Revue parlementaire canadienne

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Rapports législatifs

Sénat

Depuis l’ouverture de la première session de la 39^e législature en avril, le Sénat a vaqué à ses activités en attendant l’arrivée de projets de loi de la Chambre des communes. Sept projets de loi du gouvernement lui sont parvenus en mai et juin, dont quatre ont été adoptés et ont reçu la sanction royale. Le projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité, est encore au Sénat. La proposition de remplacer le commissaire à l’éthique et le conseiller sénatorial à l’éthique par un nouveau fonctionnaire parlementaire préoccupe de nombreux sénateurs. La question de l’indépendance du Sénat en tant qu’institution capable de régir seule ses affaires reviendra dans le débat entourant le projet de loi quand il reprendra en septembre.

Comités

Pendant ce temps, les comités sénatoriaux ont produit divers rapports sur des études spéciales. Le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présidé par le sénateur Michael Kirby, a déposé son cinquième et dernier rapport sur la santé mentale, la maladie mentale et les toxicomanies le 9 mai. De l’ombre à la lumière contient 118 recommandations, dont un appel lancé au gouvernement pour financer des logements à prix abordable à l’intention des personnes atteintes d’une maladie mentale. Ce rapport est l’aboutissement d’une étude sur la maladie mentale menée pendant trois ans par le Comité. Il s’agit de la plus vaste étude sur le sujet jamais réalisée au Canada. Trois volumes ont déjà paru en novembre 2004 : Santé mentale, maladie mentale et toxicomanie : Aperçu des politiques et des programmes au Canada, Politiques et programmes de certains pays en matière de santé mentale, et Santé mentale, maladie mentale et toxicomanie : Problèmes et options pour le Canada, ainsi qu’un en novembre 2005, intitulé Proposition de création d’une Commission canadienne de la santé mentale. Cette étude sur la santé mentale constitue le premier de la série de rapports thématiques sur la santé qu’a prévus le Comité en 2002, au terme de son étude du système canadien de soins de santé, qui a duré deux ans. Pendant ce temps, le Comité a produit six volumes sur différents aspects des soins de santé au Canada.

Le Comité des banques et du commerce, présidé par le sénateur Gerry Grafstein, a publié deux rapports. Son deuxième rapport de la législature, intitulé La protection des consommateurs dans le secteur des services financiers : une tâche inachevée, a été déposé le 6 juin. Il résume les responsabilités des ministères et organismes fédéraux et examine le rôle joué par les institutions dans la protection des consommateurs. Il renferme aussi 20 recommandations destinées à mieux protéger ces derniers. Le 13 juin, le Comité a rendu public La bombe à retardement démographique : Atténuer les effets des changements démographiques au Canada. Dans ce troisième rapport de la législature, le Comité presse le gouvernement de se pencher sur l’impact économique du ralentissement de la croissance démographique. Une des recommandations consiste à créer des incitatifs pour garder les baby- boomers sur le marché du travail.

Le 21 juin, le Comité des transports et des communications, présidé par la sénatrice Joan Fraser, a déposé son rapport final sur les médias d’information canadiens. Ce rapport en deux volumes contient 40 recommandations et 10 propositions, dont celles d’instituer une SRC sans publicité télévisée et de limiter la propriété des médias. Le rapport constitue l’aboutissement de l’étude des médias d’information entreprise par le Comité en mars 2003.

Le deuxième des trois rapports sur la politique de défense et sur l’état des Forces canadiennes a été déposé au Sénat le 21 juin par le Comité de la sécurité nationale et de la défense, présidé par le sénateur Colin Kenny. Intitulé La priorité n^o 1 du gouvernement : Se doter des moyens militaires nécessaires à la protection des Canadiens, ce rapport cherche des solutions aux problèmes auxquels sont confrontés les Forces canadiennes. Le premier rapport de la série, Un Canada diminué : Les effets de la négligence sur les Forces armées canadiennes, a été rendu public en septembre 2005. Le rapport final devrait paraître au cours des prochains mois.

Le même jour, le 21 juin, le Comité de l’agriculture et des forêts, présidé par la sénatrice Joyce Fairbairn, a rendu publiques ses constatations préliminaires sur la crise du revenu agricole. Dans son rapport intitulé La politique agricole et agroalimentaire au Canada : Les agriculteurs d’abord!Le Comité recommande une action stratégique de paiements directs qui aideront les agriculteurs pendant que l’industrie des céréales et des oléagineux sort du marasme. À l’automne, le Comité mènera une étude approfondie sur la pauvreté rurale au Canada.

Le 22 juin, un rapport provisoire intitulé La pêche au crabe des neiges dans l’Atlantique a été déposé au Sénat par le Comité des pêches et des océans, présidé par le sénateur William Rompkey. On presse ainsi le gouvernement d’accroître les fonds accordés à la recherche scientifique concernant la pêche au crabe dans l’Atlantique et on souscrit à la création d’un conseil scientifique du crabe des neiges à l’échelle de l’Atlantique qui réunirait des scientifiques et des pêcheurs.

Depuis l’adoption de la Loi sur les frais d’utilisation en 2004, le Parlement doit approuver toutes les propositions de nouveaux frais d’utilisation. Celles-ci doivent être déposées à chacune des chambres du Parlement et acheminées à un comité, lequel dispose de 20 jours de séance pour faire part de sa décision. Après quoi, le Sénat et la Chambre des communes peuvent adopter une résolution approuvant, rejetant ou modifiant les recommandations du Comité. Le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présidé par le sénateur Consiglio Di Nino, a étudié la question des frais d’utilisation et recommandé de modifier le paragraphe 28(3) du Règlement du Sénat dans son deuxième rapport de la législature, présenté le 13 juin. La modification aura pour effet de considérer comme renvoyé à un comité particulier un document proposant des frais d’utilisation, sans qu’il fasse l’objet d’un débat ni qu’il soit mis aux voix. Les échéances serrées rendaient cette mesure nécessaire, car les comités sénatoriaux ont généralement besoin d’un ordre de renvoi précis pour entreprendre une étude. Le rapport a été adopté par le Sénat le 27 juin.

Décisions du président

Le sénateur Di Nino a invoqué le Règlement le 2 mai pour faire valoir que le projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, n’était pas recevable. Le sénateur Di Nino a affirmé que le projet de loi imposait une taxe et une affectation de fonds publics et qu’à ce titre, il aurait dû être présenté à la Chambre des communes et non au Sénat. Dans une décision rendue le 11 mai, le président Noël Kinsella a convenu que certaines clauses du projet de loi nécessitaient une recommandation royale. Il a déclaré le recours au Règlement fondé et a ordonné de retirer le projet de loi du Feuilleton.

Le 3 mai, le leader de l’opposition, le sénateur Dan Hays, a invoqué le Règlement au sujet du déroulement de la période des questions. Il s’est opposé au temps pris ce jour-là par la leader du gouvernement pour répondre à des questions qui avaient été considérées comme un avis par le leader adjoint du gouvernement durant une autre période des questions. Dans sa décision rendue le 10 mai, le président a parlé de la manière dont la période des questions et les réponses différées devaient se dérouler. Il a expliqué que les 30 minutes prévues dans le Règlement du Sénat pour la période des questions devaient servir à poser des questions au leader du gouvernement, à un ministre ou à des présidents de comité concernant les travaux de leurs comités. Le moment de présenter des réponses à des questions écrites du Feuilleton ou à des questions orales posées à une séance antérieure est durant les réponses différées, à la fin de la période des questions. Le président a convenu que la pratique habituelle n’avait pas été suivie le 3 mai et que l’on s’était écarté de l’objectif immédiat de la période des questions. Il a conclu que le recours au Règlement était fondé.

Dans un premier temps, le 27 avril, le président Kinsella a demandé plus de temps pour déterminer la nature de l’interférence avec le système sonore causée par l’utilisation de certains BlackBerrys au Sénat. Dans sa décision du 16 mai, il a répondu officiellement aux nombreuses plaintes exprimées pendant la session au sujet de ces appareils. Le président a clarifié les sources de l’interférence et suggéré des solutions. Une fois de plus, il a demandé la collaboration de tous les sénateurs pour maintenir l’ordre au Sénat.

La sénatrice Pierrette Ringuette a invoqué le Règlement le 11 mai et affirmé que la leader du gouvernement avait trompé le Sénat en affirmant que la raison de son absence de la période des questions du 2 mai était une réunion du Cabinet. Dans sa décision du 30 mai, le président a conclu qu’un recours au Règlement n’était pas justifié à prime abord. À son avis, il s’était produit un malentendu involontaire au sujet de certains faits entre la sénatrice et la leader du gouvernement. Le président a profité de la décision pour rappeler aux sénateurs qu’il ne fallait pas invoquer le Règlement pour une simple plainte ou doléance.

Projets de loi

Depuis l’adoption de la Loi sur la sanction royale en 2002, la cérémonie traditionnelle de sanction royale au Sénat est obligatoire au moins deux fois par année civile et pour le premier projet de loi portant affectation de crédits au cours d’une session. Dans une cérémonie télévisée tenue au Sénat le 11 mai, Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean a accordé la sanction royale au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu, et le projet de loi C-8, le premier projet de loi de crédits provisoires de la session. Puis, le 22 juin, deux autres projets de loi ont reçu la sanction royale par déclaration écrite.

Le Sénat a adopté, en juin 2005, un nouveau système de numérotation des projets de loi qui est entré en vigueur au début de la législature. Les projets de loi présentés par le gouvernement sont maintenant numérotés de S-2 à S-200, les projets de loi publics présentés par un sénateur vont de S-201 à S-1 000 et les projets de loi privés commencent à S-1 001. Cette classification, qui correspond à celle de la Chambre des communes, facilitera la consultation des projets de loi par les parlementaires et le public. Jusqu’à présent, le Sénat a déposé trois projets de loi du gouvernement, 19 projets de loi publics et un projet de loi privé.

Motions

Le 17 mai, le Sénat adopté une motion félicitant Sa Majesté la reine Elizabeth II à l’occasion de son 80^e anniversaire de naissance, le 21 avril.

Par l’adoption d’une motion, le 29 juin, le Sénat a appuyé l’attribution de la citoyenneté canadienne honorifique à Sa Sainteté le dalaï-lama du Tibet. Ce dernier est seulement la troisième personne à recevoir un tel honneur. Les deux autres citoyens d’honneur du Canada sont Raoul Wallenberg et Nelson Mandela.

Événements marquants

Un hommage a été rendu au regretté J. Michael Forrestall, décédé le 8 juin. Nommé au Sénat en 1990, le sénateur Forrestall a siégé à presque tous les comités permanents, mais on se rappellera surtout son travail en faveur des Forces armées canadiennes.

La sénatrice Marisa Ferretti Barth, parvenue à l’âge de la retraite obligatoire de 75 ans, a quitté le Sénat le 28 avril. Durant ses neuf années au Sénat, la sénatrice a siégé activement au Comité des droits de la personne et au Comité des finances nationales.

Mary Mussell
Journaux

Alberta

La séance de printemps de la deuxième session de la 26^e législature a été ajournée le 18 mai 2006 après 42 jours de séance pour un total d’un peu plus de 236 heures de débat. L’Assemblée a adopté durant cette séance 41 projets de loi d’initiative gouvernementale, un projet de loi d’initiative parlementaire et trois projets de loi d’intérêt privé. Outre des initiatives parlementaires, sont demeurés au Feuilleton deux projets de loi d’initiative gouvernementale et un projet de loi d’initiative parlementaire.

Le 16 mai, l’Assemblée législative a adopté une motion relative à la création d’un comité spécial de 11 membres chargé d’examiner le Personal Information Protection Act. Ce comité multipartite doit remettre son rapport, ainsi que toute éventuelle proposition de modification de la loi, dans un délai de 18 mois après le début de l’examen. Le Comité est présidé par Cindy Ady (PC, Calgary-Shaw).

Le même jour, l’Assemblée législative a approuvé une motion d’adoption du rapport du comité spécial chargé de recruter un directeur général des élections. Le comité avait recommandé la nomination de Lorne R. Gibson à ce poste à compter du 12 juin. M. Gibson a occupé pendant les huit dernières années le poste de directeur général adjoint des élections à Élections Manitoba.

Le 18 mai, le Comité spécial d’examen du Conflict of Interest Act a remis son rapport à l’Assemblée. Il y formule 36 recommandations, dont la création d’un registre des lobbyistes, l’instauration d’une période de restriction d’après-mandat pour les hauts fonctionnaires chargés des politiques et l’allongement de la période de restriction d’après-mandat des ministres de 6 à 12 mois.

