PDF
Rapports législatifs

| Alberta | Colombie-Britannique | Île-du-Prince-Édouard | Manitoba | Ontario | Québec | Yukon | Sénat | Chambre des communes |

Ontario

La 3^e session de la 37^e législature s’est terminée le 12 mars 2003 avec la prorogation. Au total, 32 projets de loi d’initiative ministérielle, 4 projets de loi d’initiative parlementaire et 9 projets de loi d’intérêt privé ont été adoptés au cours de la session. Les plus marquants sont : la Loi sur la fiabilité de l’énergie et la protection des consommateurs (projet de loi 58), la Loi sur l’établissement du prix de l’électricité, la conservation de l’électricité et l’approvisionnement en électricité (projet de loi 210), et la Loi sur l’obligation de rendre compte des dépenses (ministres et chefs d’un parti de l’opposition) (projet de loi 216).

La Loi sur la fiabilité de l’énergie et la protection des consommateurs permet au gouvernement de vendre sa participation dans le système de distribution de l’électricité de la province, une société ouverte baptisée Hydro One. Le projet de loi a été présenté en réaction à la décision du juge Gans de la Cour supérieure de l’Ontario, qui établissait que la Loi de l’électricité de 1998 ne permettait pas au gouvernement de l’Ontario de se départir de sa participation publique dans la société. Cette question a été soulevée devant les tribunaux par le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (SCEP) et par le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), peu après que le gouvernement a annoncé son intention de privatiser la société. Au moment de la rédaction du présent rapport, aucune vente n’avait été signalée.

La Loi sur l’établissement du prix de l’électricité, la conservation de l’électricité et l’approvisionnement en électricité limite, pour les petits consommateurs, le prix de l’électricité à 4,3 cents le kilowatt/heure jusqu’au 1^er mai 2006. La Loi accorde aux consommateurs désignés un rabais sur les comptes facturés à plus de 4,3 cents le kilowatt/heure depuis la déréglementation du marché de l’électricité le 1^er mai 2002. La Loi interdit également de couper le courant aux clients dont le compte accuse un retard afin de ne pas les priver d’électricité pendant les mois d’hiver.

La Loi sur l’obligation de rendre compte des dépenses (ministres et chefs d’un parti de l’opposition) permet au commissaire à l’intégrité d’examiner certaines dépenses des ministres, des adjoints parlementaires, des chefs de l’opposition et de leurs employés, afin de déterminer si ces dépenses sont permises par la Loi. Elle exige ensuite que le commissaire à l’intégrité présente au président de la Chambre un rapport annuel dans lequel il fait part de ses constatations. La Loi modifie également la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée afin qu’elle s’applique à l’Assemblée législative, mais uniquement à l’égard des documents qui se rapportent aux dépenses sujettes à examen des chefs d’un parti de l’opposition et de leurs employés.

Cependant, l’événement le plus marquant est survenu durant l’intersession, à l’extérieur de l’Assemblée. Le 27 mars, Janet Ecker, ministre des Finances, a présenté le Budget 2003 de l’Ontario devant un auditoire de 300 invités dans un centre de formation technique de la ville de Brampton. (Une copie du budget a été déposée auprès du greffier de la Chambre.) La présentation du budget a aussi été diffusée en direct par satellite dans quatre autres régions de l’Ontario où des ministres étaient prêts à répondre à toute question.

La controverse entourant la décision du gouvernement de présenter le budget à l’extérieur de l’Assemblée a déclenché un vif débat qui a poussé le président de la Chambre à demander un avis juridique sur la constitutionnalité de la proposition du gouvernement. Dans un document de 24 pages, Neil Finkelstein, avocat constitutionnaliste de renom, a affirmé qu’il existait une convention constitutionnelle selon laquelle le budget doit être présenté devant l’Assemblée, mais qu’elle ne pouvait être imposée par la loi. On s’attend que la question fasse l’objet d’un important débat lorsque la Chambre reprendra ses travaux le 30 avril.

Comités

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a mené des consultations prébudgétaires en janvier et février de cette année. Le Comité a tenu des réunions à Toronto et s’est rendu à London, Sudbury, Thunder Bay et Ottawa. Des présentations ont été faites par 111 témoins, dont la ministre des Finances, des experts en économie et en finances, des représentants de divers groupes d’intérêt et des particuliers. En outre, 32 mémoires ont été soumis. Une copie du rapport du Comité a été envoyée à la ministre des Finances pour examen, en prévision du Budget 2003 de l’Ontario. Le président du Comité déposera le rapport final devant l’Assemblée législative lorsque la Chambre reprendra ses travaux.

Trevor Day
Greffier de comités

Québec

Lors des élections générales du 14 avril 2003, le Parti libéral du Québec a remporté 76 des 125 sièges. Le Parti Québécois, qui détenait le pouvoir avant les élections, forme maintenant l’opposition officielle avec 44 députés. Bien que quatre députés aient été élus sous la bannière de l’Action démocratique, ceux-ci siègeront à titre de députés indépendants en vertu des règles actuelles, puisqu’ils ont obtenu moins de 20 % des suffrages, alors que la reconnaissance d’un groupe parlementaire exige 20 % des suffrages ou l’élection de douze députés.

