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Décision d’un président
Président Myron Kowalsky

Déclaration concernant les raisons autorisant un président à voter pour briser une égalité . Président Myron Kowalsky, Saskatchewan, 29 mars 2004

Contexte : Le 29 mars 2004, 27 députés se sont prononcés en faveur de la motion sur l’Adresse en réponse au discours du Trône et 27 autres ont voté contre. Le président ne vote pas normalement, mais il doit le faire en cas d’égalité. Cependant, certains principes régissent l’expression de la voix prépondérante. Ils sont énoncés dans la déclaration qui suit.

Le président Kowalsky : Dans les assemblées parlementaires de tradition britannique, l’impartialité du président est le principe fondamental qui sous-tend le système. Voici ce qu’en disent Erskine May et Beauchesne :

La confiance en l’impartialité du président est indispensable au bon fonctionnement de la procédure. De nombreuses conventions ont, en effet, pour objet de garantir, non seulement l’impartialité du président, mais encore la reconnaissance générale de cette impartialité. Le président ne participe pas aux débats et ne vote qu’en cas d’égalité des voix, encore que conformément à des règles qui lui interdisent de se prononcer sur le fond de la question. (Voir la 22^e édition de May, page 90, et la 6^e édition de Beauchesne, page 51, commentaire 168.)

Le principe selon lequel le président ne vote qu’en cas d’égalité des voix est consacré par la loi et les règles en vigueur à l’Assemblée législative de la Saskatchewan. Voici ce que prévoit la Legislative Assembly and Executive Council Act à cet égard :

Article 18 : Les questions soumises à l’Assemblée sont tranchées par une majorité des voix, autres que celle du président ou du président suppléant, mais s’il y a égalité des voix, le président ou le président suppléant a le droit de voter.

Voici ce qui est stipulé dans Rules and Procedures of the Legislative Assembly of Saskatchewan à ce sujet :

Article 26(1) Le président ne participe à aucun débat à l’Assemblée.

Article 26(2) En cas d’égalité des voix, le président exerce sont droit de vote prépondérant et toutes les raisons énoncées par lui sont consignées dans les Journaux.

Conformément à ces règles, le président est obligé de voter lorsque les voix sont égales de part et d’autre.

Comment le président vote-t-il? Voici comment l’ouvrage de Marleau et Monpetit résume la convention parlementaire dans ce domaine :

En théorie, il est libre de voter selon sa conscience, tout comme les autres députés; cependant, l’exercice de cette responsabilité pourrait l’obliger à se mêler à un débat partisan, ce qui risquerait d’amener la Chambre à mettre son impartialité en doute. Par conséquent, certaines conventions ont été établies afin de guider le président (et le président d’un comité plénier) dans les rares cas où il doit trancher par sa voix prépondérante. Les autorités canadiennes et britanniques décrivent ces principes ou conventions de la façon suivante :

• Le président doit toujours voter de façon à permettre à la discussion de se poursuivre.
• Lorsque cette option n’est pas envisageable, il doit veiller à ce qu’aucune décision importante ne soit prise, si ce n’est avec l’assentiment d’une majorité de députés.
• S’il doit se prononcer sur des modifications, il est préférable de laisser le projet de loi tel quel plutôt que de voter de telle sorte qu’il soit modifié.

En général, le président vote de façon à maintenir le statu quo et laisse la question en suspens pour qu’elle puisse être débattue plus tard. L’obligation pour le président de se conformer à ces principes plutôt que d’adopter une position partisane a été renforcée lorsque notre assemblée législative a unanimement décidé que le choix du président allait se faire par scrutin secret auprès des députés élus plutôt que par le biais d’une nomination faite par le premier ministre.

Ces principes s’appliquent aussi à un vote de confiance. Le vote sur l’Adresse en réponse au discours du Trône est traditionnellement considéré comme une question de confiance. Dans notre régime parlementaire, une question de confiance est une motion qui, si elle est rejetée, signale au gouvernement qu’il a perdu la confiance de la Chambre et ne peut en conséquence demeurer en fonction.

En général, le principe qui s’applique dans ce cas exige qu’une majorité de députés souscrive aux décisions de l’assemblée législative. Lors d’un vote comme celui-ci, où la confiance de l’Assemblée dans le gouvernement est remise en cause, la décision quant au vote de censure doit refléter clairement le vœu d’une majorité de députés. Il ne serait pas indiqué que la voix du président suffise à lui seul à renverser le statu quo en place depuis la dernière élection.

Je vote donc en faveur de la motion d’adoption de l’Adresse en réponse au discours du Trône. La motion est adoptée.