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Rapports législatifs

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Québec

La 37^e législature a commencé le 4 juin 2003 avec l'élection du président et des vice-présidents de l'Assemblée. La veille, le 3 juin, l'élection du président au scrutin secret, prévue dans des règles temporaires en vigueur pendant la 36^e législature mais qui n'avaient pas encore été reconduites, n'a pu avoir lieu, un député indépendant refusant de donner son consentement pour déroger à la procédure habituelle. Conséquemment, une nouvelle proclamation a reporté l'ouverture de la législature au lendemain et l'élection s'est déroulée selon les règles prévues dans le Règlement par une motion du premier ministre. M. Michel Bissonnet, député de Jeanne- Mance-Viger, a alors été élu président, tandis que M. Christos Sirros, député de Laurier-Dorion, Mme Diane Leblanc, députée de Beauce-Sud, et M. François Gendron, député d'Abitibi-Ouest, ont été nommés respectivement, premier, deuxième et troisième vice-président.

La courte période de trois semaines de travaux parlementaires a surtout été consacrée aux débats sur le discours d'ouverture du premier ministre et sur le discours du budget. Le nouveau gouvernement a, en effet, déposé un nouveau budget et de nouveaux crédits pour remplacer ceux qui avaient été proposés par le gouvernement précédent le 11 mars dernier.

Au cours de cette période, seulement quatre projets de loi publics et un projet de loi d'intérêt privé ont été adoptés. La pièce de résistance a été le projet de loi n° 1, Loi relative à des propositions de réorganisation administrative de certaines municipalités et modifiant diverses dispositions législatives. Cependant, le 20 juin dernier, le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, M. Jean-Marc Fournier, a fait une déclaration ministérielle pour inviter les élus des nouvelles villes fusionnées à lui transmettre, avant le 1^er octobre 2003, une résolution contenant une proposition de réorganisation administrative et pour s'engager à leur faire connaître par écrit avant le 31 décembre 2003 son intention de recommander ou non au gouvernement les mesures législatives nécessaires pour donner suite à une telle proposition. Cette déclaration a rendu caducs les quatre premiers articles du projet de loi, que rejetait l'opposition, et a permis la poursuite de l'étude des autres articles, qui concernaient, entre autres, le contrat de ville avec Montréal et le financement de certaines obligations imposées aux municipalités en matière de régimes de retraite. Le projet de loi, avec le nouveau titre Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, a finalement été adopté, de même que les crédits budgétaires, au cours d'une séance extraordinaire le 16 juillet.

Nominations et démissions

Le 20 mai, une nouvelle élection a été tenue dans le comté de Champlain parce qu'un recomptage judiciaire avait confirmé l'égalité des voix entre deux candidats. La représentante du Parti Québécois, Mme Noëlla Champagne, a finalement été proclamée élue dans cette circonscription.

Des nominations ont été faites pour combler les différentes fonctions parlementaires. Du côté du gouvernement, M. Jacques P. Dupuis a été nommé leader; M. Yvon Vallières, whip en chef; et M. Norman MacMillan, président du caucus. Du côté de l'opposition, c'est M. André Boisclair qui a hérité du titre de leader, la fonction de whip revenant à M. Michel Morin et la présidence du caucus à Mme Agnès Maltais.

Un mois après avoir été nommée ministre déléguée à la Santé, aux Services sociaux et à la Condition des Aînés, la députée de Laviolette, Mme Julie Boulet, a démissionné du Conseil des ministres, craignant de se retrouver en position de conflit d'intérêts dans un dossier concernant des compagnies pharmaceutiques.

Relations interparlementaires

La deuxième édition du Parlement francophone des jeunes et la 29^e session de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, à laquelle a participé une délégation de parlementaires québécois, se sont déroulées à Niamey, au Niger, du 6 au 10 juillet.

Le Parlement francophone des jeunes a réuni, cette année, 81 étudiants choisis par 41 des parlements membres de la Francophonie, dont deux jeunes Québécois. Le Québec a d'ailleurs partagé avec le Niger son expertise en matière de simulations parlementaires pour l'organisation de cet événement. Le président sortant de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, M. Michel Bissonnet, président de l'Assemblée nationale du Québec, a dirigé les travaux au cours desquels les jeunes parlementaires francophones ont adopté une déclaration sur le développement durable.

De son côté, l'Assemblée parlementaire de la Francophonie a, entre autres, débattu en séance plénière du thème Violence, État de droit et développement et a procédé à l'élection de son nouveau président, M. Mahamane Ousmane, aussi président de l'Assemblée nationale du Niger.

Simulations parlementaires

Le 16 mai dernier, l'Assemblée a accueilli 123 élèves de la sixième année du primaire réunis pour participer à la septième édition du Parlement écolier. Représentant les principales régions du Québec, les jeunes parlementaires ont débattu de trois projets de loi qu'ils avaient préparés avec l'aide de leurs professeurs au cours de l'année scolaire, soit :

• la Loi obligeant les commissions scolaires à permettre l'organisation des sorties éducatives, culturelles ou sportives une fin de semaine sur deux pendant l'année scolaire,
• la Loi obligeant les écoles primaires à permettre l'exercice d'un mandat d'activités étudiantes gérées par un conseil étudiant élu,
• la Loi obligeant les écoles primaires à instaurer pour chaque cycle des classes regroupant des élèves du même sexe pour développer leurs compétences dans certaines disciplines

Après avoir étudié les textes législatifs article par article en commissions parlementaires, les jeunes députés se sont finalement prononcés en faveur de la Loi obligeant les écoles primaires à permettre l'exercice d'un mandat d'activités étudiantes gérées par un conseil étudiant élu, rejetant cependant les deux autres projets de loi.

Divers

Le président, M. Michel Bissonnet, a procédé le 18 juin au lancement d'un cédérom interactif, intitulé Écrire l'histoire de demain, portant sur l'histoire, le rôle et le fonctionnement de l'Assemblée nationale. Cet outil de vulgarisation du système démocratique québécois comporte six sections : Le parlementarisme québécois, qui traite des trois pouvoirs de l'État et de l'histoire parlementaire; La vie de député; Débattre à l'Assemblée, qui explique les règles entourant les débats; Une assemblée accessible, qui énumère les activités offertes à l'Assemblée; La diplomatie parlementaire; Découvrir le patrimoine, sur les richesses architecturales et ornementales des édifices parlementaires. Il fera l'objet d'une distribution, notamment, dans le réseau scolaire à l'automne.

La deuxième édition de La procédure parlementaire du Québec a été publiée par la Direction de la recherche en procédure parlementaire ce printemps. Le nouveau texte comprend les développements récents en matière de jurisprudence parlementaire et les modifications temporaires apportées au Règlement et aux Règles de fonctionnement de l'Assemblée pour la 36^e législature.

Le 27 mai dernier, l'Assemblée nationale s'est dotée d'une politique d'acquisition des archives. Les principaux objectifs de cette politique sont de constituer et de préserver la mémoire institutionnelle et de collaborer à la préservation du patrimoine archivistique du Québec. Elle précise les rôles et responsabilités du secrétaire général, du directeur de la Bibliothèque et du responsable du Service des archives, de la reconstitution des débats et de la documentation de presse. Elle établit également les priorités et les mécanismes d'acquisition des archives provenant des unités administratives, des membres de l'Assemblée nationale et d'organismes ou de personnes externes, comme des journalistes de la Tribune de la presse.

