Tant le président, David Krutko, que le premier ministre, Joe Handley, ont été élus à leurs postes respectifs par acclamation. Conformément à une pratique récente, le Leadership Committee a élu deux ministres provenant de chacune des circonscriptions du Nord, du Sud et de Yellowknife. Il a suffi d'un seul tour pour élire par scrutin secret les ministres des circonscriptions du Nord et de Yellowknife, un deuxième ayant été nécessaire pour élire ceux des circonscriptions du Sud. 

Une caractéristique unique d'un gouvernement consensuel est l'absence de programmes électoraux qui permettraient normalement à un nouveau gouvernement d'être avancé dans sa planification stratégique à la suite d'une élection. Résultat : une nouvelle Assemblée des T.N.-O. ne peut commencer à établir son programme législatif qu'après l'élection, une démarche qui implique habituellement la participation de tout le caucus. 

La planification stratégique de la 15^e Assemblée a commencé à la toute première réunion du caucus, deux semaines après l'élection. Chaque député a eu l'occasion de se présenter et de prononcer une allocution de dix minutes. On leur avait envoyé des suggestions de sujets, comme « Pourquoi vous êtes-vous présenté? », pour les aider à se préparer. Il est significatif que cette réunion a eu lieu avant la sélection du président et des ministres, puisque les 19 députés ont pu s'exprimer librement et de manière indépendante. La participation du personnel a été limitée à celle du greffier et du conseiller spécial du président, ce qui a contribué à la franchise des discours. 

Un consensus s'est dégagé lors de la première réunion du caucus. Les députés ont décidé que d'autres gouvernements du Nord devraient avoir voix au chapitre dans l'établissement du programme de la 15^e Assemblée. Cette décision a abouti à un rassemblement historique de chefs autochtones, de dirigeants municipaux et des 19 députés du caucus, qui ont été accueillis par la Première nation K'atl'odeeche sur la réserve des Dénés de Hay River. Ce rassemblement, qu'on a appelé le Circle of Northern Leaders, a duré trois jours et a été tenu en avril 2004. Pour que tous les gouvernements soient traités comme des participants à part entière, la planification globale de cette réunion avait été supervisée par un comité directeur composé de représentants des gouvernements autochtones et municipaux, de l'Assemblée législative et du gouvernement des Territoires du Nord Ouest. Le comité a choisi deux coprésidents indépendants, dont l'ancien premier ministre Jim Antoine, et deux facilitateurs indépendants, dont l'ancien greffier David Hamilton. 

Le Circle of Northern Leaders a contribué aux efforts de planification stratégique du caucus et du gouvernement, mais son résultat le plus significatif a été le fait que les délégués ont convenu que ce rassemblement devrait marquer le début d'un dialogue constant entre les gouvernements du Nord pour qu'ils puissent se faire confiance davantage et collaborer plus étroitement à la défense de leurs intérêts communs. Il est maintenant probable que le Circle of Northern Leaders aura lieu chaque année. 

À la suite de ce rassemblement, le caucus et le gouvernement ont achevé leurs processus de planification stratégique. Il en a résulté deux documents : la vision et les objectifs de la 15^e Assemblée, et un plan stratégique du gouvernement, où l'on entre dans les détails du premier document en énumérant des mesures précises pour atteindre les objectifs fixés par le caucus. Les deux documents ont été rendus public en juin 2004. 

Questions disciplinaires 

Le 28 mai, Norman Yakeleya, député de Sahtu, a donné avis que, le 31 mai, il proposerait que l'Assemblée révoque la nomination de Henry Zoe au Conseil exécutif. Les circonstances qui ont donné lieu à cette motion et qui avaient été largement diffusées par les médias locaux et nationaux concernaient une altercation violente qui serait survenue entre M. Zoe et certains membres et invités de la Légion royale canadienne. 

En fin de compte, la motion a été adoptée : treize votes pour, quatre contre et une abstention. Le lendemain, une deuxième réunion du Territorial Leadership Committee de la 15^e Assemblée législative a été convoquée pour élire un nouveau membre du Conseil exécutif. Avant le début de la réunion, M. Krutko a remis au greffier une lettre l'avisant de sa démission comme président. La première affaire à l'ordre du jour a donc été l'élection d'un nouveau président. À la suite de l'appel de candidatures, Paul Delorey, député de Hay River North, a été déclaré président par le greffier et il a immédiatement assumé la présidence de la réunion. Les deux candidats qui briguaient le poste ministériel vacant ont tous deux prononcé un discours de dix minutes, qui a été suivi d'une élection par scrutin secret. L'ancien président Krutko a été élu au Conseil exécutif et il occupe, depuis ce jour, le poste de ministre du Logement. 

La deuxième question disciplinaire concerne la déclaration de l'ancien ministre Roger Allen sur son lieu de résidence. Les députés dont la résidence permanente est trop éloignée pour qu'ils puissent faire la navette entre leur domicile et la capitale tous les jours ont droit à une indemnité de logement maximale de 30 000 $ par année. Cette indemnité est censée couvrir le coût d'une deuxième résidence, qu'ils utilisent lorsqu'ils participent aux travaux de l'Assemblée à Yellowknife. Pour toucher l'indemnité, les députés sont tenus de faire une déclaration solennelle sur l'emplacement de leur résidence principale et de fournir au Bureau de régie certains documents à l'appui de cette déclaration. 

