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Rapports législatifs

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Colombie-Britannique

L’Assemblée législative s’est ajournée le 20 mai, après avoir siégé pendant 47 jours depuis l’ouverture de la cinquième session, le 10 février 2004. Au cours de la session printanière, on a présenté 64 mesures législatives et accordé la sanction royale à 53 projets de loi émanant du gouvernement ainsi qu’à trois projets de loi d’intérêt privé. Après l’ajournement, il ne restait qu’un seul projet de loi du gouvernement au Feuilleton; le projet de loi 45, qui établira une commission d’intégration communautaire pour offrir des services de soutien aux enfants et aux adultes ayant une déficience sur le plan du développement.

Projet de lois d’intérêt public

Il a été question, dans le numéro précédent, de l’adoption de la Cremation, Interment and Funeral Services Act (projet de loi 3). Toutefois, le 12 mai, le gouvernement a pris une décision inhabituelle, soit de déclarer nulle la troisième lecture du projet de loi et de le renvoyer de nouveau en comité pour examen des articles 1 et 68. Il semble que ce nouveau renvoi fasse suite à certaines inquiétudes soulevées lors de l’adoption initiale du projet de loi, à savoir que la définition originale de conjoint n’incluait pas explicitement les conjoints de même sexe. Le nouvel amendement apporté à l’article 1 vient donc clarifier cette définition, en précisant qu’elle comprend « une personne ayant habité et cohabité avec une autre dans le cadre d’une relation de type matrimonial, ce qui inclut les relations de type matrimonial entre personnes de même sexe, pour une période d’au moins deux ans immédiatement avant le décès de l’autre personne ». Le projet de loi 3 amendé a franchi les étapes du comité et de la troisième lecture à l’unanimité, puis a reçu la sanction royale le 13 mai.

Parmi les autres projets de loi présentés et adoptés par l’Assemblée en mai figure la Wildlife Amendment Act, 2004 (projet de loi 51). Cette nouvelle loi vise à améliorer la capacité du gouvernement à protéger les espèces en péril et à harmoniser les activités de conservation de la province à la Loi sur les espèces en péril, qui relève du fédéral. Les amendements autorisent le gouvernement à désigner la résidence d’une espèce, comme une tanière ou un nid, pour une protection supplémentaire, et à élargir la définition du terme « espèce » de manière qu’elle couvre, en plus des animaux et des oiseaux, les poissons, les insectes et les plantes. Pendant l’examen en comité du projet de loi 51, le chef de l’opposition, Joy MacPhail (Vancouver-Hastings), s’est dite inquiète du fait que la définition législative d’une espèce en péril soit déterminée par le gouvernement plutôt que par des scientifiques. Toutefois, le gouvernement a expliqué que cette définition serait fondée sur les recommandations du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, celui-là même qui conseille le gouvernement fédéral à ce sujet.

Deux mesures législatives complémentaires touchant le secteur immobilier de la province ont aussi été promulguées en mai. Premièrement, la Real Estate Services Act (projet de loi 41) exige dorénavant des gestionnaires de condominiums qu’ils obtiennent un permis de vente d’immeubles; elle porte création d’un fond obligatoire d’indemnité pour protéger les consommateurs contre les fraudes ou les vols commis par les titulaires de permis et accorde au Real Estate Council, le conseil immobilier de la Colombie-Britannique, la compétence directe sur la réglementation de ces derniers. Deuxièmement, la Real Estate Development Marketing Act (projet de loi 42) simplifie les exigences auxquelles un promoteur doit se soumettre avant de mettre en marché des biens immobiliers à aménager et confère au Superintendent of Real Estate, l’autorité immobilière de la province, des pouvoirs administratifs plus efficaces pour faire observer la loi. Le projet de loi 41 a franchi toutes les étapes sans remous, tandis que le projet de loi 42 a suscité plusieurs questions de la part des députés ministériels à l’étape du comité.

Avant le congé d’été, la Chambre a également avalisé une importante mesure concernant la réforme électorale. La Electoral Reform Referendum Act (projet de loi 52) établit les règles spéciales qui s’appliqueraient à la tenue d’un référendum si l’Assemblée de citoyens en matière de réforme électorale recommandait un nouveau modèle pour l’élection des 79 députés de l’Assemblée législative. Cette mesure stipule que les résultats du référendum auraient force de loi uniquement si 60 p. 100 du suffrage exprimé et 60 p. 100 des districts électoraux acceptaient la nouvelle méthode d’élection. Le référendum se tiendrait parallèlement aux élections générales de la province de mai 2005. Si la population consent à l’adoption d’un nouveau modèle électoral, il serait appliqué à temps pour les élections générales provinciales de 2009.

Le procureur général Geoff Plant (Richmond-Steveston) a expliqué à la Chambre que si l’Assemblée de citoyens ne recommandait aucune modification au système électoral actuel, il n’y aurait pas de référendum. À l’étape du comité, l’opposition a voulu savoir comment on comptait aborder la rédaction de la question référendaire, arguant que la façon dont la question est rédigée suscitait souvent autant de débat que le vote lui-même. M. Plant a précisé que les détails relatifs au libellé et à la longueur de la question référendaire n’étaient pas encore réglés.

La loi provinciale Elections Act (projet de loi 54) a aussi été modifiée récemment en vue de changer le processus de recensement des électeurs qualifiés. Ainsi, Elections B.C. pourra maintenant se servir du registre fédéral des électeurs pour inscrire les électeurs de la province. Les modifications législatives visent à éliminer les coûts relatifs au porte à porte et à accroître le nombre d’électeurs inscrits de plus de 700 000. Par ailleurs, les électeurs ne seront plus tenus de signer pour s’inscrire sur la liste électorale, ce qui ouvre la voie à l’inscription en ligne.

Activités des comités

Le 19 mai, le comité spécial chargé d’examiner la loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Freedom of Information and Protection of Privacy Act) a terminé l’étude qu’il avait commencée un an plus tôt, cette loi n’ayant pas été révisée depuis 1999. Au total, le comité a formulé 28 recommandations pour améliorer le droit du public à accéder aux dossiers et resserrer la protection de la vie privée. Ces recommandations visent, par exemple, à généraliser davantage la divulgation de dossiers gouvernementaux, à encourager les organismes publics à adopter des technologies permettant d’accroître le respect de la vie privée et à consolider les pouvoirs du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la province.

Le comité spécial chargé de nommer un commissaire responsable du mérite (Merit Commissioner), présidé par Jeff Bray (Victoria-Beacon Hill), a, lui aussi, accompli sa mission. C’est la première fois qu’un comité parlementaire composé de membres de tous les partis recommande une telle nomination en Colombie-Britannique. Le commissaire responsable du mérite effectue des vérifications aléatoires des nominations à des postes de la fonction publique, que la personne nommée provienne du secteur public ou de l’extérieur. Il doit ensuite faire part annuellement de ses conclusions à l’Assemblée législative. Dans le rapport qu’il a présenté à la Chambre le 20 mai, le comité en question a recommandé à l’unanimité que Diane Rabbani soit nommée à ce poste. Mme Rabbani assume également les fonctions de sous-ministre et de chef de l’Agence de la fonction publique de la Colombie-Britannique.

On s’attend à ce que le comité spécial de l’Assemblée de citoyens en matière de réforme électorale se réunisse à l’automne pour rendre compte des résultats des audiences publiques. En outre, cinq comités permanents ont aussi repris leurs activités : Santé, Finances et services gouvernementaux, Éducation, Comptes publics et Sociétés d’État.

Autres affaires

Le 20 mai, le ministre responsable du multiculturalisme, des droits de la personne et de l’immigration, Gulzar Cheema (Surrey-Panorama Ridge), a donné sa démission et fait le saut en politique fédérale comme député. Son départ de la scène provinciale implique la tenue d’élections partielles au plus tard le 27 novembre 2004.

Enfin, suivant le récent remaniement de la carte électorale fédérale, la Colombie-Britannique a gagné trois nouvelles circonscriptions (Abbotsford, Burnaby—New Westminster et Newton—Delta-Nord) mais a perdu celle de Cariboo—Chilcotin. Soulignons la victoire dans Surrey-Nord, lors des élections du 28 juin, de Chuck Cadman, le seul député indépendant élu à la nouvelle Chambre. Par ailleurs, les conservateurs Gurmant et Nina Grewal ont été élus députés dans deux circonscriptions adjacentes du Lower Mainland, devenant ainsi le premier couple marié à remporter des sièges au Parlement du Canada.

Michael Beninger et Brant Felker, Attachés de recherche pour les comités

Québec

Le 17 juin dernier, l’Assemblée a ajourné ses travaux pour la période estivale après avoir adopté la politique budgétaire du gouvernement ainsi que 19 projets de loi publics et neuf projets de loi d’intérêt privé depuis la reprise des travaux parlementaires en mars. Soulignons aussi que l’Assemblée a étudié et approuvé sept engagements internationaux, et ce, conformément à la Loi sur le ministère des Relations internationales.

Réforme parlementaire

Le 11 juin, le lendemain du dépôt par Jacques P. Dupuis, leader du gouvernement et ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques, d’un cahier de propositions concernant la réforme parlementaire, Michel Bissonnet, président de l’Assemblée, a déposé son projet de réforme parlementaire. Les modifications proposées ont pour but de revaloriser l’institution parlementaire et le rôle des députés et elles concernent autant les travaux de l’Assemblée que ceux des commissions parlementaires.

Soulignons que la proposition de M. Bissonnet s’articule autour de quatre axes, soit l’autonomie et l’initiative des députés, l’efficacité de leur travail, le respect de l’équilibre démocratique dans les délibérations parlementaires et, enfin, le rapprochement entre l’Assemblée et les citoyens.