Anne Deronzier
Secrétariat de l'Assemblée nationale

Commissions parlementaires

En conformité avec les dispositions de l'article 127 du Règlement, la Commission de l'Assemblée nationale s'est réunie le 5 juin dernier afin de déterminer la composition des commissions et de choisir celles qui devaient être présidées par un député du groupe parlementaire formant le gouvernement et celles qui devaient être présidées par un député de l'opposition.

À cette date, la Commission de l'Assemblée nationale, qui est toujours présidée par le président de l'Assemblée, n'était alors composée que du président et des vice-présidents de l'Assemblée ainsi que des leaders et des whips des groupes parlementaires, puisque les présidents des commissions permanentes ne deviennent membres de cette commission qu'à compter de leur élection.

Pour la présente session, il a été convenu que les six commissions sectorielles suivantes seraient présidées par des députés du groupe parlementaire formant le gouvernement :

• Commission des affaires sociales
• Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation
• Commission de l'aménagement du territoire
• Commission de la culture
• Commission de l'éducation
• Commission des finances publiques.

Par ailleurs, il a été décidé que la présidence des trois commissions suivantes sera assumée par un député de l'opposition :

• Commission de l'économie et du travail
• Commission des institutions
• Commission des transports et de l'environnement.

Rappelons qu'en vertu du Règlement, la Commission de l'administration publique est toujours présidée par un député de l'opposition officielle.

Le président a, par la suite, convoqué chacune des commissions pour le 6 juin afin qu'elles procèdent à l'élection de leur président et de leur vice-président. Pour plus de détails concernant la composition des commissions, leurs compétences et leurs travaux, nous vous invitons à consulter la rubrique des travaux parlementaires du site Internet de l'Assemblée, à l'adresse suivante :
http://www.assnat.qc.ca/fra/37legislature1/index.shtml.

Mandats confiés par l'Assemblée

Comme chaque année, les commissions ont été mandatées pour étudier les crédits budgétaires, déposés à l'Assemblée par la présidente du Conseil du trésor le 13 juin dernier. Fait inhabituel, cette activité, qui se déroule généralement au cours du mois d'avril, a eu lieu cette année entre le 2 et le 15 juillet en raison de la tenue des élections générales, le 14 avril dernier. Au terme de leur mandat, les commissions avaient consacré plus de 195 heures à l'examen et à l'adoption des crédits budgétaires alloués aux ministères et aux organismes.

Enfin, plusieurs commissions parlementaires ont reçu le mandat de procéder à des consultations particulières ou générales au cours du mois de septembre prochain. Ainsi, les travaux de la Commission des institutions, de la Commission de l'aménagement du territoire et de la Commission des affaires sociales toucheront des projets de loi et ceux de la Commission de la culture porteront sur le rapport quinquennal de la Commission de l'accès à l'information.

Denise Léonard
Secrétariat des commissions

Colombie-Britannique

Après 46 jours de séance à l'Assemblée législative, les députés provinciaux de la Colombie- Britannique ont pris un congé bien mérité pour revenir dans leurs circonscriptions. Au total, 68 projets de loi du gouvernement, cinq projets de loi émanant des députés et trois projets de loi privés ont été déposés à l'Assemblée au printemps de la quatrième session. Avant le congé estival, 43 projets de loi du gouvernement ont reçu la sanction royale.

Deux projets de loi importants sur les forêts ont été adoptés en mai; ils portent sur le prix du marché et l'approvisionnement en bois d'œuvre. La Forests Statutes Amendment Act, 2003 (projet de loi 27) vise à répartir les droits de coupe que possèdent les grandes entreprises forestières entre de nouveaux joueurs prêts à payer le prix du marché. Environ la moitié des droits qui seront redistribués le seront à de nouveaux exploitants, notamment les Premières nations, les boisés de ferme et les forêts de communauté. Les autres droits seront vendus à des prix compétitifs dans le cadre de soumissions scellées, lors d'un appel d'offres public en Colombie- Britannique, afin de tenter d'appliquer les principes du marché de l'offre et de la demande à l'industrie forestière de la province, qui a grandement besoin de se renouveler.

La Forest (Revitalization) Amendment Act, 2003 (projet de loi 29) porte sur les questions relatives à l'approvisionnement en bois d'œuvre. Grâce à l'adoption de ce projet de loi, le gouvernement a modifié les exigences de contrôle des coupes. Le projet de loi 29 abroge également les exigences en matière de dépendances et de transformation du bois qui obligeaient les titulaires de droits de coupe à transformer leur bois à des scieries précises ou à des scieries qu'ils possèdent ou exploitent. Le projet de loi remplace l'exigence selon laquelle les titulaires de droits de coupe devaient obtenir l'autorisation écrite du ministre des Forêts avant de lotir ou de transférer une tenure. Les titulaires des droits pourront désormais transférer leurs tenures sans pénalités.

Selon l'opposition, ces nouvelles politiques forestières déstabiliseront une industrie déjà sérieusement ébranlée par le différend commercial entre les États-Unis et le Canada dans le dossier du bois d'œuvre résineux.

La Miscellaneous Statutes Amendment Act (No. 2), 2003 (projet de loi 66) a aussi été adopté au printemps. Une disposition du projet de loi 66 autorise les prisonniers purgeant des sentences de deux ans et plus à voter à l'occasion des élections provinciales. Le procureur général a expliqué que cette disposition était nécessaire pour que l'Election Act provinciale soit conforme au nouveau droit de vote des prisonniers au palier fédéral, nouveau droit accordé après un arrêt de la Cour suprême du Canada dans une cause contestant une loi fédérale en vertu de la Chartre des droits et libertés. Cependant, huit députés du gouvernement s'y sont opposés lors d'un vote libre. C'est la première fois, pendant le mandat du gouvernement actuel, que plus de deux députés ministériels votent contre une initiative du gouvernement.

La Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Act, 2003 (projet de loi 13) a aussi été adopté. Il porte sur la protection des dossiers personnels détenus par des entreprises ou organismes publics. La loi vise à définir clairement le droit d'un individu à l'égard de ses renseignements personnels détenus par un organisme public.

Pendant l'avant-dernière semaine de la session du printemps, il a été question de l'attribution du temps lorsque l'Assemblée a adopté l'horaire des débats afin de clore les travaux du gouvernement le 29 mai. Les deux députés de l'opposition ont contesté l'attribution du temps, alléguant que l'on n'avait pas suffisamment de temps pour débattre en bonne et due forme des 10 projets de loi qui devaient être adoptés en même temps que le budget des dépenses de la santé, qui représente 40 p. 100 du budget provincial. Le gouvernement a répondu qu'il devait terminer l'étude des projets de loi avant l'ajournement de l'été.

Malgré le sprint de fin de session, 25 projets de loi de loi sont restés au feuilleton et seront étudiés à l'automne.

Travaux des comités

Un nouveau comité spécial a été chargé du réexamen, prévu tous les six ans, de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act. Le député Blair Lekstrom (Peace River South) le présidera.

Le comité spécial de l'Assemblée des citoyens en matière de réforme électorale a accepté et recommandé la nomination de Jack Blaney à la présidence de cette initiative sans précédent de réforme électorale par la base. Après sa nomination, M. Blaney s'est interrogé au sujet de son budget de 5,5 millions de dollars, laissant sous-entendre que cette somme serait insuffisante pour réaliser cet ambitieux projet d'un an, qui doit commencer dès l'automne.

Trois comités permanents ont récemment été reformés. Le comité des finances et des services gouvernementaux et le comité des comptes publics ont été rétablis avec sensiblement les mêmes membres et mandats qu'à la session précédente. Les comités ont élu respectivement Brenda Locke (Surrey-Green Timbers) et Jenny Kwan (Vancouver-Mount Pleasant) présidentes. En mai, le comité des sociétés d'État, présidé par Ken Stewart (Maple Ridge-Pitt Meadows), a poursuivi son examen des plans de services et des rapports annuels des sociétés.

