Revue parlementaire canadienne

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Rapports législatifs

Québec

La première session de la 37^e législature ayant été prorogée le vendredi 10 mars 2006, c’est par l’allocution du lieutenant-gouverneur et la présentation du discours d’ouverture, par le premier ministre, que les travaux de la deuxième session ont débuté le mardi 14 mars. Le débat de 25 heures sur ce discours a été entrecoupé par la présentation du discours sur le budget, le jeudi 23 mars, et s’est terminé juste à temps pour permettre l’adoption du quart des crédits avant le 1^er avril. Rappelons que la version intégrale de ces discours est disponible sur le site Internet de l’Assemblée, sous la rubrique « Travaux parlementaires ».

Dès la 2^e séance de cette nouvelle session, le leader du gouvernement a fait adopter une motion permettant de réinscrire au feuilleton 19 des 26 projets de loi qui s’y trouvaient toujours à la fin de la première session.

Modifications à l’Assemblée

Le premier ministre du Québec, Jean Charest, a procédé à un léger remaniement au sein de son cabinet le 27 février. Le nouveau député d’Outremont, Raymond Bachand, s’est vu confier les fonctions de ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation; son prédécesseur à ce poste, Claude Béchard, est devenu ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et leader adjoint du gouvernement, en remplacement du député de Chomedey, Thomas Mulcair. Enfin, Henri-François Gautrin a été nommé ministre des Services gouvernementaux en remplacement du député d’Orford, Pierre Reid.

La députée de Taillon, Pauline Marois, qui comptait 20 ans de vie parlementaire, a donné sa démission au début de la séance, le lundi 20 mars. Quelques jours plus tôt, la députée de Pointe-aux-Trembles, Nicole Léger, annonçait qu’elle mettrait fin à son mandat le 1^er juin.

Le 10 avril, une élection partielle a été tenue dans la circonscription de Sainte-Marie—Saint-Jacques. C’est Martin Lemay, candidat du Parti Québécois, qui a alors été élu. L’Assemblée se compose maintenant ainsi : Parti libéral, 73 députés; Parti Québécois, 45 députés; indépendants, six députés, dont cinq de l’Action démocratique du Québec; un siège vacant.

Relations interparlementaires

Le comité directeur du Réseau des femmes parlementaires de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) s’est réuni à Toronto, les 18 et 19 janvier. Il s’est notamment penché sur la mise en œuvre de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Enfin, d’autres activités ont été d’intérêt pour les parlementaires québécois : la réunion de la Commission de la coopération et du développement (Delémont, Jura, 14-16 mars); la réunion de la Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles (Antananarivo, Madagascar, 21-22 mars); la réunion de la Conférence des présidents de section de la Région Amérique (Augusta, Maine, 21-24 mars) et la réunion de la Commission des affaires parlementaires (Ottawa, 27-29 mars).

En mars 2006, des délégués québécois ont participé aux réunions du Comité exécutif de la Conférence parlementaire des Amériques (COPA) et du Comité exécutif du Réseau (Puebla, Mexique).

La Délégation de l’Assemblée nationale pour les relations avec les États-Unis (DANRÉU), composée de certains parlementaires québécois, a participé à trois activités à l’hiver 2006 : la réunion du Sommet législatif des Commissions de l’agriculture (Tempe, Arizona, 20-22 janvier), la réunion du Comité exécutif de la NCSL (Santa Barbara, Californie, 27-28 janvier) et la mission de la Commission Canada/États-Unis de l’ERC sur « l’Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental (IVHO) » (Washington, 31 janvier-2 février).

Du 28 mars au 2 avril, la Délégation de l’Assemblée nationale pour les relations avec la Communauté française de Belgique/Région wallonne/Belgique (DANRB) a participé, à Québec, à la XIX^e session du Comité mixte Assemblée nationale/Parlement de la Communauté française de Belgique. À l’ordre du jour de cette rencontre étaient inscrits la comparaison des systèmes électoraux et le décrochage scolaire.

Le début de l’année 2006 a été marqué par deux activités en matière de coopération interparlementaire : une visite d’étude des responsables de services documentation, bibliothèque et archives des parlements et assemblées bénéficiaires de l’appui spécial du programme Noria de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), du 30 janvier au 3 février, et, du 20 au 24 février, une visite de travail des directeurs des services législatifs des parlements et assemblées bénéficiaires de l’appui généralisé du programme Noria.

Forum étudiant, Parlement des jeunes et Tournée du président

Plus de 140 participants venant de 27 établissements collégiaux du Québec ont pris part au Forum étudiant, une simulation parlementaire en janvier 2006, à l’hôtel du Parlement. Les projets de loi à l’étude cette année portaient sur la promotion du rôle de député, le développement durable et la préservation des ressources naturelles. Les collégiens ont eu à étudier ces projets en commission parlementaire, avant de procéder à leur adoption finale à la suite d’un débat à la salle de l’Assemblée nationale. Rappelons que les participants qui n’occupent pas une banquette de député agissent soit à titre de greffiers, soit à titre d’attachés de presse ou de journalistes; l’un d’entre eux assure même les fonctions de sergent d’armes.

Lors de la 4^e législature du Parlement des jeunes (constitué d’élèves de 3^e et de 4^e secondaires), les apprentis députés et les jeunes greffiers ont vécu les moments importants de la vie parlementaire à l’Hôtel du Parlement : l’assermentation des députés, le débat sur le discours d’ouverture de la session et la période des questions. Trois projets de loi ont été débattus : la Loi concernant l’amélioration de la santé des jeunes du Québec (adopté), la Loi concernant certaines mesures favorisant la réduction de la dette des étudiants québécois (adopté) et la Loi concernant certaines mesures favorisant un climat de paix dans les écoles de niveaux primaire et secondaire (rejeté). Fait à noter, en plus de la fonction de sergent d’armes assurée par un élève, deux participants ont, pour la première fois, occupé les fonctions de page.

Cette année encore, dès la mi-février, le président de l’Assemblée nationale a visité les élèves de 14 écoles secondaires dans 5 régions du Québec (Côte-Nord, Capitale-Nationale, Montérégie, Nord-du-Québec et Saguenay-Lac- Saint-Jean). Lors de cette rencontre, les élèves des écoles secondaires visitées ont l’occasion d’échanger avec M. Bissonnet sur le thème de la démocratie et de la vie parlementaire québécoise, pour ainsi mieux connaître le rôle de l’Assemblée nationale, son histoire et ses réalisations, de même que le rôle des députés et du président.

Décision de la présidence

Le 23 novembre 2005, le président a communiqué à l’Assemblée une directive relative à la présentation de pétitions, et ce, après avoir constaté que les textes soumis, entre autres depuis la reprise des travaux à l’automne, contenaient un nombre important de mots. Or, l’article 63 du règlement de l’Assemblée nationale prévoit qu’une pétition doit contenir « un exposé clair, succinct, précis et en termes modérés des faits sur lesquels [les pétitionnaires] demandent l’intervention de l’Assemblée ».

La présidence n’avait jamais eu, à ce jour, à interpréter le mot « succinct » prévu à cet article; chaque pétitionnaire l’interprétait donc à sa façon et l’on a reçu des pétitions qui comprenaient entre 500 et 1 500 mots. La présentation de telles pétitions allonge sensiblement la période des affaires courantes, ce qui a pour effet de retarder d’autant les travaux de l’Assemblée et ceux des commissions.

« Dans le but de favoriser la bonne marche des travaux parlementaires, il me semble donc approprié, a spécifié le président Bissonnet, d’encadrer la longueur de l’exposé des faits contenus dans une pétition, et ce, en m’inspirant du consensus obtenu par les membres de la sous-commission de l’Assemblée nationale dans leurs travaux sur la réforme parlementaire. Ils se sont en effet entendus pour que l’exposé des faits et l’intervention réclamée d’une pétition ne dépassent pas 250 mots. Je verrai à ce que le résultat de cette directive soit inscrit, dès demain, dans le site Internet de l’Assemblée afin que toutes les personnes intéressées à pétitionner soient informées avant de commencer leurs démarches. »

Ainsi, toutes les pétitions présentées à l’Assemblée depuis le début de la 2e session sont soumises à l’application de cette directive.

Johanne Lapointe
Secrétariat de l’Assemblée nationale

Commissions parlementaires

Ce printemps, la Commission des affaires sociales a entrepris, à la suite d’un ordre de l’Assemblée, une consultation générale et des auditions publiques sur le document intitulé Garantir l’accès : un défi d’équité, d’efficience et de qualité, concernant les orientations gouvernementales en matière de santé et de services sociaux.

Dans la perspective de la volonté gouvernementale d’améliorer la capacité du système de santé et de services sociaux de répondre adéquatement aux besoins actuels et futurs des Québécois, ce document présente des pistes de solution aux nombreuses pressions internes et externes qu’il subit ainsi que la réponse politique à l’arrêt Chaoulli, rendu en juin 2005 par la Cour suprême du Canada, sur la place du secteur privé en santé.

À la mi-avril 2006, la Commission avait reçu 131 mémoires ainsi qu’entendu 38 personnes et organismes venus présenter leurs points de vue sur les solutions préconisées par le Ministère. Également, parallèlement à ce débat public ouvert à tous, les membres de la Commission ont pu prendre connaissance des résultats d’une consultation en ligne des citoyens sur le document du Ministère. Plus de 3 572 personnes ont répondu, par voie électronique, aux cinq questions posées sur les propositions d’amélioration du système de santé et de services sociaux.

Les auditions publiques se poursuivront après l’étude des crédits budgétaires, soit vers la mi-mai 2006.

Dans le cadre de son mandat d’initiative sur le patrimoine religieux du Québec, la Commission de la culture a délégué deux membres, Bernard Brodeur, député de Shefford et président de la Commission, et Nicole Léger, députée de Pointe-aux-Trembles, ainsi qu’un secrétaire de commission en mission d’étude, en Belgique et en France, du 5 au 10 février.

La sélection de ces deux pays, qui présentent des caractéristiques similaires au Québec puisqu’ils sont majoritairement catholiques, s’est principalement appuyée sur leur expérience internationalement reconnue en matière de conservation et de mise en valeur du patrimoine religieux.

La réalisation de cette mission en Europe a permis à la délégation québécoise d’enrichir la réflexion de la Commission à l’égard de cette problématique complexe, dans le contexte de l’élaboration du rapport qui sera déposé à l’Assemblée au printemps 2006.

Durant ce périple, la délégation parlementaire a entendu des témoignages complémentaires à ceux présentés lors des auditions publiques tenues à l’automne 2005; développé sa compréhension des différents modes de propriété des églises et des processus décisionnels des fabriques; comparé différents modèles de gestion et de financement du patrimoine religieux; pris connaissance des méthodes d’inventaire des biens mobiliers et des méthodes d’archivage utilisées à l’étranger; constaté certaines initiatives européennes en matière de tourisme religieux et de mise en valeur du patrimoine; visité plusieurs projets de recyclage de lieux de culte.

Les membres de la Commission de la culture ont élu, le 23 février dernier, Daniel Turp, député de Mercier et porte-parole de l’opposition officielle en matière de culture et de communications, comme vice-président. Élu à la majorité des membres de chaque groupe parlementaire, M. Turp remplace André Boulerice, ex-député de Sainte-Marie—Saint-Jacques, qui a quitté la vie politique l’automne dernier.

La Commission des finances publiques a lancé une consultation générale sur la protection des épargnants au Québec dans le domaine des fonds communs de placement.

Une dizaine d’experts ont préalablement été entendus, en séance de travail, afin d’orienter le mandat.

La consultation aborde quatre grandes questions : 1) les lacunes dans la gouvernance; 2) les problèmes relatifs à l’échange d’informations entre les organismes de vérification, les services policiers et l’Autorité des marchés financiers; 3) l’indemnisation des épargnants; 4) les sanctions imposées.

Aussi, la Commission examinera la question de l’éducation des investisseurs, du rôle de l’Autorité des marchés financiers et celle des frais de sortie des fonds lorsqu’il y a changement de gestionnaire.

Il importe de noter que la Commission tient également une consultation en ligne à partir de son site Internet. La Commission espère tenir ses auditions publiques avant l’été.

Deux députés de l’Assemblée nationale du Québec ont participé au Spring Forum de la National Conference of State Legislatures (NCSL), qui s’est tenu à Washington du 6 au 8 avril.

À cette occasion, Jean-Pierre Soucy, député de Portneuf et membre de la Commission des transports et de l’environnement, a participé à la réunion de la Commission de l’environnement et des ressources naturelles de la NCSL.

Cécile Vermette, députée de Marie-Victorin a, quant à elle, participé aux travaux de la Commission du développement économique, du commerce et des affaires culturelles. Madame Vermette a notamment prononcé une allocution sur une résolution concernant l’Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental, dans le contexte de laquelle le gouvernement américain vise à rendre obligatoire l’usage d’un passeport ou d’une carte spéciale pour toute personne voulant entrer aux États-Unis. Pour l’occasion, ces députés étaient accompagnés d’un secrétaire de commission et d’un conseiller en relations interparlementaires de l’Assemblée nationale.

L’Assemblée est membre international affilié de la NCSL depuis 2000 et elle participe à ses activités depuis plusieurs années. Créée en 1975, cette organisation non partisane regroupe des représentants des assemblées législatives des 50 États et territoires américains.

Le 11 avril dernier, en vertu d’un ordre de l’Assemblée, la Commission des transports et de l’environnement a entendu John Harbour, président- directeur général de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), concernant les propositions de hausse de contributions d’assurance.

Le plus haut gestionnaire de la SAAQ a présenté son point de vue aux parlementaires durant plus d’une heure. Par la suite, deux périodes d’échanges, totalisant 2 h 30 partagés également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l’opposition, ont permis aux députés de questionner davantage monsieur Harbour sur les hausses annoncées.

Dans le cadre des consultations particulières du mandat d’initiative sur la sécurité routière au Québec, la Commission des transports et de l’environnement a entendu 23 personnes et organismes présenter leurs opinions sur le sujet.