Parmi les principaux changements proposés, on note l’élection du président de l’Assemblée au scrutin secret, des propositions afin de favoriser la tenue de votes libres, ainsi qu’un calendrier parlementaire qui serait étalé sur une période plus longue, mais comprenant une période de travaux intensifs beaucoup plus courte.

Au chapitre législatif, l’actuelle motion de suspension des règles de procédure serait remplacée par une procédure plus simple qui ne pourrait être employée que pour un seul projet de loi à la fois et qui garantirait un temps minimal de débat pour chaque étape de son étude. Il s’agit, ni plus ni moins, de l’adoption, sur une base permanente, de la procédure d’exception mise à l’essai au cours de la deuxième session de la 36^e législature.

Le projet comprend également plusieurs propositions afin de rapprocher l’Assemblée et le citoyen, notamment en donnant à ce dernier la possibilité de se faire entendre par une commission parlementaire sans obligation de transmettre un mémoire au préalable. De plus, des propositions sont faites afin de lui permettre de participer davantage aux auditions publiques tenues par les commissions en tenant compte des nouvelles réalités technologiques telles que la vidéoconférence et les consultations en ligne.

En outre, le projet répond à certaines préoccupations exprimées concernant la mise en cause de la conduite d’un citoyen par l’Assemblée. Enfin, il réintroduit l’obligation, pour le gouvernement, de répondre aux pétitions déposées à l’Assemblée et prévoit un mécanisme facilitant l’étude de pétitions par les commissions parlementaires.

Composition

Christos Sirros a démissionné le 17 juin à titre de député de Laurier-Dorion. M. Sirros occupait la fonction parlementaire de premier vice-président de l’Assemblée nationale. L’Assemblée se compose actuellement ainsi : Parti libéral, 72 députés; Parti québécois, 45 députés; Action démocratique, 4 députés; indépendants, 1 député; 3 sièges vacants.

Décisions de la présidence

En réponse aux questions posées, le 31 mars, par le leader de l’opposition officielle concernant la validité d’un mandat spécial émis par le gouvernement le 25 février et son impact sur l’étude des crédits budgétaires à l’Assemblée, la présidence a rendu la décision suivante :

Même si l’adoption des crédits provisoires le 31 mars 2004 a eu pour effet de rendre théorique la demande du leader de l’opposition officielle, la présidence estime qu’il y a lieu d’y répondre en raison de l’importance du sujet soulevé. L’émission d’un mandat spécial prévu par la loi relève de l’entière initiative financière du gouvernement et la présidence de l’Assemblée n’est pas habilitée à se prononcer sur la validité d’un tel mandat, ni sur son opportunité. Il est bien établi en droit parlementaire que l’interprétation des lois, sous réserve de celles qui contiennent des dispositions portant sur la procédure parlementaire, relève de la juridiction des tribunaux et non de la présidence de l’Assemblée.

Comme le mandat spécial émis le 25 février visait sensiblement la même période que celle couverte par les crédits provisoires, il aurait donc eu un impact sur l’étude et l’adoption des crédits budgétaires pour l’année financière 2004-2005 puisque les crédits provisoires n’auraient plus été nécessaires.

Bien que le Règlement n’oblige pas l’Assemblée à adopter des crédits provisoires, la présidence est préoccupée par tout ce qui pourrait avoir pour effet de restreindre le rôle de l’Assemblée dans le contrôle qu’elle doit exercer à l’égard des dépenses publiques. Ainsi, un mandat spécial étant une mesure exceptionnelle, il n’est pas souhaitable qu’il remplace le processus d’étude et d’adoption des crédits prévu dans le Règlement, y compris les crédits provisoires.

Relations interparlementaires

Dans le but de favoriser les échanges d’expériences entre la France et le Québec, l’Assemblée nationale a reçu, du 18 au 25 avril, une délégation du Groupe interparlementaire France-Québec du Sénat de la République française (GIFQS). Les membres de la délégation française, dirigée par le sénateur Michel Mercier, ont participé à des réunions de travail sur la gestion du système de santé québécois et l’administration territoriale.

Du 3 au 5 mai, à l’occasion d’une visite organisée en collaboration avec le Centre parlementaire canadien, l’Assemblée nationale a accueilli une délégation de neuf députés de l’Assemblée nationale du Niger. Dans le cadre de cet accueil, les membres de la délégation ont participé à des séances de travail sur le fonctionnement de l’Assemblée nationale du Québec et ont eu des rencontres avec les commissions parlementaires concernées en matière de finances et de dépenses publiques. Ils ont également échangé sur les stratégies de lutte à la pauvreté. Cette visite s’inscrivait dans les efforts déployés depuis 2001 par l’Assemblée nationale du Québec pour appuyer le renforcement institutionnel de l’Assemblée nationale du Niger.

Dans le cadre de la réflexion en matière de réforme parlementaire en cours actuellement à l’Assemblée nationale, du 27 juin au 1^er juillet, le président de l’Assemblée nationale a dirigé une délégation de quatre parlementaires québécois en Angleterre et en Écosse. Les rencontres de travail ont permis aux députés de prendre connaissance des récentes réformes parlementaires dans les parlements de Westminster et de l’Écosse. De plus, au moment où il est question d’une réforme du mode de scrutin au Québec, les parlementaires québécois ont profité de cette mission d’études pour s’informer sur les pratiques électorales en Écosse, y compris le système de représentation proportionnelle aux élections en Europe, en Écosse et dans les municipalités.

Le président de l’Assemblée nationale et cinq députés québécois ont participé à la XXX^e Session de l’Association parlementaire de la Francophonie, qui s’est tenue du 3 au 7 juillet à Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard. La délégation québécoise a pris part à un débat qui a mené à l’adoption de l’Avis de l’APF sur le développement durable qui sera présenté aux chefs d’État et de gouvernement de la Francophonie lors de leur prochain sommet, qui aura lieu à Ouagadougou au mois de novembre 2004. La Session a été également l’occasion, pour les participants, d’auditionner le Secrétaire général de l’Organisation internationale de la Francophonie, M. Abdou Diouf. De plus, les parlementaires francophones ont pris part à un débat ayant pour thème « La relation du citoyen à la vie politique : crise et renouveau ».

La délégation québécoise a, par la suite, participé, les 8 et 9 juillet, aux travaux de la XXI^e Session de l’Assemblée régionale Amérique de l’APF. À l’Île-du-Prince-Édouard, les parlementaires de la Région Amérique ont notamment discuté de la promotion du français dans les ambassades canadiennes ainsi que des politiques d’immigration, d’accueil et d’intégration aux communautés francophones.

Activités éducatives

La 12^e édition du Tournoi jeunes démocrates s’est déroulée du 16 au 18 avril. Cette compétition conviviale permet aux jeunes de 4^e et 5^e secondaire ainsi que du collégial d’approfondir et de mettre à l’épreuve leurs connaissances de l’histoire de la démocratie à travers le monde et des institutions parlementaires québécoises. Cette année encore, plus de 300 étudiants et une soixantaine de professeurs ont participé à cette activité éducative, à laquelle collaborent également le ministère de l’Éducation, la Commission de la capitale nationale du Québec, la Fondation Jean-Charles-Bonenfant ainsi que les Éditions SRP.

Le 14 mai dernier, 118 étudiants de la 6^e année du primaire ont vécu une expérience unique en participant à la 8^e législature du Parlement écolier. Cette simulation parlementaire est une occasion formidable pour se familiariser avec le déroulement des travaux parlementaires. En préparation de cette journée, chaque classe participante a rédigé un court texte de loi et a élu un député-écolier. Trois textes de loi ont été retenus, débattus et mis aux voix : la Loi invitant les élèves du 3^e cycle du primaire à consacrer une période de tutorat auprès d’élèves en difficulté (adopté), la Loi obligeant les écoles primaires et secondaires à contrôler la condition physique de tous les élèves annuellement (rejeté), et la Loi obligeant les commissions scolaires à instaurer des cours de secourisme à l’intention des élèves du 3^e cycle du primaire (adopté)^.

Divers

Le président de l’Assemblée, accompagné des whips en chef du gouvernement et de l’opposition officielle, MM. Yvon Vallières et Michel Morin, a dévoilé, le 8 juin, les résultats d’un sondage sur la connaissance et la perception des citoyens québécois à l’égard de l’Assemblée nationale et des députés, ainsi que sur les moyens de communication utilisés pour les informer à ce sujet. Commandé par l’Assemblée nationale et réalisé par Léger Marketing auprès de 1 002 Québécois, ce sondage indique que, si l’Assemblée nationale est, dans l’ensemble, assez bien connue comme institution, son rôle, ses fonctions et ses membres demeurent passablement méconnus. Il révèle aussi un intérêt mitigé envers les travaux parlementaires.

Le 13 avril dernier, en collaboration avec le Salon international du livre de Québec, l’Assemblée nationale a présenté la deuxième édition de la Journée du livre politique au Québec. Cette activité vise à encourager les auteurs qui écrivent sur des sujets reliés à la politique québécoise, à promouvoir le livre politique, à contribuer au rapprochement entre la principale institution démocratique du Québec, les citoyens et les auteurs et à favoriser la diffusion des connaissances sur les institutions parlementaires québécoises. Cette journée a été présidée par le président de l’Assemblée nationale et s’est déroulée sous la coordination de Diane Leblanc, deuxième vice-présidente de l’Assemblée nationale.

Les boursiers stagiaires de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant ont déposé officiellement leur mémoire le 30 juin en présence de la vice-présidente de l’Assemblée, Mme Leblanc. Cette cérémonie marquait la fin d’un stage amorcé en septembre 2003 qui aura permis à Pierre-Marc Daigneault, Jérôme Laflamme, Frédéric Legendre et François Rivet d’acquérir une connaissance théorique et pratique de l’Assemblée nationale ainsi que du rôle et du travail de ses membres, notamment par une expérience de jumelage avec des députés de différents groupes parlementaires.

