le changement. 

Le ministre déclare que le budget est équilibré et prévoit un excédent de 37,1 millions de dollars, malgré le déficit potentiel de 300 millions de dollars qui avait été déterminé pour 2007-2008. Le budget promet de faire face au défi financier au moyen : 

• de l’abolition du remboursement de la TVH pour l’énergie domestique, 
• de la mise en œuvre de nouvelles mesures productrices de recettes, 
• de réductions au chapitre de l’administration des programmes dans les ministères, 
• de la réduction de la croissance globale des dépenses gouvernementales, 
• de l’augmentation des recettes provinciales depuis l’automne 2006, surtout attribuable aux impôts sur le revenu et à la taxe sur les minéraux métalliques. 

Le ministre des Finances soutient que les réductions fiscales des dernières années ne sont pas tenables et qu’il faut équilibrer les recettes et les dépenses. Le ministre annonce que, rétroactivement au 1^er janvier 2007, le taux de l’impôt sur le revenu des particuliers augmente en vue de produire 50 millions de dollars de plus en recettes annuelles. Une famille de deux personnes à un seul revenu d’emploi dont le revenu imposable est de 40 000 $ paiera 42 $ de plus au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers du Nouveau-Brunswick. Le gouvernement augmente la prestation pour personnes âgées à faible revenu, qui passe de 100 $ à 200 $ le 1^er avril 2007. Le taux de l’impôt provincial général sur le revenu des corporations – l’IRC – passe à 13,0 %, rétroactivement au 1^er janvier 2007, ce qui rétablit ainsi le taux en vigueur pour l’année d’imposition 2006. Le taux de l’impôt provincial sur le revenu des corporations applicable à la petite entreprise est porté à 5 %, rétroactivement au 1^er janvier 2007, et le plafond d’admissibilité est ramené à 400 000 $. Le ministre signale que le taux de l’IRC applicable à la petite entreprise est le troisième plus bas du Canada.

Dans sa réponse au discours sur le budget, le chef de l’opposition déclare que le gouvernement libéral a anéanti sept années d’efforts et de travail réalisés en partenariat avec les familles et les gens d’affaires du Nouveau-Brunswick. Il fait remarquer que le gouvernement précédent a obtenu des résultats positifs grâce à une approche rigoureuse et prudente, appuyée par un programme important de réductions fiscales et un plan bien pensé. Il déclare que, au cours des années précédentes, la fiscalité a fait l’objet de réductions répétées et soutenues et que ce programme de réduction du fardeau fiscal des particuliers et des entreprises était nécessaire et continue de l’être afin de permettre à la province ainsi qu’à sa population et à ses entreprises d’être concurrentielles et de se démarquer sur la scène nationale et internationale. 

Le chef de l’opposition affirme que l’actuel premier ministre avait un choix à faire et qu’il n’a pas choisi la voie de la prospérité économique et de la création d’emplois. Il n’a pas choisi le chemin menant vers la création de nouvelles entreprises et favorisant les investissements étrangers. Il n’a pas choisi d’aider les régions et la classe moyenne. Le chef de l’opposition dit aussi que le premier ministre n’a pas respecté la promesse qu’il a faite aux gens du Nouveau-Brunswick de ne pas augmenter les impôts. 

Le budget des dépenses en capital pour 2007-2008, qui se chiffre à 311,9 millions de dollars, cible les projets en chantier et l’entretien. Il prévoit des investissements dans l’infrastructure des grand-routes et des routes rurales, des sommes pour des installations neuves ou rénovées dans les écoles ainsi que de l’argent pour des améliorations aux immobilisations du réseau des collèges communautaires du Nouveau-Brunswick et pour des travaux de réparation et de rénovation destinés à celui-ci. 

John Foran, ministre de la Sécurité publique et député libéral de Miramichi-Centre, dépose la Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route et explique que le gouvernement est déterminé à assurer l’utilisation responsable de ces derniers. La modification interdirait aux jeunes de moins de 16 ans de conduire des véhicules hors route, y compris des véhicules tout-terrains, des motos hors route, des autodunes, des motoneiges et des machines amphibies, sauf disposition contraire. Les jeunes de 14 ou 15 ans ne seraient autorisés à conduire des véhicules hors route que sous réserve de certaines conditions, dont une qui est relative aux dimensions des engins. Sont prévues, en outre, des exceptions qui permettraient aux jeunes de moins de 16 ans de conduire des véhicules hors route sur des circuits fermés. Le projet de loi fait l’objet de débats animés à la deuxième lecture, et de nombreuses pétitions sont présentées à la Chambre contre le projet de loi. Le débat à l’étape de la deuxième lecture est ajourné. 

Le projet de loi 45, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille, déposé par Carmel Robichaud, députée libérale de Baie-de- Miramichi-Neguac et ministre des Services familiaux et communautaires, reçoit la sanction royale. Le projet de loi vise à moderniser le processus d’adoption et à permettre des adoptions ouvertes. 

Margaret-Ann Blaney, députée progressiste-conservatrice de Rothesay, dépose le projet de loi 60, Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles, qui vise à empêcher les entreprises à double volet. Le projet de loi est soumis à l’étude du Comité permanent de modification des lois. 

Le 21 février, la séance de la Chambre est suspendue pour un discours de John Baldacci, gouverneur de l’État du Maine, qui s’adresse aux parlementaires. 

Le 20 mars, M. McGinley, président de la Chambre, dépose le rapport du scrutin de l’élection partielle tenue le 5 mars dans la circonscription électorale de Moncton-Est (siège vacant depuis la démission de l’ancien premier ministre Bernard Lord), puis le premier ministre Shawn Graham présente à la Chambre Chris Collins, député libéral nouvellement élu dans Moncton-Est. 

Les 10 et 12 avril, la Chambre observe un moment de silence en l’honneur des soldats canadiens du Nouveau-Brunswick qui ont perdu la vie en Afghanistan. 

Le 17 avril, Rick Miles, président du caucus libéral et député libéral de Fredericton-Silverwood, accueille Wally Stiles, ancien député progressiste-conservateur de Petitcodiac, et Joan MacAlpine- Stiles, ancienne députée progressiste-conservatrice de Moncton-Ouest, au sein du caucus ministériel, ce qui donne au gouvernement libéral de Shawn Graham 32 sièges, et aux progressistes-conservateurs, 23 sièges. 

Le 26 avril, le président de la Chambre demande à Margaret-Ann Blaney de retirer certains propos non parlementaires qu’elle a adressés à la présidence. La députée ne retire pas ses propos et, après deux autres demandes de la part du président, elle est expulsée de la Chambre pour le reste du jour de séance. Le lendemain, le président signale que Mme Blaney l’a rencontré à son cabinet et s’est rétractée. 