Le 31 mars 2004, M. Allen a remis à M. Krutko, qui était président à l'époque, une déclaration solennelle dans laquelle il affirmait qu'il habitait au 107B, East Campbell Lake, à Inuvik. Cette déclaration a, par la suite, été déposée à la Chambre. Après avoir examiné les documents qui appuyaient sa déclaration, le Bureau de régie a demandé à M. Allen de fournir d'autres documents qui confirmeraient l'emplacement de sa résidence principale. Le Bureau a indiqué que M. Allen avait jusqu'au 30 juin 2004 pour fournir d'autres preuves de son lieu de résidence. 

Le Bureau s'est réuni le 30 juin pour examiner les documents additionnels fournis par M. Allen. À cette réunion, le Bureau a déterminé que les preuves fournies étaient insuffisantes et a informé M. Allen que son indemnité pour frais de logement était révoquée et qu'il serait obligé de rembourser tous les fonds qui lui avaient été payés, et ce dans un délai de 90 jours. Il est important de noter que le Bureau n'a pu déterminer si le lieu de résidence permanente de M. Allen était à Inuvik ou ailleurs. Le Bureau a simplement conclu que M. Allen n'avait pas fourni suffisamment de documents à l'appui de sa déclaration pour qu'on lui accorde son indemnité de logement. La décision du Bureau a été rendue publique par voie de communiqué. 

À la lumière d'autres enquêtes menées par les médias et en réponse aux pressions exercées par le public et d'autres députés de l'Assemblée législative, le Bureau a invité M. Allen à venir répondre à des questions concernant sa déclaration solennelle. Cependant, au lieu de se présenter, M. Allen a demandé au Bureau de reporter la réunion. Plutôt que de retarder l'affaire davantage, le Bureau a décidé de déposer une plainte devant le commissaire aux conflits d'intérêts de l'Assemblée, conformément à l'article 75 de la Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif, qui dispose qu'il incombe aux députés de « régler [leurs] affaires privées de manière à assurer la confiance du public en [leur] intégrité, [leur] objectivité et [leur] impartialité ». 

Lorsque le commissaire aux conflits d'intérêts procède à une enquête, il a le pouvoir de rejeter la plainte ou de la renvoyer à un arbitre qui a compétence pour recommander toute une série de sanctions à l'Assemblée. Celle-ci peut alors accepter ou rejeter les recommandations de l'arbitre, mais pas les modifier. Entre-temps, M. Allen a remis sa démission comme député de l'Assemblée législative au président le 12 octobre. Son siège a été déclaré vacant et on tiendra une élection partielle dans la circonscription d'Inuvik Twin Lakes pour choisir un nouveau député. L'enquête du commissaire aux conflits d'intérêts se poursuit. 

Législation et comités 

En raison de la date de l'élection, qui n'a pas permis l'adoption d'importantes modifications au budget 2004-2005 ni l'examen des plans d'activité par les comités, qui précède habituellement l'étude du budget principal des dépenses, tous les députés ont convenu d'accélérer le processus d'examen du budget. Les comités ont examiné l'ébauche de budget principal des dépenses au cours des deux dernières semaines de février, puis l'Assemblée a étudié et adopté le projet de loi de crédits pour l'exercice 2004-2005 au cours d'une session de deux semaines et demie en mars. Un projet de loi sur les crédits supplémentaires et deux projets de loi sur l'impôt sur le revenu, majorant les taux d'imposition des sociétés et ceux des particuliers les mieux nantis, ont aussi été adoptés lors de cette session. En juin, l'Assemblée a adopté un deuxième projet de loi sur les crédits supplémentaires, ainsi qu'une augmentation des charges sociales et des modifications connexes à la Loi sur l'impôt sur le revenu. 

Le seul autre projet de loi important que la 15^e Assemblée a étudié jusqu'à présent est la Loi sur le gouvernement communautaire tlicho, déposée en mars et adoptée en juin. Il s'agit de la deuxième des trois lois que l'Assemblée législative doit adopter afin de pouvoir mettre en œuvre l'Accord tlicho, une entente sur la revendication globale et l'autonomie gouvernementale qui s'applique à une région d'environ 39 000 kilomètres carrés au nord du Grand Lac des Esclaves. Ces lois ne peuvent pas entrer en vigueur avant que le Canada adopte sa propre loi sur le règlement, dont des modifications à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, qui autoriseront l'application de ces lois territoriales qui, autrement, seraient invalides. 

La loi porte sur l'établissement de nouvelles administrations communautaires conformément à l'Accord et établit leurs pouvoirs et procédures de type municipal. La loi a été dictée en grande partie par l'Accord lui-même, ce qui a beaucoup limité les possibilités d'amendement. Malgré cela, le comité a signalé certains petits détails qui le préoccupaient et le ministre a entrepris d'autres consultations avec les Tlichos avant d'approuver les amendements proposés. 

Le comité a tenu des audiences publiques à Rae-Edzo, la plus grande des collectivités tlichos, où l'appui au projet de loi était unanime. Il a débloqué des fonds pour permettre aux résidants des trois autres collectivités tlichos, qui sont uniquement accessibles par avion pendant la majeure partie de l'année, d'assister aux audiences. Le comité a également tenu des audiences à Yellowknife, où certains témoins ont manifesté leur opposition au projet de loi. En général, ces personnes critiquaient l'Accord global, que le comité n'était pas autorisé à modifier, et non le contenu du projet de loi comme tel. 

