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Rapports législatifs

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Québec

Lors de l’ajournement des travaux, le 14 décembre 2006, les membres de l’Assemblée nationale du Québec avaient procédé à l’adoption de 26 projets de loi publics et de 10 projets de loi d’intérêt privé, et ce, depuis la reprise des travaux le 17 octobre dernier. 

Parmi les 26 projets de loi publics, quatre ont été adoptés à la suite de l’adoption d’une motion de suspension des règles, le mardi 12 décembre. Il s’agit de la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives, qui a pour but d’améliorer l’accès aux services médicaux spécialisés et surspécialisés; la Loi concernant la mise en oeuvre de la stratégie énergétique du Québec et modifiant diverses dispositions législatives, qui a principalement pour objet de donner suite aux mesures annoncées dans la stratégie énergétique du Québec, rendue publique le 4 mai 2006 ; la Loi modifiant la Loi sur les forêts et d’autres dispositions législatives et prévoyant des dispositions particulières applicables sur le territoire du chapitre 3 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec pour les années 2006-2007 et 2007-2008, qui a surtout pour objet d’établir de nouvelles règles régissant les activités d’aménagement forestier dans les forêts du domaine de l’État ; la Loi modifiant la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux, qui fixe des règles particulières applicables aux établissements d’alimentation. 

Le 30 novembre, l’Assemblée a adopté à l’unanimité une motion proposée conjointement par le premier ministre, le chef de l’opposition officielle et le chef de l’Action démocratique du Québec relativement à la motion adoptée par la Chambre des communes reconnaissant que les Québécois et les Québécoises forment une nation au sein d’un Canada uni. 

Le 15 novembre dernier, comme il l’avait annoncé en août dernier, Jean-Pierre Charbonneau a démissionné à titre de député de Borduas. Également à cette date, Diane Legault a démissionné à titre de députée de Chambly. Ces départs portent à deux le nombre de sièges vacants à l’Assemblée, laquelle se compose maintenant ainsi : Parti libéral, 72 députés; Parti Québécois, 45 députés; indépendants, six députés, dont cinq de l’Action démocratique du Québec.  

Relations interparlementaires 

Le député de Charlesbourg et président de la Commission de la démocratie et de la paix de la Confédération parlementaire des Amériques (COPA), Éric R. Mercier, a dirigé une mission d’observation électorale de la COPA du 2 au 6 novembre. Après avoir observé les élections brésiliennes en septembre dernier, les parlementaires de la COPA se sont rendus au Nicaragua pour veiller au bon déroulement des élections présidentielle et législatives qui y ont été tenues le 5 novembre. Huit autres parlementaires provenant du Venezuela, de l’Argentine, de l’El Salvador et du Paraguay ont fait partie de la délégation. Ces derniers ont été accompagnés de l’adjointe au directeur général des élections du Québec, Francine Barry. 

Invités par le Conseil suprême électoral du Nicaragua à titre d’observateurs du processus électoral, les parlementaires de la COPA ont procédé, le jour du scrutin, à une observation du déroulement des élections dans un maximum de bureaux de vote de la capitale, Managua. Ils en ont profité pour rencontrer des représentants d’institutions et d’organisations, dont des candidats, des responsables de partis politiques et d’organismes impliqués dans la société civile nicaraguayenne. 

Le Comité exécutif de l’Eastern Regional Conference (ERC) du Council of State Governments (CSG) a adopté une résolution s’opposant à une exigence du Département de l’agriculture américain (USDA) destinée à renforcer les inspections de produits canadiens arrivant aux États-Unis. Les dirigeants des provinces de l’Est du Canada et des États du Nord-Est ont soutenu que la règle de l’USDA causerait des retards à la frontière et entraverait le commerce. La résolution demande que l’USDA retire cette règle qui exigerait, de surcroît, l’imposition de nouvelles redevances sur tous les véhicules commerciaux arrivant aux États-Unis en provenance du Canada aux fins d’assumer le coût de ce renforcement des inspections. La résolution sera envoyée au président et aux leaders du Congrès ainsi qu’aux secrétaires à l’Agriculture et à la Sécurité intérieure. 

Simulations parlementaires 

Du 26 au 30 décembre, une centaine d’étudiants, âgés de 18 à 25 ans, se sont retrouvés à l’hôtel du Parlement de Québec pour reproduire le fonctionnement de l’Assemblée nationale lors de la tenue de la 57^e législature du Parlement jeunesse du Québec. Lors de cette simulation, les jeunes occupent les sièges de véritables députés, émettent leur opinion, préparent leurs interventions en Chambre, défendent leur point de vue, et sont appelés à voter pour ou contre des projets de loi. Ainsi, le temps d’une très brève législature, les participants du Parlement jeunesse apprennent les rouages de la démocratie québécoise. 

Le Parlement étudiant, sous la responsabilité de l’Assemblée parlementaire des étudiants du Québec, vise à faire connaître l’Assemblée nationale et son processus législatif. Tout comme le Parlement jeunesse, ce parlement, qui suit le modèle de celui du Québec, est dirigé par des étudiants universitaires de 25 ans et moins. Cette année, les étudiants se sont réunis à la salle de l’Assemblée nationale du 2 au 6 janvier 2007 pour la tenue de la 21^e édition de leur simulation des travaux parlementaires. 

Autres nouvelles 

Le 15 novembre a eu lieu la cinquième édition des Conférences Jean-Charles- Bonenfant. Présentée sous forme de table ronde, l’activité a eu pour thème « Le rôle des ministres à l’Assemblée nationale : où trouver le juste équilibre entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif? ». 

Les trois conférenciers invités pour cette occasion ont été l’ancien député et ministre Jacques Brassard, président de l’Amicale des anciens parlementaires du Québec, Nicole Duplé, professeure titulaire à la Faculté de droit de l’Université Laval, et Denis Hardy, ancien député et deuxième vice-président de la Fédération des sociétés d’histoire du Québec. La conférence a été animée par Antoine Robitaille, journaliste au Devoir. 

À l’occasion du dévoilement d’un bronze sur le parterre de l’hôtel du Parlement à la mémoire d’un des ex-premiers ministres du Québec, Robert Bourassa, la Bibliothèque de l’Assemblée nationale a inauguré une exposition intitulée Lire Bourassa, laquelle permet de découvrir quelques-uns des livres et des articles qu’il a écrits au cours de sa carrière politique, et d’autres qui lui ont été consacrés. Cette exposition permet également d’écouter des extraits de discours qu’il a prononcés. Elle se poursuivra jusqu’au 2 mars 2007. Rappelons que M. Bourassa a été premier ministre du Québec durant quatre mandats, soit de 1970 à 1976 et de 1985 à 1994. 

Dans la poursuite des efforts assidus de rapprochement avec les citoyennes et les citoyens du Québec, le président de l’Assemblée nationale du Québec, Michel Bissonnet, a procédé le 7 décembre dernier, en compagnie de nombreux parlementaires, à l’inauguration officielle de l’exposition multimédia Le Québec, ses députés, ses régions, conçue et réalisée par l’Assemblée. Cette exposition est présentée dans le hall principal et la galerie des présidents de l’hôtel du Parlement, à Québec. L’exposition est constituée de stations composées de photographies d’archives et actuelles de chacune des 17 régions administratives, de même que d’écrans tactiles offrant un contenu interactif, dont des vidéoclips enregistrés par les députés, qui témoignent de leur fierté de représenter leur région d’appartenance. 

Sylvia Ford
Secrétariat de l’Assemblée 

Commissions parlementaires 

La Commission de l’administration publique a déposé, le 12 décembre dernier, son 17^e rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics dans lequel on retrouve 18 recommandations adoptées à l’unanimité de ses membres.  L’automne dernier, la Commission a étudié les rapports annuels de gestion de plusieurs ministères et organismes publics. Le rapport de la Commission rend principalement compte des auditions publiques des représentants du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, de la sous-ministre du Travail et du président de l’Office de la protection du consommateur concernant leurs rapports annuels de gestion respectifs. De plus, la Commission a entendu le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux concernant le plan d’action en santé mentale du Ministère ainsi que le sous-ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation concernant l’inspection des aliments. Rappelons que le mandat de contrôle parlementaire de la gestion administrative des entités gouvernementales, exercé par la Commission de l’administration publique, découle de la Loi sur l’administration publique. 

Le 13 décembre, la Commission des transports et de l’environnement a déposé le rapport, élaboré dans le cadre d’un mandat d’initiative sur l’impact du réchauffement climatique dans le Nord-du-Québec, intitulé Le réchauffement climatique et d’autres problématiques environnementales au Nunavik. Adopté à l’unanimité des membres de la Commission, il formule des recommandations afin de favoriser la mise en place de mesures permettant aux communautés inuites de s’adapter aux impacts du réchauffement climatique. Les membres de la Commission ont également mis de l’avant des recommandations sur certains des enjeux environnementaux au Nunavik, dont le nettoyage des sites miniers abandonnés et l’élaboration de plans de gestion des matières résiduelles pour les 14 villages inuits du Québec. 

La Commission de l’économie et du travail a déposé, le 14 décembre dernier, son rapport sur l’examen du rapport d’évaluation du Bureau d’évaluation médicale (BEM). Ce rapport, dans lequel on retrouve 11 recommandations adoptées à l’unanimité des membres de la Commission, s’inscrit dans le cadre d’un mandat statutaire conféré par la Loi instituant la Commission des lésions professionnelles. Afin de réaliser ce mandat, la Commission a tenu des consultations particulières et des auditions publiques sur le BEM, recevant, à cette occasion, des représentants des regroupements d’accidentés du travail, du monde syndical, du patronat et de l’industrie. Le rapport traite de quatre enjeux précis liés à l’évaluation médicale, soit l’incitation à la contestation systématique et les délais inhérents, le double rôle du Bureau d’évaluation médicale, le soutien aux médecins traitants et, finalement, l’aspect humain du processus d’évaluation médicale. 

La Commission de l’éducation a entrepris, en novembre 2006, l’audition des dirigeants des différentes universités québécoises, conformément au mandat qui lui est conféré par la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire. L’objectif de la Commission est d’avoir complété, au cours des mois de janvier et février 2007, l’audition des 18 établissements universitaires soumis à son examen. 

En ce qui a trait aux mandats législatifs, quelques consultations particulières ont eu lieu en commission parlementaire lors de l’étude de projets de loi. C’est ainsi que la Commission des institutions a tenu des auditions publiques au moment de l’étude du projet de loi nº 36, Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales, et du projet de loi nº 48, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances. La Commission de l’économie et du travail a, quant à elle, tenu des auditions publiques sur le projet de loi nº 57, Loi modifiant la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux, et le projet de loi nº 52, Loi concernant la mise en œuvre de la stratégie énergétique du Québec et modifiant diverses dispositions législatives. 

Le 29 novembre, les membres de la Commission de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation ont élu comme vice-présidente Louise Harel, députée d’Hochelaga-Maisonneuve. Cette élection était nécessaire à la suite de la démission de Jean-Pierre Charbonneau à titre de député de Borduas. 