Manon Voyer, Secrétariat de l’Assemblée nationale

Commissions

Ce printemps, en plus de procéder à l’étude de projets de loi, les commissions parlementaires ont exécuté des mandats d’initiative et des mandats statutaires ainsi que plusieurs mandats confiés par l’Assemblée.

Mandats d’initiative et mandats statutaires

La Commission de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation a terminé son mandat sur les nouveaux enjeux de la sécurité alimentaire. Le 11 juin, elle a déposé son rapport intitulé La sécurité alimentaire : un enjeu de société, une responsabilité de tous les intervenants de la chaîne alimentaire. Ce rapport, qui contient 26 recommandations adoptées à l’unanimité, conclut un travail réparti sur 11 mois qui a suscité, de décembre à mars, la participation de près de 200 citoyens ou groupes. Il est intéressant de noter que 112 opinions ont été transmises par Internet. Les députés recommandent notamment l’étiquetage obligatoire des produits alimentaires contenant des OGM et une politique intégrée de la sécurité alimentaire.

La Commission de la culture a également terminé son mandat concernant le rapport quinquennal de la Commission d’accès à l’information (document intitulé Une réforme de l’accès à l’information : le choix de la transparence). Son rapport, déposé le 12 mai, contient 24 recommandations qui portent sur différents enjeux reliés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels. La Commission recommande en particulier que le gouvernement adopte une politique de publication automatique de l’information.

Pour sa part, la Commission de l’économie et du travail a procédé, de sa propre initiative, à des consultations particulières dans le cadre de l’examen du plan stratégique 2004-2008 d’Hydro-Québec, qu’elle avait accompli en janvier dernier à la suite d’un ordre de l’Assemblée. La Commission a pu ainsi accéder à la demande de quatre groupes qui avaient exprimé le souhait d’être entendus sur le sujet, ce qu’elle n’avait pu faire dans le cadre du mandat confié par l’Assemblée.

La Commission des institutions a tenu une séance de travail au cours de laquelle elle a échangé avec les représentants de la Nation Naskapi, qu’elle n’avait pu rencontrer lors de sa mission effectuée dans le Nord du Québec en février dernier, afin de faire le point sur la politique de développement de cette région et les ententes signées avec les nations crie et inuite.

La Commission des transports et de l’environnement a étudié le rapport de mise en œuvre de la loi qui instituait le Forum des intervenants de l’industrie du camionnage général (Loi modifiant la Loi sur les transports, [2000]). Ce mandat a donné lieu à des consultations particulières, au cours desquelles deux groupes ont été entendus.

La Commission des affaires sociales a procédé à l’audition de deux organismes publics. Elle a tout d’abord examiné les orientations, les activités et la gestion de la Corporation d’hébergement du Québec. Puis, elle a joint à un mandat de surveillance de l’Institut national de santé publique du Québec deux mandats statutaires d’imputabilité, afin d’étudier les états financiers de même que les rapports annuels 2001-2002 et 2002-2003 de l’organisme et d’entendre son président-directeur général. Par ailleurs, elle a reçu en séance de travail les dirigeants de la Commission d’accès à l’information (CAI), pour discuter des questions relatives à la protection des renseignements personnels dans le secteur de la santé.

Le 11 juin, la Commission de l’administration publique a déposé son douzième rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes. Ce mandat a porté sur quatre dossiers : le rapport annuel du Centre de conservation du Québec; les services de santé mentale; la surveillance et le contrôle de l’eau; la gestion du programme de subventions destinées au soutien de projets du secteur des pâtes et papiers. Pour réaliser ce mandat, la Commission a entendu la directrice du Centre de conservation ainsi que les sous-ministres concernés. Dans son rapport, elle formule 14 recommandations aux fins d’améliorer la qualité de la gestion et celle des services offerts par les entités visées.

Mandats confiés par l’Assemblée

Pendant trois semaines, à la fin du mois d’avril et au début du mois de mai, les commissions ont procédé à l’étude des crédits budgétaires déposés à l’Assemblée, comme le prévoit l’article 282 du Règlement. Au terme de leur mandat, elles avaient consacré un peu plus de 198 heures à l’examen et à l’adoption des crédits budgétaires alloués aux ministères et aux organismes, soit plus de 54 milliards de dollars.

L’étude détaillée de certains projets de loi a donné lieu à des consultations publiques. Ainsi, la Commission de l’aménagement du territoire a entendu une dizaine de groupes lors de consultations particulières sur le projet de loi n^o 54, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. L’élément central de ces consultations avait trait aux dispositions relatives à la levée du moratoire sur la production porcine. L’étude du projet de loi n’était pas terminée au moment de l’ajournement des travaux pour la période estivale.

La Commission de la culture, pour sa part, a tenu des consultations particulières lors de l’étude du projet de loi n^o 53, Loi modifiant la Loi de l’immigration au Québec, qui introduit diverses modifications à la Loi afin d’en faciliter l’administration, notamment la possibilité pour le ministre de suspendre la réception des demandes de certificats de sélection en certaines circonstances (huit organismes entendus).

La Commission des institutions a entendu le Barreau du Québec lors de l’étude détaillée du projet de loi n^o 50, qui établit un mode de nomination des juges de paix magistrats et modifie les fonctions des juges de paix fonctionnaires, de manière à respecter la jurisprudence récente en cette matière.

Du côté de la Commission des transports et de l’environnement, des consultations particulières ont eu lieu à propos du projet de loi n^o 48, qui abolit la Société de la faune et des parcs du Québec et transfère ses responsabilités au ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, ainsi que du projet de loi n^o 55. Ce dernier prévoit le transfert de la majorité des actifs de la Société de l’assurance automobile du Québec à une fiducie dont la Société devient fiduciaire. Dans le premier cas, quatre groupes ont été entendus. Quant au projet de loi n^o 55, deux groupes sont venus témoigner. La fin de la session parlementaire a interrompu l’étude de ce projet de loi, après six séances publiques.

Par ailleurs, la Commission des institutions a terminé les consultations particulières entreprises en février au sujet du livre blanc sur la sécurité privée (document intitulé La sécurité privée, partenaire de la sécurité intérieure). En date du 21 juin, elle avait entendu 27 organismes au total.

Enfin, la Commission de l’éducation a produit un rapport contenant 30 recommandations adoptées à l’unanimité à la suite de la consultation générale menée pendant l’hiver sur les enjeux entourant la qualité, l’accessibilité et le financement des universités québécoises.

Automne 2004

Au cours de l’automne, les commissions parlementaires tiendront plusieurs consultations publiques dont les suivantes :

• Il y aura deux consultations générales à la Commission des affaires sociales, l’une concernant le projet de loi n^o 56, Loi modifiant la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées et d’autres dispositions législatives (à compter du 21 septembre) et l’autre au sujet du projet de loi n^o 57, Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (à compter du 5 octobre). Ce dernier vise à réformer le régime québécois de la sécurité du revenu.
• La Commission de l’aménagement du territoire procédera également à une consultation générale à propos du projet de loi n^o 44, qui a notamment pour objectif de préciser les pouvoirs du ministre de l’Environnement à l’égard de la communication des renseignements dont il dispose.
• La Commission de l’éducation procédera, en septembre, à l’audition des dirigeants de six établissements d’enseignement de niveau universitaire. Ces auditions s’inscrivent dans le cadre d’un exercice triennal d’imputabilité, au cours duquel la Commission entend les dirigeants des 19 universités québécoises sur leurs états financiers et leurs perspectives de développement.
• La Commission des finances publiques tiendra une consultation générale sur le projet de loi n^o 61, Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec, et une autre sur le projet de loi n^o 195, qui modifie la loi sur les régimes complémentaires de retraite.

Sonia Grenon, Secrétariat des commissions

Yukon

La session du printemps 2004 de l’Assemblée législative du Yukon, qui a débuté le 25 mars, a pris fin, après 30 jours de séance, le 18 mai. Six projets de loi du gouvernement ont passé l’étape de la troisième lecture et ont reçu la sanction du commissaire Jack Cable. En voici la liste :

• Projet de loi 8, Loi d’affectation n^o 3 pour l’exercice 2003-2004;
• Projet de loi 9, Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2004-2005;
• Projet de loi 10, Loi d’affectation n^o 1 pour l’exercice 2004-2005;
• Projet de loi 43, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu;
• Projet de loi 44, Loi modifiant la Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations;
• Projet de loi 45, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation et la taxation.

Le 25 mai, le chef de l’opposition officielle, Todd Hardy (Whitehorse Centre, NPD), a annoncé plusieurs changements au sein de son cabinet fantôme. Voici les nouvelles responsabilités des porte-parole :

M. Hardy : ministère du Conseil exécutif, Finances, Développement économique et Assemblée législative.

Eric Fairclough (Mayo-Tatchun, NPD) : Routes et Travaux publics; Commission de la fonction publique. M. Fairclough s’occupe aussi désormais de tout ce qui touche l’éducation. Auparavant, il était responsable des écoles publiques seulement, alors que les autres aspects de l’éducation étaient confiés à Steve Cardiff (Mount Lorne, NPD).

Gary McRobb (Kluane, NPD) : Société de développement du Yukon, Société d’énergie du Yukon; Énergie, Mines et Ressources; Santé et Services sociaux. M. McRobb conserve le poste de leader de l’opposition officielle à l’Assemblée.

Lorraine Peter (Vuntut Gwitchin, NPD) : Environnement, Tourisme, Direction de la condition féminine, Direction de la jeunesse.