L'expérience que l'Assemblée a vécue avec les deux premiers projets de loi de mise en œuvre concernant les collectivités tlichos a permis de soulever un certain nombre de questions de procédure et de souligner l'importance du rôle des comités dans l'examen des projets de loi sur l'autonomie gouvernementale. Nous nous attendons à faire face à bien des questions comme celles-là au cours des prochaines années puisque de plus en plus de projets de loi sur l'autonomie gouvernementale seront présentés à l'Assemblée. Un exemple de ces projets de loi est le troisième projet de loi de mise en œuvre concernant les collectivités tlichos, la Loi sur l'Agence de services communautaires tlicho, qui a franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre le 21 octobre et a été renvoyé au Comité permanent des programmes sociaux. 

Au cours de l'examen de deux projets de loi distincts sur les crédits supplémentaires effectué en octobre, des membres réguliers se sont dits préoccupés que le gouvernement semblait recourir de manière abusive à des mandats spéciaux pour allouer des fonds à plusieurs projets. La Chambre a, par la suite, étudié et adopté une motion présentée par des députés ordinaires qui proposait de modifier la Loi sur la gestion des finances publiques de manière à limiter le recours aux mandats spéciaux, et de s'assurer que tous les députés soient prévenus suffisamment à l'avance lorsqu'il est question de s'en servir. 

Calendrier des travaux législatifs 

En janvier 2004, l'ensemble du caucus a adopté, pour la première fois, un calendrier de planification des travaux législatifs. Ce calendrier prévoit trois sessions distinctes, une en hiver, une au printemps et une autre en automne, ainsi que trois périodes distinctes « d'inactivité » ou de relâche où la Chambre et les comités ne siégeraient habituellement pas. Ces relâches comprennent une période de trois semaines autour du congé de Noël, une autre de deux semaines qui coïncide avec le congé scolaire au printemps, et une pause estivale de six semaines pendant laquelle se tiennent beaucoup d'assemblées autochtones. Jusqu'à présent, le calendrier de planification ne fait pas partie officiellement du règlement de l'Assemblée; il constitue plutôt une convention seulement. 

Plan de promotion de la culture 

En mars 2004, le Bureau de régie a adopté un plan de promotion de la culture à l'Assemblée législative et il a amorcé sa mise en œuvre. À la suite de la division des Territoires du Nord-Ouest en 1999, la collection d'œuvres d'art de l'Assemblée a été partagée entre les assemblées législatives des nouveaux T.N.-O. et du Nunavut. Les objets d'art qui restent ne reflètent pas adéquatement les nombreuses cultures qui font toujours partie des Territoires du Nord-Ouest. La politique de promotion de la culture établit un plan et consacre des ressources pour embellir l'Assemblée législative, notamment ses terrains et sa collection d'œuvres d'art. Le plan prévoit également la mise sur pied d'un comité consultatif qui guiderait le Bureau dans la commande, l'acquisition et la disposition des objets d'art. Dernièrement, on a invité les personnes intéressées à siéger au comité consultatif à manifester leur intérêt. 

Tim Mercer
Greffier de l'Assemblée législative et 
Colette Langlois 
Directrice des services de recherche. 

Nouveau-Brunswick 

Le Nouveau Brunswick a accueilli la 25^e conférence annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics (CCCCP), qui a eu lieu à Fredericton du 29 au 31 août. Cette conférence annuelle se tient conjointement avec celle du Conseil canadien des vérificateurs législatifs. Plus de 130 délégués et invités, représentant chaque territoire et province ainsi que le pays insulaire des Bermudes, ont assisté à cette conférence conjointe de trois jours. La conférence du CCCCP a été présidée par le président du Comité des comptes publics du Nouveau-Brunswick, Frank Branch (Lib., Nepisiguit), et son vice-président, Milt Sherwood (PC, Grand Bay-Westfield). Les séances de travail ont porté sur divers sujets d'intérêt pour les législateurs, notamment sur la reddition de comptes dans le domaine de la santé, l'application de principes comptables généralement reconnus et la publication des rapports sur le rendement. Pour ce qui est des activités mondaines, on avait organisé une visite au Village historique de Kings Landing, ainsi qu'un dîner spectacle à la Base des Forces canadiennes Gagetown. 

Une délégation de députés du Nouveau-Brunswick était présente à l'Assemblée nationale du Québec lors de la reprise des travaux de la première session de la 37^e législature, le 19 octobre. À 16 heures, les travaux ont été suspendus pour qu'on tienne une cérémonie spéciale à l'occasion de la proclamation royale désignant le 28 juillet « Journée commémorative du Grand Dérangement ». On a également salué cette occasion en faisant flotter les drapeaux néo-brunswickois et acadien sur l'immeuble de l'Assemblée nationale. Les députés Cy Richard LeBlanc (PC, Dieppe-Memramcook), Ronald Ouellette (Lib., Région de Grand-Sault), Claude Williams (PC, Kent-Sud), John Betts (PC, Moncton-Crescent) et Eugene McGinley (Lib., Grand Lake) étaient présents à la cérémonie. 