Fait particulier à souligner, Michel Després, ministre des Transports, a été entendu en vertu de l’article 163 du règlement de l’Assemblée, qui permet à tout ministre de s’exprimer dans l’examen d’une affaire.

Également, plus de 830 citoyens ont répondu à la consultation en ligne en remplissant le questionnaire sur le site Internet de la Commission. Actuellement, les membres de la Commission élaborent le rapport qui sera éventuellement déposé à l’Assemblée.

Martin Cardinal
Secrétariat des commissions

Chambre des communes

Comme la précédente, la 39^e législature est formée d’un parlement minoritaire. Le nouveau gouvernement conservateur semble confiant, malgré un nombre de sièges légèrement supérieur de 125 sur 308 à la Chambre des communes, de sa capacité de former, avec les partis de l’opposition, des alliances au cas par cas, de manière à faciliter l’adoption des lois clés. Il est aidé en cela par le fait que l’opinion publique est largement défavorable à une fin prématurée de la présente législature.

Ouverture de la législature

Le 3 avril, les députés se sont réunis à la Chambre pour l’élection du président. Le doyen de la Chambre, Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD) a présidé pour la seconde fois une telle élection. Après un seul tour de scrutin, le député président d’élection a déclaré Peter Milliken élu au poste de président de la Chambre des communes, une indication très claire de la confiance dont jouit M. Milliken auprès de tous les partis dans l’exercice de ses fonctions.

Il faut souligner qu’aucun député conservateur ne s’est porté candidat à l’élection, le nombre de députés du gouvernement actuel étant à peine suffisant pour assurer l’adoption d’une motion avec l’appui de n’importe quel parti de l’opposition.

Le discours du Trône, prononcé le 4 avril, a été d’une brièveté exceptionnelle, laissant de côté une bonne partie de la rhétorique habituelle pour se concentrer sur la réalisation des cinq promesses électorales principales du nouveau gouvernement.

Le 24 avril, au terme de la période de débat prescrite sur le sujet, la Chambre, sans même recourir à un vote par appel nominal, a adopté la motion relative à l’Adresse en réponse au discours du Trône.

Le 4 avril, l’article 81 du Règlement a été modifié (pour 2006 seulement) afin de faciliter les travaux des subsides en modifiant notamment les dates de dépôt. Il a été déterminé que 15 jours de séance seraient désignés pour la période se terminant le 8 décembre 2006.

Le jour suivant, les paragraphes 104(2) et 106(2) ainsi que les alinéas 108(3)d) et 108(3)e) du Règlement ont été modifiés pour ajouter quatre nouveaux comités permanents, pour exiger que le président du Comité permanent de la condition féminine soit un député de l’opposition officielle, et pour modifier le mandat du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées et celui du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le 28 avril, conformément à l’article 112 du Règlement, le président a nommé les membres du Comité des présidents pour les comités législatifs.

Législation

Le 11 avril, le gouvernement a présenté le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d’intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, la « Loi sur l’imputabilité » qui a fait beaucoup parler et qui est le premier projet de loi émanant du gouvernement de cette 39^e législature.

Le projet de loi comporte des modifications corrélatives qui touchent littéralement des dizaines de lois fédérales. Parmi les mesures précises contenues dans la loi proposée figurent l’interdiction des contributions politiques par les sociétés et les syndicats et les contributions importantes faites par des particuliers; l’interdiction pendant cinq ans d’exercer des activités de lobbying aux anciens ministres, à leurs adjoints et aux hauts fonctionnaires; une protection accrue pour les fonctionnaires dénonciateurs; un accroissement des pouvoirs du vérificateur général; l’application de la Loi sur l’accès à l’information à certaines sociétés d’État, à des fondations fédérales et à des agents du Parlement; la création d’un poste de haut fonctionnaire du Parlement – le vérificateur de l’approvisionnement, chargé de surveiller l’attribution des contrats gouvernementaux.

Le projet de loi à a été présenté par le président du Conseil du Trésor, John Baird, qui l’a décrit comme « le plus strict en son genre de l’histoire canadienne ». La deuxième lecture du projet de loi sera suivie par son renvoi, pour examen, à un comité législatif constitué, aux termes du paragraphe 113(1) du Règlement, après adoption par la Chambre du quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le 28 avril.

Au nombre des mesures législatives importantes présentées à la Chambre par le gouvernement durant la semaine débutant le lundi 24 avril, notons les projets de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, C-5, Loi concernant l’Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois, et C-7, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale.

Le projet de loi C-3, aussi appelé Loi sur les ponts et tunnels, accordera au gouvernement la compétence exclusive sur les 29 ponts et tunnels menant aux États-Unis, qui sont actuellement administrés par un mélange d’intérêts publics et privés. Il a pour but d’assurer une gestion minutieuse et cohérente du commerce et de la sécurité à des postes frontaliers importants.

Le projet de loi C-5 crée l’Agence de santé publique du Canada, dans le but d’aider le ministre de la Santé dans l’exercice de ses attributions en matière de santé publique. Il autorise aussi le gouverneur en conseil à prendre des règlements sur la collecte et la gestion de l’information relative à la santé publique et sur la protection des renseignements de nature confidentielle, dont les renseignements personnels.

Le projet de loi C-7 vise à doter les Forces canadiennes d’un système de justice parallèle qui soit juste, équitable et transparent, en réponse à leurs besoins particuliers. Le projet de loi propose de clarifier les rôles et responsabilités du ministre de la Défense nationale et du juge avocat général, de structurer les fonctions d’enquête, de poursuite, de défense et judiciaires, d’entreprendre une réforme du processus des procès sommaires, d’éliminer la peine de mort et de créer le Comité des griefs des Forces canadiennes ainsi que la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire.

Autres questions

Le mardi 4 avril, la Chambre a adopté une motion concernant la composition du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui, en vertu du paragraphe 104(1) du Règlement, doit servir de comité de sélection pour tous les comités permanents de la Chambre des communes et les comités mixtes permanents de la Chambre et du Sénat.

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre doit dresser et présenter à la Chambre la liste des membres dans les dix premiers jours de séance qui suivent sa constitution. La présentation à la Chambre du premier rapport du Comité, le mercredi 26 avril, et l’adoption d’une motion d’adoption du rapport plus tard le même jour, ont satisfait à cette exigence. L’élection des présidents des nouveaux comités permanents est en cours, alors que de nombreuses réunions sont à l’horaire.

Le 27 avril, la Chambre a adopté le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui recommande le maintien, jusqu’à la fin de la première session de la 39^e législature, des lignes directrices concernant l’accès aux séances de comité par les médias électroniques, telles qu’elles figurent dans le dix-neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre et adopté par celle-ci le 16 mai 2001.

L’article 87 du Règlement exige que l’on établisse un ordre de priorité pour les affaires émanant des députés le vingtième jour de séance, après un tirage au sort visant à établir la Liste portant examen des affaires émanant des députés. Le tirage en question a eu lieu le vendredi 7 avril et l’ordre de priorité devrait être déterminé le mercredi 17 mai. Le lundi 1^er mai, la Chambre a tenu un débat exploratoire sur la crise qui fait rage au Darfour (Soudan).

Le soir du 6 avril, troisième jour de séance du nouveau Parlement, un débat exploratoire a eu lieu sur les « questions agricoles ». Un deuxième débat exploratoire, sur la question de « l’engagement significatif du Canada en Afghanistan » a eu lieu le lundi 10 avril.

Sur un ordre de la Chambre, une minute de silence a été observée le jeudi 27 avril à la mémoire des quatre soldats canadiens tombés au champ d’honneur en Afghanistan.

Gary Sokolyk
Greffier à la procédure
Direction des recherches pour le Bureau

Nunavut

La troisième session de la deuxième législature du Nunavut a été convoquée le 21 février dernier. Le lendemain, le ministre des Finances et député de Baker Lake, David Simailak, a prononcé son premier exposé budgétaire. Les délibérations de la Chambre en février et mars ont été dominées par l’examen du budget principal du gouvernement du Nunavut pour 2006-2007 et des plans d’activités ministériels.

Au cours de la matinée du 27 février, le Nunavut Leadership Forum, organe informel regroupant tous les députés, s’est réuni pour sélectionner un nouveau membre pour le conseil exécutif du Nunavut, afin de remplacer le député de Pangnirtung, Peter Kilabuk, qui avait démissionné du Cabinet en janvier. Le député de Nanulik, Patterk Netser, et celui d’Uqqummiut, James Arreak, ont été proposés pour être membres du Cabinet. M. Netser a été choisi lors d’un vote au scrutin secret tenu après les exposés des deux candidats. Une motion officielle visant à recommander la nomination de M. Netser a été présentée au cours de la séance de l’après-midi de l’Assemblée.

Le 1^er mars, l’Assemblée législative a recommandé, par voie de motion, la nomination des membres de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Nunavut, établie conformément à la Loi électorale du Nunavut. Beverley Browne d’Iqaluit, juge principale de la Cour de justice du Nunavut, préside la Commission. John Ningark, de Kugaaruk, et Bernadette Niviatsiak, de Rankin Inlet, en font également partie. La Commission a pour mandat d’examiner les circonscriptions électorales actuelles du Nunavut et de formuler des recommandations qu’elle soumettra à l’Assemblée législative. La Commission devra présenter ses constatations à l’Assemblée d’ici l’automne de cette année.

Le 6 mars, le député de Pangnirtung, M. Kilabuk, a été nommé par l’Assemblée pour faire office de vice-président et de président du Comité plénier. M. Kilabuk siège également à deux comités permanents de l’Assemblée législative.

En tout, ont été adoptés durant la séance de février-mars six projets de loi, dont certains modifient la Loi sur les conflits d’intérêts, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur les biens insaisissables. Une nouvelle Loi sur la statistique et des projets de loi visant à modifier la Loi sur les boissons alcoolisées, la Loi sur l’exonération de l’impôt foncier des personnes âgées et des personnes handicapées et la Loi sur la prévention des incendies sont actuellement étudiés par les comités permanents de l’Assemblée législative. Des modifications de fond ont été apportées à la Loi électorale du Nunavut au cours de l’automne 2005.

Le 14 mars, l’Assemblée législative a suspendu ses travaux. Le lendemain, le premier ministre Paul Okalik, député d’Iqaluit Ouest, a annoncé la nomination de M. Netser au poste de ministre de l’Environnement et ministre responsable de la Commission des accidents du travail.

Le Comité permanent Ajauqtiit a tenu des audiences le 6 avril sur le tout dernier rapport que le commissaire aux langues du Nunavut a présenté à l’Assemblée législative et qui a été déposé en Chambre en mars. Le commissaire aux langues, Johnny Kusugak, a témoigné devant le Comité permanent pour répondre aux questions des membres sur son premier rapport depuis sa nomination. Il compte parmi les cinq fonctionnaires indépendants qui relèvent de l’Assemblée législative. Les autres sont le commissaire à l’intégrité, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, le directeur général des élections et le vérificateur général. Le comité permanent est présidé par le député d’Akulliq, Steve Mapsalak. Les autres membres sont le coprésident et député de Pangnirtung, M. Kilabuk, le député d’Uqqummiut, James Arreak, le député de Kugluktuk, Joe Allen Evyagotailak et le député de Sanikiluaq, Peter Kattuk.

Le 18 avril, la gouverneure générale Michaëlle Jean a assisté à la cérémonie d’assermentation de Mme Helen Maksagak, nouvelle commissaire adjointe du Nunavut. Cette dernière a été la première commissaire du territoire. Cette cérémonie a eu lieu dans la salle des séances de l’Assemblée législative. C’était la première visite officielle de la gouverneure générale au Nunavut.

Le Comité permanent sur les opérations gouvernementales et la reddition de comptes a tenu des audiences les 25, 26 et 27 avril sur le tout dernier rapport de la vérificatrice générale du Canada à l’Assemblée législative du Nunavut, déposé en Chambre en février. La vérificatrice, Sheila Fraser, a effectué son quatrième témoignage devant un comité de l’Assemblée législative. Le Comité permanent est présidé par le député d’Iqaluit Centre, Hunter Tootoo. Les autres membres sont le coprésident et député de Cambridge Bay, Keith Peterson, le député d’Arviat, David Alagalak, le député de Quttiktuq, Levi Barnabas, et le député de Rankin Inlet Nord, Tagak Curley. Un certain nombre de hauts fonctionnaires du gouvernement du Nunavut, notamment le sous-ministre des Finances, ont témoigné devant le Comité permanent pour répondre aux questions des membres sur des questions soulevées dans le rapport de la vérificatrice générale.

Le 22 avril, le président Jobie Nutarak est décédé après un accident de chasse survenu près de sa communauté de Pond Inlet. Une cérémonie commémorative a été tenue dans la salle des séances de l’Assemblée législative le 28 avril. Le député de Quttiktuq, M. Barnabas, a prononcé l’éloge funèbre. Tous les membres et le personnel de l’Assemblée législative ont apprécié les témoignages de condoléances reçus de toutes les assemblées législatives du Canada et d’aussi loin que le Groenland.

Les députés devraient effectuer un examen de mi-parcours du leadership du Conseil exécutif du Nunavut les 6, 7 et 8 juin. Cet examen aura lieu sous les auspices du Nunavut Leadership Forum. Un examen du même ordre avait eu lieu durant la première législature (1999-2004). La troisième session sera convoquée le 9 juin pour la séance du printemps de la Chambre.

Alex Baldwin
Directeur, Services de recherche et de bibliothèque

Colombie-Britannique

Comme l’indique le calendrier parlementaire de l’Assemblée législative de la Colombie- Britannique, celle-ci a ajourné la première session de la 38^e législature le 24 novembre 2005. Les huit semaines de la session d’automne ont été marquées par la conclusion du débat sur les prévisions budgétaires et la présentation de plusieurs projets de loi. La deuxième session a débuté le 14 février 2006 et devait se terminer le 18 mai.