Autres points

Le 2 juin, les foules se sont assemblées devant les assemblées législatives de tout le pays pour le dévoilement d'un portrait commémorant le jubilé de la reine. Iona Campagnolo, lieutenante- gouverneure, Christy Clark, vice-première ministre, et E. George MacMinn, c.r. et greffier de l'Assemblée, étaient présents lors de la cérémonie.

Un jour après, Joy MacPhail, chef intérimaire du Nouveau Parti démocratique et chef de l'opposition, a pris tout le monde par surprise lorsqu'elle a annoncé qu'elle ne briguerait pas la direction de son parti et qu'elle ne serait pas candidate aux prochaines élections provinciales, prévues en mai 2005. Mme MacPhail a déclaré qu'elle était prête à aider le nouveau chef à rebâtir le parti, mais qu'elle désirait consacrer plus de temps à son fils adolescent.

Robert Parker
Attaché de recherche de comités

Yukon

Le 12 juin 2003, l'Assemblée législative a tenu une séance spéciale à Mayo pour souligner le centenaire du village. C'était la première fois que l'Assemblée législative siégeait dans une localité du Yukon autre que Whitehorse ou Dawson City, qui a été la capitale du territoire jusqu'en 1953. De nombreux députés territoriaux et spectateurs, gagnés par l'esprit du centenaire, se sont habillés en costume d'époque pour l'occasion.

La séance a eu lieu à la salle communautaire, qui était pleine à craquer ce jour-là. La séance du soir a commencé par une prière dite en tutchoni du Nord par M. Jimmy Johnny, chef du conseil des anciens de la Première nation Na Cho Nyäk Dun. Les festivités se sont poursuivies par la présentation d'invités spéciaux dont Shanon Cooper, maire de Mayo, Steven Buyck, chef de la Première nation Na Cho Nyäk Dun, et Jean-Yves Defay, consul général de France.

Il y a aussi eu une présentation spéciale pour Mme Jean Gordon qui, en plus d'être résidante de longue date de Mayo, a été la première femme élue au Conseil territorial du Yukon, nom que portait l'Assemblée législative au moment où Mme Gordon y a été élue le 11 septembre 1967. C'était 48 ans après la modification de la Loi sur le Yukon qui a permis aux femmes de voter aux élections territoriales. Au cours de son mandat, Mme Gordon et ses collègues du Conseil ont joué un rôle déterminant dans l'évolution du régime politique territorial qui s'est transformé en gouvernement responsable. Elle a représenté Mayo au Conseil jusqu'en 1970.

À l'ordre du jour de l'Assemblée ce soir-là, il n'y avait que la motion n^o 100 félicitant les citoyens de Mayo d'avoir atteint leur premier centenaire. C'est le député territorial de la région, Eric Fairclough (NPD, Mayo- Tatchun), qui l'a parrainée. Pendant le débat sur la motion, les députés ont rappelé l'histoire et le patrimoine du village de Mayo, de ses résidants et de la Première nation Na Cho Nyäk Dun. Ils ont aussi raconté leurs souvenirs personnels de la région de Mayo, qu'ils y aient vécu, travaillé ou séjourné en touriste. La motion a été adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée a ensuite fait une brève pause pour entendre les discours de bienvenue de Mme Cooper et du chef Buyck. Mme Cooper a remercié les députés d'être venus siéger à Mayo pendant les fêtes du centenaire et elle a fait état de l'étroite relation de travail que le conseil municipal et le gouvernement local des Premières nations ont forgé depuis 25 ans. Le chef Buyck a aussi parlé des relations des Premières nations avec le gouvernement, mentionnant plus particulièrement le règlement de leurs revendications territoriales et les accords d'autonomie gouvernementale.

À ce moment-là, l'Assemblée était censée reprendre ses travaux pour adopter la motion d'ajournement, mais, avant que le président, Ted Staffen (Parti du Yukon, Riverdale Nord), puisse rappeler l'Assemblée à l'ordre, Mme Gordon a fait un rappel au Règlement en demandant l'autorisation de s'adresser à l'Assemblée. Même si la demande de Mme Gordon était sans précédent et totalement imprévue, le président lui a immédiatement donné la parole et le sergent d'armes l'a escortée jusqu'à l'estrade.

Mme Gordon a alors évoqué les 58 années qu'elle a passées à Mayo et son mandat au conseil territorial. Elle a aussi rendu hommage à ceux qui, avant elle, ont représenté Mayo au conseil territorial. À la fin de son allocution, Mme Gordon a eu droit à une ovation des députés territoriaux et de l'auditoire.

Transformer le centre communautaire en salle de l'Assemblée législative a exigé tout un effort logistique. Ainsi, on a apporté à Mayo de nombreux accessoires parlementaires pour créer l'ambiance et la solennité voulues, entre autres la masse, le fauteuil du président, la table de la masse, la petite table d'appoint et le calendrier de bureau du greffier qui ont servi de 1972 à 1985, de même que les barres de la Chambre. On avait fait le nécessaire pour permettre la consignation des délibérations au hansard. La plus grande difficulté a sans doute été de trouver des chambres pour les députés et leurs adjoints, les greffiers au Bureau et le personnel du hansard dans un village de 500 habitants.

Floyd McCormick
Sous-greffier de l'Assemblée législative

Île-du-Prince-Édouard

Le vendredi 23 mai 2003, la quatrième session de la 61^e Assemblée générale a ajourné ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de son président. Il est inhabituel que l'Assemblée législative de l'Île-du- Prince-Édouard ajourne ses travaux au lieu de proroger la session. Cela ne s'est produit que deux fois au cours des dix années précédant le tout dernier ajournement. En 1997, la première session de la 60^e Assemblée générale avait ajourné ses travaux le 29 mai pour les reprendre le 12 novembre et, en 1992, la quatrième session de la 58^e Assemblée générale avait ajourné le 6 mai pour reprendre ses travaux le 3 novembre.

Deux projets de loi, six motions du gouvernement et quatre motions de parlementaires restent au feuilleton.

Jusqu'à maintenant, la session compte 45 jours de séance. En tout, 47 projets de loi ont reçu la sanction royale, et il y a eu dépôt de 38 motions, présentation de 219 questions écrites, 155 discours ministériels et 132 déclarations de députés.

Le 27 juin, Mildred Dover, présidente de l'Assemblée législative, a dévoilé une exposition commémorative à Province House en hommage à l'apport des présidents de l'Assemblée législative. L'exposition comprend une reproduction des nouvelles armoiries et de la masse parlementaire de l'Île-du-Prince- Édouard. Un livre renfermant les biographies des présidents de l'Assemblée depuis que la province a adhéré à la Confédération en 1873 y est bien en évidence. J. Léonce Bernard, lieutenant-gouverneur, de même que les anciens présidents Marion Reid, Edward Clark, Nancy Guptil et Wilbur MacDonald ont assisté au dévoilement.

Pendant l'été, la Chambre de l'Assemblée législative a été repeinte et dotée d'une moquette neuve. On a conservé comme couleur le vert traditionnel pour la moquette et les murs. De plus, un appel d'offres a été lancé en vue d'acquérir un nouveau système de son qui devrait être installé avant la reprise de la session. Le nouveau système sera discret, de façon à respecter l'aspect historique de la Chambre. Entre autres projets de modernisation, il y a l'installation, dans le bureau derrière la Chambre, d'un ordinateur qui sera à la disposition des députés et des greffiers au Bureau.