La Commission des finances publiques tiendra, du 30 janvier au 7 février 2007, des auditions publiques à l’occasion d’une consultation générale concernant son mandat d’initiative portant sur la protection des épargnants au Québec. Rappelons qu’après avoir tenu des consultations préliminaires en février 2006, la Commission a choisi de s’attarder particulièrement au secteur des fonds communs de placement. La consultation portera, plus spécifiquement, sur les lacunes dans la gouvernance, les problèmes relatifs à l’échange d’information entre les organismes de vérification, les services policiers et l’Autorité des marchés financiers, l’indemnisation des épargnants et les sanctions imposées. Les questions de l’éducation des investisseurs, du rôle de l’Autorité des marchés financiers et des frais de sortie des fonds seront également examinées lors de la consultation. 

Pour en savoir davantage sur les travaux des commissions parlementaires, vous êtes invités à visiter le site Internet de l’Assemblée nationale du Québec, à l’adresse www.assnat.qc.ca. 

Yannick Vachon
Secrétariat des commissions 

Manitoba 

Le 15 novembre 2006, le lieutenant-gouverneur John Harvard a livré le neuvième discours du Trône du gouvernement néo-démocrate. L’adresse annonçait un train de propositions et d’engagements du gouvernement, notamment : 

• un plan de quatre milliards de dollars pour moderniser le réseau routier pendant les dix prochaines années; 
• le remboursement de 60 p. 100 des frais de scolarité aux diplômés universitaires et collégiaux; 
• une économie annuelle de 11 millions de dollars pour les aînés grâce au partage du revenu de pension entre conjoints; 
• la diminution du taux d’imposition des sociétés à 14 p. 100, et des petites entreprises, à 3 p. 100; 
• l’objectif de doubler le nombre actuel d’immigrants; 
• l’attribution d’un financement supplémentaire de 42 millions de dollars aux services de protection de l’enfance, à la suite des recommandations émises par l’ombudsman de la province et par le Bureau du protecteur des enfants; 
• la formation accrue des urgentologues et des stratégies de recrutement d’oncologues; 
• l’achèvement de progrès continus quant à la réduction des listes d’attentes dans des domaines prioritaires, y compris les chirurgies dentaires chez les enfants, le traitement de la douleur et le traitement des troubles du sommeil; 
• l’ajout d’outils permettant aux policiers et aux procureurs de lutter plus efficacement contre les crimes commis par les gangs; 
• l’adoption de la Loi sur les prêts de dépannage et l’introduction de nouvelles dispositions législatives touchant la prévention du vol d’identité, la réglementation des commerces de prêts sur gage et la protection des REER contre les créanciers. 

Dans sa motion d’amendement de censure à l’Adresse en réponse au discours du Trône, le chef de l’opposition officielle, Hugh McFadyen, a relevé des faiblesses du gouvernement, à savoir qu’il refuse : 

• d’accorder un allègement fiscal important et concurrentiel aux Manitobains; 
• de fournir un placement en famille d’accueil au nombre sans précédent d’enfants pris en charge dans des hôtels; 
• d’aborder le problème fondamental de la pénurie de professionnels de la santé; 
• de demander la tenue d’une enquête publique indépendante sur le scandale du Fonds de placement Crocus, qui a fait perdre plus de 60 millions de dollars à quelque 34 000 Manitobains; 
• de s’assurer de dépenser prudemment l’argent des contribuables, tandis qu’il consacre des millions de dollars à l’amélioration de son image et à la publicité préélectorale; 
• d’appliquer une stratégie provinciale à long terme pour recruter des policiers et pour les conserver; 
• de fournir aux habitants de Winnipeg la protection promise contre les inondations; 
• d’aborder le problème de l’émigration des Manitobains, particulièrement des jeunes. 

Jon Gerrard (libéral indépendant – River Heights) a proposé un sous-amendement à la motion de censure de M. McFadyen pour dénoncer d’autres erreurs du gouvernement, notamment son refus : 

• d’apporter des modifications fiscales importantes, comme l’élimination des charges sociales, qui rendrait le Manitoba plus concurrentiel sur le plan économique; 
• de résoudre les problèmes à l’origine du nombre sans précédent d’enfants pris en charge; 
• de fournir un environnement politique stable pour favoriser la croissance du secteur de l’agriculture au Manitoba; 
• d’accorder un droit reconnu par la loi à l’accès à des soins de santé de qualité opportuns; 
• de faciliter la création d’un parc agro-industriel à l’extérieur de Winnipeg; 
• de s’engager dans un processus menant à une réforme électorale importante et à l’amélioration de la démocratie au Manitoba. 

Le sous-amendement de M. Gerrard a été défait avec dissidence, tandis que l’amendement de M. McFadyen l’a été par 29 voix contre 18 lors d’un vote par appel nominal. Le 29 novembre, la motion principale a été adoptée par 33 voix contre 20 à l’occasion d’un vote semblable. 

Outre les 11 projets de loi qui avaient déjà été présentés au cours de la session précédente, le gouvernement en a présenté 15 autres au cours de la session d’automne, dont 12 ont franchi toutes les étapes de la procédure d’adoption et ont reçu la sanction royale. Ces mesures portent sur une foule de domaines de gouvernance. 

• Le projet de loi 2 – Loi modifiant le Code des normes d’emploi. En plus d’ajouter des dispositions relatives aux congés sans solde pour obligations familiales et aux congés de décès sans solde, le projet de loi 2 apporte aussi des modifications importantes relativement à de nombreuses questions, dont les heures normales de travail et les heures supplémentaires; les préavis de cessation d’emploi et les salaires en tenant lieu; l’emploi d’enfants; les ordres ou les ordonnances de paiement de salaires et le recouvrement des salaires impayés. 
• Le projet de loi  4 – Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (cartes prépayées), qui interdit l’inscription de dates d’expiration sur la plupart des cartes-cadeaux et des autres cartes prépayées. Il exige également que soient communiqués aux consommateurs des renseignements portant sur l’utilisation de ces cartes. 
• Le projet de loi  41 – Loi sur les pharmacies, qui définit et réglemente l’exercice de la profession de pharmacien. Voici quelques-uns des principaux changements que le projet de loi apporte à la loi actuelle (qu’il remplace) : il permet l’accroissement des champs de pratique des pharmaciens, il permet l’exploitation d’une pharmacie en des lieux distincts de l’établissement principal et il oblige l’Ordre à remettre un rapport annuel au ministre de la Santé. 

De plus, deux projets de loi de députés ont reçu la sanction royale au cours de la session d’automne. 

• Le projet de loi 214 – Loi sur l’immunité du bon samaritain, qui accorde l’immunité aux personnes qui fournissent bénévolement des secours médicaux, de l’aide ou des conseils aux victimes d’un accident ou aux personnes qui font face à une urgence médicale, à moins qu’elles ne fassent preuve de négligence grave. Ce projet de loi a d’abord vu le jour à la session précédente, sous la forme de deux projets de loi semblables qu’une néo-démocrate et un libéral indépendant avaient présentés. Dans la session actuelle, la marraine du projet de loi, Bonnie Korzeniowski (néo-démocrate – St. James), s’est jointe à M. Gerrard, qui a appuyé la motion, pour rédiger la loi actuelle. 
• La coopération législative est aussi à l’origine du projet de loi 215, Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools (prévention du viol par une connaissance), qui modifie la Loi sur la réglementation des alcools afin de permettre aux personnes qui se trouvent dans des locaux visés par une licence d’apporter leurs boissons alcoolisées dans les toilettes pour que soit évité ce type de viol. En raison de l’approbation unanime de ce projet par l’Assemblée, Myrna Driedger (PC – Charleswood ) a eu la permission de faire franchir au projet de loi toutes les étapes de la procédure d’adoption le dernier jour de la session, c’est à-dire le 7 décembre. 

Le 20 novembre, le leader du gouvernement, Dave Chomiak, a interrompu le débat sur le discours du Trône pour permettre à la Chambre de se pencher sur deux résolutions du gouvernement au sujet de l’avenir de la Commission canadienne du blé. La première résolution, déposée par la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Initiatives rurales, Rosann Wowchuk, demandait que l’Assemblée « fasse connaître clairement son système à guichet unique » de la Commission. Après un débat d’une heure et demie, cette résolution a été adoptée par 34 voix contre 15 lors d’un vote par appel nominal. 

La seconde résolution demandait à l’Assemblée de réclamer « au gouvernement fédéral de tenir un plébiscite équitable auprès des céréaliculteurs au sujet de l’avenir du monopole de la Commission en matière de commercialisation du blé et de l’orge ». Cette résolution a retenu l’attention de la Chambre pendant plusieurs heures, ce qui a finalement mené  à une séance du soir non planifiée. Pendant ce débat, Ralph Eichler (PC – Lakeside) a proposé de modifier la résolution, pour finalement demander à l’Assemblée d’« exprime clairement qu’elle comprend que seul le gouvernement fédéral a la compétence pour apporter des changements à la Loi sur la Commission canadienne du blé. En reconnaissance de la compétence fédérale dans ce domaine, nous soutenons la décision du gouvernement fédéral de tenir un plébiscite pour la commercialisation de l’orge et lui demandons de tenir des plébiscites avant tout changement touchant la commercialisation des grains de l’Ouest canadien, y compris le blé ». L’amendement a été rejeté par 30 voix contre 15 lors d’un vote par appel nominal, tandis que la résolution a été adoptée par 31 voix contre 14 à l’occasion d’un vote semblable. 

Le Comité des comptes publics (CCP) du Manitoba a tenu deux réunions en décembre 2006. Ces réunions ont principalement porté sur deux sujets : les rapports du vérificateur général sur le Fonds de placement Crocus et les vérifications environnementales. Le CCP du Manitoba continue de peaufiner le processus qu’il utilise depuis peu pour convoquer des témoins. D’autres questions concernant la procédure, comme la fréquence des réunions du Comité, continuent de faire l’objet de discussions au Comité et à la Chambre. À ce sujet, le gouvernement a déposé le projet de loi 8 – Loi sur les dates de réunion du Comité des comptes publics (modification de la Loi sur l’assemblée législative). Le projet de loi, qui a franchi l’étape de la seconde lecture le 6 décembre, exigerait du Comité permanent des comptes publics qu’il se réunisse au moins six fois par année, à intervalles réguliers. 

La Chambre doit reprendre ses séances au printemps 2007, et les médias avancent des hypothèses sur la tenue d’élections générales cette année. Les dernières ont eu lieu le 3 juin 2003. L’Assemblée législative du Manitoba est actuellement composée de 35 néo-démocrates, de 19 progressistes-conservateurs et de 2 libéraux indépendants, tandis qu’un siège est vacant. 

Rick Yarish
Greffier adjoint/greffier des comités 

Territoires du Nord-Ouest 

L’Assemblée législative étant impliquée dans une procédure judiciaire, le président Paul Delorey a suspendu temporairement la distribution publique du hansard le 25 octobre 2006. Le président a pris cette mesure pour que l’Assemblée se conforme à une décision judiciaire sur la distribution du hansard en anglais et en français. Les deux parties dans cette procédure négocient en vue d’obtenir une suspension de l’instance, dans l’attente de l’audition de l’appel interjeté par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et l’Assemblée législative. L’Assemblée législative poursuit l’enregistrement audio et vidéo des délibérations quotidiennes, qui sont disponibles grâce à la diffusion en direct sur le Web, et des portions des délibérations sont également diffusées à la radio et à la télévision dans l’ensemble des Territoires du Nord-Ouest. Les bleus continuent d’être produits et distribués à l’interne. 