La première session a été marquée par une plus grande collaboration entre les députés ministériels et ceux de l’opposition. Le dernier jour de séance, Mike De Jong, leader du gouvernement à la Chambre, et Mike Farnsworth, leader de l’opposition, ont souligné le ton positif que cette collaboration avait donné aux travaux de la Chambre. La lieutenante- gouverneure Iona Campagnolo a salué la courtoisie extraordinaire et inégalée dont les députés avaient fait preuve durant les débats de la première session et fait remarquer que ceux-ci avaient fait un travail remarquable en donnant un second souffle au sens de la civilité dans la vie publique.

Législation

Le projet de loi 14, Electoral Boundaries Commission Amendment Act, a été adopté en troisième lecture le 15 novembre 2005. La Loi élargit le mandat de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales dans son travail de remaniement de celles-ci. En plus de formuler des recommandations sur le redécoupage de la carte électorale de la province par l’ajout de six nouvelles circonscriptions (pour un total de 85), la Commission doit préparer une carte électorale pour le système majoritaire uninominal actuel et celui du vote unique transférable (VUT) proposé. La Commission doit faire des recommandations concernant les cartes électorales révisées d’ici février 2008, de sorte que la population de la province puisse en être informée avant un deuxième référendum sur la réforme électorale. Le référendum – initialement prévu pour la date des élections municipales de 2008 en Colombie-Britannique – aura lieu au moment de la prochaine élection provinciale, en mai 2009.

Le projet de loi 16, Apology Act – émanant à l’origine du député provincial Lorne Mayencourt (Vancouver-Burrard) – permettra aux sociétés, aux gouvernements et aux particuliers de faire des excuses sans crainte de poursuites judiciaires. Il s’agit de la première loi du genre adoptée au Canada.

D’autres projets de loi ont reçu la sanction royale : le projet de loi 6, Northern Development Initiative Trust Amendment Act, qui accorde des fonds additionnels aux collectivités du Nord pour les aider à lutter contre l’infestation du dendroctone du pin et à diversifier leur économie; les projets de loi 7 et 8, Southern Interior/North Island-Coast Development Initiative Trust Acts, qui accordent des fonds régionaux additionnels pour stimuler la croissance économique et la création d’emplois; le projet de loi 11, Workers Compensation Amendment Act, qui reconnaît que certains cancers sont des maladies professionnelles liées à un emploi de pompier de longue date en vertu du Workers Compensation Act; le projet de loi 11, New Relationship Trust Act, qui constitue une société sans but lucratif et un conseil d’administration de sept membres ayant pour mandat de gérer un fonds de 100 millions de dollars pour aider les Premières nations à se doter de moyens.

Activités des comités parlementaires

Le Comité spécial de nomination d’un commissaire à l’information et à la protection de la vie privée a terminé ses délibérations et recommandé de reconduire David Loukidelis dans la fonction de commissaire pour un deuxième mandat de six ans.

Le Comité spécial de nomination d’un ombudsman a terminé son travail et recommandé à l’unanimité la nomination de Kim Carter comme prochain ombudsman de la Colombie-Britannique. Elle remplacera Howard Kushner, qui a terminé son mandat de six ans.

Les comités parlementaires ont aussi été enjoints de recommander des candidats pour doter deux autres postes vacants de titulaires de charges créées par une loi. Un comité spécial a été chargé de nommer un commissaire au mérite, alors que le Comité permanent des comptes publics s’est vu confier la tâche de nommer un vérificateur général.

Le Comité spécial de nomination d’un commissaire au mérite est unique, car il a pour mandat de créer une nouvelle charge rattachée à l’Assemblée législative. Le précédent commissaire au mérite a été nommé par un comité spécial, mais il n’était pas titulaire d’une charge créée par une loi.

Pour la première fois, un député de l’opposition officielle présidera un comité parlementaire de la Colombie- Britannique et l’opposition officielle y disposera d’une majorité de membres. Le Comité spécial de l’aquaculture durable a été chargé de réaliser des études détaillées et de tenir des consultations publiques sur les répercussions environnementales et économiques de l’aquaculture sur les économies locale et provinciale, d’examiner des scénarios d’aquaculture durable pour faire la part entre objectifs économiques et impératifs environnementaux, et d’évaluer le régime de réglementation de l’aquaculture de la province par rapport à celui d’autres administrations.

Les comités permanents de la santé et de l’éducation ont été saisis de dossiers intéressants et pertinents. Le Comité de la santé a été invité à faire des recommandations sur des stratégies efficaces visant à modifier les comportements et à encourager les enfants et les jeunes à adopter des habitudes de vie saines pour endiguer l’obésité chez les enfants. Le Comité de l’éducation a pour mandat de trouver des stratégies de lutte contre l’analphabétisme chez les adultes et, plus précisément, chez les Autochtones, les adultes qui ont l’anglais comme langue seconde et les personnes âgées. Les deux comités doivent faire rapport à la Chambre d’ici le 30 novembre.

Le 24 avril, le neuvième comité permanent – le Comité permanent des enfants et des jeunes – a été formé dans la foulée des recommandations d’une étude indépendante sur le système de protection des enfants de la province, terminée en avril. Il est aussi prévu de créer une nouvelle fonction de représentant indépendant des enfants et des jeunes, chargé de surveiller le système de protection des enfants et de faire directement rapport à l’Assemblée législative.

Visites

Le 7 mars, la gouverneure générale du Canada, Michaëlle Jean, a fait sa première visite officielle en Colombie- Britannique. Elle a notamment visité les édifices du Parlement et s’est adressée aux députés de l’Assemblée législative. Son discours a porté sur les liens historiques étroits entre la Colombie-Britannique et le Canada, et a souligné le rôle important que joue le multiculturalisme dans l’élimination des obstacles entre les citoyens.

Brant Felker
Attaché de recherche de comité

Saskatchewan

L’Assemblée a inauguré la session du printemps le 14 mars et a tenu un certain nombre de débats spéciaux. Le premier a été un débat d’urgence sur les difficultés auxquelles sont confrontés les producteurs agricoles. Le ministre de l’Agriculture, Mark Wartman, a présenté une motion demandant au gouvernement fédéral de prévoir, dans le Programme canadien 2006 de stabilisation du revenu agricole, une formule juste et équitable qui soit assortie de dispositions en cas de catastrophe et un paiement unique minimum de 200 millions de dollars aux producteurs de la Saskatchewan. Un amendement a été proposé par le porte-parole de l’opposition en matière d’agriculture, Bob Bjornerud (Melville-Saltcoats), qui reposait sur la position prise par le gouvernement provincial. M. Bjornerud exhortait celui-ci à « jouer un rôle de premier plan dans la conception future des programmes agricoles fédéraux et provinciaux en prenant part aux négociations nationales et en assurant une participation adéquate de la province au financement des programmes ». Plusieurs députés ont participé au débat qui a été ajourné pour être poursuivi à une date ultérieure.

Un deuxième débat d’urgence a eu lieu le jour suivant. La motion présentée portait sur le besoin pressant de mettre fin à la pénurie d’infirmières dans la province. Elle a été présentée par le porte-parole de l’opposition en matière de santé, Don McMorris (Indian Head-Milestone). Le ministre de la Santé, Len Taylor, y a donné suite par un amendement qui souligne la difficulté de recruter et de garder en poste des professionnels de la santé et demande d’appuyer unanimement les recommandations du document Working Together: Saskatchewan Health’s Workforce Action Plan. À l’heure prévue de l’ajournement, le débat n’était pas terminé; il a donc été convenu d’étudier la question plus avant à une date ultérieure.

Le 16 mars, la ministre de l’Apprentissage, Deb Higgins, a présenté une motion qui vise à reconnaître l’importance de la garde des enfants et à exprimer le désaccord de l’Assemblée à l’égard de l’annonce du gouvernement fédéral de retirer son aide aux familles, c’est-à-dire d’annuler les ententes avec les provinces sur l’éducation préscolaire et les garderies et de ne pas remplir les engagements pris par le gouvernement fédéral précédent. Ted Merriman (Saskatoon Northwest) a proposé une modification à la motion, dans laquelle il exhortait le gouvernement fédéral à continuer de financer les ententes actuelles sur les garderies et à instaurer la nouvelle allocation pour garde d’enfants. Le débat s’est poursuivi durant le reste de la journée, jusqu’à ce que l’amendement soit rejeté après avoir fait l’objet d’un vote par appel nominal. La motion originale a ensuite été approuvée.

Le 16 mars, Peter Prebble (Saskatoon Greystone) a été nommé vice-président des comités, fonction qu’il avait exercée de décembre 1999 à mars 2001, jusqu’à ce qu’il soit nommé secrétaire parlementaire chargé de la conservation de l’énergie, avant d’entrer au Cabinet.

Budget

Le 6 avril, le ministre des Finances, Andrew Thomson, a présenté son premier budget, intitulé Building a better future — Right here, qui comportait quatre idées-maîtresses. Il est d’abord prévu de réduire l’impôt des sociétés de 95,3 millions de dollars pour accroître la compétitivité fiscale, attirer des investissements et créer des emplois et des débouchés pour les jeunes. On compte aussi aider les collectivités et les fermes familiales en augmentant le partage des revenus avec les municipalités et en affectant des sommes supplémentaires à la santé, à l’assurance-récolte, à la prévention de la criminalité et à l’amélioration du réseau routier. Des mesures sont, en outre, prévues pour encourager les jeunes à bâtir leur avenir dans la province, entre autres un gel des frais de scolarité jusqu’en 2008, des fonds pour la création de 32 000 places dans les universités et de 34 000 places dans les cours de formation, un crédit d’impôt destiné aux personnes de métier actives et 100 millions de dollars pour l’aide aux étudiants. Le budget vise aussi à faire en sorte que les plus vulnérables ne soient pas laissés pour compte en matière de débouchés; on a donc augmenté le budget de l’aide, les allocations pour emploi de transition et les subventions pour les services de garde. Enfin, 18,2 millions de dollars ont été attribués au projet Hope, afin d’augmenter le nombre de lits de désintoxication et d’améliorer les soins en milieu surveillé, les services d’action sociale et les programmes de lutte contre la toxicomanie.

La réaction de l’opposition officielle a été présentée par son porte-parole en matière de finances, Ken Cheveldayoff, le 7 avril. M. Cheveldayoff s’est dit heureux que le gouvernement ait accordé des réductions d’impôt, mais il a fait valoir que la croissance de la population et des secteurs d’emploi ne pourra être réalisée qu’à condition de modifier les lois du travail et de limiter l’intervention du gouvernement dans l’économie. Son chef, Brad Wall, a qualifié le budget de « version légère du programme du Parti de la Saskatchewan », en ce sens que son parti préconise depuis longtemps des réductions de l’impôt de sociétés. Il a ajouté que ce qui était le plus essentiel, c’était de mettre en œuvre les projets du Parti de la Saskatchewan qui visent à créer des emplois et à retenir les jeunes dans la province.

Le 11 avril, au cours du débat sur le budget, le président suppléant, M. Prebble, a dû désigner par son nom Allan Kerpan (Carrot River Valley), qui avait refusé de retirer des propos antiparlementaires. M. Kerpan avait laissé entendre que le gouvernement avait menti au sujet de sa participation à SPUDCO, initiative gouvernementale dans l’industrie de la pomme de terre qui a occasionné des pertes importantes. Un rapport interne révèle que la population n’avait pas été dûment informée des risques financiers pris par le gouvernement et de la nature de la participation du secteur privé. Il s’agissait de la première désignation d’un député par son nom à l’Assemblée de la Saskatchewan depuis mai 1996.

Travaux des comités

Au début de la session du printemps, des changements ont été apportés à la présidence des comités. Warren McCall (Regina Elphinstone-Centre) a pris la direction du Comité de l’économie et Sandra Morin (Regina Walsh Acres) dirige maintenant le Comité des organismes d’État et des organismes centraux. Judy Junor (Saskatoon Eastview) préside deux comités, celui des services sociaux et, plus récemment, celui des projets de loi d’initiative parlementaire. Joanne Crofford (Regina Rosemont) a pris le poste de vice-présidente du Comité des comptes publics.

Le Comité de l’économie, sous la direction de Ron Harper (Regina Northeast), a entrepris l’examen des règlements le 28 avril. L’examen des mesures législatives subordonnées était auparavant effectué par le Comité spécial des règlements. À la suite de la restructuration du système de comités en 2003-2004, le Comité des règlements a été dissous et ses fonctions ont été confiées aux quatre comités sectoriels. Une séance d’information destinée aux députés et au personnel a eu lieu le 30 mars au sujet de l’évolution et des méthodes d’examen des mesures législatives subordonnées en Saskatchewan.

Margaret (Meta) Woods
Greffière adjointe

Sénat

L’ouverture d’une législature est un événement spécial ancré dans une tradition de plus de 300 ans auquel participent le gouverneur général, le Sénat et la Chambre des communes. Dans le respect de cette tradition, la cérémonie officielle d’ouverture de la première session de la 39^e législature a eu lieu le 4 avril. À cette occasion, la gouverneure générale, Michaëlle Jean, a lu le discours du Trône.

Le sénateur Noël A. Kinsella a été nommé président le 8 février. Appelé au Sénat en 1990, le sénateur Kinsella a occupé plusieurs postes partisans, notamment ceux de whip, de leader adjoint et de leader de l’opposition. Il a enseigné à l’université et a présidé la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick et la Fondation canadienne des droits de la personne pendant de nombreuses années. Le président du Sénat est nommé par le gouverneur général sur l’avis du premier ministre.

Michael Fortier, avocat de Montréal, a été appelé au Sénat le 27 février après avoir été nommé ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. La décision de nommer au Sénat un ministre titulaire d’un ministère aussi important, bien que controversée, n’est pas sans précédent. Au fil des ans, de nombreux sénateurs ont été membres du Cabinet. Le sénateur Fortier a prêté serment officiellement le 3 avril et siège au Sénat depuis.

