Appelé à se prononcer sur la légitimité de cette façon de faire, le président Michel Bissonnet a rappelé que, « dans notre régime parlementaire, le gouvernement et le Parlement ont chacun un rôle à jouer dans le processus budgétaire. D'abord, le gouvernement a une entière latitude dans la phase préliminaire de ce processus; il lui revient donc de décider du montant des crédits budgétaires qu'il soumettra à l'Assemblée et du moment où il les soumettra. Ensuite, une fois que les crédits ont été soumis à l'Assemblée, c'est à elle de les étudier et de décider si elle les accorde ou non par une loi de crédits. Le rôle de la présidence est de s'assurer que le rôle de l'Assemblée, en matière budgétaire, est préservé. » Il a aussi rappelé qu'il ne revient pas à la présidence de trancher sur le document ni de l'apprécier. 

Le dépôt de ce document a donné lieu à la convocation d'une séance extraordinaire, tenue le lundi 21 mars. Cette réunion d'urgence de l'Assemblée a permis l'étude et l'adoption en commission plénière desdits crédits, la présentation ainsi que l'adoption du projet de loi de crédits y faisant suite, de même que la fin de l'étude et l'adoption du projet de loi n° 71, Loi modifiant la Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives en matière forestière, dont l'entrée en vigueur était nécessaire avant le 1er avril 2005. Il s'agissait de la deuxième séance extraordinaire de cette 37^e Législature. 

Simulations parlementaires 

Près de 140 participants provenant de 25 établissements collégiaux du Québec ont pris part au Forum Étudiant, simulation parlementaire qui s'est déroulée du 9 au 13 janvier à l'hôtel du Parlement. Les jeunes participants sont venus occuper les banquettes des députés de l'Assemblée nationale afin de vivre concrètement le travail de parlementaire, tant dans son rôle de législateur que dans celui de contrôleur de l'activité gouvernementale. En effet, les parlementaires du Forum ont dû élaborer un énoncé budgétaire et des déclarations ministérielles, participer aux périodes des questions et présenter trois projets de loi qui, cette année, portaient sur le développement durable de la forêt, l'amélioration des conditions financières des étudiants et le don d'organes. Les collégiens ont eu à étudier ces projets en commission parlementaire avant de procéder à leur adoption finale à la suite d'un débat à la salle de l'Assemblée nationale. 

Outre la centaine de jeunes députés, une quinzaine d'autres participants au Forum ont agi à titre d'attachés de presse et de journalistes. Ils ont eu à préparer, en fonction de leur rôle, les conférences de presse et les communiqués ou à produire quotidiennement le journal Vox Populi. 

Un nombre record de 134 étudiants de 3e et de 4e secondaire ont participé à la 3e édition du Parlement des jeunes, du 16 au 18 février 2005, à l'hôtel du Parlement à Québec. Au cours de leur séjour à l'Assemblée nationale, les apprentis députés ont vécu les moments importants de la vie parlementaire : l'assermentation des députés, le débat sur le discours d'ouverture de la session et la période des questions. Trois projets de loi ont été débattus; ils portaient sur la mise sur pied de mesures favorisant la participation des jeunes à la vie politique québécoise (adopté), sur l'ajout d'une journée d'aide aux devoirs à leur horaire régulier (rejeté) et sur la création d'un stage obligatoire en milieu de travail (adopté). 

Relations interparlementaires 

À la mi-mars, pendant la semaine internationale de la Francophonie, six parlementaires québécois ont accueilli dans leur circonscription des diplomates des pays membres de la Francophonie. Lors de ces rencontres, les parlementaires québécois et leurs invités partagent leurs connaissances respectives de différents champs d'activité. Pour le président de l'Assemblée, ces jumelages représentent une occasion de sensibiliser la population québécoise à la Francophonie, en plus de permettre aux diplomates de mieux saisir les réalités d'une circonscription électorale au Québec. Les ambassadeurs et consuls généraux ont assisté, entre autres, à des rencontres avec des représentants des milieux de l'éducation, de la culture, du tourisme ainsi que du monde des affaires dans la circonscription du député québécois avec lequel ils étaient jumelés. 

Autres activités 

C'est le 14 février que le président de l'Assemblée nationale a lancé sa tournée annuelle dans les écoles secondaires du Québec. Cette tournée vise à mieux faire connaître aux élèves le rôle de l'Assemblée nationale, son histoire et ses réalisations, de même que le rôle des députés et du président. À cette occasion, les élèves des écoles secondaires visitées ont l'occasion d'échanger avec M. Bissonnet sur le thème de la démocratie et de la vie parlementaire québécoise. 

La tournée du président constitue l'un des éléments du programme d'activités éducatives mis sur pied par l'Assemblée. Selon le président, « il s'agit surtout de contribuer à sensibiliser les jeunes à l'importance de participer à la vie démocratique, et de présenter notre Assemblée comme lieu de débats et d'expression sur les enjeux qui les touchent quotidiennement ». 

Le 5 avril, tous les citoyens ont été invités à participer à la troisième présentation de la Journée du livre politique au Québec, sous le thème « Des idées à votre portée »", à la Bibliothèque de l'Assemblée nationale. Le thème choisi cette année voulait évoquer le lieu privilégié d'échanges et de débats que souhaite devenir la Journée en rassemblant des parlementaires, des citoyens et des auteurs autour du livre politique, genre littéraire extrêmement riche que l'Assemblée nationale veut faire connaître, tout en offrant à ses auteurs une nouvelle tribune pour partager des propos toujours pertinents qui invitent à la discussion et à la réflexion. 

Les activités de la Journée du livre politique au Québec ont débuté avec le lancement du Répertoire des fonds d'archives de parlementaires québécois, outil de recherche qui permet de retracer les documents de parlementaires conservés dans les différents services d'archives du Québec. Deux tables rondes ont réuni, par la suite, des participants de renom autour des thèmes suivants : « Les citoyens et la réforme du mode de scrutin » et « Faut-il laïciser l'école? » Enfin, quatre prix ont été remis, dont le Prix de la Présidence de l'Assemblée nationale, qui récompense une œuvre portant sur la politique au Québec; les Prix de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, décernés à l'auteur d'une thèse de doctorat et à celui d'un mémoire de maîtrise traitant aussi de la politique québécoise; enfin, le Prix Ministère des Relations internationales du Québec (MRI)/Ministère des Affaires étrangères de France (MAEF), qui offre une bourse couvrant les frais de séjour d'une semaine à Paris à l'occasion de l'édition 2006 de la Journée du livre politique organisée par l'Assemblée nationale française. 

Johanne Lapointe
Secrétariat de l'Assemblée

Commissions parlementaires 

Le remaniement ministériel survenu le 18 février a eu une incidence importante sur les commissions parlementaires puisque la totalité des 11 commissions ont vu leur composition modifiée. Au chapitre des changements dans les présidences et vice-présidences, Jacques Chagnon, député de Westmount-Saint-Louis, a été élu à la présidence de la Commission de l'éducation, Sam Hamad, député de Louis-Hébert, à celle de la Commission des finances publiques, et Pierre Descoteaux, député de Groulx, à la vice-présidence de la Commission des institutions. 

Autre événement important à souligner, l'Assemblée nationale a constitué une commission parlementaire spéciale afin de procéder à des consultations particulières quant au choix d'un site pour le futur centre hospitalier de l'Université de Montréal (CHUM). Il s'agit de la troisième commission spéciale à être constituée en 21 ans, soit depuis l'adoption du présent Règlement en 1984. La formation d'une commission spéciale permet, outre l'étude d'un sujet de grand intérêt, d'augmenter le nombre de députés qui en sont membres. En effet, alors que les commissions permanentes comportent entre 10 et 12 membres, la composition de la commission spéciale s'est élevée à 17 membres. Présidée par la députée de Chambly, Diane Legault, la commission spéciale a tenu des auditions publiques les 28 février, 1^er, 2 et 3 mars, au cours desquelles elle a entendu 16 groupes et reçu 29 mémoires. Elle a été dissoute le 8 mars, à la suite du dépôt de son rapport à l'Assemblée nationale.

Du 24 au 28 janvier, la Commission des transports et de l'environnement a délégué deux de ses membres à Paris afin de prendre part à la Conférence internationale parrainée par l'UNESCO et intitulée « Biodiversité : science et gouvernance ». La Conférence visait à évaluer les connaissances et les besoins actuels en matière de recherche et d'expertise scientifique dans le domaine de la biodiversité et à examiner les approches publiques et privées pour la préservation et la gestion de la biodiversité. 

Mandats confiés par l'Assemblée 

Parmi les principaux mandats confiés par l'Assemblée, rappelons que la Sous-commission de l'Assemblée nationale s'est réunie à trois reprises cet hiver pour étudier les deux propositions de réforme parlementaire déposées en juin 2004. À cette fin, la Sous-commission a entendu en audition, le 1^er mars, l'Amicale des anciens parlementaires du Québec sur les deux propositions de réforme, puis elle a débuté l'étude d'un premier thème intitulé : « Participation des citoyens à la vie parlementaire/Rapprocher l'Assemblée des citoyens ». Elle s'est à nouveau réunie les 3 et 16 mars pour étudier respectivement les thèmes suivants : « Valorisation du rôle des députés/Favoriser l'autonomie et l'initiative des députés » et « Modernisation du fonctionnement de l'Assemblée nationale/Accroître l'efficacité du travail des députés ». D'autres séances sont prévues au cours du printemps 2005. L'objectif souhaité par les membres est d'en arriver à une proposition finale avant l'ajournement des travaux pour la période estivale. 

De son côté, la Commission de l'économie et du travail s'est vu confier le mandat d'organiser une consultation générale sur le document intitulé : Le secteur énergétique au Québec – Contexte, enjeux et questionnement. Ainsi, du 25 janvier à la mi-avril, la Commission a entendu en audition publique 139 groupes choisis parmi les auteurs des 163 mémoires reçus. Il s'agit de la plus vaste consultation générale tenue depuis le début de la présente législature. 

La Commission des affaires sociales a également tenu une vaste consultation générale sur le projet de loi n° 83, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives. Du 9 février au 6 avril, 78 groupes ont été entendus en 23 séances sur un total de 98 mémoires reçus. La Commission de l'aménagement du territoire a aussi tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 62, Loi sur les compétences municipales. Ce projet de loi a pour principal objet d'adapter et de moderniser les dispositions législatives qui régissent les municipalités, dont certaines sont vieilles de plus de 100 ans. 

En outre, au cours des prochaines semaines, les commissions parlementaires devraient procéder à l'étude annuelle des crédits budgétaires 2005-2006, pour une période maximale de 200 heures. 

Mandats entrepris à l'initiative des commissions 

En ce qui a trait aux principaux mandats entrepris à l'initiative des commissions, la Commission des transports et de l'environnement a examiné les orientations, les activités et la gestion de l'Agence métropolitaine de transport le 23 mars. La problématique liée au développement des trains de banlieue dans la région métropolitaine a suscité, par ailleurs, beaucoup d'intérêt auprès des parlementaires de la région de Montréal. 

Pour sa part, la Commission de la culture a entendu, en séance de travail, comme démarche préliminaire à son mandat d'initiative sur la problématique du patrimoine religieux au Québec, Luc Noppen, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en patrimoine urbain de l'Université de Montréal. 

En conformité avec certaines dispositions de la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire, la Commission de l'éducation a entendu, du 1er au 9 février, les dirigeants de 13 universités québécoises. De son côté, la Commission de l'administration publique a entendu, en application de la Loi sur l'administration publique, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre de la Solidarité sociale, de l'Emploi et de la Famille de même que le secrétaire du Conseil du trésor au cours des mois de février et de mars. Les recommandations de la Commission à l'égard de ces mandats d'imputabilité seront rendues publiques en juin prochain. 

Marc Painchaud
Secrétariat des commissions

Chambre des communes 

Depuis que la Chambre a repris ses travaux le 31 janvier 2005, le gouvernement subit les attaques incessantes de l'opposition, tandis que les témoins convoqués devant la Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires (Commission Gomery) alimentent les allégations contre le Parti libéral et le gouvernement. 

Budget 

Le premier budget de la 38^e législature, présenté par le ministre des Finances, Ralph Goodale, le 23 février, répond, dans une certaine mesure, aux préoccupations de chaque parti de l'opposition. Le chef de l'opposition a d'ailleurs déclaré publiquement qu'il n'y avait rien dans le budget qui justifiait la défaite du gouvernement. Les deux autres partis de l'opposition se sont montrés plus critiques à l'égard de certaines mesures considérées insuffisantes pour remplir les engagements de Kyoto. 