Autres nouvelles

Le 14 juin, Raj Pannu [ND] a annoncé qu’il ne chercherait pas à se faire réélire dans la circonscription d’Edmonton-Strathcona avant la prochaine élection générale. M. Pannu a été élu pour la première fois à l’Assemblée législative 1997, puis a été réélu en 2001 et 2004. Il a été chef des néo-démocrates de l’Alberta du 2 février 2000 au 13 juillet 2004.

Le 10 mai, le président de l’Assemblée, Ken Kowalski, et le ministre de l’Éducation, Gene Zwozdesky, ont inauguré un nouveau site Web qui permet aux visiteurs d’effectuer en ligne une visite virtuelle de l’Assemblée législative de l’Alberta.

Il s’agit d’une visite interactive en ligne qui offre aux internautes une représentation tridimensionnelle, réaliste, détaillée et à l’échelle, de la topologie et de l’architecture de l’Assemblée albertaine. Elle permet au visiteur de se déplacer comme s’ils se trouvaient réellement à l’intérieur de l’édifice. Le site propose également une visite guidée complète qui comporte des activités multimédias axées sur les programmes d’études de l’Alberta. L’adresse du site est www.virtualvisit.learnalberta.ca.

Le 6 juin, le président de l’Assemblée a reçu le comte et la comtesse de Wessex à déjeuner à Government House à l’occasion du centenaire de l’Assemblée. Le comte et la comtesse se trouvaient à Edmonton dans le cadre d’une visite officielle de neuf jours qui avait débuté en Saskatchewan le 1^er juin, pour se poursuivre ensuite en Alberta et en Colombie-Britannique.

Modifications au caucus

Lyle Oberg, candidat à la direction du Parti progressiste-conservateur, qui avait été expulsé du Cabinet et suspendu pour six mois du caucus du Parti, a été invité à réintégrer celui-ci deux mois plus tôt que prévu. Il avait été suspendu en mars 2006 après qu’il aurait déclaré à des membres de son association de circonscription qu’il ne leur demanderait pas d’appuyer le premier ministre Klein lors de la révision de la direction du 31 mars.

Reprise de la session

La seconde session de la 26^e législature a repris le 24 août et s’est ajournée le 31 août, après cinq jours de séance. L’Assemblée a approuvé des crédits supplémentaires totalisant 1 530 610 000 $ pour 15 ministères. La dernière fois que l’Assemblée a siégé en dehors des traditionnelles séances de printemps et d’automne remonte au mois d’août 1996, durant lequel elle s’était réunie huit jours.

Micheline Orydzuk
Greffière des Journaux / Recherches pour le Bureau

Manitoba

Les travaux de la quatrième session de la 38^e législature du Manitoba ont été suspendus pour l’été le 13 juin 2006. Plusieurs projets de loi dignes d’intérêt ont reçu la sanction royale la dernière journée de session. En voici quelques-uns :

Projet de loi 11 – la Loi sur la limitation des frais de chauffage en hiver, qui vise à donner à la population manitobaine un meilleur accès à des programmes de rénovation domiciliaire pour améliorer l’efficacité énergétique et réduire les coûts de chauffage;
Projet de loi 22 – la Loi sur la réforme électorale, qui vise à accroître la participation électorale, à interdire les changements d’allégeance politique et à renforcer le processus démocratique en le rendant plus transparent;
Projet de loi 21 – la Loi sur la santé publique, qui remplace l’ancienne loi promulguée en 1965, a été mise à jour dans le but de protéger et de promouvoir la santé de la population manitobaine et de moderniser les mesures de planification en vue d’une pandémie;
Projet de loi 27 – la Loi sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac permet au gouvernement d’intenter des poursuites contre les fabricants de produits du tabac pour recouvrer le coût des prestations pour soins de santé pour des maladies liées au tabac;
Projet de loi 36 – la Loi sur la stabilisation des mineurs toxicomanes (aide aux parents) vise à aider les parents d’enfants aux prises avec de graves et constants problèmes de toxicomanie.

Conformément aux dispositions d’un ordre sessionnel adopté en 2005 et aux ententes conclues par la Chambre dans les derniers jours de la session, l’étude de 11 projets de loi présentés au cours de la session sera reprise à la prochaine session à la même étape du processus législatif, dont les suivants :

Projet de loi 25 – la Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (prêts de dépannage), qui obligerait les prêteurs sur salaire à être titulaire d’un permis, tout en leur imposant certaines restrictions et obligations afin de protéger les emprunteurs;
Projet de loi 34 – la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles), qui vise à protéger les dénonciateurs dans les ministères et organismes gouvernementaux, comme la Commission des accidents du travail, Hydro-Manitoba et la Société d’assurance publique du Manitoba, de même que dans les régies régionales de la santé et les régies et agences de services à l’enfance et à la famille;
Projet de loi 212 – la Loi sur l’ancienne route transcanadienne, projet de loi d’initiative parlementaire émanant de l’opposition qui vise à désigner une route provinciale « ancienne route transcanadienne » en raison de son importance sur le plan historique pour la population manitobaine.

Nouveau chef de l’opposition

Après avoir remporté la course à la direction de son parti au premier tour le 29 avril, Hugh McFadyen (PC — Fort Whyte) a fait son entrée à l’Assemblée en tant que chef de l’opposition le 1^er mai. Plus tard la même semaine, il a annoncé un remaniement majeur de son cabinet fantôme, qui s’est traduit par un jeu de chaises musicales au cours duquel de nombreux porte-parole en vue ont changé de portefeuilles et où Kelvin Goertzen (PC — Steinbach) et Heather Stefanson (PC — Tuxedo) ont respectivement été nommés aux postes de leader de l’opposition à l’Assemblée et de whip de l’opposition.

Nouvelle vérificatrice générale

Le 5 juillet, le président George Hickes (NPD — Point Douglas) a annoncé la nomination de Carol Bellringer au poste de vérificatrice générale du Manitoba, à compter du 17 juillet 2006. Cette comptable agréée, titulaire d’une maîtrise en administration des affaires décernée conjointement par l’École d’économie de Varsovie et l’Université du Québec, a occupé le poste de vérificatrice provinciale du Manitoba de 1993 à 1996. De 1996 à 2002, M^me Bellringer a vécu à Varsovie, en Pologne, où elle est devenue un des membres fondateurs du Cercle canadien de Varsovie et trésorière de l’International Women’s Group. Depuis son retour à Winnipeg, M^me Bellringer a siégé aux conseils d’administration et aux comités d’Hydro-Manitoba, de l’Orchestre symphonique de Winnipeg et de la société Action cancer Manitoba. Elle a aussi été directrice du financement privé pour l’Université du Manitoba. Un comité de sélection composé de représentants de tous les partis a recommandé à l’unanimité la nomination de M^me Bellringer. Elle remplace le vérificateur général sortant Jon Singleton, nommé en 1996.

Congé d’été

L’Assemblée législative du Manitoba est actuellement ajournée, jusqu’à nouvelle convocation de la Présidence. Selon les règles, la Chambre peut reprendre ses travaux à partir du premier lundi suivant la fête du Travail, à moins d’une urgence ou de circonstances extraordinaires.

Rick Yarish
Greffier adjoint /Greffier des comités

Chambre des communes

La première session de la nouvelle législature a jusqu’ici témoigné de la détermination du gouvernement conservateur, malgré sa faible majorité relative à la Chambre, à déposer, débattre et adopter rapidement des lois conformes à ses principales promesses électorales.

La réélection de Peter Milliken au poste de président de la Chambre des communes le 3 avril 2006 a marqué le début de la 39^e législature. Le président Milliken était l’un de trois candidats, tous libéraux. Vingt ans se sont écoulés depuis que les députés ont élu pour la première fois un président (John Fraser) au vote secret. C’était le 30 septembre 1986.

Le discours du Trône (4 avril 2006), environ deux fois plus court que d’habitude, a rendu compte de la détermination du gouvernement à exécuter de façon précise cinq promesses électorales principales : la réduction de la TPS, l’envoi d’argent aux parents pour la garde des enfants, le durcissement des peines pour les coupables de crimes violents, l’instauration de nouvelles règles sur la responsabilisation du gouvernement et la présentation d’excuses aux Chinois qui ont dû payer la taxe d’entrée.

Au cours du débat concernant la motion d’Adresse en réponse au discours du Trône, les députés de l’opposition ont surtout critiqué le manque de détails du discours. L’amendement et le sous-amendement de la motion n’ont cependant pas directement contesté le programme déclaré du gouvernement. Le sixième et dernier jour du débat, la motion a été adoptée, avec ses modifications, sans recours à un vote par appel nominal.

Le 1^er mai, le premier ministre a annoncé la nomination de John Major, juge de la Cour suprême à la retraite, à la présidence d’une commission chargée de faire enquête sur l’explosion de l’avion du vol 182 d’Air India. Créée aux termes de la partie I de la Loi sur les enquêtes, la Commission enquêtera sur certains aspects de l’explosion de l’avion d’Air India en 1985 et notamment sur certaines questions fondamentales soulevées dans le rapport remis par Bob Rae en novembre 2005.

Le 2 mai, Joe Flaherty, ministre des Finances, a présenté le Budget du gouvernement conservateur à la Chambre. Il a annoncé diverses coupures, notamment la réduction de un pour cent de la TPS à partir du 1^er juillet 2006. Le Budget prévoit également le financement d’un « programme universel de garderies », promesse électorale de premier plan.

Fortement rejeté par les libéraux et les néo-démocrates, le Budget a été appuyé par le Bloc Québecois, qui a ainsi garanti l’adoption de la motion nécessaire. Le gouvernement a agi rapidement, déposant la loi habilitante habituelle (projet de loi C-13), qui a fait l’objet d’une troisième lecture et été adoptée sommairement le 6 juin, en raison d’une incertitude procédurale dans tous les camps. Pour compenser, on a proposé, débattu et considéré comme retirée à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement la motion « Que nonobstant l’adoption à la troisième lecture du projet de loi C-13 […], la Chambre prenne note du projet de loi ». Le projet de loi a reçu la sanction royale le 22 juin.

Le 17 mai, après six heures de débat sur une motion du gouvernement en vue de prolonger de deux ans le déploiement de troupes canadiennes en Afghanistan, dont le mandat se serait sinon terminé en février 2007, la motion a été adoptée à une faible majorité (149 contre 145), grâce au Parti libéral, qui avait permis à ses membres de voter en leur âme et conscience.

Le jeudi 15 juin, le premier ministre a annoncé, dans une déclaration à la Chambre, que le Canada verserait 15 millions de dollars à la Banque asiatique de développement pour aider l’Afghanistan à reconstruire ses systèmes d’irrigation dans les zones rurales.

Le 22 juin, dernier jour de séance avant l’ajournement estival, le premier ministre a demandé la parole pour présenter des excuses et promettre une réparation financière concernant la taxe d’entrée imposée aux immigrants chinois de 1885 à 1923. Les dirigeants du Parti libéral, du Bloc Québécois et de NPD ont prononcé des déclarations à l’appui de ces excuses officielles.

Lois

Un certain nombre d’initiatives législatives importantes ont été prises au cours de la première session de la 39^e législature.