La nomination du Comité de sélection doit se faire rapidement au début de chaque session. Le rôle de ce comité consiste à désigner le président intérimaire et les sénateurs qui seront membres de tous les comités permanents. Le 6 avril, le Sénat a confirmé la nomination de la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool au poste de président intérimaire. Mme Losier-Cool a occupé cette fonction de 1999 à 2002. Ce même jour, la liste de sénateurs nommés par le Comité de sélection pour siéger aux comités a aussi été approuvée par le Sénat.

Le Règlement du Sénat exige des comités, une fois ceux-ci établis et organisés, qu’ils présentent un rapport sur les dépenses spéciales engagées pendant la session précédente. La majorité des comités permanents ont déposé leur rapport au cours de la dernière semaine d’avril. Parallèlement, le Sénat a approuvé des ordres de renvoi pour certains comités. Maintenant qu’ils sont formés et que les questions initiales ont été réglées, les comités sont prêts à entreprendre leurs travaux.

Déclaration du président

Ces dernières années, l’utilisation d’appareils électroniques sans fil au Sénat a suscité plusieurs plaintes. Le rappel au Règlement soulevé par le sénateur Eymard Corbin le 27 avril dernier était la plus récente d’une série d’objections visant l’utilisation d’un téléphone cellulaire ou d’un BlackBerry au Sénat. Le sénateur craignait, notamment, que les discours des sénateurs soient interrompus en raison d’interférences avec le système audio. Des sénateurs l’ont appuyé, citant le Règlement, qui interdit clairement l’usage d’appareils électroniques au Sénat. D’autres ont plutôt proposé que le Sénat fasse installer des filtres appropriés pour éliminer les interférences. Dans sa déclaration préliminaire, le président a demandé aux sénateurs de respecter le Règlement et de fermer ces appareils.

Événements marquants

Deux éminents sénateurs sont décédés avant l’ouverture de la nouvelle législature. Le sénateur Bill Doody, décédé le 27 décembre 2005, avait défendu les intérêts de Terre-Neuve-et-Labrador au palier provincial et, par la suite, au palier fédéral, au Sénat. Nommé en 1979, il a occupé le poste de leader adjoint du gouvernement en 1984 à 1991. La sénatrice Shirley Maheu, qui a si bien représenté sa province natale, le Québec, avait été nommée au Sénat en 1996. En octobre 2004, elle était devenue présidente intérimaire, poste qu’elle a occupé jusqu’à son décès, le 1^er février 2006.

Le Sénat a aussi rendu hommage à Ian Sinclair et à Duncan Jessiman. Sénateur de 1983 à 1988, M. Sinclair est décédé le 7 avril, à l’âge de 93 ans. On se souviendra de son travail à titre de président du Comité permanent des banques et du commerce. M. Jessiman a rendu l’âme le 19 avril. Nommé au Sénat en 1993, il a participé activement à de nombreux comités jusqu’à sa retraite, en 1998.

Le 6 avril, le Sénat a dit au revoir au sénateur John Buchanan, qui allait prendre sa retraite le 22 avril. Le sénateur Buchanan, qui a été premier ministre de la Nouvelle-Écosse pendant 12 ans avant d’être nommé au Sénat en 1990, a rempli le plus long mandat de l’histoire de la province à titre de premier ministre conservateur.

Défilé du président

Le 6 avril, pour la première fois, le défilé du président, qui se rend au Sénat en vue de l’ouverture de la séance, a suivi un nouveau trajet, plus long, traversant le Hall d’honneur avant d’entrer au Sénat. Le défilé est formé d’un membre du Service de sécurité, de l’huissier du bâton noir, du porteur de la masse, du président, de deux pages, du greffier, du sous-greffier et du greffier lecteur. Le défilé empruntera ce nouveau trajet tous les jeudis pour que les visiteurs de l’édifice du Centre puissent le voir passer dans le Hall d’honneur.

Mary Mussell
Direction des Journaux

Nouveau-Brunswick

Depuis l’ajournement de la troisième session de la 55^e législature du Nouveau-Brunswick le 23 décembre 2005, le premier ministre Bernard Lord a remanié son Cabinet, la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation a terminé son mandat et publié son rapport final, l’Assemblée a repris ses travaux et procédé à l’élection d’un nouveau président peu avant le dépôt du budget, et une chaîne spécialisée a commencé la diffusion intégrale des délibérations de l’Assemblée législative, permettant ainsi aux Néo-Brunswickois de voir leurs élus à l’œuvre.

Avec le remaniement du gouvernement par le premier ministre Lord, qui a suivi l’annonce de l’initiative « Cinq en cinq » dans le discours sur l’état de la province, de nouveaux ministres ont été assermentés comme membres du Conseil exécutif le 14 février :

Claude Williams, député de Kent-Sud, ministre de l’Éducation;
Jody Carr, député d’Oromocto-Gagetown, ministre de l’Éducation postsecondaire et de la Formation;
Kirk MacDonald, député de Mactaquac, ministre d’Entreprises Nouveau-Brunswick;
Brenda Fowlie, députée de Kennebecasis, ministre de l’Énergie;
Bev Harrison, député de Hampton-Belleisle, ministre de l’Approvisionnement et des Services, leader parlementaire du gouvernement.

Les ministres suivants redeviennent simples députés : Elvy Robichaud, député de Tracadie-Sheila, Peter Mesheau, député de Tantramar, et Margaret Ann Blaney, députée de Saint John-Kings.

Le Rapport final de la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation a redécoupé 20 des 55 circonscriptions électorales de la province, et changé neuf noms de circonscriptions, par suite des commentaires de la population. Dans la région de Moncton-Dieppe et dans l’ouest du Nouveau-Brunswick, les circonscriptions électorales de York, Woodstock, Carleton et Victoria- Tobique ont été considérablement modifiées. La Commission, qui a amorcé ses travaux en août 2005, a publié un rapport préliminaire le 21 novembre, suivi d’un rapport final le 20 février 2006.

Le 21 février, Michael Malley, député de Miramichi-Baie-du-Vin et ancien whip du gouvernement, a annoncé son intention de siéger comme indépendant. L’Assemblée est maintenant composée de 27 progressistes-conservateurs, 26 libéraux et 2 indépendants.

Le 23 mars, les vice-présidents Cy (Richard) LeBlanc, député de Dieppe-Memramcook, et John Betts, député de Moncton-Crescent, ont annoncé le lancement d’une chaîne parlementaire consacrée à la diffusion des délibérations, pour tenir le public informé des importants travaux de l’Assemblée et de ses représentants élus. L’Assemblée s’est dotée d’un système professionnel de télédiffusion comprenant cinq caméras ultramodernes réparties dans la Chambre et télécommandées par Télévision Rogers, à qui la gestion de la nouvelle chaîne a été confiée. La chaîne sera disponible dans les deux langues officielles dans les grands centres, sur les téléviseurs dotés de décodeurs de seconde piste audio (SPA). La période des questions continuera d’être diffusée sur la chaîne communautaire dans les petites localités. L’Assemblée s’adressera aux distributeurs de télévision par satellite pour desservir l’ensemble de la province.

À la reprise des travaux dans l’avant-midi du 28 mars, l’Assemblée a élu comme président le député indépendant M. Malley, après la démission du président Harrison.

Les travaux ont repris dans l’après-midi, avec le dépôt du troisième budget du ministre des Finances Jeannot Volpé, député de Madawaska-les-Lacs, qui a déclaré : « Le budget que je présente appuie notre vision du Nouveau-Brunswick et notre approche équilibrée. Il se fonde sur nos résultats et nos politiques, poursuit la mise en œuvre de nos engagements, prévoit des mesures pour la réalisation de l’initiative Cinq en cinq du premier ministre et comprend de nouveaux investissements pour les gens. »

Voici les grandes lignes du budget de 2006-2007 :

des investissements records de 2,46 milliards de dollars dans la santé et les soins aux personnes âgées, soit une augmentation de 75 p. 100 depuis 1999;
des investissements records de 893 millions de dollars dans l’éducation de la maternelle à la 12^e année, dont 240 nouveaux postes en enseignement;
plus de 100 millions en allègement des frais d’énergie, dont le remboursement de la part provinciale de la TVH sur l’électricité domestique et les combustibles de chauffage domestique;
28,8 millions de plus pour les soins des personnes âgées, notamment pour la prise en charge des frais de santé dans les foyers de soins et la protection complète de la valeur des résidences des personnes âgées;
des réductions additionnelles de 17 millions de l’impôt sur le revenu des particuliers, ce qui portera à 50 000 le nombre de Néo-Brunswickois exonérés de l’impôt provincial sur le revenu des particuliers depuis 1999;
des réductions fiscales de 20 millions pour les entreprises du Nouveau-Brunswick, notamment la réduction du taux d’impôt sur le revenu applicable à la petite entreprise du Nouveau-Brunswick, qui passera à 1,5 p. 100;
25 millions sur cinq ans, consacrés à un nouveau fonds pour l’infrastructure liée au mieux-être;
15 millions consacrés à des fonds pour le développement économique régional de Miramichi, de Restigouche-Chaleur et de la Péninsule acadienne;
26 millions sur deux ans en allègements fiscaux et en mesures incitatives dans le cadre du programme quinquennal d’aide au secteur forestier, d’une valeur de 250 millions de dollars;
9,2 millions pour la culture, dont un million de plus pour la Politique culturelle et une nouvelle politique du livre;
un rapport dette nette-PIB de 27,8 p. 100, soit une réduction pour une septième année consécutive;
un excédent de 22,2 millions de dollars, soit un autre budget équilibré.

Dans sa réponse au discours du budget, le leader parlementaire de l’opposition, Kelly Lamrock, député de Fredericton-Fort Nashwaak, au nom du porte-parole des Finances, Michael Murphy, a qualifié ce budget de « budget qui mentionne tout mais ne règle rien ». Il déplore que le budget passe sous silence la création d’emploi, le logement abordable, l’avenir incertain des usines de la province, le coût des services en foyers de soins et de l’éducation postsecondaire, le manque de places dans les collèges communautaires, les soins prolongés pour les enfants à besoins spéciaux, le nettoyage des ports municipaux ou le manque d’appui aux petits entrepreneurs.

M. Lamrock s’est attaqué aux chiffres du budget. Tout en reconnaissant une hausse des dépenses de 5 millions de dollars en éducation de l’enfance en difficulté, il souligne que le Nouveau-Brunswick est l’une des deux seules provinces qui ont réduit leurs dépenses dans l’éducation, en dollars indexés. Il constate que les dépenses augmentent de 1,7 p. 100 par rapport au budget précédent, mais il les juge insuffisantes, car l’inflation se chiffre à 2,5 p. 100. Il a ajouté : « Quand j’examine le budget actuel, nous avons un gouvernement qui ne réussit même pas à réaliser ses propres priorités, qui ne peut apporter des changements, qui a reçu 1,6 milliard de plus en recettes mais sans pouvoir apporter un seul changement transformateur ».

Le 7 avril, le président Malley a exercé pour la première fois son vote prépondérant pour départager les voix sur la motion d’adoption du budget. En votant en faveur, le président a déclaré :

Les questions de confiance sont d’une telle importance que la décision quant au vote de censure doit refléter clairement le vœu d’une majorité de députés. Outre mes responsabilités en tant que président, je suis responsable devant mes électeurs de Miramichi- Baie-du-Vin et devant les gens du Nouveau-Brunswick. En l’occurrence, je me base sur les principes de la voix prépondérante du président en ce qui concerne les questions de confiance.

Le 11 avril, le président Malley s’est prononcé sur une question de privilège soulevée par le leader parlementaire du gouvernement, M. Harrison, concernant une lettre d’Abel LeBlanc, député de Saint John Lancaster, parue le 6 avril dans le Telegraph Journal et qualifiant l’élection du président d’imposture. En donnant avis de sa motion portant renvoi de la question au Comité permanent des privilèges, le leader parlementaire a fait valoir que les commentaires de la lettre étaient méprisants et irrespectueux et qu’ils remettaient en cause la légitimité du président et les délibérations de la Chambre. Le leader parlementaire de l’opposition, M. Lamrock, a répliqué que la lettre visait uniquement la manière dont le président avait accédé à ses fonctions, qu’elle ne discréditait pas le président lui-même, mais constituait plutôt une critique du gouvernement. Le président Malley a toutefois jugé que ces remarques discréditaient l’ensemble de l’Assemblée et de la charge de président, et qu’elles rendaient plus difficile l’exercice de ses fonctions en sapant le respect dû à la charge et à l’institution. En concluant qu’il n’y avait pas, à première vue, matière à outrage, le président Malley a statué qu’il ne serait pas judicieux de soumettre la question à un débat, que cela ne servirait qu’à donner plus d’importance que nécessaire à ces remarques. Le président a souligné que la lettre était de mauvais goût et qu’elle avait nui à la Chambre et à la charge de président, Le député s’est ensuite excusé devant la Chambre.

Le 13 avril, le président Malley a annoncé son intention de réintégrer le caucus du gouvernement, tout en continuant d’exercer ses fonctions de président de façon juste et impartiale, ramenant la composition de la Chambre à 29 progressistes- conservateurs, 26 libéraux et un indépendant.

Plusieurs projets de loi d’initiative gouvernementale ont été présentés, dont le projet de loi 34, Loi modifiant la Loi sur les municipalités, présenté par la ministre des Gouvernements locaux, Rose May Poirier, députée de Rogersville-Kouchibouguac, et le projet de loi 35, Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d’habitation, présenté par le ministre de la Justice et de la Consommation, Bruce Fitch, député de Riverview. Ces changements donneraient aux agents chargés de l’application des règlements municipaux les outils nécessaires pour s’assurer que les propriétaires d’habitations négligents règlent les problèmes d’hygiène et de sécurité, notamment en donnant des contraventions aux propriétaires en infraction et en effectuant les réparations lorsque les propriétaires omettent de le faire, les coûts des travaux étant ajoutés à leur facture d’impôt foncier.