Le budget, le huitième des libéraux à être équilibré, promet 12,8 milliards aux forces armées au cours des cinq prochaines années et 5 milliards sur cinq ans au programme national de garderies. Le gouvernement s'est engagé à partager les recettes de la taxe sur l'essence avec les municipalités à un taux de 1,5 cent le litre (600 millions en 2005) qui croîtra pour atteindre 5 cents le litre (ou 2 milliards) en 2009-2010. Le gouvernement a aussi augmenté légèrement l'exemption personnelle d'impôt sur le revenu. À la fin d'avril, la Loi d'exécution du budget de 2005 (C-43) était encore à l'étude à la Chambre. 

Comités 

Sous le gouvernement minoritaire, les comités parlementaires ont été plus occupés que jamais et leur volume d'activité n'a cessé d'augmenter depuis février; ils se sont réunis plus souvent, ont voyagé davantage et, dans certains cas, ont joué le rôle d'intermédiaire pour contester le gouvernement en adoptant des rapports recommandant sa démission. 

Portant sur le chapitre 3, « Programme de commandites », le chapitre 4, « Activités de publicité » et le chapitre 5, « Gestion de la recherche sur l'opinion publique » du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada, l'étude entreprise par le Comité permanent des comptes publics conformément à l'alinéa 108(3)g) du Règlement continue de progresser depuis la reprise des travaux en février. 

Le Comité a présenté son neuvième rapport (le deuxième dans le cadre de cette étude) à la Chambre le 7 avril. Celui-ci contient 29 recommandations précises, notamment « que le gouvernement remette au Comité un plan d'action comportant des dates cibles pour la mise en œuvre des divers éléments de la recommandation de la vérificatrice générale ». Le Comité a sollicité une réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement.  

Le 11 avril, le Comité a adopté la motion « Que, relativement à son étude du Chapitre 5 du Rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada, Terrie O'Leary, Warren Kinsella, David Herle et Peter Daniel soient assignés à comparaître devant le Comité le lundi 18 avril 2005 […] ». Les témoignages de ces personnes ont beaucoup contribué à la controverse entourant les allégations de corruption liées au programme de commandites.  

Lorsque la Chambre a ajourné à la fin d'avril, le Comité attendait la décision de son président sur l'admissibilité d'une motion demandant au gouvernement de démissionner. 

Il convient aussi de mentionner une étude du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile sur le processus de nomination des juges de la Cour suprême. Dans son septième rapport, présenté à la Chambre le 21 avril, le Comité a exprimé sa « vive déception » à l'égard de la réforme proposée et a recommandé au gouvernement de « reconsidérer sa position et de lui présenter d'ici la fin juin un nouveau projet de réforme plus ambitieux, notamment avec un rôle beaucoup plus important pour les parlementaires et les provinces ».  

Privilèges et procédure 

Le 1^er avril, les Services de la procédure de la Chambre des communes ont lancé un système d'avis électroniques accessible sur le Web à la suite d'une recommandation du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. 

Le 18 février, la Chambre a adopté une motion approuvant de multiples modifications au Règlement qui vise à simplifier la procédure. Ces changements sont entrés en vigueur le 7 mars et le resteront pour la durée de la législature et pendant les 60 premiers jours de séance de la prochaine législature. Parmi ceux-ci, notons la simplification des règles régissant la durée des interventions et le partage du temps de parole, la création de nouvelles règles relatives aux débats sur l'adoption des rapports de comités et l'augmentation du nombre de jours désignés pour la période de crédits se terminant le 23 juin 2005. De plus, toutes les motions de l'opposition sont maintenant votables, sauf si leur parrain en décide autrement. 

Le 23 février, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté son 28e rapport, qui porte sur une question de privilège soulevée par Michel Guimond (Montmorency-Charlevoix-Haute-Côte-Nord) le 22 novembre 2004. La question concerne l'usurpation du titre de député par Serge Marcil, qui représentait la circonscription de Beauharnois-Salaberry durant la 37_e législature. Le 23 novembre 2004, le président avait conclu que la publicité placée au nom de M. Marcil constituait, de prime abord, matière à question de privilège. La question avait été renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a conclu que l'usurpation du titre de député de Beauharnois-Salaberry résultait d'une erreur et non d'un acte délibéré. Le rapport du Comité a été adopté par voie de motion. 

Législation 

Des 46 projets de loi inscrits au Feuilleton pendant la première session de la 38^e législature, 16 ont reçu la sanction royale et 6 ont été adoptés par la Chambre et sont actuellement étudiés par le Sénat. 

Le 1^er février, le gouvernement a déposé le projet de C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil (loi sur le mariage homosexuel), sur lequel les députés libéraux ne siégeant pas au Cabinet ont été libres de voter selon leurs convictions personnelles. 

Parmi les autres projets de loi déposés à la Chambre depuis le 31 janvier, mentionnons : 

• C-40, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada; 
• C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005 (Loi de crédits no 4 pour 2004-2005); 
• C-42, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2006 (Loi de crédits no 1 pour 2005-2006); 
• C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005; 
• C-44, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence; 
• C-45, Loi prévoyant des services, de l'assistance et des mesures d'indemnisation pour les militaires et vétérans des Forces canadiennes ou à leur égard et modifiant certaines lois; 
• C-46, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel. 

Deux projets de loi ont été rejetés à la majorité à la Chambre le 14 février : 

• C-31, Loi constituant le ministère du Commerce international et apportant des modifications connexes à certaines lois; 
• C-32, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. 

C'était la première fois depuis 1968 que la Chambre rejetait des projets de loi du gouvernement. 

Autres faits dignes de mention 

En février, la Chambre a tenu un débat exploratoire relativement à l'adoption d'un rapport du Comité permanent des finances sur les priorités budgétaires. En mars, un débat d'urgence sur le secteur canadien de l'élevage a eu lieu. 

Dans la matinée du 3 février, le président a attiré l'attention des députés sur l'utilisation de la Masse en bois qui sert, chaque année, à souligner l'anniversaire de l'incendie qui a détruit l'édifice du Centre en 1916. 

Dans la matinée du 7 mars, des députés de tous les partis à la Chambre ont fait de brèves déclarations relativement au décès tragique, le 3 mars, de quatre agents de la GRC à Mayerthorpe, en Alberta. Après avoir signalé la présence dans la tribune du commissaire de la GRC, Giuliano Zaccardelli, le président a invité les députés à observer une minute de silence. 

Gary Sokolyk
Greffier à la procédure
Direction des recherches pour le Bureau 

Alberta 

Le 1^er mars 2005, les députés à l'Assemblée législative de l'Alberta se sont réunis pour élire les présidents de séance de l'Assemblée en prévision de la 26^e législature. Ken Kowalski a été élu président par acclamation pour la seconde fois et a entamé ainsi son troisième mandat. Il siège à l'Assemblée depuis 26 ans, y ayant été élu pour la première fois en 1979, lors d'une élection partielle, dans la circonscription qui s'appelle maintenant Barrhead-Morinville- Westlock. 

Richard Marz, (PC – Olds Didsbury-Three Hills) a été élu vice-président et président des comités. M. Marz a été élu pour la première fois à l'Assemblée législative de l'Alberta en 1997. Shiraz Shariff, (PC – Calgary-McCall) a été réélu vice-président des comités. M. Shariff, qui occupe ce poste depuis 2001, a été élu pour la première fois en 1995, au terme d'une élection partielle. La législature de l'Alberta élit ses présidents de séance par scrutin secret. 

Le 2 mars, le lieutenant-gouverneur, Norman L. Kwong, a prononcé le discours du Trône, qui décrit ce que le gouvernement envisage pour l'Alberta au cours de l'année de son centenaire. Intitulé « L'Alberta, dorénavant » (« The Next Alberta »), il donne un aperçu des initiatives du gouvernement dans des domaines comme la santé, l'éducation et l'économie. Il donne aussi des précisions sur les projets et les programmes élaborés pour marquer le centenaire de la province. Il signale aussi, notamment, 

• la création, à partir des excédents de recettes, d'un fonds de dotation de 3 milliards de dollars qui servira à financer les programmes de certificat d'apprentissage et de formation, de bourses d'études et de recherche; la constitution d'une bibliothèque numérique et d'autres initiatives relatives au système d'enseignement postsecondaire; 
• l'engagement par le gouvernement d'élaborer un système de soins de santé dit de la « troisième voie » (« Third Way »); 
• l'augmentation des fonds réservés aux clients du programme de revenu garanti pour les personnes gravement handicapées (Assured Income for the Severely Handicapped – AISH); 
• l'augmentation à 7 $ l'heure du salaire minimum de l'Alberta; 
• l'élaboration d'un plan provincial de conservation de l'eau; 
• l'amélioration de la surveillance civile des services de police. 

Comme les leaders à l'Assemblée ne parvenaient pas à s'entendre sur l'alternance des partis pendant la période des questions, le président Kowalski a annoncé, dans une déclaration faite le 8 mars, que l'alternance se ferait de la même façon qu'au cours de la législature précédente, trois jours sur quatre. (En vertu de la nouvelle formule, l'opposition officielle aurait le droit de poser deux questions de plus, et l'opposition néo-démocrate, une question de plus à partir de la 14^e question). Le quatrième jour, la formule d'alternance serait modifiée afin que le député de l'Alliance albertaine puisse poser la cinquième question. Le président Kowalski a aussi noté que l'usage consistant à permettre de poser une question principale précédée d'un bref préambule et suivie de deux questions supplémentaires sans préambules serait maintenu pendant toute la 26^e législature. 

Les leaders des trois partis à l'Assemblée se sont entendus sur les changements à apporter au Règlement de l'Assemblée législative. Les modifications portent sur les déclarations des députés (6 déclarations de 2 minutes chaque jour) et les motions d'initiative parlementaire (une nouvelle motion tous les lundis matin). Ces modifications sont entrées en vigueur le 11 avril. 

Au moment d'aller sous presse, l'Assemblée avait adopté 19 projets de loi d'initiative ministérielle et 2 projets de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire. 

Projets de loi d'initiative ministérielle 

L'Assemblée est notamment saisie des projets de loi suivants : 

• le projet de loi 1, Loi sur l'entrée dans l'avenir (Access to the Future Act), assurerait les investissements suivants dans l'enseignement postsecondaire : un fonds de dotation pour l'entrée dans l'avenir de 3 milliards de dollars, visant à soutenir et à favoriser l'innovation et l'initiative en éducation; une augmentation d'un milliard de dollars du Fonds des bourses d'études du patrimoine de l'Alberta et une majoration de 500 millions de dollars du Fonds du patrimoine de l'Alberta pour la recherche en science et en génie (Alberta Heritage Science and Engineering Research Fund). Le projet de loi 1 pose aussi les bases d'un processus commun d'inscription aux études postsecondaires et de demande de bourses d'études postsecondaires ainsi que d'un processus simplifié permettant aux étudiants d'obtenir plus facilement de l'aide financière. Le projet de loi a essuyé les critiques de députés de l'opposition, qui ont déploré qu'il ne comble pas les lacunes du régime de prêts aux étudiants en ce qui concerne la dette étudiante. 
• Le projet de loi 15, Loi de 2005 modifiant l'indemnisation des accidentés du travail (Workers' Compensation Amendment Act, 2005), étendrait aux membres du conseil d'administration de la WCB l'immunité judiciaire dont jouissent les employés de celle-ci. Il permettrait à cette dernière d'établir par règlement les honoraires des avocats de pratique privée chargés des recours civils contre des tiers. Il permettrait de plus aux avocats de pratique privée de payer les augmentations du coût de la vie aux travailleurs qui touchent des prestations complémentaires d'invalidité partielle temporaire. Les députés de l'opposition s'y sont opposés, prétendant que les modifications au régime sont excessives. Un amendement motivé présenté au cours du débat de deuxième lecture a été défait. 
• Le projet de loi 29, Loi de 2005 sur le revenu garanti pour les personnes gravement handicapées (Assured Income for the Severely Handicapped Amendment Act, 2005), modifierait la loi actuelle en élargissant la définition des prestations accordées aux bénéficiaires du programme AISH de manière à ce qu'elle englobe les prestations supplémentaires versées au titre des frais nouveaux ou personnels qui sont versées en plus des prestations financières et de santé actuelles. 
• Le projet de loi 39, Loi de 2005 modifiant la Loi sur la sécurité routière (Traffic Safety Amendment Act, 2005), apporterait à la loi actuelle des modifications appréciables à l'égard de la saisie des véhicules ayant servi à perpétrer des infractions liées à la prostitution. 

Projets de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire 

L'Assemblée a adopté les deux projets de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire suivants. 