Projets de loi 

La cinquième session de la 15^e législature, convoquée le 17 octobre, a été ajournée le 2 novembre suivant. Douze projets de loi ont été adoptés en troisième lecture et ont reçu la sanction royale. 

• Projet de loi n^o 6, Loi sur les professions d’ingénieur et de géoscientifique 
• Projet de loi n^o 7, Loi sur la pharmacie 
• Projet de loi n^o 8, Loi corrective de 2006 
• Projet de loi n^o 10, Loi de 2006-2007 sur la remise des créances 
• Projet de loi n^o 11, Loi sur le tourisme 
• Projet de loi n^o 12, Loi modifiant certaines lois en ce qui concerne les saisies-arrêts 
• Projet de loi n^o 13, Loi nº 2 de 2006-2007 sur les crédits supplémentaires  
• Projet de loi n^o 14, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif nº 2 
• Projet de loi n^o 15, Loi sur les élections et les référendums 
• Projet de loi n^o 16, Loi modifiant la Loi sur le jury  
• Projet de loi n^o 17, Loi nº3 modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif 
• Projet de loi n^o 20, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu 

Les projets de loi n^os 14, 15 et 17 sont des mesures émanant de la Chambre. Ils relevaient donc de l’administration du président et du bureau de régie de l’Assemblée législative. 

Le projet de loi n^o 14, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif nº 2, a été adopté pour donner suite au rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales, déposé à l’Assemblée au printemps 2006. Est ainsi adoptée la recommandation de la Commission de modifier les limites des circonscriptions dans les villes de Hay River et d’Inuvik de manière à assurer une représentation plus équitable, et de réaligner les limites des circonscriptions de la ville de Yellowknife de manière à obtenir une plus grande parité. Une autre recommandation du rapport, celle d’ajouter deux sièges supplémentaires, a été rejetée. Le projet de loi rajuste les limites des circonscriptions, mais conserve leur nombre (19). 

Le projet de loi n^o 17, Loi nº3 modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif, résulte d’un examen approfondi de la loi existante. Cette mise à jour pour intègre les concepts modernes de démocratie parlementaire et modernise la terminologie et les usages qui sont dépassés. 

Le projet de loi n^o 15, Loi sur les élections et les référendums, remplace à la fois la Loi sur les élections et la Loi sur les référendums. En réponse aux recommandations formulées par le directeur général des élections dans son rapport sur l’administration du scrutin de 2003, la nouvelle loi établit une date fixe pour les élections générales (le premier lundi d’octobre, tous les quatre ans, à compter de 2007). 

Territorial Leadership Committee 

Le Territorial Leadership Committee s’est réuni le 23 octobre pour élire un nouveau ministre qui siégera au Conseil exécutif. Un siège s’est libéré après que onze députés ont voté la révocation de Michael Miltenberger comme membre du Conseil, le 19 octobre. M. Miltenberger occupait plusieurs postes : ministre de la Santé et des Services sociaux, ministre de l’Environnement et des Ressources naturelles, ministre responsable des personnes handicapées et ministre responsable des aînés. La motion visant à révoquer sa nomination a été proposée par David Ramsay après qu’il a soulevé à l’Assemblée une question de privilège sur ce qu’il considérait comme une tentative du ministre de le menacer ou de l’intimider après une déclaration. Le président Delorey a jugé que la question de privilège était fondée à première vue. Même si le président n’a pas été témoin de cette présumée menace, plusieurs députés s’exprimant sur la question de privilège ont corroboré l’allégation de M. Ramsay. Aucun député n’a contesté l’intimidation présumée. 

Conformément à l’actuelle convention relative à l’équilibre régional au sein du Cabinet, seuls les députés représentants des circonscriptions du Sud étaient admissibles à une nomination. Deux députés ont été proposés, Jane Groenwegen (Hay River Sud) et Kevin Menicoche (Nahendeh). Élu par vote secret, M. Menicoche a été assermenté comme membre du Conseil exécutif le 24 octobre. Il est ministre des Transports et ministre chargé de la Régie des entreprises de service public. 

Comités 

Michael Miltenberger a été nommé au Comité permanent de la conduite des affaires publiques et du développement économique et au Comité permanent des règles et de la procédure. Norman Yakeleya est devenu membre à part entière du bureau de régie, tandis que Jackson Lafferty a été élu par ses collègues président du Comité de la responsabilité et du contrôle des finances publiques. 

Autres questions 

Le Bureau des Territoires du Nord-Ouest a été heureux d’accueillir Tonia Grannum de l’Assemblée législative de l’Ontario, en affectation de deux semaines. L’Assemblée législative a confirmé la nomination de Saundra Arberry, qui a pris effet le 5 janvier 2007, au poste de directrice générale des élections des Territoires du Nord-Ouest. Cette nomination fait suite au départ à la retraite de Glen McLean, qui a été directeur général des élections de 2004 à janvier 2007. 

La prochaine séance de l’Assemblée législative des T.N.-O. commencera le 7 février 2007 à 13 h 30. Le clou de la séance sera la présentation, par le ministre des Finances, M. Floyd Roland, de son quatrième budget de la 15^e législature. 

Gail Bennett 
Greffière adjointe, Opérations 

Alberta 

Le 2 décembre 2006, Edward Michael Stelmach a été élu chef du Parti progressiste-conservateur de l’Alberta. M. Stelmach, qui a défait Jim Dinning et Ted Morton (PC, Foothills-Rockyview) au deuxième tour de scrutin, est devenu le 13^e premier ministre de l’Alberta lors de son assermentation, le 14 décembre. 

M. Stelmach est né le 11 mai 1951 et a grandi dans la région de Lamont. Il a été élu à l’Assemblée législative en 1993 pour la première fois. Le 22 novembre 2004, il a obtenu un quatrième mandat dans la circonscription de Fort Saskatchewan-Vegreville. Il a occupé le poste de ministre des Relations internationales et intergouvernementales jusqu’en mars 2006. Auparavant, M. Stelmach a été ministre de l’Infrastructure et des Transports de mai 1999 à février 2001, et ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et du Développement rural de mars 1997 à mai 1999. 

M. Stelmach est actif dans les secteurs public et communautaire depuis de nombreuses années. Il a été préfet du Comté de Lamont, commissaire d’école, président du conseil d’administration de la Vegreville Health Unit et membre des conseils d’administration de l’Archer Memorial Hospital et du Lamont Auxiliary Hospital and Nursing Home. M. Stelmach a également été directeur de l’Andrew Co-Op Association, président du conseil 4H du district de Lamont et dirigeant de 4-H Beef Club d’Andrew. 

Nouveau cabinet 

Le premier ministre Stelmach a présenté les membres de son Cabinet le 15 décembre. Plusieurs portefeuilles ont été modifiés puisque le nombre de ministres est passé de 24 à 19. Voici les principaux changements qui ont été apportés : 

• Un Secrétariat du Conseil du Trésor a été créé pour gérer les dépenses du gouvernement, la planification des immobilisations, les vérifications internes, de même que le recours aux partenariats public-privé pour les projets d’immobilisation. Le président du Conseil du Trésor sera responsable du Secrétariat et du nouveau ministère Service Alberta, formé à la suite de la fusion de l’ancien ministère des Services gouvernementaux et de celui de la Restructuration et de l’Efficience du gouvernement. 
• Les portefeuilles de l’Éducation avancée, de l’Innovation et des Sciences ont été combinés pour former le nouveau ministère de l’Éducation avancée et des Technologies. 
• Un ministère de l’Emploi, de l’Immigration et de l’Industrie a été créé pour traiter des questions liées à la planification de la main-d’œuvre. 
• Le nouveau ministère du Tourisme, des Parcs, des Loisirs et de la Culture est maintenant responsable des programmes financés par la loterie qui relevaient de l’ancien ministère du Jeu, de même que des programmes liés au tourisme et à l’industrie cinématographique qui relevaient de l’ancien ministère du Développement économique. 
• Le dossier du logement abordable a été confié au nouveau ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (le logement abordable relevait auparavant du ministère responsable des Aînés et du Soutien communautaire). 

Certains ministres reconduits au Cabinet ont été mutés à un autre ministère : Doug Horner (PC, Spruce Grove-Sturgeon-St. Albert), ministre de l’Éducation avancée et des Technologies; Iris Evans (PC, Sherwood Park), ministre de l’Emploi, de l’Immigration et de l’Industrie; Rob Renner (PC, Medicine Hat), ministre de l’Environnement; Luke Ouellette (PC, Innisfail-Sylvan Lake), ministre de l’Infrastructure et des Transports; Greg Melchin (PC, Calgary-North West), ministre responsable des Aînés et du Soutien communautaire; Guy Boutilier (PC, Fort McMurray-Wood Buffalo), ministre des Relations internationales, intergouvernementales et des relations avec les Autochtones. 

Dave Hancock (PC, Edmonton- Whitemud), qui avait démissionné du Cabinet pour se présenter à la direction du Parti progressiste-conservateur, a été nommé ministre de la Santé et du Bien-être. L’ancien ministre Lyle Oberg (PC, Strathmore-Brooks), qui a été suspendu du caucus du Parti progressiste-conservateur pendant quatre mois et qui a également participé à la course à la direction du parti, a été nommé ministre des Finances. MM. Hancock et Oberg n’avaient pas reçu suffisamment de voix au premier tour pour passer au second tour et s’étaient ralliés à M. Stelmach. 

Un ministre a conservé son ancien portefeuille : Ron Stevens (PC, Calgary-Glenmore), ministre de la Justice et procureur général. 

Les nouveaux ministres sont : Lloyd Snelgrove (PC, Vermilion-Lloydminster), président du Conseil du Trésor et ministre responsable de Service Alberta; Mel Knight (PC, Grande Prairie-Smoky), ministre de l’Énergie; Ray Danyluk (PC, Lac La Biche-St. Paul), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation; Ron Liepert (PC, Calgary-West), ministre de l’Éducation; Janis Tarchuk, (PC, Banff-Cochrane) ministre des Services à l’enfance; George Groeneveld, (PC, Highwood) ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation; Ted Morton (PC, Foothills-Rocky View), ministre du Développement durable des ressources; Fred Lindsay (PC, Stony Plain), solliciteur général et ministre de la Sécurité publique; Hector Goudreau (PC, Dunvegan-Central Peace), ministre du Tourisme, des Parcs, des Loisirs et de la Culture. 

M. Hancock a été nommé leader du gouvernement à la Chambre, tandis que MM. Stevens et Renner demeureront leaders adjoints du gouvernement. 

La restructuration du gouvernement a également entraîné la création de quatre comités d’orientation du Cabinet pour remplacer les six comités permanents des politiques du gouvernement. Les comités d’orientation du Cabinet s’occuperont des dossiers suivants : services communautaires, services gouvernementaux, gestion des pressions liées à la croissance, et ressources et environnement. 