Le projet de loi 47, Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, déposé par le chef de l’opposition, Shawn Graham, député de Kent, propose d’interdire aux membres du Conseil exécutif d’accepter un traitement, une aide financière ou autre avantage d’un parti politique enregistré ou d’une association de circonscription enregistrée. En le présentant, M. Graham a souligné que le commissaire aux conflits d’intérêts pourrait, à son gré, approuver un tel traitement si certaines conditions étaient respectées. Le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de modification des lois pour examen.

Le 26 avril, le leader parlementaire de l’opposition a donné avis de son intention de déposer une motion de censure contre le président. Cette motion sera débattue au début de mai, durant les deux heures consacrées le mardi et le jeudi aux motions d’initiative parlementaire.

La restauration de la Chambre du Conseil législatif se poursuit. Utilisée presque exclusivement par les comités au cours des dernières années, la salle, une fois restaurée, devrait retrouver l’élégance originelle de l’édifice en grès de style Second Empire, construit en 1882. Le travail diligent et minutieux des restaurateurs a mis au jour une richesse de couleurs et de détails, notamment des particules de peinture du plafond d’origine. Auparavant, le Conseil législatif, soit la Chambre haute du Nouveau- Brunswick, y avait son siège.

Composition de l’Assemblée législative au 30 avril 2006 : 28 progressistes-conservateurs, 26 libéraux, 1 indépendant.

Diane Taylor Myles
Recherchiste

Yukon

Dans notre dernière contribution à la Revue, nous avons informé les lecteurs de changements dans la composition des caucus des partis à l’Assemblée législative du Yukon. Figuraient au nombre de ces changements la démission d’Haakon Arntzen (l’ancien député indépendant de Copperbelt, précédemment député du Parti du Yukon dans la même circonscription), l’élection du chef du Parti libéral, Arthur Mitchell, lors de l’élection partielle dans Copperbelt et la démission de Peter Jenkins (Klondike) du Cabinet et du caucus du parti ministériel, le Parti du Yukon. M. Jenkins siège maintenant comme député indépendant.

Par conséquent, l’Assemblée, qui comptait 11 députés du Parti du Yukon, 5 députés néo-démocrates, 1 député libéral et 1 député indépendant durant la session du printemps 2005, comptait 10 députés du Parti du Yukon, 5 néo-démocrates, 2 libéraux et 1 indépendant à la fin de la session d’automne 2005.

Les changements ne se sont toutefois pas arrêtés là. Le 28 février, le chef de l’opposition officielle, Todd Hardy (Whitehorse Centre, NPD), a annoncé que son leader à la Chambre, Gary McRobb (Kluane), avait été renvoyé du caucus. La transgression de McRobb a pris la forme d’une lettre dans laquelle il demandait à ses électeurs si, à leur avis, il devait briguer les suffrages à la prochaine élection générale (plus tard cette année) comme candidat néo-démocrate, libéral ou indépendant. Le lendemain, M. Hardy a chassé du caucus Eric Fairclough (Mayo-Tatchun) qui avait mené un sondage semblable, quoique moins officiel, auprès de ses électeurs. Résultat pour ce qui est de la répartition des sièges à la Chambre : 10 députés du Parti du Yukon, 3 néo-démocrates, 2 libéraux et 3 indépendants.

Étant donné les raisons des changements au sein du caucus néo-démocrate, les suppositions allaient bon train à savoir si M. McRobb ou M. Fairclough se joindraient au caucus libéral. Le 16 mars, c’est ce qu’a fait M. McRobb, le caucus libéral se retrouvant ainsi avec le même nombre de députés que celui du NPD. M. Fairclough, cependant, siégeait toujours comme indépendant quand la session du printemps 2006 a débuté, le 30 mars.

Toutefois, le 1^er mai, M. Fairclough a annoncé qu’il venait de se joindre au caucus du Parti libéral, d’où une nouvelle répartition des sièges à la Chambre : Parti du Yukon, 10, Parti libéral, 4, NPD, 3, et un indépendant. Par conséquent, les libéraux ont maintenant supplanté le NPD comme opposition officielle.

Durant la controverse qui a entouré les changements au sein du NPD, on a appris que le ministre de l’Éducation et de la Justice, John Edzerza (Parti du Yukon, McIntyre-Takhini), s’était entretenu avec M. Hardy, à l’automne 2005, de la possibilité de quitter le caucus du Parti libéral pour celui du NPD. M. Hardy lui a indiqué que son parti n’accepterait pas dans ses rangs un député élu sous la bannière d’un autre. Il a suggéré à M. Edzerza de siéger comme indépendant ou de démissionner et de se présenter à une élection partielle comme candidat néo-démocrate. M. Edzerza est demeuré au sein du Parti du Yukon.

Le premier ministre Fentie n’a pas suivi l’exemple de M. Hardy et il n’a pas expulsé M. Edzerza du caucus du Parti du Yukon pour s’être entretenu avec le NPD. Il a donné à entendre que M. Hardy avait peut-être agi précipitamment en expulsant MM. McRobb et Fairclough. Il a indiqué que M. Edzerza s’était rendu très utile au gouvernement et qu’il avait encore beaucoup à lui apporter.

Ces questions ont fait l’objet de discussions intenses à l’Assemblée le 3 mai, lorsque les députés ont débattu le projet de loi n^o 112, Act to Amend the Legislative Assembly Act. Ce projet de loi d’initiative parlementaire, présenté par M. Hardy le 13 avril, propose d’interdire à un député élu au sein d’un parti de se joindre au caucus d’un autre parti durant une législature donnée. Le débat à l’étape de la deuxième lecture a été acrimonieux et a donné lieu à un échange d’allégations de motifs inacceptables et de conduite infâme entre les caucus de l’opposition. Malgré tout, le projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture par un vote de 14 voix contre une, les caucus du Parti du Yukon et du Parti libéral affirmant tous les deux qu’ils s’étaient prononcés en faveur du projet de loi pour qu’il puisse être débattu plus à fond en comité plénier. Étrangement, Glenn Hart (Riverdale Sud), ministre du Parti du Yukon, est le seul député à avoir voté contre ce projet de loi à la deuxième lecture. Il y a de nouveau eu échange de propos acrimonieux lors de l’étude en comité plénier, avant que ne sonne l’heure d’ajournement habituelle de l’Assemblée. Le débat sur ce projet de loi pourrait reprendre le 17 mai, prochaine journée où les affaires émanant des députés de l’opposition auront préséance.

Session du printemps 2006

Comme il a été mentionné, la session du printemps 2006 de l’Assemblée législative du Yukon a débuté le 30 mars. Conformément à l’article 74 du Règlement, le gouvernement a présenté tous les projets de loi qu’il voulait soumettre à l’examen des députés durant la session avant le cinquième jour de séance, soit le 6 avril. Par la suite, conformément à l’article 75 du Règlement, les trois leaders parlementaires se sont rencontrés pour déterminer la durée de la session. Le 11 avril, le leader parlementaire du gouvernement, Brad Cathers (Lac Laberge, Parti du Yukon), a fait savoir à l’Assemblée que les leaders parlementaires n’arrivaient pas à s’entendre sur la durée de la session. Par conséquent, le président, Ted Staffen, a déclaré, conformément au paragraphe 75(3) du Règlement, que la session du printemps 2006 durerait 30 jours, le 30^e jour de séance tombant le 24 mai.

Neuf projets de loi émanant du gouvernement ont été présentés durant cette session :

Projet de loi n^o 18, Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2006-2007
Projet de loi n^o 19, Loi d’affectation n^o 3 pour l’exercice 2005-2006
Projet de loi n^o 20, Loi d’affectation n^o 1 pour l’exercice 2006-2007
Projet de loi n^o 66, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières
Projet de loi n^o 67, Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers
Projet de loi n^o 68, Loi abrogeant la Loi sur les physiothérapeutes
Projet de loi n^o 69, Loi sur l’indemnisation de l’agence canadienne du sang
Projet de loi n^o 70, Loi de 2006 modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
Projet de loi n^o 71, Loi de 2006 sur les élections municipales de Dawson

Le projet de loi n^o 20 est la principale loi de crédit pour l’exercice 2006-2007. Le gouvernement du Yukon cherche, par cette loi, à obtenir l’autorisation de dépenser 793 millions de dollars au cours des 12 mois se terminant le 31 mars 2007. Il s’agit de la plus importante affectation de crédits de l’histoire du Yukon.

Le projet de loi n^o 67 doit son existence à une motion présentée par M. Hardy le 9 novembre 2005. Elle exhortait le gouvernement du Yukon à élaborer une loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers qui serait semblable à celle en vigueur en Saskatchewan. La motion n’avait pas été adoptée ce jour-là, parce que le gouvernement avait proposé un amendement sur lequel les députés n’étaient pas encore tombés d’accord à l’heure d’ajournement habituelle.

Le 14 novembre, le gouvernement a présenté sa propre version de la motion de M. Hardy, qui englobait les amendements proposés le 9 novembre. Cette motion a été adoptée à l’unanimité le jour même.

Le 5 avril, le ministre de la Justice, M. Edzerza, a présenté le projet de loi n^o 67 en première lecture. Celui-ci a été appuyé à l’unanimité à toutes les étapes. Il a franchi celle de la deuxième lecture le 27 avril, le comité plénier en a fait rapport le 1^er mai et il a fait l’objet d’une troisième lecture le 4 mai. Le gouvernement du Yukon est le troisième au Canada, après ceux du Manitoba et de la Saskatchewan, à se doter d’une Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers.

La Loi sur les municipalités prévoit que les municipalités du Yukon tiendront des élections en octobre prochain. Cependant, le projet de loi n^o 71 s’imposait pour que la Cité de Dawson puisse tenir des élections d’ici le 15 juin. Dans un geste controversé, le gouvernement du Yukon avait démis de ses fonctions le conseil municipal en avril 2004, à cause d’irrégularités financières. Depuis, il avait confié l’administration de la municipalité à un fiduciaire.

Malgré la controverse qu’a suscitée la politique du gouvernement concernant la Cité de Dawson, l’Assemblée a adopté le projet de loi assez rapidement. Tous les députés, en dépit de leurs divergences, se sont rendu compte qu’il était dans l’intérêt de la Cité de reprendre son administration en main le plus tôt. Après sa présentation et sa première lecture le 3 avril, le projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture le 10 avril. Le lendemain, le projet de Loi de 2006 sur les élections municipales de Dawson a fait l’objet d’un rapport du comité plénier, franchi l’étape de la troisième lecture et reçu la sanction de la commissaire Geraldine Van Bibber.

Quatre projets de loi d’initiative parlementaire ont été présentés durant cette session : le projet de loi n^o 111, Act to Repeal the Dawson Municipal Governance Restoration Act, le projet de loi n^o 112 mentionné ci-dessus, le projet de loi n^o 113, All-Party Committee on Appointments Act, et le projet de loi n^o 114, Yukon Ethics and Accountability Act. Jusqu’à maintenant, le projet de loi n^o 112 est le seul projet de loi d’initiative parlementaire à avoir été mis à l’ordre du jour des débats.

Floyd McCormick
Sous-greffier

Alberta

Le 4 avril 2006, le premier ministre Ralph Klein a annoncé qu’il quitterait la vie politique en septembre, mais qu’il resterait en fonction jusqu’à ce que son successeur soit choisi, ce qui devrait se faire en novembre. La nouvelle a été annoncée à la suite du congrès du Parti progressiste-conservateur, où le premier ministre a reçu un taux d’appui de 55,4 p. 100.

Jusqu’à présent, plusieurs personnes ont annoncé leur intention de se porter candidates à la direction du Parti : les anciens ministres Ed Stelmach (PC, Fort Saskatchewan-Vegreville), Dave Hancock (PC, Edmonton-Whitemud), Lyle Oberg (ind., Strathmore- Brooks), et le député Ted Morton (PC, Foothills-Rocky View). L’ancien trésorier de la province, Jim Dinning, qui a quitté la politique en 1997, et l’ex-ministre Mark Norris, défait en 2004, ont également annoncé qu’ils seraient candidats. L’annonce de la candidature de Preston Manning n’est pas à écarter non plus.

Un des candidats, le D^r Oberg, a été renvoyé du conseil des ministres et suspendu du caucus progressiste- conservateur pour une période de six mois à la suite de propos tenus devant son association de circonscription. Le D^r Oberg aurait dit aux membres de celle-ci qu’il ne leur demanderait pas d’appuyer le premier ministre Klein le 31 mars, lors de la révision de la direction. Il siège maintenant comme indépendant à l’Assemblée.

Session du printemps de la 26^e législature

Le 22 février, le lieutenant- gouverneur, Norman L. Kwong, a lu le discours du Trône, dans lequel le gouvernement s’est engagé à réduire l’incidence et le taux de mortalité du cancer en mettant l’accent sur la prévention, le dépistage et la recherche. Y figuraient aussi les projets du gouvernement en matière de santé, d’éducation et d’environnement, ainsi que les mesures suivantes :

l’exploration de nouvelles utilisations du charbon et de la technologie du charbon épuré;
de nouvelles mesures législatives visant à protéger les enfants exposés à la fabrication et au trafic des stupéfiants à la maison;
de nouvelles normes pour les résidences de personnes âgées, les services de soutien à domicile et les établissements de soins de longue durée;
des modifications législatives pour protéger la population contre la violence familiale.

Durant la session du printemps, l’Assemblée a approuvé un budget supplémentaire de 1 354 485 000 dollars, visant douze ministères, dont un milliard de dollars destiné à l’Alberta Heritage Savins Trust Fund. L’Assemblée a aussi donné son aval à un budget provisoire de 6 384 900 000 dollars.

À la date de rédaction du présent article, 15 projets de loi du gouvernement et 1 projet de loi d’initiative parlementaire avaient été adoptés par l’Assemblée.