Le projet de loi 201, Loi sur les lieux sans fumée (Smoke-free Places Act), parrainé par Dave Rodney (PC – Calgary-Lougheed), établit des normes applicables à toute la province à l'égard des lieux sans fumée en exigeant la création d'environnements sans fumée dans les lieux publics et les lieux de travail fermés. Au cours de son étude par le comité plénier, le projet de loi a été amendé de sorte qu'il ne soit interdit de fumer que dans les lieux publics et les lieux de travail où les mineurs sont admis. On y a aussi ajouté une disposition en vertu de laquelle s'il y avait incompatibilité entre une disposition du projet de loi et une disposition d'un règlement municipal, la plus restrictive des deux s'appliquerait. 

Au cours du débat de troisième lecture, Hugh MacDonald (libéral – Edmonton-Gold Bar) a présenté une motion de nouveau renvoi proposant que le comité plénier réexamine le projet de loi afin d'en amender un article de manière à ce que tous les édifices publics deviennent des lieux sans fumée. L'opposition a dénoncé la portée des amendements apportés au cours de l'étude du projet de loi en comité et a présenté une motion de nouveau renvoi afin que le comité plénier puisse les réexaminer. Le député de l'opposition qui a appuyé cette motion a signalé qu'elle était conforme à la position adoptée lors d'un récent congrès du Parti progressiste-conservateur. La motion a été rejetée. Le projet de loi entrera en vigueur dès sa proclamation. 

Le projet de loi 202, Loi sur la protection des enfants toxicomanes (Protection of Children Abusing Drugs Act), parrainé par Mary Anne Jablonski (PC – Red Deer-North), conférerait aux autorités provinciales et aux parents le pouvoir d'inscrire des enfants de moins de 18 ans à des programmes de désintoxication obligatoires de 90 jours. Le 14 avril, le parrain du projet de loi a demandé et obtenu le consentement unanime de l'Assemblée pour déroger au Règlement de manière à ce que l'Assemblée puisse l'étudier au lieu des mesures d'initiative ministérielle. Lorsqu'il a étudié le projet de loi, le comité plénier a adopté des amendements de fond, dont le plus remarquable en retirait la disposition permettant d'inscrire des enfants à des programmes de désintoxication obligatoires de 90 jours parce qu'on craignait qu'elle ne soit pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. Le projet de loi entrera en vigueur le 6 juillet 2006. 

Projets de loi d'intérêt privé 

Un projet de loi d'intérêt privé a suscité une attention publique considérable l'année dernière, soit le projet de loi Pr5, Loi sur le droit de Brooklyn Hannah George Rewega de prendre une action civile (Brooklyn Hannah George Rewega Right of Civil Action Act). Ce projet de loi aurait permis à un enfant d'intenter une poursuite contre sa mère à la suite des blessures subies lors d'un accident d'automobile avant sa naissance. La fille, qui était âgée de trois ans au moment où la pétition a été remise, aurait subi des lésions au cerveau et serait devenue aveugle à la suite d'un accident qui n'avait impliqué que la voiture dans laquelle se trouvait sa mère, alors enceinte. Le projet de loi aurait permis au père d'intenter une poursuite civile contre la mère au nom de sa fille pour les préjudices découlant de l'accident. Les actions de ce genre sont interdites par la common law. Le projet de loi a expiré au Feuilleton au déclenchement des élections provinciales de 2004. 

Un projet de loi d'intérêt privé pratiquement identique a été présenté au cours de la session actuelle. Le ministère de la Justice a formulé des réserves à son sujet, plus particulièrement à l'égard de la responsabilité maternelle et des précédents dont le projet de loi entraînerait la création. Il a également dit hésiter parce que tous les recours n'ont pas encore été épuisés dans l'affaire et que l'adoption du projet de loi pourrait encourager d'autres personnes à chercher à obtenir le redressement de leurs griefs au moyen de projets de loi d'intérêt privé plutôt que devant les tribunaux. Au moment de mettre sous presse, le Comité avait décidé de suspendre ses délibérations sur l'affaire jusqu'à la reprise de la session, à l'automne. 

Budget 2005 

Le 13 avril 2005, Shirley McClellan, ministre des Finances, a présenté le budget et les prévisions de dépenses pour l'exercice 2005-2006. Les recettes estimatives pour l'exercice excèdent tout juste 27 milliards de dollars, et les recettes totales tirées de l'exploitation des ressources devraient s'élever à 7,68 milliards de dollars. La ministre prévoit des dépenses totales de 25,83 milliards de dollars en 2005-2006. Les recettes excédentaires estimatives devraient être de 1,52 milliards de dollars. Le budget porte le budget de base du ministère de la Santé et du Bien-être à 9,5 milliards de dollars, ce qui représente 37 p. 100 des crédits budgétaires. Les crédits affectés à l'enseignement supérieur (dont relève l'enseignement postsecondaire) augmenteront de 13,4 p. 100 à 1,7 milliard de dollars, alors que l'appui total aux programmes d'éducation passera à 4,3 milliards de dollars, une augmentation de 7 p. 100. Les fonds affectés aux programmes d'infrastructure passeront à 9,2 milliards de dollars, et les municipalités de l'Alberta recevront en tout 3,1 milliards de dollars sur trois ans. 

Le budget de 2005 prévoit aussi les mesures suivantes : 

• le gouvernement mettra le Fonds d'épargne en fiducie du patrimoine (Heritage Savings Trust Fund) à l'abri de l'inflation en y ajoutant 667 millions de dollars au cours des trois prochaines années; 
• 200 nouveaux agents de police seront recrutés en 2005-2006; 
• le taux de croissance économique projeté est de 3,7 p. 100; 
• on part de l'hypothèse que le prix du baril de pétrole sera de 42 $US et que celui du millier de pieds cubes de gaz naturel sera de 5,60 $CAN. 

Comité spécial 

Le 8 mars 2005, l'Assemblée législative a adopté une motion portant institution d'un comité spécial chargé de revoir la Loi sur le conflit d'intérêts (Conflicts of Interest Act), ainsi que le prévoit la loi en question. Le comité, auquel tous les partis sont représentés, aura un an, à compter du début de son examen, pour présenter son rapport, lequel devra contenir les modifications qu'il proposera d'apporter à la Loi. Neil Brown (PC – Calgary-Nose Hill) en sera le président. 

Autres faits dignes de mention 

Le 6 avril, l'Assemblée législative a adopté une motion portant tenue d'une séance spéciale le mardi 24 mai 2005 afin que Sa Majesté la Reine Elizabeth II puisse prendre la parole à l'Assemblée. 

Le 7 février, dans la rotonde de l'hôtel de l'Assemblée législative de l'Alberta, le président Kowalski a présidé une cérémonie pour marquer la tenue du festival musulman Eid-ul-Adha, expression qui signifie « festival du sacrifice ». Le festival est une des deux fêtes célébrées par les musulmans du monde entier. 

Le 15 mars 2005, toujours à cet endroit, le président Kowalski a présidé une cérémonie en l'honneur de la communauté francophone de l'Alberta. Les Rendez-vous de la Francophonie se veulent la fête de la culture et de l'histoire françaises de la province. Lors de la cérémonie, Ralph Klein, premier ministre de l'Alberta, Harry Chase, député provincial de Calgary-Varsity, qui représentait l'opposition officielle, Brian Mason, député provincial, chef de l'opposition néo-démocrate, Jean Johnson, président de l'Association canadienne-française de l'Alberta, et Denis Ducharme, député provincial de Bonnyville-Cold Lake, président du Secrétariat francophone, ont joint leurs voix à celle du président Kowalski. 

Le 25 avril, une cérémonie a eu lieu dans la rotonde à l'occasion du dévoilement du portrait de l'ancienne lieutenante-gouverneure de l'Alberta, Mme Lois E. Hole. 

Micheline Orydzuk
Greffière des Journaux/ 
Recherches pour le Bureau 

Sénat 

Alors que les comités du Sénat poursuivaient leurs études spéciales, les travaux de la Chambre ont été plutôt calmes au cours des premiers mois de 2005. Le débit régulier de législation entre la Chambre des communes et le Sénat a été ralenti en raison de la dynamique d'un gouvernement minoritaire et par les problèmes politiques qui ont retenu le temps et l'attention du gouvernement. Par conséquent, seule la législation courante et non controversée a été portée à l'attention du Sénat. 

Sanction Royale 

Depuis l'adoption, en juin 2002, d'un projet de loi permettant la déclaration écrite comme solution de rechange à la cérémonie officielle au Sénat avec les membres de la Chambre des communes à la barre, l'obtention de la sanction royale a été facilitée. La sanction royale par déclaration écrite exige moins de temps de préparation, elle n'interrompt pas les travaux parlementaires et elle allège le fardeau cérémonial imposé à la gouverneure générale et aux juges de la Cour suprême qui lui servent de représentants. Au printemps 2005, 16 projets de loi ont reçu la sanction royale par déclaration écrite, à cinq différentes occasions : 

• C-14, Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple du peuple Tlicho, le 15 février; 
• C-7, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois, le 24 février; 
• C-4, Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques), le 24 février; 
• C-302, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Kitchener-Wilmot-Wellesley-Woolwich, le 24 février; 
• C-304, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Battle River, le 24 février; 
• C-36, Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d'Acadie-Bathurst et de Miramichi, le 24 février; 
• C-24, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires), le 10 mars; 
• S-17, Loi de 2004 pour la mise en œuvre de conventions fiscales, le 23 mars; 
• C-20, Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, le 23 mars; 
• C-6, Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le 23 mars; 
• C-39, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux, le 23 mars; 
• C-41, Loi de crédits no 4 pour 2004-2005, le 23 mars; 
• C-42, Loi de crédits no 1 pour 2005-2006, le 23 mars; 
• C-18, Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence, le 23 mars; 
• C-8, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles, le 21 avril; 
• C-30, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les traitements et d'autres lois en conséquence, le 21 avril; 

Comités 

Un rapport d'étape sur les travaux entrepris par le Comité des langues officielles au cours de l'automne 2004 a été déposé devant le Sénat le 23 février. Le Comité s'est vu confier le mandat d'étudier le rapport annuel de la commissaire aux langues officielles de 2003-2004 et l'application de la Loi sur les langues officielles. 

Décision de la présidence 

Le 15 février, le sénateur John Lynch-Staunton a invoqué le Règlement pour s'opposer à la procédure suivie relativement au projet de loi C-14, qui met en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et celui du Canada. Le projet de loi a été adopté avec la permission du Sénat, presque tout de suite après la présentation du rapport du comité. Le sénateur Lynch-Staunton s'est opposé à cet examen accéléré d'un projet de loi, surtout parce qu'il avait eu lieu durant la période réservée aux affaires courantes. Sa véritable objection portait toutefois sur le fait que, dans ce genre de situation, la demande de permission contrevenait aux bonnes pratiques. Dans sa décision du 23 février, le président, Dan Hays a admis que la procédure suivie le 15 février était inhabituelle, mais que, comme le Sénat avait consenti à l'unanimité d'agir ainsi, il n'avait pas le pouvoir d'empêcher cette façon de faire. 

Le 23 février, la sénatrice Anne Cools a invoqué le Règlement pour faire valoir que le consentement royal était exigé à l'égard du projet de loi C-6, qui établit le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, car il touchait la prérogative de la Couronne. Elle a aussi déclaré que le projet de loi visait à supprimer le poste de solliciteur général qui, selon le sénateur Cools, est un agent de la Couronne. De son point de vue, cela ne peut se faire qu'avec le consentement royal. Le président n'a trouvé aucune preuve pour soutenir l'argument de la sénatrice. Dans sa décision, il a déclaré que le projet de loi C-6 n'avait aucune incidence sur les prérogatives ou les intérêts de la Couronne et que, par conséquent, le consentement royal n'était pas nécessaire. 

Motions 

Le 17 février, le Sénat a adopté une motion condamnant l'acte de terrorisme qui a tué l'ancien premier ministre libanais Rafik Hariri et demandant au gouvernement du Canada de continuer de rechercher la justice et l'indépendance du peuple libanais. 

Le 24 février, le Sénat en comité plénier a étudié une motion visant à approuver la nomination de Jean T. Fournier au poste de conseiller sénatorial en éthique. Même si certains sénateurs se sont dits préoccupés du fait que la comparution de M. Fournier était hâtive puisque le Sénat n'avait pas encore adopté de code de conduite, ils ont tout de même appuyé sa mise en candidature et approuvé sa nomination pour un mandat de sept ans. 

Événements marquants 

On a rendu hommage à la mémoire de deux anciens sénateurs, Royce Frith et Irvine Barrow. M. Frith, qui a été leader adjoint du gouvernement, leader adjoint de l'opposition et leader de l'opposition entre 1980 et 1993, est décédé le 17 mars. On se rappelle de M. Barrow, décédé à 92 ans, également le 17 mars, pour son leadership lorsqu'il a présidé le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et le Comité des finances nationales.  

