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Manitoba
La 4e session de la 36e législature s’est
poursuivie en mai et en juin. L’Assemblée législative a passé une bonne partie
du temps à étudier les budgets ministériels dans les trois sections du Comité
des subsides. Des 240 heures d’étude, presque 40 p. 100 ont porté sur trois
ministères, soit l’Éducation, la Santé et la Justice, sur lesquels le Comité
s’est penché respectivement presque 35, 38 et 23 heures.
Une portion considérable du temps consacré au budget de la Santé a été
passée à débattre d’une motion proposée par Diane McGifford le 27 avril
et qui recommandait la tenue d’un vote libre à l’Assemblée législative du
Manitoba et à la Chambre des communes sur l’indemnisation de toutes les
personnes qui ont contracté l’hépatite C à partir de produits sanguins
contaminés. Après quatre jours de vifs débats, la motion a été rejetée lors
d’un vote oral. Par la suite, Mme McGifford a présenté une autre motion pour
appuyer la position prise par l’Assemblée nationale du Québec au sujet de
l’indemnisation des victimes de l’hépatite C et pour proposer l’élargissement
de l’entente existante afin d’indemniser toutes les personnes qui ont contracté
l’hépatite C à partir de sang ou de produits sanguins contaminés. Le débat sur
la motion a duré plusieurs jours jusqu’à ce que, en raison de faits nouveaux,
le Comité convienne de mettre cette dernière de côté. La motion n’a finalement
pas été mise aux voix.
Les dernières semaines de la session ont été consacrées non seulement
aux discussions sur les budgets mais aussi à l’examen des projets de loi en
deuxième lecture, à l’étape du comité ou du rapport, et en troisième lecture. À
la fin de la session, 57 projets de loi du gouvernement et quatre projets de
loi privés étaient passés par toutes les étapes et avaient reçu la sanction
royale. Voici quelques-uns des principaux projets de loi du gouvernement
examinés :
- Le projet de
loi 2 — La Loi modifiant la Loi électorale autorise la création
d’une liste d’électeurs informatisée, modernise le fonctionnement des
bureaux de scrutin par anticipation, contient des dispositions pour la
révision des listes électorales, accorde le droit de vote aux juges,
prévoit des dispositions administratives pour le droit de vote des détenus
et renforce le pouvoir d’enquête du Directeur général des élections.
- Le projet de
loi 35 — La Loi sur la santé mentale et modifications corrélatives
modifie les dispositions touchant la confidentialité et le certificat de
sortie, élargit les possibilités d’appel auprès de la Commission d’examen,
accorde au curateur public le pouvoir de prendre des décisions en matière
de traitement à l’égard de patients visés par un ordre de surveillance en
établissement psychiatrique et modifie les dispositions touchant la
curatelle privée. Le 19 juin, lors d’une séance marathon, le Comité
permanent des modifications législatives a siégé de 9 h30 à 20 heures,
avec plusieurs pauses, pour entendre 37 personnes et organismes qui
s’étaient inscrits pour parler du projet de loi.
- Projet de
loi 36 — La Loi modifiant la Loi sur la ville de Winnipeg et
modifications corrélatives fait passer de trois à quatre ans le mandat
du conseil municipal, accorde au maire le pouvoir de fixer la taille du
comité exécutif d’orientation et d’en nommer les membres, de détenir la
voix prépondérante et de suspendre temporairement le directeur général
ainsi que d’éliminer des comités communautaires. À la suite d’un certain
nombre d’exposés présentés au Comité, Jack Reimer, ministre des
Affaires urbaines, a proposé des amendements afin de supprimer le vote
prépondérant du maire.
- Projet de
loi 40 — La Loi sur la violence familiale et la protection, la
prévention et l’indemnisation en matière de harcèlement criminel et
modifications corrélatives donne aux victimes de harcèlement criminel
et de violence familiale accès à un large éventail de recours civil et crée
deux types d’ordonnance, soit les ordonnances de protection et de
prévention, dont pourront se prévaloir ces personnes.
- Projet de
loi 43 — La Loi sur les droits des victimes et modifications
corrélatives précise une série de droits dont jouissent les victimes
de criminalité, y compris le droit d’être informé des procédures
criminelles entamées contre des accusés et d’y participer véritablement,
le droit absolu à la consultation juridique sans frais sur les droits des
victimes, le droit de demander un dédommagement et le droit d’être informé
au sujet de ces droits, de la possibilité de participer à un mode de
justice réparatrice et de l’état des poursuites.
- Projet de
loi 57 — La Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé
veille à l’existence d’accords écrits entre les offices régionaux de la
santé et les personnes morales qui dispensent des soins de santé, accords
qui précisent les services achetés, le mode de financement des
installations et un processus de résolution des différends.
Tous les projets de loi gouvernementaux et privés ont reçu la sanction
royale le 29 juin, et la session a pris fin le même jour.
Un sujet qui a dominé la période des questions au cours des deux
dernières semaines de la session et qui a suscité beaucoup d’attention de la
part des médias et des actualités locales et nationales concerne les
allégations faites par un candidat selon lesquelles il y aurait eu panachage du
scrutin lors des élections provinciales de 1995. Selon Darryl Sutherland,
qui était candidat du Native Voice Party (Parti indépendant des Autochtones),
lui et d’autres candidats auraient été conseillés et financés par d’éminents
progressistes-conservateurs qui voulaient ainsi dérober des voix au NPD dans
les circonscriptions de Dauphin, Swan River et Interlake. Élections Manitoba
avait fait une enquête sur la question en 1995 et n’avait décelé aucune preuve
de méfait. Mais, comme le sujet a refait surface, Vic Toews, ministre de
la Justice, a présenté une motion au nom du gouvernement pour que soit
constituée une enquête publique dirigée par le Directeur général des élections
et chargée d’étudier la question en vertu de la Loi sur la preuve au
Manitoba. La motion a ensuite été modifiée afin que le juge en chef Alfred
Monnin dirige l’enquête, après que Richard Balasko, Directeur
général des élections, a demandé que son nom soit retiré parce qu’il n’était
pas convaincu d’avoir la confiance des députés. La motion modifiée a été
adoptée le 29 juin.