Au total, 25 députés se sont retirés de la vie politique avant la tenue des élections. Le nombre de nouveaux députés élus s’élève à 46 sur 125. De plus, 37 femmes ont été élues, soit huit de plus qu’aux dernières élections. De ce nombre, 22 sont du Parti libéral, quatorze du Parti Québécois et une de l’Action démocratique.

Une nouvelle élection sera tenue le 20 mai dans la circonscription de Champlain en raison de l’égalité des voix constatée lors du recomptage judiciaire entre la candidate du Parti Québécois et le candidat du Parti libéral du Québec.

Selon l’annonce faite par le nouveau premier ministre, M. Jean Charest, les travaux parlementaires de la 37^e législature débuteront le 3 juin.

Signature d’ententes de coopération interparlementaire avec le Niger et la Wallonie

En janvier 2003, à l’occasion d’une réunion du Bureau de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, l’Assemblée nationale du Québec et l’Assemblée nationale du Niger ont signé une entente de coopération interparlementaire. Cette entente vise à permettre de mieux circonscrire les défis provenant de la mondialisation ainsi qu’à développer et à intensifier la coopération interparlementaire, pour le bénéfice mutuel des deux assemblées.

Deux séminaires de coopération interparlementaire, précédant la signature de cette entente, avaient déjà été tenus en février et mars 2002. D’une part, un séminaire d’échanges avec les parlementaires du Niger a abordé les questions du fonctionnement d’une assemblée parlementaire et des fonctions spécifiques dévolues aux élus, de leurs privilèges et de leur immunité ainsi que de la structure institutionnelle et administrative des commissions parlementaires. D’autre part, un séminaire technique a contribué à consolider l’efficacité du travail du personnel administratif affecté aux commissions parlementaires et à renforcer leurs capacités concernant la rédaction et l’interprétation des lois.

Puis, le 6 février, l’Assemblée nationale et le Parlement wallon ont signé une entente de coopération interparlementaire visant à encourager les échanges dans des domaines tels l’aménagement du territoire, l’environnement, l’emploi, l’économie, la politique énergétique. Elle favorise, par ailleurs, la tenue de rencontres ultérieures et, à cet effet, propose la formation d’un comité mixte, composé de membres des deux institutions, dont le fonctionnement fera l’objet d’une convention additionnelle arrêtée d’un commun accord par les assemblées respectives.

Parlement des jeunes

Les 20 et 21 février, des élèves de 3^e et 4^e secondaire se sont réunis à l’Assemblée nationale afin de participer à la première législature du Parlement des jeunes. Cette activité, qui s’inscrit dans les objectifs pédagogiques des programmes d’histoire et d’éducation à la citoyenneté du ministère de l’Éducation, a permis aux 72 participants de se familiariser avec la procédure parlementaire, le processus législatif et le rôle du député. Cette activité éducative visait également à leur permettre d’acquérir les notions de base du fonctionnement des institutions parlementaires, tout en favorisant la maîtrise d’habiletés de communication et le développement d’attitudes et de comportements propres à une participation active à la vie publique.

Claudie St-Hilaire
Secrétariat de l’Assemblée

Commissions parlementaires

Au terme de son mandat sur les fluctuations des effectifs dans le secteur de l’éducation au Québec , la Commission de l’éducation a déposé à l’Assemblée, le 11 mars, son rapport final contenant 30 recommandations adoptées à l’unanimité par les membres de la Commission et étayées par les grands principes suivants : assurer, partout au Québec, la qualité du réseau de l’éducation, adapter les institutions aux réalités du territoire, permettre aux citoyens de prendre un part active dans les décisions concernant le maintien ou la fermeture de leur école, respecter les juridictions des divers intervenants.

Pour sa part, la Commission de l’économie et du travail s’était donné comme mandat d’examiner les orientations, les activités et la gestion des sociétés Innovatech du Québec (Innovatech Montréal, Innovatech Sud du Québec, Innovatech Québec et Innovatech Régions ressources). Fondées en 1992, ces quatre sociétés de capital de risque ont pour principal objectif d’appuyer des projets d’innovation technologique au Québec dans les secteurs des technologies de l’information, des télécommunications, de la biotechnologie, de la pharmaceutique, de l’industrie aéronautique, de l’optique et des nouveaux matériaux. Après avoir rencontré des experts en capital de risque et entendu les dirigeants de ces quatre sociétés, la Commission a déposé, le 11 mars, son rapport final contenant cinq recommandations. Parmi celles-ci, soulignons : que le gouvernement permette à Innovatech Montréal d’aller chercher jusqu’à 50 % de son capital sur le marché privé et que 20 % du portefeuille des quatre sociétés soit réservé à des investissements dans des régions du Québec en dehors de celle circonscrite par leur mandat, afin de permettre une plus grande synergie.

Mandats confiés par l’Assemblée

De janvier à mars, la Commission des institutions a procédé à une consultation générale sur l’Entente de principe d’ordre général entre les premières nations de Mamuitun et de Nutashkuan et le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada, au cours de laquelle elle a entendu 73 groupes et individus relativement à cette question. Le rapport de la Commission a été déposé à l’Assemblée le 11 mars. De son côté, la Commission des transports et de l’environnement a tenu une consultation générale à l’égard de la mise en œuvre du Protocole de Kyoto au Québec. À compter du 18 février, la Commission a entendu 40 groupes et individus, dont une douzaine d’experts américains et européens. Le déclenchement des élections générales, le 12 mars, n’a pas permis à la Commission de terminer son mandat.