Le Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé se réunit à deux reprises pour étudier le projet de loi 55, Loi autorisant le consentement d’une servitude sur des terrains de la cité appelée The City of Saint John pour les besoins d’un gazoduc. Le projet de loi d’intérêt privé est considérablement controversé et le Comité entend des témoins pour et des témoins contre. Il fait rapport de l’avancement des travaux et tiendra d’autres délibérations au sujet de ce projet de loi. 

Au cours de la session, la période des questions porte surtout sur l’énergie, le réseau des caisses populaires dans la province et le programme d’autosuffisance du gouvernement. 

Diane Taylor Myles
Recherchiste et greffière aux Journaux 

Colombie-Britannique

La troisième session de la 38^e législature a commencé dans l’après-midi du 13 février 2007 avec la lecture du discours du trône par la lieutenante-gouverneure Iona Campagnolo. Fondé sur ses engagements précédents à l’égard des « Cinq grands objectifs pour une décennie d’or », le gouvernement propose, dans son programme législatif, des initiatives visant à promouvoir les partenariats avec les Premières Nations; à contrer le réchauffement climatique et l’étalement urbain; à accroître le nombre de logements abordables disponibles; à améliorer la qualité, le choix et la reddition de comptes dans les systèmes de santé et d’éducation; à ouvrir davantage la Porte d’entrée canadienne du Pacifique. 

L’engagement pris par le gouvernement de prendre des mesures tangibles pour contrer le réchauffement climatique a été applaudi au Canada et dans le monde. Dans son discours du trône, le gouvernement a annoncé, entre autres initiatives environnementales, qu’il ramènerait les rejets de gaz à effet de serre à 90 % de leur niveau de 1990 d’ici à 2020; qu’il prendrait des mesures pour inciter les producteurs d’énergie a rendre leurs procédés de production plus écologiques; qu’il imposerait des normes sur les émissions des systèmes d’échappement de tous les véhicules neufs; qu’il accorderait des rabais aux consommateurs optant pour des véhicules hybrides; qu’il veillerait à ce que la Colombie-Britannique ait un bilan carbone neutre d’ici à 2010. 

Alors que l’environnement avait la vedette dans le discours du trône, la ministre des Finances Carole Taylor a présenté un budget excédentaire qui insistait sur l’engagement du gouvernement à faciliter l’accession à la propriété à tous les Britanno- Colombiens. Le budget « Building a Housing Legacy » prévoit des crédits supplémentaires pour multiplier les places dans les abris d’urgence; pour mieux soutenir les initiatives visant à loger les sans-abri; pour augmenter l’allocation aux locataires et élargir le programme d’aide aux locataires (Rental Assistance Program) de la province; pour augmenter l’exemption de la taxe sur le transfert de propriété accordée aux acheteurs d’une première maison. Le budget 2007 prévoit aussi une réduction de 10 % de l’impôt sur le revenu des particuliers pour tous les contribuables gagnant moins de 100 000 $ par année, signalant que les économies qui résulteraient de cette baisse d’impôt pourraient aider les Britanno-Colombiens à compenser l’augmentation des dépenses consacrées au logement qui sévit partout dans la province. 

Compte tenu de l’écart considérable qui séparait les thèmes stratégiques cruciaux du discours du trône de ceux du budget 2007, la chef de l’opposition officielle, Carole James, a souligné, dans son adresse en réponse au discours du trône, que les discours du trône précédents du gouvernement « avaient été sans rapport avec les véritables intentions du gouvernement ». Le porte-parole du NPD en matière de finances, Bruce Ralston, a ajouté que le budget de 2007 n’affectait que 4 millions de dollars sur 3 ans aux mesures visant à contrer le changement climatique. Il a également fait observer que le budget faisait peu pour les familles à revenu moyen qui doivent assumer en plus le fardeau du coût des études postsecondaires et de la garde des enfants. 

Heures de séance 

Invoquant la nécessité que l’Assemblée législative adopte un mode de vie plus sain, le leader du gouvernement à la Chambre, Mike de Jong, a présenté une motion sessionnelle proposant de modifier les heures de séance de l’Assemblée à compter du 22 février, de manière à ce qu’il n’y ait plus de séances se prolongeant en soirée. Selon la motion, l’ordre sessionnel maintiendrait les heures de séance actuelles en matinée et modifierait celles de l’après-midi de manière à ce que l’assemblée siège de 13 h 30 à 18 h 30 du lundi au jeudi, jusqu’à la fin de la troisième session. Selon le Règlement, l’Assemblée devait siéger de 14 h à 21 h le lundi et le mercredi à compter du mois de mars. Grâce aux nouvelles heures de délibération, elle siégera huit heures de plus, en termes nets, au cours de la session du printemps, ainsi que le montre le calendrier parlementaire. 

Les députés d’opposition ont dénoncé la modification pour plusieurs raisons. Avec le leader de l’opposition à la Chambre, Mike Farnworth, à leur tête, ils ont soutenu que les nouvelles heures de séance profiteraient surtout aux députés qui doivent se déplacer entre Victoria et les circonscriptions urbaines du Lower Mainland; que la pause plus courte de l’après-midi laisserait aux députés moins de temps pour rencontrer les délégations envoyées à Victoria par les circonscriptions; que, si l’Assemblée ajournait ses débats à 18 h 30, la population aurait plus de mal à les suivre en direct. De plus, comme la motion n’avait été présentée qu’au cours de la deuxième semaine de session, le temps accordé à l’étude du budget des dépenses serait effectivement réduit d’au moins une demi-heure. En fin de compte, la motion portant adoption de l’ordre sessionnel a été adoptée avec dissidence le 26 février. 

Législation 

Au cours de la session du printemps, l’Assemblée a adopté plusieurs projets de loi importants. Le procureur général, Wally Oppal, a présenté le projet de loi 6, le Public Inquiry Act, visant à actualiser l’Inquiry Act. La nouvelle loi établit deux types de commissions d’enquête (les commissions d’étude et les commissions publiques), précise les attributions des membres des commissions et fait en sorte qu’elles soient régies par des normes modernes d’équité administrative. Signalant que le projet de loi 6 confère aussi au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir de recevoir, d’examiner, de diviser et de publier le rapport d’une commission, le porte-parole de l’opposition, Leonard Krog, a proposé plusieurs amendements, dont un visait à faire remplacer le titre de l’éventuelle loi par Secret Inquiry Act, mais en vain. 

