Chambre des communes 

En novembre et en décembre, la Chambre a continué d’évoluer dans la nouvelle législature caractérisée par la présence d’un gouvernement minoritaire, situation qui demeure encore peu connue. Si l’on devine que les leaders parlementaires ont beaucoup négocié entre eux, les choses se sont relativement bien déroulées à la Chambre. Le mérite en revient au président et aux occupants du fauteuil, qui ont sauté sur chaque occasion pour expliquer des procédures qui s’annonçaient confuses. En plus d’un calendrier législatif chargé, la Chambre a fait tout ce qu’elle a pu pour débattre d’autres questions d’intérêt public. Ainsi, les Budgets principal et supplémentaire ont été adoptés en décembre, moyennant quelques petites modifications. Les lois de crédits pertinentes ont été adoptées le même jour. 

La Chambre 

L’examen des crédits a grandement mobilisé la Chambre en novembre et en décembre, notamment pour l’étude de cinq des sept motions de l’opposition autorisées durant la période terminée le 10 décembre et pour l’adoption du Budget principal des dépenses, déposé le 8 octobre, ainsi que du Budget supplémentaire des dépenses (A), déposé le 4 novembre pour l’exercice 2004-2005.  

Dans un parlement minoritaire, l’issue des votes sur les motions de l’opposition est imprévisible. La première motion (budget des Forces armées), déposée par Gordon O’Connor (Carleton–Mississippi Mills, PCC) n’a reçu l’appui que des conservateurs. La motion sur le déséquilibre fiscal, du porte-parole du Bloc Québécois en matière de finances, Yvan Loubier (Saint– Hyacinthe–Bagot), a été adoptée avec l’appui de tous les partis de l’opposition. Le gouvernement et le Bloc se sont, en revanche, unis pour défaire la motion du leader de l’Opposition sur les droits des provinces de l’Atlantique à percevoir les redevances pétrolières de l’exploitation au large, tandis que la motion du NPD sur les gras trans (Pat Martin, Winnipeg-Centre) a été adoptée à la quasi-unanimité, seul le PCC ayant voté contre. Une deuxième motion, déposée par Stephen Harper (revente des terres expropriées pour l’aéroport de Mirabel) a été adoptée moyennant l’appui combiné des partis de l’opposition et contre les vœux du gouvernement, tout comme la motion du Bloc (Roger Gaudet, Moncalm) portant sur l’aide gouvernementale à consentir aux éleveurs de bovins touchés par l’ESB. Une dernière motion de l’Opposition officielle, réclamant la tenue d’une enquête judiciaire relative à l’effondrement des stocks de saumon sockeye (Randy Kamp, Pitt Meadows–Maple Ridge–Mission) n’a reçu l’appui que du parti promoteur. 

Le leader de l’opposition officielle a proposé que les budgets 2004-2005 de Patrimoine canadien et de Santé Canada soient examinés en comité plénier. Le budget de Patrimoine canadien a été examiné le mardi 16 novembre en soirée et celui de Santé Canada le mardi suivant. 

La dernière journée consacrée à l’examen des crédits a été le 9 décembre, la période réservée devant se terminer le lendemain. La Chambre a défait les motions du président du Conseil du Trésor, Reg Alcock, qui portaient sur l’annulation des réductions décrétées par le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires dans les budgets de la gouverneure générale et du Bureau du Conseil privé. L’opposition a, par ailleurs, échoué dans ses efforts visant à refuser les fonds destinés au Centre canadien de contrôle des armes à feu. 

Affaires émanant des députés 

En vertu de la nouvelle règle (provisoire) régissant les affaires émanant des députés, toutes les affaires peuvent désormais faire l’objet d’un vote à moins que le sous-comité responsable n’émette de recommandation contraire. Jusqu’ici, seul le projet de loi C-268 (définition du mariage), associé à Rob Moore (Fundy Royal), a été désigné non votable au motif qu’il enfreignait la Charte canadienne des droits et libertés. 

Lors de l’étude d’autres projets non gouvernementaux, le président a rappelé aux députés que, pour passer en troisième lecture, les projets de loi privés autorisant des dépenses publiques doivent faire l’objet d’une recommandation royale. Il a ainsi attiré l’attention de la Chambre sur deux projets de loi de ce genre inscrits à l’Ordre de priorité : le projet de loi C-243 (constitution du bureau de l’ombudsman canadien des victimes), associé à Raymond Bonin (Nickel Belt, lib.) et le projet de loi C-278 (Loi modifiant la Loi sur l’assurance- emploi [bonification de l’assurance- emplo]) associé au nom de Paule Brunelle (Trois-Rivières, BQ). Les députés ont été invités à faire part de leurs réactions au sujet d’un troisième projet de loi, le projet de loi C-331 (Loi sur l’indemnisation des Canadiens d’origine ukrainienne), associé au nom de Inky Mark (Dauphin–Swan River–Marquette, PCC). 