Projets de loi du gouvernement

Voici quelques projets de loi dont l’Assemblée a été saisie :

Le projet de loi 1, Alberta Cancer Prevention Legacy Act, crée et développe des programmes de dépistage et de détection du cancer; établit un institut virtuel du cancer pour coordonner la recherche; favorise la coordination des programmes publics, privés, provinciaux, nationaux et internationaux de recherche sur le cancer et de dépistage de celui-ci.
Le projet de loi 4, Daylight Saving Time Amendment Act, prolonge l’heure d’été en Alberta conformément à la loi adoptée aux États-Unis. À compter de 2007, elle commencera le deuxième dimanche de mars et se terminera le premier dimanche de novembre.
Le projet de loi 20, Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Act, 2006, apporte huit modifications à la Loi : il limite l’accès aux documents d’information ministériels pendant cinq ans; il limite l’accès aux dossiers ayant trait aux vérifications du vérificateur interne en chef de l’Alberta pendant quinze ans; il rehausse la sécurité des renseignements personnels des citoyens en les protégeant contre la collecte par des agences étrangères; il accroît les sanctions en cas de communication de renseignements personnels à des tribunaux étrangers. L’opposition a exprimé des critiques sévères au sujet des modifications limitant l’accès à l’information ministérielle et aux vérifications.
Le projet de loi 24, Fiscal Responsibility Amendment Act, 2006, modifie la Loi pour porter de 4,7 à 5,3 milliards de dollars la limite des recettes provenant des ressources non renouvelables qui peuvent être utilisées à des fins budgétaires.
Le projet de loi 26, Mandatory Testing and Disclosure Act, remplace le Blood Samples Act (projet de loi d’initiative parlementaire de 2004 qui n’a pas encore été promulgué). Il permet aux travailleurs de la santé de première ligne, aux policiers, aux pompiers et aux agents correctionnels qui ont été en contact avec les liquides corporels d’une personne d’exiger d’elle un échantillon sanguin.
Le projet de loi 28, Local Authorities Election Amendment Act, 2006, modifie la Loi en fixant des normes et une façon de procéder pour l’élection des conseillers municipaux et des commissaires d’école. Le projet de loi fait siennes les recommandations d’une enquête sur l’utilisation frauduleuse de bulletins de vote spéciaux lors des élections municipales de 2004 à Calgary.

Projets de loi d’initiative parlementaire

Un projet de loi d’initiative parlementaire a été adopté par l’Assemblée :

Le projet de loi 203, Railway (Alberta) (Heritage Railway) Amendment Act, 2006, parrainé par LeRoy Johnson (PC, Wetaskiwin-Camrose), modifie le Railway (Alberta) Act en créant une désignation spéciale pour les chemins de fer patrimoniaux, afin qu’ils ne soient pas assujettis aux mêmes règlements que les lignes secondaires et les lignes de transport de marchandises.

L’Assemblée a été saisie de deux projets de loi d’initiative parlementaire :

Le projet de loi 208, Protection of Fundamental Freedoms (Marriage) Statutes Amendment Act, 2006, parrainé par Ted Morton (PC, Foothills-Rocky View), propose de modifier trois lois en ajoutant des dispositions concernant le mariage entre conjoints de même sexe. Le projet de loi modifierait le Human Rights, Citizenship and Multiculturalism Act, en disposant qu’une personne ne saurait être privée d’un avantage ou fasse l’objet d’une sanction pour avoir exercé sa liberté de parole ou de conscience et de religion en exprimant ou en mettant en pratique ses croyances au sujet du mariage homosexuel; le Marriage Act, en permettant aux membres du clergé et aux commissaires aux mariages de refuser de célébrer des mariages entre personnes du même sexe, si cela est contraire à leurs croyances religieuses ou leurs valeurs morales, sans être passibles d’une poursuite découlant de cette décision; le School Act, en permettant aux élèves de ne pas assister à un cours où il est dit que le mariage peut être l’union de personnes du même sexe, et aux enseignants de ne pas le donner.
Le projet de loi 210, Election (Fixed Election Dates) Amendment Act, 2006, parrainé par Kevin Taft (lib., Edmonton-Riverview) modifierait l’Election Act en obligeant la tenue d’une élection dans la province le troisième lundi de novembre, tous les quatre ans, à compter de 2008.

Une motion demandant au président de quitter le fauteuil a été présentée durant l’étude par le Comité plénier du projet de loi 201, Human Tissue Gift (Notification Procedure) Amendment Act, 2006, présenté par Ron Liepert (PC, Calgary-West). Le député est le parrain d’un projet de loi du gouvernement sur le même sujet.

Des amendements de renvoi ont été proposés pour les projets de loi d’initiative parlementaire suivants :

Le projet de loi 202, Environmental Protection and Enhancement (Methamphetamine) Amendment Act, 2006, parrainé par Ivan Stang (PC, West Yellowhead), proposait des modifications qui auraient pénalisé les personnes qui rejettent dans l’environnement des déchets générés par la fabrication de méthamphétamine. Durant l’étude en deuxième lecture, après que le ministre de l’Environnement a expliqué que les modifications proposées pouvaient se faire par règlement, le projet de loi a été renvoyé aux calendes grecques. Une autre raison invoquée pour l’amendement de renvoi était que le projet de loi se limitait à la méthamphétamine.
Le projet de loi 204, Parental Consent to Medical Treatment for Minors Act, présenté par Tony Abbott (PC, Drayton Valley-Calmar), proposait de rendre obligatoire l’obtention du consentement d’un parent ou d’un tuteur pour qu’un jeune de 15 ans ou moins reçoive un traitement médical. Durant le débat en deuxième lecture, plusieurs députés ayant signalé que des mineurs pourraient se voir refuser l’accès à des soins médicaux, un amendement de renvoi a été adopté. On craignait aussi que le projet de loi soit trop vaste, puisque l’auteur voulait aborder la question de l’avortement des mineures.
Le projet de loi 206, Designation of Child Access Exchange Centre Act, présenté par Alana DeLong (PC, Calgary Bow), proposait de désigner des établissements où aurait pu s’exercer le droit de visite des enfants et de leurs parents ou tuteurs. Ces centres auraient été assujettis aux mêmes règlements que les garderies. Un amendement de renvoi a été proposé après que le ministre de la Justice et procureur général et la ministre des Services aux enfants ont signalé l’existence de projets visant à régler le même problème. Plusieurs députés ont aussi fait part de problèmes posés par le projet de loi dans les collectivités rurales.

Budget de 2006

Le 22 mars, la ministre des Finances, Shirley McClellan, a présenté le budget et les prévisions budgétaires pour l’année 2006-2007. Les recettes de l’exercice 2006-2007 sont évaluées à 32,4 milliards de dollars, dont 11,35 milliards de dollars sont tirées des ressources naturelles. Les projections de dépenses totalisent 28,31 milliards de dollars et l’excédent s’établit à 4,1 milliards de dollars. Le budget de base du ministère de la Santé et du Bien-être est majoré de 7,7 p. 100 et porté à 10,3 milliards de dollars, ce qui représente 37 p. 100 du budget. Le financement de l’enseignement supérieur (qui comprend l’ensemble des programmes postsecondaires) est majoré de 19 p. 100 et s’établit à 2,2 milliards de dollars, tandis que l’éducation bénéficie d’une augmentation de 6,7 p. 100 pour un budget total de 5,3 milliards de dollars. En 2006-2007, les dépenses consacrées à l’éducation constituent 26,9 p. 100 du budget, alors que les fonds versés aux programmes d’infrastructure sont majorés de 45 p. 100 et s’élèvent à 13,3 milliards de dollars sur les trois prochaines années.

Voici d’autres éléments du budget 2006 :

le versement d’une somme additionnelle de un milliard de dollars dans le Fondsd’épargne en fiducie du patrimoine en 2006 2007;
une réduction qui fait passer le taux d’imposition des sociétés de 11,5 à 10 p. 100;
le financement de nouveaux postes, soit ceux de 80 agents de la GRC, de 25 procureurs et de plusieurs juges;
une augmentation des dépenses de fonctionnement de base de 8,3 p. 100;
des prix hypothétiques de 50 dollars US le baril de pétrole et de 7,50 dollars canadiens le gigajoule de gaz naturel.

Remaniement ministériel

Le premier ministre Klein a annoncé un remaniement de son cabinet le 5 avril. Le siège ajouté, soit celui de ministre associé à l’Infrastructure et aux Transports et ministre responsable des Plans d’urbanisme de la capitale, porte le nombre de membres du Cabinet à 25, y compris le premier ministre.

Deux ministres changent de portefeuille : Ty Lund, ministre de l’Infrastructure et des Transports et Gary Mar, ministre des Relations internationales et intergouvernementales.

Les nouveaux ministres sont Denis Herard, ministre de l’Enseignement supérieur; Denis Ducharme, ministre du Développement communautaire; George VanderBurg, ministre des Services gouvernementaux; Barry McFarland, ministre associé de l’Infrastructure et des Transports et ministre responsable des Plans d’urbanisme de la capitale.

Gene Zwozdesky, ministre de l’Éducation, a été nommé leader parlementaire du gouvernement, tandis que Ron Stevens, ministre de la Justice et procureur général, et Rob Renner, ministre des Affaires municipales, sont devenus leaders parlementaires adjoints du gouvernement.

Événements divers

Le 13 mars, le président Ken Kowalski a animé une cérémonie à la rotonde en l’honneur de la communauté francophone de l’Alberta. Les Rendez-vous de la Francophonie soulignent la culture et l’histoire française de la province. Ont également pris part à la cérémonie, le premier ministre Ralph Klein; le député de Calgary-Varsity, Harry Chase, qui représentait l’opposition officielle; le député Raj Pannu, qui représentait le tiers parti; le président de l’Association canadienne-française de l’Alberta, Jean Johnson; le député de Bonnyville-Cold Lake, Denis Ducharme, président du Secrétariat francophone.

Le même jour, le président Kowalski a dévoilé à l’Assemblée des fauteuils Westminster, reproductions de fauteuils dessinés par Augustus Welby Pugin qui continuent de servir au nouveau Palais de Westminster. Dans le cadre d’un projet du centenaire de l’Assemblée législative lancé il y a trois ans, trois douzaines de fauteuils ont été fabriqués par des gens de métier travaillant pour le ministère de l’Infrastructure et des Transports de la province. Numérotés individuellement et ornés du relief de la masse, les fauteuils ont été placés dans les halls et les salons de la Chambre.

Toujours le 13 mars, l’Assemblée a approuvé une motion visant à permettre à un ancien député, Ray Speaker, de venir au parquet de la Chambre pour s’adresser à l’Assemblée à l’occasion du centième anniversaire de la convocation de l’Assemblée législative de l’Alberta, qui a eu lieu le 15 mars 1906. Un siècle plus tard, jour pour jour, le président Kowalski a convié les actuels et anciens membres de l’Assemblée législative à une réception le midi. Une cérémonie spéciale a ensuite eu lieu à l’Assemblée pour honorer les cent années de démocratie de la province. À cette occasion, le lieutenant- gouverneur Kwong, le président Kowalski, l’ex-député Speaker, le premier ministre Klein et les chefs des partis d’opposition ont parlé des réalisations de l’Assemblée et des contributions apportées par les députés d’hier et d’aujourd’hui au cours du siècle écoulé.

La journée a été couronnée par un dîner de gala offert par le président et auquel ont pris part 475 invités. Ce soir-là, plus de 200 députés, anciens et actuels, ont reçu des médaillons commémoratifs pour chacun de leurs mandats depuis 1905. Une série de plaques retraçant l’histoire des 25 premières législatures ainsi que celles de la province avant 1905 ont également été dévoilées au dîner. Les invités se sont vu remettre un livre-cadeau sur l’édifice de l’Assemblée législative. Une cravate et un foulard de l’Assemblée législative ont également été créés pour commémorer le centenaire.

Leurs Excellences, la très honorable Michaëlle Jean, gouverneure générale du Canada, et M. Jean Daniel Lafond, ont effectué une visite à l’Assemblée législative le 4 mai. Du fauteuil du président, Son Excellence s’est adressée à l’Assemblée législative et aux invités. C’était la première fois dans l’histoire de l’Alberta qu’un gouverneur général montait sur le trône à la Chambre.

Micheline Orydzuk
Greffière des journaux/
Recherches pour le Bureau

Manitoba

Le 6 mars 2006, l’Assemblée législative du Manitoba s’est réunie pour la reprise des travaux de la quatrième session de la 38^e législature. Le ministre des Finances, Greg Selinger, a livré son discours sur le septième budget du gouvernement néo-démocrate. Les dépenses globales de fonctionnement prévues dans le budget 2006-2007 sont de 8,7 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 6,8 p. 100 par rapport à 2005-2006. Cette année, le gouvernement a fondé son plan financier sur les quatre éléments suivants : une croissance verte, une croissance intelligente; des familles et des collectivités en santé; des économies d’impôt pour les familles et les entreprises du Manitoba; une approche responsable des finances gouvernementales. Voici quelques points saillants du budget :

L’accroissement du développement hydroélectrique, en collaboration avec les collectivités autochtones et locales
De nouveaux projets de parcs d’éoliennes, donnant lieu à des investissements potentiels de deux milliards de dollars
Un nouveau programme de prêts destinés aux agriculteurs pour l’amélioration de l’environnement
Un nouvel allègement fiscal pour l’activité physique des enfants qui va de pair avec la proposition du gouvernement fédéral
Un plan de financement de 60 millions de dollars sur trois ans pour les universités et les collèges
Des ressources pour lutter contre la méthamphétamine, les vols de voiture et les gangs
Une augmentation du Crédit de taxes scolaires pour les propriétaires de terres agricoles, qui atteint maintenant 60 p. 100
Des réductions des taxes et des impôts des entreprises, atteignant 146 millions de dollars annuellement.
Une baisse des impôts et des impôts fonciers des particuliers totalisant 472 millions de dollars par année.
Un excédent de 148 millions de dollars prévu dans le budget sommaire de 2006-2007
L’affectation de 110 millions de dollars au remboursement de la dette et de l’obligation découlant de régimes de retraite.