Appuyé par les deux côtés de l’Assemblée, le projet de loi 10, le Tobacco Sales (Banning Tobacco and Smoking in Public Spaces and Schools) Amendment Act, 2007, interdit la vente du tabac dans les campus universitaires, les installations récréatives et tout édifice appartenant à une société d’État ou loué par elle, interdit de fumer sur les terrains des écoles et prévoit un régime de sanctions administratives plutôt que des peines laissées à la discrétion des tribunaux. 

La ministre de l’Éducation, Shirley Bond, a présenté plusieurs projets de loi relatifs au système d’éducation de la Colombie-Britannique. Le projet de loi 20, intitulé School (Student Achievement Enabling) Amendment Act, 2007, élargit le mandat des conseils scolaires de manière à ce qu’il englobe les programmes d’aide précoce à l’apprentissage et les programmes d’alphabétisation, oblige les conseils scolaires à fixer, pour les élèves, des buts précis à atteindre et permet la création d’écoles d’application provinciales. À la suite d’un jugement rendu récemment par un tribunal, il permet aussi aux arrondissements scolaires de prélever des frais pour les aider à assumer les coûts non liés à l’éducation qui incombent aux écoles spéciales et le coût d’achat ou de location des instruments de musique, des outils et des matériaux nécessaires aux programmes de formation dans les métiers. Le projet de loi 21, le Teaching Profession (Teacher Registration) Amendment Act, 2007, oblige le B.C. College of Teachers à afficher en ligne de l’information sur les mesures disciplinaires qu’il prend à l’endroit de ceux de ses membres qui enseignent dans des écoles publiques ou indépendantes. Enfin, faisant suite à un projet de loi d’initiative parlementaire présenté par Lorne Mayencourt au cours de la dernière session, le projet de loi 22, intitulé Education Statutes Amendment Act, dispose que tous les conseils scolaires doivent élaborer un code d’éthique conforme aux normes provinciales qui régissent les lignes directrices interdisant l’intimidation et le harcèlement. 

Lignes directrices en matière de conflit d’intérêts 

Le 5 février, le commissaire aux conflits d’intérêts de la Colombie- Britannique, H.A.D. Oliver, a rendu une décision au sujet d’un prétendu conflit d’intérêts impliquant le premier ministre Gordon Campbell. À la demande du député John Horgan, M. Oliver a mené une enquête pour savoir si le premier ministre pouvait détenir des actions ordinaires d’Alcan Inc. dans le cadre d’un portefeuille de participations en capital qu’une société de placement privée administrait pour lui sans qu’il ait de droit de regard. Il s’agissait de savoir si le premier ministre était en conflit d’intérêts apparent ou réel du fait qu’Alcan comparaissait alors devant la British Columbia Utilities Commission dans une affaire concernant la réglementation. 

Signalant qu’il est d’usage en Colombie-Britannique de permettre aux députés de détenir des fonds mutuels de placement à capital variable, des actions ordinaires, des obligations et d’autres moyens de placement pendant leur mandat, M. Oliver a conclu que le premier ministre n’avait pas enfreint le Members’ Conflict of Interest Act et n’avait rien fait d’irrégulier. Il a toutefois profité de l’occasion pour demander aux députés « de réfléchir à l’intérêt qu’ils auraient à investir dans des fonds mutuels non autogérés ou à placer tous leurs investissements dans des fiducies sans droit de regard ». 

Rémunération des députés 

Le 30 janvier, le gouvernement a institué une commission indépendante chargée de revoir les régimes de rémunération et de retraite des députés à l’Assemblée législative. Le 1^er mai, la commission a recommandé de porter le salaire de base des députés à 98 000 $ et de majorer aussi les allocations versées aux titulaires de postes parlementaires ou ministériels d’autorité et de postes supérieurs dans les caucus. Les députés devraient voter sur le projet de loi donnant effet aux recommandations de la commission au cours de la session du printemps 2007. 

Enlèvement d’œuvres d’art civiques 

Depuis plus de 70 ans, des murales dépeignant quatre scènes de l’histoire coloniale de la Colombie-Britannique ornent les murs de l’Assemblée législative provinciale. Œuvres de l’artiste George Southwell et données à la province par S.L. Howe, ancien secrétaire provincial, elles sont bien en vue au niveau inférieur de la rotonde, ouvert au public. Les quatre scènes comportent des images de l’époque coloniale dont beaucoup estiment qu’elles véhiculent des stéréotypes avilissants et dégradants sur les Autochtones. 

En 2001, le président Bill Hartley a demandé à un groupe d’experts d’examiner la valeur artistique et l’exactitude historique du portrait qu’elles peignent des Autochtones. Dans son rapport, le groupe a recommandé de retirer les murales à condition que cela ne les détruise pas. 

Le 24 avril 2007, l’Assemblée a convenu, avec dissidence, d’adopter la recommandation du rapport qui propose d’enlever les quatre murales de Southwell de l’édifice du Parlement. Le Comité de gestion de l’Assemblée législative a été chargé de leur trouver un autre emplacement. 

Jonathan Fershau
Attaché de recherche des comités 

Alberta

Le 7 mars 2007, le lieutenant-gouverneur Norman L. Kwong a lu le discours du Trône, dans lequel étaient exposées les cinq priorités du gouvernement : gouverner avec intégrité et transparence; gérer les pressions liées à la croissance; améliorer la qualité de vie des Albertains; assurer un environnement sécuritaire dans les collectivités; bâtir une Alberta forte. Le discours a également porté sur l’engagement pris par le gouvernement de protéger l’environnement et de s’attaquer aux changements climatiques. Parmi les autres faits saillants, soulignons les projets suivants : 

• s’attaquer aux problèmes de logement, de main-d’œuvre, d’infrastructure et d’environnement; 
• élaborer une stratégie énergétique pour assurer la mise en valeur des ressources et la gérance de l’environnement; 
• élaborer un plan d’immobilisations pour combler les besoins en infrastructure et combattre l’inflation; 
• mettre la dernière main à une entente de financement à long terme avec les municipalités; 
• élaborer une politique de gestion des excédents budgétaires. 

Durant la session du printemps, l’Assemblée a approuvé un budget supplémentaire des dépenses de 393 516 000 $ pour cinq ministères. Elle a aussi donné son aval à un budget provisoire de 10 009 000 000 $. 

Au moment de la rédaction du présent rapport, l’Assemblée avait adopté 11 projets de loi émanant du gouvernement. 