Législation 

Fin janvier 2005, le gouvernement avait déposé 37 projets de loi à la Chambre; 11 ont été adoptés, dont trois ont reçu la sanction royale. Bien que les ministres continuent de renvoyer les projets de loi aux comités avant l’étape de la deuxième lecture, on en compte aujourd’hui beaucoup moins qu’au début de la session (trois seulement sur les 18 restants, contre six des 18 déposés à l’origine). Huit de ces projets de loi sont encore devant les comités, notamment ceux traitant de la pornographie infantile (C-2), de la protection des dénonciateurs dans le secteur public (C-11), des organisations sans but lucratif (C-21) et de la modification de la Loi sur la concurrence (C-19). 

Parmi les nombreux projets de loi encore à l’étude, cinq concernent l’ordre public et sont examinés par le Comité de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile : C-2 (pornographie infantile), C-10 (troubles mentaux), C-13 (identification par les empreintes génétiques), C-16 (conduite avec facultés affaiblies) et C-17 (substances contrôlées). À ce jour, le Comité n’a étudié que les projets de loi C-10 et C-13, desquels seul le projet de loi C-10 a été renvoyé devant la Chambre (pour ensuite être adopté). Parmi les mesures législatives les plus controversées présentées par le gouvernement, le projet de loi C-17 a été déposé le 1^er novembre et envoyé au Comité dès le lendemain, avant la deuxième lecture. Il vise à décriminaliser la possession de petites quantités de marijuana, mais à doubler les peines pour la culture de cannabis en grandes quantités, afin de la porter à 14 ans. Les nouvelles dispositions, qui prévoient également un renforcement des sanctions pour la conduite avec facultés affaiblies et l’instauration de programmes d’éducation publique sont destinées à affermir le message du gouvernement voulant que le cannabis est illégal et dangereux.  

Plusieurs projets de loi intéressants sont encore à l’étude par d’autres comités, notamment : les nouvelles règles régissant les organisations à but non lucratif constituées en vertu d’une loi fédérale (C-21) et la Loi sur la concurrence (C-19), toutes deux ayant été soumises au Comité de l’industrie avant l’étape de la deuxième lecture; le projet de loi sur la protection des dénonciateurs (C-11), renvoyé devant le Comité des opérations gouvernementales, également avant la deuxième lecture; le projet de loi C-30 sur le traitement des députés, qu’étudie actuellement le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Cette dernière mesure vise à retirer la disposition actuelle qui lie la rémunération des parlementaires aux augmentations accordées aux juges pour l’aligner sur l’indice de règlement salarial annuel moyen dans la fonction publique. 

Les deux projets de loi concernant les Premières nations ont été adoptés en troisième lecture : C-20, Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations, et C-14, Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho. Déposé le 24 mars 2004, le projet de loi sur les Tlichos donne effet à l’accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale conclu entre les Tlichos et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Il s’agit de la première entente combinée portant sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale qui concerne les Territoires du Nord-Ouest et de l’une des premières du genre signées au Canada. La Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations a été déposée une première fois en 2002, puis déposée de nouveau en mars 2004 avant d’être réintroduite en novembre 2004, après l’apport de modifications donnant suite à la plupart des propositions d’amendements antérieures. Cette loi, qui a reçu l’appui des quatre partis en troisième lecture, vise à créer quatre institutions : la Commission de la fiscalité des Premières nations, le Conseil de gestion financière des Premières nations, l’Administration financière des Premières nations et l’Institut de la statistique des Premières nations. Elle est destinée à informer, à fournir un cadre réglementaire et à prévoir l’infrastructure nécessaire pour attirer de nouveaux investissements sur les terres des Premières nations. Son application sera facultative, puisqu’elle ne vise que les Premières nations qui décideront de se prévaloir des services offerts par ces institutions. 

En plus des projets de loi concernant les Premières nations, la Chambre a adopté deux lois de crédits (C-34 et C-35), de même qu’une mesure visant à protéger les oiseaux migrateurs (C-15) et un texte destiné à renforcer les mesures d’application de la loi concernant la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (C-16). 