Le projet de loi C-2 (Loi prévoyant des règles sur les conflits d’intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation) ou « Loi sur la responsabilité » a été déposé à la Chambre le 11 avril. Un comité législatif spécial a été chargé, sous la direction de David Tilson (Dufferin—Caledon), d’étudier le projet de loi. Le Comité a commencé son travail le 17 mai, puis en a rendu compte et proposé des modifications à la Chambre le 16 juin. Le projet de loi a fait l’objet d’une troisième lecture et été adopté le 21 juin.
Le projet de loi C-9 (Loi modifiant le Code criminel [emprisonnement avec sursis]) mettrait fin à l’usage des peines conditionnelles, notamment à la détention à domicile, pour les crimes graves et violents. Il a fait l’objet d’une deuxième lecture et a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 6 juin. Au moment de l’ajournement estival, le Comité n’avait pas encore rendu compte de son examen à la Chambre.
Le projet de loi C-10 (Loi modifiant le Code criminel [peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu] et une autre loi en conséquence), qui propose d’allonger les peines d’emprisonnement minimales des auteurs de crimes commis avec des armes à feu, a été présenté à la Chambre le 4 mai. Il a fait l’objet d’une deuxième lecture le 13 juin et est actuellement examiné par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le projet de loi C-16 (Loi modifiant la Loi électorale du Canada), déposé à la Chambre le 30 mai, prévoit des élections fédérales à dates fixes à partir du 19 octobre 2009. Par la suite, les élections seront fixées le troisième lundi d’octobre à intervalles de quatre années civiles. Le projet de loi n’a pas encore été débattu en deuxième lecture.
Le projet de loi C-19 (Loi modifiant le Code criminel [courses de rue] et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence), qui a été déposé et fait l’objet d’une première lecture le 15 juin, ferait des courses de rue une infraction aux termes du Code criminel. Il n’a pas encore été débattu en deuxième lecture.
Le projet de loi C-21 (Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu [non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte]), s’il est adopté, abolira le controversé registre des armes d’épaule. Présenté le 19 juin, quelques jours à peine avant l’ajournement estival, et dans l’attente d’un débat en deuxième lecture, ce projet de loi représente la réalisation d’une importante promesse électorale.
Le projet de loi C-22 (Loi modifiant le Code criminel [âge de protection] et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence) a pour but de protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle en relevant l’âge du consentement sexuel, qui passerait de 14 à 16 ans. Déposé le 22 juin, le projet de loi attend également d’être débattu à la Chambre.

Procédure

On a essayé cinq fois de proposer des amendements à des motions de l’opposition lors des jours désignés. À chaque fois, le président a rappelé au député qui proposait l’amendement que ce genre de motion ne peut être amendé qu’avec le consentement de son auteur. Le 4 mai, premier jour désigné de la période de crédits se terminant le 8 décembre 2006, Carolyn Bennett (St. Paul’s), auteure d’une motion de l’opposition à l’appui d’un système national d’éducation préscolaire et de garde d’enfants, refusait de consentir, conformément à l’article 85 du Règlement, à l’amendement proposé par Paule Brunelle (Trois-Rivières) et Olivia Chow (Toronto—Spadina).

Le 16 mai, troisième jour désigné, tandis que la Chambre débattait d’une motion de Jack Layton (Toronto—Danforth) sur les pesticides, Paul Szabo (Mississauga- Sud) a demandé l’autorisation de proposer un amendement à la motion de l’opposition. Le vice-président Bill Blaikie a répondu que l’article 85 du Règlement prévoit qu’un amendement à une motion de l’opposition ne peut être proposé qu’avec le consentement de son auteur. Comme ce dernier (M. Layton) était absent de la Chambre, il n’était pas possible de proposer d’amendement.

Le 30 mai, quatrième jour désigné, au cours du débat sur une motion de Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier) concernant la diversité culturelle, Charlie Angus (Timmins—Baie James) a proposé un amendement avec le consentement de l’auteur de la motion.

Le 1^er juin, cinquième jour désigné, au cours du débat sur une motion de Paul Crête (Montmagny— L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) concernant le prix de l’essence, Dennis Bevington (Western Arctic) n’a pas pu obtenir le consentement de l’auteur pour proposer un amendement à la motion de l’opposition.

Le 15 juin, septième jour désigné, la Chambre a débattu de la motion de Chris Charlton (Hamilton Mountain) sur les programmes destinés aux aînés. Au cours du débat, Helena Guergis, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, a proposé un amendement avec le consentement de l’auteure.

Selon le paragraphe 27(1) du Règlement et conformément à l’adoption unanime d’une motion à cet égard, la Chambre a continué de siéger jusqu’à minuit du lundi 19 juin au jeudi 22 juin.

Privilège

Le jeudi 6 avril, Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) a soulevé une question de privilège concernant le statut et les privilèges des députés après la dissolution de la Chambre et avant une élection générale. Il estimait que des fonctionnaires du ministère de la Justice avaient enfreint ses privilèges en refusant de discuter avec lui d’une question le concernant en tant que député.

Dans une décision rendue le mercredi 3 mai, le président a rappelé que la Loi sur le Parlement du Canada suppose que, après dissolution de la Chambre, les députés ne sont plus tels qu’aux fins des indemnités qui leur sont dues (articles 55.1 et 63), quoique l’article 305 du règlement du Bureau de régie interne leur permette effectivement de continuer à utiliser leurs bureaux pour répondre aux besoins de leurs électeurs. Il a renvoyé aux nombreux cas antérieurs de députés qui ont soulevé des questions de privilège en alléguant que des fonctionnaires avaient fait obstruction à leurs activités. Il a rappelé les décisions rendues par le président John Bosley le 15 mai 1985 et son successeur Gilbert Parent le 9 octobre 1997, selon lesquelles il n’y avait pas de question de privilège fondée de prime abord même lorsque la Chambre siégeait. Il a conclu qu’il ne pouvait donc lui-même reconnaître, en l’occurrence, l’existence d’une question de privilège fondée de prime abord.

Le jeudi 27 avril, Pat Martin (Winnipeg-Centre) a demandé la parole pour déclarer que les privilèges collectifs de la Chambre avaient été enfreints lorsque le gouvernement avait assumé la direction et le contrôle des moments où les drapeaux de la Cité parlementaire devaient être en berne. Il a cité un certain nombre de références à l’appui du principe que ce genre de décision appartient en propre au président, au nom du Parlement. Le président est revenu à la Chambre avec une décision le mercredi 10 mai. Il a expliqué que le titre des bâtiments et des terres de la Cité parlementaire appartiennent à Sa Majesté du Chef du Canada et que leur administration incombe au ministère des Travaux publics. Comme le pouvoir du président s’applique aux affaires internes de la Chambre et s’exerce de façon à permettre aux députés d’exécuter leur travail parlementaire sans obstruction ni interférence et comme la position du drapeau est une affaire externe relevant de la compétence du propriétaire du bâtiment, le président a estimé qu’il ne pouvait pas conclure à l’existence d’une question de privilège fondée de prime abord.

Comités

Le 5 avril, les dispositions du Règlement régissant la création de nouveaux comités (paragraphes 104(2) et 106(2) et alinéas 108(3)d) et e)) ont été modifiées à l’unanimité. Les modifications apportées au nombre et à la désignation des comités permanents sont les suivantes.

Le Comité permanent de l’industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie a été remplacé par deux nouveaux comités : a) le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie et b) le Comité permanent des ressources naturelles.
Le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile a également été remplacé. Le Règlement prévoit désormais a) le Comité permanent de la justice et des droits de la personne et b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Le Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants a été remplacé par a) le Comité permanent de la défense nationale et b) le Comité permanent des affaires des anciens combattants.
Le Comité permanent des transports a été remplacé par le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités.
Un comité entièrement nouveau (présidé par un membre de l’opposition) a été créé : le Comité permanent de la condition féminine.

Le 19 mai, le Parlement a adopté une motion prévoyant que, nonobstant l’ordre rendu le mardi 25 avril, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale serait le comité compétent aux fins de l’article 145 de la Loi antiterroriste de 2001.

Le 21 avril, le premier ministre a annoncé la nomination de Gwyn Morgan à la présidence de la nouvelle Commission des nominations publiques, élément majeur du programme des conservateurs en matière de responsabilité et qui est censée instaurer plus de transparence dans la procédure de nomination des titulaires de hautes fonctions gouvernementales. La nomination proposée a été soumise à l’examen du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

Le 16 mai, le Comité a voté (par 6 voix contre 5) pour demander que le premier ministre retire la nomination en raison de préoccupations concernant les opinions de M. Morgan en matière d’immigration. Le premier ministre a refusé de choisir un autre candidat, laissant entendre qu’il préférerait préalablement obtenir un mandat net dans le cadre d’une élection générale.

Les contestations de l’opposition concernant le jugement et le leadership du député conservateur Maurice Vellacott ont donné lieu, le 10 mai, à sa démission du poste de président du Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. M. Vellacott avait suscité la controverse par ses commentaires sur les Autochtones et les juges de la Cour suprême.

Le 30 mai, la Chambre a adopté une motion portant adoption du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté le vendredi 19 mai. Dans ce rapport, le Comité recommandait que, conformément à l’alinéa 24(3)l) du Code régissant les conflits d’intérêts pour les membres de la Chambre des communes, on demande au commissaire à l’éthique de ne pas inclure dans le résumé public rédigé à l’intention des députés les renseignements relatifs au lieu ou au type d’emploi des enfants à la charge des députés.

Le 22 juin, la Chambre a adopté une motion autorisant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale à poursuivre ses délibérations concernant l’examen de la Loi antiterroriste de 2001 au-delà du 23 juin et à présenter son rapport final au plus tard le 22 décembre.

Projets de loi d’initiative parlementaire

Le 23 juin, au moment où la Chambre a ajourné ses travaux pour la période estivale, 149 projets de loi d’initiative parlementaire avaient été déposés, et 215 motions d’initiative parlementaire avaient été inscrites au Feuilleton.

Le premier ordre de préséance complet pour l’examen des affaires émanant des députés pour la 39^e législature a été publié le 31 mai. Dans une déclaration à la Chambre à cet égard, le président a rappelé aux députés que tout projet de loi autorisant ou nécessitant la dépense de fonds publics suppose une recommandation royale avant la troisième lecture. Il a notamment mentionné 10 projets de loi inscrits à l’ordre de préséance qui lui donnaient du souci à cet égard (C-292, C-257, C-293, C-286, C-284, C-278, C-269, C-295, C-303 et C-279). Il a toutefois ajouté qu’il n’était pas encore disposé à rendre une décision définitive à leur sujet. Il a fait remarquer qu’il accueillerait les suggestions de la Chambre, de ses leaders et notamment du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur le moyen d’améliorer la procédure actuelle concernant cet aspect des initiatives parlementaires.

Durant les semaines qui ont suivi, les contestations n’ont pas cessé, notamment de la part du leader du gouvernement à la Chambre, concernant l’admissibilité de certains projets de loi d’initiative parlementaire pour ces motifs. À chaque fois, le président a garanti à tous qu’une décision sur l’admissibilité précéderait la troisième lecture de tout projet de loi d’initiative parlementaire en cause.

La motion de deuxième lecture du projet de loi C-292 (Loi portant mise en œuvre de l’Accord de Kelowna), projet de loi d’initiative parlementaire présenté par le très honorable Paul Martin dans le but de contraindre le gouvernement à remplir ses obligations en vertu de l’Accord de Kelowna, a été débattu pour la première fois le 2 juin, déclenchant des échanges passionnés.

Le 13 juin, le 10^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 7 juin (Journaux, p. 244; Débats, p. 2071), a été réputé adopté. En conséquence, le projet de loi C-291 (Loi modifiant le Code criminel [blesser un enfant avant ou pendant sa naissance ou causer sa mort au cours de la perpétration d’une infraction]), inscrit à l’ordre de préséance sous le nom de Leon Benoit (Vegreville— Wainwright), est devenu le seul article à l’ordre du jour des affaires émanant des députés à être désigné comme non votable depuis le début de la 39^e législature.

Autres affaires

Des débats exploratoires ont eu lieu sur les sujets suivants : les questions agricoles (5 avril), l’engagement du Canada en Afghanistan (10 avril), la crise au Darfour (1^er mai).

Les débats sur les motions de l’opposition ont abordé les sujets suivants : les garderies (libéraux) (4 mai), le Protocole de Kyoto (BQ) (11 mai), les pesticides (NPD) (16 mai), la diversité culturelle (libéraux) (30 mai), le prix de l’essence (BQ) (1^er juin), la croissance économique du Canada (NPD) (8 juin), les aînés (libéraux) (15 juin) et les Autochtones du Canada (19 juin).

Le 27 avril, les députés ont observé une minute de silence à la mémoire de quatre soldats canadiens qui avaient perdu la vie en Afghanistan.

Le 18 mai, John Howard, premier ministre de l’Australie, s’est adressé aux sénateurs et aux députés à la Chambre des communes. Plus tôt ce jour-là, les députés avaient observé une minute de silence à la mémoire de la capitaine Nichola Goddard, première femme militaire canadienne tuée en Afghanistan.

Ce même jour, la Chambre a adopté à l’unanimité une motion conférant la « citoyenneté canadienne à titre honoraire » au dalaï-lama en prévision de sa visite au Canada en septembre de cette année.

Le 21 juin, la Chambre a adopté à l’unanimité le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration au sujet du 50^e anniversaire de la révolution hongroise de 1956.

La veille de la Saint-Jean-Baptiste, après l’ajournement de la session pour l’été, le premier ministre a convoqué une réunion du Cabinet à Québec.