Démissions 

La démission de l’ancienne vice-première ministre et ministre des Finances, Shirley McClellan, est entrée en vigueur le 11 janvier 2007. Le 15 janvier, l’ancien premier ministre Ralph Klein a, lui aussi, démissionné. M. Klein représentait la circonscription de Calgary-Elbow, tandis que Mme McClellan, qui avait été élue pour la première lors d’une élection partielle en novembre 1987, représentait la circonscription de Drumheller-Stettler. Conformément au Legislative Assembly Act, des brefs électoraux doivent être émis dans les six mois suivant la remise du mandat au directeur général, et des élections partielles doivent être tenues 28 jours plus tard. 

Autres activités 

Pour souligner le centenaire de la démocratie, le Bureau de l’Assemblée législative a organisé un souper présidé par le président Ken Kowalski, le 23 novembre. Les invités comprenaient des pages (anciens et actuels), de même que des greffiers au Bureau et des gestionnaires du Bureau de l’Assemblée législative (anciens et actuels). Norman L. Kwong, lieutenant-gouverneur, a prononcé un court discours. Lyell Shields, page de l’Assemblée législative de 1954 à 1958, a pris la parole au nom des anciens pages. 

Le président Kowalski a présidé une cérémonie pour marquer la tenue du festival musulman Eid ul-Adha dans la rotonde de l’édifice de l’Assemblée législative de l’Alberta. Eid ul-Adha, deuxième fête la plus importante célébrée par les musulmans du monde entier, signifie « festival du sacrifice ». 

La quatrième édition du programme annuel Député d’un jour aura lieu les 23 et 24 avril. Jusqu’à 83 étudiants de partout en Alberta devraient participer à ce programme, qui est conçu pour donner la chance aux étudiants de niveau secondaire de découvrir la réalité quotidienne d’un député provincial. Grâce à leurs conversations avec les députés et à leur participation à ce programme de deux jours, les élèves peuvent constater par eux-mêmes comment le député remplit son rôle de législateur et de représentant de la collectivité. L’Assemblée législative est fière de son partenariat avec la direction de l’Alberta et des Territoires du Nord-Ouest de la Légion royale canadienne, qui parraine ce programme et y contribue. 

La séance de printemps de la 3^e session de la 26^e législature devrait commencer au début 2007. 

Micheline Orydzuk
Greffière aux journaux/
Recherches pour le Bureau 

Terre-Neuve-et-Labrador 

La Chambre a repris ses travaux le 20 novembre. Une élection partielle a eu lieu le 1^er novembre et Lorraine Michael, du Nouveau Parti démocratique, a été élue dans la circonscription de Signal Hill-Quidi pour succéder à Jack Harris, qui avait démissionné le 29 septembre. La position des partis demeure inchangée. 

Rapports 

Le 4 octobre, Darlene Neville, défenseure de l’enfance et de la jeunesse, a publié le rapport intitulé The Turner Review and Investigation, rédigé par Peter Markesteyn au sujet du décès de Zachary Turner, 13 mois, noyé par sa mère lors d’un meurtre-suicide en août 2003. 

Le 5 décembre, le vérificateur général, John Noseworthy, a présenté des rapports supplémentaires sur les indemnités de fonctions versées en trop à trois députés en poste et à un ancien député, comme le mentionnait le numéro d’automne 2006 de la Revue parlementaire canadienne, et un autre rapport sur les indemnités de fonctions versées en trop à un autre député, Percy Barrett, député de Bellevue. 

Le 8 janvier, le vérificateur général a déposé deux autres rapports, dans lesquels il informe la Chambre que John Hickey, député de Lake Melville, et Kathy Goudie, députée de Humber Valley, avaient présenté des factures en double. 

Le premier ministre Danny Williams a annoncé le 4 janvier que M. Hickey n’assumerait plus ses fonctions de ministre des Transports et des Travaux et de ministre responsable des Affaires du Labrador jusqu’à ce qu’on ait reçu d’autres renseignements sur l’examen entrepris par le vérificateur général au sujet des indemnités de fonctions versées en trop. Trevor Taylor, député de Straits-White Bay North, ministre de l’Innovation, du Commerce et du Développement rural, l’a remplacé de façon intérimaire. 

Le 8 janvier, le premier ministre a annoncé qu’il avait examiné les conclusions du vérificateur général au sujet de M. Hickey et qu’il était sûr qu’il n’y avait aucune faute intentionnelle. Il a rétabli sur-le-champ M. Hickey dans ses fonctions de ministre des Transports et des Travaux et de ministre responsable des Affaires du Labrador. 

Terry French, député de Conception Bay South, a annoncé le 8 janvier qu’il avait été interrogé par le vérificateur général concernant de la facturation en double, mais que ce dernier avait décidé de ne pas présenter de rapport officiel sur le sujet après avoir entendu ses explications. 

Le ministre des Finances et président du Conseil du Trésor, Tom Marshall, député de Humber East, a affirmé le 12 janvier que les députés ayant reçu des paiements en trop avaient jusqu’à la mi-janvier pour tout rembourser ou pour s’entendre sur des modalités de remboursement acceptables pour le gouvernement. En outre, lors d’une conférence de presse tenue le 17 janvier, le ministre a déclaré que le gouvernement provincial avait convenu de remettre la documentation concernant les paiements en trop aux quatre députés actuels et à l’ancien député dont les dossiers ont fait l’objet des cinq premiers rapports du vérificateur général. 

Nomination 

William MacKenzie a été nommé greffier de la Chambre le 27 octobre, succédant ainsi à John Noel, qui avait démissionné le 31 août. M. MacKenzie était sous-ministre intérimaire au ministère de l’Innovation, du Commerce et du Développement rural depuis janvier 2006. Il a aussi occupé d’autres postes de direction et de gestion dans des ministères et des organismes gouvernementaux et a été enseignant au secondaire pendant huit ans. Il possède une maîtrise ès arts de l’Université de la Colombie- Britannique, un baccalauréat en enseignement de l’Université du Nouveau-Brunswick et un baccalauréat ès arts de l’Université Mount Allison. M. MacKenzie assume les fonctions de greffier à un moment où des changements sont apportés en vue d’améliorer la reddition de comptes dans l’administration financière de la Chambre. Certaines modifications ont déjà été apportées et du personnel supplémentaire engagé, mais d’autres changements sont à prévoir lorsque le juge en chef Green présentera son rapport à la mi-février. (Le juge procède à un examen complet des indemnisations versées aux députés et des questions connexes, comme il a été signalé dans le numéro d’automne 2006). 

Démissions 

Le 29 décembre, Loyola Sullivan, député de Ferryland, ministre des Finances et président du Conseil du Trésor, a démissionné de ses fonctions. Edward Byrne, député de Kilbride, a aussi démissionné, le 1^er janvier 2007. Député depuis longtemps, Jim Hodder (Port au Port) a démissionné pour des raisons de santé le 17 janvier. M. Hodder avait été élu pour la première fois en 1975. Durant sa carrière politique, il a occupé les fonctions d’adjoint parlementaire du premier ministre; de ministre des Affaires culturelles, du Tourisme et des Ressources historiques; de secrétaire parlementaire du comité de la politique des ressources du Cabinet et de leader parlementaire de l’opposition. Le 19 janvier, Randy Collins, député de Labrador West, a annoncé qu’il quitterait son poste à la mi-février pour occuper un emploi au Syndicat des métallos en Ontario. Paul Shelley, ministre des Ressources humaines, de la Main-d’œuvre et de l’Emploi a laissé son poste au Cabinet, mais continuera de siéger à la Chambre jusqu’à la fin de son mandat. Kathy Goudie, députée de Humber Valley, a, elle aussi, démissionné. 

Remaniement ministériel 

Le 19 janvier, le premier ministre Williams a procédé à un autre remaniement ministériel. Tom Osborne, député de St. John’s South, est passé du ministère de la Santé et des Services communautaires au ministère de la Justice; Ross Wiseman, député de Trinity North, a été nommé ministre de la Santé et des Services communautaires; Shawn Skinner, député de St. John’s Centre, ministre des Ressources humaines, de la Main-d’œuvre et de l’Emploi et ministre responsable de Newfoundland and Labrador Housing. Tom Rideout, procureur général intérimaire, a été nommé officiellement à ce poste. 

Lors des trois élections partielles du 8 février, les candidats progressistes-conservateurs suivants ont été élus : Keith Hutchings (Ferryland), John Dinn (Kilbride) et Tony Cornect (Port au Port). Le 12 février, le candidat libéral Dwight Ball a remporté l’élection partielle dans Humber Valley. Comme seulement 18 voix séparent les candidats libéral et progressiste- conservateur, on s’attend à un recomptage. 

Le 14 février, Randy Collins, député de Labrador West, a remis sa démission. 

À la session d’automne, la Chambre a adopté 35 lois qui ont reçu la sanction royale le 12 décembre. Elle a ensuite ajourné ses travaux indéfiniment. L’opposition libérale ne s’est pas présentée au moment de la sanction royale pour protester contre les circonstances entourant l’ajournement des travaux. 

La Chambre devrait être rappelée à la mi-mars. 

Elizabeth Murphy
Greffière adjointe et greffière de comités 

Chambre des communes 

À plusieurs reprises au cours des derniers mois de 2006, des questions politiques de nature délicate ont attiré l’attention de la population canadienne par suite d’initiatives prises par le gouvernement à la Chambre des communes.  

Il y a tout d’abord eu le « statut de nation » du Québec. Le 22 novembre, le premier ministre Stephen Harper a contrecarré une motion de crédits du Bloc Québécois portant « que cette Chambre reconnaisse que les Québécoises et les Québécois forment une nation », en annonçant l’intention du gouvernement d’inscrire au Feuilleton une motion portant « que cette Chambre reconnaisse que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein d’un Canada uni ». En réponse à cette annonce, les chefs du Parti libéral et du NPD ont pris la parole pour offrir l’appui sans réserve de leur parti à la motion du gouvernement. 

On a débattu la motion du Bloc Québécois le 23 novembre, et la motion correspondante du gouvernement, le jour suivant. Le gouvernement a accéléré l’étude de sa propre motion en proposant la question préalable et en donnant avis d’une motion de clôture conformément à l’article 57 du Règlement. Après l’adoption (avec dissidence) de la motion de clôture, le débat s’est poursuivi le lundi 27 novembre jusqu’à 20 h, puis la motion a été adoptée à une écrasante majorité (voix pour : 265; voix contre : 16). Ce résultat est attribuable à une décision tardive du Bloc Québécois de voter par l’affirmative. Le même jour, sa propre motion a été rejetée de manière décisive (voix pour : 48; voix contre : 233). 

Le débat sur la « nation » a fait une victime, le président du Conseil privé du Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports, Michael Chong, qui a démissionné du Cabinet afin de pouvoir s’abstenir de voter. Il a déclaré que, s’il appuyait le gouvernement et ses politiques, la motion sur la « nation » entrait en conflit avec sa croyance dans un nationalisme civique plutôt qu’ethnique. 

La motion prévue du gouvernement sur la réouverture du débat concernant le mariage homosexuel a été présentée sans tambour ni trompette, débattue rapidement et rejetée (voix pour : 175; voix contre : 123) dans un vote par appel nominal tenu le 7 décembre. Les députés conservateurs pouvaient voter librement, et 13 d’entre eux, dont six ministres, se sont opposés à la motion. Faisant observer que le gouvernement avait tenu sa promesse de sonder la volonté de la Chambre à cet égard, le premier ministre a déclaré le dossier clos. 