La Commission de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation avait procédé, à l’automne 2002, à l’audition d’une dizaine de groupes ou individus dans le cadre d’une consultation générale à l’égard de l’avant-projet de loi intitulé Loi sur l’aquaculture commerciale, dont l’objet était, notamment, d’encadrer l’exercice de l’aquaculture pratiquée à des fins commerciales, de recherche et d’expérimentation. Faisant suite à ces auditions, le projet de loi a été présenté à l’Assemblée au début décembre et étudié en commission en février. Le rapport de la Commission a été déposé à l’Assemblée le 11 mars.

Enfin, la Commission de l’économie et du travail a tenu une consultation générale en février 2003 sur le rapport intitulé L’équité salariale : un poids une mesure, déposé à l’Assemblée nationale par le ministre du Travail en décembre 2002. Ce rapport rend compte de l’avancement des travaux d’équité salariale dans les entreprises de dix à 49 personnes salariées un an après le 21 novembre 2001, date à laquelle elles devaient avoir fini l’exercice et commencé à verser les ajustements salariaux aux travailleuses. La Loi sur l’équité salariale oblige les entreprises à réaliser un exercice de comparaison d’emplois non identiques exercés par des femmes et des hommes, mais ayant une valeur équivalente. Environ 34 000 entreprises de dix à 49 personnes salariées sont assujetties à cette loi. La Commission a déposé son rapport à l’Assemblée le 11 mars.

Denise Léonard
Secrétariat des commissions

Colombie-Britannique

La rentrée de la quatrième session a eu lieu le 11 février 2003 sous haute surveillance alors que se tenait une bruyante manifestation dans les parterres du Parlement. Voici une liste partielle des nouvelles mesures annoncées par le gouvernement dans le discours du Trône : un dialogue provincial sur la criminalité; un congrès sur les aînés et les jeunes; un groupe de travail sur les lieux de villégiature de la Colombie-Britannique; le remaniement du programme de remboursement des médicaments en fonction des revenus. Ont également été évoqués les projets du gouvernement pour la mise à niveau de l’infrastructure des transports dans les collectivités rurales et septentrionales et pour une revitalisation de l’industrie forestière des régions côtières et de l’intérieur, ainsi que sa nouvelle stratégie visant à ouvrir les régions centrales de la Colombie-Britannique – les « heartlands » – à la croissance économique. Le discours contenait également un passage sur la réconciliation avec les Premières nations, dans lequel le gouvernement affirmait regretter « les erreurs commises par les gouvernements de toutes allégeances politiques au cours de l’histoire de [la] province ».

Le 18 février, Gary Collins, ministre des Finances et leader du gouvernement à la Chambre, a présenté le budget 2003, qui annonçais un déficit de 2,3 milliards de dollars. La réalisation d’un équilibre budgétaire avant l’exercice 2004-2005 reste la priorité absolue. Néanmoins, a annoncé le ministre, le gouvernement maintiendra son financement des soins de santé, consacrera 143 millions de dollars supplémentaires à l’éducation et investira 650 millions de dollars dans l’infrastructure des transports au cours des trois prochaines années, en s’appuyant partiellement sur une augmentation de 3,5 % de la taxe sur les carburants. Les autres points saillants du budget concernent notamment une augmentation de la taxe sur le tabac et une hausse des impôts scolaires sur les immeubles d’habitation. Les hausses de taxes et les réductions de programmes prévues ont fait réagir l’opposition, qui a accusé le gouvernement de proposer un plan financier fondé sur des principes économiques farfelus et sur la vieille « politique du pavage des routes » et n’offrant aucun allégement aux contribuables à revenus faibles ou moyens.

L’ordre du jour législatif de la session de printemps est chargé. À la fin de la période évoquée ici, 38 projets de loi publics ont été adoptés ou sont à l’étude. Ils entraîneront plusieurs réformes stratégiques et administratives de l’appareil de l’État : accès au capital d’investissement; simplification des procédures judiciaires et de la gestion des archives policières; gouvernance du Royal British Columbia Museum et des sites patrimoniaux; prestation de services de soutien à la BC Hydro. Pendant une grande partie des débats sur les projets de loi publics, seule la voix de la chef de l’opposition, Joy MacPhail a été entendue, puisque sa collègue, Jenny Kwan, est en congé de maternité depuis la deuxième semaine de mars.

Le projet de loi 9, Auditor General Act, a été déposé au début de la session, à la suite d’un vaste processus de consultation. Ce texte, qui remplacera une loi adoptée pour la première fois en 1979, confirmera des pratiques forgées au cours des deux dernières décennies, définira la portée des enquêtes de vérification, appuiera l’autonomie du vérificateur général et précisera le rôle des comités parlementaires pour ce qui est de surveiller le bureau de celui-ci.