Le général à la retraite Roméo Dallaire, chef de la mission de paix des Nations Unies au Rwanda et l'ancien ministre de la défense, Art Eggleton, ont été nommés au Sénat. Ils ont été assermentés le 12 avril, en même temps que les nouveaux sénateurs Elaine McCoy, Grant Mitchell et Claudette Tardif, de l'Alberta, Robert Peterson et Lillian Dyck, de la Saskatchewan, Nancy Ruth, de l'Ontario, et Jim Cowan, de la Nouvelle-Écosse. Il y a actuellement six sièges à combler au Sénat. 

Mary Mussell
Direction des journaux

Manitoba 

La troisième session de la 38^e législature a repris le 7 mars 2005. Le ministre des Finances, Greg Selinger (NPD - St. Boniface), a prononcé son cinquième discours budgétaire le 8 mars. Le budget prévoit des dépenses de fonctionnement totales de 8,1 milliards de dollars en 2005 2006, en hausse de 6,6 p. 100 par rapport à 2004-2005. Dans son discours, M. Selinger a présenté les « quatre piliers » du budget 2005 :

1. Rembourser la dette 

• le paiement de la dette est passé de 96 à 110 millions de dollars 
• aucun prélèvement du Fonds de stabilisation des recettes (fonds de réserve) 

2. Investir stratégiquement 

• hausses significatives pour la santé et l'éducation 
• hausse de 8 p. 100 du financement accordé à la ville de Winnipeg 
• réduction des frais de scolarité de 10 p. 100 pour une cinquième année consécutive 
• 40 policiers de plus pour l'ensemble de la province 

3. Réduire les impôts 

• réduction totale de 500 millions de dollars sur six ans 
• réductions d'impôts de 30 millions de dollars pour les particuliers 
• réductions d'impôts de 54 millions de dollars pour les entreprises 

4. Épargner pour l'avenir 

• dépôt de 314 millions de dollars dans le Fonds de stabilisation des recettes  
• budget équilibré conformément à la Loi sur s'équilibre budgétaire 
• surplus projeté de 196 millions de dollars, selon le budget sommaire. 

Le deuxième des huit jours consacrés au débat sur le budget, le chef de l'opposition officielle, Stuart Murray (PC – Kirkfield Park) a présenté une motion de censure sous la forme d'un amendement à la motion sur le budget. La motion reprochait au gouvernement de ne pas être intervenu dans l'intérêt de la province dans de nombreux domaines, notamment de ne pas avoir : 

• présenté de stratégie économique et de plan de réduction des impôts à long terme; 
• fourni des fonds suffisants aux établissements d'enseignement postsecondaire; 
• fourni une aide aux éleveurs de bétail de la province et proposé des mesures visant à assurer une capacité d'abattage suffisante; 
• dressé un plan à long terme pour la réduction des listes d'attente dans les hôpitaux; 
• pris des mesures pour permettre la prestation de services de santé financés par l'État dans les cliniques privées; 
• agi pour réduire le nombre record de vols d'automobiles et de meurtres;  
• élaboré une stratégie antigang. 

Le cinquième jour du débat sur le budget, Jon Gerrard (libéral indépendant – River Heights) a officiellement désavoué le budget en proposant un sous-amendement à la motion de censure de M. Murray. La motion de M. Gerrard soulevait certaines lacunes dans le bilan du gouvernement, notamment l'absence de plan efficace d'amélioration de la santé et de prévention des maladies, le fait de ne pas accorder aux Manitobains le droit à des services de santé opportuns et de qualité, et le fait de n'avoir rien fait de mieux que le gouvernement conservateur précédent pour améliorer l'hygiène dentaire des enfants. 

Le 17 mars, huitième et dernier jour du débat sur le budget, la motion de censure de M. Murray et le sous-amendement de M. Gerrard ont tous deux été rejetés. Le même jour, le budget a été adopté par 34 voix contre 20 au moyen d'un vote par appel nominal. 

Législation 

Des 50 projets de loi d'initiative ministérielle et parlementaire qui ont été présentés pendant la session, seuls quelques-uns avaient terminé leur parcours dans le labyrinthe législatif à la fin d'avril. 

L'un d'eux est le projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension. Il a reçu la sanction royale le 19 avril, après avoir été minutieusement examiné par l'Assemblée et en comité, puis adopté unanimement à l'étape de la troisième lecture. Il transforme en profondeur la Loi sur les prestations de pension en incorporant les recommandations unanimes de la Commission manitobaine des pensions et en tenant compte des consultations menées auprès des Manitobains, au sujet notamment des normes minimales, des garanties accessoires, de la retraite progressive, des surplus et de l'accès aux fonds détenus dans des comptes de retraite immobilisés. 

Le 8 décembre 2004, lors d'un discours prononcé en deuxième lecture, la ministre du Travail, Nancy Allan (NPD – Saint-Vital), a indiqué que le projet de loi contenait les plus importantes modifications apportées à la loi depuis 20 ans. Elle a également souligné que celles-ci pouvaient se répartir sous quatre grands thèmes : augmenter la souplesse, clarifier les exigences relatives à la gestion des régimes de pension, clarifier le traitement des pensions comme des biens familiaux et préserver les pensions. 

Bien que le projet de loi n'ait pas connu un parcours sans heurt (voir la rubrique suivante), les députés de l'opposition l'ont, dans l'ensemble, appuyé. Le projet de loi 10 réalise en partie les objectifs d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par Ron Schuler (PC – Springfield), porte-parole principal de l'opposition officielle, pendant la session précédente (projet de loi 212, Loi sur la liberté de choix en matière de pension). 

Questions de privilège 

Le projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension, a suscité de nombreux débats depuis le début de la session. En plus des discussions habituelles, il a donné lieu à deux questions de privilège. 

Le 6 décembre 2004, Ron Schuler a soulevé une question de privilège relative à la tenue, par le gouvernement le matin même, d'une conférence de presse frappée d'un embargo sur le projet de loi 10. M. Schuler a soutenu que la presse avait bénéficié d'une séance d'information complète sur le projet de loi, avant même que celui-ci n'ait été présenté à l'Assemblée. Il a ajouté qu'à titre de porte-parole, il avait été contacté par la presse pour commenter le projet de loi. Or, il n'avait pas été en mesure de le faire, n'ayant pas assisté à la conférence, dont il ignorait même l'existence. Le 21 mars, citant de nombreux précédents au Manitoba (ainsi que des décisions de la présidence de la Chambre des communes et plusieurs autorités en matière de procédure), le président a conclu qu'il n'y avait pas, de prime abord, matière à question de privilège. 

Par ailleurs, lorsqu'il a rendu sa décision, le président a fortement incité le gouvernement à réfléchir à l'information qu'il venait de présenter à l'Assemblée et à ne pas voir dans sa décision un appui à ce genre de pratique. Il a ajouté que, si la situation venait à se reproduire, il examinerait minutieusement tous les faits qui lui seraient présentés. Il a aussi suggéré que la question des conférences de presse soit renvoyée au Comité permanent du Règlement de l'Assemblée, signalant que les moyens de communication ont beaucoup évolué depuis 20 ans. 

Le 12 avril, une seconde question de privilège a été soulevée relativement au projet de loi 10. Cette fois, M. Derkach est intervenu devant l'Assemblée au sujet de commentaires qu'aurait faits le premier ministre Gary Doer (NPD – Concordia) lors d'une émission de radio locale diffusée le matin même. M. Derkach reprochait à ce dernier d'avoir dit à la radio que les députés de l'opposition retardaient l'adoption du projet de loi 10, qui se trouvait alors à l'étape de la deuxième lecture (il avait été déposé le 6 décembre 2004 et adopté en première lecture le 8 décembre 2004). M. Derkach a conclu son intervention en demandant que l'Assemblée se penche le jour même sur le projet de loi C-10 et que le premier ministre s'excuse auprès de tous les Manitobains d'avoir tenu des propos qui ne reflétaient pas la vérité. Le 20 avril, citant le Beauchesne et le Marleau et Montpetit (et plusieurs décisions de la présidence de l'Assemblée législative du Manitoba), le président a conclu qu'il n'avait pas le pouvoir de se prononcer sur des propos tenus à l'extérieur de l'Assemblée et qu'en conséquence, il ne pouvait pas conclure qu'il y avait, de prime abord, matière à question de privilège. 

Le 10 mars, pendant la période des questions, John Loewen (PC – Fort Whyte) a soulevé une question de privilège concernant une remarque de Tim Sale (NPD – Fort Rouge – ministre de la Santé) parus dans un journal du 26 décembre 2004, voulant que la santé ait été intentionnellement sous-financée dans le budget. M. Loewen a soutenu que ce commentaire portait atteinte à ses droits et privilèges de député, constituait une forme d'obstruction et renvoyait une image faussée de l'Assemblée tout entière. Il a terminé son intervention en présentant une motion demandant que la question soit renvoyée à un comité et que le ministre soit tenu de s'excuser. 

Le 23 mars, le président a décidé qu'il n'y avait pas, de prime abord, matière à question de privilège. En plus des précédents du Manitoba et d'autres autorités en matière de procédure, il a cité des passages du 50^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, publié en 2002 (concernant des allégations voulant que l'ancien ministre de la Défense ait induit la Chambre en erreur). Le président a conclu en citant un extrait de l'ouvrage Parliamentary Practice in New Zealand : « Il faut établir qu'au moment de faire la déclaration, le député savait qu'elle n'était pas exacte et qu'en agissant ainsi, il voulait induire la Chambre en erreur. » 

Résolutions de députés 

Dans une remarquable démonstration d'harmonie, l'Assemblée a récemment adopté à l'unanimité deux résolutions de députés. 

Le 21 avril, Len Derkach (PC – Russell) a présenté une résolution, appuyée par Doug Martindale (NPD – Burrows) concernant la démocratie en Ukraine. Le choix de l'appuyeur était important : il reflétait le fait que les deux députés s'étaient rendus en Ukraine pour participer à l'élection du 26 novembre 2004 à titre d'observateurs. La résolution demandait à l'Assemblée de féliciter, d'une part, les citoyens de l'Ukraine pour leur détermination à se doter d'un processus électoral libre et juste et, d'autre part, le nouveau président et la nouvelle première ministre de l'Ukraine, pour leur engagement à former un gouvernement démocratique. La discussion qui a suivi a retenu l'intérêt des députés de tous les partis. MM. Derkach et Martindale ont commenté leur expérience d'observateurs, tandis que plusieurs députés ont fait état des valeurs et des vertus de la démocratie, soulignant qu'il ne fallait jamais la tenir pour acquise. 

Le 28 avril, sous les regards de nombreux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui prenaient place dans la tribune, Bonnie Korzeniowski (NPD – St. James) a présenté une résolution visant à célébrer le 60^e anniversaire du Jour de la Victoire en Europe. Rappelant d'abord l'ampleur des pertes subies lors de la guerre la plus importante et la plus destructrice de l'histoire, la résolution demandait ensuite à l'Assemblée d'exprimer ses profondes condoléances et de remercier les Canadiens qui se sont sacrifiés au front et qui ont appuyé l'effort de guerre ici au pays. La résolution demandait aussi à toutes les générations et à tous les gouvernements de s'engager dans la lutte pour la paix et la justice sociale. Les députés ont été si nombreux à vouloir prendre la parole sur la résolution que l'Assemblée a convenu de prolonger la séance pour leur permettre d'exprimer leurs pensées. Glen Cummings (PC – Sainte-Rose) a habilement conclu le débat en résumant comme suit toute sa gratitude envers les anciens combattants : « Je suis d'une génération énormément privilégiée, grâce à tout ce qu'ils ont fait. » Quelques minutes plus tard, l'Assemblée a adopté la résolution à l'unanimité. 

Conformément au Règlement, à moins d'une urgence, l'Assemblée siégera jusqu'au jeudi 9 juin, puis ajournera pour l'été. 

Rick Yarish
Greffier adjoint/ 
greffier des comités

Saskatchewan 

La session du printemps de l'Assemblée a débuté le 14 mars. Il s'agissait de la reprise des travaux de la 1^re session, amorcée au printemps de 2004 et poursuivie par une courte session d'automne. La première séance de 2005 a commencé par l'expression de condoléances pour les quatre policiers de la GRC tués dans l'exercice de leurs fonctions, à Mayerthorpe, en Alberta. Par ailleurs, plusieurs cérémonies et débats ont marqué la session : 

• Un débat d'urgence pour demander au gouvernement fédéral de respecter le principe d'équité en matière de revenus énergétiques provinciaux et d'entamer immédiatement les négociations d'un accord qui mettrait la Saskatchewan à l'abri de la récupération des transferts de péréquation en raison de ses revenus énergétiques, et l'examen de la réforme du programme national de péréquation en ce qui a trait à la détermination des versements et des disparités fiscales. La motion a été adoptée. 
• Une cérémonie pour décerner la médaille du bénévolat de la Saskatchewan à douze personnes exceptionnelles. 
• Un hommage aux athlètes olympiques et paralympiques de la Saskatchewan, le 2 mai. 