À la suite de l’ajournement (du 29 novembre au 1^er décembre) qui a lieu habituellement lors d’un congrès à la direction d’un parti, Stéphane Dion a, le 4 décembre, pris pour la première fois la parole à la Chambre à titre de chef du Parti libéral, en posant au premier ministre une question sur la fermeture de bureaux de Condition féminine. 

Au cours des premières semaines qu’il a passées à la tête du Parti libéral, M. Dion a perdu deux membres de son caucus. Wajid Khan (Mississauga) a annoncé sa décision de joindre les rangs des conservateurs lors d’une conférence de presse tenue le 5 janvier. M. Khan a attribué sa décision à son désir de continuer à jouer le rôle de conseiller spécial du premier ministre sur les affaires du Moyen-Orient. Le 11 janvier, Jean Lapierre (Outremont) a rendu publique sa décision d’accepter une offre d’emploi dans le secteur privé, sa démission devant entrer en vigueur avant la reprise des travaux de la Chambre, le 29 janvier 2007. 

Projets de loi 

Le 9 novembre, on a créé un comité législatif chargé d’étudier le projet de loi C-27 (Loi modifiant le Code criminel [délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l’ordre public]) en adoptant une motion d’adoption du 21^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le jour suivant, conformément au paragraphe 113(2) du Règlement, le président a nommé Bernard Patry (Pierrefonds-Dollard, lib.) à la présidence du Comité. Au moment d’écrire ces lignes, le Comité ne s’était pas encore réuni. 

Le 3 novembre, la Chambre a adopté une version profondément modifiée du projet de loi C-9 (Loi modifiant le Code criminel [emprisonnement avec sursis]). On avait restreint la portée de ses dispositions de façon qu’elles s’appliquent uniquement aux auteurs de crimes violents graves et aux délinquants sexuels. 

Le 26 octobre, le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles a terminé son examen prolongé du projet de loi C-2 (Loi fédérale sur la responsabilité), dont le Sénat était saisi depuis juin 2006. Le projet de loi est revenu à la Chambre le 9 novembre avec 158 amendements. 

Aux Communes, le gouvernement, avec l’appui de tous les députés sauf 43, a rejeté 116 des amendements du Sénat pour le motif qu’ils allaient « à l’encontre des principes du projet de loi ». On a renvoyé le projet de loi au Sénat, qui l’a renvoyé de nouveau à son comité des affaires juridiques et constitutionnelles. En fin de compte, on a réussi à s’entendre sur une version intégrant environ 90 amendements du Sénat, la majorité étant de nature technique. Le Sénat a adopté le 7 décembre le texte de loi remanié, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre. On pourrait soutenir qu’il s’agit là de la plus importante réalisation du gouvernement actuel sur le plan législatif. 

Le 4 décembre, le gouvernement a présenté une motion de voies et moyens (no 13) renvoyant le projet de loi C-30 (Loi canadienne sur la qualité de l’air) à un comité législatif avant la deuxième lecture. Le rapport (du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre) nommant des députés au comité législatif a été déposé le 12 décembre, et le président a désigné Laurie Hawn (Edmonton-Centre, PCC) pour le présider. 

Le jour suivant, on a procédé au dépôt et à la première lecture du projet de loi C-43 (Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs), dans lequel le gouvernement s’engage à faire progresser, dans ce texte et de futurs projets de loi, son programme de réforme du Sénat. 

Le projet de loi mettant en œuvre les dispositions de l’accord entre le Canada et les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux (le projet de loi C-24, Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre) a été lu une troisième fois et adopté le 6 décembre, le Bloc Québécois se rangeant du côté du gouvernement. 

Au cours de la période visée par le présent rapport, les projets de loi suivants ont reçu la sanction royale : 

• C-2 (Loi sur les conflits d’intérêts) – 12 décembre 
• C-5 (Loi concernant l’Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois) – 12 décembre 
• C-17 (Loi modifiant la Loi sur les juges et d’autres lois liées aux tribunaux) – 14 décembre 
• C-19 (Loi modifiant le Code criminel [courses de rue] et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence) – 14 décembre 
• C-24 (Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre) – 14 décembre 
• C-25 (Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l’impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence) – 14 décembre 
• C-34 (Loi concernant la compétence en matière d’éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique) – 12 décembre 
• C-38 (Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2007) – 12 décembre 
• C-39 (Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2007) – 12 décembre 
• S-5 (Loi de 2006 pour la mise en œuvre de conventions fiscales) – 12 décembre 

Procédures financières 

Jim Flaherty (ministre des Finances) a présenté sa mise à jour économique et financière au Comité permanent des finances, le 23 novembre. Également appelée « mini-budget », la mise à jour de novembre décrit un ambitieux programme de réduction de la dette. 

Le 1^er novembre, la ministre des Ressources humaines et du Développement social, Diane Finley, a dû faire face à un barrage de questions posées en comité plénier sur le financement des programmes parrainés par son ministère. De même, le 7 novembre, le ministre de la Défense, Gordon O’Connor, a été appelé à défendre la participation militaire continue du Canada en Afghanistan. Dans les deux cas, l’étude du budget principal du ministère avait été retirée du comité permanent responsable et réputée renvoyée, conformément à l’alinéa 81(4)a) du Règlement, à un comité plénier. 

Le 28 novembre, on a adopté le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007. 

On a débattu les motions suivantes de l’opposition : condition féminine (lib.) – 28 septembre; programme de soutien du revenu pour les travailleurs âgés (BQ) – 5 octobre; situation économique et budgétaire (Lib.) – 19 octobre; Forces canadiennes (NPD) – 1^er novembre; nation québécoise (BQ) – 23 novembre; soins de santé (lib.) – 28 novembre. 

Procédure et privilège 

Le 21 novembre, Robert Marleau, ex-greffier de la Chambre, a comparu devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à l’occasion de l’étude menée par ce dernier sur d’éventuelles modifications à apporter au Règlement en vue d’améliorer le décorum à la Chambre. M. Marleau a indiqué au Comité que le décorum s’était beaucoup détérioré au fil des ans, depuis que le président avait accepté d’utiliser des listes prénégociées d’interventions pour la période des questions (et qu’il hésitait à s’en éloigner). M. Marleau a aussi déclaré que les suspensions d’une journée pour manquement aux convenances étaient insuffisantes pour maintenir le décorum à la Chambre et qu’il regrettait que le président ne puisse utiliser des mesures disciplinaires parlementaires. 

Le 28 novembre, Wayne Easter (Malpeque) a invoqué le privilège pour accuser Chuck Strahl (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) d’intimider les représentants de cette dernière pour les empêcher de comparaître devant le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Le président a pris la question en délibéré et fait part de sa décision à la Chambre le 7 décembre. Il a rappelé à tous les intéressés qu’une question de privilège liée aux délibérations d’un comité ne pouvait être examinée que sur présentation d’un rapport du comité en question. Il a conclu qu’il ne pouvait, par conséquent, juger qu’il y avait à première vue matière à privilège. 

Tard dans la journée du 28 décembre, le gouvernement a publié un communiqué de presse annonçant la démission du directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley. Conformément à la Loi électorale du Canada, la nomination d’un successeur à ce haut fonctionnaire du Parlement doit se faire au moyen d’une résolution de la Chambre des communes. Le Règlement prévoit l’examen de toute candidature par un comité permanent de la Chambre avant la présentation d’une résolution approuvant la nomination, mais aucun comité n’est obligé d’effectuer un tel examen. 

Comités 

Le 6 novembre, Peter Julian (Burnaby—New Westminster) a invoqué le Règlement pour faire valoir qu’en limitant fortement le temps affecté à l’examen article par article du projet de loi C-24 (Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre), le Comité permanent du commerce international avait outrepassé ses compétences. Le président y a vu une question de procédure et a rappelé aux députés que les comités sont maîtres de leurs propres procédures. Il a déclaré qu’il ne convenait pas, pour la présidence, d’exercer la compétence d’un tribunal d’appel dans ces dossiers. 

Plusieurs des comités permanents qui ne l’avaient pas encore fait ont présenté des rapports recommandant d’annuler les compressions financières prévues de programmes gouvernementaux. Cela a été le cas notamment du Comité permanent de la condition féminine (Situation de la femme Canada – 22 novembre), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (Programme de contestation judiciaire du Canada et Commission de réforme du droit du Canada – 23 novembre) et du Comité permanent du patrimoine canadien (Programme d’aide aux musées – 27 novembre). 

À la demande de quatre membres du Comité permanent des finances, une réunion a été convoquée le 17 janvier 2007 afin d’examiner la possibilité d’une étude de la décision gouvernementale d’imposer les fiducies de revenu. Le Comité a décidé d’inviter des experts, y compris des représentants du ministère des Finances, à témoigner sur le sujet, et il a convenu d’allouer au moins six heures à ces témoignages avant le 2 février. 

Le 22 janvier, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a tenu une réunion officieuse avec le ministre israélien de la Sécurité publique. 

Affaires émanant des députés 

Dans une décision rendue le 7 novembre par suite d’un rappel au Règlement concernant les projets de loi C-257 (Loi modifiant le Code canadien du travail [travailleurs de remplacement]), inscrit au nom de Richard Nadeau (Gatineau, BQ), et C-295 (Loi modifiant le Code canadien du travail [travailleurs de remplacement]), inscrit au nom de Catherine Bell (Vancouver-Nord, NPD), le président a observé que, sauf pour trois différences mineures, ces projets de loi étaient identiques quant à leur incidence législative et procédurale. Il a déclaré que, conformément au paragraphe 94(1) du Règlement, l’ordre portant deuxième lecture du projet de loi C-295 serait reporté au bas de la liste de priorité dans le Feuilleton, afin que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre puisse chercher une solution et examiner différentes démarches pour l’application du paragraphe 86(4), qui autorise le président à empêcher que deux projets de loi « substantiellement identiques » soient inscrits simultanément au Feuilleton. 

La question des recommandations royales a continué d’obliger la présidence à rendre des décisions. Dans une décision rendue le 1^er novembre au sujet du projet de loi C-253 (Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu [déductibilité des cotisations à un REEE]), par exemple, le président a déclaré que les dispositions du projet de loi auxquelles le gouvernement s’était opposé étaient de la nature du report d’impôt et n’imposaient aucun fardeau supplémentaire aux contribuables. Par conséquent, il a jugé que le projet de loi pouvait, à juste titre, être étudié par la Chambre. 

Le 8 novembre, le président a aussi jugé qu’une recommandation royale n’était pas nécessaire pour accompagner le projet de loi C-285 (Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement [bénéfices versés aux provinces]), car les dispositions énonçant que les fonds de réserve ne devaient pas être versés au receveur général, mais devaient servir à une autre fin, n’avaient aucune incidence sur le Trésor. 

Toutefois, dans le cas du projet de loi C-269 (Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi [bonification du régime d’assurance-emploi]) le président a décidé, le 6 novembre, que les dispositions prévoyant de nouvelles dépenses à même le compte d’AE et d’autres dispositions impliquant d’autres augmentations de dépenses rendaient nécessaire une recommandation royale. 