Myrna Driedger a été élue pour représenter la circonscription
de Charleswood au nom du Parti progressiste-conservateur, lors d’une élection
partielle tenue le 28 avril 1998. Elle a été tout récemment
présidente-directrice générale de Child Find Manitoba, a servi 23 ans comme
infirmière licenciée et figure dans le Who’s Who of Canadian Women. Elle
a également siégé à divers comités, dont le Comité consultatif des services aux
adultes pour la prévention des abus de la Société canadienne de la Croix-Rouge,
un comité directeur provincial sur la prostitution chez les enfants, le
Community Safety Committee of Downtown Biz, le Comité consultatif sur la
pauvreté et le Comité d’action pour les jeunes et les enfants sans abri du
Conseil de planification sociale de Winnipeg; elle a aussi aidé à créer un
programme pour réduire le nombre d’enfants et de jeunes Autochtones enlevés,
violentés ou exploités. Le siège de Charleswood était vacant depuis la
démission de Jim Ernst, l’automne dernier.
Patricia Chaychuk
Greffière adjointe
Le Sénat
La période de huit semaines entre le retour du congé de Pâques et
l’ajournement pour l’été est généralement très occupée au Sénat. En plus
de discuter des mesures législatives qui lui ont déjà été transmises par la
Chambre des communes et de celles qu’il a lui-même soulevée, le Sénat doit se
pencher sur plusieurs projets de loi d’initiative ministérielle à adopter avant
l’ajournement pour l’été. Cela représente pour la Chambre haute une charge de
travail très importante, dix-huit projets de loi d’initiative ministérielle
ayant été adoptés cette année au cours de cette période sur un total de trente
et un depuis le début de la session. Douze de ces projets ont été soumis après
Pâques et de ce nombre la moitié, dont deux projets de loi de crédits, ont été
reçus en juin. Quatre autres projets de loi d’initiative ministérielle transmis
récemment sont toujours inscrits au Feuilleton et le Sénat en sera saisi dès
son retour au travail à la fin septembre.
Parmi les projets de loi d’initiative ministérielle qui occupent le
Sénat, plusieurs revêtent un intérêt particulier. Notons par exemple le projet
de loi C-4 modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé. La
mesure qui a modifié la structure administrative de la Commission du blé et
rendu ses opérations commerciales plus flexibles a suscité un vif intérêt dans
les provinces des Prairies. Le Comité du Sénat sur l’agriculture et la
foresterie a beaucoup voyagé, recueillant les témoignages tant positifs que
négatifs des fermiers et autres intervenants en rapport avec la Commission du blé.
Le comité a par la suite proposé plusieurs amendements au projet de loi afin de
tenir compte du plus grand nombre possible d’opinions énoncées. Ces amendements
ont été adoptés par le Sénat, puis par la Chambre des communes.
Le projet de loi C-36 qui prévoit la mise en œuvre de bon nombre des
dispositions du budget de février, a lui aussi attiré énormément d’attention en
raison de la création du fond de 2,5 milliards de dollars connu sous le nom de
« fonds des bourses du millénaire » que le gouvernement entend mettre sur pied
pour venir en aide aux étudiants méritants du niveau post secondaire qui font
face à des difficultés financières. Le débat soulevé au Sénat a eu
principalement trait au fait que la mise sur pied de ce fonds est perçue comme
une intrusion dans le domaine de l’éducation qui est un domaine de compétence
exclusivement provinciale. Deux amendements ont été proposés au moment de la
troisième lecture, mais le projet de loi a finalement été adopté sans
amendement le 17 juin. Il a fait partie de la série de projets de loi qui ont
reçu la sanction royale le lendemain, 18 juin, dernier jour de séance du
Parlement avant le congé d’été. Un autre projet de loi qui a fait l’objet de
certains amendements a été le projet de loi C-19 touchant le Code canadien
du travail (Partie I) ainsi que certaines autres lois. Le sénateur Noel
Kinsella contestait les termes utilisés dans ce projet de loi, affirmant
qu’il n’était pas rédigé de façon non sexiste. Il a tout d’abord soulevé cette
question au moment de la deuxième lecture du projet le 8 juin, et il a par la
suite tenté sans succès de faire soumettre la question à un comité. Au cours
des audiences du comité, il a de nouveau tenté d’apporter des modifications à
la formulation du projet de loi et proposé plus de soixante-dix amendements qui
ont tous été rejetés. Dans une ultime tentative, il a déposé un projet
d’amendement général de vingt-deux pages au cours du débat de troisième
lecture, mais en fin de compte, le projet de loi C-19 a été adopté et promulgué
sans amendement.
Deux projets de loi publics émanant du Sénat ont passé l’étape de la
troisième lecture en juin. Il s’agit d’abord du projet de loi S-11, parrainé
par le sénateur Erminie Cohen. Ce projet de loi vise à ajouter la
condition sociale à la liste des motifs illicites de discrimination inscrite au
Code des droits de la personne. Dans les commentaires qu’elle a formulés au
moment de la troisième lecture du projet de loi le 9 juin, le sénateur Cohen a
noté que la pauvreté avait tendance à isoler les gens et qu’elle pouvait
entraîner de grandes inégalités au chapitre des droits à l’égalité.