M. Cardiff : Justice, Services communautaires, Commission de la santé et de la sécurité au travail, Société d’habitation du Yukon, Société des alcools du Yukon.

Le 12 juillet, le premier ministre Dennis Fentie (Watson Lake, Parti du Yukon) a annoncé un remaniement de son cabinet. Aucun ministre n’a été démis de ses fonctions, et aucun député n’a été promu ministre. Le remaniement, qui est entré en vigueur le lendemain, a entraîné les changements suivants :

Premier ministre Dennis Fentie : conserve les Finances et le ministère du Conseil exécutif, ce qui comprend les revendications territoriales et la Direction de la jeunesse; abandonne le Développement économique et la Direction de la condition féminine.

Peter Jenkins (Klondike, Parti du Yukon) : conserve la Santé et les Services sociaux ainsi que la Commission de la santé et de la sécurité au travail, auxquels s’ajoute l’Environnement. M. Jenkins conserve son poste de leader du gouvernement à l’Assemblée législative.

John Edzerza (McIntyre-Takhini, Parti du Yukon) : conserve le ministère de l’Éducation, auquel s’ajoute celui de la Justice; abandonne la Commission de la fonction publique.

Elaine Taylor (Whitehorse Ouest, Parti du Yukon) : conserve le ministère du Tourisme et de la Culture, auquel s’ajoutent la Commission de la fonction publique et la Direction de la condition féminine; abandonne la Justice.

Jim Kenyon (Porter Creek Nord, Parti du Yukon) : obtient le Développement économique, la Société des alcools du Yukon et la Société d’habitation du Yukon; abandonne l’Environnement.

Glenn Hart (Riverdale Sud, Parti du Yukon) : conserve les Services communautaires et le ministère des Routes et des Travaux publics; abandonne la Société des alcools du Yukon et la Société d’habitation du Yukon.

Les responsabilités d’Archie Lang (Porter Creek Centre, Parti du Yukon) ne changent pas. M. Lang conserve le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources, la Société de développement du Yukon et la Société d’énergie du Yukon.

Comité permanent des comptes publics

L’Assemblée a modifié la composition du Comité permanent des comptes publics le 17 mai. La motion visant à modifier sa composition a officiellement remplacé le premier ministre Fentie et M. Jenkins par deux simples députés, Dean Hassard (Pelly-Nisutlin, Parti du Yukon) et Brad Cathers (Lac Laberge, Parti du Yukon). M. Hassard remplaçait M. Fentie depuis mai 2003. Le Comité est désormais entièrement composé de simples députés.

Le Comité permanent des comptes publics de la 31^e législature du Yukon a publié son premier rapport le 15 juillet. Le rapport découle d’audiences publiques tenues du 3 au 5 février et des réponses écrites à des questions précises que le Comité avait soumises aux dirigeants des organismes visés avant les audiences publiques. Ce rapport est le premier publié depuis 1999 et seulement le second depuis 1991.

Le rapport porte sur quatre sociétés d’État — la Société de développement du Yukon, la Société d’habitation du Yukon, la Société des alcools du Yukon et la Régie des hôpitaux du Yukon — ainsi que la Commission de la santé et de la sécurité au travail et le Collège du Yukon. Il renferme neuf recommandations, qui portent principalement sur :

• la façon dont sont nommés les membres des conseils d’administration de ces organismes;
• la formation que ces administrateurs reçoivent;
• la façon dont ces organismes rendent compte au Cabinet, à l’Assemblée législative et aux Yukonais en général;
• la façon dont leur mandat est évalué.

Bien que le rapport se concentre sur les activités de ces organismes, l’application de ces recommandations nécessitera l’intervention du Cabinet et de l’Assemblée législative.

Le rapport reconnaît aussi le rôle que le Comité permanent des comptes publics doit jouer dans le processus de reddition de comptes et que l’inaction du Comité ces dernières années avait laissé un vide dans le processus. Les membres du Comité ont exprimé leur intention de faire des activités de leur comité un élément régulier du processus de reddition de comptes au public au Yukon. Le rapport sera déposé à la prochaine séance de l’Assemblée législative.

Député indépendant

Le 28 avril, Haakon Arntzen (Copperbelt) a démissionné du caucus du gouvernement pour devenir député indépendant. M. Arntzen a agi de la sorte après que des accusations criminelles ont été portées contre lui par suite d’incidents qui se seraient produits dans les années 1970. Les sièges de l’Assemblée sont désormais répartis comme suit : Parti du Yukon : 11 députés; NPD : 5 députés, Parti libéral : un député; M. Arntzen, seul député indépendant.

Floyd McCormick, Sous-greffier

Manitoba

La deuxième session de la 38^e législature du Manitoba a pris fin le 10 juin dernier. Ses faits saillants sont, entre autres, l’approbation du premier budget présenté par le gouvernement néo-démocrate depuis sa réélection, en juin 2003, ainsi que l’étude et l’adoption de 51 projets de loi, dont les suivants :

• Projet de loi 14 — La Loi sur l’obligation redditionnelle concernant la taxe sur l’essence affecte spécialement les taxes provinciales sur l’essence et le diesel destinés à l’utilisation de véhicules routiers aux routes, autoroutes et systèmes de transport du Manitoba et toute nouvelle part des taxes fédérales sur le carburant aux routes, aux infrastructures et aux chemins municipaux.
• Projet de loi 41 — La Loi sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle empêche les criminels de profiter de la vente du récit de leurs crimes et de la vente de souvenirs en gelant les profits qui en découlent et en les redistribuant aux victimes.
• Projet de loi 6 — La Loi sur les services de police interterritoriaux permettra aux agents de la police provinciale et municipale d’autres provinces ou territoires du Canada d’être nommés policiers au Manitoba pour un temps limité, ce qui améliorera les enquêtes interterritoriales, notamment celles visant le crime organisé.
• Projet de loi 21 — Avec la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs, le Manitoba devient la première province à interdire de fumer sur l’ensemble de son territoire. Les antécédents de cette loi sont intéressants. Tout a commencé par un projet de loi d’initiative parlementaire présenté il y a plusieurs sessions par Denis Rocan (PC, Carman). Le texte a été réinscrit une fois et a, par la suite, incité un comité composé de représentants de tous les partis à rencontrer la population à la grandeur de la province pour connaître son avis sur l’idée d’interdire de fumer dans tous les lieux publics. Cette démarche a abouti au projet de loi actuel, adopté au cours de la session.

À la clôture, les députés provinciaux des trois partis ont voté en faveur de l’adoption du rapport final Backman, portant sur leur salaire et leur régime de retraite. Le rapport gèle leur salaire en 2004-2005 et annule une augmentation automatique de 1,4 % accordée le 1^er avril. Il leur donne également le choix entre adhérer à un régime de pension ou conserver leur programme de REER actuel, recommandation sans effet sur leur revenu. À la suite du vote, les députés ont également adopté un projet de loi pour renvoyer toute décision future concernant leur salaire devant une commission indépendante, dont les conclusions seront exécutoires. Ils n’auront donc plus à voter sur leur propre rémunération.

Au cours de la session, l’activité des comités permanents a été modérée. Ceux-ci se sont rencontrés 7 fois pour étudier des rapports de sociétés d’État et du vérificateur général et ont tenu autres 12 séances pour étudier des projets de loi et assister à des présentations publiques.

On s’attend à ce que les comités permanents intersessions tiennent des réunions à l’automne pour entendre des présentations publiques et étudier plusieurs projets de loi laissés en suspens à la fin de la session.

À moins d’une session d’urgence, la Chambre se réunira de nouveau le 22 novembre prochain pour le discours du Trône ouvrant la troisième session de la 38^e législature.

Ordres sessionnels

Dans un effort pour activer les derniers travaux de la présente session et fixer les dates de séance de l’année qui vient, le 8 juin dernier, le leader du gouvernement à la Chambre, Gord Mackintosh (NPD, St. Johns) a présenté une motion visant une série d’ordres sessionnels qui comprenaient les mesures suivantes :

• Prévoir un calendrier permettant de conclure le processus budgétaire;
• Prolonger les temps de séance pour le reste de la session;
• Autoriser le Comité des subsides et les comités permanents à siéger en même temps que la Chambre et interdire le compte du quorum dans ces circonstances;
• Prévoir le rétablissement des projets de loi qui ne reçoivent pas la sanction royale d’ici la fin de la session.

Sous réserve de notre règlement sur le rappel d’urgence, la troisième session de la 38^e législature s’ouvrira le 22 novembre avec le discours du Trône et s’ajournera le 9 décembre. La Chambre reprendra ses travaux le 7 mars 2005, et ce, jusqu’au 9 juin suivant, avec une interruption pour la relâche printanière.

Si le gouvernement et l’opposition officielle se sont entendus sur les principes de cette motion, les deux libéraux indépendants, Jon Gerrard (River Heights) et Kevin Lamoureux (Inkster), l’ont fortement contestée. Dans un débat prolongé comportant quelques revirements procéduraux, les libéraux indépendants ont fait valoir que la motion limitait la capacité de la Chambre de conduire ses débats correctement, ce qui est inacceptable. La motion a finalement été adoptée, et les ordres sessionnels continuent de s’appliquer.

Élections partielles

En juin 2004, les Manitobains ont voté à deux élections partielles provinciales, découlant toutes deux des élections fédérales tenues le même mois.

Merv Tweed (PC, Turtle Mountain) s’est démis de son mandat pour se porter candidat dans la circonscription fédérale de Brandon-Souris et remporter le siège. Le 29 juin, on a procédé à des élections partielles pour pourvoir son siège laissé vacant, et le candidat progressiste-conservateur Cliff Cullen les a remportées.