Gary Sokolyk
Greffier à la procédure
Direction des recherches pour le Bureau
Service de la séance

Saskatchewan

La deuxième session de la 25^e législature s’est terminée le 19 mai en présence de Lynda Haverstock, lieutenante-gouverneure, venue présider sa dernière cérémonie de sanction royale. Au total, l’Assemblée a adopté 71 projets de loi au cours de la session, qui a duré 64 jours.

Elwin Hermanson a réussi l’exploit peu commun de faire adopter par l’Assemblée un projet de loi d’initiative parlementaire. Le projet de loi 204, intitulé The Recognition of Telemiracle Week Act, a été examiné et est passé par toutes les étapes le 19 mai. Il souligne les 30 ans d’histoire de la campagne de financement de la fondation Kinsmen, qui a amassé plus de 68 millions de dollars. Les Kinsmen financent les déplacements pour raisons médicales, l’achat de Handi-vans et d’autre équipement pour besoins spéciaux, de même que des foyers de groupe, des organismes communautaires et des institutions qui offrent des services à une vaste gamme de Saskatchewanais.

Nouvelles des députés

Dustin Duncan, candidat du Parti de la Saskatchewan, a remporté les élections partielles du 19 juin dans la circonscription de Weyburn-Big Muddy. M. Duncan connaît bien l’Assemblée de la Saskatchewan, puisqu’il a travaillé avec le caucus de l’opposition officielle avant de remporter son siège. Il a défait David Karwacki, chef du Parti libéral, et Graham Mickleborough, du Nouveau Parti démocratique.

Deux ans et demi après le début de la présente législature, les députés font le point sur leurs projets d’avenir. Nombre d’entre eux ont fait savoir qu’ils ne comptaient pas disputer leur siège aux prochaines élections générales, notamment le président Myron Kowalsky, parlementaire chevronné comptant 20 années d’expérience, et M. Hermanson, président du Comité des comptes publics. D’autres députés ont annoncé leur intention de prendre leur retraite, dont Jason Dearborn (Kindersley), Milt Wakefield (Lloydminster) et Joanne Crofford (Regina Rosemont).

Plus tôt ce printemps, un comité indépendant d’examen du traitement des députés provinciaux a été créé pour étudier l’indemnité annuelle de base versée aux députés et déterminer la façon dont il faudrait l’ajuster. Il est composé d’Art Wakabayashi, chancelier de l’Université de Regina et ancien haut fonctionnaire, qui en est le président, et de Terence McKague, ancien adjoint à la recherche du Comité indépendant sur la rémunération des députés, de 1995.

Le Comité a examiné les systèmes de rémunération en vigueur dans d’autres administrations et reçu des mémoires du grand public. Pour rédiger son rapport, il s’est fondé sur le principe selon lequel la rémunération versée aux députés provinciaux devrait être transparente, imposable et comparable à ce qui est accordé aux autres législateurs provinciaux et à des groupes professionnels des secteurs privé et public.

Le Comité d’examen a recommandé l’élimination de l’allocation annuelle de dépenses non imposable des députés (5 425 $) et son remplacement par une augmentation de 10 p. 100 de leur indemnité annuelle, ce qui la ferait passer de 73 173 $ à 80 500 $. Le Bureau de régie interne a reçu le rapport du Comité le 7 juillet, puis a accepté d’adopter ses recommandations.

Travaux des comités

Le Comité des services de la Chambre a créé un sous-comité pour étudier l’adoption d’un calendrier législatif et la révision de l’horaire actuel de séance et pour formuler des recommandations à cet égard. L’Assemblée de la Saskatchewan fait l’essai d’un calendrier spécial qui prévoit une courte session automnale, inaugurée par un discours du Trône, suivie d’une session printanière plus longue, axée sur le budget et la législation. Le sous-comité est composé du président de l’Assemblée, qui dirige le Comité des services de la Chambre, et des deux leaders de la Chambre, soit Glenn Hagel, du gouvernement, et Rod Gantefoer, du Parti de la Saskatchewan, parti de l’opposition. Les membres du sous-comité prévoient consulter leurs homologues des assemblées du Manitoba, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique en août et rédiger un rapport pour la session d’automne.

Nouvelle bibliothécaire législative

Le 7 juillet, le Bureau de régie interne a annoncé la nomination de Melissa Bennett, qui sera la 11^e personne à diriger la Bibliothèque législative. Mme Bennett a commencé sa carrière à la Bibliothèque législative en 1991, avant d’accepter un poste de direction à la Bibliothèque provinciale au sein du ministère de l’Apprentissage. La Bibliothèque législative a été fondée au XIX^e siècle et est la plus vieille bibliothèque de la province. Elle possède une collection de recherche de près d’un demi-million de volumes et fait office de bibliothèque de dépôt des publications du gouvernement de la Saskatchewan.

Visite de la gouverneure générale

Le 8 mai, la gouverneure générale Michaëlle Jean et son époux, Jean-Daniel Lafond, ont été officiellement reçus par la province de la Saskatchewan à l’occasion d’une cérémonie en plein air devant l’Édifice législatif. Leurs Excellences ont pu s’entretenir avec le grand public avant de prononcer une allocution devant les invités réunis dans la Chambre. Ils ont ensuite assisté à d’autres activités à Regina, Qu’Appelle et Fort Qu’Appelle au cours des deux journées suivantes.

Mission d’étude en provenance de l’Afrique du Sud

Une délégation de représentants du parlement provincial de l’État libre, en Afrique du Sud, a été reçue par l’Assemblée législative du 17 au 23 juin. Sa mission d’étude avait pour but d’obtenir une aide technique en vue de responsabiliser davantage le gouvernement de l’État libre en matière de prestation de services, d’améliorer sa capacité à prendre l’initiative de lois et à s’acquitter de ses fonctions de contrôle d’une manière proactive, et de favoriser la participation du public au processus parlementaire. Les quatre délégués sud-africains ont pu combiner des séances d’information détaillées données par les représentants de la Saskatchewan à leur propre exposé sur le parlement de l’État libre. Enfin, bien que les occasions de visite et de participation à des activités à Regina aient été limitées, les délégués ont pu goûter à l’hospitalité traditionnelle des Prairies et comparer leurs pratiques agricoles à la foire Farm Progress Show. Leur mission a été financée en grande partie par l’Agence canadienne de développement international, les deux assemblées législatives ayant aussi fourni une aide financière.

Programme de stages à l’Assemblée législative

L’Assemblée législative de la Saskatchewan a annoncé l’élargissement de son programme de stages, le 10 juin, du fait que l’entreprise saskatchewanaise Rawlco Radio avait accepté de parrainer un stage supplémentaire pour des étudiants autochtones. Grâce à ce parrainage, au moins un des stagiaires du programme de stages de 2006 et de 2007 de l’Assemblée législative sera autochtone. Lors de l’annonce de leur contribution, les dirigeants de Rawlco Radio ont indiqué que le programme de stages correspondait à leur philosophie d’entreprise, qui visait à construire des ponts et à ouvrir des portes pour que les peuples autochtones puissent participer pleinement à la société, à tous les niveaux.

Margaret (Meta) Woods
Greffière adjointe

Ontario

La session printanière de l’Assemblée législative de l’Ontario s’est tenue du 23 mars au 22 juin 2006. À la fin de la session, l’Assemblée avait débattu et adopté 15 projets de loi, qui ont ensuite reçu la sanction royale.

La seule mesure législative d’initiative parlementaire à avoir reçu la sanction royale est le projet de loi 209, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les suspensions de permis. Présenté par David Zimmer, député de Willowdale, le projet de loi modifie le Code de la route de façon que la suspension des permis s’applique également aux personnes qui consomment de l’alcool alors qu’elles conduisent une embarcation à moteur.

La période des questions a été dominée par le différend territorial de Caledonia — où des membres des Premières Nations ont occupé le chantier de construction de Douglas Creek Estates —, par le prix de l’électricité et son approvisionnement, ainsi que par un nouveau règlement qui, de l’opinion de l’opposition, exempterait les futures usines nucléaires du gouvernement du processus d’évaluation environnementale de la province.

Dans le numéro de l’été 2006 de la Revue parlementaire canadienne, nous avons annoncé que le président avait reçu une lettre de démission de Jim McCarter, vérificateur général de l’Ontario. Le 14 juin, le président du Comité permanent des comptes publics, Norm Sterling (PC) a présenté le projet de loi 129, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général. Grâce à ce projet de loi, il serait permis de nommer à nouveau un vérificateur général qui aurait démissionné avant la fin de son mandat original pour une période se terminant au plus tard à la fin de ce mandat. Le projet de loi autoriserait également le vérificateur général à choisir d’adhérer ou non au régime de retraite de la fonction publique de la province.

Lorsqu’il a présenté son projet de loi, M. Sterling a déclaré :

« Nous espérons ainsi que l’Assemblée sera en mesure de convaincre M. McCarter d’occuper le poste de vérificateur général au moins jusqu’au 4 octobre 2007, date prévue des prochaines élections. Cela voudrait dire qu’il serait responsable de la vérification préélectorale du budget provincial de 2007-2008. Le nouveau Parlement, qui sera élu le 4 octobre 2007, choisirait son successeur. Je tiens à assurer à l’Assemblée que les membres du Comité des comptes publics, qu’ils soient de l’un ou l’autre des trois partis, éprouvent toujours le plus grand respect pour M. McCarter et qu’ils ont pleinement confiance en lui ».

Le projet de loi a été lu une deuxième et une troisième fois et a reçu la sanction royale le 20 juin. Le lendemain, la Chambre a résolu de nommer à nouveau Jim McCarter au poste de vérificateur général.

Travaux des comités

Le 11 mai, le Comité permanent de l’Assemblée législative s’est réuni pour tenir des audiences publiques ainsi qu’un examen article par article du projet de loi 41, Loi instituant un régime global de règles régissant le transfert des valeurs mobilières qui cadre avec celui qui s’applique dans ce domaine en Amérique du Nord et apportant des modifications corrélatives à diverses lois.

Le projet de loi 41 modifie diverses lois énoncées en différentes parties. Il fixe des règles pour le transfert de valeurs mobilières qui tiennent compte des pratiques actuelles en commerce international. Ces règles s’appliquent aux valeurs qui sont détenues directement et indirectement.

Le 15 mai, le projet de loi est retourné à la Chambre tel qu’il avait été amendé par le Comité. Il a ensuite été lu une troisième fois avant de recevoir la sanction royale, le 18 mai.

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux se prépare à examiner le fonctionnement de trois organismes et à rapporter ses observations, ses opinions et ses recommandations à ce sujet à la Chambre. Il examinera en effet le rôle de la Régie des alcools de l’Ontario, de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario et d’Hydro One au cours de la première semaine de septembre 2006.

Le jeudi 1^er juin, le Comité permanent des finances et des affaires économiques a tenu des audiences publiques sur le projet de loi 104, Loi visant à créer la Régie des transports du grand Toronto et à abroger la Loi de 2001 sur le Réseau GO. Le Comité a, par la suite, examiné le projet de loi article par article le jeudi 8 juin et, le lundi 12 juin, son président, Pat Hoy, a présenté à la Chambre le rapport sur le projet de loi tel qu’il avait été amendé. Celui-ci a ensuite été lu une troisième fois et a reçu la sanction royale le jeudi 22 juin.

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques est directement passé à l’examen article par article du projet de loi 117, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu pour prévoir un paiement au titre des factures d’électricité résidentielle de l’Ontario, le lundi 12 juin. Le projet de loi a été lu une troisième fois le mercredi 21 juin et a reçu la sanction royale le lendemain.

Le Comité permanent des affaires gouvernementales a poursuivi son examen du projet de loi 53, Loi révisant les lois de 1997 n^os 1 et 2 sur la cité de Toronto, modifiant certaines lois d’intérêt public en ce qui concerne les pouvoirs municipaux et abrogeant certaines lois d’intérêt privé se rapportant à la cité de Toronto. Ce projet de loi vise à donner davantage d’autonomie à la ville de Toronto en ce qui concerne les décisions qui la touchent. L’examen article par article s’est tenu les 15, 17 et 29 mai. Le projet de loi a été renvoyé à la Chambre, amendé, le 30 mai. Il a été lu une troisième fois et a reçu la sanction royale le 12 juin.