Dans le second projet de loi, le projet S-13, il est proposé de mettre
sur pied une fondation qui serait financée par l’industrie du tabac et qui
aurait pour principal objectif de réduire la consommation de tabac chez les
adolescents par la promotion ou l’établissement de divers programmes de
sensibilisation.
Quand il a été débattu pour la première fois au Sénat, le projet de loi
S-13 a fait l’objet d’un rappel au Règlement qui a poussé le Président
Gildas Molgat à rendre une importante décision. Le premier
rappel au Règlement soulevé le 17 mars portait sur les dispositions pécuniaires
du projet de loi; le Règlement a été invoqué une nouvelle fois le 25 mars sur la
question de savoir si le projet de loi aurait dû être présenté à titre de
projet de loi d’intérêt privé.
Le Président s’est prononcé sur les deux rappels au Règlement le 2
avril. En ce qui concerne le caractère public ou privé du projet de loi S-13,
le Président a jugé que le projet de loi avait été présenté à titre de projet
de loi d’intérêt public et, qu’en l’absence de preuves quant au contraire, il
continuerait d’être étudié en tant que projet de loi d’intérêt public. Il a
également jugé que le projet de loi ne prévoyait aucune affectation de crédits
et que, par conséquent, il ne nécessitait pas de recommandation royale. Enfin,
le Président a jugé que, du moins dans le contexte du projet de loi, les frais
grevant les produits du tabac constituaient un prélèvement et non une taxe. En
conséquence, comme ce n’était pas une mesure fiscale devant être présentée à la
Chambre des communes au moyen d’une motion de voies et moyens, le projet de loi
pouvait être examiné par le Sénat.
Une autre mesure législative, le projet de loi S-15 qui prévoit le
remplacement de la traditionnelle cérémonie de la sanction royale, a été
reporté avec amendements par le Comité des Affaires juridiques et
constitutionnelles et le Sénat doit maintenant adopter le rapport et procéder à
la troisième lecture.
Le dernier jour de séance avant un long congé est en général une journée
très occupée et intense. Ce fut certainement le cas au Sénat le 18 juin
dernier et la séance a été longue. Plusieurs votes par appel nominal se sont
tenus et on a assisté à des débats intéressants. Parmi les principaux sujets de
discussion, notons la motion adoptant les recommandations de la Commission
Krever d’abord déposée par le chef de l’opposition, le sénateur John
Lynch-Staunton. À la suite du rejet de l’amendement et du sous-amendement
également proposé par l’opposition, le sénateur Michael Kirby a
proposé au nom du gouvernement un amendement restreignant l’appui du Sénat à la
première recommandation de la Commission Krever et reconnaissant le rôle de
direction du gouvernement fédéral au chapitre de l’adoption d’un programme
d’indemnisation juste pour les personnes ayant contracté le virus de l’hépatite
C par transfusion sanguine. L’opposition semblait tout d’abord s’objecter à cet
amendement, mais après une franche discussion entre le sénateur Lynch-Staunton
et le sénateur Sharon Carstairs, leader adjoint du gouvernement, le
Sénat a adopté l’amendement et la motion telle qu’amendée sans dissension.
Le Comité des Affaires juridiques et constitutionnelles a été l’un des
comités du Sénat les plus occupés, ayant reçu 13 renvois législatifs. Ce comité
a entre autres étudié le projet de loi C-220, présenté à la Chambre des
communes par le député Tom Wappel à titre de projet de loi d’initiative
parlementaire. Ce projet de loi visait à empêcher les criminels reconnus de
jouir des profits de tout ouvrage qu’ils pourraient publier sur leurs crimes.
Le 10 juin, plus de sept mois après avoir reçu ce renvoi, le Comité des
affaires juridiques et constitutionnelles a fait savoir que le projet de loi
devait être abandonné. Dans un long exposé présenté au Sénat, la présidente du
comité, madame le sénateur Lorna Milne, a expliqué que bien qu’il
reconnaissait le bien-fondé des objectifs poursuivis par le projet de loi, le comité
considérait que ce document était fondamentalement inadmissible puisqu’il
violait le droit reconnu de la liberté de parole. Suite à l’appui de plusieurs
sénateurs, le rapport a été adopté.
Par suite de la controverse qui a entouré l’affaire du sénateur Andrew
Thompson, le Sénat a chargé le Comité permanent des privilèges, du
règlement et de la procédure de revoir la question des présences. Le rapport a
proposé de préciser le processus d’inscription des présences. Le comité a
également proposé de définir la participation aux travaux afin de mieux cerner
les diverses responsabilités des sénateurs, outre celle d’assister aux séances
du Sénat. Le comité a également recommandé d’augmenter à 250$ la pénalité
imposée aux sénateurs pour chaque journée d’absence. Le rapport a été adoptée
le 9 juin.
Le 16 juin, le Président a été appelé à rendre une décision sur une
question de privilège soulevée le 11 du même mois par madame le sénateur Anne
Cools. Cette dernière s’opposait à la proposition de deux députés en vue de
faire circuler à la Chambre une pétition appuyant l’abolition du Sénat. Dans sa
décision, le Président a expliqué qu’il n’y avait pas matière à question de
privilège dans ce cas. Comme le Président l’a souligné, le droit des Canadiens
de faire parvenir des pétitions au Parlement sur quelque sujet que ce soit
remonte aux premiers jours du Parlement et il serait donc difficile de
considérer qu’il y a violation de privilège dans ce cas. Quoi qu’il en soit, la
question n’est pas tout à fait résolue puisque le sénateur Cools a donné avis
du dépôt d’une motion visant le renvoi au Comité des privilèges, du Règlement
et de la procédure de sa question ainsi que de la réponse du Président et de la
définition de « question de privilège fondée à première vue ».