La ministre MaryAnn Mihychuk (NPD, Minto) a démissionné de son mandat pour se porter candidate à la mairie de Winnipeg lorsque l’ancien maire, Glen Murray, a quitté son poste pour se porter candidat dans la circonscription fédérale de Charleswood—St. James. Le 21 juin, on a tenu des élections partielles pour doter le poste de député provincial de Minto, et le candidat néo-démocrate Andrew Swan les a remportées.

En juillet ont eu lieu les cérémonies d’assermentation des deux nouveaux députés provinciaux, mais ceux-ci ne siégeront pas à la Chambre avant la prochaine session.

Nouveau lieutenant-gouverneur

À l’expiration du mandat de cinq ans de Peter Liba à titre de lieutenant-gouverneur du Manitoba, l’ancien député libéral John Harvard a remplacé ce dernier. La cérémonie officielle d’installation s’est déroulée dans la salle de l’Assemblée législative le 30 juin.

Rick Yarish, Greffier adjoint/greffier des comités

Île-du-Prince-Édouard

Le jeudi 20 mai 2004, la première session de la 62^e Assemblée générale a été ajournée après 47 jours de séance, jusqu’à nouvelle convocation de la présidence. Au cours de cette session, 50 projets de loi ont reçu la sanction royale, 50 motions ont été déposées, 175 questions écrites ont été soumises, 137 déclarations ministérielles ont reçu lecture, et 138 députés ont fait des déclarations.

Il demeure au Feuilleton 7 projets de loi d’initiative parlementaire, 12 motions du gouvernement et 13 autres motions. En outre, un rapport du comité permanent des privilèges, du Règlement et des projets de loi d’intérêt privé a été renvoyé au comité plénier.

Le projet de loi 30, An Act to Amend the Legislative Assembly Act, a également reçu la sanction royale. Il ajoute une disposition clarifiant que tout comité de l’Assemblée législative peut assigner des personnes à comparaître et ordonner la production de documents. Ainsi, il codifie son droit inhérent d’exercer de cette manière le privilège parlementaire.

Activité des comités

Le comité permanent des affaires communautaires s’est vu confier la tâche d’examiner la Freedom of Information and Protection of Privacy Act. Il a reçu instruction de chercher un équilibre entre l’obligation du gouvernement d’assurer l’accès de la population à l’information et de protéger le droit légitime des citoyens au respect de la vie privée. Le procureur général, qui est membre du comité, s’est retiré du processus d’examen de cette question, puisque le projet de loi relève de son ministère. Le comité prévoit entreprendre à l’automne des consultations publiques.

Un comité restreint sur le changement climatique, constitué par motion le 20 mai dernier, consultera les habitants de l’Île et élaborera des recommandations au sujet d’une stratégie sur les changements climatiques pour la province. Le premier ministre et le chef de l’opposition de la province en désigneront les membres.

Le comité permanent des affaires sociales doit recommander à l’Assemblée législative les personnes qui siègeront à la Commission des droits de la personne de l’Île-du- Prince-Édouard. En avril dernier, il a passé une série d’annonces dans les journaux de la province pour inviter les personnes intéressées à remplir cette fonction à soumettre leur curriculum vitæ à son examen. Il s’agissait du premier concours public pour ces postes. La réaction aux annonces a été très bonne : on a reçu 19 candidatures. Le Comité a recommandé la nomination de Richard Montigny, Anne Nicholson et Ann Sherman, et, le 19 mai, l’Assemblée législative a adopté sa recommandation.

Dans le rapport qu’il a déposé à l’Assemblée législative le 19 mai dernier, le comité permanent de l’agriculture, des forêts et de l’environnement a recommandé un changement fondamental à l’orientation de l’industrie agricole de l’Île-du- Prince-Édouard, afin qu’elle passe d’un modèle industriel, fondé sur la production, à un modèle à créneaux qui s’appuie sur la différenciation, l’image bucolique de l’île, son isolement géographique, son environnement sain et sa tradition d’agriculture familiale. Il a également présenté quelques propositions détaillées visant à atténuer la crise financière qui touche les producteurs de bovins et de porcs. On trouve le texte intégral du rapport à l’adresse www.assembly.pe.ca

Rapport provisoire de la commission de délimitation des circonscriptions

Le 30 juin, la commission de délimitation des circonscriptions de l’Île-du-Prince-Édouard a publié son rapport provisoire sur les changements proposés aux limites et au nom des 27 circonscriptions de la province. La commission a également annoncé qu’elle tiendrait en septembre des audiences sur ses propositions. Son rapport final est prévu pour octobre prochain.

Réunion de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie à Charlottetown

Du 4 au 7 juillet, l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard a été l’hôte de la 30^e session de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF). C’était la première fois qu’une section associée de l’APF organisait cette réunion annuelle. Au nombre des invités spéciaux, on retrouvait Abdou Diouf, secrétaire général de l’Organisation internationale de la Francophonie.

Des délégations parlementaires de divers pays du monde, dont le Burkina Faso, le Cameroun, la France, la Lituanie, le Maroc, le Niger, la Tunisie et le Vietnam, ont tenu à Charlottetown leur conférence annuelle, délibérant sur des questions d’intérêt commun pour la communauté francophone internationale.

« C’est un grand honneur pour l’Assemblée législative et la province de l’Île-du-Prince-Édouard que d’avoir été choisies pour accueillir cette prestigieuse rencontre », a déclaré le député provincial Wilfred Arsenault, qui a été pour beaucoup dans ce choix.

Pendant leur séjour à l’Île-du- Prince-Édouard, les délégués et leurs invités ont assisté à une réception organisée à la Maison du Gouvernement par le lieutenant-gouverneur, J. Léonce Bernard, à un dîner en l’honneur du 400^e anniversaire de l’Acadie et à une réception donnée par le premier ministre, M. Binns, à Founders Hall. Ils ont également visité le pont de la Confédération, entre autres activités.

L’APF, qui rassemble 73 parlements des cinq continents, sert de lien démocratique entre les francophones et leurs institutions à l’échelle mondiale, ainsi que de tribune pour des débats et l’échange d’information sur des questions d’intérêt commun aux parlementaires de langue française. Elle prend l’initiative de mesures de coopération interparlementaire et de développement démocratique visant à solidariser les diverses institutions parlementaires et à promouvoir la démocratie, notamment au sein de la communauté francophone internationale, puis les applique.

Le 6 juillet, 11 habitants de l’Île-du-Prince-Édouard ont reçu le prestigieux Ordre de la Pléiade. Créé par l’APF, celui-ci reconnaît les personnes qui ont milité en faveur des idéaux de l’APF : la coopération et l’amitié. Au nombre des récipiendaires se trouvaient Pat Binns, premier ministre de la province, et Gregory J. Deighan, président de l’Assemblée législative. Ils ont tous deux reçu la médaille de Grand Officier. Le premier ministre a joué un rôle prépondérant dans l’adoption, en avril 2000, de la Loi sur les services en français, qui garantit les services de l’État en français à la communauté acadienne et francophone de la province. En tant qu’ancien ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches et actuel président de l’Assemblée législative, M. Deighan, quant à lui, continue d’appuyer cette communauté. Finalement, le député provincial d’Évangéline-Miscouche, M. Arsenault, a reçu la médaille d’Officier pour son dévouement au sein de la communauté et son travail au développement économique de la province.

Questions diverses

Le 3 août, la collectivité de Murray Harbour (357 habitants) a célébré son héros local, Brad Richards. La Coupe Stanley, le Trophée Connie Smythe et le Trophée Lady Bing ont été exposés au terrain de balle pour les milliers d’habitants de l’Île et de visiteurs qui ont assisté aux festivités. Le premier ministre de la province a déclaré que cette journée était la « Journée de Brad Richards », en l’honneur des grandes réalisations de Brad au hockey.

Depuis juin, il est maintenant plus facile de se renseigner sur l’histoire de l’Î.-P.-É., grâce au nouveau site Web qui donne accès à plus de 1 000 collections d’archives réparties dans six institutions de la province. Les archives de l’Î.-P.-É., regroupées dans une base de données consultable, font partie d’Archives Canada, qui comprend une description du contenu de plus de 800 institutions archivistiques canadiennes.

En juin, le ministre des Affaires communautaires et culturelles, Elmer MacFadyen, a placé Province House sous la Heritage Places Protection Act, assurant ainsi la protection juridique de sa structure et faisant en sorte que tout changement, toute réparation ou toute altération tienne compte du caractère historique de l’édifice. Mieux connu comme le lieu de la Conférence de Charlottetown de 1864, Province House est le siège du gouvernement de la province depuis la fin de sa construction, en 1847. La Royal Gazette de l’époque écrivait que l’édifice faisait honneur à l’Île et semblait inspirer à ses visiteurs fierté et satisfaction, des sentiments qui durent encore aujourd’hui.

Marian Johnston, Greffière adjointe et greffière de comités

Alberta

Le 13 mai dernier, la séance du printemps de la quatrième session de la 25^e législature a été ajournée, après 43 jours de séance. Au cours de celle-ci, l’Assemblée a adopté 35 projets de loi émanant du gouvernement, 3 projets de loi d’initiative parlementaire et 4 projets de loi d’intérêt privé. Il ne reste au Feuilleton qu’un projet de loi d’intérêt privé, des motions autres que celles émanant du gouvernement et des projets de loi d’initiative parlementaire.