Également le 6 novembre, le projet de loi C-303 (Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants) a fait l’objet d’une décision semblable, lorsque le président a conclu que ses dispositions visant les paiements de transfert entraînaient la nécessité d’une recommandation royale. Il a indiqué à la Chambre qu’il ne mettrait donc pas la question aux voix à l’étape de la troisième lecture du projet de loi dans sa forme actuelle, à moins d’obtenir une recommandation royale. 

De manière analogue, le président a conclu, les 8, 9 et 10 novembre, que certaines dispositions des projets de loi C-279 (Loi modifiant la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques [création de fichiers]), C-284 (Loi modifiant la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants [subventions canadiennes d’accès]) et C-278 (Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi [prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine]) entraîneraient de nouvelles dépenses de la part du gouvernement. Il a donc décidé qu’il ne mettrait pas aux voix la troisième lecture des projets de loi dans leur forme actuelle, sauf s’ils étaient accompagnés d’une recommandation royale. 

Le projet de loi d’initiative parlementaire (C-292) du très honorable Paul Martin, qui prévoit la mise en œuvre de l’« Accord de Kelowna », a été rapporté sans amendement par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord le 6 décembre. 

Le 8 décembre, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable a rapporté avec des amendements le projet de loi C-288 (Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto), inscrit au nom de Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier). 

Autres questions 

Le 21 novembre, la Chambre a adopté à l’unanimité une motion exhortant le gouvernement à « rendre hommage à tous ceux qui ont servi le Canada au cours de la Première Guerre mondiale en donnant des funérailles d’État au dernier ancien combattant de cette grande guerre ». 

Le 5 décembre, le premier ministre a déposé le certificat de nomination de Robert Marleau, ex-greffier de la Chambre des communes, au poste de commissaire à l’information. M. Marleau a comparu le 12 décembre devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique. Le jour suivant, le Comité a présenté un rapport en faveur de sa nomination et la Chambre a adopté une motion d’approbation. 

Nouvellement élu pour représenter la circonscription de London-Centre- Nord, Glen Pearson (lib.) a été présenté à la Chambre des communes le 7 décembre. Il a été élu le 27 novembre pour remplacer Joe Fontana, qui avait démissionné pour passer à la politique municipale. 

Le 12 décembre, Raymond Gravel (BQ), député nouvellement élu de Repentigny, a pris son siège à la Chambre. M. Gravel a été élu (également le 27 novembre) afin de remplacer le député Benoît Sauvageau, du Bloc Québécois, qui avait perdu la vie dans des circonstances tragiques au début du congé estival. 

Le 13 décembre, la Chambre a adopté une motion portant qu’elle soit ajournée jusqu’au 29 janvier 2007, sous réserve que, aux fins de l’article 28 du Règlement (qui établit le calendrier de la Chambre), elle soit réputée avoir siégé le jeudi 14 et le vendredi 15 décembre. 

Le 30 janvier, on a observé un moment de silence et présenté des témoignages de sympathie en mémoire de l’honorable Lloyd Francis, ancien président de la Chambre des communes (du 16 janvier au 4 novembre 1984), décédé le 20 janvier. Nommé vice-président en 1980, M. Francis est devenu président en 1984 après que l’honorable Jeanne Sauvé a remis sa démission pour devenir gouverneure générale. 

Gary Sokolyk
Greffier à la procédure
Direction des recherches pour le Bureau
Direction du service de la séance 

Nouveau-Brunswick 

La première session de la 56^e législature s’est amorcée le 6 février 2007. C’était aussi la première session au poste de premier ministre pour Shawn Michael Graham (libéral, Kent), puisque ce dernier est devenu le 31^e premier ministre du Nouveau-Brunswick après que son parti a obtenu la majorité des sièges aux élections provinciales du 18 septembre 2006. M. Graham était auparavant chef de l’opposition officielle. 

La composition officielle de la Chambre est maintenant de 29 libéraux et de 25 progressistes conservateurs, tandis qu’un siège a été laissé vacant par l’ancien premier ministre Bernard Lord, qui a démissionné de ses fonctions de député de l’Assemblée législative le 31 janvier. 

La première affaire à l’ordre du jour était l’élection du président. Le libéral Eugene McGinley a été élu au premier tour de scrutin. M. McGinley, qui a été député de Bathurst de 1972 à 1978, a été réélu dans la circonscription de Grand Lake en 2003 et celle de Grand Lake-Gagetown en 2006. L’ancien président Michael Malley (PC, Miramichi—Baie-du-Vin) a été défait aux dernières élections. 

Après l’élection du président dans la matinée, la Chambre a suspendu ses travaux pour reprendre à 15 h avec l’ouverture officielle de la législature et le discours du Trône, qui a été lu par le lieutenant-gouverneur Herménégilde Chiasson. 

Le 14 décembre, l’ex-premier ministre Lord (PC, Moncton-Est) a annoncé son intention de démissionner de son poste de chef. Élu à la tête du Parti progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick en 1997, M. Lord a remporté un an plus tard, en octobre 1998, l’élection partielle dans la circonscription de Moncton-Est, devenant ainsi chef de l’opposition officielle à l’Assemblée. Le 7 juin 1999, il a mené son parti à la victoire et est devenu, à 33 ans, le plus jeune premier ministre de la province. Il a été réélu en 2003 et a dirigé le gouvernement pendant plus de sept ans. Une élection partielle aura lieu le lundi 5 mars pour combler son siège. 

Le 19 décembre, le caucus de l’opposition a choisi comme chef intérimaire l’ex-ministre des Finances Jeannot Volpé (PC, Madawaska-les- Lacs) en attentant l’élection d’un nouveau chef en 2007. Élu pour la première fois en 1995, M. Volpé a été ministre des Ressources naturelles (1999-2003) et ministre des Finances (2003 2006) avant la défaite du gouvernement Lord en 2006. Le caucus a également formé un cabinet fantôme, en choisissant plusieurs ex-ministres pour agir comme porte-parole dans les domaines correspondant à leurs anciens portefeuilles. 

La remise à neuf du dôme de l’édifice de l’Assemblée législative a été achevée dans les délais prévus, soit au début décembre. Le projet prévoyait le remplacement des portions pourries de la charpente et du voligeage en bois par une nouvelle construction dans ce même matériau, ainsi que le remplacement du revêtement en acier galvanisé par un autre en cuivre. Après une analyse du coût du cycle de vie de divers revêtements, le Comité d’administration de l’Assemblée législative a opté pour du cuivre. 

La restauration du dôme a été réalisée par Heather & Little, société spécialisée dans la restauration d’ouvrages de métallerie, en partenariat avec des entreprises et des ouvriers spécialisés du Nouveau-Brunswick. Selon un représentant de la société, les détails des nombreux éléments de finition en cuivre qu’il a fallu fabriquer à la main pour reproduire les éléments originaux en métal du dôme étaient tout aussi variés et complexes que ceux d’autres projets que la société avait réalisés. 

Le 16 janvier, les députés, nouveaux comme anciens, ont pu assister à une séance d’information sur la procédure qui portait principalement sur le rôle et les fonctions de l’Assemblée, l’élection du président, le déroulement des travaux à la Chambre, les règles de procédure et les débats, le protocole et le décorum, le déroulement des votes, le rôle et les fonctions du Cabinet et les comités législatifs. 

Shayne Davies 

Greffier adjoint et greffier des comités 

Ontario 

Le jeudi 21 décembre, la Chambre a ajourné pour le congé d’hiver, une semaine plus tard que prévu. Des seize projets de loi ayant obtenu la sanction royale au cours de la séance d’automne, les plus importants sont le projet de loi 14, Loi de 2006 sur l’accès à la justice, qui prévoit la réglementation des techniciens juridiques; le projet de loi 50, Loi de 2006 sur les praticiens en médecine traditionnelle chinoise, qui a permis de créer l’Ordre des praticiens en médecine traditionnelle chinoise et des acupuncteurs de l’Ontario; le projet de loi 65, Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, qui modifie la réglementation du secteur du prêt hypothécaire afin de réduire les fraudes; le projet de loi 158, Loi de 2006 modifiant des lois ayant trait à la fonction publique de l’Ontario, qui remanie des lois régissant la fonction publique, notamment par des dispositions concernant la dénonciation et les conflits d’intérêts; le projet de loi 173, Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne l’Assemblée législative, qui révise la méthode pour établir le salaire d’un député en le fixant à 75 p. 100 du salaire d’un député à la Chambre des communes. 

Travaux des comités 

En novembre, le Comité permanent de l’Assemblée législative s’est réuni pour procéder à un examen article par article du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur l’éducation concernant l’apprentissage des élèves jusqu’à l’âge de 18 ans et l’apprentissage équivalent et apportant des modifications complémentaires au Code de la route. Le Comité a également tenu une journée d’audiences publiques sur le projet de loi 28, Loi exigeant le prélèvement et l’analyse d’échantillons de sang afin de protéger les victimes d’actes criminels, le personnel des services d’urgence, les bons samaritains et d’autres personnes et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé et à la Loi sur la protection et la promotion de la santé. L’examen article par article a été effectué le 30 novembre, puis le Comité a présenté à la Chambre ses conclusions sur le projet de loi après l’avoir amendé. 

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux a déposé trois rapports à la Chambre après avoir terminé son examen de la Régie des alcools de l’Ontario, de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario et d’Hydro One. Le Comité a effectué son examen des organismes en vue de les rendre plus responsables et de rationaliser leurs fonctions. Les trois rapports sont actuellement disponibles en ligne sur le site Web de l’Assemblée législative de l’Ontario. 

Le Comité permanent de la justice a tenu des audiences publiques sur le projet de loi 107, Loi modifiant le Code des droits de la personne. Le Comité s’était réuni auparavant pour tenir des audiences publiques et il avait prévu tenir d’autres réunions en novembre et en décembre afin d’entendre tous ceux qui avaient demandé de comparaître devant lui. Toutefois, la Chambre a adopté, le 21 novembre, une motion d’attribution de temps ordonnant au Comité de terminer son examen article par article du projet de loi le 29 novembre et de présenter ses conclusions à la Chambre au plus tard le 30 novembre. Le projet de loi a été renvoyé devant la Chambre avec des amendements. Le Comité a également examiné le projet de loi 103, Loi visant à créer le poste de directeur indépendant d’examen de la police et à créer une nouvelle procédure de traitement des plaintes du public en modifiant la Loi sur les services policiers. Après deux jours d’audiences publiques et un jour d’examen article par article, le Comité a l’intention de renvoyer le projet de loi avec des amendements à la reprise des travaux parlementaires. 

Le Comité permanent des affaires gouvernementales s’est réuni les 15, 20, 22, 27 et 29 novembre ainsi que les 4, 6 et 11 décembre pour tenir des audiences publiques et procéder à un examen article par article du projet de loi 130, Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités. Le projet de loi modifie ou abroge diverses lois qui sont incluses dans des annexes distinctes. Après avoir été amendé par le Comité, il a été renvoyé devant la Chambre le 12 décembre. 