Madame le sénateur Cools s’est également plainte de l’absence des
députés aux séances du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite
des enfants. Après avoir présenté la question à titre d’enquête, elle est allée
encore plus loin le 16 juin en donnant avis du dépôt d’une motion en vue de
révoquer la décision du Sénat de participer au comité mixte spécial. La
question devrait faire l’objet de discussions à la rentrée en septembre.
Bon nombre de changements se sont produits dans la composition du Sénat
au cours du printemps. Les sénateurs Richard Stanbury (Ontario), Duncan
Jessiman (Manitoba) et Jacques Hébert (Québec) sont
partis après avoir atteint l’âge de la retraite obligatoire, et le sénateur Philippe
Gigantès fera de même le 16 août. Le gouvernement a annoncé des
nominations pour combler les vacances, mais l’effectif du Sénat n’est pas
encore complet. Au 1er août, il y avait encore trois postes à combler. Les cinq
derniers sénateurs nommés sont Lois Wilson (Ontario), Frank Mahovlich
(Ontario), Calvin Ruck (Nouvelle-Écosse), Richard Kroft (Manitoba)
et Marian Maloney (Ontario).
Charles Robert
Greffier principal adjoint
Québec
La dernière période de travaux intensifs de l’Assemblée a commencé le 26
mai 1998 pour se terminer le 19 juin 1998. Elle aura permis l’adoption de 36
projets de loi du gouvernement (dont 3 dans le cadre d’une motion de suspension
des règles), de 2 projets de loi publics présentés par des députés et de 16
projets de loi d’intérêt privé. Parmi les plus importants, mentionnons...
- en matière
de santé : la Loi sur le tabac qui édicte les règles applicables à
l’usage, à la vente, à la publicité et à la promotion du tabac. Quelques
exemples : l’exploitant d’un restaurant de 35 places et plus se voit dans
l’obligation d’aménager des aires fermées et ventilées où il est permis de
fumer; la vente de tabac aux mineurs est interdite de même que toute
commandite directe ou indirecte d’un événement sportif, culturel ou
social, à cet effet, un délai de transition pour les contrats de
commandite en cours a été établi et une subvention gouvernementale sera
accordée à quiconque peut démontrer au ministre qu’il a renoncé à une
commandite provenant de l’industrie du tabac; la Loi sur Héma-Québec et
sur le Comité d’hémovigilance qui couvre autant l’approvisionnement en
sang et en produits sanguins que la collecte, le traitement et la
distribution de ces produits : c’est donc dire qu’Héma-Québec remplace
dorénavant la Croix-Rouge dans notre province;
- en matière
de travail : la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et
la solidarité sociale qui prévoit, entre autres, trois programmes
d’aide financière et des services d’information, d’orientation et de
placement afin de favoriser l’autonomie économique et sociale et d’aider
les personnes dans leurs démarches d’intégration, de réintégration ou de
maintien en emploi;
- en matière
d’environnement : la Loi favorisant la protection des eaux souterraines
qui interdit d’établir une prise d’eau pour capter des eaux souterraines
destinées, en tout ou en partie, à être commercialisées en bouteilles
ou dans d’autres contenants comme eau de consommation humaine et
d’augmenter le débit d’une prise d’eau existante où sont captées les eaux
souterraines destinées, en tout ou en partie, aux fins mentionnées
précédemment, au-delà d’un certain débit. Cette loi est d’application
temporaire puisque les dispositions qui y sont énoncées cesseront d’avoir
effet au plus tard le 1er janvier 1999;
- en matière
de finances : une loi qui, avant son adoption, a fait l’objet de
nombreuses consultations: la Loi sur la distribution de produits et
services financiers qui remplace la Loi sur les intermédiaires de
marchés en créant un organisme unique, le Bureau des services
financiers, ayant pour mission de veiller à la protection du public, de
délivrer aux représentants qui se qualifient un certificat les autorisant
à agir comme représentant en assurance de personnes, agent ou courtier en
assurance de dommages, expert en sinistre, planificateur financier, représentant
en épargne collective, en fonds d’investissement et en plans de bourses
d’études. Ces représentants exercent leurs activités pour le compte d’un
cabinet qui, lui-même, doit s’inscrire auprès du Bureau. Pourra s’inscrire
à titre de cabinet offrant, par l’entremise de ses représentants, des
produits et services financiers, toute personne morale ayant un
établissement au Québec, y compris les institutions de dépôts comme les
fiducies et les caisses populaires. Enfin, certains produits d’assurance,
tels l’assurance-voyage, l’assurance-location de véhicules, l’assurance
sur les cartes de crédit et de débit et l’assurance sur la vie, la santé
et la perte d’emploi d’un débiteur et sur la vie des épargnants, pourront
être offerts par des distributeurs qui ne sont pas des représentants en
assurance;
- en matière
de culture : la Loi sur la Grande bibliothèque du Québec qui, une
fois instituée, aura pour mission d’offrir un accès démocratique à la
culture et au savoir. La Grande bibliothèque (GBQ) sera située sur le
territoire de la Ville de Montréal.