Le 9 mars, dans le dernier discours sur le budget qu’il a prononcé en qualité de chef de parti, le leader de l’opposition officielle, Stuart Murray, a présenté une motion de censure à l’égard du gouvernement. Celle-ci faisait état de la déception de l’opposition devant le fait que le budget ne tient pas compte « des besoins actuels et futurs des Manitobains ». Voici quelques-unes des lacunes qui y sont soulignées :

Manquement à l’obligation de rendre compte aux Manitobains des dépenses excessives et de la mauvaise gestion financière;
Manquement à l’obligation de rendre compte de la situation déplorable du secteur agricole au Manitoba;
Défaut d’offrir aux jeunes Manitobains des débouchés leur permettant de demeurer dans la province;
Défaut de rendre compte du niveau d’endettement sans précédent de la province;
Défaut de fournir des fonds suffisants aux établissements postsecondaires;
Manque de transparence en ce qui a trait aux dépenses en santé;
Manquement à l’obligation de rendre compte de l’accroissement des arriérés des tribunaux et des violations des conditions de probation;
Défaut de prévoir une stratégie à long terme de revitalisation des régions rurales du Manitoba et persistance à ne pas tenir compte des besoins des résidants de ces régions.

Jon Gerrard (libéral indépendant — River Heights) a proposé un sous-amendement à l’amendement présenté par M. Murray le 1^er mai. Il a fait état d’un certain nombre d’autres lacunes dans le plan financier du gouvernement, entre autres :

Défaut d’ordonner une enquête publique sur le scandale du Fonds Crocus;
Défaut de prendre les mesures qui s’imposent pour protéger les enfants confiés aux Services à l’enfant et à la famille;
Défaut de prévoir une stratégie efficace pour enrayer la pauvreté chez les enfants;
Défaut d’octroyer aux Manitobains le droit à des soins de qualité dans des délais opportuns.

Le 9 mai, le sous-amendement de M. Gerrard a été défait avec dissidence, et l’amendement de M. Murray a été défait par 21 voix contre 34. La motion principale concernant le budget a été adoptée par 34 voix contre 21 par suite d’un vote par appel nominal.

Report du débat sur le budget

Le Règlement prévoit huit jours de séance pour le débat sur le budget. Toutefois, il y eu à peine plus de deux mois ce printemps à l’Assemblée législative entre l’exposé budgétaire du premier ministre et les votes finaux. Les progressistes- conservateurs de l’opposition officielle, de concert avec les deux libéraux indépendants, ont orchestré une série de manœuvres dilatoires pour retarder le débat. Les partis de l’opposition ont lancé cette initiative après que le premier ministre Gary Doer a rejeté leur demande d’instituer une enquête publique sur les circonstances entourant la faillite du Fonds Crocus, fonds de placement de travailleurs. Plus de 33 000 personnes qui avaient investi dans ce fonds ont perdu des millions de dollars en 2004-2005 lorsque la société à mis un terme à ses activités de négociation et a dû être mise sous séquestre à la suite d’allégations selon lesquelles elle aurait trompé la confiance des actionnaires et surévalué ses actifs. Le fonds a fait l’objet d’une enquête et d’un rapport du vérificateur général du Manitoba (rendu public en mai 2005).

Le gouvernement a déclaré qu’une enquête publique n’était pas nécessaire, car le rapport du vérificateur et l’enquête menée par la Commission des valeurs mobilières du Manitoba ont répondu aux questions soulevées au sujet du Fonds Crocus.

L’opposition soutient toutefois qu’une enquête publique doit être effectuée pour déterminer la mesure dans laquelle le gouvernement est associé à l’effondrement du Fonds. Elle laisse en outre entendre que le rapport du vérificateur général soulève des questions au sujet du moment où le gouvernement a été informé des signaux d’alarme lancés par le Fonds Crocus.

L’impasse dans ce dossier a retardé le débat sur le budget. Au cours des premiers jours de séance où celui-ci a eu lieu, durant (ou après) la période de questions, l’opposition a interrompu à maintes reprises les délibérations en contestant des décisions du président. Le Règlement prévoit que presque toutes les décisions du président peuvent faire l’objet d’un appel devant la Chambre et d’un vote par appel nominal. Le Règlement permet aussi que la sonnerie d’appel puisse se faire entendre pendant une heure ou plus pour convoquer les députés à un vote par appel nominal. Plusieurs députés, le leader parlementaire de l’opposition officielle, Len Derkach, et le député libéral indépendant d’Inkster, Kevin Lamoureux, ont commencé à formuler beaucoup de rappels au Règlement et de questions de privilège. Lorsque le président George Hickes se prononçait contre un rappel au Règlement ou une question de privilège, l’opposition contestait la décision et demandait un vote par appel nominal, retardant ainsi d’une heure les travaux de la Chambre pendant que la sonnerie se faisait entendre. Cette manœuvre se poursuivait jusqu’au moment de l’ajournement. Le débat sur le budget a ainsi été retardé de plusieurs semaines.

L’impasse a été dénouée le 1^er mai 2006, lorsque l’opposition a commencé à débattre du budget. Ces manœuvres dilatoires ont été utilisées pendant 22 jours de séance.

Mesures législatives

Le programme législatif du printemps comprend plusieurs projets de loi qui suscitent beaucoup d’intérêt, entre autres :

Le projet de loi 11 — Loi sur la limitation des frais de chauffage en hiver, qui interdit à Centra Gas de hausser de nouveau le prix du gaz naturel qu’elle vendra à ses clients au cours de l’hiver 2005-2006 et permet au gouvernement de limiter les augmentations du prix du gaz en 2006-2007. Le projet de loi oblige également Hydro-Manitoba à créer un fonds de stabilisation du prix de l’énergie afin de le maintenir à niveau abordable.

Le projet de loi 21 — Loi sur la santé publique, qui remplace la Loi actuelle, prévoit des nouvelles mesures et des mesures actualisées en cas de risques sanitaires, de maladies transmissibles, d’épidémies et de problèmes de santé publique qui exigent des mesures d’urgence.

Le projet de loi 22 — Loi sur la réforme électorale, qui comprend de nombreux éléments. Cette mesure législative prévoit notamment une révision en profondeur de la Loi électorale, afin de la rendre plus claire et plus facile à comprendre. Elle porte sur l’ensemble du processus d’élection des députés. Elle propose un certain nombre de modifications au système électoral afin d’accroitre le taux de participation, de consolider le processus démocratique, d’empêcher les députés de passer à un autre caucus et de retirer tout à fait à l’Assemblée législative le pouvoir de délimiter les circonscriptions électorales. Les modifications découlent des recommandations faites par le directeur général des élections.

Le projet de loi 36 — Loi sur la stabilisation des mineurs toxicomanes (aide aux parents), qui vise à aider les parents qui ont des enfants aux prises avec de graves problèmes de drogue. Les parents peuvent demander que leur enfant séjourne pendant un maximum de sept jours dans un établissement sécuritaire où son état pourra être évalué et stabilisé. Un programme de traitement de la toxicomanie sera également établi.

Course à la direction du Parti progressiste-conservateur

La course à la direction du Parti progressiste-conservateur a débuté peu après la démission de son chef, Stuart Murray, l’automne dernier. Le congrès a eu lieu à Winnipeg les 28 et 29 avril. Les conjectures allaient bon train durant l’hiver et trois candidats officiels se sont présentés.

Le plus récent député, Hugh McFadyen (PC — Fort Whyte), qui a remporté une élection partielle en décembre 2005, est originaire du Manitoba. Il est dans l’arène politique depuis de nombreuses années et a été chef de cabinet de l’ancien premier ministre Gary Filmon et conseiller de l’actuel maire de Winnipeg Sam Katz. M. McFadyen a été porte-parole en matière d’affaires intergouvernementales et de commerce.

Ron Schuler (PC — Springfield) a amorcé sa carrière politique en 1995 dans un poste de commissaire d’école. Il a été élu pour la première fois à l’Assemblée lors de l’élection générale de septembre 1999. Il a été réélu en janvier 2003 et a exercé les fonctions de porte-parole en matière de travail et d’immigration, d’énergie, de sciences et des technologies (Protocole de Kyoto), de loteries et autres jeux et de porte-parole pour ce qui concerne la Commission de la fonction publique.

Le seul candidat qui n’était pas député au moment de la course, Ken Waddell, est l’ancien maire de la localité rurale manitobaine de Neepawa. M. Waddell est rédacteur en chef et éditeur de deux hebdomadaires communautaires.

Lors du scrutin tenu le 29 avril, M. McFadyen a recueilli 66,6 % des voix des délégués et est ainsi devenu le nouveau chef du Parti progressiste- conservateur du Manitoba. M. Schuler est arrivé en deuxième place avec 21,4 % des voix, et M. Waddell en troisième place, avec 12 % des voix.

Durant la course à la direction, le nombre de membres du parti est passé à plus de 13 000. La dernière fois qu’une course à la direction a eu lieu remonte à 1983, année où M. Filmon a été élu chef.

Congé estival

Suivant un ordre sessionnel adopté l’an dernier, la Chambre devrait siéger jusqu’au 13 juin.

Rick Yarish
Greffier adjoint/greffier des comités

Ontario

L’Assemblée législative de l’Ontario a siégé pendant trois semaines, du 13 février au 2 mars 2006, avant le début de la session du printemps le 23 mars.

Dans le numéro du printemps 2006 de la Revue parlementaire canadienne, il était question d’un certain nombre de projets de loi dont les comités étaient saisis. Depuis, certains de ces projets de loi ont reçu la sanction royale, notamment :

Le projet de loi 206, Loi révisant la Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario;

Le projet de loi 210, Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et apportant des modifications complémentaires à d’autres lois;

Le projet de loi 27, Loi modifiant la Loi de 1991 sur l’arbitrage, la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et la Loi sur le droit de la famille en ce qui concerne l’arbitrage familial et des questions connexes et modifiant la Loi portant réforme du droit de l’enfance en ce qui concerne les questions que doit prendre en considération le tribunal qui traite des requêtes en vue d’obtenir la garde et le droit de visite;

Le projet de loi 21, Loi édictant la Loi de 2006 sur le leadership en matière de conservation de l’énergie et apportant des modifications à la Loi de 1998 sur l’électricité, à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et à la Loi sur les offices de protection de la nature;

Le projet de loi 36, Loi prévoyant l’intégration du système local de prestation des services de santé.

Le 29 mars, le gouvernement a présenté le projet de loi 85, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation foncière, aussi connu sous le nom de Loi portant prorogation du délai d’appel. Le projet de loi proposait de reporter du 31 mars au 30 juin 2006 l’échéance prévue pour les plaintes relatives à l’année d’imposition 2006. Le projet de loi a franchi les étapes de la deuxième et de la troisième lecture le 30 mars et a reçu la sanction royale le lendemain.

Le 10 mai, l’Assemblée législative s’est réunie en dehors de ses heures de séance habituelles (de 9 h à midi), afin d’étudier trois projets de loi d’initiative parlementaire. Ces trois mesures avaient été préparées par des étudiants ontariens participant à un projet lancé par CBC News et intitulé « Making the Grade ».

Ces projets de loi, et leurs parrains, étaient les suivants :

Le projet de loi 93, Loi modifiant la Loi sur l’éducation (Frank Klees, Oak Ridges, au nom des étudiants de la Cardinal Carter Catholic High School, d’Aurora). Ce projet de loi obligerait les conseils scolaires à veiller à ce que les élèves reçoivent une formation sur les normes alimentaires à suivre pour manger sainement, à créer un comité consultatif sur les normes que devrait comprendre cette formation et à afficher les deux documents publiés par Santé Canada dans les cafétérias qu’ils exploitent.

Le projet de loi 95, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et la Loi sur la santé et la sécurité au travail à l’égard de la fourniture de renseignements aux étudiants salariés sur les droits en matière d’emploi (Andrea Horwath, Hamilton-Est, au nom des étudiants de la St. Ignatius of Loyola Catholic Secondary School, d’Oakville, de la Cardinal Carter Catholic High School, d’Aurora, et du Lisgar Collegiate Institute, d’Ottawa). Ce projet de loi obligerait les employeurs à fournir aux étudiants qui travaillent pour eux des renseignements sur la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et la Loi sur la santé et la sécurité au travail, sous la forme d’affiches et de brochures.

Le projet de loi 96, Loi modifiant la Loi sur l’éducation (Kathleen Wynne, Don Valley-Ouest, au nom des étudiants de la Georgetown District High School). Le projet de loi exigerait que les conseils scolaires veillent à ce que chaque classe ait des contenants de recyclage distincts pour le papier, le plastique et l’aluminium, et que chaque cafétéria scolaire soit munie d’une installation de recyclage.

Les trois projets de loi ont franchi l’étape de la deuxième lecture et ont été renvoyés au Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé.

Activités des comités

La Chambre a saisi le Comité permanent de la politique sociale du projet de loi 190, Loi de 2006 sur la saine gestion publique. Le 6 avril, le Comité a été dessaisi du projet de loi, qui a été renvoyé au Comité permanent de l’Assemblée législative.

Le 20 avril, le Comité permanent de l’Assemblée législative a tenu des audiences publiques et a procédé à l’étude article par article du projet de loi 190. Cette mesure du gouvernement libéral vise à promouvoir un bon gouvernement et à modifier certaines lois, incluses dans des annexes distinctes. Chaque annexe est intitulée en fonction du ministère compétent. Le projet de loi a été renvoyé devant la Chambre, avec amendements, le 24 avril.

Le Comité permanent de l’Assemblée législative a poursuivi son étude de l’utilisation des technologies à la Chambre, conformément à l’ordre de renvoi reçu du président. Le Comité compte remettre son rapport au président sous peu.

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux a examiné quelque 21 projets de nomination à des organismes, conseils et commissions au cours des trois derniers mois.