Deux députés ont eu l'honneur de faire adopter leurs projets de loi par l'Assemblée. Greg Brkich (Arm River-Watrous) a déposé le Recognition of John George Diefenbaker Day Act, en vertu duquel le 18 septembre, date d'anniversaire de naissance du premier premier ministre d'origine saskatchewanaise, est proclamé le Jour John George Diefenbaker, en reconnaissance de sa contribution au Canada. Le Tommy Douglas Day Act, parrainé par Warren McCall (Regina Elphinstone-Centre), désigne également la date d'anniversaire de naissance de M. Douglas, soit le 20 octobre, comme le Jour Tommy Douglas, en hommage au travail qu'il a accompli et à sa contribution à la province. 

Budget 

Le 23 mars, le ministre des Finances, Harry Van Mulligen, a présenté le douzième budget équilibré consécutif du gouvernement néo-démocrate. Le thème principal de ce budget du centenaire était « Bâtir en prévision des 100 prochaines années », en mettant l'accent sur les priorités. Le gouvernement a prévu notamment des investissements record en éducation et en santé, la bonification des programmes sociaux, des mesures de développement économique et l'augmentation des budgets d'immobilisations pour le bien des générations futures. 

Ken Cheveldayoff (Saskatoon Silver Springs), porte-parole de l'opposition en matière de finances, a déclaré que le budget manquait de vision. Compte tenu de l'augmentation des revenus du gouvernement au cours de l'année précédente, l'opposition a proposé un amendement à la motion sur le budget, énumérant plusieurs autres secteurs où le gouvernement aurait pu investir.  

Après débat, l'amendement a été rejeté et la motion initiale, adoptée. Conformément au précédent établi l'an dernier, la plupart des dépenses prévues dans le budget ont été soumises à l'examen des divers comités sectoriels. Quant aux dépenses prévues pour le Conseil exécutif et quelques ministères – Agriculture et Agroalimentaire, Relations gouvernementales, Santé et Éducation –, c'est le Comité des finances (comité plénier) qui est chargé de les examiner. 

Motion de privilège 

L'accès aux séances d'information technique a suscité des remous au cours de la session du printemps. La question a d'abord été soulevée le 22 mars, lorsque les députés de l'opposition ont écrit au président pour indiquer qu'ils craignaient se faire refuser l'accès à une séance d'information technique sur le budget. Le gouvernement soutenait que cette séance s'adressait uniquement aux médias. La question a été réglée en dehors de la Chambre, lorsque le gouvernement a accepté d'organiser une autre séance d'information pour les députés de l'opposition. 

Par la suite, le 11 avril, Rod Gantefoer (Melfort), leader de l'opposition à la Chambre, a soulevé une question de privilège du fait qu'on avait interdit aux députés de l'opposition et à leur personnel d'assister à une séance d'information technique sur le rapport annuel 2004 de la Saskatchewan Water Corporation. L'argument de M. Gantefoer se fondait sur une décision du président de la Chambre des communes en 2001. Ce dernier avait statué que le refus de permettre aux députés et à leur personnel d'assister à une telle séance sur un projet de loi – sous embargo et réservée aux médias – constituait, à première vue, un cas d'outrage au Parlement. Après examen de la question, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avait appuyé la décision du président. 

Notant qu'aucun précédent de l'Assemblée de la Saskatchewan ne s'appliquait directement à cette situation, le président Myron Kowalsky a conclu à la pertinence du principe établi par la décision des Communes : le fait que le précédent d'Ottawa concernait un projet de loi et non un rapport ou un budget n'infirmait pas le principe que rien ne doit gêner les députés dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires. Par conséquent, il s'est dit d'avis que l'Assemblée pouvait décider comment procéder dans cette affaire. 

M. Gantefoer a ensuite présenté une motion exigeant que les membres du personnel du Conseil exécutif qui avaient empêché l'opposition d'assister à la séance d'information soient déclarés coupables d'outrage à l'Assemblée et qu'à l'avenir, les députés de l'opposition et leur personnel puissent assister à n'importe quelle conférence de presse ou séance d'information sous embargo organisée par le gouvernement ou les sociétés d'État et ouverte aux médias. Un débat a suivi, puis le leader du gouvernement à la Chambre, Harry Van Mulligen, a proposé de renvoyer la question au Comité permanent des privilèges. Le débat a alors pris fin, le Comité ayant reçu l'ordre de présenter son rapport dans un délai d'une semaine. 

Comme le Comité n'a pas réussi à résoudre la question au cours de ses délibérations, l'Assemblée a dû l'examiner une deuxième fois. Le 2 mai, le gouvernement a déposé une motion en trois points pour résoudre le problème : 

• Premièrement, que l'Assemblée demande au gouvernement d'ordonner à ses représentants et à ses sociétés d'État de reconnaître et de respecter les droits et privilèges de tous les députés; 
• Deuxièmement, que tous les députés et leur personnel puissent avoir accès à toutes les séances d'information technique ou conférences de presse portant sur des questions que l'Assemblée devra traiter, avant les médias ou en même temps qu'eux; 
• Troisièmement, que l'exclusion des députés et de leur personnel de toute séance d'information technique pour les médias ne soit pas considérée comme une atteinte au privilège si une séance prévue pour eux est tenue avant ou pendant celle des médias. 

L'opposition a proposé un amendement condamnant le gouvernement pour son refus de permettre aux députés et à leur personnel d'assister aux séances d'information technique ou aux conférences de presse sous embargo destinées aux médias. Le débat s'est poursuivi tout l'après-midi, puis l'amendement a été mis aux voix et rejeté. La motion initiale a ensuite été adoptée. 

Travaux des comités 

L'Assemblée vient de terminer une année complète sous le régime des nouvelles règles adoptées en 2004, qui concernent notamment la réorganisation des comités. À ce jour, les activités des comités ont surtout consisté à examiner les projets de loi, le budget des dépenses et les rapports des sociétés d'État. On s'attend à ce qu'au cours de leur deuxième année de fonctionnement, ils puissent s'occuper d'autres questions de leur ressort, comme l'examen des règlements, la tenue d'enquêtes et l'organisation d'audiences publiques sur des projets de loi. 

Célébrations du centenaire de la province 

La Saskatchewan célèbre en 2005 le 100^e anniversaire de son entrée dans la Confédération. L'Assemblée a souligné cet événement marquant par un débat commémoratif spécial, au cours de la première semaine de la session du printemps. Le texte de la motion traduit bien les sentiments des députés :  

Que l'Assemblée législative marque sa première séance de l'année du centenaire en rendant hommage à la Saskatchewan – son histoire riche en traditions et sa diversité culturelle; ses idées innovatrices, son esprit communautaire et sa fierté collective; ses réalisations et ses perspectives d'avenir; et tous ses citoyens, ses lieux et ses horizons qui en font une province respectée et lui promettent un avenir radieux et prospère. 

L'anniversaire officiel est le 4 septembre, mais les célébrations se dérouleront tout au long de l'année. Des activités de toutes sortes seront organisées sous le thème « 100 ans de cœur » – allant des manifestations très médiatisées, comme le Gala du centenaire, ou sportives, comme les Jeux du Canada, aux festivités locales et familiales en l'honneur du retour au bercail des natifs de la province.

Voici quelques-unes des activités prévues : 

• Des fêtes spéciales en l'honneur des centenaires et des nouveaux-nés de la province; 
• La composition et l'enregistrement d'une chanson du centenaire; 
• La fabrication et la vente de souvenirs du centenaire – symbole officiel, vêtements, épinglettes et plaques d'immatriculation; 
• La remise de la médaille du centenaire de la Saskatchewan à des citoyens qui ont beaucoup contribué à la société; 
• La culture spéciale, par la centrale électrique Shand de SaskPower, du lis rouge orangé, emblème floral de la province, qui sera distribué et planté un peu partout dans la province; 
• Le lancement du site Web du centenaire qui se veut une boîte à idées – comme des subventions et des programmes pour l'organisation d'activités communautaires, des projets intéressant les jeunes, comme le Projet Paix et la grande tournée du centenaire de Theresa Sokirka, ou des ressources pour organiser sa propre activité. Le site propose aussi une liste amusante : les 100 raisons de fêter. 

Les festivités du centenaire comprendront également la visite de la Reine et du duc d'Édimbourg, du 17 au 20 mai. Pendant leur séjour, ils inaugureront au Palais législatif une statue de Sa Majesté la représentant sur son cheval Burmese, en l'honneur de son jubilé, et une peinture murale du centenaire. En outre, ils visiteront la First Nations University of Canada et le Centre canadien de rayonnement synchrotron de l'Université de la Saskatchewan.  

Rénovations à l'Assemblée législative 

Après 27 ans de service, le tout premier système audio de la Chambre a été remplacé par un système numérique moderne. Étant donné l'âge de ses circuits, l'ancien système tombait souvent en panne et fonctionnait mal. La planification de ce projet a commencé à l'automne 2004, sa mise en œuvre étant retardée jusque après la session d'automne. Ensuite, au début de décembre, le vieux système a été mis hors service et démantelé. L'installation du nouvel équipement - microphones et haut-parleurs modernes sur chaque pupitre - a suivi au début de la nouvelle année. La vérification et la mise au point du système se sont faites pendant les premières séances de la session du printemps. L'installation de nouveaux haut-parleurs a également permis d'améliorer la qualité du son dans les tribunes. 

L'étape finale du projet consistait à moderniser le câblage et le système de transmission des données. On a fait passer des fils jusqu'à chacun des pupitres afin que les députés puissent y brancher leur ordinateur portable et, ainsi, ne plus avoir besoin de piles. Chaque console de pupitre est aussi munie d'une prise pour la transmission des données informatiques. Ainsi, les députés disposent d'un accès fiable à Internet. Auparavant, ils devaient se contenter d'un service d'accès Internet sans fil. 

Les pupitres des députés à la Chambre sont ceux qui ont été conçus par les architectes du Palais législatif au début du XX^e siècle. Toute modification qui y a été apportée est conforme aux directives provinciales relatives aux biens patrimoniaux. D'ailleurs, les pièces d'origine du meuble y ont été incorporées chaque fois qu'il était possible de le faire. Par exemple, le couvercle en laiton qui recouvrait l'encrier s'ouvre désormais pour que les députés puissent ranger les fils électriques dans leur pupitre et faire passer celui qui alimente leur ordinateur. 

La deuxième nouveauté visible du Palais législatif a été l'ouverture, en avril, de la boutique de la galerie Cumberland. Cette boutique de cadeaux vend des produits qui font connaître l'Assemblée législative et mettent en valeur les talents des artisans de la province et d'ailleurs au Canada. Les œuvres d'art des Premières nations y seront également exposées. 

La boutique, qui a vu le jour grâce à la collaboration entre l'Assemblée, les membres associés du Royal Saskatchewan Museum et la Saskatchewan Property Management Corporation, est le couronnement de plusieurs années d'efforts. Les profits serviront à financer les activités des associés, notamment l'élaboration de programmes destinés au public par le Royal Saskatchewan Museum. 

Margaret (Meta) Woods
Greffier adjointe 

Ontario 

L'Assemblée a repris rapidement ses travaux après le congé d'hiver et entamé la session du printemps le 14 février 2005. 

John Tory, chef du Parti progressiste-conservateur de l'Ontario, a remporté l'élection partielle tenue dans le comté du Dufferin-Peel-Wellington-Grey après la démission du député sortant et ex-premier ministre, Ernie Eves. M. Tory a remporté l'élection le 17 mars et assumé ses fonctions à la Chambre le 29 mars.

Elizabeth Witmer, députée de Kitchener-Waterloo, est chef adjointe et présidente du Caucus des progressistes-conservateurs. Deux membres du Parti conservateur, John Baird, député de Nepean-Carleton, et Jim Flaherty, député de Whitby-Ajax, ont annoncé leur intention de se présenter aux prochaines élections fédérales. La députée du NPD Marilyn Churley, qui représente Toronto-Danforth, a également annoncé qu'elle chercherait à obtenir l'investiture fédérale dans la circonscription voisine de Beaches-East York. 

L'Assemblée a travaillé à la législation tout au long de la session du printemps. Un texte de loi visant à créer et à contrôler le Plan de la ceinture de verdure pour le développement de la région du Golden Horseshoe, dans le sud de l'Ontario, a reçu la sanction royale. L'objectif visé est de créer plus d'un million d'acres d'espaces verts afin d'assurer une protection permanente à des terres agricoles et écologiquement vulnérables, tout en concentrant la croissance et en restreignant l'étalement urbain. 