Projets de loi émanant du gouvernement 

Voici quelques projets de loi dont l’Assemblée a été saisie : 

• Le projet de loi n° 1, Lobbyists Act, crée un registre des lobbyistes que les gens peuvent consulter et dans lequel figurent des renseignements sur les particuliers, les groupes et les organismes qui font du lobbying auprès du gouvernement provincial. En outre, ce projet de loi interdit aux lobbyistes de recevoir un paiement du gouvernement en échange de conseils pendant qu’ils font du lobbying sur le même sujet. Il contient aussi des dispositions qui prévoient la diffusion en ligne d’une liste des entités qui reçoivent un paiement du gouvernement. 
• Le projet de loi n° 3, Climate Change and Emissions Management Amendment Act, 2007, établit par voie législative des cibles de réduction des gaz à effet de serre pour les grands émetteurs. La réglementation exige que le secteur industriel réduise l’intensité de ses émissions de 12 % d’ici 2008, soit en modernisant les installations, en achetant des crédits compensatoires de l’Alberta ou en investissant dans un fond destiné au développement d’une technologie de réduction des émissions dans la province. L’opposition a indiqué qu’elle ne pouvait pas appuyer ce projet de loi, parce qu’il ne fournit pas de cibles permanentes et claires ni d’échéancier. Durant le débat en troisième lecture, le chef de l’opposition néo-démocrate a proposé un amendement motivé, qui a été rejeté avec dissidence. 
• Le projet de loi n° 31, Mental Health Amendment Act, 2007, modifie la loi en changeant les critères d’admission involontaire dans des établissements désignés, prévoit un cadre législatif pour la mise en application des ordonnances de traitement en milieu communautaire en Alberta, et exige que les recommandations de traitement soient transmises au médecin de famille lorsque le patient reçoit son congé d’un établissement. 
• Le projet de loi n° 34, Tenancies Statutes Amendment Act, 2007, modifie la loi actuelle en limitant les hausses de loyer à une par année, avec un préavis de trois mois avant de pouvoir augmenter le loyer dans le cas d’une location périodique. De plus, ce projet de loi oblige les propriétaires à donner un préavis d’un an avant de mettre fin à une location périodique dans le but de convertir un logement locatif en copropriété ou d’y entreprendre des rénovations majeures. Aucune hausse de loyer ne sera permise durant cette période d’un an. Les changements sont rétroactifs au 24 avril 2007, date à laquelle le gouvernement a annoncé pour la première fois son intention de revoir la loi sur la location à usage d’habitation. Les propriétaires contrevenants pourraient se voir imposer des amendes allant jusqu’à 10 000 $ par locataire. L’opposition a critiqué ce projet de loi et soutenu qu’il faut mettre en place des lignes directrices pour stabiliser les loyers (limiter le pourcentage d’augmentation). Durant l’étude en comité plénier, qui a commencé dans la soirée du 9 mai et qui s’est poursuivi jusqu’à tard le lendemain matin, l’opposition a présenté six amendements et un sous-amendement en lien avec le projet de loi. Le comité en a approuvé deux.

Projets de loi d’intérêt public émanant de députés 

Voici certains des projets de loi d’intérêt public qui émanent de députés et dont l’Assemblée a été saisie : 

• Le projet de loi n° 203, Service Dogs Act, parrainé par Rob Lougheed (PC, Strathcona), interdit la discrimination contre les personnes handicapées ayant recours à un chien d’assistance certifié en leur permettant d’être accompagnées de leur bête dans tous les lieux publics. Il comprend également une disposition qui prévoit un mécanisme d’identification des chiens d’assistance. 

Des renvois ont été proposés pour les projets de loi suivants : 

• Présenté par Frank Oberle (PC, Peace River), le projet de loi n° 204, Loi modificative de 2007 sur les emblèmes de l’Alberta (reconnaissance du fait franco-albertain), modifie l’Emblems of Alberta Act afin de reconnaître le drapeau franco-albertain comme un des emblèmes officiels de la province. Un renvoi à six mois a été convenu en deuxième lecture du projet de loi. (Remarque : un projet de loi émanant du gouvernement, le projet de loi n° 27, Emblems of Alberta Amendment Act, 2007, a été présenté en réponse au projet de loi n^o 204 pour permettre l’ajout de tout symbole spécial de l’Alberta à la liste des symboles officiels. Ces objets seraient désignés des symboles de distinction plutôt que des emblèmes. Le projet de loi du gouvernement a reçu la sanction royale le 20 avril.) 
• Parrainé par Ivan Stang (PC, West Yellowhead), le projet de loi n° 205, Environmental Protection and Enhancement (Conservation and Reclamation) Amendment Act, 2007, propose des modifications à la loi pour s’assurer que les intervenants des secteurs de l’énergie et des forêts et des représentants du gouvernement se réunissent périodiquement pour revoir les normes de remise en état des terres ayant servi à l’exploitation des ressources. 

Modifications au Règlement 

Au cours de la session du printemps, l’Assemblée législative a approuvé des modifications importantes à son règlement. Les modifications temporaires ont été approuvées par l’Assemblée le 12 mars, concrétisant ainsi une entente conclue entre les leaders parlementaires le 7 mars. D’autres modifications aux dispositions provisoires du Règlement ont été approuvées le 17 avril. La réforme démocratique a constitué l’un des principes directeurs de l’entente entre les leaders parlementaires, qui visait, en particulier, à améliorer la qualité de vie des députés en modifiant l’horaire des séances de façon à accroître la participation des femmes et des parents de jeunes enfants. 

Voici certaines modifications importantes : 

• un calendrier parlementaire fixe qui prévoit que la session du printemps commencera le premier lundi de février et se terminera le premier jeudi de juin, et que la session de l’automne débutera le premier lundi de novembre et prendra fin le premier jeudi de décembre; 
• l’Assemblée ajournera ses travaux toutes les quatre semaines durant la session du printemps pour que les députés puissent passer une semaine dans leur circonscription; 
• les heures de séance sont modifiées; l’Assemblée siège maintenant du lundi au jeudi, de 13 h à 18 h (auparavant, elle siégeait du lundi au jeudi, de 13 h 30 à 17 h 30, et les lundi, mardi et mercredi soirs, de 20 h jusqu’à l’ajournement de la séance). Durant la session du printemps de 2007, l’Assemblée se réunira tous les soirs pendant deux semaines pour étudier le budget principal des dépenses (de 19 h à 22 h 15). Il reste également dans le Règlement une disposition qui permet à l’Assemblée de se réunir dans la soirée si une motion du gouvernement est adoptée afin d’étudier des affaires émanant du gouvernement; 
• des modifications ont été apportées à la procédure suivie pour étudier le budget principal des dépenses. Le Comité des crédits étudiera le budget principal des dépenses pendant 75 heures (quatre cycles de 15 heures, divisées en blocs de trois heures — chaque bloc étant alloué à un parti reconnu, les dernières heures étant ouvertes à tous les députés). À la fin des 75 heures d’étude (60 heures pour la session du printemps), un vote est tenu pour approuver les crédits, à moins que des votes supplémentaires soient requis sur des amendements, ou si un député a donné préavis qu’il demande que les crédits d’un ministère donné fassent l’objet d’un vote distinct; 
• établissement de quatre comités sectoriels composés de 11 membres chacun. Leurs mandats s’inspirent des comités d’orientation du Cabinet et englobent les domaines suivants : services communautaires, services gouvernementaux, gestion des pressions liées à la croissance, et ressources et environnement. Les comités peuvent étudier les projets de loi, les règlements ou les projets de règlement. Les rapports annuels de chaque ministère, organisme provincial, organisme d’État, conseil ou commission de leur secteur d’activités sont également renvoyés automatiquement aux comités sectoriels, qui peuvent se pencher sur les questions relevant de leur compétence; 
• élargissement des responsabilités du Comité permanent des comptes publics. Ce dernier pourra dorénavant se réunir lorsque l’Assemblée n’est pas en session. Le gouvernement devra également répondre à un rapport du Comité dans les 150 jours. 