En vertu de son mandat, défini dans le Règlement, le Comité « est autorisé à étudier le fonctionnement des organismes, conseils et commissions dont le lieutenant-gouverneur en conseil nomme tout ou partie des membres, ainsi que des personnes morales dont la Couronne du chef de l’Ontario est le principal actionnaire, en vue de réduire les redondances et recoupements éventuels, de rendre les organismes plus responsables et de rationaliser leurs fonctions, d’identifier les organismes ou parties d’organismes qui pourraient faire l’objet de dispositions de temporisation et de réviser les mandats et rôles de ces organismes, à faire rapport de ses observations, opinions et recommandations à l’Assemblée législative ».

Après une interruption de dix ans, le Comité permanent des organismes gouvernementaux a décidé de recommencer à étudier le fonctionnement de ces organismes, conseils et commissions. Il choisira ceux qu’il souhaite étudier au cours des mois à venir.

Le Comité permanent des affaires gouvernementales a étudié le projet de loi 53, Loi de 2005 créant un Toronto plus fort pour un Ontario plus fort. L’objectif de cette mesure est d’accorder à la ville de Toronto une plus grande autonomie dans les décisions qui touchent la ville. Le Comité a tenu des audiences publiques sur le projet de loi le 26 avril et les 1^er, 3, 8 et 10 mai. L’étude détaillée était prévue pour les 15 et 17 mai.

Le Comité permanent de la politique sociale s’est penché sur le projet de loi 78, Loi modifiant la Loi sur l’éducation, la Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et certaines autres lois se rapportant à l'éducation. Cette mesure vise à fixer des résultats scolaires provinciaux et des objectifs clairs en vue d’améliorer le rendement des étudiants.

Le Comité permanent de la justice a examiné le projet de loi 14, Loi visant à promouvoir l’accès à la justice en modifiant ou abrogeant diverses lois et en édictant la Loi de 2005 sur la législation. Le Comité a tenu deux journées d’audiences publiques en avril, et des audiences supplémentaires se tiendront en septembre. Le projet de loi réformerait le système de justice de paix et réglementerait la profession de technicien juridique. Il modifierait la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur la prescription des actions, tout en créant une nouvelle loi qui serait la source unique des règles pour les lois de l’Ontario.

Le Comité étudie également le projet de loi 56, Loi modifiant la Loi sur la gestion des situations d’urgence, la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Cette mesure a pour but d’accorder à la province des pouvoirs spéciaux pour agir rapidement et efficacement dans des situations d’urgence.

Après huit jours de consultations publiques tenues en hiver, le président du Comité permanent des finances et des affaires économiques a présenté le rapport du Comité sur les consultations prébudgétaires 2006 à la Chambre le lundi 27 février.

Le jeudi 4 mai, le Comité des finances a tenu des audiences publiques sur le projet de loi 81, Loi mettant en œuvre certaines mesures énoncées dans le budget de 2006 et édictant, modifiant ou abrogeant diverses lois, et a procédé à son étude article par article. Tous les témoignages publics ont été réunis dans l’annexe H du projet de loi, qui prévoit un prolongement de la charge des élus municipaux, qui passerait de trois à quatre ans. Conformément à la motion d’attribution de temps régissant l’étude par le Comité, le projet de loi a été renvoyé à la Chambre le lundi suivant, le 8 mai, et a fait l’objet d’un rapport sans proposition d’amendement.

Autres questions

Le 24 janvier, le commissaire à l’intégrité, Coulter A. Osborne, a déposé son rapport sur Harinder Takhar, ministre des Transports. Il devait y indiquer si celui-ci avait ou non enfreint la Loi sur l’intégrité des députés ou la convention parlementaire. Rédigé en réponse à la demande de John Tory, député provincial de Dufferin-Peel-Wellington-Grey, chef de l’opposition, le rapport conclut que le ministre avait « enfreint l’article 11 de la Loi, ainsi que la convention parlementaire associée à la mise en place de fiducies de gestion en permettant » au trésorier de son association de circonscription de demeurer son fiduciaire et en omettant de le déclarer en vertu de la Loi sur le financement des élections. Le commissaire a recommandé que « puisqu’il s’agit d’une question de première impression […], il serait injuste de prendre des sanctions contre le ministre autres que de lui imposer une réprimande en vertu de l’alinéa 34(1)b). Lorsque ce rapport sera remis au président, la réprimande sera dûment enregistrée ». Le commissaire a aussi recommandé que le ministre remplace son fiduciaire par quelqu’un qui n’a aucun lien avec lui.

Le rapport a fait l’objet d’un débat les 15, 16 et 17 février. Le 2 mars, l’Assemblée a adopté le rapport du commissaire à l’intégrité et en a approuvé les recommandations.

À l’annonce des élections générales fédérales pour le 26 janvier, trois députés ont démissionné de leur poste pour se faire élire à la Chambre des communes : John Baird, Nepean—Carleton, Jim Flaherty, Whitby—Ajax (deux députés du Parti conservateur) et la députée néo-démocrate Marilyn Churley, Toronto—Danforth. MM. Baird et Flaherty ont tous deux été élus dans leur circonscription respective.

Des élections partielles ont été tenues le 30 mars pour pourvoir les sièges vacants. Dans Nepean—Carleton, Lisa McLeod (PC) a été élue un remplacement de M. Baird, et Whitby—Ajax a élu Christine Elliott (PC). Dans Toronto—Danforth, le candidat néo-démocrate Peter Tabuns a été élu. Les nouveaux députés sont entrés à l’Assemblée législative le 10 avril.

Durant l’ajournement de mars, l’Assemblée législative a été convoquée plus tôt que prévu, soit le 23 mars, pour le dépôt, par le gouvernement, de son budget 2006. Le budget a été débattu les 27 et 28 mars, ainsi que le 3 avril, puis a été adopté le 4 avril.

Le 4 avril, le président a avisé la Chambre qu’il avait reçu une lettre de démission de Jim McCarter, vérificateur général de l’Ontario. La date d’entrée en vigueur de sa démission est fixée au 9 juin. M. McCarter avait été nommé vérificateur général le 15 décembre 2004, après avoir occupé le poste de vérificateur provincial intérimaire depuis le 30 septembre 2003.

Susan Sourial
Greffière de comité

Île-du-Prince-Édouard

L’Assemblée législative a inauguré la troisième session de la 62^e Assemblée générale le 16 novembre 2005. Elle a ajourné ses travaux le 15 décembre, après 18 jours de séance, jusqu’à la nouvelle convocation du président, le 30 mars 2006.

Changement à la Chambre

Le 27 mars dernier, Jim Bagnall, député de longue date à l’Assemblée législative, a été assermenté comme ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture et membre du Conseil exécutif, en présence de sa famille, de ses amis et de ses collègues. Il avait auparavant occupé les fonctions de leader parlementaire du gouvernement, de président du caucus du gouvernement, de président du Comité de révision de la législation, et de vice-président du Comité permanent des comptes publics. Le premier ministre s’était occupé du portefeuille de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture à la suite de la démission de l’ancien ministre, Kevin MacAdam, en février dernier.

Le premier ministre Pat Binns a aussi annoncé la nomination de Cletus Dunn (district 26, Alberton-Miminegash) au poste de leader parlementaire du gouvernement et de président du caucus du gouvernement.

Olive Crane (PC) a été élue députée du district de Morell-Fortune Bay lors de l’élection partielle du 20 mars. Le siège était vacant depuis la démission de M. MacAdam, le 17 février.

Mme Crane, fonctionnaire au gouvernement provincial depuis 1979, a travaillé au ministère de la Santé et des Services sociaux, au bureau du procureur général, et au ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture. Elle a siégé au Conseil national du bien-être social et au conseil de l’Association canadienne d’éducation. Mme Crane et sa famille exploitent une bleuetière à Douglas Station (Île-du-Prince-Édouard).

Une motion portant nomination de Helen MacDonald (district 22, St. Eleanors-Summerside) au poste de président adjoint par intérim a été adoptée le 5 avril. Le président adjoint, Andy Mooney (district 1, Souris-Elmira), s’est absenté de l’Assemblée législative ce printemps pour cause de maladie.

Nominations du directeur général et du directeur général adjoint des élections

Le 9 mai, le lieutenant-gouverneur en conseil a nommé Lowell Croken au poste de directeur général des élections. M. Croken, fonctionnaire de carrière, assumait les fonctions de directeur général adjoint des élections depuis 1996. Il remplace ainsi Merrill Wigginton, qui a pris sa retraite en avril 2005.

Norma Palmer a été nommée directrice générale adjointe des élections par le lieutenant gouverneur en conseil le même jour. Fonctionnaire de carrière, elle occupait le poste d’agent responsable des élections à l’Île-du-Prince-Édouard depuis1996.

Activités des comités

Le Comité spécial sur la délimitation des districts électoraux de l’Île-du-Prince-Édouard s’est réuni six fois au cours des mois de mars et d’avril pour mener des consultations et connaître les opinions exprimées sur les recommandations du rapport final du 5 octobre 2004 de la Commission de délimitation des districts électoraux de l’Île. De plus, le Comité a demandé l’avis du public sur la pertinence de tenir des élections générales à date fixe.

À la suite de ses travaux, le Comité a formulé plusieurs recommandations pour améliorer le processus de révision des limites des districts, notamment par des changements législatifs.

Le Comité recommande principalement que la superficie et les limites des 27 districts électoraux de la province soient remaniées de façon à tenir compte, dans la mesure du possible, des préoccupations exprimées lors des consultations publiques. Il recommandait aussi un écart de plus ou moins 15 p. 100 de la parité absolue du nombre d’électeurs dans chaque district par rapport au quotient électoral (c’est-à-dire le nombre total d’électeurs de la province divisé par 27). Une seule exception : le district d’Évangeline- Miscouche, où l’écart peut être plus grand en raison de la diversité culturelle de cette région.

Pendant les consultations publiques, le Comité a entendu des opinions sur la pertinence de tenir des élections générales provinciales à intervalle et à date fixes. Ceux qui étaient favorables à ce système ont fait valoir plusieurs avantages : certitude plus grande pour les partis et leurs candidats lorsqu’ils préparent leur campagne électorale, efficience économique du processus électoral, et confiance accrue des électeurs à l’égard du processus. En outre, la possibilité de déclencher des élections à une date choisie par le gouvernement pourrait bien s’avérer un avantage important pour le parti au pouvoir. Ceux qui s’y opposaient ont souligné que l’intervalle maximum entre les élections générales était déjà prévu par la loi et que les élections à date fixe ouvriraient la porte à des campagnes très longues et coûteuses.

Par conséquent, le Comité spécial sur la délimitation des districts électoraux de l’Île-du-Prince-Édouard a recommandé de tenir un référendum sur la question des élections à date fixe lors des prochaines élections générales provinciales.

Autres questions

Le 27 avril, le président Greg Deighan a annoncé le lancement d’un CD-ROM intitulé « Discover the Legislative Assembly of Prince Edward Island ». Le but de cet outil éducatif est de mieux faire connaître les travaux de l’Assemblée législative. Le CD est interactif et permet à l’utilisateur de regarder les photos, la vidéo et le texte à son propre rythme. Il sera offert gratuitement aux écoles de la province.

Le site Web remanié de l’Assemblée législative (www.assembly.pe.ca) a aussi été rendu public le même jour. Des milliers de visiteurs le consultent chaque mois, et les députés, leur personnel administratif et de recherche, ainsi que le public l’utilisent quotidiennement. La nouvelle présentation vise à le rendre plus utile et plus attrayant.

Le président Deighan a assisté à la réunion de mi-année du Comité exécutif de l’Association parlementaire du Commonwealth qui a eu lieu à Douglas (Île de Man) du 3 au 7 mai.

Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière de comités

Nouvelle-Écosse

La session d’automne 2005 de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse a débuté le 13 octobre 2005 avant d’être ajournée le 3 novembre. L’Assemblée a été de nouveau convoquée le 8 décembre 2005 puis s’est ajournée le même jour. Juste avant la convocation, plusieurs événements d’importance politique sont survenus :

le premier ministre John Hamm a annoncé qu’il démissionnerait après l’élection d’un nouveau chef à la tête du Parti progressiste-conservateur;

le Parti progressiste-conservateur a annoncé que le congrès à la direction aurait lieu le 11 février;

l’ancien chef du Parti libéral, Danny Graham, a démissionné de son poste de député de Halifax Citadel.

Au début de la session d’automne, l’Assemblée comptait 25 progressistes-conservateurs, 15 néo-démocrates, 11 libéraux et un siège vacant.

Peu de temps après le début de la session, Russell MacKinnon, député de Cape Breton West, a quitté le caucus libéral pour siéger comme indépendant.

Vingt-huit projets de loi d’intérêt public ont été adoptés pendant la session, dont 24 présentés par le gouvernement. Un projet de loi a été présenté par un député d’arrière-ban et deux par des députés néo-démocrates.

Trois personnes se sont portées candidates à la direction du Parti progressiste-conservateur, réuni en congrès le 11 février. William Black, ancien président-directeur général de Maritime Life, un nouveau venu sur la scène politique, Neil LeBlanc, ancien ministre des Finances, qui n’avait pas été candidat aux dernières élections, et Rodney MacDonald, ministre du Tourisme du gouvernement Hamm. Au premier tour, les votes ont été répartis comme suit : William Black – 742, Neil LeBlanc – 730, Rodney MacDonald 789, bulletins de vote rejetés – 3. M. LeBlanc a été éliminé au premier tour. Au second tour, les votes ont été répartis comme suit : William Black – 855, Rodney MacDonald – 1263, bulletins de vote rejetés – 12.

Le nouveau gouvernement formé par M. MacDonald a été assermenté le 24 février. Étant donné que le fauteuil du président a été laissé vacant en raison de la nomination de Murray Scott comme ministre de la Justice et procureur général et que le poste de sergent d’armes était libre, l’Assemblée s’est réunie spécialement le 3 mars pour combler ces postes. Cecil Clarke, député de Cape Breton North et ministre de l’Énergie du gouvernement Hamm, a été élu président et Kenneth Grantham a été nommé sergent d’armes.

Art Fordham
Greffier adjoint

Vol 29 n^o 2
2006

	Dernière mise à jour : 2020-09-14