Plus tôt dans la semaine, la délégation avait assisté à la première réunion de l'Association parlementaire Nouveau-Brunswick-Québec. L'accord établissant la nouvelle association avait été signé à Québec le 1^er septembre 2004 dans le but de consolider les liens d'amitié étroits qui existent déjà entre les deux provinces et de permettre aux députés des deux assemblées législatives de se rencontrer régulièrement. 

Le président désigné, Cy LeBlanc, avait souligné à cette occasion que le Nouveau-Brunswick et le Québec partagent une frontière commune, plusieurs siècles d'histoire, des racines culturelles profondes et des liens économiques forts. Les réunions de l'Association permettront aux deux assemblées de maintenir leur dialogue et d'échanger de l'information. Parmi les sujets abordés au cours de la réunion de deux jours, notons le tourisme en tant que moteur du développement économique régional; le projet de gouvernement électronique (guichets uniques, services en ligne, consolidation des services de renseignements téléphoniques); l'assurance automobile; le commerce interprovincial et la mobilité des travailleurs; les problèmes transfrontaliers de sécurité routière (route 185); le système d'éducation (intervention précoce). M. Ouellette a été désigné vice-président de la nouvelle association, qui tiendra ses réunions chaque année alternativement dans chaque province.  

Le 27 octobre, Victor Boudreau (Lib.) a été assermenté comme député provincial de la circonscription de Shediac-Cap-Pelé. Élu lors d'une élection partielle tenue le 4 octobre, l'ancien administrateur du village de Cap-Pelé est très actif en politique depuis plusieurs années et il a occupé le poste d'adjoint exécutif de Bernard Richard, son prédécesseur de longue date, qui a démissionné en novembre 2003 pour devenir l'ombudsman provincial. Avec l'élection de M. Boudreau, la Chambre compte 28 conservateurs, 26 libéraux et une néo-démocrate. 

Travaux des comités 

Le Comité spécial de l'approvisionnement en bois a déposé le 15 septembre son rapport final, qui contient 25 recommandations concernant l'approvisionnement en bois dans la province et d'autres questions relatives à l'aménagement des forêts néo-brunswickoises. 

Après avoir recueilli des témoignages pendant 13 audiences publiques, le comité de 12 membres présidé par Kirk MacDonald (PC, Mactaquac) a délibéré pendant plusieurs mois. Le Comité avait commencé ses travaux en octobre 2003 par l'examen du système d'aménagement des forêts de la Couronne et de nombreuses questions complexes liées à la situation actuelle de l'approvisionnement en bois. Cet examen poursuivait le processus amorcé par l'étude de Jaakko Pöyry, qui portait sur la possibilité de doubler l'approvisionnement en bois d'œuvre résineux du Nouveau-Brunswick. Le Comité n'a pas donné son appui à la stratégie proposée dans cette étude, une solution qu'il ne pouvait qualifier d'avant-gardiste. Il a recommandé plutôt une approche globale : aménager la forêt de manière à en accroître la diversité, ce qui serait plus avantageux pour la population à long terme. 

Le rapport recommande de maintenir la participation du public en adoptant un processus de consultation officiel, et d'établir un comité consultatif provincial, qui donnerait l'occasion aux représentants des divers groupes d'intervenants de conseiller le ministre régulièrement. Le Comité préconise aussi de fixer des objectifs précis pour l'approvisionnement en bois et d'investir dans la sylviculture afin de soutenir les travaux d'aménagement nécessaires pour atteindre ces objectifs. Ces recommandations visent à régler deux questions d'importance considérable pour l'industrie forestière, et elles signifient que le Comité reconnaît que de tels engagements sont essentiels pour accroître la stabilité dans ce domaine et convaincre tous les intervenants que la province est fermement résolue à travailler à la prospérité future de la foresterie.

Le Comité permanent chargé de la modification des lois entreprend l'examen de deux projets de loi récemment déposés à l'Assemblée législative. Le projet de loi 55, Loi sur la restriction des chiens, présenté par Kelly Lamrock (Lib., Fredericton-Fort Nashwaak), apporterait plusieurs modifications à la loi régissant certaines races de chiens, notamment les rottweilers, les akitas japonais et deux variétés de pit-bulls. Cette loi obligerait les propriétaires de ces chiens à obtenir un permis et à se procurer une police d'assurance responsabilité qui couvrirait les dommages éventuels causés par leur chien. De plus, les propriétaires seraient tenus responsables de toute blessure causée par ces chiens et seraient obligés de les maîtriser en tout temps, tant sur leur propriété qu'à l'extérieur. 

Le deuxième projet de loi à l'étude, le projet de loi 77, Loi sur l'équité salariale, présenté par la chef du NPD, Elizabeth Weir (NPD, Saint John Harbour), établit une structure pour éliminer les écarts entre les salaires des hommes et des femmes dans les emplois à prédominance féminine. La loi s'appliquerait aux employés du secteur privé comme public et exigerait que les employeurs prévoient des mesures proactives pour atteindre l'équité salariale dans le milieu de travail. Le projet de loi propose en outre l'établissement d'une commission pour aider à promouvoir et à atteindre l'équité salariale dans la province. Le Comité, présidé par Jody Carr (PC, Oromocto-Gagetown), entreprendra des audiences publiques à la mi-novembre.  