Un document législatif que le gouvernement n’avait pas prévu a été présenté de toute urgence le 12 mars, afin de régler le conflit de travail en cours dans la plus grande université de la province. Lors de la première lecture, le président a été prié par M^me MacPhail de décider si l’article 81 du Règlement concernant les occasions urgentes ou extraordinaires s’appliquait à ce projet de loi 21, University of British Columbia Services Continuation Act, à savoir si ce texte pouvait franchir plus qu’une étape du processus parlementaire par jour. Dans leurs arguments, les deux leaders de la Chambre ont cité la décision du président Barnes du 26 avril 1996, selon laquelle l’article 81 du Règlement ne devait pas s’appliquer à des projets de loi ayant une portée trop large. Le président a conclu que la portée et la durée limitées du projet de loi distinguaient celui-ci du projet de loi considéré par le président Barnes, et que la non-adoption des mesures envisagées dans le projet de loi 21 risquait d’avoir un effet immédiat et nuisible sur l’année scolaire d’un grand nombre d’étudiants. En conséquence, a-t-il dit, l’application de l’article 81 du Règlement était justifiée. Le projet de loi 21 a donc pu franchir toutes les étapes le même jour.

Par ailleurs, la très attendue Community Charter a également été déposée à la Chambre. Ce projet de loi habilitante de 150 pages prévoit une modification majeure de la relation entre la province et les administrations locales. Le projet de loi 14 est le résultat d’une large consultation et d’une planification approfondie menées pendant la dernière décennie auprès des municipalités, des gens d’affaires, des associations communautaires et des syndicats. Au cours de la seule dernière année, depuis la diffusion du Livre blanc, plus de 100 groupements ont présenté des mémoires.

Lorsqu’elle sera en vigueur à la fin de 2003, cette loi donnera aux municipalités de la province des pouvoirs accrus. Les conseils locaux n’auront plus besoin d’obtenir l’approbation de la province pour se doter de règlements ou de politiques dans divers domaines comme les activités dans les lieux publics, les fermetures de routes et le contrôle des animaux familiers ou encore des armes à feu. D’autre part, cette loi exigera des conseils locaux qu’ils encouragent la participation du public aux décisions locales. Toutefois, l’augmentation de l’autorité fiscale reste en suspens pour l’instant, en attendant que le gouvernement procède à un examen plus poussé du régime d’impôt. Ce report d’une source de recettes pourtant promise a fait dire au parti d’opposition que cette nouvelle charte était un « texte législatif à l’américaine » qui ne protégeait nullement les municipalités contre le délestage sur leurs épaules des responsabilités de la province.

Autre loi importante, la Coastal Ferry Act (projet de loi 18), a ouvert la voie d’une refonte du régime provincial de transport par traversier, lequel relève du gouvernement depuis 45 ans. La B.C. Ferries, société d’État appuyée par l’argent des contribuables, a été transformée en société privée, la B.C. Ferry Services Inc, laquelle a repris l’exploitation des traversiers le 1^er avril 2003. Aux termes de l’accord négocié avec la province, la société s’est engagée à limiter les augmentations de tarifs et à maintenir les trajets existants pendant au moins les cinq premières années d’application du contrat de 60 ans. La loi prévoit un cadre réglementaire, qui se traduira par la création d’une société indépendante, la B.C. Ferry Authority, chargée de régir la nouvelle société, et d’un poste de commissaire, nommé par le gouvernement avec mission de surveiller les exploitants de traversiers.

Vers la fin de mars, trois projets de loi publics ont été déposés qui devraient modifier de fond en comble la politique forestière. La Forestry Revitalization Act (projet de loi 28) autorise la province, d’une part, à récupérer 20 % des droits de récolte du bois d’œuvre versés par les grandes sociétés forestières et à les redistribuer aux Premières nations, aux collectivités forestières, aux détenteurs de terrains boisés et, d’autre part, à augmenter le nombre de ventes aux enchères de bois d’œuvre. La loi prévoit la possibilité d’une indemnité de 200 millions de dollars pour les détenteurs de licence et le versement de 75 millions de dollars de plus au fonds de revitalisation de l’industrie forestière provinciale. Ces sommes proviendront du trésor de la province.

Comme cet argent devait servir à alimenter le budget du ministère des Forêts pour 2002-2003, l’adoption du projet de loi 28 s’est faite rapidement. En effet, l’ensemble des étapes n’a pas demandé plus de douze heures, réparties sur trois jours. Le texte a été déposé l’après-midi du mercredi 26 mars. Au cours de la deuxième lecture, le jour suivant, la chef de l’opposition a critiqué le processus, affirmant qu’on avait pas prévu le temps nécessaire pour permettre au public d’examiner soigneusement le texte de loi.

Dans une tentative de prolonger l’étape du comité, le 31 mars, M^me MacPhail a soulevé une question de privilège. Elle a prié le président de la Chambre de déclarer le ministre des Forêts, Mike de Jong, coupable de mépris du Parlement et/ou de conflit d’intérêt, pour avoir parrainé, débattu et appuyé par son vote un projet de loi dont il allait tirer un avantage financier. L’article 11 du projet de loi 28, a-t-elle souligné, entraîne une exemption sur les 275 millions de dollars ajoutés au budget d’exploitation du ministère des Forêts pour 2002-2003 en ce qui concerne la détermination du salaire du ministre. En conséquence, une fois que l’assemblée législative aurait adopté le projet de loi, M. de Jong recevrait les 3 900 $ retenus aux termes de l’article sur la comptabilité ministérielle de la loi de la Colombie-Britannique sur l’équilibre budgétaire.