Le Comité a également examiné le projet de loi 109, Loi révisant le droit régissant la location à usage d’habitation. Cette mesure législative protège les locataires contre les hausses de loyer et expulsions illicites. Comme l’énonce l’article 1, le projet de loi a pour objet d’établir un cadre pour la réglementation des loyers d’habitations, d’atteindre un équilibre entre les droits et responsabilités des locateurs et locataires d’habitations et de prévoir la décision des différends de même que des méthodes de règlement à l’amiable des différends.

Le projet de loi a fait l’objet d’une attribution de temps. La motion s’y rapportant prévoyait la tenue d’audiences publiques les 29 et 31 mai ainsi que le 5 juin, sur convocation du président, ainsi qu’un examen article par article le 7 juin. Le Comité s’est réuni pendant ses heures de réunions régulières et a tenu une séance supplémentaire en soirée pour que les locataires travaillant le jour puissent témoigner.

Le projet de loi a été renvoyé devant la Chambre, avec amendements, le 8 juin. Il a été lu une troisième fois le 20 juin et a reçu la sanction royale le 22 juin.

Pendant le congé estival, le Comité prévoit se rendre à London, Napanee et Sudbury pour tenir des audiences publiques au sujet du projet de loi 51, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi sur les terres protégées et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

Le Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé se réunira pendant le congé estival pour examiner deux projets de loi d’initiative parlementaire, soit le projet de loi 89, Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et la Loi sur les coroners pour mieux protéger les enfants de l’Ontario (M. Jackson), ainsi que le projet de loi 120, Loi exigeant que le code du bâtiment et le code de prévention des incendies prévoient des détecteurs d’incendie, des systèmes d’alerte d’incendie interconnectés et des sorties de secours incombustibles (M. Prue).

Le Comité permanent de la politique sociale a examiné le projet de 102, Loi modifiant la Loi sur l’interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation et la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario. Ce texte de loi a pour effet de créer le poste d’administrateur des programmes publics de médicaments de l’Ontario et de transférer à ce nouveau poste le pouvoir qu’avaient le ministre et le lieutenant-gouverneur d’accorder et de retirer à des produits, par règlement, la désignation de produits interchangeables. Le projet de loi interdit également aux fabricants de médicaments d’accorder des rabais aux grossistes et aux pharmacies sur les produits interchangeables. Pendant les trois jours d’audiences publiques tenues à la fin mai et au début juin, le Comité a entendu une centaine de témoins et reçu de nombreux mémoires.

Le Comité compte ensuite examiner le projet de loi 43, Loi visant à protéger les sources existantes et futures d’eau potable et à apporter des modifications complémentaires et autres à d’autres lois. Le Comité a été autorisé à se réunir pendant le congé estival et prévoit se rendre à Walkerton, Cornwall, Bath et Peterborough, en plus de tenir des réunions à Queen’s Park.

Le projet de loi 107, Loi modifiant le Code des droits de la personne, a été renvoyé au Comité permanent de la justice pour examen. Ce texte législatif a pour but de réviser l’administration et la fonction de la Commission des droits de la personne. L’actuel système des droits de la personne, qui se compose de la Commission des droits de la personne de l’Ontario et du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, a été créé en 1962 pour mettre en œuvre le Code des droits de la personne de l’Ontario, premier du genre au Canada.

Le Comité doit se rendre à London, Ottawa et Thunder Bay pour des audiences publiques en août. D’autres audiences auront lieu à Toronto au retour de la Chambre en septembre.

Autres questions

Le 18 mai, Gerard Kennedy, député libéral de Parkdale—High Park et ancien ministre de l’Éducation, a remis sa démission afin de pouvoir se porter candidat à la direction du Parti libéral du Canada. M. Kennedy est devenu député provincial lors d’une élection partielle en 1996. Le congrès à la direction du Parti libéral se tiendra en décembre à Montréal. M. Kennedy est l’un des 11 candidats à la direction.

Susan Sourial
Greffière de comité

Colombie-Britannique

La deuxième session de la 38^e législature a été ajournée le 18 mai 2006. Cette session printanière de 43 jours, qui avait commencé le 14 février, a été marquée par un débat sur le budget des dépenses, une importante activité des comités et un programme législatif relativement léger, 34 projets de loi ayant reçu la sanction royale.

Législation

Le Provincial Symbols and Honours Amendment Act, 2006 (projet de loi 22), qui a reçu la sanction royale le 18 mai, établit l’ours Kermode, également appelé ours Esprit, comme mammifère emblème de la Colombie-Britannique. Cet ours aux poils blancs, qui n’est pas un albinos, mais plutôt une forme blanche de l’ours noir, vit uniquement sur les côtes du centre et du nord de la Colombie-Britannique, notamment dans les îles Gribbell et Princess Royal.

Une mesure législative connexe, le Park (Conservancy Enabling) Amendment Act, 2006 (projet de loi 28), modifie le Park Act pour créer une nouvelle désignation d’aire de conservation destinée à protéger des zones spéciales dans les secteurs du plan de gestion des terres et des ressources situés le long de la côte du centre et du nord de la province. La Loi modifie également le Protected Areas of British Columbia Act, afin d’établir les 24 premières aires de conservation, qui totalisent 540 000 hectares, dont l’aire Kitasoo de conservation de l’ours Kermode (environ 103 000 hectares) sur l’île Princess Royal. Tout en formulant certaines réserves sur les modalités de mise en œuvre du projet de loi 28, l’opposition s’est, en général, prononcée en faveur de cette mesure, qui a franchi sans opposition l’étape de la troisième lecture le 3 mai.

Le Safety Standards Amendment Act, 2006 (projet de loi 34) a été adopté à l’unanimité en troisième lecture le 8 mai et a reçu la sanction royale dix jours plus tard. Cette loi autorise les administrations locales à obtenir des distributeurs d’électricité des renseignements sur la consommation et à les communiquer à la police. Elle a pour objet d’aider les autorités locales à combattre plus rapidement et plus efficacement la production illicite de marijuana. Après avoir évoqué différentes préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels exprimées par le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, l’opposition a donné son appui au projet de loi, soulignant ainsi l’importance qu’il y a à protéger la sécurité collective.

L’Education (Learning Enhancement) Statutes Amendment Act, 2006 (projet de loi 33), adopté à l’unanimité en troisième lecture le 11 mai, apporte des modifications législatives visant à fixer de nouvelles limites au nombre d’élèves par classe entre la 4^e et la 7^e année ainsi qu’à celui des élèves ayant des besoins particuliers, imposer aux conseils scolaires de conclure des accords avec le Ministère en vue d’offrir des cours d’apprentissage à distance, et préciser les renseignements statistiques que les écoles publiques et indépendantes seront tenues de fournir au B.C. College of Teachers.

Le Representative for Children and Youth Act (projet de loi 34) établit une nouvelle charge indépendante, celle de représentant des enfants et des jeunes. Le représentant est habilité à défendre les intérêts des enfants et des familles bénéficiaires de services désignés du gouvernement, à surveiller, examiner et vérifier la prestation de ces services et à faire enquête sur les incidents dans lesquels des enfants sont tués ou gravement blessés. Le projet de loi 34 représente, en partie, la réponse du gouvernement au document B.C. Children and Youth Review, examen indépendant du système de protection des enfants et des jeunes de la Colombie-Britannique, réalisé par l’honorable Ted Hughes. Ayant été appuyé par les deux côtés de l’Assemblée, le projet de loi 34 a reçu la sanction royale le 18 mai.

Activités des comités parlementaires

Les comités parlementaires de la Colombie-Britannique ont eu un programme très chargé au cours des derniers mois. Les comités permanents de l’éducation et de la santé ainsi que le comité spécial de l’aquaculture durable, en particulier, ont tenu d’importantes consultations publiques en vertu de leur mandat.

Plusieurs autres comités chargés de recommander des candidats à des charges créées par une loi ont également été actifs. Le 17 mai, le comité spécial chargé de nommer le premier commissaire au mérite de la province a recommandé la nomination de Joy Illington à ce poste. Le 31 mai, les membres du Comité permanent des comptes publics ont décidé, par motion, de nommer Arn van Iersel vérificateur général suppléant. Le Comité spécial chargé de nommer un représentant des enfants et des jeunes, qui avait reçu son mandat le 18 mai, a commencé à examiner les candidatures au nouveau poste. Le Comité a l’intention de publier son rapport final en octobre.

Autres questions

Le président Bill Barisoff a présenté un exposé sur les services aux membres au 18^e colloque parlementaire du Commonwealth (pratique et procédure) qui a eu lieu à Grand Turk, capitale des îles Turks et Caicos, du 23 mai au 3 juin.

Mary Storzer
Attachée de recherche auprès des comités

Terre-Neuve-et-Labrador

Le 23 février, la Chambre s’est réunie pour une journée afin de discuter du projet de loi 73, An Act To Amend The Fishing Industry Collective Bargaining Act, qui applique certaines recommandations du rapport Cashin. Le gouvernement avait demandé à Richard Cashin de faire enquête sur un projet pilote de partage du crabe et d’en faire rapport, projet qui avait causé un certain ressentiment parmi des intervenants du secteur au printemps et à l’été 2005.

La deuxième session de la 45^e assemblée générale a été prorogée le 21 mars et, le lendemain, le lieutenant-gouverneur Edward Roberts a prononcé le discours du Trône qui a inauguré la troisième session. Le discours du budget a été prononcé le 30 mars et les projets de dépenses du gouvernement, qui s’élèvent à 4 424 206 404 $, ont été approuvés le 2 mai.

La Chambre a interrompu ses travaux du 23 au 25 mai pour que les représentants de tous les groupes politiques puissent participer à une réunion avec des intervenants des pêches. Les participants ont discuté de la nécessité de renouveler la politique et de restructurer le secteur, d’un programme d’ajustement pour les pêcheurs, de la commercialisation des produits de la mer de la province, de l’exode des collectivités touchées par les difficultés dans le secteur des pêches et de l’appui à celles-ci. Avant que la Chambre ne suspende ses travaux pour l’été, soit le 25 mai, 31 projets de loi ont reçu la sanction royale

Élections, nominations et départs à la retraite

Le 6 février, date de clôture de la liste des candidatures à la direction du Parti libéral de Terre-Neuve-et-Labrador, Jim Bennett était le seul candidat restant. Il a été élu par acclamation pour succéder à Gerry Reid, député à la Chambre d’assemblée (Twillingate & Fogo) qui a fait office de chef par intérim depuis la démission de Roger Grimes, en juin 2005. M. Bennett n’était pas membre de la Chambre d’assemblée.

Trois mois après son acclamation au titre de chef, M. Bennett a démissionné. Le 29 mai, l’exécutif du parti a annoncé que M. Reid lui succèderait à la tête du Parti libéral. Cette décision a été ratifiée à l’assemblée générale annuelle du parti provincial le 10 juin. M. Reid est membre de la Chambre d’assemblée depuis 1996.

Lorsque la Chambre a ajourné ses travaux pour l’été, le 25 mai, on s’attendait à ce que cela soit le dernier jour à la Chambre de Jack Harris, C.R., comme chef du Nouveau Parti démocratique et, même, son dernier jour à la Chambre en tant que député de Signal Hill - Quidi Vidi. Des représentants des deux côtés de la Chambre ont présenté leurs meilleurs vœux à M. Harris. Le successeur de ce dernier au poste de chef du Nouveau Parti démocratique, Lorraine Michael, a été élue au congrès du parti le 28 mai.

Le 21 février, Felix Collins a été élu lors d’élections partielles dans le district de Placentia & St. Mary’s pour succéder à Fabian Manning, qui avait quitté son siège pour participer aux élections fédérales du 23 janvier.

John Noel, C.R., qui était greffier de la Chambre depuis 1991, prendra sa retraite le 31 août. Le 17 mai, le premier ministre a fait une déclaration rendant hommage à M. Noel pour son dévouement en tant que greffier et, auparavant, en tant que premier conseiller législatif. Le chef de l’opposition officielle et celui du Nouveau Parti démocratique ont appuyé la déclaration.

Le 8 mai, Marlene Lambe, C.A., a été nommée directrice financière de la Chambre d’assemblée. Mme Lambe avait travaillé dans le secteur privé, au Bureau du vérificateur général et dans plusieurs ministères.

Le 15 mai, Charles Furey a été nommé directeur des élections et commissaire aux conflits d’intérêts. M. Furey est un ancien membre de la Chambre d’assemblée où il a eu cinq mandats comme député de St. Barbe et a été titulaire de plusieurs ministères.