Le Comité des sociétés de la Couronne, présidé par Wally Stiles (PC, Petitcodiac), a poursuivi ses travaux durant la relâche parlementaire. Il a examiné les activités et les états financiers de quinze sociétés et organismes de la Couronne au cours des mois d'octobre et de novembre. Il a aussi préparé un résumé des témoignages entendus en mars dernier sur l'échec de l'accord entre Énergie NB et le Venezuela concernant l'achat d'orimulsion, un mélange d'eau et de bitume produit uniquement au Venezuela et qui devait alimenter la centrale électrique de Coleson Cove, près de Saint John (N. B.), qui a été récemment remise à neuf. Ce contrat a été annulé plus tôt cette année après que le gouvernement vénézuélien eut décidé de mettre fin à sa production d'orimulsion. 

Au cours des mois de septembre à novembre, le Comité permanent des comptes publics, présidé par Frank Branch (Lib., Nepisiguit), a terminé l'examen des activités financières du gouvernement. Il a passé en revue les dépenses effectuées par chaque ministère jusqu'à la fin de l'exercice se terminant le 31 mars 2003. On s'attend à ce qu'il présente son rapport à la Chambre en décembre. 

La Chambre, qui a ajourné ses travaux le 30 juin, devrait recommencer à siéger au début de décembre, mais il est fort probable qu'elle prorogera la première session, qui a comporté 61 jours de séance sur une période de 12 mois, et qu'elle ouvrira une nouvelle session. 

Donald J. Forestell
Greffier adjoint et greffier des comités 

Chambre des communes

Au lendemain d'une élection où le taux de participation a été l'un des plus faibles de l'histoire du Canada, les députés se sont réunis à Ottawa pour l'ouverture de la 38^e législature. En plus de devoir composer avec un statut minoritaire pour la première fois depuis un quart de siècle, le gouvernement doit répondre aux attentes accrues de la population quant au besoin de moderniser et de réformer les institutions politiques. Des premiers pas ont été faits pendant la dernière législature, comme l'ajout au Règlement de dispositions provisoires qui visent à faire en sorte que tous les députés puissent présenter au moins un projet de loi ou une motion votable au cours d'une législature. Ces dispositions seront en vigueur jusqu'à la fin de juin 2005. On décidera alors de les rendre ou non permanentes. 

Avec la 38^e législature, un député quadriplégique siège à la Chambre pour la première fois. Il s'agit de Steven Fletcher (Charleswood-St. James-Assiniboia). Victime d'un accident de voiture à l'âge de 23 ans, le nouveau député de la région de Winnipeg se déplace dans un fauteuil roulant motorisé, qu'il fait fonctionner par des mouvements de la tête. Bien que la cité parlementaire soit conforme aux normes d'accès fédérales et provinciales, il a fallu apporter certains changements pour répondre aux besoins particuliers de M. Fletcher. Aussi, le Règlement comporte un nouvel article autorisant le président à déroger au Règlement ou à une pratique de la Chambre afin de permettre la pleine participation d'un député handicapé aux délibérations. En séance, M. Fletcher prend place dans la première rangée, près du président, où se trouvent une chaise et une table pliante pour son accompagnateur. M. Fletcher utilise un casque d'écoute sans fil. 

Ouverture de la législature 

Le 4 octobre, les députés se sont réunis à la Chambre pour élire le président, sous la présidence du doyen de la Chambre, Bill Blaikie (Elmwood-Transcona, NPD). Celui-ci s'est rappelé qu'en 1985, lorsqu'il était membre du Comité McGrath sur la réforme de la Chambre, qui avait d'ailleurs recommandé que le doyen préside l'élection du président, il était loin de se douter que cette fonction lui reviendrait un jour. Tous les candidats, sauf le président en place, Peter Milliken (Kingston et les Îles, Lib.), ayant retiré leur candidature, M. Blaikie a obtenu le consentement de la Chambre pour faire l'économie du vote et de la procédure connexe, et a déclaré M. Milliken élu.

Le lendemain, la gouverneure générale, Adrienne Clarkson, accompagnée de son époux, John Ralston Saul, s'est rendue sur la colline parlementaire pour prononcer le discours du Trône. Le discours présente le programme d'action du premier ministre Paul Martin pour la nouvelle session : soins de santé, villes, garde des jeunes enfants, relations internationales et réforme institutionnelle. En plus d'énoncer sept « principes directeurs » – la discipline financière, l'intérêt national, la diversité, l'accent sur les résultats, la Charte des droits et libertés, l'égalité des chances, la protection des valeurs et des intérêts canadiens sur la scène mondiale – le discours annonce plusieurs initiatives importantes, dont une stratégie des compétences en milieu de travail, une réforme de la péréquation, le renforcement des forces armées et un régime national, universel et accessible de services d'apprentissage précoce et de garde de qualité. Le gouvernement a aussi indiqué son intention d'examiner la nécessité d'une réforme électorale ainsi que les formes qu'elle pourrait prendre. 

La motion d'Adresse en réponse au discours du Trône a été présentée et appuyée par deux nouveaux députés ministériels, Mario Silva (Davenport) et Françoise Boivin (Gatineau). 