Lors de sa dernière séance, le 19 juin 1998, l’Assemblée nationale a
procédé à la nomination du nouveau Directeur général des élections du Québec : Jacques
Girard. M. Girard était directeur des Services juridiques et registraire
des partis politiques à Élections Canada depuis 1992; il avait occupé un poste
similaire au Bureau du directeur général des élections du Québec de 1989 à
1991. La veille, une loi spéciale a été adoptée par l’Assemblée pour
régulariser le statut de Me Girard et le rendre éligible au poste de D.G.E.
puisque, résidant en Ontario depuis plus de deux ans, il n’avait pas la qualité
d’électeur nécessaire pour cette nomination.
La présidence a eu à rendre quelques décisions ce printemps dont deux qui
nous semblent ici d’intérêt.
Dans un premier temps, le Président a jugé irrecevable la question de
violation des droits de l’Assemblée que lui adressait un député. La demande
mettait en cause un autre parlementaire en rapport avec des propos que ce dernier
aurait tenus et des documents confidentiels, déposés en chambre les 3 et 4 juin
1998, impliquant le ministère du Revenu; les sources d’où provenaient ces
informations semblaient être pour le moins obscures.
Dans sa décision, le Président rappelle que, dans le cadre des
délibérations parlementaires, un député ne peut être contraint qu’en fonction
des règles de droit parlementaire. Compte tenu que ce privilège a une valeur
constitutionnelle, il prévaut sur toute autre règle de droit inférieure dans la
hiérarchie juridique, en l’espèce, sur la Loi sur le ministère du Revenu et
sur la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la
protection des renseignements personnels.
Faute de règles de procédure parlementaire portant sur le respect de la
vie privée, le Président de l’Assemblée n’est pas habilité à se demander si des
paroles prononcées ou des documents déposés à l’Assemblée ont pour effet de
contrevenir à des lois. Le Président de l’Assemblée n’est habilité qu’à
interpréter des lois qui renferment de la procédure parlementaire. Par
conséquent, le Président n’a pas le pouvoir de décider si un député aurait
contrevenu en dehors de l’Assemblée à des dispositions législatives, afin de
soutenir une intervention à l’Assemblée.
La présidence a aussi eu à rendre une décision sur la validité d’une
suspension de la séance lors du déroulement d’un vote. Se référant à l’article
44 du Règlement, le Président a rappelé qu’il peut, à tout moment, suspendre ou
lever la séance. Ce pouvoir de la présidence de voir au respect de l’ordre et
du décorum ne souffre d’aucune exception. Quant au deuxième alinéa de l’article
103 (qui stipule que lorsqu’un vote a lieu, le Président ne suspend ou lève la
séance qu’après en avoir proclamé le résultat), il s’applique uniquement si un
vote a lieu à l’heure prévue pour la levée ou la suspension de la séance.
Depuis mai 1998, l’Assemblée, afin de rehausser ses composantes
matérielles et logicielles, procède au remplacement de son parc de
micro-ordinateurs. Le projet, qui devrait être complété en mars 1999, prévoit
l’installation d’un nouvel environnement de travail : le traitement de texte
passe de WP à Word; le système d’exploitation, changé dans un premier temps
pour Windows 98, doit rapidement migrer vers NT5; et la suite bureautique
intégrée relève de Microsoft; pour ce qui est des outils ayant trait au travail
collaboratif (les collecticiels), le choix reste encore à faire à ce moment-ci.
Une élection partielle tenue le 1er juin 1998, dans la
circonscription d’Argenteuil, a permis au candidat libéral de se faire élire.
M. David Whissell a fait son entrée à l’Assemblée, le mercredi 10 juin
1998, après avoir prêté les serments requis devant le Secrétaire général.
Toujours du côté de l’opposition officielle, la députée de
Marguerite-Bourgeoys, Mme Liza Frulla, a démissionné le 1er août 1998.
L’Assemblée nationale est ainsi composée des membres suivants : 74 députés du
Parti Québécois; 45 députés du Parti libéral du Québec; 3 députés indépendants
(dont 1 député du parti Action démocratique du Québec); 3 sièges sont vacants.
Johanne Lapointe
Secrétariat de l’Assemblée
Rapport des commissions
Si le menu législatif du dernier trimestre sessionnel s’est
traduit par un nombre considérable d’heures d’étude détaillée en commission
parlementaire, on ne saurait qualifier de modeste le temps consacré par les
commissions à des mandats de leur propre initiative, non plus que la quantité
de consultations qui ont donné lieu à des auditions publiques sur différents
sujets d’intérêt public.
Ainsi, la Commission des finances publiques, en plus d’entreprendre
l’étude d’un projet de loi de 490 articles qui permet désormais aux
institutions de dépôt à charte québécoise de vendre tous types de produits
d’assurance, a pu conclure ses travaux, amorcés à l’été 1997, relativement à un
mandat de surveillance de la Caisse de dépôt et placement du Québec. Cette
société d’État gère, entre autres, les placements des régimes de retraite des
employés du gouvernement. Afin de pouvoir obtenir un éclaircissement plus
complet sur certains dossiers jugés problématiques, la Commission a également
tenu des séances à huis clos pour entendre le président-directeur général de la
Caisse sur ces cas litigieux. Parmi les recommandations contenues au rapport
qui vient d’être déposé figure celle de confier à un ombudsman le traitement
des dossiers des entrepreneurs qui se sentent lésés par une décision ou une
action de la Caisse.
Cette Commission a également déposé en juin un rapport d’étape sur un
autre mandat qu’elle a initié et qui porte, cette fois, sur l’activité du
lobbying. Les membres ont convenu de soumettre à la consultation publique une
proposition concernant l’opportunité d’encadrer cette activité par un mécanisme
d’autoréglementation.
