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L'anglais clair et simple dans les lois du Québec
Lena Day

La plupart des gens, même les plus instruits, abordent la lecture d’un texte de loi avec inquiétude, voire même angoisse : seront-ils capables d’en déchiffrer le sens? Certains diront que les lois traitent de sujets complexes comme la fiscalité ou les valeurs mobilières et qu’on doit donc s’attendre à un langage dense et lourd. D’autres avanceront que ces textes sont principalement destinés à un public averti composé de membres de groupes de pression, de spécialistes du domaine, de juristes et de fonctionnaires. Il reste que les lois s’adressent à tous et que ce seul fait est un argument de poids en faveur d’une langue souple et facile à comprendre. Le présent article décrit les efforts déployés à l’Assemblée nationale du Québec pour améliorer la lisibilité du texte anglais des lois. 

En 1763, la France signe le Traité de Paris et cède la plupart de ses colonies de la Nouvelle-France à la Grande-Bretagne. Le droit britannique fait ainsi son entrée sur le territoire qu’on appelle aujourd’hui le Québec. Onze ans plus tard, le Parlement britannique rétablit les anciennes lois françaises en matière civile, mais maintient le droit britannique en matière criminelle. Par la suite et jusqu’au milieu du siècle suivant, le droit civil n’est rédigé qu’en français et le droit criminel, en anglais. C’est donc afin de permettre aux deux communautés linguistiques du Québec d’avoir accès à l’ensemble des lois dans leur langue que la Loi constitutionnelle de 1867 oblige le Québec à adopter et à publier ses lois en français et en anglais¹. 

Aujourd’hui, les Québécois ont accès aux projets de loi et aux lois nouvellement adoptées sur le site Web de l’Assemblée nationale. Ils peuvent suivre le processus législatif à partir de ce même site, soit en visionnant ou en écoutant les travaux de la Chambre ou des commissions en direct, ou en téléchargeant la transcription de ces travaux². Ils peuvent se procurer des exemplaires des lois annuelles ou révisées auprès des Publications du Québec à peu de frais ou les consulter en ligne gratuitement³. 

La question de l’accès aux lois ne se résume cependant pas à la possibilité d’obtenir un imprimé ou un fichier. Encore faut-il pouvoir en comprendre le contenu... Bon nombre des problèmes qui rendent les textes de loi de langue anglaise difficiles à lire découlent du style législatif britannique traditionnel. Phrases longues et sinueuses, expressions archaïques et enfilades de synonymes en sont quelques exemples. Depuis quelque temps, les autorités législatives dans les pays anglophones du monde entier ont choisi de s’éloigner de ce style traditionnel et s’orientent franchement vers la langue claire et simple⁴. Au Service de la traduction de l’Assemblée nationale du Québec, nous avons aussi amorcé ce virage. 

Contraintes 

Les lois du Québec sont rédigées en français, puis traduites en anglais, et même si le français est la langue officielle du Québec, les versions française et anglaise ont la même valeur juridique⁵. Comme notre travail consiste à traduire et non à rédiger, nous ne pouvons introduire autant de changements que ne l'ont fait d'autres assemblées législatives qui sont allées jusqu'à revoir la présentation de leurs lois en combinant les atouts de la langue claire et simple avec ceux d’un aspect visuel plus convivial. Elles ont opté pour des polices de caractères plus lisibles, ont repensé l’organisation et la numérotation des chapitres et autres divisions, et ont ajouté des en-têtes, des résumés et des graphiques dans le but de faciliter la consultation et le repérage⁶. Nous, par contre, ne pouvons agir que sur la langue. Le contenu et la structure des projets de loi sont établis par les légistes dans les ministères, révisés par le Secrétariat à la législation du ministère du Conseil exécutif et approuvés par le Comité de législation du Conseil des ministres. Notre rôle, c’est de produire une traduction fidèle du texte français qui nous est transmis. 

Le Code civil étant la pierre angulaire du droit québécois, nous sommes tenus d’utiliser la terminologie du droit civil plutôt que celle de la common law, mieux connue de la majorité des anglophones. Ainsi, nous traduisons « hypothèque » par hypothec et non par mortgage. Et comme nous n’avons pas le mandat de réécrire les lois en vigueur, nous ne pouvons appliquer les principes de la langue claire et simple qu’à la nouvelle législation. Il est possible, bien sûr, d’utiliser certaines techniques dans les projets de loi modificatifs, mais il faut le faire avec prudence en s’assurant que le texte modifié ou inséré s’harmonise avec le texte inchangé. 