Quatre projets de loi ont été étudiés à toutes les étapes et adoptés par la Chambre à l’unanimité. Il s’agit du projet de loi S-10 (Loi d’harmonisation nº 2 du droit fédéral avec le droit civil) et de trois projets de loi concernant les districts électoraux : C-36, modifiant les limites des circonscriptions électorales d’Acadie–Bathurst et de Miramichi, et C-302 ainsi que C-304 concernant un changement de nom pour la circonscription ontarienne de Kitchener–Wilmot–Wellesley–Wollwich, dans le premier cas, et une nouvelle désignation pour la circonscription albertaine de Battle River, dans le deuxième cas. 

Au nombre des projets de loi encore inscrits au Feuilleton, on trouve le projet de loi C-24 sur la péréquation (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces), qui est très contesté.  

Trois questions de privilège 

Lors de l’Enquête sur le programme de commandites et les activités de publicité, la question s’est posée de savoir si le procureur de la Commission pouvait contre-interroger les témoins en fonction de leurs témoignages antérieurs devant le Comité permanent des comptes publics. Le commissaire John Gomery a donc demandé à la Chambre si elle serait prête à lever le privilège parlementaire et à permettre à la Commission d’utiliser les transcriptions du comité en preuve. 

La question a d’abord été adressée au Comité des comptes publics, puis, en fonction du troisième rapport de ce comité à la Chambre, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. C’est un sous-comité de ce dernier qui a recueilli les témoignages de Rob Walsh, légiste et conseiller parlementaire à la Chambre des communes, de J.P. Joseph Maingot, ancien légiste et conseiller parlementaire et auteur du Privilège parlementaire au Canada, et de Robert Marleau, ancien greffier de la Chambre et co-auteur de La procédure et les usages de la Chambre des communes. M. Walsh a averti que, si la Chambre devait affirmer ses privilèges sans exception, elle devait être prête à les défendre devant les tribunaux, si besoin était. M. Maingot, pour sa part, a maintenu que le privilège ne pouvait être levé que par le biais d’une loi et non d’une résolution de la Chambre. Enfin, M. Marleau a invité les membres à consulter le rapport de 1999 du Comité britannique mixte sur le privilège parlementaire, selon lequel tout témoignage inapproprié, inexact ou trompeur donné dans le cadre d’une procédure parlementaire doit être traité comme il se doit par la Chambre. 

S’il reconnaît la nécessité d’établir les faits dans le cas du programme de commandites et de l’à-propos des contre-interrogatoires pour déterminer la preuve et la crédibilité des témoins, le 14^e rapport du Comité n’en affirme pas moins que le privilège parlementaire est l’essence même de notre régime parlementaire et qu’il ne doit être levé que très rarement. Les témoins ayant comparu devant le Comité des comptes publics ont pensé ou ont été amenés à penser que leurs témoignages seraient protégés. Retirer une telle protection après coup serait injuste envers ces personnes et contraire aux meilleurs intérêts du Parlement. 

Le rapport indique que, si le fait de tromper la Chambre et ses comités porte atteinte à l’intégrité de la procédure parlementaire, c’est à la Chambre qu’il appartient de réprimer les fautifs. Les membres du Comité ont exprimé l’avis que, si l’on permettait que des témoignages parlementaires soient utilisés par une commission d’enquête (ou par un tribunal), on enfreindrait l’article 9 de la Déclaration des droits de 1689, ce qui ne serait ni approprié, ni dans l’intérêt du public. 

Les mesures de sécurité très strictes qui ont été imposées lors de la visite du président George W. Bush ont amené le whip du Bloc, Michel Guimond, à soulever une question de privilège. Pendant le temps que M. Bush a passé au sein de la Cité parlementaire plusieurs députés n’ont pu entrer sur la Colline ou l’ont fait avec un retard indu, le personnel de sécurité ayant refusé de reconnaître leur carte d’identité parlementaire. Un député, Dale Johnston (Wetaskiwin, PCC), a même raté un vote à la Chambre. M. Guimond a cité des exemples où des députés ont été interrompus pendant qu’ils étaient dans les salles de toilette ou dans leur bureau et d’autres qu’on a avisé qu’ils ne pourraient pas circuler dans les couloirs pendant certaines périodes. Il y a eu également des plaintes concernant l’absence d’agents de sécurité bilingues. Plusieurs députés ont appuyé M. Guimond, notamment Don Boudria, Bill Blaikie, et Jason Kenney. 