Privilège

Le 13 mai, à la fin de la séance du printemps, Patricia Nelson, ministre des Finances, a soulevé une question de privilège concernant des commentaires émis la veille par Hugh MacDonald (libéral, Edmonton-Gold Bar) durant la période des questions. Ses remarques s’inspiraient d’une déclaration faite le matin même par la ministre au comité permanent des comptes publics. Il a déclaré, en préambule à sa question :

La ministre des Finances a fait la preuve stupéfiante de sa mauvaise gestion en admettant, ce matin, devant le comité des comptes publics, qu’elle avait involontairement mal contrôlé la montée en flèche des primes d’assurance automobile et en indiquant qu’elle ne savait pas que son ministère approuvait à l’aveuglette les majorations tarifaires qui ont mené à une augmentation des primes de l’ordre de 59 %, la plus forte de l’histoire de l’Alberta.

M. MacDonald a par la suite retiré ses remarques et s’est excusé auprès de la ministre, qui a demandé au président, Ken Kowalski, la permission d’examiner le hansard afin de déterminer si elle devait poursuivre l’affaire. Cette permission lui a été accordée.

Le lendemain, la ministre a soulevé une question de privilège, expliquant qu’elle se sentait harcelée dans l’exercice de ses fonctions. En outre, elle a affirmé que M. MacDonald avait induit la Chambre en erreur en fournissant délibérément des renseignements inexacts et en dénaturant la déclaration qu’elle avait faite à la réunion du comité des comptes publics.

Le président a entendu Laurie Blakeman, leader de l’opposition officielle à la Chambre, qui a fait valoir qu’on n’avait pas donné d’avis approprié et demandé au président de l’entendre de nouveau le prochain jour de séance. Le président a accepté de reporter l’affaire à la réunion suivante de l’Assemblée.

Démissions

En mai, deux députés de l’Assemblée législative ont démissionné afin de se présenter aux élections fédérales. Le 25 mai, Ken Nicol a démissionné comme député libéral de Lethbridge-East. Il avait servi trois mandats à l’Assemblée et a été leader de l’opposition officielle de 2001 au 7 février dernier. Debby Carlson, quant à elle, a annoncé sa démission comme députée libérale d’Edmonton-Ellerslie le 28 mai. Elle avait également servi trois mandats à l’Assemblée et déjà été leader de l’opposition officielle à la Chambre.

Le 13 juillet, Raj Pannu a démissionné comme leader de l’opposition néo-démocrate, indiquant qu’il tenterait tout de même de se faire réélire dans Edmonton-Strathcona aux prochaines élections provinciales. En 1997, il a été élu pour la première fois à l’Assemblée législative de l’Alberta et, en février 2000, est devenue chef du Nouveau Parti démocratique. Brian Mason (néo-démocrate, Edmonton-Highlands) sera chef intérimaire jusqu’au congrès à la direction, prévu le 18 septembre 2004. En juin 2002, il a été élu pour la première fois à l’Assemblée lors d’élections partielles, puis réélu en 2001.

Changements au caucus

Le 29 juin dernier, Gary Masyk (Edmonton-Norwood) a quitté le Parti progressiste-conservateur. Depuis, il a demandé à être reconnu membre du parti de l’Alliance de l’Alberta, parti politique inscrit en Alberta depuis avril. Sa circonscription, Edmonton-Norwood, n’existera plus après les changements aux limites des circonscriptions de l’Alberta, qui entreront en vigueur aux prochaines élections générales de la province. Cependant, il a été nommé candidat de l’Alliance de l’Alberta dans la nouvelle circonscription d’Edmonton-Decore.

Par suite de ce changement, l’Assemblée législative compte maintenant 73 députés progressistes conservateurs, 5 libéraux, 2 néo-démocrates, 1 indépendant et 2 sièges vacants.

Autres événements

Le 6 juin, le président Kowalski a été l’hôte d’une cérémonie tenue sur les marches de l’Assemblée législative de l’Alberta pour souligner le 60^e anniversaire du jour J et de la Bataille de Normandie. Ont également assisté à la cérémonie Lois Hole, lieutenante-gouverneure, Dave Hancock, ministre de la Justice et procureur général, Anne McLellan, vice-première ministre, d’autres fonctionnaires fédéraux, provinciaux et municipaux, ainsi que des représentants militaires et d’anciens combattants qui se sont battus dans cette campagne.

Micheline Gravel, Greffière à la procédure

Nouveau-Brunswick

La première session de la 55^e législature, ajournée le 23 avril 2004, a repris le 4 mai suivant. Pendant l’ajournement, le président Bev Harrison (PC, Hampton-Belleisle) a présidé le quinzième colloque annuel législatif pour élèves. Cinquante-deux étudiants des quatre coins de la province ont participé à des ateliers et assisté à des conférences sur les pouvoirs judiciaire, exécutif et législatif du gouvernement. Parmi les conférenciers invités, on comptait le juge David Walker, Kirk MacDonald (PC, Mactaquac), Shawn Graham, chef de l’opposition (Lib., Kent), et le premier ministre provincial Bernard Lord (PC, Moncton-Est). Le clou du week-end a sans doute été le Parlement modèle qu’ont formé les étudiants dans la salle historique de l’Assemblée législative.

Après la reprise de la session, des centaines de manifestants se sont rendus au Parlement pour protester contre les réformes du système de santé adoptées par le gouvernement. Les députés et leur personnel ont eu droit à une véritable sérénade avec la chanson We’re Not Gonna Take It, des Twisted Sister, chantée inlassablement à l’extérieur de l’édifice.

Législation

Le 30 juin 2004, le gouvernement progressiste-conservateur a ajourné sa première session entière depuis l’obtention d’une mince majorité au Parlement. Voici quelques-uns des 42 projets de loi adoptés au cours de la session du printemps :

• Le projet de loi 38, Loi concernant le magasinage le dimanche, présenté par Brenda Fowlie, ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux (PC, Kennebecasis), accorde aux municipalités le pouvoir d’autoriser ou d’interdire le magasinage le dimanche dans les commerces relevant de leurs compétences.
• Le projet de loi 44, Loi sur les valeurs mobilières, présenté par Brad Green, ministre de la Justice et procureur général (PC, Fredericton-Sud), modernise le système des valeurs mobilières de la province de façon à l’harmoniser à la réglementation des autres provinces et territoires.
• Le projet de loi 75, Loi sur les endroits sans fumée, présenté par Elvy Robichaud, ministre de la Santé et du Mieux-être (PC, Tracadie-Sheila), interdit de fumer dans tous les lieux publics intérieurs de la province.
• Le projet de loi 78, Loi modifiant la Loi sur les assurances, présenté par le ministre Green, porte sur la réglementation de l’assurance-automobile. Il prévoit notamment la création, pour tous les automobilistes, d’une option générique offrant des indemnités d’accidents réduites pour un tarif normalisé inférieur, l’application d’un rabais pour que tous les conducteurs débutants puissent s’assurer à bon prix et l’établissement d’une Commission des assurances du Nouveau-Brunswick, chargée d’examiner les tarifs d’assurance.
• Le projet de loi 79, Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances, présenté par le ministre Green, porte création du Bureau du défenseur du consommateur en matière d’assurances, qui, en plus de traiter les demandes de renseignements généraux sur les tarifs d’assurance et la disponibilité des produits, aura le statut d’intervenant public pour toutes les audiences sur les tarifs tenues par la Commission des assurances du Nouveau-Brunswick. Ce Bureau sera également chargé de rédiger de l’information en langage simple sur l’assurance-automobile à l’intention des consommateurs. Il relèvera directement de l’Assemblée législative et ses dépenses seront imputées au secteur de l’assurance.
• Le projet de loi 81, Loi modifiant la Loi sur l’aide juridique, présenté par le ministre Green, donne au gouvernement le pouvoir d’établir, d’administrer et de financer un programme d’aide juridique.

En outre, la province a adopté deux projets de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire pendant la session du printemps. Le projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne, présenté par Elizabeth Weir (NPD, Saint John Harbour), offre aux particuliers une protection contre la discrimination fondée sur la condition sociale et les convictions ou activités politiques. Le projet de loi 46, Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse, présenté par Shawn Graham, chef de l’opposition, porte création du Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse, qui veillera à ce qu’on protège leurs droits et leur intérêt, qu’on écoute leur point de vue et qu’on en tienne compte, qu’on leur donne accès à tous les services dont ils ont besoin et qu’on fournisse au gouvernement et aux collectivités tous les renseignements et conseils nécessaires sur la disponibilité, l’efficacité et la pertinence de ces services.

Décisions du président

Le 6 mai, le président Harrison s’est adressé à la Chambre pour rectifier une déclaration qu’on lui attribuait dans un journal local et portant sur des commentaires formulés par le chef de l’opposition à l’endroit du président, concernant ce qui avait poussé M. Graham à démissionner du Comité d’administration de l’Assemblée législative. Le président a tenu à préciser qu’il n’avait divulgué aucune déclaration confidentielle faite par M. Graham en comité.

Le même jour, Kelly Lamrock (lib., Fredericton-Fort Nashwaak) a soulevé une question de privilège et donné avis de son intention de proposer une motion pour que le président de l’Assemblée législative soit suspendu de ses fonctions le temps que le Comité permanent des privilèges enquête sur les allégations selon lesquelles le président aurait, en agissant de façon contraire à la neutralité qu’implique son poste, porté atteinte au privilège de la Chambre.

Dans un jugement rendu par Richard (Cy) LeBlanc, vice-président (PC, Dieppe-Memramcook), la question de privilège a été jugée irrecevable, puisque les gestes du président n’ont pas à être critiqués par voie de débat ou de toute autre manière, sauf par voie de motion de fond. Le vice-président LeBlanc a, par ailleurs, ajouté que la question de privilège pouvait être perçue comme une attaque envers l’autorité et l’impartialité de la présidence, ce qui, en soi, est irrecevable.