Ces modifications sont en vigueur jusqu’à la dissolution de la 26^e législature. Elles seront révisées par le Comité permanent des privilèges et des élections, du Règlement et de l’impression de l’Assemblée. 

Désignation d’un député par son nom 

Le 3 avril, le président Kenneth Kowalski a désigné par son nom le député Bharat Agnihotri (lib., Edmonton-Ellerslie) à l’Assemblée, après que ce dernier a refusé de s’excuser ou de retirer les propos qu’il avait tenus plus tôt dans la journée, durant la période des questions. Les questions de M. Agnihotri concernant des subventions de l’Alberta Community Initiatives Program ont amené le leader du gouvernement à la Chambre, Dave Hancock (PC, Edmonton-Whitemud), à invoquer le Règlement. Ce dernier prétendait que les questions du député prêtaient de fausses intentions à un autre député, qu’il avait formulé des allégations à l’égard d’un autre député et qu’il avait employé un langage injurieux. À trois reprises, le président a invité M. Agnihotri à retirer ses propos. À la suite du refus de ce dernier, il l’a désigné par son nom à l’Assemblée. Le lendemain, le président a donné la parole à M. Agnihotri, qui s’est excusé et a retiré ses propos. 

Budget 2007 

Le 19 avril, le ministre des Finances, Lyle Oberg, a présenté le budget et les prévisions budgétaires pour l’exercice 2007-2008. Les recettes de ce dernier sont évaluées à 35,3 milliards de dollars, dont 10,3 milliards seront tirés de l’exploitation des ressources naturelles. Les projections de dépenses totalisent 33,1 milliards de dollars et l’excédent s’établit à 2,2 milliards. Le budget de base du ministère de la Santé et du Mieux-être est majoré de 12,2 % et porté à 12 milliards de dollars. Les fonds consacrés à l’enseignement supérieur, qui comprend l’ensemble des programmes d’enseignement postsecondaire, sont majorés de 22,2 % et atteignent 3,1 milliards de dollars, tandis que l’éducation en général bénéficiera de crédits de 5,6 milliards de dollars. Des fonds de 2,6 milliards seront consacrés aux programmes d’infrastructure. Au cours des trois prochaines années, 18,2 milliards de dollars seront affectés à des projets d’infrastructure, dont 3 milliards pour des établissements de santé et de l’équipement connexe, et 1,3 milliard pour des écoles. Les crédits consacrés à l’environnement seront majorés de 6,3 % pour atteindre 164 millions de dollars. 

Autres éléments du budget 2007 : 

• un nouveau projet sur la viabilité des municipalités, au coût de 1,4 milliard de dollars; 
• une hausse des dépenses de fonctionnement de 10 % pour atténuer les pressions liées à la croissance et améliorer les services; 
• une augmentation des crédits d’impôt pour les dons de bienfaisance et les études postsecondaires, ainsi qu’une hausse des taxes sur le tabac (16 %); 
• des hypothèses de prix de 58 $US pour le baril de pétrole et de 6,75 $CAN pour le gigajoule de gaz naturel. 

Question de privilège 

Le 18 avril, le ministre des Finances, Lyle Oberg (PC, Strathmore-Brooks), a soulevé la question de privilège à la suite des déclarations faites par Brian Mason (ND, Edmonton-Highlands-Norwood) durant la période des questions de ce jour-là. 

Dans le préambule de sa première question principale, M. Mason a prétendu que le ministre des Finances « n’avait pas déclaré les dons recueillis durant la campagne à la direction du Parti progressiste- conservateur et que, ce faisant, il n’avait pas respecté son propre échéancier ». M. Mason a formulé une autre allégation contre le ministre lorsqu’il a déclaré : « Pire, le ministre a continué de recueillir des fonds même en préparant le budget de la province qui sera présenté demain ». Il a ensuite demandé au premier ministre : « Pourquoi pense-t-il qu’il est acceptable pour un ministre des Finances de solliciter des dons en argent des mêmes individus et sociétés qui peuvent tirer profit de son budget? » 

Le président Kowalski a conclu qu’à première vue, la question de privilège n’était pas fondée parce que ces commentaires n’ont pas empêché le député de s’acquitter de ses fonctions parlementaires. Il n’a, en aucune façon, condamné les propos qui faisaient l’objet de la prétendue question de privilège. 

Diffusion élargie des délibérations de l’Assemblée sur Internet 

L’ensemble des délibérations des séances de l’après-midi de l’Assemblée législative de l’Alberta sont disponibles sur le site Web de l’Assemblée depuis le 10 avril. Il est possible de regarder les délibérations à l’adresse www.assembly.ab.ca. 

Micheline Gravel
Greffière des journaux/
Recherches pour le Bureau 

Le Sénat

Deux questions d’actualité, les changements climatiques et la réforme du Sénat, ont presque monopolisé les travaux de ce dernier pendant l’hiver de 2007. En tant que chambre de second examen objectif, le Sénat prend son rôle au sérieux; aussi, les mesures importantes sont examinées soigneusement, tant par le Sénat que par ses comités. Le projet de loi d’initiative parlementaire C-288, Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, adopté par la Chambre des communes, a été déposé au Sénat le 15 février et a suscité un important débat en deuxième lecture. Les sénateurs opposés à cette mesure ont contesté le fait que de simples députés puissent influencer les actions du gouvernement par leurs projets de loi. Ce projet de loi aurait pour effet, arguaient-ils, de forcer le gouvernement à proposer une mesure qu’il était résolu à ne pas prendre. Après huit jours de débat, il a été renvoyé au Comité permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, le 29 mars. Comme le sujet du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), et une motion visant à augmenter la représentation des provinces de l’Ouest au Sénat avaient fait l’objet d’un examen et d’un rapport en octobre 2006, le Sénat a concentré toute son attention sur le projet de loi S-4. Celui-ci limite à 8 ans le mandat des sénateurs nommés après son entrée en vigueur, tout en maintenant l’âge de retraite obligatoire à 75 ans. Beaucoup de sénateurs ont participé au débat en deuxième lecture, qui s’est étalé sur 28 jours, avant que le projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 20 février. 