Le président a estimé à première vue qu’il s’agissait d’une question de privilège et a renvoyé l’affaire devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce dernier a recueilli les témoignages de plusieurs hauts fonctionnaires, notamment du sergent d’armes, de Line Carbonneau, surintendante principale de la GRC, du sergent- major François Desfossés, de la GRC également, ainsi que du chef de la police d’Ottawa, Vince Bevan. Comme ce privilège découle du droit prééminent de la Chambre à la présence et au service de ses membres et du droit de ces derniers de n’être soumis à aucune obstruction, intimidation ou ingérence dans l’exécution de leurs obligations et de leurs fonctions parlementaires, le Comité a conclu sans hésitation que l’on avait porté atteinte aux privilèges des députés. 

Le Comité a pris acte que les visites par des chefs d’État ou d’autres dignitaires nécessitent inévitablement un resserrement des mesures de sécurité. Dans ce cas, il s’agissait de la toute première visite officielle du président Bush au Canada et de la première visite présidentielle depuis les attentats du 11 septembre 2001 et le début de la guerre en Irak. Selon la GRC, le dispositif de sécurité mis en place était sans précédent. Les membres du Comité ont convenu que des mesures de sécurité s’imposaient, mais ont jugé inacceptable qu’on leur ait refusé l’accès à la Chambre, même temporairement. C’était d’autant moins admissible qu’au même moment, d’autres personnes étaient autorisées à traverser les cordons de sécurité. 

Dans leur 21^e rapport à la Chambre, les membres du Comité se déclarent très troublés par le manque de communication entre les divers services de sécurité concernés. Le chef Bevan a ainsi déclaré que, ni lui ni ses agents n’avaient vu ni entendu parler des épinglettes et des cartes d’identité que la Chambre avait remises aux députés pour l’occasion. Qui plus est, un grand nombre de décisions de planification n’avaient pas été communiquées aux députés, ni directement, ni par l’intermédiaire des whips ou du cabinet du président. Le Comité a réclamé l’adoption de principes directeurs et de protocoles avant la prochaine situation exigeant un renforcement de la sécurité, afin d’éviter une répétition de ces événements. Le Comité a également demandé au sergent d’armes et à la GRC de lui remettre, d’ici la fin de février 2005, des rapports écrits décrivant les mesures qui seront prises à cet égard. 

En conclusion, le rapport mentionne que la division des responsabilités en matière de sécurité sur la Colline parlementaire, entre le personnel de la Chambre et celui du Sénat, est un sujet qui préoccupe le Comité depuis longtemps et il recommande que le Bureau de régie interne entreprenne de toute urgence les discussions sur la fusion des services de sécurité parlementaire d’ici le 1^er janvier 2006. 

M. Guimond est également intervenu à la Chambre pour accuser l’ancien député libéral de Beauharnois–Salaberry, Serge Marcil, de continuer d’utiliser le titre de « député » ainsi que l’adresse de son ancien bureau de circonscription dans des documents publicitaires publiés de toute évidence après sa défaite. La circonscription en question est maintenant représentée par le député du Bloc Québécois Alain Boire. M. Guimond a aussi déposé, avec l’autorisation du président, une photocopie de la publicité en question. L’affaire a été jugée à première vue « question de privilège » et a été renvoyée devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. 

Comités 

Il était recommandé, dans les amendements apportés à la motion relative à la réponse au discours du Trône, que le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées étudie le programme d’assurance-emploi; que le Comité permanent des finances envisage de donner aux parlementaires un avis indépendant en matière de prévisions financières; que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudie un processus visant à mobiliser les Canadiens et les parlementaires autour de l’examen de notre système électoral, qu’il fasse des recommandations en ce sens et qu’il examine toutes les options. Les ordres de renvoi de ces questions ont été adoptés par la Chambre le jeudi 25 novembre. 

Le Comité des ressources humaines et le Comité des finances ont alors constitué des sous-comités, s’ils n’existaient pas déjà, qu’ils ont chargés d’étudier ces questions. Le sous-comité sur le déséquilibre fiscal débutera ses travaux en février. Le sous-comité sur les fonds de l’assurance-emploi, quant à lui, a déjà adressé son rapport au comité principal, qui a transmis une partie des recommandations du sous-comité à la Chambre dans son second rapport déposé le 16 décembre. Le reste du rapport du sous-comité sera abordé par le comité principal au retour de la Chambre. Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a décidé d’étudier la réforme électorale en comité plénier, en y consacrant ses réunions régulières du mardi matin. Pour étudier cette question, il va inviter les représentants de cellules de réflexion et d’organismes de recherche, de même que les personnes responsables des travaux de l’Assemblée des citoyens de la Colombie-Britannique et le politicologue Ken Carty. Le Comité a également convenu que ses débats seraient télévisés dans toute la mesure du possible. 

Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, les exigences en matière de divulgation des renseignements qui découlent de l’adoption du nouveau Code sur les conflits d’intérêts ont occasionné les plaintes de plusieurs députés. Nombre d’entre eux estiment que le formulaire – qui exige que les députés donnent également la liste des avoirs de leur conjoint et de leurs enfants à charge – est par trop indiscrète, qu’elle prend trop de temps à remplir et qu’elle est trop complexe. Avant, seuls les ministres et les secrétaires parlementaires étaient sujets à un examen aussi serré. L’étude de la question a été confiée au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a créé un sous-comité qui sera appelé à travailler avec le personnel du Bureau du commissaire à l’éthique en vue de rendre le document plus clair et d’aider les députés à interpréter les exigences. Le sous-comité a également l’intention de continuer son travail avec le commissaire à l’éthique pour améliorer le formulaire avant les prochaines élections. 

Le Comité permanent des finances a déposé son rapport sur les consultations prébudgétaires de 2004 (troisième rapport du comité) le 20 décembre. Il a entendu plus de 300 témoins, qui ont été invités à indiquer quelles priorités le gouvernement devrait adopter en matière de fiscalité et de dépenses de programme. Le rapport du Comité, intitulé En marche vers l’avenir : Priorités et choix pour l’économie du XXI^e siècle, contient 33 recommandations et se conclut par les opinions dissidentes ou complémentaires des quatre partis. 

C’est au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile qu’a été confié l’examen de la Loi antiterroriste (2001), conformément à l’article 145 de cette loi. 

Plusieurs comités ont été autorisés à effectuer des déplacements. Ainsi, le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants se rendra à Halifax pour y entendre des témoins sur la question de l’achat des sous-marins britanniques par le ministère de la Défense. Le Comité de la citoyenneté et de l’immigration tiendra, quant à lui, des audiences partout au Canada relativement à la nouvelle Loi sur la citoyenneté, la réunification des familles et la reconnaissance des titres de compétence étrangers. Enfin, deux comités se rendront sur la côte Ouest dans le cadre de leurs études, celui de l’agriculture et de l’agroalimentaire pour la question de la grippe aviaire et celui des pêches et des océans au sujet du déclin des stocks de saumon stockeye. 

Autres affaires 

Le mercredi 24 novembre, à la demande de Borys Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre, lib.) la Chambre a tenu un débat d’urgence sur l’aggravation de la situation en Ukraine. Le lendemain, elle a adopté une motion avalisant la conclusion des observateurs internationaux –dont deux délégations parlementaires canadiennes–, selon laquelle le processus ayant conduit à l’élection de M. Ianoukovitch à la présidence du pays avait été entachée de fraudes. Cette motion réclame aussi que le Canada demande à la communauté internationale de favoriser l’adoption de mesures appropriées et efficaces advenant que le président Koutchma et le gouvernement ukrainien ne respectent pas la volonté démocratique du peuple ukrainien. 

La Chambre a tenu quatre autres débats exploratoires, un sur l’hépatite C (le mardi 2 novembre), un sur les cartes de crédit (le mardi 7 décembre), un autre sur la tordeuse des bourgeons de l’épinette (le lundi 13 décembre) et le dernier sur l’industrie textile (le mardi 14 décembre). Le débat sur l’hépatite C faisait suite à un débat antérieur qui avait porté sur la motion de M. Merrifield (Yellowhead, PCC) relative à l’adoption du premier rapport du Comité permanent sur la santé au sujet du dédommagement des victimes de l’hépatite C. Il en a été de même pour le débat sur l’industrie textile, qui s’est inscrit en prolongement de la motion déposée par M. Martin (Winnipeg-Centre, NPD) à l’occasion de l’adoption du premier rapport du Comité permanent des finances (industrie du prêt-à-porter). Les deux motions ont été inscrites au chapitre des Affaires émanant du gouvernement à l’interruption des débats. 

Le 1^er novembre, la Chambre a rendu hommage aux athlètes olympiques et paralympiques qui étaient présents dans son enceinte. 

Le 16 novembre, la Chambre a rendu hommage à feue Ellen Fairclough, ancienne députée fédérale et première femme à être entrée au Cabinet fédéral. 

Le 6 décembre, des députés ont lu des déclarations pour commémorer le 15^e anniversaire de la tragédie de l’École polytechnique de Montréal et pour condamner la violence faite aux femmes. La Chambre a ensuite observé une minute de silence. 

La Chambre sera ajournée jusqu’au lundi 31 janvier 2005 à 11 heures. 

Pat Steenberg
Greffier à la procédure
Service de la séance