Le président a demandé à la Chambre de poursuivre son débat à l’étape du comité concernant la Forestry Revitalization Act, en attendant sa décision. Plus tard le même jour, il a arrêté que le ministre, en présentant, débattant et appuyant par son vote le projet de loi 28, n’avait violé aucun règlement de la Chambre ni la jurisprudence selon laquelle, losqu’une question de politique publique constitue le cœur d’une mesure, l’intérêt personnel et financier passe au second plan. Peu de temps après cette décision, le 31 mars un peu avant minuit, l’Assemblée législative a adopté la Forestry Revitalization Act. Les projets de loi 27 et 29, qui font également partie du remaniement de la politique forestière par le gouvernement, sont encore à l’étude.

Un projet de loi émanant d’un député, en l’occurrence M^me MacPhail, fait l’objet d’un examen au cours de la présente session. Le projet de loi M201, Fisheries Act Amendment Act, 2003, vise à trouver un équilibre entre l’intégrité de l’environnement et les réalités économiques des collectivités côtières, en exigeant que toutes les nouvelles exploitations d’aquaculture de la province utilisent des systèmes de confinement, plutôt que des cages en filet. À ce jour, le texte législatif n’a pas dépassé l’étape de la deuxième lecture, pendant laquelle les députés du parti au pouvoir ont fait valoir que l’adoption de ce projet de loi entraînerait des pertes d’emplois dans le domaine de l’aquaculture dans leurs circonscriptions.

Question de privilège

Le 20 février, le président Claude Richmond a rendu la décision qu’il avait prise en délibéré concernant la question de privilège soulevée par M^me MacPhail au sujet de la divulgation alléguée au journal Vancouver Sun, le 28 mai 2002, du contenu d’un rapport du président du comité spécial chargé d’examiner le traitement des plaintes contre la police. Le président a conclu que les renseignements transmis par le président du comité aux médias concernant la démission du commissaire chargé des plaintes contre la police se trouvaient tous dans le domaine public longtemps avant que le Comité ne dépose son rapport à la Chambre le 30 mai 2002. Jugeant qu’il n’y avait pas eu publication prématurée d’information confidentielle ou protégée par le huis clos du Comité, il a déclaré que la préoccupation soulevée par la chef de l’opposition ne constituait pas une question de privilège à première vue.

Comités parlementaires

Le 3 avril, la Chambre a accepté le premier rapport du Comité spécial de la sélection, lequel rendait publiques les listes des simples députés devant faire partie des huit comités permanents, nommés à nouveau pour la quatrième session. Leur composition a évolué considérablement par rapport aux deux années précédentes. De plus, dans certains cas, leur taille est passée de 11 à 13 membres. Trois de ces comités (sociétés d’État, finances et services gouvernementaux, comptes publics) ont déjà reçu leurs attributions. Les mandats de trois autres comités permanents (affaires autochtones, éducation, santé) devraient être fixés prochainement.

Par ailleurs, on a formé le comité spécial relatif à l’assemblée des citoyens sur la réforme électorale. Composé de représentants de tous les partis, il devra d’abord se pencher sur la nomination de M. Jack Blaney comme président de la nouvelle assemblée des citoyens et faire savoir à la Chambre si ses membres appuient cette nomination à l’unanimité. Le comité spécial examinera également et ratifiera la sélection par le président des hauts responsables et il recevra les rapports provisoires sur les travaux de l’assemblée de citoyens.

Campagnes de destitution

Le 27 février, Elections BC a annoncé que la pétition visant à destituer Val Roddick, députée provinciale de Delta South, ne réunissait pas le minimum de 11 949 signatures exigé en application de la Recall and Initiative Act. C’est la première fois qu’une pétition de destitution se rend jusqu’à la fin du processus de vérification des signatures. Des 13 168 signatures examinées, 9 999 ont été jugées valides.

Dernièrement, sept autres campagnes de destitution ont été mises en marche. Au cours des deux dernières semaines d’avril, Elections BC a annoncé l’insuccès des pétitions lancées dans cinq circonscriptions, trois dans l’île de Vancouver et deux dans l’intérieur de la province. La campagne visant à révoquer le premier ministre Gordon Campbell aurait aussi abouti à un échec, selon les médias. La dernière pétition, qui intéresse la circonscription de Vancouver-Burrard, doit être déposée le 2 juin au plus tard.

Autres questions

Au début du nouvel exercice financier, l’Assemblée législative a repris des mains du gouvernement la fonction de gestion et de coordination des manifestations tenues sur les parterres et dans les édifices du parlement. Le président peut dorénavant accorder au public l’autorisation d’utiliser les bâtiments et les terrains pour la tenue de manifestations, de spectacles et de cérémonies non commerciaux.