Dans leurs réponses, les partis d'opposition ont accusé le gouvernement de se servir de son pouvoir de dépenser pour lancer des initiatives politiques dans des champs de compétence provinciale et ont demandé un rééquilibrage des relations financières entre le fédéral et les provinces. Pour le chef de l'opposition officielle, Stephen Harper (Calgary-Sud-Ouest, PC), les « réformes » proposées en santé n'étaient, en fait, que la réparation des erreurs commises par les gouvernements libéraux depuis 1993. Présentant le programme de l'opposition, M. Harper a réclamé une meilleure couverture des médicaments onéreux, une loi sur l'assainissement de l'air, l'accroissement des dépenses de défense et l'amélioration des rapports avec les États-Unis. Il a ensuite proposé un amendement demandant la mise sur pied d'une commission tripartite indépendante chargée d'établir et d'évaluer les cotisations d'assurance-emploi; l'octroi de baisses d'impôts aux familles à faible et à moyen revenus; la création d'un service budgétaire parlementaire; l'organisation d'une assemblée populaire sur la réforme électorale; la tenue d'un vote parlementaire sur la participation éventuelle du Canada à un système de défense antimissile continentale. 

Le chef du Bloc Québécois, Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie) a repris plusieurs des points soulevés par M. Harper. Il a toutefois mis l'accent sur le « déséquilibre fiscal » et sur ce qu'il considère comme une ingérence fédérale continue dans les champs de compétence provinciale. Ces deux points ont été l'objet de son sous-amendement à l'amendement de M. Harper. 

Pour sa part, le chef du NPD, Jack Layton (Toronto-Danforth), a reconnu qu'il fallait faire fonctionner le nouveau parlement et s'est engagé à veiller à ce que le gouvernement tienne ses promesses. Faisant écho aux autres chefs, M. Layton a indiqué que plusieurs propositions du discours du Trône avaient été faites, mais jamais tenues, par les gouvernements libéraux précédents, et a dit craindre que la fixation du premier ministre sur la dette ne joue au détriment d'un environnement propre, de villes saines et de logements abordables. 

Peu de temps avant la fin du débat, le chef du Bloc a obtenu l'accord de la Chambre pour modifier son sous-amendement à la lumière de ses consultations avec le premier ministre et les autres partis. Le sous-amendement modifié a ensuite été mis aux voix et adopté à l'unanimité. M. Harper a alors proposé un amendement à son amendement, lequel a également été adopté à l'unanimité, tout comme la motion principale portant sur l'Adresse en réponse au discours du Trône. 

Parmi les premiers points sur l'ordre du jour, la Chambre a adopté une motion du gouvernement portant, entre autres, sur les travaux des subsides (calendrier pour l'étude du Budget des dépenses 2004-2005 et nombre de jours réservés à l'opposition); les comités parlementaires (liste révisée, membres et présidents); les services aux députés handicapés; la sélection des présidents (Affaires émanant du gouvernement nº 1). 

La motion établit de nouvelles règles pour la nomination des candidats à diverses fonctions : vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, vice-président des comités pléniers et vice-président adjoint des comités pléniers. En vertu des nouvelles règles, le président peut, après avoir consulté les chefs de chaque parti, proposer un candidat à chacun de ces postes et procéder immédiatement à un vote de confirmation, sans débat ni amendement. C'est ainsi que Chuck Strahl (Chilliwack-Fraser Canyon, PC) a été nommé vice président de la Chambre et président des comités pléniers, et que Marcel Proulx (Hull-Aylmer, Lib.) et Jean Augustine (Etobicoke-Lakeshore, Lib.) ont été nommés vice-président des comités pléniers et vice-présidente adjointe des comités pléniers. 

Mesures législatives 

Le gouvernement a déposé plusieurs projets de loi au cours des deux premières semaines, notamment sur la pornographie juvénile, l'identification par les empreintes génétiques, les maladies transmissibles et la dénonciation dans le secteur public. Six reprennent des mesures législatives proposées pendant la dernière session de la 37^e législature, soit : 

• C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada (ancien C-12) 
• C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence (ancien C-29) 
• C-11, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection de dénonciateurs dans le secteur public (Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles) (ancien C-25) 
• C-12, Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles (Loi sur la mise en quarantaine) (ancien C-36) 
• C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale (ancien C-35) 
• C-14, Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence (Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho) (ancien C-31) 

Quatre de ces projets de lois ont été renvoyés à un comité avant l'étape de la deuxième lecture : C-2 (pornographie juvénile), C-12 (quarantaine), C-13 (identification par les empreintes génétiques) et C-11 (dénonciateurs). 

Le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, renforce les interdictions actuelles concernant l'exploitation et le mauvais traitement des enfants en élargissant l'application de certaines infractions, en restreignant l'accès aux moyens de défense prévus par la loi et, dans certains cas, en alourdissant les peines. Le projet de loi crée aussi de nouvelles infractions relatives au voyeurisme et prévoit des mesures venant en aide aux enfants qui témoignent dans une affaire criminelle. 

Il s'agit de la troisième version à parvenir à la Chambre. Le projet de loi C-20 avait été adopté, mais n'avait pas reçu la sanction royale pendant la deuxième session de la 37^e législature. Il est mort au Feuilleton à l'étape du rapport à la fin de la troisième session. Le projet de loi tente, une fois de plus, de restreindre ou de redéfinir la notion de « valeur artistique »" pouvant être invoquée comme moyen de défense contre une accusation de pornographie, mais l'opposition estime qu'il ne fait que créer une autre échappatoire. Par ailleurs, le porte-parole de l'opposition officielle, Rob Moore (Fundy Royal, PC), s'est dit préoccupé qu'on refuse de faire passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans. 