Rapports des comités 

Les rapports des comités, tant permanents que spéciaux, indiquent bien toute l’étendue des intérêts et de l’expertise du Sénat. Au cours de cette période, les comités ont fait rapport de cinq projets de loi émanant du gouvernement et d’un projet de loi d’intérêt public (Sénat), et déposé 19 rapports sur des études spéciales. Deux émanaient de comités spéciaux nommés pour étudier une question particulière. Le Comité spécial sur la Loi antiterroriste a déposé son rapport principal, intitulé Justice fondamentale dans des temps exceptionnels, le 22 février et, le 1^er mars, le Comité spécial sur le vieillissement a remis son rapport provisoire, dont le titre est Relever le défi du vieillissement. 

Les comités permanents ont aussi fait rapport d’études spéciales. Le septième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international propose un plan d’action visant à améliorer le niveau de vie dans les pays africains. Déposé le 15 février, ce rapport, intitulé Surmonter 40 ans d’échec : Nouvelle feuille de route pour l’Afrique subsaharienne, recommande un examen de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et la création du Bureau de l’Afrique au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Pour sa part, le Comité des droits de la personne recommande des façons de rationaliser le processus d’embauche des minorités visibles dans la fonction publique dans son septième rapport, L’équité en matière d’emploi dans la fonction publique fédérale : Nous n’y sommes pas encore, qui a été déposé le 20 février. L’autisme constitue le thème du douzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, déposé le 29 mars. Dans son rapport, Payer maintenant ou payer plus tard — Les familles d’enfants autistes en crise, le Comité recommande que le gouvernement fédéral agisse sans délai pour aider les familles qui ont un enfant autiste. 

Ce comité a aussi fait rapport sur des questions de reproduction qui revêtent un intérêt particulier pour les femmes; le Comité des pêches et des océans, sur les stocks de poissons de l’Atlantique; le Comité des droits de la personne, sur les droits des enfants; le Comité des langues officielles, sur les services bilingues sur la route transcanadienne et aux Jeux olympiques et paralympiques de 2010; le Comité des peuples autochtones, sur le développement économique des Autochtones; le Comité de la sécurité nationale et de la défense, sur les troupes canadiennes en Afghanistan, sur les problèmes de sécurité dans les aéroports, les ports maritimes, les passages frontaliers et le long des côtes, et sur les cérémonies du 90^e anniversaire de la bataille de Vimy; le Comité mixte d’examen de la réglementation, sur le pouvoir délégué par le Parlement d’exiger le paiement de sommes d’argent. 

Décisions de la présidence 

Des décisions ont été rendues sur plusieurs rappels au Règlement faits par le sénateur Gerald J. Comeau, leader adjoint du gouvernement. Le 6 février, sur la proposition d’ajourner le débat sur le projet de loi S-222, Loi sur la protection des victimes du trafic de personnes, le sénateur Comeau a pris la parole pour s’opposer à l’usage d’ajourner le débat au nom d’un sénateur en particulier. Dans sa décision rendue le lendemain, la présidente intérimaire a statué qu’une telle motion était recevable. Toutefois, elle en a profité pour rappeler aux sénateurs d’éviter de signaler l’absence d’un sénateur, question déjà soulevée par la sénatrice Joan Fraser, lors d’un autre rappel au Règlement. 

Le 8 février, la présidente intérimaire s’est prononcée sur un rappel au Règlement fait par le sénateur Comeau le 30 janvier au sujet d’une motion qui tendait à féliciter le nouveau président, Noël Kinsella, et à lui témoigner la confiance du Sénat et que le sénateur jugeait être une motion de censure. La présidente intérimaire a jugé que la formulation de la motion ne sous- entendait pas cela, et décidé que la motion était recevable sur le plan de la procédure. 

Le sénateur Comeau a de nouveau invoqué le Règlement le 30 janvier, jugeant que le projet de loi S-221, Loi sur le Registre des instruments médicaux, était un projet de loi de finances qui ne pouvait émaner du Sénat. Toutefois, rien ne permettait de soutenir son argument et, le 20 février, le président a statué que le projet de loi était recevable. 

Le sénateur a invoqué le Règlement une dernière fois le 15 février, au motif que certaines questions posées aux présidents de comité étaient irrecevables parce qu’on anticipait ainsi sur une décision du Sénat. Soulignant dans sa décision du 20 mars que la période des questions est l’occasion d’échanger des informations, le président a statué que les questions posées aux présidents de comité pendant la période des questions étaient recevables. 

Le 24 avril, le président a rendu une décision sur trois rappels au Règlement faits par la sénatrice Anne Cools. Le 27 mars, elle avait contesté l’usage d’accorder des prolongations du temps de parole. Le président a toutefois jugé qu’il était acceptable, sur le plan de la procédure, de demander la permission de prolonger le débat. 

Le deuxième recours au Règlement de la sénatrice Cools, effectué le 17 avril, concernait une motion demandant au Comité des droits de la personne d’étudier une résolution de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et l’opportunité de porter un jugement sur les délibérations d’une autre assemblée. Le président a conclu qu’on ne demandait pas au Comité de prendre position ou de porter un jugement sur cette résolution, et il a déclaré le recours au Règlement irrecevable. 

Le 27 mars, la sénatrice a invoqué le Règlement une troisième fois au sujet de la forme d’une motion invitant le gouvernement de la République populaire de Chine et le dalaï-lama à poursuivre leurs discussions sur l’avenir du Tibet. Convaincu que la motion visait uniquement à exprimer le point de vue du Sénat, le président l’a déclarée recevable. 

Sanction royale 

La gouverneure générale, Michaëlle Jean, a accordé la sanction royale à cinq projets de loi à la cérémonie officielle tenue au Sénat le 29 mars. Quatre autres projets de loi ont également reçu la sanction royale par déclaration écrite. L’un d’eux, le projet de loi C-46, qui a mis fin à la grève des travailleurs du CN, est la première loi de retour au travail adoptée depuis 1999. Un autre projet de loi, d’intérêt privé cette fois, a changé le nom officiel de l’organisme « Boy Scouts du Canada », qui s’appelle désormais « Scouts Canada ». 