Deux initiatives ont récemment été réalisées dans la province, aux termes de l’accord général Canada-Colombie-Britannique sur la promotion des langues officielles. La série des brochures explicatives sur les divers aspects du travail de l’Assemblée législative est dorénavant publiée aussi en français. De plus, à la mi-mars, une nouvelle page bilingue a été lancée sur le site Internet du gouvernement afin de rendre l’information et les services plus accessibles aux francophones de Colombie-Britannique, dont le nombre est évalué à 65 000. Richard Stewart, député provincial chargé des affaires francophones, a annoncé cette initiative à la Chambre pour souligner la Journée internationale de la Francophonie, célébrée chaque année le 20 mars.

Josie Schofield
Analyste de recherche,
Bureau du greffier des comités

Île-du-Prince-Édouard

Le mardi 8 avril 2003, les travaux du printemps ont débuté dans le cadre de la quatrième session de la 61^e Assemblée générale.

Le budget a été présenté le jeudi 10 avril par Pat Mella, trésorière provinciale qui compte actuellement les plus longs états de service au Canada. Les dépenses pour la santé et les services sociaux demeurent l’élément le plus important du budget provincial, à hauteur de 412 millions de dollars, soit 39,2 % du montant total des dépenses d’un peu plus d’un milliard de dollars; viennent ensuite les dépenses d’éducation, à 218,5 millions de dollars, ou 20,8 % du total. Parmi les mesures fiscales, on a augmenté de 7 $ par cartouche de 200 cigarettes la taxe pour la santé et on a éliminé l’impôt foncier provincial sur les installations non commerciales que possède et administre la Légion royale canadienne.

Activité des comités

Le Comité permanent des comptes publics s’est réuni plusieurs fois afin d’étudier l’augmentation des tarifs d’électricité dans la province; il a invité Michael Currie, ministre du Développement et de la Technologie, et Jim Lea, président et chef de la direction de Maritime Electric Co. Ltd., à comparaître devant lui à une occasion. Le Comité permanent a déposé son rapport provisoire et demandé, puis obtenu, l’autorisation de se réunir pendant l’intersession afin de mener à terme son enquête.

Le Comité permanent du développement social a reçu de l’Assemblée législative, en avril 2002, l’instruction de solliciter le point de vue du public sur l’intimidation, ou taxage, dans les écoles. Le Comité permanent a envoyé une lettre à tous les directeurs d’école et fait paraître des annonces dans les journaux de la province afin d’inviter le public à partager ses observations et préoccupations. La réaction, y compris l’intérêt manifesté par les médias, a été forte et immédiate. Au total, le Comité permanent a entendu 61 exposés et reçu 28 mémoires. Les membres du Comité ont reçu de nombreux appels téléphoniques et courriels, outre des contacts personnels, qui ont mis en relief l’importance de cette question pour la population de la province. Les recommandations proposées à l’examen du Comité ont été fort cohérentes, les deux plus fréquentes étant d’accroître le nombre de conseillers en orientation dans les écoles et d’engager un coordonnateur provincial afin d’appuyer et de coordonner les programmes de prévention de la violence. Le Comité a déposé son rapport intitulé Addressing Bullying: It Takes the Community le 8 mai. On peut le consulter en ligne à l’adresse www.assembly.pe.ca.

La reconduction récente de George S. Kells à la présidence de la Commission des droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard a suscité énormément de commentaires au sein de la collectivité. La controverse est née de propos tenus par M. Kells et reproduits dans le journal The Guardian, dans lesquels il exprimait son point de vue sur l’avenir de la politique étrangère du Canada. Le Comité permanent du développement social a rencontré M. Kells ainsi que le président de la Prince Edward Island Federation of Labour et le président de la section locale du Conseil des Canadiens – deux des personnes les plus vivement opposées aux déclarations publiques de M. Kells – afin de convenir d’une ligne de conduite. Après examen des faits, le Comité permanent a recommandé à l’Assemblée législative de réaffecter M. Kells à la Commission des droits de la personne pour un mandat devant prendre fin en février 2006. Il a également proposé d’établir un code de déontologie à l’intention des commissaires et d’envisager une modification législative visant la nomination d’un vice-président de la Commission des droits de la personne.

Le Comité permanent des affaires communautaires et du développement économique poursuit son enquête sur la difficulté qu’il y a à attirer de nouveaux travailleurs dans le secteur des métiers. En décembre 2002, on a confié au Comité le mandat de tenir des audiences publiques, d’analyser la question et de faire rapport de ses constatations à l’Assemblée législative. Jusqu’ici, il a rencontré les représentants d’établissements d’enseignement, des gouvernements fédéral et provincial, d’administrations municipales, de conseils sectoriels et de différents syndicats ainsi que des étudiants inscrits à des programmes d’apprentissage dans la province. Le Comité permanent déposera son rapport provisoire au cours de la présente session et demandera l’autorisation de mener à terme ses travaux pendant l’intersession.

Nomination

En avril, le Bureau de l’Assemblée a recruté un nouvel éditeur du hansard. On a annoncé l’ouverture du poste partout dans la province et sur notre site Web et c’est Jeff Bursey, de Charlottetown, qui a été retenu. Jeff possède une maîtrise (anglais) de l’Université Memorial ainsi qu’une grande expérience de l’écriture et de la publication, dont 10 ans à la Division du hansard de la Chambre d’assemblée de St. John’s. Il convient également de noter que Jeff a été directeur de la rédaction de Minding the House: A Biographical Guide to Prince Edward Island MLAs 1873-1993, ouvrage publié en 2002. Sa connaissance de la procédure parlementaire et d’ex-députés de l’Assemblée législative constitueront pour lui un atout dans ses nouvelles responsabilités à la Chambre.

Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière de comités

Yukon

La séance du printemps de l’Assemblée législative du Yukon a commencé le 27 février et s’est terminée le 1^er mai. La séance inaugurale de la première session de la 31^e législature entièrement élue du Yukon a marqué la première présence à l’Assemblée du gouvernement du Parti du Yukon élu le 4 novembre 2002.

La séance a commencé le 27 février par l’élection du président. Le premier ministre Dennis Fentie (Watson Lake, Parti du Yukon) a proposé que Ted Staffen (Riverdale Nord, Parti du Yukon) soit élu président et la motion a été adoptée. Une fois le président élu, le commissaire Jack Cable est entré dans la Chambre pour faire lecture du discours du Trône et, avant que le président n’ouvre la séance, l’ancien président Sam Johnston (1985-1992) a récité la prière et prononcé quelques mots en anglais et en tlingit.

Le 3 mars, l’Assemblée a élu ses autres présidents de séance. Patrick Rouble (Lacs du Sud, Parti du Yukon) a été élu vice-président et président du comité plénier. Dean Hassard (Pelly-Nisutlin, Parti du Yukon) a été élu vice-président du comité plénier. Le 3 mars a aussi marqué le premier des trois jours de débat en réponse au discours du Trône.

Le 6 mars, le premier ministre Fentie a prononcé son premier discours du Budget. Les crédits prévus dans le projet de loi n^o 4 (Loi d’affectation n^o 1 pour l’exercice 2003-2004) totalisent 555 434 000 $, ce qui représente le troisième budget le plus élevé de l’histoire du Yukon.

Législation et dévolution

L’article 74 du Règlement exige que le gouvernement dépose tous les projets de loi qui seront étudiés durant la session (y compris les projets de loi d’affectation de crédits) durant les cinq premiers de jours de séance, obligation dont le gouvernement s’est acquitté, déposant 18 projets de loi avant le 6 mars. Cela fait, les leaders des partis à la Chambre ont ensuite eu deux jours pour négocier la durée de la session. Le 11 mars, Peter Jenkins (Klondike, Parti du Yukon), leader du gouvernement à la Chambre, a annoncé à l’Assemblée que les leaders avaient convenu que la session compterait 36 jours de séance, le dernier tombant le 1^er mai.

Le 20 mars, le commissaire Cable a accordé la sanction royale à six projets de loi. La Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2003-2004 fournit au gouvernement 221 957 000 $ pour couvrir les frais de fonctionnement d’avril et de mai.

La promulgation des cinq autres lois – la Loi sur l’extraction de l’or, la Loi sur l’extraction du quartz, la Loi du Yukon sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux et la Loi sur l’évaluation environnementale – est particulièrement importante. Depuis 1996, le gouvernement du Yukon et le gouvernement du Canada négocient la dévolution au territoire des compétences du gouvernement fédéral relativement aux terres et aux ressources naturelles, des secteurs qui relevaient auparavant du ministère des Affaires indiennes et du Nord. Ces négociations s’inscrivaient dans une initiative plus vaste culminant par la proclamation de la nouvelle Loi sur le Yukon, loi fédérale qui fait office de constitution du territoire.

Comme la nouvelle Loi sur le Yukon devait entrer en vigueur le 1^er avril 2003, le gouvernement du Yukon avait besoin des pouvoirs législatifs lui permettant de régir ces nouveaux secteurs de compétence. Ces cinq projets de loi lui confèrent les pouvoirs nécessaires. Il s’agit de lois « miroirs », identiques quant à la forme et au contenu aux lois fédérales qu’elles remplacent. Ce transfert de responsabilités a, par ailleurs, entraîné le transfert de plus de 200 employés du gouvernement fédéral au gouvernement du Yukon.

En plus d’avaliser ce transfert de pouvoirs, la nouvelle Loi sur le Yukon modernise le libellé de l’ancienne loi. Par exemple, le terme « assemblée législative » remplace le terme « assemblée territoriale ». La nouvelle loi renforce, par ailleurs, les assises du gouvernement responsable en précisant explicitement que le commissaire ne peut agir qu’avec le consentement du Conseil exécutif. Le commissaire demeure tenu d’agir conformément aux instructions écrites du ministre fédéral, mais cette disposition, rarement utilisée, disparaîtra en 2013.

Le 7 avril, le commissaire Cable est revenu à l’Assemblée législative pour accorder la sanction royale à trois autres projets de loi :

• la Loi sur l’indemnisation des Premières nations (lutte contre les incendies),
• la Loi modifiant la Loi sur la protection des forêts
• la Loi abrogeant la Loi sur la responsabilité du gouvernement.