Rapports du vérificateur général et leurs suites

Le 21 juin, le premier ministre Danny Williams a demandé à Edward Byrne (Kilbride) de démissionner du Cabinet, donnant suite à un rapport présenté par le vérificateur général concernant des paiements en trop au titre de l’indemnité de fonctions versée aux députés.

Le vérificateur général a également signalé que deux autres membres de la Chambre d’assemblée, Randy Collins (Labrador West) et Wally Andersen (Torngat Mountains) et un ancien membre de la Chambre d’assemblée, James Walsh, avaient reçu également des paiements en trop au titre de l’indemnité de fonctions. Le vérificateur général a aussi déclaré qu’il avait établi que des paiements avaient été faits à quatre fournisseurs, ce qui l’avait conduit à remettre en cause la légitimité de certaines de ces transactions. Ces questions ont été renvoyées à la Force constabulaire royale de Terre-Neuve pour enquête.

Le 26 juin, le premier ministre Williams a annoncé que le gouvernement comptait modifier l’Internal Economy Commission Act afin que le vérificateur général ait pleinement accès aux comptes de la Chambre pour mener ses vérifications. Actuellement, cet accès est autorisé selon le bon vouloir de la Commission de régie interne.

De plus, le gouvernement a nommé le juge en chef Green de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador au poste de commissaire aux termes du Public Enquiries Act, pour qu’il mène une enquête complète sur la rémunération des membres de la Chambre d’assemblée. Cette enquête portera, entre autres, sur l’indemnité de fonctions, les niveaux de salaire et les retraites. Le juge en chef est également autorisé à entreprendre un examen et une évaluation indépendants des politiques et procédures, afin de contrôler les dépenses engagées et les paiements versés par la Chambre d’assemblée aux fournisseurs. Le juge en chef a été prié de remettre ses conclusions d’ici novembre de cette année.

Le président Harvey Hodder a annoncé le 19 juillet que, conformément au paragraphe 16(1) de l’Auditor General Act, le vérificateur général a demandé et reçu des instructions du Cabinet pour mener des vérifications annuelles complètes des comptes de la Chambre d’assemblée pour les exercices 1999-2000 à 2003-2004. En outre, on demandera au vérificateur général d’examiner les dépenses au titre de l’indemnité de fonctions pour les années 1989 à 2004. Ces indemnités ont été créées en 1989 conformément au rapport Morgan sur la rémunération des membres de la Chambre d’assemblée. En 2000, le gouvernement avait confié le travail de vérification à un vérificateur indépendant. En 2004, la vérification des comptes de la Chambre a de nouveau été déléguée au vérificateur général.

Il y a eu un petit remaniement du Cabinet en juillet par suite de la démission de M. Byrne. Kathy Dunderdale (Virginia Waters) est passée d’Innovation, Commerce et Développement rural et du Secrétariat rural aux Ressources naturelles; Trevor Taylor (Straits White-Bay North) a laissé Transports et Travaux et la responsabilités des Affaires du Labrador pour la remplacer; John Hickey (Lake Melville) a succédé à M. Taylor à Transports et Travaux et a la responsabilité des Affaires du Labrador, tandis que Kevin O’Brien (Gander) a pris le portefeuille des Affaires, qui, jusque là, relevait du premier ministre. Ce dernier a également nommé Shawn Skinner (St. John’s Centre) au poste d’adjoint parlementaire du premier ministre et Charlene Johnson (Trinity - Bay de Verde), au poste de secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles. Loyola Sullivan (Ferryland), ministre des Finances et président du Conseil du Trésor, a été nommé leader du gouvernement à la Chambre.

Demande à la Cour suprême par un ancien représentant des citoyens

Comme on l’a signalé dans le dernier numéro, la Chambre a démis le représentant des citoyens de sa charge au moyen d’une résolution adoptée en décembre. L’ancien représentant des citoyens remet en question aujourd’hui la décision de la Chambre en présentant, à la Section de première instance de la Cour suprême, une demande d’ordonnance sur la nature des brefs de prérogative, prétendant, entre autres, que la Chambre n’a pas respecté les règles de la justice naturelle lorsqu’elle a pris cette mesure. La résolution de cette cause promet d’être une autre décision à ajouter à la longue liste d’affaires dans le domaine du droit parlementaire, notamment du privilège parlementaire.

Visite de la gouverneure générale

Le 6 juillet, le premier ministre Williams, le président Hodder et M. Reid, chef de l’opposition officielle, ont accueilli Son Excellence Michaëlle Jean, gouverneure générale du Canada, Jean-Daniel Lafond, ainsi que leur fille, Marie-Éden, dans l’édifice de la Confédération, au début de la visite officielle que ces derniers ont faite dans la province.

Caricature du Bow Wow Parliament

Le 5 avril, une brève cérémonie a eu lieu, au cours de laquelle le lieutenant-gouverneur Roberts a présenté à la Chambre une copie de la célèbre caricature The Bow Wow Parliament, publiée en mars 1832. Il s’agit d’un commentaire satirique de l’incident au cours duquel Sir George Robinson, député de Worcestershire, a tiré parti de la nécessité d’un consentement unanime à la Chambre des communes, à Westminster, pour soustraire l’engagement de l’administration d’instituer un gouvernement représentatif dans la colonie. Le président a invité alors tous ceux en faveur de la proposition à dire « Bow » et les autres à dire « Wow ». Aucun membre ne s’étant prononcé contre la résolution, le cadeau a été accepté à l’unanimité.

La Chambre devrait reprendre ses travaux en novembre.

Elizabeth Murphy
Greffière adjointe

Île-du-Prince-Édouard

L’Assemblée législative a été rappelée pour la séance du printemps de la troisième session de la 62^e Assemblée générale le 30 mars 2006. Elle a ajourné à la demande du président le 24 mai et est revenue siéger deux jours, le 27 juin. La session a été prorogée le 28 juin, après 50 jours de séance.

Loi importante

Les 27 et 28 juin, les membres de l’Assemblée législative ont débattu le projet de loi n^o 49, qui modifie les limites des circonscriptions électorales.

L’Electoral Boundaries Act précise qu’après l’élection générale provinciale de septembre 2003, une commission des circonscriptions doit être constituée, pour formuler des recommandations sur le territoire, les limites et le nom des 27 circonscriptions de l’Île-du- Prince-Édouard. La commission a entrepris ses travaux en janvier 2004 et tenu des audiences publiques dans toute la province. Après la parution d’un rapport provisoire le 30 juin 2004, la commission a tenu quatre autres audiences publiques, avant de faire paraître son rapport final le 4 octobre de la même année.

En décembre 2005, le Comité spécial sur les limites des circonscriptions de l’Île-du- Prince-Édouard a été nommé, par motion de l’Assemblée législative, afin de recevoir les avis sur le rapport final de la Commission. Comme on l’a déjà mentionné, le Comité s’est réuni et a tenu des consultations six fois en mars et avril 2006. À la fin de ses travaux, il a recommandé plusieurs améliorations à la procédure de modification des circonscriptions, notamment des changements législatifs.

Le Comité recommandait une refonte totale du territoire et des limites des 27 circonscriptions de l’île pour tenir compte le plus possible des préoccupations exprimées par le public, et faire en sorte que l’écart du nombre d’électeurs par rapport à la moyenne provinciale (nombre d’électeurs de la province divisé par 27) soit limité dans chaque circonscription à 15 p. 100 en plus ou en moins, à l’exception du district d’Évangeline Miscouche, où un écart plus grand se justifie par la diversité culturelle. En outre, le Comité recommandait qu’Elections PEI produise une description et une carte des circonscriptions. Le rapport du Comité a été adopté par l’Assemblée législative le 4 mai, rejetant ainsi les limites proposées par la Commission des limites des circonscriptions électorales 18 mois plus tôt, environ.

Elections PEI a respecté la directive de l’Assemblée, en tentant de concilier les communautés d’intérêt, l’identité commune et le passé des circonscriptions avec les droits démocratiques de l’électeur individuel, garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, dans un rapport contenant la description légale, le nom et la carte des 27 circonscriptions de la province.

Le rapport est à l’origine du projet de loi nº 49, An Act to Amend the Electoral Boundaries Act, déposé à la Chambre le 27 juin cette année.

Le projet de loi modifie les limites de chacune des 27 circonscriptions selon la description et la carte produites par Elections PEI. Il prévoit d’autres mesures, comme un changement de la composition des futures commissions des limites des circonscriptions, l’exigence d’une résolution de l’Assemblée législative pour approuver les rapports des futures commissions, et l’obligation faite au gouvernement de déposer un projet de loi pour établir de nouveaux districts électoraux conformément aux propositions.

Le projet de loi a été sensiblement amendé à l’étape du comité, les 27 et 28 juin. Les 27 descriptions de circonscription du projet de loi ont été rejetées et remplacées par 27 autres proposées par Cletus Dunn, leader du gouvernement à la Chambre. Tous les députés de l’opposition, invoquant le conflit d’intérêts, se sont abstenus des délibérations sur le projet de loi nº 49. Malgré cela, le débat a été intense. Le projet de loi modifié, adopté le 28 juin, a reçu la sanction royale le même jour.

L’établissement des nouvelles limites des circonscriptions a fait beaucoup de bruit dans les médias et le public, à la fois au niveau local et national : on a commenté l’indépendance de la Commission des limites électorales, la participation des politiciens au tracé des limites, le rôle d’Elections PEI et le conflit allégué entre les intérêts des électeurs ruraux et urbains à l’Île-du-Prince-Édouard.

Les tribunaux seront appelés à trancher des différends qui ont été soulevés, car un citoyen et la Ville de Charlottetown ont indiqué leur intention d’intenter un recours en justice ces dernières semaines.

Entrée en vigueur de la loi sur le tabac

Depuis le 1^er juin, des changements au Tobacco Sales and Access Act interdisent l’affichage, la publicité et la promotion du tabac partout où ce produit est vendu dans la province. Les présentoirs de comptoir, muraux ou autres qui permettent au consommateur à l’intérieur à l’extérieur du magasin de détail de voir un produit du tabac avant de l’acheter, sont maintenant illégaux. Les commerçants ont droit à une seule affiche par caisse enregistreuse, qui donne le prix et les types de tabac disponibles, à condition qu’elle respecte le règlement. L’affiche ne peut mentionner de marque; la taille et le style du texte sont également restreints. Ces changements découlent du travail entrepris au début de 2004 par le Comité permanent du développement social. De janvier à mars, le Comité avait tenu des audiences publiques sur la vente au détail des produits du tabac. La plupart des mémoires demandaient une loi plus ferme en matière de contrôle, d’éducation, de sensibilisation et d’arrêt du tabagisme. Les recommandations du Comité, adoptées par l’Assemblée législative, reflètent la volonté du public de réduire l’accès et la visibilité des produits du tabac.

Il s’agit de la deuxième étape de la mise en œuvre des recommandations du Comité. Le 1^er janvier, les pharmacies et les magasins hébergeant une pharmacie ont été ajoutés à la liste des lieux où la vente du tabac est interdite. Le rapport du Comité signalait que la vente du tabac dans les pharmacies est incompatible avec le mandat du pharmacien comme professionnel de la santé et l’image de la pharmacie comme centre de soins.

Installation de la nouvelle lieutenante-gouverneure

Barbara Hagerman a été assermentée par le juge en chef de la Cour suprême de l’Île-du-Prince- Édouard à titre de 40^e lieutenant-gouverneur de la province, le 31 juillet, à Province House.

Mme Hagerman détient un diplôme de l’Université Mount Allison, avec spécialité en chant et orgue. Elle a fait carrière comme professeur de musique et interprète réputée, ayant notamment chanté avec l’Orchestre symphonique de l’Île-du-Prince-Édouard. Pendant 17 ans, elle a dirigé le chœur communautaire de Summerside, qui, sous sa direction, s’est produit partout dans les Maritimes et même à Carnegie Hall à New York.

En plus de faire carrière en musique, Mme Hagerman a consacré ses énergies au bénévolat. Au fil des ans, elle a œuvré pour la PEI Music Festival Association et la Fédération canadienne des festivals de musique. Elle a siégé au jury des festivals de musique au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve- et-Labrador. Mme Hagerman a également aidé les enfants ayant des besoins particuliers et les aînés par son bénévolat.

Conférences à venir

L’Île-du-Prince-Édouard accueillera les délégués du Conseil canadien des comités des comptes publics et du Conseil canadien des vérificateurs législatifs, qui tiendront leur conférence annuelle commune du 10 au 12 septembre à Charlottetown.