Événements marquants 

Le 21 février, les sénateurs ont rendu hommage au doyen du Sénat, Jack Austin, qui a pris sa retraite le 2 mars. Au Sénat pendant plus de 31 ans, il a été leader du gouvernement de 2003 à 2006 et membre de nombreux comités permanents. 

Jack Wiebe, ex-lieutenant- gouverneur de la Saskatchewan et sénateur de 2000 jusqu’à son départ à la retraite quatre ans plus tard, est décédé le 16 avril. Les sénateurs ont rendu hommage à sa mémoire le 25 avril.  

Mary Mussell
Direction des journaux 

Île-du-Prince-Édouard

La quatrième session de la 62^e Assemblée générale s’est ouverte le 16 novembre 2006 et a été ajournée jusqu’à nouvelle convocation du président le 15 décembre. L’Assemblée a été convoquée le 3 avril 2007, puis dissoute le 30. 

Élections générales 

À la suite de la dissolution de l’Assemblée générale le 30 avril, des élections générales ont été annoncées pour le 28 mai. À la dissolution de la Chambre, la répartition des sièges était la suivante : 23 progressistes-conservateurs et 4 libéraux. Les dernières élections générales avaient eu lieu le 29 septembre 2003. 

La délivrance du bref ordonnant les élections générales du 28 mai prochain a entraîné l’entrée en vigueur de nouvelles circonscriptions électorales dans la province. Voici l’historique de ces changements : 

L’Electoral Boundaries Act précise qu’après l’élection générale provinciale de septembre 2003, une commission des circonscriptions électorales serait invitée à formuler des recommandations sur le territoire, les limites et le nom des 27 circonscriptions de l’Île-du- Prince-Édouard. La Commission de délimitation des circonscriptions électorales a entrepris ses travaux en janvier 2004 et tenu des audiences publiques dans toute la province. Après la parution de son rapport provisoire le 30 juin 2004, elle a tenu quatre autres audiences avant de rendre public son rapport final, le 4 octobre de la même année. 

En décembre 2005, le Comité spécial sur les limites des circonscriptions de l’Île-du- Prince-Édouard a été nommé, par motion de l’Assemblée législative, afin de recevoir les avis sur le rapport final de la Commission. À la fin de ses travaux, le Comité a recommandé un certain nombre d’améliorations au processus électoral, la principale étant une refonte totale du territoire et des limites des 27 circonscriptions de l’île pour tenir compte le plus possible des préoccupations exprimées par le public et faire en sorte que l’écart du nombre d’électeurs par rapport à la moyenne provinciale (c.-à-d. le nombre d’électeurs de la province divisé par 27) soit limité dans chaque circonscription à plus ou moins 15 %, à l’exception du district d’Évangeline–Miscouche, où un écart plus grand se justifie par la diversité culturelle. En outre, le Comité a recommandé qu’Elections PEI produise une description et une carte des limites des circonscriptions. Le rapport du Comité a été adopté par l’Assemblée législative le 4 mai 2006, rejetant ainsi les limites proposées par la Commission de délimitation des circonscriptions électorales quelque 18 mois auparavant. 

Elections PEI a respecté la directive de l’Assemblée législative en tentant de concilier les communautés d’intérêts, l’identité commune et le passé des circonscriptions avec les droits démocratiques de l’électeur, garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, dans un rapport contenant la description officielle, le nom et la carte des 27 circonscriptions de la province. 

Ce rapport est à l’origine du projet de loi nº 49, An Act to Amend the Electoral Boundaries Act, présenté à la Chambre le 27 juin 2006 et qui vise à modifier les limites de chacune des 27 circonscriptions selon la description et la carte produites par Elections PEI. Il prévoit d’autres mesures, comme un changement à la composition des futures commissions de délimitation des circonscriptions, l’exigence d’une résolution de l’Assemblée législative pour approuver les rapports des futures commissions et la présentation, par le gouvernement, d’un projet de loi pour établir de nouvelles circonscriptions conformément à ces propositions. 

Ce projet de loi a fait l’objet d’amendements importants à l’étape du comité, les 27 et 28 juin 2006. Les 27 descriptions de circonscription du projet de loi ont été rejetées et remplacées par 27 autres proposées par Cletus Dunn, leader du gouvernement à la Chambre (district 26, Alberton–Miminegash). Tous les députés de l’opposition, invoquant le conflit d’intérêts, se sont abstenus de voter durant les délibérations sur le projet de loi n^o 49. Malgré cela, le débat a été intense. Le projet de loi amendé a été adopté le 28 juin 2006 et a reçu la sanction royale le même jour. 

Enquête du commissaire aux conflits d’intérêts sur le trésorier provincial 

Dans des lettres distinctes datées du 12 janvier 2007, le premier ministre Pat Binns et le trésorier provincial Mitch Murphy ont demandé l’avis du commissaire aux conflits d’intérêts au sujet de la participation du ministre Murphy dans une entreprise privée connue sous le nom de Murcon Construction Limited. Dans sa lettre, le ministre Murphy reconnaît qu’il est administrateur et actionnaire de l’entreprise depuis juin 1986, et qu’il n’avait pas déclaré ses rapports avec l’entreprise, comme le prévoit le Conflict of Interest Act, RSPEI 1988, ch. C-17.1. Il explique qu’il n’avait pas de liens personnels avec l’entreprise, qu’il ne croyait pas se trouver en situation de conflits d’intérêts et qu’avec tous les dossiers qu’il doit traiter dans l’exercice de ses fonctions de ministre, cette participation « officieuse » aux activités de l’entreprise ne lui avait pas effleuré l’esprit. 

Au cours de son enquête, le commissaire a mené de nombreuses entrevues et a conclu que ses responsabilités d’administrateur et d’actionnaire, en elles-mêmes, n’avaient jamais constitué un conflit d’intérêts au sens de la loi. Cependant, il a reconnu que le ministre Murphy avait contrevenu à la loi en omettant de déclarer ses intérêts dans l’entreprise Murcon Construction Limited, et il lui a donc ordonné de démissionner de son poste d’administrateur et de se départir de l’ensemble de ses actions. Dans son rapport, le commissaire a recommandé que l’Assemblée législative réprimande le ministre pour cette infraction à la loi. 

Le 12 avril, en réponse à la recommandation du commissaire, le premier ministre a proposé la motion suivante, qui a été appuyée par le leader du gouvernement à la Chambre : Par conséquent, il est résolu que l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard réprimande l’honorable trésorier provincial, comme le recommande le commissaire aux conflits d’intérêts, Neil Robinson, dans son rapport du 29 janvier 2007 ». 

Avant le début du débat sur la motion, le trésorier provincial a présenté ses excuses à la Chambre pour avoir fait cette omission dans la déclaration qu’il a soumise au commissaire aux conflits d’intérêts, puis il s’est retiré. La motion a été adoptée. 