Une autre mesure législative importante reprise de la dernière législature est le projet de loi C-11, la nouvelle Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles, dite loi sur la dénonciation. Rédigé en partie en réponse au scandale des commandites et à l'affaire Radwanski, le projet de loi initial (C-25) était à l'étude au Comité permanent des opérations gouvernementales à la fin de la 37^e législature. Le C-11 conserve plusieurs éléments de son prédécesseur, comme l'obligation pour tous les organismes fédéraux d'instituer un mécanisme interne de dénonciation et la protection des dénonciateurs contre les représailles auxquelles ils s'exposent en divulguant de bonne foi certaines informations. Il introduit toutefois des changements majeurs, notamment la délégation des pouvoirs d'enquête au président de la Commission de la fonction publique, afin d'accroître l'indépendance et l'objectivité des enquêtes. Cette mesure a cependant été critiquée par le porte-parole de l'opposition officielle, Guy Lauzon (StormontDundas-South Glengarry, PC), qui a mis en doute l'indépendance de la Commission et répété que seul un organisme entièrement autonome – qui relèverait directement du Parlement plutôt que d'un ministre – serait en mesure de protéger efficacement les dénonciateurs. 

Comités 

La Chambre a créé deux nouveaux comités – le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et le Comité permanent de la condition féminine – et a réduit à 12 le nombre de membres des comités permanents (cinq du gouvernement, quatre de l'opposition officielle, deux du Bloc Québécois, un du NDP). Sauf pour les Comités permanents des comptes publics et de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, et pour le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, les présidents des comités seront choisis parmi les membres du gouvernement et les premiers et deuxièmes vice-présidents, parmi ceux de l'opposition officielle et d'un autre parti de l'opposition, respectivement. Les trois comités qui échappent à cette règle seront présidés par un membre de l'opposition officielle et auront comme premier et deuxième vice-président un membre du gouvernement et un membre d'un autre parti de l'opposition, respectivement.

Malgré l'adoption de nouvelles règles prévoyant l'élection des présidents et des vice-présidents de comité au scrutin secret, seulement deux comités y ont eu recours, soit le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile (élection du président) et le Comité permanent des pêches et des océans (élection du vice-président parmi les membres de l'opposition officielle). 

Les travaux de plusieurs comités sont déjà en cours. Parmi les plus importants, mentionnons les études sur l'achat de sous-marins britanniques usagés (Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants), la pornographie juvénile (Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile), la dénonciation dans le secteur public (Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) et les consultations prébudgétaires annuelles (Comité permanent des finances). Certains travaux ont été repris de la 37^e législature, comme la motion du Comité permanent des pêches et des océans demandant au gouvernement une réponse globale au rapport où il recommande, entre autres, que la Garde côtière devienne un organisme civil indépendant et qu'un nombre restreint de ses officiers soient considérés comme des agents de la paix et autorisés à porter une arme. 

Affaires diverses 

La question de l'encéphalopathie spongiforme bovine a été étudiée en comité plénier à la Chambre le soir du jeudi 7 octobre. Les discussions se sont poursuivies au cours d'une seconde séance de soirée, le mardi 12 octobre. 

Le mercredi 6 octobre, le premier ministre a annoncé à la Chambre le décès du lieutenant Chris Saunders des suites de ses blessures dans l'accident du sous-marin NCSM Chicoutimi. Les députés ont observé un moment de silence, puis la séance a été levée. 

Le vendredi 22 octobre, la Chambre a rendu hommage au sénateur libéral et ancien député d'Ottawa-Vanier, Jean-Robert Gauthier, à l'occasion de son départ à la retraite. Le lundi 1er novembre, elle a rendu hommage aux athlètes olympiques et paralympiques canadiens. 

Le lundi 25 octobre, le président des États-Unis du Mexique, Vicente Fox, a pris la parole au cours d'une séance commune de la Chambre des communes et du Sénat qui s'est tenue à la Chambre. 

La Chambre a convenu de prolonger la période d'application des dispositions provisoires du Règlement relatives aux initiatives parlementaires et des directives pour la télédiffusion des séances de comité. 

Le mardi 26 octobre, la Chambre a adopté unanimement une résolution demandant au gouvernement du Canada d'insister auprès du gouvernement de l'Ukraine sur la nécessité de mettre en place un processus entièrement transparent pour sa prochaine élection présidentielle. La motion était parrainée par Borys Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre, Lib.). 

Pat Steenberg
Greffier à la procédure
Service de la séance 

Ontario

Pendant le congé d'été, le Parti progressiste-conservateur de l'Ontario s'est élu un nouveau chef. John Tory, qui a terminé deuxième lors de la course à la mairie de la ville de Toronto l'an dernier, a été élu à la tête du Parti en remplacement du chef sortant et ex-premier ministre, Ernie Eves. M. Tory n'a pas de siège à l'Assemblée et le président a reconnu comme chef de l'opposition officielle Bob Runciman, député aux longs états de service pour la circonscription de Leeds-Grenville. Les deux autres candidats à la direction, Jim Flaherty (Whitby-Ajax) et Frank Klees (Oak Ridges), ont été nommés respectivement porte-parole en matière de finances et porte-parole en matière d'éducation. 