Du 7 au 11 août, l'Île-du-Prince- Édouard a accueilli une délégation multipartite de parlementaires écossais. Lord James Douglas-Hamilton, Iain Smith, Nicola Sturgeon et Bill Butler, tous députés, de même que Roy Devon, secrétaire de la section écossaise de l'Association parlementaire du Commonwealth, et Margaret Neal, secrétaire adjointe, sont venus dans la province pour apprendre comment notre assemblée législative fonctionne et pour resserrer les liens entre nos deux parlements. La délégation a pu assister à de nombreuses manifestations organisées à l'occasion du 200^e anniversaire de l'arrivée des « colons de Selkirk », ces habitants des Highlands écossais amenés à l'Île-du-Prince-Édouard par Thomas Douglas, cinquième comte de Selkirk, en août 1803. L'anniversaire a été l'occasion d'un festival de tout ce qui est écossais et les députés du Parlement écossais ont ajouté une touche tout à fait de mise et particulièrement appréciée dans les circonstances!

Le Comité permanent des comptes publics a entrepris son étude du Rapport de 2003 du vérificateur général à l'Assemblée législative, le premier du nouveau vérificateur, Colin Younker, C.A. Le Comité présentera ses recommandations à l'Assemblée législative à la reprise des travaux parlementaires.

Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière de comités

Nunavut

Cette année est une autre année occupée pour les membres de la première Assemblée législative du Nunavut. En février, trois mandataires indépendants de l'Assemblée législative ont comparu devant des comités permanents pour y présenter leur rapport annuel.

Le 18 février 2003, Mme Eva Aariak, commissaire aux langues du Nunavut, a comparu devant le Comité permanent Ajauqtiit, présidé par David Iqaqrialu, député d'Uqqummiut. Le 19 février, Mme Elaine Keenan Bengts, commissaire à l'information et à la vie privée, a comparu devant le Comité permanent des opérations et des services gouvernementaux, présidé par Hunter Tootoo, député d'Iqaluit Centre. Le 20 février, ce fut la seconde comparution annuelle de la vérificatrice générale du Canada, Mme Sheila Fraser, devant le Comité permanent des opérations et des services gouvernementaux. Les audiences publiques se sont poursuivies le lendemain, lorsque les membres du Comité ont interrogé un certain nombre de sous-ministres et d'autres hauts fonctionnaires du gouvernement du Nunavut.

Les deux comités permanents ont présenté leur rapport sur ces audiences en juin. Le gouvernement est tenu de déposer une réponse dans les 120 jours qui suivent par le Règlement de l'Assemblée législative.

L'Assemblée a siégé à Iqaluit du 4 au 28 mars. Le 11 mars, M. Kelvin Ng, député de Cambridge Bay et ministre des Finances, a prononcé son cinquième discours sur le budget. Presque toutes les séances du mois de mars ont ensuite été consacrées à l'analyse minutieuse, en comité plénier, des prévisions budgétaires et des plans d'activités ministériels du gouvernement pour 2003-2004.

D'importantes modifications de la législation concernant l'administration municipale au Nunavut ont été adoptées en mars. Le Comité permanent de la santé et de l'éducation, présidé par M. Jobie Nutarak, député de Tunnuniq, a recommandé de laisser le projet de loi sur l'éducation mourir au feuilleton.

Le 27 mars, M. Olayuk Akesuk, député de Baffin Sud et ministre du Développement durable, a présenté le projet de loi 35, qui deviendra la nouvelle Loi sur la faune. Entre autres projets de loi dignes de mention que l'Assemblée n'a toujours pas adoptés, il y a ceux de la Loi sur les droits de la personne et de la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac, de même que ceux modifiant la Loi sur les boissons alcoolisées et la Loi sur les accidents du travail.

M. Enoki Irqittuq, député d'Amittuq, a présenté en mars une motion recommandant que le gouvernement crée un groupe de travail sur la prévention du suicide et le ressourcement. L'Assemblée a adopté la motion à l'unanimité. Par la suite, en juillet, M. Ed Picco, député d'Iqaluit Est et ministre de la Santé et des Services sociaux, a annoncé la constitution du groupe de travail et la nomination de ses membres.

En avril, un remaniement ministériel a été annoncé à la suite du départ du Cabinet de Jack Anawak, député de Rankin Inlet Nord.

L'Assemblée législative a siégé à Baker Lake du 2 au 6 juin. Baker Lake est la localité située le plus près du centre géographique du Canada et la seule du territoire qui soit à l'intérieur des terres. Son nom inuktitut traditionnel est Qamanituaq. Le député qui a accueilli ses collègues est Glenn McLean, président du Comité permanent de l'habilitation des communautés et du développement durable.

L'un des grands sujets de débat lors des séances de Baker Lake a été l'autorisation demandée par la Société d'énergie du Nunavut, qui voulait ajouter aux factures d'énergie un supplément pour la stabilisation des prix du carburant. M. Ed Picco, ministre de l'Énergie, y a annoncé que la demande était rejetée. La même semaine, à l'Assemblée, il y a eu une autre annonce d'importance : le premier ministre, M. Paul Okalik, a  signé en 3 septembre un accord de coopération du Nord avec les premiers ministres des Territoires du Nord- Ouest et du Yukon.

En juillet, M. Kevin O'Brien, député d'Arviat et président de l'Assemblée, a dirigé la délégation du Nunavut à la conférence de la Région canadienne de l'Association interparlementaire du Commonwealth. Mme Rebekah Uqi Williams, députée de Quttiktuq, y a prononcé une allocution, à titre de panéliste, sur La politique et la réforme des services de santé au Nunavut.

L'Assemblée législative se réunira à Iqaluit le 21 octobre. L'un des principaux sujets à l'ordre du jour sera l'étude des prévisions de dépenses en capital pour 2004-2005. Une élection partielle a eu lieu le 2 septembre dans la circonscription de Nanulik, qui englobe les localités de Chesterfield Inlet et de Coral Harbour, dont le siège est vacant depuis la démission de son député le 20 juin. Patterk Netser, de Coral Harbour, a remporté l’élection partielle, qui a mis aux  prises trois candidats. La date des deuxièmes élections générales a déjà été fixée au 16 février 2004.

Les prochaines élections générales seront régies par la nouvelle Loi électorale du Nunavut, qui a été adoptée en octobre 2002 au moment où l'Assemblée législative siégeait à Pangnirtung, localité de l'île de Baffin. Un fait particulièrement intéressant s'est produit le 31 octobre, alors que le comité plénier entamait sa deuxième journée d'étude du projet de loi. La Cour suprême du Canada ayant rendu ce matin-là sa décision au sujet du droit de vote des détenus des pénitenciers fédéraux, le ministre de la Justice et premier ministre, M. Paul Okalik, a présenté dans l'après-midi, sur le parquet de l'Assemblée, des amendements destinés à rendre le projet de loi compatible avec la Charte canadienne des droits et libertés. Les textes anglais et inuktitut des amendements ont été rédigés sur place, à Pangnirtung, et leur traduction française a été coordonnée par le ministère de la Justice depuis Iqaluit. Mme Lena Metuq, directrice de l'école primaire Alookie à Pangnirtung et commissaire adjointe du Nunavut, a donné la sanction royale au projet de loi le 1^er novembre.

Élections Nunavut, agence indépendante chargée de la tenue des élections territoriales au Nunavut, est établie à Rankin Inlet. La première directrice générale des élections, Mme Sandy Kusugak, a été nommée en 2002 par le commissaire du Nunavut, M. Peter Irniq, sur la recommandation de l'Assemblée législative.