Le 19 mai, Mme Weir a accusé le ministre de la Santé et du Mieux-être d’avoir menti à la Chambre au sujet de la démission ou du renvoi du directeur général d’une régie régionale de la santé. Le président ayant demandé en trois occasions différentes à Mme Weir de se rétracter de ses propos non parlementaires, et celle-ci ayant refusé les trois fois, le président lui a ordonné de se retirer de la Chambre pour le reste de la journée, ce qu’elle a fait sans rien ajouter.

Le 15 juin, alors que le Comité des subsides examinait les prévisions budgétaires du ministère de la Santé et du Mieux-être, le chef de l’opposition a présenté une motion pour que le Comité exhorte le gouvernement à retarder la fermeture attendue de lits jusqu’à temps qu’une stratégie de soins à long terme soit présentée à la Chambre et mise en œuvre par la province. À la suite d’une objection, le président du Comité a jugé la motion irrecevable, du fait qu’elle équivalait à une recommandation de fond dépassant la portée du mandat du Comité, qui consiste à approuver, à réduire ou à rejeter les budgets examinés. Aux termes de l’article 80 du Règlement, la décision du président du Comité a été portée en appel devant le président de la Chambre, qui l’a confirmée.

À l’ajournement de la session, d’une durée de 61 jours, l’Assemblée législative comptait 28 progressistes-conservateurs, 25 libéraux et une néo-démocrate. Un siège était vacant.

Shayne Davies, Greffier adjoint et greffier aux comités

Saskatchewan

La première session de la nouvelle législature a pris fin le 17 juin après 59 jours de séance. Soixante projets de loi du gouvernement ont été adoptés ainsi que trois projets de loi d’intérêt privé. Entre autres, on a adopté des modifications à la Financial Administration Act qui auront pour effet de modifier la procédure de l’Assemblée pour son examen des crédits provisoires. Par le passé, divers événements ont occasionné la présentation du budget provincial à une date très rapprochée de la fin de l’exercice financier du gouvernement, le 31 mars. Cela obligeait l’Assemblée à mettre de côté les affaires courantes afin d’examiner et d’approuver un projet de loi de crédits provisoires à temps pour satisfaire à l’échéance de la mi-avril concernant le versement des salaires et l’acquittement des dépenses. Au cours de la session du printemps 2004, pour la première fois dans l’histoire de la province, on a interrompu le débat sur le budget afin d’approuver des crédits provisoires.

En vertu des modifications, un financement provisoire basé sur un douzième du budget de l’année précédente sera automatiquement instauré au début de chaque nouvel exercice. Cela permettra d’effectuer à temps des paiements de nature critique au début d’un nouvel exercice financier, avant l’adoption d’un projet de loi de crédits provisoires. Toutefois, cette disposition ne s’appliquera qu’aux programmes et services continus. Les nouveaux programmes devront encore faire l’objet d’un projet de loi de crédits provisoires.

Le leader de l’opposition à la Chambre, Rod Gantefoer, s’est réjoui des modifications et a déclaré, au cours du débat en deuxième lecture, qu’il s’agissait d’un « ajustement de routine à notre pratique courante et [que] le processus d’examen budgétaire demeurera très sérieux et approfondi […] ». L’opposition a également souscrit à des modifications prévoyant, dans certaines situations, une budgétisation nette dans le cadre du fonds des recettes générales. Ces modifications étaient depuis longtemps réclamées par le vérificateur provincial, qui voulait que le gouvernement tienne compte des activités des organismes et sociétés d’État dans les états financiers abrégés et les rapports consolidés.

Décision du président concernant les citations de courriels dans les débats

Le président Myron Kowalsky a dû statuer sur les citations de courriels pendant les débats. Le ministre des Relations gouvernementales, Len Taylor, a soulevé une objection à cet égard, indiquant que le courrier électronique était comparable aux télégrammes, lesquels ne peuvent être cités au sein de l’Assemblée car, il est impossible de vérifier l’authenticité de la signature de l’auteur. Il a fait valoir que s’il était admissible de citer un courriel, le député devrait être tenu d’en indiquer l’auteur.

Le président a commencé par examiner la pratique de l’Assemblée pour ce qui est de citer les correspondances privées. Les députés ont le loisir de citer des lettres signées et non signées à l’appui d’un argument et ils ne sont pas obligés d’en identifier l’expéditeur. Ils doivent cependant assumer la responsabilité de ce qu’ils citent, en ce qui concerne tant le contenu que son exactitude. La seule restriction à cette pratique est l’interdiction, pour les députés, de citer un document contenant des propos qui seraient considérés comme antiparlementaires si le député les prononçait directement.

Le président Kowalsky a conclu sa déclaration en statuant qu’il convient de traiter les courriels de la même manière que tout autre document ou correspondance cité à l’Assemblée. On peut citer un courriel sans en identifier l’auteur, mais seulement si le député assume l’entière responsabilité de son contenu.

Entente sur le calendrier législatif

La première étape en vue de l’adoption d’un calendrier législatif plus officiel a été annoncée par les leaders du gouvernement et de l’opposition à la Chambre, Harry Van Mulligen et Rod Gantefoer, lors d’une conférence de presse conjointe le 26 mai. L’instauration de sessions fixes à l’automne et au printemps constitue un élément central de l’accord. Les autres éléments comprennent ce qui suit :

• La fin de l’actuelle session du printemps d’ici le 18 juin;
• Une session d’automne de deux à trois semaines afin de régler les questions législatives non réglées lors de la session du printemps;
• Une session du printemps 2005 avec ouverture et discours du Trône devant avoir lieu au début de mars, et la poursuite des travaux pendant 50 à 55 jours de séance;
• Une session de 2005-2006 s’ouvrant en novembre 2005 par un discours du Trône et axée sur le programme législatif du gouvernement pendant les trois à quatre semaines de séance;
• La poursuite de la session de 2005-2006 au printemps 2006, avec un accent particulier sur le budget, l’examen des documents budgétaires et la clôture du programme législatif du gouvernement.

MM. Van Mulligen et Gantefoer ont dit vouloir élaborer un calendrier comportant des sessions de 65 jours divisées en séances de l’automne et du printemps et se terminant au cours du mois de mai. L’entente actuelle devrait servir de banc d’essai pour expérimenter la mise en œuvre des réformes de 2004 du Règlement, après quoi on déterminera si les nouvelles modalités régissant les séances de l’Assemblée législative devraient être officialisées.

Travaux des comités

Comme il est indiqué dans le rapport précédent, les comités législatifs ont été fort occupés à assumer la responsabilité principale de l’examen des textes de loi et des documents budgétaires en comité. Le changement de lieu n’a pas diminué le temps devant être consacré à ces activités. D’après les statistiques du Bureau du greffier, l’examen des documents budgétaires en comité exige à peu près le même temps que ce qui était nécessaire auparavant au sein d’un comité plénier.

Margaret (Meta) Woods, Greffière adjointe

Ontario

Des élections générales ont eu lieu en Ontario le 2 octobre 2003 et ont engendré un changement de gouvernement après deux mandats majoritaires consécutifs du Parti progressiste-conservateur. Avant les élections, les conservateurs détenaient 56 sièges, les libéraux, 36, et les néo-démocrates, 9, et il y avait un indépendant et un siège vacant. Après le scrutin, le Parti libéral détenait 72 sièges, soit une majorité, le Parti progressiste-conservateur, 24, et le NPD, 7.

Selon le Règlement de l’Assemblée législative, les sept sièges n’accordaient pas le statut de parti officiel au NPD, ce qui se répercutait sur sa participation aux débats et à la période des questions à la Chambre, à son statut au sein des comités et au budget qui lui est accordé par l’Assemblée. Les sept députés étant considérés comme indépendants, il leur était même difficile d’être reconnus sous la bannière du Nouveau Parti démocratique à la Chambre. Une entente est intervenue en décembre 2003 concernant leur participation aux débats et aux comités ainsi que leur financement, même en l’absence du statut de parti.

En raison du triste décès de Domenic Agostino, député libéral de longue date dans Hamilton-Est, une élection partielle a eu lieu le 13 mai 2004. Andrea Horwath, du Nouveau Parti démocratique, a été élue. Cette victoire a donné au NPD un nombre de sièges suffisant pour retrouver le statut de parti officiel. La répartition actuelle des sièges à la Chambre est donc de 71 pour les libéraux, 24 pour les conservateurs et huit pour le NPD.

À la suite des élections générales d’octobre 2003, la 38^e législature a été convoquée le 19 novembre 2003. La première question à l’ordre du jour a été l’élection du président : Alvin Curling, député de Scarborough-Rouge River, a été élu dans les règles. M. Curling est membre du Parti libéral et a déjà siégé au cabinet dans le gouvernement Peterson dans les années 80.

Durant la campagne, les conservateurs avaient promis d’équilibrer le budget et de continuer de mettre l’accent sur la responsabilité financière et la baisse des impôts. Les libéraux ont, pour leur part, fait campagne sur une augmentation des dépenses de programme sans hausse des impôts. Pendant la campagne, Dalton McGuinty avait signé publiquement un engagement envers la Fédération canadienne des contribuables de ne pas hausser les impôts.

Lorsque les libéraux sont entrés en fonction, ils ont demandé à l’ex-vérificateur de la province d’examiner les finances de la province et de donner son opinion à ce sujet. L’opinion présentée par l’ex-vérificateur faisait état d’un déficit budgétaire anticipé de 5,6 milliards de dollars.

Le discours du Trône du 20 novembre 2003 a annoncé un programme ambitieux pour améliorer les soins de santé, l’éducation et les collectivités, avec la réserve que le déficit budgétaire prévu reporterait ou modifierait certains plans. On demanderait à l’Assemblée législative de prendre des mesures immédiates sur le déficit légué, notamment des mesures propres à respecter l’engagement fondamental d’un budget équilibré.