La Loi modifiant la Loi sur le patrimoine de l'Ontario a également reçu la sanction royale. Cette mesure vise, entre autres, à fournir aux municipalités davantage d'outils et une plus grande marge de manœuvre pour prévenir la destruction de propriétés patrimoniales et améliorer la protection du patrimoine marin et des ressources archéologiques. 

Le ministre de l'Énergie a présenté plusieurs textes de loi et initiatives en vue de répondre aux préoccupations pressantes concernant le coût et la disponibilité d'approvisionnements fiables en électricité pour la province. Compte tenu de l'engagement de fermer toutes les stations génératrices alimentées au charbon d'ici 2007 ainsi que de la nécessité de remplacer la capacité de production de 25 000 mégawatts dans un délai de 20 ans, soit 80 p. 100 de la capacité actuelle de production de la province, le cadre législatif a pour objet de promouvoir une culture de la conservation, de faire correspondre les tarifs au coût véritable de la production et de la distribution de l'énergie et d'encourager les intérêts privés à participer aux efforts en vue de répondre aux besoins actuels et à long terme. On a mis sur pied un Bureau des économies d'énergie, sous la gouverne d'un directeur des économies d'énergie de l'Ontario, et, à la fin avril, on a fermé la station génératrice de Lakeview alimentée au charbon, principale source de pollution atmosphérique dans la région du Grand Toronto. 

Au moyen d'un vote par oui ou non, l'Assemblée a adopté une mesure législative modifiant plus de 70 lois afin de les rendre conformes à des décisions judiciaires attestant la constitutionnalité du mariage homosexuel. Le texte de loi précise également que les institutions religieuses n'ont pas à consacrer des mariages qui vont à l'encontre de leurs convictions. 

Le procureur général a présenté un projet de loi portant création d'une assemblée de citoyens sur la réforme électorale, en vue d'étudier le système électoral de l'Ontario. S'il est recommandé de modifier le système, les citoyens seront consultés sur la solution de rechange proposée lors d'un référendum. Par ailleurs, un jury de citoyens sur le financement politique fera des recommandations sur la manière dont sont financés les partis politiques et les campagnes électorales. La loi rendrait également obligatoire la tenue d'élections tous les quatre ans et augmenterait de 103 à 107 le nombre de circonscriptions dans la province. 

Activité des comités 

Le Comité permanent de la justice a élu comme président Shafiq Qaadri le 16 décembre 2004. Le Comité a fait rapport sur le projet de loi 110, Loi exigeant la divulgation à la police de renseignements en ce qui concerne les personnes traitées pour blessure par balle, et le projet de loi 158, Loi remplaçant la Loi sur les cinémas et modifiant d'autres lois en ce qui concerne les films. En avril, le Comité a entrepris des consultations publiques sur le projet de loi 128, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les pouvoirs d'exécution, les pénalités et l'administration des biens confisqués ou pouvant être confisqués au profit de la Couronne du chef de l'Ontario par suite d'activités de crime organisé et de culture de marijuana ainsi que d'autres activités illégales. 

Le 1^er mars, l'Assemblée a renvoyé au Comité permanent des affaires gouvernementales le projet de loi 163, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa. Le 2 mars, le Comité s'est réuni afin d'examiner le projet de loi article par article. Ce texte de loi modifie la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa et « exige que la cité adopte une politique traitant de l'utilisation du français et de l'anglais dans la totalité ou certaines parties de son administration et dans la fourniture de la totalité ou de certains de ses services municipaux ». Le même jour, le Comité a fait rapport sans amendement du projet loi, qui a reçu la sanction royale le 9 mars. 

En avril et mai, le Comité permanent des affaires gouvernementales a tenu consécutivement à Toronto des audiences publiques sur projet de loi 136, Loi sur l'établissement de zones de croissance planifiée et de plans de croissance, puis sur le projet de loi 155, Loi modifiant la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune. 

Le Comité permanent de la politique sociale s'est réuni pendant cinq jours pour l'examen article par article du projet de loi 118, Loi traitant de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'application de normes concernant l'accessibilité pour les personnes handicapées en ce qui concerne les biens, les services, les installations, l'emploi, le logement, les bâtiments et toutes les autres choses qu'elle précise, puis a fait rapport du projet de loi à l'Assemblée avec amendements. Il a ensuite tenu des audiences publiques pendant trois jours, dont un à Kitchener, sur le projet de loi 144, Loi modifiant des lois concernant les relations de travail. Le Comité a terminé en une journée son examen article par article et fait rapport du projet de loi à l'Assemblée avec amendements. Le projet de loi 183, Loi traitant de la divulgation de renseignements et de dossiers aux personnes adoptées et à leurs pères ou mères de sang, a été renvoyé pour examen. 

Anne Stokes
Greffière de comité

Colombie-Britannique 

L'Assemblée législative de la Colombie-Britannique a été convoquée le matin du 8 février 2005 pour la prorogation de la 5^e session de la 37^e législature. La 6^e session a débuté au cours de l'après-midi par le discours du Trône, qu'a lu la lieutenante-gouverneure Iona Campagnolo. Inspiré de l'idéal olympique, le discours a mis en relief « cinq grands objectifs pour une décennie en or », à savoir : faire en sorte que la population de la Colombie-Britannique soit la mieux éduquée et la plus instruite du continent; tracer la voie vers des modes de vie sains et la bonne forme physique en Amérique du Nord; édifier le meilleur réseau de soutien du Canada pour les personnes handicapées, les personnes qui ont des besoins spéciaux, les enfants à risque et les aînés; occuper la première place dans le monde pour la gestion durable de l'environnement; créer plus d'emplois par habitant que partout ailleurs au Canada. 

Le 15 février, se faisant l'écho des thèmes abordés dans le discours du Trône, le ministre des Finances, Colin Hansen (Vancouver-Quilchena), a présenté un budget qui affichait un excédent de 1,4 milliard de dollars et prévoyait une réserve pour éventualités de 300 millions de dollars. Le budget allouait 1,7 milliard de dollars pour le remboursement de la dette, ce qui représente la plus importante réduction de dette annuelle dans les annales de la province. D'autres mesures budgétaires sont à signaler, notamment un nouvel investissement de trois milliards de dollars dans l'infrastructure des transports de la province; des investissements additionnels dans le secteur du tourisme; des dépenses accrues dans les programmes de santé et d'éducation; le relèvement du seuil pour les impôts sur le capital des sociétés; des dégrèvements fiscaux supplémentaires pour les consommateurs qui achètent des appareils de chauffage à haut rendement et des voitures hybrides. 

Dans sa réponse, le leader parlementaire de l'opposition, Joy MacPhail (Vancouver-Hastings), a qualifié le budget de « métamorphose politique extrême de dernière minute », déclarant que le budget ne réussirait pas à cacher ?« le bilan passé du gouvernement : des déficits records, des augmentations de taxes et de frais, des listes d'attente plus longues, des plans de privatisation ratés et une province davantage polarisée et divisée ». 

Le leader parlementaire du gouvernement, Graham Bruce (Cowichan-Ladysmith), a adopté une mesure procédurale digne de mention en déclarant qu'en raison des élections à date fixe prévues pour le 17 mai, le budget serait débattu, mais qu'il n'y aurait pas d'examen détaillé du budget des dépenses avant les élections. Dénonçant ce qui lui apparaissait comme une « caisse noire préélectorale » de 236 millions de dollars–- montant désigné comme des dépenses non spécifiées de développement économique –, Mme MacPhail a promis que son parti collaborerait avec le gouvernement pour mettre fin au débat sur le budget des dépenses avant le 19 avril, date fixée pour la dissolution. Bien que cette offre n'ait pas été retenue, les libéraux et les néo-démocrates de la province ont indiqué que leurs partis respectifs détermineraient si la date des élections devrait être reportée à l'automne pour permettre un examen approfondi du budget des dépenses avant ces élections. 

Le gouvernement a cependant présenté 11 budgets supplémentaires des dépenses pour, entre autres, la construction d'installations olympiques, l'aide au secteur agricole, la revitalisation du secteur forestier et le remboursement d'une partie de la dette de la B.C. Transportation Financing Authority par un montant de 550 millions de dollars. En outre, deux projets de loi ont reçu la sanction royale. Le projet de loi 2, Thompson Rivers University Act, établit la plus récente des universités canadiennes. Située à Kamloops, l'Université Thompson Rivers combine les programmes d'enseignement et de formation professionnelle du University College of the Cariboo avec les cours en ligne et par correspondance offerts par la B.C. Open University et l'Open College. Le projet de loi 4, Attorney General Statutes Amendment Act, met sur pied un nouveau service chargé de recalculer annuellement les pensions alimentaires pour les enfants.

Le leader parlementaire du gouvernement a proposé d'ajourner la 6e session le 10 mars. Un hommage a alors été rendu à certains des 17 députés de l'Assemblée législative qui ont décidé de quitter la vie politique. En particulier, les députés du gouvernement et de l'opposition ont souligné la contribution de Mme MacPhail. 

Le 19 avril, la 37^e législature a été dissoute, et les brefs électoraux ont été délivrés pour les élections provinciales du 17 mai. 

Élections provinciales 

Décrite par les médias comme peu mouvementée, la campagne électorale a été l'occasion de deux débats, un télévisé et l'autre radiodiffusé, entre les chefs de trois partis (libéraux, néo-démocrates et verts). Le consortium de médias qui a diffusé le débat télévisé a décidé d'en exclure le chef de la Réforme démocratique, jugeant que ce parti naissant n'avait pas suffisamment d'ancrage en Colombie-Britannique, même s'il compte un député à l'Assemblée législative. 

Les résultats préliminaires indiquent que le Nouveau Parti démocratique a remporté 33 sièges, alors qu'il n'en avait que trois avant les élections. Le chef du NPD, Carole James (Victoria-Beacon Hill), s'est fait élire et deviendra donc chef de l'opposition officielle. Ces élections marquent aussi le retour de sept anciens ministres néo-démocrates dans les rangs de l'opposition officielle, notamment Jenny Wai Ching Kwan (Vancouver-Mount Pleasant), Corky Evans (Nelson-Creston) et Mike Farnworth (Port Coquitlam-Burke Mountain). Le parti a récupéré son niveau d'appui traditionnel en obtenant 41 p. 100 du suffrage populaire. 

Dirigé par le premier ministre Gordon Campbell (Vancouver-Point Grey), le Parti libéral de la Colombie-Britannique a été reporté au pouvoir avec 46 sièges, contre 73 avant les élections. Il compte parmi ses nouvelles recrues Carole Taylor (Vancouver-Langara), ex-présidente de la Société Radio-Canada, et Wally Oppal (Vancouver-Fraserview), ancien juge de la Cour d'appel provinciale. 

Référendum sur la réforme électorale 

Les résultats préliminaires montrent que le non l'emporte au référendum qui vise à déterminer si la province adoptera le mode de scrutin à vote unique transférable pour les futures élections. Pour la concrétisation de la réforme, il fallait que le oui recueille 60 p. 100 des suffrages exprimés et prévale dans 48 des 79 circonscriptions provinciales. La question – La Colombie-Britannique doit-elle adopter le système électoral VUT-C.-B. suite à la recommandation de l'Assemblée des citoyens sur la réforme électorale? – a reçu une réponse favorable correspondant à 56,8 p. 100 du total des suffrages, mais, étonnamment, le oui l'a emporté dans toutes les circonscriptions qui avaient communiqué leurs résultats à l'heure où nous publions ces lignes. 

L'issue mitigée du référendum sur la réforme électorale posera un dilemme intéressant au nouveau gouvernement. Répondant aux questions des journalistes après sa victoire électorale, le premier ministre Campbell a indiqué qu'il souhaitait connaître l'avis de l'Assemblée des citoyens pour tirer des enseignements de la campagne référendaire et pour voir si « nous devrions aller dans une autre direction ou poursuivre dans la même voie » vers la mise en œuvre du vote unique transférable propre à la Colombie-Britannique. 

Autres affaires 

Des félicitations sont de mise pour E. George MacMinn, c.r., greffier de la Chambre, qui s'est vu décerner l'Ordre de la Colombie-Britannique le 15 avril. M. MacMinn est le principal agent supérieur de l'Assemblée législative de la province et le greffier parlementaire qui compte le plus grand nombre d'années de service à ce titre dans tout le Commonwealth. 

Jonathan Fershau
Attaché de recherche
Bureau du greffier des comités

Île-du-Prince-Édouard 

L'Assemblée législative a ouvert la deuxième session de la 62^e Assemblée générale le 18 novembre 2004. Elle a ajourné ses travaux le 16 décembre, après 17 jours de séance, jusqu'à nouvelle convocation du président, et a été rappelée le 6 avril. 