Textes de loi importants 

Plusieurs textes de loi importants ont reçu la sanction royale durant la quatrième session de la 62^e Assemblée générale. En voici quelques-uns : 

Police Act (projet de loi nº 10) : Cette mesure exige que le gouvernement nomme un commissaire de police et un commissaire adjoint, qui seraient entre autres chargés d’enquêter sur les plaintes portées contre des policiers. Les syndicats de policiers de toute la province ont contesté ce texte législatif et ont demandé la démission de la procureure générale, Mildred Dover. Leur principale préoccupation était qu’il n’y avait pas eu suffisamment de consultations avant l’étude du projet de loi à l’Assemblée législative. 

An Act to Amend the Off-Highway Vehicle Act (projet de loi nº 13) : Cette mesure modifie la définition de véhicule hors route pour en exclure les véhicules de très petites dimensions et les mini-motos. Elle confère aussi aux agents de la paix le droit de saisir et de mettre en fourrière un véhicule hors route lorsque le conducteur commet une infraction à cette loi. De plus, elle exige que la personne qui détient un véhicule saisi qui n’a pas été immatriculé le garde jusqu’à ce que ce soit fait. Bon nombre des dispositions de cette loi sont fondées sur le rapport du Comité permanent des pêches, des affaires intergouvernementales et du transport, qui avait mené des consultations publiques sur divers aspects de l’utilisation des véhicules tout-terrains en 2006. 

An Act to Amend the Retail Business Holidays Act and the Employment Standards Act (projet de loi nº 14) : Cette mesure autorisera les commerces de la province à ouvrir leurs portes le dimanche, de la fin de semaine de la fête de Victoria jusqu’à Noël, mais en après-midi seulement. 

An Act to Amend the Long-term Care Subsidization Act (projet de loi nº 25) : Cette mesure vise à remplacer le concept d’actif (« assets ») par celui de revenu (« income »). Ainsi, les personnes qui présentent une demande d’aide financière pour les frais d’hébergement dans un établissement de soins de longue durée verront leur passif être évalué par rapport à leur revenu plutôt qu’en fonction de leur actif total. 

An Act to Amend the Public Health Act (projet de loi nº 26) : Cette mesure confère de vastes pouvoirs au directeur de la Santé publique en cas de pandémie provinciale, notamment celui de donner des directives pour gérer une menace à la santé publique ou ordonner aux propriétaires, aux occupants ou aux responsables de tout établissement ou lieu de l’évacuer afin qu’on puisse l’utiliser temporairement comme salle d’examen, de traitement, d’isolement ou de quarantaine. 

An Act to Amend the Election Act (projet de loi nº 38) : Cette mesure prévoit la nomination du directeur général et du directeur général adjoint des élections sur recommandation du Comité permanent de la gestion législative et sur résolution de l’Assemblée législative appuyée par les deux tiers des députés. Elle prévoit également que le directeur général des élections puisse, en cas d’urgence, reporter le scrutin. Le vote doit être terminé le lendemain ou le surlendemain du jour de l’élection. La plus importante disposition de ce projet de loi est probablement la tenue d’élections générales à date fixe, qui se tiendront le deuxième lundi de mai, tous les quatre ans, et ce, à compter du jour ordinaire du scrutin de la dernière élection générale. 

Enquête du vérificateur général sur la Cour des petites créances 

En février 2007, le Comité permanent des comptes publics a consulté le vérificateur général sur la possibilité que son bureau effectue une vérification de la Cour des petites créances de la province. Le vérificateur général, Colin Younker, a répondu qu’il serait en mesure de décrire le processus, de formuler des observations sur son fonctionnement et de relever les lacunes possibles, en précisant, par exemple, le nombre de réclamations présentées, le montant des réclamations non réglées et le taux de résolution des réclamations. Après discussion, Richard Brown (district 12, Charlottetown–Rochford Square) a présenté une motion proposant que le Comité des comptes publics demande au vérificateur général de la province de l’Île-du-Prince-Édouard qu’il procède à une vérification du processus suivi à la Cour des petites créances et qu’il en fasse rapport au Comité le plus tôt possible. La motion a été adoptée. 

Changement à un règlement 

À la fin avril, le gouvernement a annoncé qu’il modifierait le règlement provincial rendant obligatoire la vente de bière et de boissons gazeuses dans des bouteilles réutilisables pour mettre en place un système de consignation des contenants de boisson à remplissage unique. Le règlement actuel, qui exige que la bière soit vendue dans des contenants réutilisables, est entré en vigueur en 1973; en 1984, il a été élargi pour inclure toutes les boissons gazeuses aromatisées. La croissance rapide de l’éventail des boissons aromatisées non gazéifiées et des boissons gazeuses non aromatisées comme les jus, l’eau et les boissons énergétiques, qui peuvent être vendues dans des cannettes en aluminium et des bouteilles en plastique, expliquerait ce changement. À compter de cet été, les Prince-Édouardiens et les visiteurs pourront se procurer de la bière en cannette. En janvier 2008, ils verront également apparaître sur les tablettes des épiceries et d’autres endroits des boissons gazeuses en cannette. Le règlement obligera les producteurs à offrir autant de boissons gazeuses dans des contenants réutilisables que dans des contenants recyclables; ainsi, ceux qui se préoccupent de l’impact des cannettes et du plastique sur l’environnement ou ceux qui préfèrent tout simplement consommer leurs boissons dans des bouteilles en verre y trouveront leur compte. 

Obligations d’épargne 

Depuis le 11 décembre 2006, les résidents de l’Île-du-Prince-Édouard ont la possibilité d’investir pour rendre leur province plus «  verte », en achetant des obligations d’épargne émises par la Prince Edward Island Energy Corporation. La province consacrera ces fonds à l’Eastern Kings Wind Farm, un nouveau parc de dix éoliennes aménagé juste à l’est de Souris. On prévoit que ce parc éolien fournira 7,5 % des besoins totaux en énergie de la province, soit suffisamment d’énergie éolienne pour alimenter près de 12 000 foyers et réduire les émissions de gaz à effet de serre de 75 000 tonnes annuellement. 

Conférence 

L’Île-du-Prince-Édouard a été l’hôte de la 24^e Conférence annuelle des présidents d’assemblée du Canada, qui s’est tenue à Charlottetown du 18 au 21 janvier. Des délégués et des partenaires de l’ensemble des provinces et des territoires et du Parlement du Canada y ont participé. Les séances de travail ont été intéressantes et instructives et tous ont apprécié les occasions de renouer avec des connaissances et de rencontrer de nouveaux collègues. 

Marian Johnston
Greffière adjoint et greffière des comités