Une des priorités du gouvernement allait être l’excellence dans l’éducation : un certain nombre d’initiatives seraient mises en place pour améliorer l’alphabétisation, les normes d’enseignement, les relations entre la province et les commissions scolaires et les enseignants et un gel des frais de scolarité postsecondaires pendant deux ans. Les autres priorités allaient consister à protéger et à améliorer l’assurance-santé publique et universelle, à amorcer une réforme dans les soins de santé primaires, à améliorer l’économie, à renforcer les collectivités et à mettre en place des mesures législatives ambitieuses pour renouveler la démocratie. Un ministre du Renouveau démocratique a déjà été nommé pour déposer un projet de loi sur la transparence et la reddition de comptes dans le secteur public.

Voici les mesures législatives qui ont été déposées et ont reçu la sanction royale avant l’intersession d’hiver :

• Le projet de loi 2, Loi sur la gestion responsable des finances, qui contenait des mesures pour corriger le déficit. Le taux d’imposition des sociétés a été majoré et les réductions prévues du taux d’imposition ont été abrogées. Le Crédit d’impôt pour l’équité en matière d’éducation, qui accordait un allégement pour une partie des frais de scolarité payés par les parents qui envoient un enfant à une école privée, a été aboli. La loi sur l’allégement de l’impôt foncier résidentiel pour les personnes âgées a été abrogée. Les taxes sur le tabac ont été majorées. Les taux d’imposition sur le revenu personnel ont été maintenus et les réductions envisagées de ce taux ont été annulées.
• La Loi de 2003 modifiant la Loi sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (établissement du coût de l’électricité) vise à rendre les prix de l’électricité stables et prévisibles, afin d’encourager la conservation de l’énergie, de créer des avantages pour l’environnement et de trouver de nouvelles sources d’approvisionnement. La Loi abolit le gel des prix et fait entrer en vigueur des prix provisoires le 1^er avril 2004. Le prix unitaire des 750 premiers kilowattheures utilisés par un consommateur est fixé à 4,7 cents et celui des kilowattheures subséquents, à 5,5 cents.
• La Loi sur la stabilisation des taux d’assurance automobile impose un gel temporaire des taux d’assurance automobile pour les véhicules de passagers et empêche d’autres approbations de tarifs par les assureurs pendant 90 jours. Ceux-ci doivent présenter une nouvelle demande d’approbation de tarifs et aucun changement de tarif ou de classification des risques ne peut désormais entrer en vigueur sans l’approbation du surintendant des services financiers.
• La Loi de crédits, qui autorise les dépenses jusqu’au 31 mars 2004, a reçu la sanction royale le 18 décembre 2003.
• Mesures législatives déposées et adoptées durant la session du printemps :
• La Loi sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé, qui greffe un nouveau principe de soins de santé, la reddition de comptes, aux autres déjà en place — l’accessibilité, l’universalité, la transférabilité, l’intégralité et l’administration publique — et qui crée un conseil provincial de la qualité de la santé pour faire rapport sur les indicateurs des soins de santé dans le système et veiller à ce que les nouveaux hôpitaux demeurent publics (propriété et contrôle) et répondent de leur gestion.
• La Loi modifiant la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public, qui assujettit les employés de Hydro One et d’Ontario Power Generation aux règles de divulgation salariale et aux règles relatives à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée.
• La Loi sur la protection de la ceinture de verdure a fait l’objet d’une annonce conjointe par le ministre des Affaires municipales et le ministre de l’Environnement dans le cadre de l’effort législatif visant à contenir l’étalement urbain des villes. Elle favorise une croissance intelligente en encourageant une ceinture de verdure permanente dans la région du Golden Horseshoe par le gel du zonage au profit des terres rurales et agricoles.
• La Loi sur le gel des traitements des députés a pour effet de geler leur salaire jusqu’en avril 2005. Leurs taux de traitement sont fixés sur recommandation du commissaire à l’intégrité, qui avait recommandé une hausse de 2,7 % pour l’année en cours. Le premier ministre McGuinty a demandé à ses députés d’approuver le gel pour donner l’exemple à la fonction publique et freiner les sollicitations faites par celle-ci au trésor public.

Le premier budget du nouveau gouvernement a été adopté le 17 juin 2004. Le ministre des Finances a promis d’éliminer le déficit structurel de l’Ontario et d’équilibrer le budget pendant l’exercice financier 2007-2008. Le budget prévoit des investissements dans les soins de santé communautaires, les soins de longue durée, la santé mentale et les soins à domicile ainsi que dans l’éducation, les transports publics et l’infrastructure. Le salaire minimum et les prestations de soutien aux personnes handicapées ont été majorés de 3 %. Un programme gratuit de vaccination des enfants contre la varicelle, la méningite et la pneumonie doit aussi être mis en œuvre.

On a aussi annoncé dans le budget que les examens d’optométrie et les services de chiropratique et de physiothérapie seraient rayés de la couverture standard de l’OHIP. Cependant, la mesure qui a suscité le plus d’intérêt a été l’imposition aux Ontariens d’une contribution-santé. Cette cotisation est fondée sur le revenu et peut aller jusqu’à 900 $ par année pour certains contribuables. C’est ce qui a occasionné le plus de remous, car le premier ministre avait promis publiquement de ne pas hausser les impôts. Un tel geste allait dans le sens contraire des promesses faites pendant la campagne électorale et de la Loi confirmant la protection des contribuables, qui a été adoptée par le gouvernement précédent et qui interdit les hausses d’impôt et l’établissement d’une nouvelle taxe, à moins qu’elle ne soit autorisée par un référendum.

Le 1^er juin, le ministre responsable du Renouveau démocratique a déposé la Loi modifiant des lois en ce qui concerne les élections, qui prévoit des dates fixes pour la tenue des élections générales de la province. La prochaine date des élections provinciales sera le jeudi 4 octobre 2007 (à moins qu’elles n’aient lieu avant parce que le lieutenant-gouverneur aurait dissous l’Assemblée législative). Par la suite, les élections générales auront toujours lieu le premier jeudi d’octobre de la quatrième année civile suivant le dernier scrutin général.

La Chambre s’est ajournée le jeudi 24 juin, mais a été rappelée pour une journée, le mardi 29 juin, afin de régler des questions concernant l’autorisation de séances de comité durant l’intersession de l’été et de procéder à la troisième lecture d’un certain nombre de projets de loi, dont un visant à modifier la Loi sur les normes d’emploi pour accorder un congé non payé d’au plus huit semaines pour prendre soin d’un membre de la famille dont l’état de santé est sérieux et présente un risque important de décès.

La Chambre doit reprendre ses travaux le mardi 12 octobre.

Travaux des comités

Pendant l’intersession d’hiver, le Comité permanent des finances et des affaires économiques a fait une tournée de la province pour effectuer des consultations prébudgétaires et a produit un rapport assorti de recommandations. Il s’est également penché sur des mesures législatives visant à geler les taux d’assurance-automobile, la Loi sur la gestion responsable des finances, la Loi sur les mesures budgétaires et la Loi sur la protection des fournisseurs des services d’urgence. Le Comité se réunit durant l’intersession estivale pour examiner le rapport final du comité d’examen quinquennal qui se penche sur la législation, la réglementation et les règles associées à la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario.

Durant l’intersession d’hiver, le Comité permanent de la justice et de la politique sociale s’est déplacé pour tenir des audiences publiques concernant la Loi sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé.

Le Comité permanent des affaires gouvernementales a tenu, à différents endroits de la province, des audiences publiques sur un projet de loi portant sur la Loi sur la protection des renseignements sur la santé. Le projet de loi a été étudié après avoir été adopté en première lecture à la Chambre, puis a fait l’objet d’un rapport à celle-ci. Le comité s’est de nouveau réuni après la deuxième lecture pour un examen article par article. Il s’est penché sur la Loi sur la protection de la ceinture de verdure et, durant l’intersession d’été, il tiendra des audiences publiques dans la province sur des amendements à la Loi sur l’aménagement du territoire.

Durant l’été, le Comité permanent de la politique sociale, qui est né en même temps que le Comité permanent de la justice lorsque la Chambre a fait de l’ancien Comité de la justice et de la politique sociale deux comités distincts, se réunit pour tenir des audiences publiques et effectuer un examen article par article du projet de loi 100, qui vise à restructurer la production, l’acheminement et la réglementation de l’électricité en Ontario. Il a pour but de stabiliser les prix de l’électricité, d’en accroître la production, d’éliminer graduellement les centrales au charbon, de fournir une électricité fiable et abordable et d’encourager la conservation de l’énergie en abolissant le gel des prix de l’électricité.

Le Comité permanent de la justice tient des audiences publiques durant l’été pour examiner la pertinence de la législation de l’Ontario sur la gestion des urgences. Cet examen fait suite aux préoccupations exprimées par le commissaire à la gestion des urgences. Son mandat consiste notamment à adopter le texte d’un projet de loi devant être déposé en première lecture à la Chambre sur des questions soulevées pendant les audiences.

Le Comité permanent de l’Assemblée législative a tenu des sessions d’orientation à l’intention de ses membres sur le mandat à volets multiples du Comité, qui comprend notamment le rôle de surveillance du Bureau de l’Ombudsman. Il a également tenu des audiences et fait un examen article par article de la Loi sur le lac de la mine Adams, qui interdit de jeter des déchets sur le site de cette mine à ciel ouvert abandonnée, qui est située à environ dix kilomètres au sud-est de la ville de Kirkland Lake. Le projet de loi modifie également la Loi sur la protection de l’environnement de manière à interdire à quiconque d’exploiter un site d’enfouissement de déchets dès qu’une partie quelconque du site est située dans un lac.

Anne Stokes, Greffière de comités