En janvier 2007, se tiendra à Charlottetown la 24^e Conférence canadienne des présidents d’assemblée de la Région canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth.

Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière de comités

Québec

Le 15 juin 2006, l’Assemblée a ajourné ses travaux au mardi 17 octobre prochain. Au cours de la période des travaux parlementaires du printemps, l’Assemblée a adopté la politique budgétaire du gouvernement ainsi que 3 projets de loi d’intérêt privé et 34 projets de loi publics, dont le projet de loi n° 197, Loi facilitant les dons d’organes, présenté par le député de Viau et premier vice-président, William Cusano. Parmi les pièces législatives adoptées, soulignons :

le projet de loi n° 1, Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations;
le projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l’exercice du droit de vote;
le projet de loi n° 37, Loi concernant la prestation des services de santé par les médecins spécialistes;
le projet de loi n° 118, Loi sur le développement durable;
le projet de loi n° 125, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives.

Décisions et directives de la présidence

Le 1^er juin dernier, la leader de l’opposition officielle, Diane Lemieux, a soulevé une question de règlement par laquelle elle soutenait que le leader du gouvernement ne pouvait convoquer la Commission des transports et de l’environnement pour qu’elle procède à l’étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route, puisque la Commission n’avait pas encore déposé son rapport à l’Assemblée sur le mandat que celle-ci lui avait confié, soit la tenue de consultations sur ce projet de loi.

La présidence a alors rendu la décision suivante :

Lorsque l’Assemblée confie à une commission un mandat de consultations sur un projet de loi en vertu de l’article 235, c’est-à-dire immédiatement après sa présentation à l’Assemblée, l’article 236 prévoit que le rapport de la commission doit être déposé avant de poursuivre le processus d’étude du projet de loi à l’étape de l’adoption du principe (deuxième lecture). La même logique doit prévaloir lorsque les consultations ont lieu en vertu de l’article 146, à une étape ultérieure de l’étude du projet de loi.

D’ailleurs, en vertu de l’article 174 du Règlement, tout mandat d’une commission doit se terminer par le dépôt de son rapport à l’Assemblée. En conséquence, le processus d’étude du projet de loi n° 9 ne peut se poursuivre avant le dépôt du rapport de la commission sur les consultations particulières.

Relations interparlementaires

Le président de l’Assemblée nationale, Michel Bissonnet, a effectué en avril une mission au Maroc à l’invitation de son homologue marocain, Abdelwahad Radi, président de la Chambre des représentants du Royaume du Maroc. Cette mission a, entre autres, permis au président Bissonnet de discuter avec M. Radi des perspectives de coopération interparlementaire qui pourraient lier les deux institutions.

Le président de l’Assemblée nationale et quatre députés québécois ont participé aux délibérations de la XV^e assemblée générale de l’Association parlementaire Ontario-Québec, qui s’est tenue à Toronto du 27 au 29 avril. Entre autres, trois sujets figuraient au menu des discussions, soit l’actualité politique en Ontario et au Québec, les derniers développements en matière de relations entre les autochtones du Nord du Québec et le gouvernement du Québec et les programmes d’assurance agricole.

L’Assemblée nationale a été l’hôte, du 2 au 6 mai, de la réunion de la Commission politique de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie. Au cours de leurs séances de travail, les membres de la Commission ont discuté de plusieurs situations de crise politique qui existent présentement dans l’espace francophone.

Dans le cadre de la III^e session du Comité mixte Assemblée nationale/Parlement wallon, l’Assemblée nationale a accueilli, du 16 au 20 mai, une délégation de sept députés du Parlement wallon. Les travaux des parlementaires ont porté sur trois thèmes, soit l’actualité politique et parlementaire au Québec et en Wallonie, les communications à l’Assemblée nationale et au Parlement wallon, et la protection et la sauvegarde du patrimoine religieux.

La VII^e assemblée générale de la Confédération parlementaire des Amériques s’est tenue à Quito, en Équateur, du 29 mai au 3 juin. La délégation de six députés québécois était dirigée par le député de Marguerite-D’Youville, Pierre Moreau. Cette assemblée générale était placée sous le thème « Les traités commerciaux et le développement économique dans les Amériques ».

De plus, du 28 juin au 3 juillet, le député de Charlesbourg et président de la Commission de la démocratie et de la paix de la Confédération parlementaire des Amériques, Éric R. Mercier, a dirigé une mission d’observation des élections présidentielles et législatives qui se sont tenues au Mexique, le 2 juillet. Cinq députés vénézuéliens et deux députés péruviens faisaient également partie de la délégation parlementaire. Ils étaient accompagnés du secrétaire général du Directeur général des élections du Québec.

Activités éducatives

La 14^e édition du Tournoi jeunes démocrates s’est déroulée du 21 au 23 avril. Ce jeu-questionnaire organisé par l’Assemblée nationale s’adresse aux élèves de 4^e et 5^e secondaire et à ceux du collégial. Pendant cette activité, les concurrents ont pu mesurer leurs connaissances sur l’évolution de la démocratie, de la Grèce antique à nos jours, et se familiariser avec le parlementarisme et l’histoire politique du Québec.

Le 12 mai, 100 élèves de la 6^e année du primaire ont participé à la 10^e législature du Parlement écolier. Ils ont étudié trois projets de loi : le projet de loi n° 1, Loi obligeant les écoles primaires à développer une compétence en gestion et en consommation dès le premier cycle; le projet de loi n° 2, Loi sur l’implantation de politiques alimentaires dans les écoles primaires; le projet de loi n° 3, Loi ayant pour objet d’établir un code de vie obligatoire respectant les droits des élèves.

Autre événement

Le 13 avril dernier, Louise Harel, députée d’Hochelaga-Maisonneuve et chef de l’opposition officielle, Michel Bissonnet, député de Jeanne-Mance—Viger et président de l’Assemblée nationale, William Cusano, député de Viau et premier vice-président de l’Assemblée nationale, et Pierre Paradis, député de Brome-Missisquoi, ont célébré leurs 25 ans de vie parlementaire.

Comme elle l’avait annoncé au printemps, Nicole Léger a démissionné le 1^er juin à titre de députée de Terrebonne. L’Assemblée se compose actuellement ainsi : Parti libéral, 73 députés; Parti Québécois, 44 députés; indépendants, 6 députés, dont 5 de l’Action démocratique; 2 sièges vacants.

Manon Voyer
Secrétariat de l’Assemblée

Commissions parlementaires

Racisme et discrimination

À la suite d’une motion présentée par le leader du gouvernement à l’Assemblée nationale le 15 juin dernier, lors de la dernière séance de la période des travaux parlementaires intensifs du printemps, la Commission de la culture a reçu l’ordre de procéder, à compter du 12 septembre prochain, à une consultation générale et à des auditions publiques à l’égard du document intitulé « Vers une politique gouvernementale de lutte contre le racisme et la discrimination », du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles. Également, la Commission tiendra, de façon complémentaire, une consultation en ligne sur le sujet sur le site Internet de l’Assemblée.

Patrimoine religieux

Le 6 juin dernier, la Commission de la culture a déposé à l’Assemblée nationale son rapport sur le patrimoine religieux du Québec. Élaboré dans le cadre d’un mandat d’initiative, le document intitulé Croire au patrimoine religieux du Québec a été adopté à l’unanimité. Il formule 33 recommandations au gouvernement. Ces dernières ont été inspirées par les 120 mémoires et les 69 réponses au questionnaire en ligne reçus, les opinions des experts qui se sont exprimés lors de consultations particulières ainsi que par les 102 personnes et groupes entendus lors d’auditions publiques dans les villes de Québec, Montréal, Gatineau, Trois-Rivières, Sherbrooke, Rimouski et Saguenay.

Plusieurs éléments rendent ce mandat d’initiative sans précédent dans l’histoire des commissions parlementaires québécoises, soit les auditions publiques itinérantes à travers le Québec, la mission d’étude effectuée en France et en Belgique, ainsi que le lancement public à l’église Saint-Roch de Québec.

Pour en savoir davantage à ce sujet, nous vous invitons à lire l’article de Bernard Brodeur, président de la Commission de la culture et député de Shefford, dans le présent numéro de la Revue parlementaire canadienne. Le rapport de la Commission est disponible sur le site Internet de l’Assemblée.

Accès à l’information

Le 31 mai dernier, après 13 séances cumulant près de 46 heures d’étude détaillée, la Commission de la culture a adopté, avec plus de 135 amendements, le projet de loi n^o 86, Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d’autres dispositions législatives.

Il s’agit d’une importante législation qui apporte diverses modifications en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Mentionnons, entre autres, la diffusion automatique de certaines informations gouvernementales par les ministères et les organismes publics, la réorganisation de la Commission d’accès à l’information, l’assujettissement des ordres professionnels à certaines mesures d’accès à l’information pour le public et la possibilité, pour les victimes d’actes criminels, d’obtenir de la Commission des libérations conditionnelles des informations concernant la personne qui a perpétré l’infraction quant aux décisions et aux dates relatives à sa libération.

Imputabilité des hauts fonctionnaires

En juin 2006, la Commission de l’administration publique a déposé à l’Assemblée nationale son 16^e rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics. Dans ce document, la Commission, qui exerce un mandat de contrôle parlementaire des ministères et des organismes publics du gouvernement, rend compte de ses travaux depuis janvier 2006. Ainsi, en vertu de la Loi sur l’administration publique, elle a entendu plusieurs sous-ministres et dirigeants d’organismes publics venir expliquer leur gestion administrative. Le document traite notamment de l’examen du rapport 2004-2005 sur l’application de la Loi sur l’administration publique ainsi que du rapport sur la mise en œuvre de cette loi intitulé « Cinq années de gestion axée sur les résultats au gouvernement du Québec ». Il se penche aussi sur la Régie du bâtiment du Québec et la prestation de services du gouvernement en ligne. De plus, il examine les rapports annuels 2004-2005 du ministère de la Culture et des Communications, de la Société de développement des entreprises culturelles et du ministère des Relations internationales.

Protection de la jeunesse

Le 15 juin dernier, la Commission des affaires sociales a adopté le projet de loi n^o 125, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives. Cette nouvelle législation, qui révise divers aspects de la Loi sur la protection de la jeunesse, ajoute les éléments suivants :

Elle assure à l’enfant un milieu de vie stable de façon permanente;
Elle élargit la gamme d’options pour assurer cette stabilité, en introduisant différentes dispositions relatives à la tutelle d’un enfant;
Elle introduit diverses mesures permettant à l’enfant et aux parents de participer activement à la prise de décision et au choix des mesures qui les concernent, diminuant ainsi la nécessité de recourir au tribunal;
Elle précise en outre quels cas peuvent donner ouverture à des mesures de protection prévues par la loi, notamment en donnant une nouvelle description des motifs suivant lesquels la sécurité ou le développement de l’enfant est considéré comme compromis et en indiquant les facteurs qui doivent être pris en considération pour déterminer notamment si un signalement doit être retenu;
Elle précise aussi certaines règles applicables en matière de respect de la vie privée des enfants, d’accessibilité et de divulgation de renseignements, ainsi qu’en matière de délais de conservation de l’information que le directeur de la protection de la jeunesse détient;
Elle révise et simplifie les règles de procédure applicables devant le tribunal afin d’accélérer le traitement de certains dossiers, tout en respectant les droits de l’enfant;
Elle apporte diverses autres modifications, dont la détermination par la loi et par règlement des règles relatives à l’hébergement d’un enfant dans un lieu qui encadre de façon importante son comportement et ses déplacements.

Fonds des générations

Le 15 juin dernier, la Commission des finances publiques a adopté le projet de loi nº 1, Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations. Cette nouvelle législation donne suite à une mesure annoncée dans le Discours du budget du 23 mars et qui vise à réduire le fardeau de la dette du gouvernement à un niveau inférieur à 25 p. 100 du produit intérieur brut du Québec, au plus tard le 31 mars 2026. Pour ce faire, il y a création du Fonds des générations, alimenté par des redevances sur les forces hydrauliques, les profits réalisés par les ventes d’électricité hors Québec d’Hydro-Québec, des droits ou des redevances pour le prélèvement de l’eau, des sommes provenant de la vente d’actifs ainsi que des revenus de placement du Fonds, qui est géré par la Caisse de dépôt et de placement du Québec.