Depuis sa première journée de séance le 1^er avril 1999 jusqu'à aujourd'hui, l'Assemblée législative a adopté 80 projets de loi. Voici quelques chiffres pour la sixième session :

• 178 déclarations ministérielles
• 595 déclarations de députés
• 582 questions orales
• 19 questions écrites
• 8 pétitions
• 6 rapports de comités permanents ou spéciaux
• 125 documents déposés
• 32 motions réglementaires
• 57 jours de séance

Alex Baldwin
Directeur, Services de recherche et
de bibliothèque

Manitoba

Les activités législatives ont été peu abondantes au cours des derniers mois, la scène politique ayant été dominée plutôt par les 38^e élections générales provinciales qui se sont tenues le mardi 3 juin 2003.

Le premier ministre Gary Doer (Concordia) et le NPD ont obtenu un deuxième mandat des électeurs manitobains, remportant 35 des 57 sièges, ce qui constitue une augmentation de trois sièges par rapport à 1999. Le Parti progressiste-conservateur est demeuré l'opposition officielle, faisant élire 20 députés. Son chef, Stuart Murray (Kirkfield Park), en était à sa première campagne au cours d'une élection générale. Sous la direction de Jon Gerrard (River Heights), les libéraux ont remporté deux sièges.

Un total de 54 p. 100 des votants admissibles ont exercé leur droit de vote au cours des dernières élections, ce qui représente une baisse par rapport aux 60 p. 100 de 1999. Les principaux thèmes de la campagne ont été les soins de santé, l'impôt, l'éducation et les moyens de réduire l'émigration des jeunes Manitobains.

D'une façon analogue à ce qui s'est passé lors des élections en 1999, deux circonscriptions ont fait l'objet d'un dépouillement judiciaire du scrutin.

Le résultat dans la circonscription rurale de Minnedosa donnait un avantage d'à peine 11 voix, écart qui entraîne automatiquement un dépouillement judiciaire. Le nouveau dépouillement a confirmé le résultat initial, la candidate progressiste- conservatrice, Leanne Rowat, remportant la victoire par 12 voix.

Dans Fort Garry, le résultat initial indiquait que Kerri Irvin-Ross, du NPD, avait gagné par 84 voix. Le seuil pour la tenue systématique d'un dépouillement judiciaire est établi à un écart de 50 voix. Le deuxième dépouillement a donc été demandé par Joy Smith, candidate progressiste- conservatrice qui avait été élue députée de la circonscription par 30 voix en 1999. Le dépouillement judiciaire a confirmé la victoire du NPD par 87 voix.

Un jour de séance

La 38^e législature a entrepris sa première session par une seule journée de séance, le lundi 23 juin. Les activités suivantes ont eu lieu au cours de cette journée chargée :

• l'assermentation des députés le matin;
• l'ouverture des travaux à 13 h 30;
• la réélection de Georges Hickes (Point Douglas) pour un deuxième mandat à titre de président de la Chambre;
• un discours du Trône abrégé suivi d'un débat;
• l'adoption d'une motion rétablissant le processus budgétaire entrepris au cours de la dernière session de la législature précédente;
• un débat d'urgence sur les conséquences de la découverte de la « maladie de la vache folle » chez une bête de l'Alberta ainsi que sur les mesures nécessaires à prendre à la suite de cet incident.

Les partis ont convenu de reprendre les travaux de la Chambre le lundi 8 septembre.

Orientation des nouveaux députés

Onze nouveaux députés et un autre député ont constitué la promotion de 2003 des séances d'orientation. À la suite des élections, ces députés ont été invités à assister aux séances d'orientation, qui ont compris des présentations faites par les greffiers au Bureau, le conseiller législatif et les fonctionnaires indépendants de l'Assemblée sur les indemnités des députés et l'administration de l'Assemblée législative. La présentation donnée par les greffiers a permis d'effectuer des simulations visant à aider les nouveaux députés à mieux comprendre leurs nouvelles fonctions et à se sentir à l'aise avec le fonctionnement de la Chambre et les comités.

Nominations au Cabinet

Le premier ministre Gary Doer a annoncé que Rosann Wowchuk (Swan River) succéderait à Jean Friesen à titre de vice-première ministre. Mme Wowchuk a été députée provinciale du NPD pendant 13 ans et a occupé le poste de ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation depuis 1999.

Les fonctions des deux ministres qui ont pris leur retraite ont été confiées à d'autres ministres. Il n'y a eu aucune autre nouvelle nomination au sein du Cabinet.

Conférence 2003 du CCCCP/CCVL

Accueillant le congrès commun du Conseil canadien des comités des comptes publics et du Conseil canadien des vérificateurs législatifs, le Manitoba recevra des délégués provenant des différentes régions du pays. Le congrès se tiendra du 14 au 16 septembre à l'historique Hôtel Fort Garry dans le centre-ville de Winnipeg. Nous anticipons des échanges d'information et d'idées fructueux ainsi que des activités sociales agréables pour l'ensemble des délégués.

Rick Yarish
Greffier adjoint /
Greffier des comités

Chambre des communes

Avec, pour toile de fond, des tensions de plus en plus grandes dans les rangs libéraux durant le prélude à la course à la direction du Parti de cet automne, le gouvernement a adopté plusieurs projets de loi controversés avant d'ajourner les travaux de la Chambre pour l'été le vendredi 13 juin 2003. Parmi les mesures adoptées à la Chambre, on compte le projet de loi C-24, la loi du premier ministre sur le financement des partis politiques, le projet de loi C-39, qui modifie la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur le Parlement du Canada, et le projet de loi C-25, Loi sur la modernisation de la fonction publique.

Après son étude tumultueuse par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où il a été contesté tant par des députés libéraux que par des députés de l'opposition, le projet de loi C-24, la proposition législative ministérielle sur le financement des partis politiques, a été soumis à l'attribution de temps à l'étape du rapport et de la troisième lecture, pour ensuite être très rapidement étudié au Sénat, où il a reçu la sanction royale le 29 juin. Le projet de loi interdit les contributions des sociétés et des syndicats aux partis politiques et limite à 1 000 $ les contributions des sociétés aux associations de circonscription des députés. Il limite aussi à 5 000 $ les contributions des particuliers. Selon les données divulguées par le Bureau du directeur général des élections, cette mesure devrait entraîner une hausse de la partie de l'activité politique financée par les contribuables, la faisant passer de 60 à 89 p. 100. Le projet de loi renferme des amendements ministériels de dernière minute qui viennent gonfler le financement public des partis politiques. Cédant aux pressions exercées par des députés libéraux qui ont fait valoir que le nouveau système n'était pas neutre sur le plan des revenus, le gouvernement a présenté des changements à la formule de financement public pour les partis, la faisant passer de 1,50 $ à 1,75 $ par vote.

Le projet de loi C-39, qui établit le coût du service accompagné d'option des députés prenant leur retraite ainsi que les traitements des présidents et vice-présidents des comités spéciaux, a également franchi toutes les étapes aux Communes le même jour, le consentement unanime ayant été accordé le 2 juin. Il a ensuite été renvoyé au Sénat, où il a reçu la sanction royale le 19 juin.