Mesures législatives importantes 

L'Assemblée a étudié deux projets de loi particulièrement importants pendant la session : 

An Act to Amend the Tobacco Sales to Minors Act interdit la vente de tabac dans des endroits désignés, dont les établissements de santé, les édifices gouvernementaux, les écoles et les installations récréatives. La Loi interdit également la vente de tabac dans les distributrices ou tout autre comptoir ou vitrine libre-service. Une des dispositions, qui entrera en vigueur le 1^er juin, interdira aussi la vente de tabac dans les pharmacies et certains magasins de détail.

Aux termes du Renewable Energy Act, une entreprise de service public devra obtenir chaque année une quantité fixe de son énergie électrique auprès de sources d'énergie renouvelable. Cette disposition entrera en vigueur en 2010, auquel moment au moins 15 p. 100 de l'énergie électrique d'un service public devrait provenir de sources renouvelables ou « vertes ». Le texte de loi exige également que les services publics réalisent des plans de gestion axés sur la demande en vue de réduire la demande d'énergie électrique pendant les périodes de pointe. Enfin, la Loi permettra que les services publics concluent des ententes de facturation nette avec des générateurs d'énergie renouvelable de faible capacité. 

Démission de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée 

Karen Rose, première commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la province, a démissionné de son poste en avril 2005, pour des raisons personnelles. Lorsqu'il a annoncé la nouvelle, le président Greg Deighan a félicité Mme Rose de son excellent travail et l'a remerciée du professionnalisme dont elle a fait preuve dans l'exécution de ses fonctions. Mme Rose, qui occupait ce poste depuis novembre 2002, était chargée de l'application du Freedom of Information and Protection of Privacy Act. Un remplaçant sera nommé prochainement. Il revient au Comité permanent de la gestion législative de recommander à l'Assemblée législative un candidat, dont la nomination ne pourra être confirmée qu'avec l'appui d'au moins les deux tiers des députés votants. 

Départ à la retraite du directeur général des élections 

Le directeur général des élections de la province, Merrill Wigginton, a pris sa retraite le 30 avril après avoir occupé cette charge pendant 19 ans. D'aucuns conviendraient qu'il a connu son heure de gloire lors des élections générales de 2003, quand l'ouragan Juan a frappé la province dès les premières heures de la journée du scrutin. L'ouragan a causé des pannes de courant et des dommages matériels à l'échelle de la province, en plus d'entraîner la fermeture d'écoles, de bureaux gouvernementaux et de commerces en raison des milliers d'arbres abattus et des lignes de transport d'énergie endommagées. Deux tiers des bureaux de scrutin sont restés sans courant toute la journée, et il a fallu compter les bulletins de vote à la lueur des lanternes à pétrole et des chandelles. Malgré cela, la participation au scrutin, soit un peu plus de 83 p. 100, était à peine inférieure à celle des élections générales de 2000, témoignant du flegme et du sang-froid dont M. Wigginton a su faire preuve face à la catastrophe. Faut-il parler de déformation professionnelle : dès son départ à la retraite, M. Wigginton s'est rendu en Colombie-Britannique afin d'y prêter main-forte aux élections générales provinciales et au scrutin sur la représentation proportionnelle. 

Lowell Croken, ex-directeur général adjoint des élections, qui travaille pour le bureau des Élections de l'Île-du-Prince-Édouard depuis 1996, a été nommé directeur général intérimaire. 

Commission sur l'avenir électoral de l'Île-du-Prince-Édouard 

La Commission sur l'avenir électoral de l'Île-du-Prince-Édouard a été créée en janvier pour faire suite aux recommandations contenues dans le rapport de la Commission sur la réforme électorale, publié en 2003 (offert en version intégrale à www.assembly.pe.ca). Elle comporte huit membres, dont un représentant de chacun des trois partis politiques inscrits lors des élections générales provinciales de 2003, un représentant de chacun des quatre districts électoraux fédéraux de la province, choisi par le Comité permanent de la gestion législative, et un président, également choisi par le Comité permanent. 

La Commission sur l'avenir électoral de l'Île-du-Prince-Édouard doit élaborer et réaliser un programme de sensibilisation du public afin de mieux faire connaître l'actuel système majoritaire uninominal à un tour et l'option possible du système proportionnel mixte. La Commission doit également préparer le libellé de la question qui sera posée aux habitants de l'île dans un prochain plébiscite afin de connaître leurs préférences. Elle formulera également une recommandation à l'Assemblée législative concernant la date du référendum. 

Les commissaires ont commencé leurs réunions en mars et prévoient une série de rencontres publiques à l'automne. Les avantages et les inconvénients des deux systèmes de scrutin seront présentés au public lors de ces rencontres, qui susciteront sans doute de longues discussions. 

Association parlementaire du Commonwealth 

La section de l'Île-du-Prince-Édouard accueillera le 27^e Colloque parlementaire canadien de l'APC à Summerside du 20 au 23 octobre. Toutes les instances recevront prochainement des invitations et des formulaires d'inscription.  

Le président Deighan a représenté la Région du Canada lors de la réunion semestrielle 2005 du Comité exécutif de l'APC tenue à Sydney, en Australie, en avril. 

Des petits à la législature 

Les députés de l'Assemblée législative ont accueilli 25 enfants le 12 avril dans le cadre d'un programme pilote intitulé « Take a Little to the Legislature » (Emmenez un petit à la législature). Des membres de l'organisme Grands frères/Grandes sœurs ont pu observer de près les rouages du gouvernement et de l'Assemblée législative provinciale. Chaque député était jumelé pour la journée avec un des jeunes parrainés par l'organisme. Pendant la matinée, les enfants ont pu visiter les bureaux de l'opposition officielle, ainsi que le bureau du premier ministre avant de se rendre à la Maison du Gouvernement, où de la pizza a été servie sur des plateaux d'argent, au grand plaisir des invités. L'après-midi s'est déroulé dans la tribune du public à Province House, où chaque petit a été accueilli et présenté par le député avec lequel il était jumelé. La journée a connu un grand succès et a suscité beaucoup d'intérêt pour l'organisme des Grands frères/Grandes sœurs et ses activités. 

Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière de comités

Territoires du Nord-Ouest 

La troisième session de la 15^e Assemblée législative a été prorogée le 10 mars 2005. Parmi les principales affaires traitées, il convient de souligner l'adoption du budget 2005-2006, le troisième et dernier projet de loi établissant l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho de North Slave, un projet de loi qui fusionne deux entités d'investissement et de développement de l'entreprise relevant du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et un projet de loi qui confère aux personnes qui vivent en union non traditionnelle les mêmes droits et obligations qu'aux personnes mariées. En tout, sept projets de loi ont été sanctionnés le 10 mars. 

• La Loi sur l'Agence de services communautaires tlicho (projet de loi 15) a pour effet de constituer l'Agence de services communautaires tlicho, chargée d'exercer des fonctions dans les domaines de l'éducation, de la santé et des services sociaux au sein des collectivités tlicho et sur les terres tlicho. La constitution de l'Agence est requise par l'Entente de services intergouvernementale tlicho conclue aux termes de l'Accord tlicho sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale. 
• La Loi sur la Société d'investissement et de développement des Territoires du Nord-Ouest (projet de loi 16) constitue une société dont la mission est de soutenir les objectifs de développement économique du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en encourageant la création et le développement d'entreprises commerciales, en les informant, en leur fournissant une aide financière et en y investissant. 
• La Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations (projet de loi 17) modifie plusieurs lois afin de veiller à ce que la définition de « conjoint » vise aussi les personnes qui vivent en union conjugale hors des liens du mariage pour que les droits et obligations accordés ou imposés en vertu de ces lois s'appliquent de façon équitable aux personnes qui vivent en union conjugale sous d'autres formes, dont les unions homosexuelles. 
• La Loi modifiant la Loi sur la cour territoriale (projet de loi 18) supprime la limite d'âge de 65 ans, avec possibilité de renouvellement du mandat, pour les juges territoriaux et les juges territoriaux adjoints. La limite d'âge absolue de 75 ans est maintenue. 
• La Loi de crédits pour 2005-2006 (projet de loi 19) et la Loi no 3 de 2004-2005 sur les crédits supplémentaires (projet de loi 20) visent à autoriser le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à engager des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement en immobilisations pour l'exercice 2005 2006 ainsi que des crédits supplémentaires pour 2004 2005. 
• La Loi modifiant la Loi sur la fonction publique (projet de loi 21) prévoit la nomination d'agents de révision des nominations qui entendront les appels interjetés à l'encontre de nominations faites à la suite d'un concours; elle autorise, en outre, la prise de règlements pour régir ces appels. 

Session budgétaire 

Le ministre des Finances, Floyd Roland, député d'Inuvik Boot Lake, a présenté son deuxième budget de la 15^e Assemblée le 10 février. Les quatre semaines qui ont suivi ont été fécondes en événements, puisque les députés ont débattu du bien-fondé d'un budget dont ils avaient examiné la version provisoire en comités permanents en janvier. Une bonne part du débat animé a porté sur la fermeture proposée d'installations de la Justice à Hay River et à Inuvik. On a pu constater une divergence d'opinions considérable entre les députés et le ministre de la Justice concernant les économies réalisées grâce à ces fermetures et la méthodologie utilisée pour calculer ces économies. 

Le budget 2005 2006 tenait compte également de la scission du ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique (RFDE), entrée en vigueur le 1^er avril, pour former deux ministères, soit Industrie, Tourisme et Investissement, d'une part, et Environnement et Ressources naturelles, d'autre part. Cette mesure permet de séparer les deux mandats contradictoires que sont la protection de l'environnement et le développement économique, lesquels coexistaient auparavant au sein du ministère d'origine. 

Examen par le Comité du rapport électoral 

Le Comité permanent du règlement et de la procédure a fait rapport, le 17 février, de son examen public du rapport remis par le directeur général des élections sur l'administration des élections générales de 2003, qui contenait notamment les recommandations suivantes : la tenue d'élections à date fixe, la sensibilisation accrue de la population à l'égard du processus électoral et un examen administratif exhaustif de la Loi électorale. Dans son rapport, le Comité sur le règlement a approuvé la totalité des recommandations, lesquelles ont été adoptées à la Chambre après quelques discussions. Il convient particulièrement de souligner la recommandation de modifier les dispositions législatives nécessaires afin que les élections générales se tiennent à date fixe. À l'avenir, les élections générales dans les Territoires du Nord-Ouest se tiendront tous les quatre ans à partir de 2007, le premier lundi d'octobre. 

Réaffectations au sein du Cabinet 

Étant donné la création d'un ministère de plus et la nécessité d'équilibrer les charges de travail, le premier ministre, Joe Handley, député de Weledeh, a annoncé un remaniement du cabinet le 17 mars. David Krutko, député de Mackenzie Delta, remplace le premier ministre à la tête de la Société d'énergie des Territoires de Nord-Ouest et laisse sa charge à la Commission des accidents du travail à Charles Dent, député de Frame Lake. M. Dent a conservé le ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi, mais le ministère de la Justice relève dorénavant de Brendan Bell, député de Yellowknife Sud. Depuis le 1^er avril, M. Bell, ex-ministre de RFDE, est aussi ministre de l'Industrie, du Tourisme et de l'Investissement, et Michael Miltenberger, député de Thebacha, dirige Environnement et Ressources naturelles, tout en étant ministre de la Santé et des Services sociaux. 

Comité permanent des réaffectations 

Le 10 mars, Robert Villeneuve, député de Tu Nedhe, a présenté une motion visant à ajouter Robert McLeod, député d'Inuvik Twin Lakes, comme membre du Comité permanent de la responsabilisation et de la surveillance et du Comité permanent des programmes sociaux, et à faciliter un certain nombre de réaffectations au sein des comités : Robert Hawkins, député de Yellowknife Centre, est passé du Comité des programmes sociaux au Comité permanent de la gouvernance et du développement économique; Robert McLeod a remplacé Norman Yakeleya, député de Sahtu, comme membre suppléant au Comité de la gouvernance et du développement économique; M. Yakeleya remplace M. Villeneuve comme membre suppléant au Bureau de régie. 

Nominations 

Après avoir servi successivement comme député de l'Assemblée législative, ministre, président, sergent d'armes et, plus récemment, commissaire adjoint des Territoires du Nord-Ouest, Anthony (Tony) Whitford a été assermenté et est devenu le 15^e commissaire des Territoires du Nord-Ouest, le 29 avril. M. Whitford remplace Glenna Hansen, dont le mandat avait pris fin le 6 avril. 

Le 11 février, l'Assemblée a adopté une motion visant à nommer Glen McLean au poste de directeur général des élections des Territoires du Nord-Ouest jusqu'au 30 juin 2008. M. McLean a été directeur général adjoint des élections de 1996 jusqu'à sa nomination, consécutive à la démission de l'ex-directeur général, David Hamilton, à la fin 2004. 