Premiers pas 

Vu ces contraintes, nous avons choisi de nous concentrer sur les aspects d’ordre linguistique, principalement le vocabulaire, la grammaire et le style. Voici, en bref, les consignes que nous sommes données : 

• Miser sur la simplicité. Préférer les mots familiers aux mots recherchés et les mots courts aux mots longs. Écrire send by fax or e-mail, par exemple, plutôt que transmit by facsimile or electronic communication. 
• Remplacer les mots et expressions archaïques comme whereas, notwithstanding, pursuant to et to wit par des mots plus courants comme as, despite, under et that is. 
• Éviter les expressions latines, sauf si elles sont passées dans la langue courante (vice versa) ou qu'elles font partie de la langue juridique et n’ont aucun équivalent simple en anglais (prima facie). 
• Éviter les combinaisons de synonymes ou de quasi-synonymes comme null and void, terms and conditions, aid and abet, part and parcel. Choisir plutôt le mot qui rend le sens voulu et qui convient le mieux au contexte. 
• Éviter l’expression traditionnelle the said pour faire référence à une chose ou à une personne mentionnée auparavant dans une disposition (the said body, the said persons). Employer the lorsqu’il n’y aucune confusion possible, sinon that ou those. 
• S’il s’agit d’une loi entièrement nouvelle, éviter shall et shall not. Employer plutôt must, is to, are to pour imposer une obligation et must not pour signifier une interdiction. Dans les dispositions déclaratoires ou interprétatives, l’indicatif présent suffit (binds au lieu de shall bind, applies to au lieu de shall apply to). 
• Être succinct. Par exemple, si le texte français dit « sous réserve des dispositions de l’article 23 », il n’est pas nécessaire de traduire « des dispositions de ». Subject to section 23 fera aussi bien l’affaire. 
• Employer un langage non discriminatoire dans toute nouvelle législation et, dans la mesure du possible, dans les projets de loi modificatifs. Préférer les appellations d’emploi neutres comme police officer et firefighter. Éviter he or she et his or her, qui peuvent alourdir le texte. On peut souvent utiliser d’autres techniques pour « désexiser » le texte, comme : 
• Avoir recours au pluriel (Applicants qualify if they...). 
• Préférer des phrases courtes. Diviser une longue phrase si elle s’y prête. 
• Préférer la voix active (The student must sign the application) à la voix passive (The application must be signed by the student). 
• Préférer le verbe simple (The student may apply) à la forme nominale (The student may make an application). 
• Préférer la forme affirmative (The application is valid only if the student has signed it) à la forme négative (The application is not valid unless the student has signed it). 
• Éviter les incises entre le sujet et le verbe, et entre le verbe auxiliaire et le verbe principal; rapprocher les déterminants des mots qu’ils déterminent. 

Tout comme la société et le droit, la langue anglaise a beaucoup évolué depuis le XIX^e siècle. C’est pourquoi nous avons adopté ces consignes qui, nous l’espérons, nous aideront à transmettre le message de la loi dans un anglais contemporain et efficace. Il est entendu que ces consignes sont des repères plutôt que des règles strictes et que nous devons les appliquer avec discernement, en tenant compte du contexte. Il est également entendu que nous resterons à l’affût de ce qui se fait ailleurs afin de voir quelles autres techniques nous pourrons adapter à notre travail de traduction. Nous trouverons des façons de sonder ceux et celles qui utilisent nos textes anglais afin de mesurer les effets des changements que nous avons faits jusqu’à maintenant. Et nous continuerons dans cette foulée pour que le texte anglais des lois québécoises soit bien ancré dans le monde d’aujourd’hui. 

Pour citer l’avocat et lexicographe Bryan A. Garner, « Nous valorisons la simplicité, mais rédiger aussi simplement que possible ne veut pas toujours dire rédiger simplement. Le langage complexe est parfois inévitable. Prenez la jungle législative que sont les lois fiscales : “On ne peut pas les rendre simples, mais on peut éviter de les compliquer inutilement.” On peut essayer de dire les choses en termes clairs⁷. » 

Notes 

1. Geneviève Gagnon, « La traduction et l’édition des lois à l’Assemblée nationale du Québec », Bulletin de la Bibliothèque de l’Assemblée nationale, vol. 34, n^os 1-2, mai 2005, p. 30. 

2. Voir « Les travaux parlementaires », dans Assemblée nationale du Québec, [En ligne].
[http://www.assnat.qc.ca/fra/37legislature2/index.shtml] (30 janvier 2007). 

3. Voir « Lois et Règlements », dans Les Publications du Québec, [En ligne].
[http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/accueil.fr.html] (30 janvier 2007). 

4. Pour plus de détails, voir le chapitre 3, « International Comparisons », dans Office of the Scottish Parliamentary Counsel, Plain Language and Legislation, [En ligne], mars 2006, pp. 19-28.
[http://www.scotland.gov.uk/Resource/Doc/93488/0022476.pdf] (30 janvier 2006). 

5. Québec, Charte de la langue française : Lois refondues du Québec, chapitre C-11, à jour au 1^er mars 2006, [Québec], Éditeur officiel du Québec, 2006, art. 7. 

6. Voir « Échantillon de la nouvelle approche de rédaction », dans Canada, Développement des ressources humaines (DRHC), Projet de lisibilité – Législation sur l’assurance-emploi, [En ligne].
[http://www.hrsdc.gc.ca/fr/ae/legislation/claimfr.pdf] (30 janvier 2006). 

7. Bryan A. Garner, The Elements of Legal Style, 2^e éd., New York, Oxford University Press, 2002, p. 5.