L'Assemblée législative a repris ses travaux le 12 octobre 2004. À ce jour, on a présenté un projet de loi portant sur l'élaboration de normes applicables à des organismes des secteurs public et privé concernant l'accessibilité pour les personnes handicapées, et un autre sur l'établissement du Bureau du médecin hygiéniste en chef, organisme indépendant du gouvernement. Cela fait suite aux recommandations découlant d'une étude des services fournis pendant la crise du SRAS à l'été de 2003. Parmi les mesures débattues, un projet de loi autoriserait les consommateurs à apporter leur propre vin dans des restaurants et à rapporter à la maison le reste d'une bouteille ouverte dans un restaurant. 

Plusieurs autres sujets de débat ont suscité l'intérêt du public. Le ministre de la Santé a présenté des initiatives visant à encourager les médecins, les infirmières praticiennes, les pharmaciens et d'autres professionnels de la santé à se joindre à des réseaux de santé familiale où les paiements du RAMO s'effectuent selon le système de capitation plutôt que de rémunération à l'acte. En outre, le procureur général a présenté un texte de loi en vue d'interdire les pit-bulls sur l'ensemble du territoire de l'Ontario. 

Activité des comités 

Le Comité des budgets des dépenses s'est réuni pendant le congé d'été afin d'examiner les budgets des ministères des Finances, de la Santé et des Soins de longue durée ainsi que de l'Énergie. Depuis, il a examiné le budget du ministère des Affaires municipales et du Logement, et il terminera ses travaux par celui des ministères des Services à l'enfance et à la jeunesse et de l'Éducation. 

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques s'est rendu dans le Grand Nord de l'Ontario pour y tenir des audiences publiques sur le projet de loi 97, concernant le partage des recettes avec les Premières nations. Du 20 au 23 septembre, il s'est rendu à Sioux Lookout, New Osnaburg (Mishkeegogamang), Attawapiskat et Moose Factory. La visite à Attawapiskat, sur la rivière Attawapiskat, près de la baie James, constituait la première visite d'un comité législatif dans cette collectivité. 

Le 29 juin, l'Assemblée législative a adopté à l'unanimité une motion portant que le Comité permanent de la justice se réunisse au cours de l'été afin d'examiner, en vue d'en faire rapport, l'adéquation des lois de l'Ontario sur la gestion des situations d'urgence. La motion prévoyait également que le Comité entendrait le point de vue de témoins sur les pouvoirs d'urgence avant la rédaction d'un texte de loi. L'échéance pour le rapport est le 1er novembre 2004. 

En août et en octobre, des audiences publiques ont eu lieu à Toronto, les différents membres du Comité pouvant inviter, au même titre que le Comité lui-même, des délégués à comparaître devant ce dernier. Tous les particuliers et les groupes qui voulaient comparaître ont aussi été invités. 

Les délégués comprenaient des représentants des ministères, des services d'urgence et de différents organismes de l'Ontario, des citoyens à titre privé ainsi que des représentants d'organismes de gestion des services d'urgence de l'extérieur de la province, qui se sont entretenus avec le Comité par téléconférence. Au total, le Comité a entendu 91 personnes et reçu 20 mémoires. 

À l'approche de l'échéance du 1^er novembre 2004, le Comité a l'intention de présenter un projet de loi intégrant certains des résultats des délibérations susmentionnées. Le président par intérim du Comité présentera la mesure à la Chambre en tant que « projet de loi de comité ». Les projets de loi de comité sont présentés au nom du président, qui est le premier parrain de la mesure, et les autres membres du Comité qui l'appuient peuvent faire imprimer leur nom sur le document couverture en tant que parrains secondaires. Le Comité a également l'intention de déposer un rapport de fond décrivant de nombreuses suggestions entendues au cours des audiences qui, de l'avis du Comité, devraient faire partie des mesures de protection civile de l'Ontario, mais qui n'ont pas été incorporées à l'ébauche du texte de loi. 

Le Comité permanent des affaires gouvernementales s'est réuni vers la fin du congé d'été afin d'examiner le projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire. Ce projet de loi vise à modifier les critères auxquels il faut satisfaire lorsqu'une décision, un commentaire, un mémoire ou un avis est présenté par une municipalité, un conseil local, un conseil de planification, le gouvernement provincial ou un conseil, une commission ou un organisme du gouvernement provincial, en vue d'intervenir dans l'aménagement du territoire. Le projet de loi prolonge également la période prévue pour la prise de décisions avant que des appels ne puissent être interjetés devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario. 

En septembre, le Comité a tenu des audiences publiques pendant une journée et a étudié le projet de loi article par article pendant une journée à Queen's Park. 

Anne Stokes
Greffière de comité 

Sénat 

Le discours du Trône prononcé par la gouverneure générale à la salle du Sénat le 5 octobre 2004 a marqué l'ouverture de la première session de la 38^e législature. Les premières semaines de cette première session n'ont pas eu l'intensité des dernières semaines de la session précédente. L'attente du déclenchement des élections durant la troisième session de la 37^e législature avait fortement influencé le rythme de travail du Sénat. Le gouvernement avait été forcé d'agir rapidement pour clore son programme législatif et le Sénat s'était vu imposer une charge de travail législative pressante. Ce ne fut pas le cas au début de la 38^e législature. Pendant que le Sénat attendait de recevoir de la Chambre des communes les projets de loi du gouvernement, ses comités ont demandé l'approbation des budgets des études spéciales et se sont occupés d'autres questions.