Le projet de loi C-25, Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), a été adoptée par la Chambre des communes le 3 juin et il en est maintenant à l'étape de l'étude en comité au Sénat. Cette mesure législative d'une grande portée comprend quatre principales initiatives de réforme de la fonction publique :

• Le projet de loi abroge l'actuelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et édicte une nouvelle loi portant le même nom pour régir les relations de travail dans la fonction publique.
• Il abroge l'actuelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique et édicte une nouvelle loi portant le même nom pour régir les nominations à la fonction publique.
• Il modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour transférer certains pouvoirs du Conseil du Trésor en matière de gestion des ressources humaines aux administrateurs généraux.
• Il modifie la Loi sur le Centre canadien de gestion pour préparer la fusion du Centre canadien de gestion et de Formation et perfectionnement Canada, qui donnera naissance à la nouvelle École de la fonction publique du Canada.

À la fin du mois de mai, le gouvernement a présenté une réforme législative qui se fait attendre depuis longtemps, celle qui concerne la possession de marijuana. Le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui apporte des changements à la façon dont le Canada applique la loi, prévoit des peines de remplacement pour la possession de petites quantités de marijuana et crée des peines plus sévères visant les activités de culture à grande échelle de cette plante.

Durant la session du printemps, les Communes ont adopté un nombre sans précédent de projets de loi d'initiative parlementaire (pour de plus amples informations, voir la partie qui porte sur les initiatives parlementaires). La fin de session a été, comme à l'accoutumée, marquée par le dépôt d'une foule de rapports de comité, y compris le rapport sur L'étude relative au bureau du commissaire à la vie privée, qui a été déposé au début de juillet auprès le greffier, et un rapport massif du Comité permanent du patrimoine, qui fait suite à une étude exhaustive de deux ans sur le système de radiodiffusion canadien. Enfin, la crise du SRAS et les effets de l'embargo décrété par d'autres pays contre le bœuf canadien, à cause d'un seul cas de « maladie de la vache folle » découvert dans l'Ouest du Canada, ont dominé la période des questions et entraîné la tenue de deux débats d'urgence.

Peu de temps après l'ajournement de la Chambre pour l'été, le 17 juin, le premier ministre a annoncé que le gouvernement n'en appellerait pas des jugements récents des cours d'appel de la Colombie-Britannique et de l'Ontario sur la définition du mariage (le gouvernement a, par la suite, retiré l'appel qu'il avait interjeté dans une cause semblable au Québec). Parallèlement, le premier ministre a annoncé que le gouvernement du Canada renverrait à la Cour suprême du Canada l'avant-projet de loi reconnaissant légalement l'union de partenaires de même sexe. Le gouvernement a posé trois questions principales à la Cour suprême, lui demandant de clarifier si la proposition relève de la compétence législative exclusive du Parlement du Canada, si le mariage de personnes de même sexe est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et, enfin, si la liberté de religion garantie par l'alinéa 2a) de la charte libère les ministres du culte de l'obligation de célébrer un mariage si cela va à l'encontre de leurs croyances religieuses.

La fureur déclenchée par le renvoi à la Cour suprême s'est répandue dans tous les partis et, selon les reportages des médias, cette question a dominé les discussions du caucus libéral national qui se sont tenues au mois d'août. L'Alliance canadienne a forcé un vote sur la question à la Chambre au début de la session d'automne en présentant de nouveau la même motion qui avait été adoptée en 1999; cette motion réaffirmait que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. La motion était rejetée par une marge serrée de cinq votes. On ignore si la Cour suprême fera connaître son avis cet automne. En conséquence, les spéculations vont bon train selon lesquelles la proposition législative ne sera sans doute pas présentée à la Chambre avant le départ de l'actuel premier ministre au début de l'an prochain.

Procédure/privilège

Au cours de la semaine du 12 mai, deux questions de privilège ont été soulevées par le leader du gouvernement à la Chambre des communes, Don Boudria, au sujet du rôle du Parlement dans la définition du privilège parlementaire. Les deux cas avaient trait à la question de savoir si les ministres pouvaient invoquer le privilège parlementaire comme raison valable pour ne pas se présenter à un procès.

La première question de privilège a été soulevée relativement à une décision rendue par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (affaire Ainsworth) dans laquelle était posée la question de savoir si Paul Martin (lib.) pouvait invoquer le privilège parlementaire comme excuse pour ne pas se présenter à un interrogatoire préalable. Tout en confirmant l'existence du privilège parlementaire, la Cour d'appel de la Colombie- Britannique a soutenu que, sur le plan juridique, rien ne justifiait l'application du privilège jusqu'à 40 jours avant et après une session parlementaire. La deuxième question de privilège portait sur une décision rendue par la Cour supérieure de l'Ontario (affaire Telezone) au sujet de la non-comparution de John Manley, vice-premier ministre et ministre des Finances, devant un tribunal. La Cour de l'Ontario a jugé que, si le privilège parlementaire est clairement un droit des parlementaires, il se limite à la période durant laquelle le Parlement siège et à 14 jours après son ajournement.

Dans sa décision concernant ces deux questions de privilège, la présidence a critiqué les deux tribunaux en disant :

Nous bénéficions de privilèges parlementaires afin que les autres organes du gouvernement, soit le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, respectent l'indépendance du pouvoir législatif qui est constitué de notre Chambre et de l'autre endroit. Cette indépendance ne pourrait exister si l'un des deux autres pouvoirs avait la possibilité de redéfinir ou de restreindre ces privilèges. […] Bien que les privilèges de cette Chambre et des députés ne soient pas illimités, ils sont néanmoins aujourd'hui bien ancrés dans le droit parlementaire et les usages parlementaires au Canada, et les tribunaux doivent les respecter.

Il a conclu qu'il y avait, à première vue, preuve de deux atteintes aux privilèges de la Chambre. Une motion portant renvoi des deux questions de privilège au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a été adoptée immédiatement. Le comité n'a pas encore étudié la question en détail.

Comités

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a retenu l'attention au mois de juin avec son rapport sur le Commissariat à la protection de la vie privée. Par suite de l'examen du Budget des dépenses supplémentaires B (2002-2003) et du Budget des dépenses principal pour 2003-2004 au sujet du Commissariat, ses membres ont adopté une motion portant convocation du commissaire à la protection de la vie privée à comparaître devant le Comité pour discuter d'une affirmation selon laquelle une copie d'une lettre fournie à celui-ci avait été « falsifiée ». Après la séance et une enquête tenue par le Bureau du légiste et conseiller parlementaire, le Comité a décidé de tenir une série de séances à huis clos avec le commissaire et ses collaborateurs.

Le 13 juin, le Comité a publié son rapport préliminaire, dans lequel il demande à la vérificatrice générale, Sheila Fraser, et au président de la Commission de la fonction publique, Scott Serson, d'examiner les allégations liées à l'usage fautif des comptes de dépenses et à la possibilité d'intimidation de certains employés du Commissariat. Par suite de bien des spéculations et pressé par les médias, le commissaire à la protection de la vie privée a démissionné de ses fonctions le 23 juin.

Déposé auprès du greffier de la Chambre le 27 juin, le principal rapport du Comité réaffirme la conclusion unanime du rapport préliminaire du 13 juin selon laquelle les membres du Comité ne font plus confiance au commissaire à la protection de la vie privée. Le Comité y réitère que le commissaire l'avait délibérément induit en erreur à plusieurs reprises et précisé qu'il aurait recommandé la destitution de M. George Radwanski de son poste si celui-ci n'avait pas démissionné. Le Comité recommande aussi dans le rapport qu'un comité permanent ou spécial soit mandaté pour étudier le rôle et les fonctions des hauts fonctionnaires du Parlement (et il donne des détails sur les éléments à étudier); il recommande en outre que, tant que l'étude projetée ne sera pas terminée, aucun arrangement financier personnel ne devrait être passé entre un haut fonctionnaire du Parlement et un ministère ou organisme du gouvernement. Le Comité a aussi précisé qu'il compte, dans l'avenir, examiner de près toutes les candidatures éventuelles avant le vote du Parlement à cet égard pour trouver un remplaçant permanent à M. Radwanski, examiner l'efficacité des protections actuelles pour les dénonciateurs au sein de la fonction publique fédérale et examiner la question d'éventuels outrages au Parlement, par suite de témoignages délibérément trompeurs faits durant les audiences du Comité sur la question. Le rapport et les recommandations du Comité ne pourront être étudiés qu'après la rentrée parlementaire au mois de septembre. Entre-temps, le premier ministre a désigné Robert Marleau, ex-greffier de la Chambre des communes, commissaire à la protection de la vie privée par intérim, à compter du 2 juillet, et ce pour une période de six mois.