Le Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé s’est réuni les 15, 21 et 22 novembre ainsi que les 6 et 7 décembre pour tenir des audiences publiques et effectuer un examen article par article du projet de loi 124, Loi prévoyant des pratiques d’inscription équitables dans les professions réglementées de l’Ontario. Le projet de loi modifie la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, et permet d’établir un Code des pratiques d’inscription équitables. Après avoir été amendé par le Comité, il a été renvoyé devant la Chambre le 11 décembre. Durant la même période, le Comité a également examiné quatre projets de loi d’intérêt privé. 

Le Comité permanent de la politique sociale s’est réuni pour effectuer un examen article par article du projet de loi 50, Loi concernant la réglementation de la profession de praticienne ou de praticien en médecine traditionnelle chinoise et apportant des modifications complémentaires à certaines lois, et a présenté ses conclusions, avec des amendements, le 15 novembre. Il a également examiné le projet de loi 152, Loi visant à moderniser diverses lois qui relèvent du ministère des Services gouvernementaux ou qui le touchent, et a remis son rapport à son sujet. Durant le congé d’hiver, le Comité a terminé l’examen du projet de loi 140, Loi concernant les foyers de soins de longue durée. Il prévoit le renvoyer avec des amendements à la reprise des travaux parlementaires. 

Autres questions 

Le mercredi 25 octobre, Coulter A. Osborne, commissaire à l’intégrité, a déposé un rapport en réponse à la demande de Mario Sergio, député de York-Ouest, concernant Robert Runciman, député de Leeds-Grenville. Dans sa plainte, M. Sergio prétendait qu’en commentant directement une affaire en instance devant les tribunaux durant des mêlées de presse hors de l’assemblée, M. Runciman n’avait pas respecté la convention parlementaire relative aux affaires en instance et, par conséquent, la Loi sur l’intégrité des députés. L’affaire impliquait une innocente victime blessée et confinée en permanence dans un fauteuil roulant à la suite d’une fusillade au volant apparente. Les quatre hommes subséquemment arrêtés et accusés de complot en vue de commettre un meurtre ont engagé des négociations de plaidoyers avec la Couronne, et les médias avaient fait état des discussions relatives au paiement d’importants dédommagements à la victime. Le commissaire à l’intégrité a conclu que M. Runciman avait sciemment commenté directement le bien-fondé des paiements de dédommagement. Selon lui, il était évident qu’une violation de la Loi sur l’intégrité des députés avait eu lieu. Le paragraphe 34(1) de la Loi prévoit des sanctions en cas d’infraction à la loi, mais, étant donné que les instances criminelles n’étaient pas visées par les commentaires de M. Runciman, le commissaire a recommandé qu’on ne lui impose pas de sanctions. Le 21 novembre, après une journée de débats, la motion voulant que l’Assemblée législative accepte le rapport du commissaire à l’intégrité datant du 25 octobre et approuve la recommandation qu’il renfermait, a été adoptée par un vote de 48 à 27. 

Chaque parti de l’Assemblée législative a accueilli un nouveau député au cours de trois élections partielles tenues le jeudi 8 février. Ces dernières ont permis d’élire le candidat libéral Michael Chan dans la circonscription de Markham, le candidat néo-démocrate Paul Ferreira dans celle de York-Sud—Weston et la candidate progressiste-conservatrice Joyce Savoline dans celle de Burlington. Ces députés remplaceront respectivement les anciens députés Tony Wong, Joe Cordiano et Cam Jackson. 

Trevor Day
Greffier de comités 

Colombie-Britannique 

Une brève séance d’automne de la deuxième session de la 38^e législature a débuté le 22 novembre 2006. Elle a été consacrée principalement à l’étude du rapport d’un comité spécial chargé de recommander un nouveau représentant indépendant des enfants et des jeunes pour la Colombie-Britannique. Le gouvernement avait prévu qu’elle ne durerait qu’une journée, mais l’opposition officielle l’a fait prolonger à trois jours en recourant à plusieurs tactiques de procédure, dont celles-ci : le refus de consentir à la présentation d’une motion d’adoption du rapport du comité spécial visant la nomination du représentant des enfants et des jeunes; le recours à l’article 35 du règlement pour soulever des questions nécessitant un débat d’urgence; la formulation d’une question de privilège; le débat de motions d’ajournement et de suspension des travaux. La séance s’est poursuivie pendant trois jours au total et a compris un débat qui a duré toute la nuit, le 27 novembre. 

Article 35 du règlement 

À trois occasions différentes, des députés de l’opposition officielle ont demandé la parole en vertu de l’article 35 du règlement pour présenter une motion d’ajournement de la Chambre afin de débattre des questions d’importance publique urgentes. 

• Jenny Kwan (Vancouver-Mount Pleasant) a demandé que la Chambre s’ajourne le 22 novembre, en vertu de l’article 35 du règlement, pour discuter du taux de l’allocation au logement versée aux bénéficiaires de prestations de soutien du revenu. 
• Gregor Robertson (Vancouver-Fairview) a demandé que la Chambre s’ajourne le 23 novembre, en vertu du même article, pour discuter du besoin d’assurer l’accès à de l’eau potable saine à tous les habitants de la Colombie-Britannique. 
• La chef de l’opposition officielle, Carole James, a demandé que la Chambre s’ajourne le 27 novembre, en vertu du même article, pour discuter d’un vote imminent des Nations Unies sur la Déclaration des droits des peuples indigènes. 

Dans ces trois cas, le président de l’Assemblée législative, Bill Barisoff, a déclaré que, même s’il s’agissait de questions de politique importantes, elles ne satisfaisaient pas en soi aux conditions requises pour justifier un débat d’urgence. 

Question de privilège 

Le 23 novembre, la chef de l’opposition officielle a soulevé une question de privilège intéressant le solliciteur général. Selon Mme James, ce dernier aurait porté atteinte au privilège en induisant délibérément la Chambre en erreur lorsqu’il avait décrit, au cours de la période des questions, les pouvoirs conférés au coroner en chef par le Coroners Act et commenté des questions administratives liées à des décès d’enfants relativement à une affaire intéressant le bureau du coroner. 

Dans sa décision, le président a déclaré que les divergences d’opinion touchant l’interprétation d’une loi fournissent peut-être la matière d’un débat, mais qu’elles ne peuvent être considérées comme une atteinte au privilège. Il a ajouté que, dans de nombreuses autres décisions de la présidence, il avait été établi qu’un différend entre députés relativement aux faits ne constitue pas matière à question de privilège. 

Octroi de permission et débat d’ajournement 

Comme mentionné plus haut, la brève séance d’automne avait pour but principal de permettre à la Chambre d’étudier le rapport du comité spécial visant la nomination d’un représentant des enfants et des jeunes. Toutefois, comme une motion d’un comité constitue une motion de fond, il faut deux jours de préavis, ou la permission de la Chambre, pour la mettre en délibération. 

Le premier jour de séance, le président du comité spécial, John Rustad, a demandé la permission de suspendre les règles pour permettre de présenter une motion d’adoption du rapport du comité. L’opposition officielle a refusé cette permission les 22 et 23 novembre. Comme le président avait déposé un avis de motion le 22 novembre, la Chambre a finalement été saisie de la question le 27 novembre, et la motion a été adoptée à l’unanimité, y compris la recommandation faite par le comité spécial. 

À l’appel des motions d’ajournement et des motions de suspension des travaux, il s’est engagé un débat qui a duré toute la nuit et au cours duquel les députés de l’opposition, principalement, ont exprimé l’avis que d’autres questions importantes justifiaient l’attention de l’Assemblée et que, par conséquent, la Chambre devrait poursuivre sa session. La Chambre s’est ajournée le matin du 28 novembre, après avoir siégé pendant 18 heures. 

Activités des comités 

Le comité spécial visant la nomination d’un représentant des enfants et des jeunes avait recommandé à l’unanimité Mary Ellen Turpel-Lafond pour remplir ce poste. À l’instar des autres détenteurs de charges créées par une loi en en Colombie-Britannique, la titulaire de cette nouvelle charge indépendante relèvera directement de l’Assemblée législative. 

Mme Turpel-Lafond a été la juge administrative de Saskatoon. Elle a participé à l’administration de la Cour provinciale de la Saskatchewan pour ce qui est de l’accès à la justice, des projets d’indépendance judiciaire, de la technologie et de l’information publique. Elle a, par ailleurs, siégé comme juge dans des tribunaux pour jeunes et pour adultes lors de procès criminels. 

Voici les fonctions principales du représentant des enfants et des jeunes : mieux faire connaître les services offerts aux jeunes et à leurs familles; examiner et vérifier le travail des ministères et des organismes publics qui fournissent des services aux enfants et aux familles dans le besoin; examiner les cas de blessures graves et de décès d’enfants confiés aux soins du gouvernement et faire enquête à leur sujet. 

En ce qui concerne les travaux d’autres comités, le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux a publié au cours de cette session deux rapports intitulés respectivement Report on the Budget Consultations (16 novembre) et Annual Review of the Budgets of the Independent Offices of the Legislative Assembly (20 décembre). 

D’autres comités ont également déposé des rapports durant cette session, soit le Comité permanent de la santé, le Comité permanent de l’éducation, le Comité spécial de l’aquaculture durable (1^er rapport), et le Comité permanent des sociétés d’État. 

Le Comité permanent des comptes publics, qui avait été chargé de recommander la nomination d’un nouveau vérificateur général de la Colombie-Britannique, avait entrepris sa recherche en mars 2006. Comme il avait été incapable de faire l’unanimité sur le choix d’un candidat, on avait décidé par voie de motion adoptée à la majorité de nommer Arn van Iersel à titre de vérificateur général par intérim le 31 mai. En février 2007, M. van Iersel a présenté sa lettre de démission, qui prendra effet en juin. Le comité poursuivra son processus de sélection d’un nouveau vérificateur général au cours de la nouvelle session. Il devrait, par ailleurs, publier son rapport annuel plus tard ce mois-ci. 

Autres affaires 

Le 18 novembre, une cérémonie s’est déroulée dans le parc de l’Assemblée législative pour souligner l’entente historique conclue entre les Premières Nations Songhees et Esquimalt et les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique relativement à une parcelle de terre située au centre-ville de Victoria. Celle-ci, qui comprend le parc des édifices du parlement de la Colombie-Britannique, avait été mise de côté à l’origine pour une réserve par le gouverneur James Douglas, en 1854, mais elle avait apparemment été reprise pour la construction du parlement sans avoir fait l’objet d’une cession officielle. Lorsque l’entente, qui comprend un versement de 31 millions de dollars aux deux Premières Nations, sera ratifiée, les droits et intérêts dans les terres seront cédés. 

Le 27 novembre, les députés du gouvernement et de l’opposition officielle ont rendu hommage à Frank Calder, décédé le 4 novembre. Membre de l’Ordre du Canada et de l’Ordre de la Colombie-Britannique, il a été député à l’Assemblée législative pendant 26 ans. Il a, par ailleurs, été le premier Autochtone du pays à être élu à une assemblée législative. L’arrêt rendu par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Calder c. Colombie-Britannique a établi l’existence du titre autochtone en droit canadien moderne. 