Très active elle aussi, la Commission des affaires sociales a entendu
les dirigeants de la Régie des rentes du Québec dans le cadre de l’examen de
ses orientations, de ses activités, de sa gestion et de l’étude de certaines
réglementations relevant de la régie. Elle a aussi tenu des auditions publiques
sur un projet de loi concernant le soutien du revenu et favorisant l’emploi et
la solidarité sociale. Par ailleurs, l’étude du projet de loi portant réforme
de l’aide sociale n’a pu être complétée en raison de son rappel en Chambre
grâce à une motion de suspension des règles pour assurer son adoption avant
l’ajournement estival. Le projet de loi, très d’actualité, qui interdit
l’usage du tabac dans les lieux publics fermés et qui édicte les règles
applicables à sa vente, à sa publicité et à sa promotion a également été confié
à cette commission pour étude article par article.
La Commission de la culture, qui avait procédé à une vaste consultation
sur le bien-fondé du concept de créer une institution ayant pour mission
d’offrir un accès démocratique à la culture et au savoir, s’est vu conférer le
mandat d’étudier le projet de loi instituant la Grande Bibliothèque du Québec.
Tout en poursuivant l’objectif de valoriser la lecture et de promouvoir
l’édition québécoise, la Grande Bibliothèque se verra confier la garde, la mise
en valeur et la diffusion du deuxième exemplaire du dépôt légal des documents
publiés.
Pour sa part, la Commission de l’administration publique a produit son
troisième rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants
d’organismes publics. En s’appuyant principalement sur le dernier rapport
annuel du Vérificateur général, la Commission a cherché à faire la
lumière sur les déficiences relevées dans la gestion de certains ministères et
organismes et les 38 recommandations qu’elle formule reflètent son désir
d’assurer que des mesures correctrices soient prises dans les meilleurs délais.
Par la même occasion, la Commission a examiné la question des emplois
occasionnels dans la fonction publique et en est venue à la conclusion que le
gouvernement devrait donner le statut de permanent aux employés occasionnels
engagés sur le même projet spécifique pendant une période continue de
cinq ans.
Soulignons également que pour la première fois depuis sa création,
le Vérificateur général s’est servi de son pouvoir pour soumettre à
l’Assemblée nationale un rapport spécial. C’est ainsi que la Commission de
l’administration publique a dû se réunir de façon pressante afin d’examiner le rapport
sur la gestion administrative de la Curatrice publique. Des propositions de
redressement font partie des conclusions du rapport de la Commission.
Un des faits saillants des travaux de la Commission des institutions a
été la tenue, en juin, d’une consultation sur la Déclaration de Calgary. Une
vingtaine d’experts, dont plusieurs spécialistes en droit constitutionnel, de
même que le Parti Québécois et le parti Action démocratique du Québec, ont fait
connaître leur point de vue sur la question à l’occasion de ces auditions. La
Commission a aussi entendu des organismes dans le cadre de l’étude d’un
projet de loi qui modifie le Code des professions de manière à permettre la
fusion de certains ordres professionnels. D’autre part, l’étude détaillée d’un
projet de loi modifiant la Loi électorale et la Loi sur la
consultation populaire a été entreprise, puisque les dispositions de la Loi
sur la consultation populaire, elles-mêmes extraites de la Loi électorale du
Québec, concernant le contrôle des dépenses électorales ont été rendues
inopérantes à la suite du jugement, rendu le 9 octobre 1997, par la Cour
suprême du Canada en faveur du requérant Robert Libman, ancien chef du
Parti Égalité.
Après avoir procédé à des consultations sur un projet de loi qui modifie
la Loi sur les mines et la Loi sur les terres du domaine public,
la Commission de l’économie et du travail a complété l’étude détaillée de ce
projet de loi, qui apporte des modifications substantielles aux titres
d’exploration minière et qui favorise le remplacement éventuel du mode
d’obtention des claims par jalonnement sur le terrain par la désignation des
titres sur carte informatisée. En matière de travail, la Commission a
aussi été appelée à entendre les organismes intéressés par une législation qui
introduit des modifications aux lois relatives au bâtiment et à l’industrie de
la construction.
De plus, la Commission a convoqué à huis clos le physicien Pierre
Couture, dont les travaux scientifiques à l’Institut de recherche en
électricité d’Hydro-Québec avaient abouti à la mise au point, il y a quelques
années, d’un système de traction devant animer une voiture électrique hybride.
À la suite de ces rencontres avec le Dr Couture, les membres de la Commission
ont entendu les témoignages de hauts dirigeants de la société d’État qui
avaient été impliqués dans la décision prise à l’époque d’abandonner une partie
du projet.
Au cours des dernières années, des événements, telles les inondations
désormais célèbres de juillet 1996 dans la région du Saguenay, ont permis
de mettre en perspective l’importance que représente pour le Québec la question
de la gestion de l’eau. C’est ainsi que la Commission des transports et de
l’environnement a été mandatée pour tenir des consultations dans le cadre de
l’étude d’un projet de loi qui vise à favoriser la protection des eaux
souterraines en interdisant l’établissement de prises d’eau pour la mise en
bouteille de cette ressource à des fins commerciales. Soulignons le caractère
temporaire de l’application de ces dispositions, qui cesseront d’avoir effet le
1er janvier 1999. La Commission a aussi procédé à une consultation en regard
d’un projet de loi qui propose un nouvel encadrement du transport routier. Il
s’agit de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules
lourds au Québec, qui a pour objet d’accroître la sécurité des
usagers du réseau routier et de préserver l’intégrité de ce réseau.