Rapports de la Commission spéciale

Au printemps 2006, la Commission spéciale sur la Loi électorale a déposé ses deux rapports contenant des observations, des conclusions et des recommandations, adoptées pour la plupart à l’unanimité, à l’Assemblée nationale.

Le premier tome, déposé le 24 avril, porte sur les modalités d’exercice du droit de vote, tandis que le second, déposé le 31 mai, porte sur le mode de scrutin et les mesures incitatives pour favoriser la représentation des femmes et des minorités ethnoculturelles.

Cette commission spéciale a été créée par l’Assemblée nationale en juin 2005 pour étudier l’avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale, qui a été déposé en décembre 2004, ainsi que différentes questions liées au mode de scrutin, à l’exercice du droit de vote ainsi qu’à la représentativité politique.

Pour la première fois dans le cadre de travaux parlementaires, un comité citoyen composé de huit personnes représentatives de la société québécoise actuelle a assisté, de façon non partisane et sur une base consultative, les membres d’une commission dans la réalisation d’un mandat.

À l’occasion de la consultation générale, la Commission spéciale a reçu 374 mémoires de personnes et d’organismes. De plus, 1 500 citoyens ont transmis leurs commentaires par le biais de la poste et d’Internet. Au total, les membres et le comité citoyen ont entendu 379 personnes et organismes lors des auditions publiques qui se sont déroulées dans 16 villes à travers le Québec. Les rapports de la Commission spéciale sont disponibles sur le site Internet de l’Assemblée.

Le 14 juin dernier, à la suite des travaux de la Commission spéciale sur la Loi électorale, la Commission des institutions a adopté le projet de loi nº 22, Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l’exercice du droit de vote.

Cette nouvelle législation introduit plusieurs mesures innovatrices comme :

la mise en place de commissions de révision itinérantes et la possibilité de transmettre une demande de révision par courrier, par télécopieur ou par procédé électronique;
la possibilité, pour les électeurs d’une circonscription électorale, de voter aux différents bureaux du directeur du scrutin établis dans leur circonscription du onzième jour au neuvième jour et du sixième jour au quatrième jour qui précède le jour du scrutin;
l’introduction d’un vote hors circonscription, afin de permettre aux électeurs incapables de voter dans la circonscription de leur domicile de voter, pour un candidat de cette circonscription, aux bureaux du directeur du scrutin de la circonscription où ils résident temporairement;
l’élargissement du vote par correspondance aux électeurs détenus, à l’instar du système mis en place pour les électeurs en déplacement hors du Québec;
la prolongation des heures du vote par anticipation et l’élargissement de ce vote aux résidences de personnes âgées du réseau privé;
l’élargissement du vote itinérant aux électeurs incapables de se déplacer de leur domicile pour des raisons de santé.

Martin Cardinal
Secrétariat des commissions

Nouveau-Brunswick

Les travaux de la troisième session de la 55^e législature se sont poursuivis au printemps. La session, qui a débuté le 6 décembre 2005, a ajourné pour la période estivale le 22 juin 2006, après 54 jours de séance. Le lieutenant-gouverneur, Herménégilde Chiasson, a donné la sanction royale à 35 projets de loi pendant le dernier jour de séance. Onze projets de loi ont également été adoptés et ont reçu la sanction royale plus tôt au cours de la session.

Parmi les projets de loi importants adoptés cette dernière, il y a notamment le projet de loi 81, Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics, et le projet de loi 82, Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers, tous deux déposés par la ministre de l’Énergie, Brenda Fowlie (Kennebecasis). Le projet de loi 81 remplace l’ancienne Loi sur les entreprises de service public, instaurée en 1910. La nouvelle loi fournit un cadre plus moderne pour la création de la Commission et la désignation de ses pouvoirs généraux. Le chef de l’opposition, Shawn Graham (Kent), a observé que, bien que l’opposition convienne qu’il est nécessaire de changer et de moderniser la loi, elle est préoccupée par certains articles du projet de loi, particulièrement ceux portant sur la révocation de la nomination du président actuel et sur le droit d’intenter un procès pour obtenir une compensation.

Le projet de loi 82 a été déposé le 15 juin en réponse à l’effort du gouvernement visant à stabiliser les prix dans les marchés du carburant et du chauffage domiciliaire au mazout pour les consommateurs du Nouveau-Brunswick. Le texte, qui a suscité un débat considérable à la Chambre, remplace l’ancienne Loi sur la fixation du prix de l’essence, du carburant diesel et de l’huile de chauffage et réglementera le prix maximum autorisé pour le carburant et le mazout de chauffage dans la province. Pendant le débat à l’étape de la deuxième lecture, le leader parlementaire de l’opposition, Kelly Lamrock (Fredericton-Fort Nashwaak), a déclaré que la véritable question n’était pas de savoir si l’on approuvait la réglementation des prix, mais plutôt si le prix de l’essence allait réellement baisser et si les consommateurs allaient bénéficier de cette réglementation. La Loi a reçu la sanction royale le 22 juin et la réglementation des prix est entrée en vigueur dans la province le samedi 1^er juillet.

Le 3 mai, plusieurs motions de crédit concernant le budget des dépenses du ministère des Transports ont été rejetées par le Comité des subsides. L’ensemble de la Chambre n’a toutefois pas appuyé le rapport du Comité et le budget des dépenses du Ministère a finalement été renvoyé au Comité pour étude et approbation ultérieure.

Le 30 mai, la Chambre a étudié une motion de défiance à l’endroit du président, Michael Malley, qui avait été proposée par le leader parlementaire de l’opposition. La motion avait été présentée en réponse à l’annonce préalable du président, le 13 avril, selon laquelle il n’allait plus siéger comme député indépendant et allait plutôt réintégrer le caucus du gouvernement, tout en continuant d’agir à titre de président. La motion a été rejetée après un débat relativement court.

En raison de la très faible majorité du parti gouvernemental, l’examen des budgets et des projets de loi s’est fait lentement pendant la majeure partie de la session. Par conséquent, le Comité permanent de la procédure, présidé par le leader parlementaire du gouvernement, Bev Harrison, a tenu plusieurs réunions pendant la session pour étudier des moyens de faciliter le travail de la Chambre et d’assurer le bon déroulement des travaux. Le 30 mai, le Comité a présenté à la Chambre un rapport détaillé, qui recommande d’examiner de nombreux changements fondamentaux à apporter au Règlement et aux usages de la Chambre.

Le 31 mai, cependant, le gouvernement et l’opposition officielle ont conclu une entente pour assurer le fonctionnement efficace et efficient du reste de la 55^e législature. Ils ont notamment convenu d’étudier toutes les autres prévisions budgétaires avant le 16 juin; d’établir un calendrier parlementaire pour le reste de 2006 et l’année 2007; d’adopter tous les projets de loi de crédits et les projets de loi d’exécution du budget le jour où ils sont présentés; de respecter les accords de pairage existants au sein des comités pléniers; de renvoyer le projet de loi 45, Loi modifiant la Loi sur l’éducation, devant le Comité permanent de modification des lois pour qu’il en fasse une étude approfondie; de faire en sorte que les comités permanents de l’éducation et des soins de santé soient présidés par des députés de l’opposition.

Après l’annonce de l’entente, les travaux de la Chambre se sont poursuivis de manière plus ordonnée et efficace. Tous les budgets des dépenses et de nombreux projets de loi ont été adoptés avant l’ajournement pour l’été.

Le 20 juin, le président a rendu une décision détaillée concernant deux allégations d’atteinte au privilège et d’outrage à la Chambre qui avaient été soulevées le 7 juin. Ces questions portaient sur la menace d’une poursuite contre un député et la remise présumée d’un avis de poursuite et d’un exposé de la demande à un député dans l’enceinte parlementaire. Le président a jugé que, même s’il est possible que les actions commises aient été répréhensibles, elles ne constituaient pas une preuve prima facie d’atteinte au privilège.

Activités des comités

Les comités sont demeurés actifs pendant la session. Le 21 juin, le Comité permanent des comptes publics, présidé par Eric Allaby (Îles-de-Fundy), a déposé un rapport détaillé décrivant les activités menées par le Comité au cours de l’année précédente. Le Comité examine les activités et les dépenses de tous les ministères et les bureaux gouvernementaux une fois par année. Le Comité permanent des corporations de la Couronne, présidé par Wally Stiles (Petitcodiac), est également demeuré actif, surveillant les différents organismes mandataires de l’État, ainsi que les huit administrations hospitalières régionales de la province. Le Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé, présidé par Milt Sherwood (Grand Bay-Westfield), a tenu plusieurs réunions et a déposé deux rapports recommandant que plusieurs projets de loi d’intérêt privé soient approuvés par la Chambre.

Le Comité permanent de modification des lois a entrepris l’étude du projet de loi 6, Loi sur les franchises, qui a été déposé pendant la session. Ce projet de loi, qui vise l’équité dans les relations entre les franchisés et les franchiseurs, est fondé sur une loi modèle adoptée par la Conférence sur l’uniformisation des lois au Canada. Le public a été invité à présenter des mémoires avant le 31 juillet.

Reconnaissant que l’alphabétisation constitue un élément fondamental du développement socioéconomique de tous les citoyens du Nouveau-Brunswick, la Chambre a constitué un comité spécial de l’alphabétisation le 21 juin. Le Comité aura pour mandat d’étudier cette question et de mener des consultations en vue de recommander un plan à long terme visant à améliorer les taux d’alphabétisation dans toutes les régions de la province. Il a été convenu que le Comité serait présidé par un membre de l’opposition officielle.

Déclenchement d’élections générales

En vertu du calendrier parlementaire adopté par la Chambre, la troisième session devait reprendre le mercredi 18 octobre. Toutefois, le 10 août, le premier ministre Bernard Lord (Moncton-Est) a annoncé qu’il rencontrerait le lieutenant-gouverneur le 19 août, que la Chambre serait dissoute et que des élections générales auraient lieu le lundi 18 septembre.

Les nouvelles limites des circonscriptions électorales prévues dans le Rapport final de la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation seront en vigueur aux prochaines élections. Le nombre de circonscriptions demeurera le même (55), mais deux circonscriptions disparaîtront de la nouvelle carte électorale et deux nouvelles seront créées, une dans la région de Moncton-Dieppe et l’autre dans le Grand Fredericton.

Un certain nombre de députés de longue date ont annoncé qu’ils ne se présenteront pas lors des prochaines élections, notamment les anciens ministres conservateurs Elvy Robichaud (Tracadie-Sheila), Peter Mesheau (Tantramar) et Milton Sherwood (Grand Bay-Westfield), de même que le député libéral Eric Allaby, dont la circonscription (Îles-de-Fundy) disparaîtra avec la refonte de la carte électorale. Le député libéral Scott Targett (York) a également annoncé qu’il n’allait pas briguer les suffrages de nouveau.

Au moment de l’annonce des élections générales, l’Assemblée législative comptait 28 députés conservateurs, 26 députés libéraux et un député indépendant.

Donald J. Forestell
Greffier adjoint et
greffier principal aux comités

Nouvelle-Écosse

L'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse s'est réunie le 4 mai 2006. Le premier point à l'ordre du jour a été le discours du Trône. Le 9 mai, le ministre des Finances a présenté son discours du budget et déposé son budget des dépenses pour l'exercice financier. Cependant, avant que le budget des dépenses ait pu être renvoyé au comité plénier des subsides pour examen, la Chambre a été dissoute le 13 mai et des élections générales ont été déclenchées pour le 12 juin.

Au moment de la dissolution, la composition de la Chambre était la suivante : 25 progressistes- conservateurs, 15 néo-démocrates, 10 libéraux, un indépendant et une vacance. Voici la composition de la Chambre après les élections : 23 progressistes-conservateurs, 20 néo-démocrates et 9 libéraux.

La nouvelle Assemblée législative s'est réunie le 29 juin. Elle a inauguré ses travaux avec l'élection de Cecil Clark comme président et de Kenneth Grantham comme sergent d'armes, puis elle a assisté à la lecture du discours du Trône.

N'ayant pas réussi à se faire élire, Francis MacKenzie, chef du Parti libéral, a démissionné de son poste quelques jours après les élections.

En ce début de session, le budget a été adopté à l'unanimité et dix projets de loi d'intérêt public (dont le projet de loi de crédits) ont été adoptés. Tous ces projets de loi avaient été présentés par le gouvernement.

L'Assemblée législative s'est ajournée pour l'été le 14 juillet.

Art Fordham
Greffier adjoint

Vol 29 n^o 3
2006

	Dernière mise à jour : 2020-09-14