Brant Felker
Analyste de recherche
auprès des comités 

Le Sénat 

L’étude rigoureuse et exhaustive faite du projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité, constitue un excellent exemple du travail des comités sénatoriaux. Comptant parmi les plus importantes à avoir été présentées au Parlement ces dernières années, cette mesure était extrêmement volumineuse et traitait de questions à la fois complexes et d’une grande portée. Conscient du rôle que lui confère la Constitution, le Sénat avait hâte de renvoyer le projet de loi à un comité qui étudierait à fond toutes ses dispositions et leurs répercussions. Le projet de loi C-2 a été renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles le 27 juin, après deux jours de débat en deuxième lecture. Ce comité l’a examiné de fond en comble. 

Le Comité a siégé 30 fois au début de l’été et à la fin de l’automne et a entendu plus de 150 témoins. Il a proposé 156 amendements dans son rapport, présenté au Sénat le 26 octobre. Ces changements portaient sur une foule de sujets, du financement des partis politiques à la protection des dénonciateurs, mais ce sont les amendements relatifs au conseiller sénatorial en éthique qui ont suscité le plus de débats au Sénat. Les sénateurs craignaient les implications de l’idée d’amalgamer les charges de conseiller sénatorial en éthique et de commissaire à l’éthique de la Chambre des communes et de confier leurs fonctions à un seul et même fonctionnaire dont le gouvernement proposait de créer le poste, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Certains sénateurs ont soutenu que la refonte des deux charges menaçait l’indépendance du Sénat et son droit de s’occuper lui-même de ses affaires. Ils ont fait valoir, comme en 2004, lorsque le poste du conseiller sénatorial en éthique avait été créé après l’adoption du projet de loi C-4, que la seule chose qu’ils accepteraient était un fonctionnaire sénatorial indépendant chargé des questions d’éthique. 

En plus des nombreux amendements recommandés par le Comité, les sénateurs en ont recommandé d’autres à l’étape du rapport et en troisième lecture, avant que le Sénat ne renvoie le projet de loi aux Communes, le 9 novembre. Le 23 novembre, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a été prié d’étudier le message reçu de la Chambre le 21 novembre et la motion d’adoption présentée par le leader du gouvernement au Sénat. Dans son rapport du 7 décembre, le Comité a recommandé au Sénat d’accepter nombre des sous-amendements proposés par les Communes et, dans le cas de beaucoup d’autres, de ne pas exiger leur adoption. Il lui a aussi recommandé d’insister pour que la Chambre adopte les amendements du Sénat à l’égard du conseiller sénatorial en éthique, jugés très importants pour le statut et les privilèges du Sénat. Lorsque la version finale du projet de loi C-2 a été adoptée le 8 décembre, le Sénat et la Chambre des communes s’étaient entendus sur plus de 90 amendements du Sénat. 

Le 12 décembre, la gouverneure générale Michaëlle Jean a donné la sanction royale au projet de loi C-2 et à cinq autres projets de loi lors de la cérémonie traditionnelle, tenue dans la salle du Sénat. Le premier ministre Stephen Harper était au nombre des personnes venues assister à l’adoption définitive de la pièce maîtresse du programme législatif de son gouvernement. Quatre autres projets de loi ont reçu la sanction royale par déclaration écrite le 14 décembre, soit le jour où le Sénat a ajourné ses travaux pour la période des Fêtes. 

Motions 

Le 7 novembre, le Sénat a adopté une motion exhortant le gouvernement à mettre en vigueur l’article 80 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique. Cet article protège les emplois civils des réservistes des Forces canadiennes quand ils prennent part à des missions outre-mer. 

Plusieurs sénateurs ont participé au débat sur une motion pressant le gouvernement d’accompagner tous ses projets de loi d’une étude d’impact socioéconomique sur les régions et les minorités. Le principe sous-jacent de la motion — faire en sorte que les projets de loi du gouvernement n’aient pas, par inadvertance, d’incidences négatives sur les groupes minoritaires ou les régions — était compatible avec la responsabilité constitutionnelle du Sénat, qui est de représenter et de protéger les minorités et les régions. Certains sénateurs ont dit douter que la motion soit applicable, mais aucun ne pouvait contester le bien-fondé de son objet, et la motion a été adoptée le 21 novembre. 

Les droits des minorités ont de nouveau été un enjeu au cours du débat sur une motion pressant le gouvernement de repenser sa décision de mettre fin au Programme de contestation judiciaire, outil qui aidait les groupes minoritaires à affirmer les droits qui leur sont garantis dans la Constitution et, surtout, dans la Charte des droits et libertés. La motion, qui proposait notamment d’autoriser le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles à étudier les avantages du Programme de contestation judiciaire et ses résultats et de présenter un rapport sur la question, a été adoptée le 7 décembre. Le Comité doit remettre son rapport au plus tard à la fin février.  

Le 14 décembre, le Sénat a adopté une résolution condamnant le président de l’Iran pour avoir organisé dans son pays, les 11 et 12 décembre, une conférence sur la négation de l’holocauste. 

Le 13 décembre, le Sénat a approuvé la nomination de Robert Marleau au poste de commissaire à l’information pour un mandat de sept ans. La veille, M. Marleau avait comparu devant le Comité plénier pour répondre à des questions. 

Rapports de comités 

De temps à autre, le Sénat juge nécessaire de modifier un rapport de comité. C’est ce qui s’est produit en octobre dernier, lorsque le Sénat a adopté une motion proposant de supprimer toutes les références à Goose Bay, au Labrador, du quatrième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Face aux turbulences — De la nécessité d’actualiser l’aide extérieure et la force militaire du Canada, en réponse aux changements d’envergure qui surviennent. Une semaine plus tard, le Sénat a renvoyé le rapport au Comité avec pour instruction d’y apporter les modifications demandées et d’en présenter la version expurgée. Le Comité a présenté la version modifiée de son quatrième rapport le 21 novembre. 

Le 29 novembre, le Comité des affaires étrangères et du commerce international a déposé un rapport provisoire sur certains aspects de l’accord canado-américain sur le bois d’œuvre. Au cours de 2007, il effectuera une autre étude de la politique canadienne en matière de commerce international. Le Comité prévoit présenter un rapport final d’ici la fin de l’année. 

Le 12 décembre, le Comité des peuples autochtones a déposé son rapport final sur le processus fédéral de règlement des revendications particulières. Dans son cinquième rapport, intitulé Négociations ou affrontements : Le Canada a un choix à faire, une de ses quatre recommandations propose d’établir un organisme indépendant chargé de ce type de règlement. 

Le septième rapport du Comité des finances nationales a également été déposé le 12 décembre. Ce rapport intérimaire intitulé L'équilibre fiscal horizontal : Vers une démarche fondée sur des principes, couronne la première phase de l’étude permanente que fait le Comité des accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. La prochaine étude du Comité portera sur les déséquilibres verticaux entre le gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités. 

Le lendemain, le Comité de l’agriculture et des forêts a déposé un rapport intérimaire sur la pauvreté rurale. Au fil des ans, d’autres rapports ont porté sur la pauvreté, dont celui du Comité sénatorial spécial sur la pauvreté, produit en 1971, mais on croit que le sixième rapport du Comité, Comprendre l’exode : lutte contre la pauvreté rurale, est le seul qu’un comité parlementaire fédéral ait jamais consacré exclusivement à ce genre de pauvreté. 

Enquête 

En plus de jouer un rôle législatif et un rôle représentatif, le Sénat mène aussi des enquêtes. Lorsqu’une question présente un intérêt particulier pour un sénateur, la réalisation d’une enquête constitue un bon moyen de la faire mieux connaître et comprendre. En septembre, la sénatrice Joyce Fairbairn, qui plaide depuis longtemps la cause des programmes d’alphabétisation au Canada et qui a été ministre responsable de l’alphabétisation de 1993 à 1997, a ouvert une enquête sur le degré d’alphabétisation au Canada. À l’heure actuelle, 26 sénateurs ont contribué au débat sur les programmes d’alphabétisation dans leurs provinces respectives et sur l’effet que les réductions de leurs budgets ont sur les personnes qui éprouvent ce problème. Le débat va continuer tant que d’autres sénateurs souhaiteront y participer. 

Événements marquants 

Ione Christensen, qui représentait le Yukon au Sénat, a démissionné le 31 décembre. Depuis sa nomination, en 1999, la sénatrice Christensen avait été un membre actif de plusieurs comités et avait apporté une précieuse contribution aux travaux du Sénat. Elle se distingue aussi par le fait qu’elle est la première femme à avoir été élue maire de Whitehorse et à avoir été nommée commissaire du Yukon. 

Les sénateurs ont rendu hommage à la regrettée Eileen Rossiter, décédée le 20 janvier. La sénatrice Rossiter est une des premières femmes à avoir été nommées au Sénat pour représenter l’Île-du-Prince-Édouard, mais on se souvient surtout d’elle pour son travail à titre de vice-présidente du Comité des droits de la personne et de présidente du Comité des pêches et des océans. Elle avait pris sa retraite en juillet 2004 à l’âge de 75 ans, après avoir servi le Sénat pendant 18 ans. 

Projet de minibus à l’hydrogène 

Le 7 décembre, des représentants d’Industrie Canada, de Ressources naturelles Canada, de Ford du Canada, d’ATFCan et d’autres partenaires de l’industrie ont accueilli, sur la colline du Parlement, le premier de trois véhicules mus à l’hydrogène qui seront mis en service dans le cadre d’un projet pilote de mise à l’essai des véhicules en conditions réelles. Les minibus seront intégrés à la flotte de navettes du Sénat et transporteront des parlementaires et leur personnel entre les divers édifices de la Cité parlementaire. Un de ces minibus est accessible aux personnes en fauteuil roulant. 

Les trois navettes, de fabrication presque entièrement canadienne, sont munies de moteurs à combustion interne qui n’entraînent pratiquement aucune émission de polluants réglementés et de gaz à effet de serre. C’est la première fois que des minibus à moteur à combustion interne fonctionnant à l’hydrogène et non à l’essence seront utilisés en situation réelle au Canada. 

« Le Sénat s’est engagé à favoriser l’écologisation de ses opérations et à réduire son empreinte écologique à long terme », a rappelé Noël Kinsella, président du Sénat. « Ce projet est un exemple concret de collaboration entre l’industrie et le gouvernement afin d’explorer des technologies de remplacement, et nous sommes heureux d’être un site de démonstration dans un secteur où le Canada a la possibilité de jouer un rôle de premier plan. » 

Industrie Canada a investi 4,2 millions de dollars dans ce projet de démonstration de 8,5 millions qui vise dix navettes à hydrogène, dont trois qui circuleront sur la colline du Parlement. Les sept autres minibus seront mis en service dans d’autres régions canadiennes ultérieurement. 

L’Alliance canadienne sur les piles à combustible dans les transports de Ressources naturelles Canada et Air Liquide Canada travaillent en partenariat pour installer un poste de ravitaillement pour les navettes d’une valeur de 1,6 million de dollars. Ce poste de ravitaillement en hydrogène sera situé au complexe de RNCan sur la rue Booth, près d’autres postes de ravitaillement en carburant de remplacement. Ce projet de démonstration devrait atteindre sa vitesse de croisière au printemps 2007. 

Mary Mussell
Direction des Journaux