Durant cette période de grande activité, le Secrétariat des commissions
a accueilli la secrétaire de la Commission des ressources naturelles, des biens
nationaux et de l’environnement de la Chambre des députés du Chili dans le
cadre d’un programme de stage organisé par le Comité de suivi de la Conférence
parlementaire des Amériques. Le Secrétariat a également reçu, pendant deux
semaines, quatre cadres du service des commissions du Sénat d’Haïti à
l’occasion d’un stage de formation sur le fonctionnement des commissions
parlementaires. Ce stage a été précédé d’un séjour d’observation d’une semaine
au Parlement d’Haïti par une professionnelle du Secrétariat des commissions,
Mme Denise Lamontagne.
Finalement, mentionnons la nomination récente de M. Doris Arsenault
au poste de directeur du Secrétariat des commissions. M. Arsenault occupait
depuis huit ans la fonction de coordonnateur au sein de notre équipe. Il est
également secrétaire de la Commission de l’Assemblée nationale et de la
Commission de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation.
Nancy Ford
Secrétaire de la Commission de l’économie et du travail
Colombie-Britannique
La session législative courante s’est prolongée pendant tout le mois de
juillet, avec un ordre du jour chargé d’initiatives gouvernementales. Pour
accommoder le débat sur certaines questions contentieuses, la Chambre a siégé
le soir pendant plusieurs semaines, parfois très tard et, dans un cas, pendant
20 heures sans interruption.0
Lois
De la fin juin à la mi-juillet, le projet de loi 26, Labour Code
Amendment Act, a dominé les débats. Présenté par Dale Lovick (Nanaimo),
ministre du Travail, le projet de loi facilite l’organisation des syndicats
dans l’industrie de la construction non résidentielle de la province.
L’opposition officielle libérale l’a immédiatement attaqué et a prolongé assez
longtemps le débat en deuxième lecture.
En cela, elle a utilisé une manœuvre de procédure très rare. Avant
l’ajournement habituel de midi, un député libéral a présenté une motion
d’ajournement de la Chambre sans d’abord demander l’ajournement du débat. Les
députés ministériels présents à la Chambre à ce moment-là n’ont pas flairé le
piège et ont laissé passer la motion. La deuxième lecture du projet de loi est
donc devenue un « ordre du jour supprimé », ce qui a forcé le gouvernement à
présenter au feuilleton une motion pour réinstaurer la deuxième lecture. Cette
motion de réinstauration a fait l’objet d’une opposition des libéraux, qui ont
fait état d’un précédent à la Chambre des communes britannique, où un ordre du
jour supprimé n’a pas eu de suite. La présidente Gretchen Mann Brewin
(Victoria-Beacon Hill) a été forcée de statuer sur la procédure de
rétablissement. Ce faisant, elle a jugé la motion de réinstauration recevable,
mais ouverte au débat. L’opposition s’est donc engagée dans un débat prolongé
sur la motion, qui a été adoptée après cinq jours. Le projet de loi a
finalement reçu la deuxième lecture le 14 juillet, après quelque 80 heures de
débat.
Même si les amendements au Labour Code ont dominé les affaires de
la Chambre, d’autres projets de loi importants ont été déposés. Le 17 juillet,
le gouvernement a présenté des modifications controversées à la Lottery Act.
Elles répondaient à un jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique
affirmant que le mode de fonctionnement des casinos de bienfaisance dans la
province, de 1986 à 1997, était mal structuré et contrevenait au Code
criminel. Les changements à la loi visaient à protéger le gouvernement et
les sociétés de bienfaisance des recours en justice sur les tarifs que les
casinos devaient payer pour leur permis et qui pouvaient, à la suite du
jugement, avoir été illégaux. La nouvelle loi devrait s’appliquer
rétroactivement jusqu’à 1986.
Jenny Kwan (Vancouver-Mt. Pleasant), ministre des
Affaires municipales, a présenté un projet de loi en 321 articles qui apportent
des changements considérables à la Municipal Act. Le texte, pièce d’une
réforme en cours des gouvernements locaux en Colombie-Britannique, reconnaît
officiellement les municipalités comme palier de gouvernement indépendant. Il
donne également des pouvoirs commerciaux plus larges aux municipalités, en
particulier pour les partenariats avec le secteur privé, en limitant
l’ingérence du gouvernement provincial.
La Muskwa-Kechika Act établirait un vaste parc dans le nord-est
de la Colombie-Britannique. Comptant 4,4 millions d’hectares, l’aire de
gestion de Muskwa-Kechika, comme on l’appelle officiellement, a à peu près la
superficie de la Nouvelle-Écosse et contient une étonnante diversité d’espèces
: wapitis, caribous, bisons, ours, lynx et des dizaines d’espèces d’oiseaux
rares ou menacés. Au total, un peu plus d’un million d’hectares seront protégés
à titre de parc. Le reste du territoire est constitué de zones de gestion
spéciales, où seule une mise en valeur limitée et contrôlée sera autorisée; ces
importantes zones tampons devraient constituer un modèle pour la protection
future de l’environnement. Le projet de loi résulte d’une consultation
exhaustive entre le gouvernement et les Britanno-Colombiens du Nord, incluant
le patronat, des écologistes, des scientifiques, des guides, des trappeurs et
pourvoyeurs et des groupes autochtones.
Traité avec les Nisga’a
Le mercredi 15 juillet est une date historique dans la relation entre
les gouvernements de la Colombie-Britannique et du Canada et les peuples
autochtones. Les négociateurs représentant les gouvernements fédéral et
provincial et le peuple Nisga’a ont conclu le premier traité moderne et complet
de l’histoire du pays. Après plusieurs années de négociations avec les 6 000
Nisga’a, les négociateurs ont signé une entente de principe en 1996, qui a été
ensuite soumise à un comité permanent pour consultation publique. Il a fallu
encore deux ans pour rédiger le texte final du traité, qui est largement
considéré comme un modèle pour les autres traités autochtones en cours de
négociation dans la province.