Le Comité permanent des langues officielles a, lui aussi, retenu l'attention ce printemps après le dépôt de son sixième rapport à la fin du mois d'avril, dans lequel il a recommandé qu'une somme de 30 000 $ soit dégagée pour couvrir une partie des frais juridiques du président du Comité, Mauril Bélanger, pour son intervention dans un procès (Quigley c. Canada). John Reynolds, leader parlementaire de l'Alliance canadienne, a invoqué le Règlement lorsqu'un rapport a été déposé à la Chambre, alléguant que M. Bélanger s'était placé en conflit d'intérêts en signant le rapport parce qu'il avait un intérêt pécuniaire direct dans la question. M. Reynolds a demandé que le rapport soit retiré. Dans sa décision, le président a déclaré que l'article 21 du Règlement concerne le vote sur des questions dans lesquelles un député a un intérêt pécuniaire direct et qu'il ajoute que l'intérêt pécuniaire doit être immédiat et personnel, et propre à la personne dont le vote est contesté. Il a ajouté qu'en signant un rapport, le président d'un comité ne prend position ni pour ni contre la teneur du rapport; il ne fait qu'attester que le rapport reflète les décisions du comité.

Le Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure de la Chambre des communes a déposé ses quatrième et cinquième rapports à la Chambre le 12 juin. Le quatrième rapport porte sur un certain nombre de questions, y compris la fourniture de branchements au réseau parlementaire aux députés, le dépôt électronique des avis de motion et des questions écrites ainsi que des changements au Règlement concernant les temps de parole durant le débat sur les projets de loi, la certification et la présentation des pétitions, les dispositions sur les avis et les temps de parole relatifs à l'étude du Budget principal des dépenses. Le cinquième rapport recommande l'approbation, en principe, du vote électronique à la Chambre.

Parmi d'autres rapports clés présentés par des comités durant l'ajournement de l'été, on compte :

• Notre souveraineté culturelle : Le deuxième siècle de la radiodiffusion canadienne (examen de la Loi sur la radiodiffusion) (Comité permanent du patrimoine canadien);
• Honorer notre engagement : Assurer aux anciens combattants des soins de longue durée de qualité (Comité permanent des affaires des anciens combattants);
• Examen des commissions de délimitation des circonscriptions électorales (C.-B., Ontario et Québec) (Rapports 39, 41-43 du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre);
• Code de déontologie (Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre);
• La catastrophe humanitaire en Afrique subsaharienne (Comité permanent des affaires étrangères);
• La pèche au saumon dans le fleuve Fraser en 2001 (Comité permanent des pêches et des océans);
• Le Cinquième rapport du Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles (demande faite à la Chambre pour que le Comité soit divisé en deux : un comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord et un nouveau comité des ressources naturelles).

Initiatives parlementaires

Durant la session du printemps, la Chambre a adopté un nombre sans précédent de projets de loi d'initiative parlementaire, dont :

• Le projet de loi C-205 (Gurmant Grewal, AC) – Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (sanction royale le 19 juin) – Cette mesure établit une procédure de désaveu qui s'applique à tous les règlements assujettis à l'étude et au contrôle du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation;
• Le projet de loi C-227 (Brent St. Denis, lib.) – Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy (sanction royale le 3 avril) – Cette mesure désigne le 9 avril journée nationale de commémoration de cette bataille historique;
• Le projet de loi C-249 (Dan McTeague, lib.) – Loi modifiant la Loi sur la concurrence (Communes, troisième lecture le 13 mai, deuxième lecture au Sénat) – Cette mesure modifie la Loi sur la concurrence afin de préciser les pouvoirs du Tribunal de la concurrence de rendre ou non une ordonnance dans le cas d'une fusion si des gains en efficience sont prévus ou si une position dominante dans un marché serait créée ou renforcée;
• Le projet de loi C-411 (Paul Bonwick, lib.) – Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande (sanction royale le 19 juin) – Cette mesure désigne le 3 septembre « Journée des anciens combattants de la marine marchande »;
• Le projet de loi S-5 (présenté au Sénat par le sénateur Gerald Comeau et parrainé aux Communes par le député libéral Mauril Bélanger) – Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes – Cette mesure désigne le 15 août « Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes ».

De plus, le projet de loi C-250 (Svend Robinson, NPD), Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), a été étudié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui en a fait rapport à la Chambre à la fin du mois de mai. Cette mesure modifie la définition de « groupe identifiable » concernant la question de la propagande haineuse dans le Code criminel pour y inclure tout groupe social qui se différencie des autres par l'orientation sexuelle. Le projet de loi a été débattu au début du mois de juin et était adopté à l’étape du rapport et troisième lecture le 17 septembre dernier.

Autres questions

Le 3 juin, Rey Pagtakhan, ministre des Affaires des anciens combattants, a fait une déclaration pour désigner le 6 juin 2003 journée de reconnaissance pour l'ouverture officielle du Centre Juno Beach, à Courseulles-sur-Mer (Normandie, France), afin de commémorer la contribution du Canada à la Seconde Guerre mondiale et, en particulier, sa participation au jour J et au début de la campagne de libération de l'Europe occidentale des Nazis. Des représentants des partis de l'opposition ont également fait des déclarations.

Des élections partielles ont eu lieu dans deux circonscriptions du Québec le 16 juin : Gilbert Barrette (lib.) a été élu dans Témiscamingue et Christian Jobin (lib.), dans Lévis-et- Chutes- de-la-Chaudière.

La Chambre recommencait lundi 15 septembre 2003.

Nancy Hall
Greffière à la procédure
Direction des recherches pour le Bureau
Direction du service de la séance

Nouvelle-Écosse

La deuxième session de la 58^e Assemblée législative est revenue à l'automne, le 1^er novembre 2002.

Le principal projet de loi adopté pendant cette session a apporté des changements substantiels aux frontières des circonscriptions électorales provinciales. D'autres projets de loi, sur des sujets non controversés, ont été adoptés sans trop de débat.

L'Assemblée a mis fin à ses travaux le 28 novembre 2002 avant d'être ajournée jusqu'à ce que le président la rappelle.

Le 27 mars 2003, la deuxième session de la 58^e Assemblée législative a été prorogée. La troisième session s'est ouverte le même jour avec la lecture du discours du Trône par le lieutenant-gouverneur.

Le 4 avril, le ministre des Finances a déposé le budget, qui prévoit une baisse d'impôt de 10 p. 100 et un remboursement de 155 $ pour chaque personne qui a payé des impôts.

Plusieurs projets de loi ont été adoptés pendant la session du printemps, notamment un projet de loi pour indemniser certains travailleurs atteints du cancer en raison de leur emploi et des modifications à l'Insurance Act pour régler la question des primes d'assurance-automobile.