Le 21 février, l'Assemblée a adopté une motion visant la nomination de Shannon Gullberg comme commissaire aux langues officielles des Territoires du Nord-Ouest, en application de l'article 18 de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest. La nomination, d'une durée de quatre ans, est entrée en vigueur le 22 février. Mme Gullberg arrive à ce poste riche d'une vaste expérience, puisqu'elle a été avocate auprès du commissaire précédent. 

Quatrième session 

La 15^e Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest convoquera la quatrième session à 13 h 30 HNR, le mercredi 25 mai. 

David Inch
Greffier des comités 

Nouveau-Brunswick 

La deuxième session de la 55^e législature a repris ses travaux le mercredi 30 mars avec le dépôt du budget 2005-2006 par le ministre des Finances, Jeannot Volpé (Madawaska-les-Lacs). 

Le budget met l'accent sur les cinq objectifs établis dans celui de l'an passé : 

• des investissements records dans les services de santé et les soins aux personnes âgées (augmentation de 163,1 millions pour atteindre 2,3 milliards de dollars), l'éducation (augmentation de 38,5 millions pour atteindre 1,2 milliard de dollars) et les enfants; 
• d'autres allégements fiscaux pour les petites entreprises (le taux d'impôt sur le revenu des sociétés applicable à la petite entreprise sera réduit à 1 p. 100 et le plafond admissible sera haussé à 500 000 $), plus d'investissements en capital et en nouveaux programmes de développement économique communautaire (les dépenses en capital affectées aux routes, aux hôpitaux, aux écoles et à d'autres priorités augmenteront trois fois plus vite que les dépenses de tous les autres programmes, afin d'aider à créer des emplois et une meilleure infrastructure publique); 
• aucune augmentation fiscale et aucun nouveau prélèvement fiscal; 
• l'optimisation des ressources des contribuables, en réalisant des économies dans les activités administratives du gouvernement afin de les réinvestir dans les services de première ligne de celui-ci; 
• le budget est équilibré et comprend un excédent de 98,9 millions de dollars et une réduction de la dette nette de 4 millions. Les recettes consolidées brutes s'élèveront à 6,109 milliards de dollars, soit une augmentation de 2,9 p. 100 par rapport aux prévisions révisées de 2004-2005, les dépenses consolidées brutes devraient atteindre 6,105 milliards de dollars, soit une augmentation de 3,7 p. 100 par rapport à l'année écoulée. 

Les dépenses en éducation comprendront le financement au titre de l'éducation de la maternelle à la 12^e année, des initiatives dans le cadre du Plan d'apprentissage de qualité, 85 postes d'enseignement de plus, la deuxième année du programme pilote de recherche sur l'utilisation d'ordinateurs portatifs en salle de classe, l'amélioration de l'infrastructure technologique de qualité, et l'augmentation des investissements dans les universités et les collèges communautaires. 

Les dépenses en santé et en mieux-être seront accrues pour les éléments suivants : assurance-maladie, services hospitaliers, services d'ambulance, régime de médicament sur ordonnance, programmes de sciences infirmières, soutien des familles, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées, et promotion d'un mode de vie sain pour les enfants et les jeunes dans les domaines de l'activité physique, de l'alimentation et des habitudes alimentaires saines, de la cessation du tabagisme, de la santé mentale et du ressort psychologique. Il y aura une augmentation de 6 p. 100 des taux d'aide sociale au cours des trois prochaines années, soit l'augmentation la plus importante depuis 1991; une hausse de 9,1 p. 100 du financement des foyers de soins; une majoration de 10 p. 100 répartie sur les trois prochaines années pour les organismes de soutien à domicile; un investissement de 11,8 millions de dollars dans le Plan d'action pour le développement de la petite enfance. 

Le budget prévoit un allégement fiscal additionnel de 11 millions de dollars : tous les montants de crédits d'impôt provinciaux sur le revenu et les tranches d'imposition sont indexés depuis le 1^er janvier afin d'assurer une protection contre l'inflation. 

Dans sa réponse au discours du budget, le porte-parole en matière de Finances, Michael Murphy (libéral, Moncton Nord), a accusé le gouvernement de ne pas avoir su promouvoir le développement économique ni créer des emplois assortis de salaires croissants. Il a critiqué le budget : « Qu'avons-nous obtenu du gouvernement actuel? Qu'avons-nous obtenu en fait d'outils de croissance? Nous avons obtenu des impôts furtifs, à savoir des impôts fonciers plus élevés par suite d'évaluations plus élevées. Nous avons obtenu des tarifs d'électricité plus élevés. Nous avons obtenu une flambée des tarifs d'assurance. Nous avons obtenu d'autres fiascos financiers. Nous avons obtenu des soins de santé réduits et une confiance réduite en nos gens. » 

Le 7 avril, lors du débat sur le budget, le chef de l'opposition, Shawn Graham (Kent), a proposé un amendement de censure à la motion « Que la Chambre approuve en général la politique budgétaire du gouvernement. » Eric Allaby (libéral, Îles de Fundy) a ensuite demandé que l'amendement de l'opposition « Que le gouvernement n'a plus la confiance de la Chambre » soit mis aux voix. En déclarant la motion irrecevable, le vice-président Trevor Holder (PC, Saint John Portland), a jugé qu'il était évident que le Règlement et les références parlementaires traitaient de la mise aux voix de la motion originale et non de l'amendement. 

À la fin du débat sur le budget, le 15 avril, le premier ministre Bernard Lord (Moncton Est) a annoncé un programme de remboursement des frais de scolarité pour les étudiants de niveau postsecondaire qui vivent et travaillent dans la province. Jusqu'à concurrence de 10 000 $, les diplômés ont droit à des remboursements correspondant à 50 p. 100 de leurs frais de scolarité en contrepartie des impôts provinciaux à payer, et ce sur une période de 20 ans à partir de l'année où le premier crédit a été accordé. Cette mesure est en vigueur depuis janvier 2005. 

Trois projets de loi ont reçu la sanction royale le 14 avril : 

• Le projet de loi 11, Loi concernant les communautés rurales, présenté par la ministre de l'Environnement et des Gouvernements locaux, Brenda Fowlie (Kennebecasis), permet aux communautés rurales de choisir leur propre forme de gouvernement local. Elles doivent élire un conseil présidé par un maire et fourniront, à tout le moins, des services d'urbanisme après leur constitution. La province continuera d'offrir d'autres services locaux jusqu'à ce que les communautés rurales soient en mesure de les offrir elles-mêmes et fournira ces services aux districts de services locaux qui choisissent de ne pas se joindre à une communauté rurale. Ces mesures font partie de la réponse du gouvernement provincial aux recommandations du rapport du Comité spécial de la gouvernance locale et de la collaboration régionale qui a été présenté en 2003. 
• Le projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique, présenté par le ministre de la Justice, Brad Green (Fredericton Sud), crée la Commission des services d'aide juridique du Nouveau-Brunswick pour gérer les services d'aide juridique en matière pénale et de droit de la famille afin que tous les Néo-Brunswickois qui y sont admissibles continuent d'avoir accès à l'appareil judiciaire. La Commission, qui relèvera de l'Assemblée législative par l'intermédiaire du ministre de la Justice et qui sera vérifiée annuellement par le vérificateur général, sera dirigée par un conseil d'administration nommé par le Cabinet provincial et fonctionnera indépendamment du ministre de la Justice et procureur général. 
• Le projet de loi 36, Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, présenté par le ministre de la Sécurité publique, Wayne Steeves (Albert), prévoit que le ministre pourra, sans la tenue d'une audience, suspendre ou annuler la licence de vente d'alcools d'un titulaire si celui-ci ne se conforme pas aux dispositions de la Loi sur les endroits sans fumée, et qu'il est déclaré coupable d'une infraction. 

Le 12 avril, la Chambre adoptait une motion recommandant la nomination du juge Patrick A.A. Ryan au poste de commissaire aux conflits d'intérêts pour cinq ans. M. Ryan a connu une brillante carrière de juge à la Cour du Banc de la Reine et à la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick. La Chambre a aussi exprimé sa reconnaissance au commissaire sortant, Stuart G. Stratton, premier commissaire aux conflits d'intérêts du Nouveau-Brunswick, pour son professionnalisme et son dévouement. 

Le 26 avril, le président Harrison a attiré l'attention des députés sur le retour des deux magnifiques lustres du nord et du sud. Ils ont dû être restaurés après s'être écrasés sur le sol de la Chambre en novembre 2002 lors de travaux d'entretien annuel. 

Le même jour, le Comité permanent de modification des lois, présidé par Jody Carr (PC, Oromocto-Gagetown), a recommandé de ne pas aller de l'avant avec deux projets de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire présentés par l'opposition et soumis à son examen : le projet de loi 2, Loi sur la protection des bénévoles et le projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur les accidents de travail. 

• Le projet de loi 2, présenté à la session précédente par le chef de l'opposition, Shawn Graham (Kent), visait à protéger les bénévoles de manière à ce qu'ils ne soient pas tenus responsables des dommages qu'ils causeraient et à protéger légalement les gens qui consacrent gracieusement du temps à des causes valables. Le Comité était d'accord avec l'intention du projet de loi, mais recommandait de ne pas y donner suite dans sa forme actuelle. 
• Le projet de loi 5, également présenté à la session précédente par le chef de l'opposition, proposait de créer des prestations en réparation de perte de revenu pour les pompiers volontaires, qu'ils aient un autre travail ou non. Il créerait aussi une présomption législative selon laquelle certains cancers diagnostiqués chez des pompiers à plein temps sont réputés être des maladies professionnelles attribuables principalement à l'emploi de pompier. Le Comité n'a pas recommandé l'édiction du projet de loi puisqu'il n'atteint pas adéquatement ses objectifs. 

Le Comité spécial des soins de santé, présidé par Claude Williams (PC, Kent Sud), a étudié le projet de loi 60, Loi établissant la Charte des droits et responsabilités en matière de santé, présenté par le ministre de la Santé, Elvy Robichaud (Tracadie-Sheila), pendant la cinquième session de la 54^e législature. 

• Le projet de loi 60 vise à établir l'équilibre entre les droits et les responsabilités des Néo-Brunswickois dans le système de soins de santé, et à leur accorder certains droits dont les suivants : le droit d'avoir accès dans un délai raisonnable à des services de soins de santé, le droit de prendre des décisions éclairées en matière de soins de santé, le droit de recevoir des renseignements pertinents sur les soins de santé et le droit à des enquêtes sur les plaintes. Après avoir mené un examen approfondi et consulté le public, le Comité a recommandé le dépôt d'une version révisée de la Loi établissant la Charte des droits et responsabilités en matière de santé. 

Le 27 avril, le président Bev Harrison a exercé son droit de vote prépondérant pour la troisième fois de la session, rejetant la motion portant deuxième lecture du projet de loi 38, Loi concernant la Loi sur les régies régionales de la santé, présenté par Roly MacIntyre (libéral, Saint John Champlain). Le projet de loi prévoyait que le directeur général d'une régie régionale de la santé devait rendre compte au conseil plutôt qu'au ministre de la Santé et du Mieux-être. 

Le 10 mai, le ministre des Finances a présenté le projet de loi 45, Loi concernant un pacte équitable pour les villes et collectivités au Nouveau-Brunswick. Ce projet de loi engage le Nouveau-Brunswick à assurer l'équité entre les secteurs constitués en corporation et les secteurs non constitués en corporation lors de la répartition des fonds provenant de la taxe sur l'essence lorsqu'une entente sera conclue entre les gouvernements du Canada et du Nouveau-Brunswick dans le cadre du nouveau Pacte pour les villes et les collectivités. Il prévoit aussi que les fonds provenant de la taxe sur l'essence serviront à financer les secteurs constitués en corporation et ceux non constitués en corporation pour la réalisation de projets d'infrastructure durable du point de vue de l'environnement. 

Pendant deux semaines consécutives, la période des questions a été dominée par l'opposition, qui réclamait la démission de la ministre de l'Environnement et des Gouvernements locaux. Les députés de l'opposition ont déclaré que la ministre avait violé la Loi sur la protection des renseignements personnels et son serment de confidentialité à titre de membre du Conseil exécutif en dévoilant certains renseignements sur un député de la Chambre. À la demande de l'opposition officielle, cette question est actuellement examinée par l'ombudsman de la province qui joue un rôle de surveillance en vertu de la Loi. 

La Chambre doit ajourner ses travaux le 10 juin 2005 conformément au calendrier adopté en décembre 2004. 

La représentation des partis demeure la suivante : 28 députés progressistes-conservateurs, 26 libéraux et 1 néo-démocrate. 

Diane Taylor Myles
Attachée de recherche