En vertu du projet de traité, les Nisga’a recevront en propriété 1 930
km2 de terre publique dans la haute vallée de la Nass, située au nord-ouest de
la Colombie-Britannique, ainsi que le contrôle des forêts et des ressources
naturelles. Les terres privées ne font pas l’objet du traité. Les Nisga’a
recevront également environ 200 millions de dollars en dédommagement et en
projets du gouvernement dans la région. Le traité prévoit un gouvernement
autonome qu’on a décrit comme ressemblant à celui des municipalités, avec, en
plus, des pouvoirs supplémentaires en matière de santé, d’éducation et de
services sociaux pour les Nisga’a, ainsi que le droit de créer une force
policière et un système de justice. Le gouvernement des Nisga’a aura des droits
d’imposition et de taxation. En contrepartie, l’exemption des impôts et des
taxes provinciales fédérales et provinciales actuellement en vigueur prendra
fin.
Assez peu de non-Autochtones vivent sur ces terres, mais on s’est inquiété
de leur statut. Ils n’auront pas le droit de voter pour le gouvernement de
Nisga’a, tout en étant assujettis aux lois qu’il passera. Cependant, ils auront
le choix de se faire entendre devant les tribunaux provinciaux pour les causes
criminelles et civiles.
Le processus de ratification du traité constitue un autre contentieux.
L’opposition et d’autres critiques réclament un référendum provincial. Le
gouvernement a rejeté cette option, annonçant plutôt un vote libre à
l’Assemblée sur la loi habilitante.
Comités législatifs
L’Assemblée a établi un comité spécial pour examiner l’accord
multilatéral sur l’investissement (AMI). Présidé par la députée néo-démocrate Joan
Smallwood (Surrey-Whalley), le comité a commencé à recevoir des mémoires
sur l’état des négociations du Canada avec l’OCDE. Le comité est chargé de
recevoir des témoignages publics sur les effets éventuels du traité sur la
Colombie-Britannique.
Le comité d’examen de la Freedom of Information and Protection of
Privacy Act a été recréé par l’Assemblée. À la première réunion, le député
néo-démocrate Moe Sihota (Esquimalt-Metchosin) a été élu président. Le
comité prévoit tenir une audience publique finale avant de faire rapport à la
Chambre le 4 octobre 1998.
Le comité permanent de l’agriculture et des pêches, présidé par le
député néo-démocrate Bill Hartley (Maple Ridge-Pitt Meadows), tiendra
cet hiver des audiences publiques sur la politique agroalimentaire de la Colombie-Britannique.
Le ministère de l’Agriculture et des Pêches tente d’élaborer une telle
politique de concert avec les groupes d’intervenants depuis 1994, alors qu’il
avait vu la nécessité d’examiner dans quelle mesure la production alimentaire
de la province serait touchée par l’ouverture des frontières aux importations
alimentaires dans l’après-GATT, et par la fin du tarif du Nid-de-Corbeau et de
l’aide au transport des provendes. La consultation donnera lieu à une ébauche
finale d’ici décembre, qui sera déposée pour considération par la population.
Après les audiences, on devrait pouvoir déposer une politique agroalimentaire
agréable à toutes les parties à la prochaine session de l’Assemblée.
On a formé un comité spécial pour sélectionner et recommander unanimement
la nomination d’un ombudsman, conformément au paragraphe 2(2) de la Ombudsman
Act. À l’heure actuelle, Dulcie McCallum est l’ombudsman, mais son
mandat prend fin au début d’août en vertu de la loi; un décret a prolongé son
mandat jusqu’à ce que le comité dépose sa recommandation à la Chambre.
Démission d’un député
Le 23 juin, après des événements qui ont attiré l’attention de tout le
pays, le député de Parksville-Qualicum, Paul Reitsma a démissionné. On a
découvert que M. Reitsma avait écrit des lettres aux journaux locaux sous un
nom d’emprunt, dans lesquelles il attaquait ses adversaires politiques et se
félicitait lui-même. Après dévoilement de son identité, il a été suspendu du
caucus libéral et la population locale a lancé une campagne de destitution en
vertu de la Recall and Initiative Act, seule loi du genre au Canada.
Quand le nombre de signatures a semblé suffisant pour cette procédure, M.
Reitsma a annoncé sa démission. La date d’une élection partielle n’est pas
encore fixée.
Décès d’un ex-président
Le 1er juillet, l’ancien député et président Emery Barnes
est décédé, après une lutte contre le cancer. Élu pour une première fois sous
la bannière néo-démocrate en 1972, M. Barnes avait d’abord été un joueur de
football professionnel aux États-Unis et au Canada, ainsi qu’un travailleur
social en Colombie-Britannique. Longtemps défenseur des démunis, il avait
attiré l’attention sur le sort des pauvres en vivant pendant un mois dans l’est
de Vancouver avec un chèque d’aide sociale. Il avait été élu président de la
Chambre en 1994 et était demeuré à son poste jusqu’à sa retraite en 1996. Les
députés de toute allégeance ont rendu hommage à « Big Em », en signalant en
particulier sa chaleur et son esprit, ainsi que le respect avec lequel il traitait
également amis et ennemis. Un service en sa mémoire à Vancouver a attiré plus
de 1 000 personnes.
Neil Reimer, greffier de comités et
Wynne MacAlpine, recherchiste
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