Juste avant la session du printemps, un député de longue date et ancien ministre, Donald Downe, a démissionné. Pour sa part, à la fin de la session, le député Paul MacEwan a aussi démissionné de son poste après un très long mandat à l'Assemblée législative : il était député depuis octobre 1970, ce qui faisait de lui le député avec le plus d'ancienneté. MM. Downe et MacEwan étaient membres du caucus libéral.

Plusieurs autres députés ont annoncé leur intention de ne pas briguer un nouveau mandat aux prochaines élections : Neil LeBlanc, ministre des Finances, Muriel (Fluff) Baillie, députée de Pictou West, membres du parti au pouvoir; Robert Chisholm, ancien chef de l'opposition et du NPD, et John Holm, leader du NPD à l'Assemblée; Jim Smith et Kenneth MacAskill, qui ont tous les deux été ministres sous le gouvernement libéral précédent. Pendant la session, Brian Boudreau, député de Cape Breton The Lakes, a quitté le caucus libéral pour siéger à titre d'indépendant.

Le 22 mai a marqué l'ajournement de l'Assemblée. Le 5 juillet, l'Assemblée a été dissoute en prévision des élections générales du 5 août.

Lors des élections, le Parti progressiste-conservateur s'est maintenu au pouvoir, mais il forme désormais un gouvernement minoritaire : les conservateurs ont remporté 25 sièges, les néo-démocrates, 15 sièges, et les libéraux, 12 sièges. Le chef du Parti libéral, Danny Graham, a été élu à l'Assemblée pour la première fois.

Art Fordham
Greffier adjoint

Nouveau-Brunswick

La cinquième session de la 54^e législature de l'Assemblée législative s'est ajournée le 11 avril 2003. La Chambre, qui avait inauguré la session le 19 novembre 2002, a siégé pendant 68 jours.

Elle s'est dissoute le 10 mai et des élections provinciales ont été annoncées pour le 9 juin. Au moment de la dissolution, elle se composait de 46 conservateurs, de 7 libéraux et d'un néo-démocrate. Un siège était vacant.

Le Parti conservateur, dirigé par le premier ministre Bernard Lord (Moncton-Est) a été reconduit au pouvoir aux élections de juin, avec une courte majorité. Les progressistes-conservateurs ont fait élire 28 députés, contre 26 pour les libéraux et un pour le NDP.

Les libéraux, dirigés par Shawn Graham (Kent), ont étendu leur représentation à la Chambre, grâce aux nouveaux venus qui se sont ajoutés aux députés d'expérience. La néo-démocrate Elizabeth Weir (Saint John Harbour) a conservé son siège de représentant unique du Nouveau Parti démocratique.

Un nouveau conseil exécutif de 18 membres a été assermenté le 17 juin. Dix députés ont été reportés au Cabinet. Sept élus, qui avaient siégé en tant que simples députés lors de la législature précédente, ont été promus au cercle restreint, tout comme un nouveau venu. Le ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie a été scindé en deux entités distinctes. L'ancien vice-président Keith Ashfield (New Maryland) a été nommé ministre des Ressources naturelles. Bruce Fitch (Riverview) a été nommé ministre de l'Énergie.

La première session de la 55^e législature s'est ouverte le 29 juillet. Bev Harrison (Hampton-Belleisle) a été réélu président de la Chambre. Le 6 juillet 1999, il avait accédé au fauteuil, qu'il a occupé pendant toute la 54^e législature. Trevor Holder (Saint John Portland) et Cy (Richard) LeBlanc (Dieppe-Memramcook) ont été nommés vice-présidents.

La Chambre a siégé huit jours au cours de cette session estivale exceptionnelle. La session a été convoquée essentiellement pour que la Chambre s'occupe de l'augmentation des tarifs de l'assurance-automobile dans la province, qui avait été l'un des principaux thèmes de la campagne électorale de 30 jours. Le gouvernement vient d'imposer de nouveaux plafonds aux dommages accordés pour les souffrances résultant de blessures mineures. Néanmoins, les compagnies d'assurances qui ont déposé de nouveaux tarifs inférieurs devant la Commission des services publics ont été moins nombreuses que prévu. En réaction, le gouvernement a présenté le projet de loi 1, modifiant la Loi sur les assurances. Cette mesure oblige toutes les compagnies d'assurances en activité dans la province à déposer leurs tarifs devant la Commission des services publics, qui les étudie et détermine s'ils sont équitables et raisonnables pour les consommateurs. S'ils ne le sont pas, la Commission peut en imposer d'autres. Toute compagnie d'assurances qui n'aura pas déposé ses tarifs avant le 15 août se verra imposer une réduction automatique de 20 p. 100.

L'opposition officielle a déclaré que cette mesure n'allait pas se traduire par les réductions de tarifs d'assurance dont les Néo-Brunswickois ont besoin. Le chef de l'opposition, M. Graham, a dit que le projet de loi n'imposait pas des tarifs inférieurs, mais qu'il obligeait simplement les compagnies d'assurances à déposer leurs tarifs auprès de la Commission. Il a affirmé que les réductions éventuelles seraient bien inférieures à ce dont les habitants de la province avaient besoin, ainsi qu'aux réductions qui auraient dû se produire grâce aux nouveaux seuils annoncés par le gouvernement. Après de longues délibérations à la Chambre et en comité, le projet de loi 1 a été adopté le 8 août 2003.

L'opposition officielle a présenté plusieurs projets de loi pendant la session, dont deux ont été renvoyés pour étude à des comités législatifs. Le projet de loi 2, sur la protection des bénévoles, devrait permettre aux bénévoles de la province de s'acquitter de leurs fonctions dans la mesure de leur compétence en bénéficiant d'une protection. Lors du dépôt du projet de loi, le chef de l'opposition a signalé que des mesures semblables existaient ailleurs au Canada.

Les députés de tous les partis ont indiqué que, du fait de la très faible majorité du parti gouvernemental, une certaine coopération était indispensable pour permettre à la Chambre de travailler efficacement dans l'intérêt de tous les Néo-Brunswickois. À cause de cette courte majorité, plusieurs questions ont fait l'objet d'un vote par assis et levé. Au cours des deux semaines de session, le président a été amené à exprimer une voix prépondérante.

La Chambre a constitué huit comités permanents et quatre comités spéciaux, dont un comité spécial sur les soins de santé et un comité spécial sur l'éducation. L'Assemblée a également constitué un comité spécial sur l'assurance-automobile publique, présidé par Mme Weir. Ce comité est chargé de trouver le régime d'assurance publique qui conviendra le mieux au Nouveau-Brunswick si la province estime avoir besoin d'un tel régime. Par ailleurs, le comité étudiera les questions ou les documents connexes que lui adressera le ministre de la Justice, notamment un document de travail sur les différentes options d'assurance publique. Le comité doit tenir des audiences publiques en octobre et doit présenter son rapport à la Chambre au cours de la prochaine session.

Comme l'exploitation forestière est l'un des principaux secteurs économiques du Nouveau-Brunswick, l'Assemblée a constitué un nouveau comité spécial de l'approvisionnement en bois. Ce comité doit étudier l'exploitation durable des terres de la Couronne et proposer des changements, notamment à la législation et à la réglementation, que pourrait envisager le gouvernement pour améliorer le régime actuel d'approvisionnement en bois. Ce comité est présidé par Kirk MacDonald (Mactaquac).

Le 26 août, Herménégilde Chiasson a été nommé 29^e lieutenant-gouverneur de la province du Nouveau-Brunswick à l'Assemblée législative. M. Chiasson remplace Marilyn Trenholme Counsell, qui avait été lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick depuis 1997.

Donald J. Forestell
Greffier adjoint