Le 1^er mai, le commissaire Cable a accordé la sanction royale aux neufs derniers projets de loi, à savoir :

• la Loi modifiant la Loi de la taxe sur le combustible;
• la Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu;
• la Loi modifiant la Loi sur la Cour territoriale;
• la Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême;
• la Loi modifiant la Loi sur les municipalités;
• la Loi d’affectation n^o 4 pour l’exercice 2001-2002;
• la Loi d’affectation n^o 3 pour l’exercice 2002-2003;
• la Loi modifiant la Loi sur les subventions aux pionniers (services publics);
• la Loi d’affectation n^o 1 pour l’exercice 2003-2004.

Un projet de loi d’initiative parlementaire a été déposé durant la séance de printemps. Le 3 mars, M^me Pat Duncan (Porter Creek Sud, Parti libéral), chef du troisième parti a déposé le projet de loi n^o 101, Loi modifiant la Loi sur la protection des contribuables, dont l’étude n’a pas progressé plus avant.

Députés qui se récusent

Le paragraphe 9(1) du Règlement porte qu’un député n’a pas le droit de voter sur une question dans laquelle il a un intérêt pécuniaire direct. L’alinéa 16(1)c) de la Loi sur les conflits d’intérêts (députés et ministres) porte en partie qu’un député ou un ministre qui se trouve ou se trouverait en situation de conflit d’intérêts vis-à-vis d’une question dont est saisie l’Assemblée législative peut se soustraire au conflit d’intérêts en s’abstenant de voter sur la question ou de participer aux discussions sur la question. Il est arrivé trois fois que des députés se récusent pour éviter toute apparence de conflit d’intérêts.

Le ministre Glenn Hart (Riverdale Sud, Parti du Yukon) et le président Staffen ont quitté l’Assemblée chaque fois que le débat a porté sur le projet de loi n^o 28, Loi modifiant la Loi de la taxe sur le combustible. Le projet de loi prévoit un allégement des taxes sur les carburants pour les entreprises qui utilisent des véhicules qui ne circulent pas sur la voie publique. Les amendements envisagés au projet de loi étendraient les exemptions existantes aux terrains de golf et aux entreprises de sciage. Or, M. Hart est propriétaire partiaire d’un terrain de golf de Whitehorse et M. Staffen est propriétaire d’une scierie située à proximité de Watson Lake.

Le 24 avril, deux autres ministres, M. Jenkins et Archie Lang (Porter Creek Centre, Parti du Yukon), ont quitté l’Assemblée durant le débat sur la motion n^o 56, laquelle presse le gouvernement de saisir une portion de leur salaire ministériel pour le remboursement partiel de créances envers le gouvernement de sociétés dans lesquelles M. Jenkins et M. Lang possèdent un intérêt. La motion a été défaite.

Le 1^er mai, durant la période des questions, la ministre de la Justice Elaine Taylor (Whitehorse Centre, Parti du Yukon) a répondu à des questions posées à M. Hart, ministre responsable de la Société des alcools du Yukon, au sujet de modifications proposées à la Loi sur les boissons alcoolisées. Mme Taylor a répondu à ces questions, parce que les modifications envisagées pourraient avoir des répercussions sur le terrain de golf dans lequel M. Hart possède un intérêt.

Comités

Le paragraphe 45(2) du Règlement porte que, au début de la première session de chaque législature, un comité des services aux députés présidé par le président est constitué. Le 25 mars, l’Assemblée a adopté une motion nommant le président Staffen et quatre autres députés membres du CSD. Les autres membres du Comité sont M. Fentie, premier ministre, M. Jenkins, Todd Hardy (Whitehorse Centre, NPD), chef de l’opposition officielle, et M^me Duncan.

Le même jour, l’Assemblée a adopté des motions désignant les membres de trois comités permanents, comme l’exige le Règlement.

Le premier ministre, M. Hardy, M^me Duncan, M. Jenkins, M. Rouble et Eric Fairclough (Mayo-Tatchun, NPD) ont été nommés au Comité permanent des comptes publics. À sa première réunion, le 6 mai, le Comité a été informé en bonne et due forme que M. Hassard remplacerait le premier ministre au Comité. Celui-ci a choisi M. Hardy comme président et M. Rouble comme vice-président. Le Comité doit rencontrer des représentants du Bureau de la vérificatrice générale du Canada le 23 mai.

M. Hardy, M^me Duncan, M. Jenkins, M. Hassard, Gary McRobb (Kluane, NPD), Brad Cathers (Lac Laberge, Parti du Yukon) et Haakon Arntzen (Copperbelt, Parti du Yukon) ont été nommés au Comité permanent du Règlement, des élections et des privilèges. Le Comité a tenu sa première réunion le 28 mars et a choisi M. Hassard à la présidence et M^me Duncan à la vice-présidence.

M. Cathers, M. Jenkins, M^me Duncan et Lorraine Peter (Vuntut Gwitchin, NPD) ont été nommés membres du Comité permanent des textes réglementaires, mais le Comité ne s’est pas encore réuni.

Le paragraphe 45(3.1) du Règlement prévoit aussi la constitution d’un comité des nominations aux grands conseils et commissions du gouvernement, mais aucun membre n’a encore été nommé à ce comité.

Séance spéciale à Mayo

Le 9 avril, l’Assemblée législative a adopté la motion n^o 8 parrainée par M^me Duncan après un débat. La motion pressait l’Assemblée de tenir une séance spéciale dans le village de Mayo pour en marquer le centenaire. On n’a pas encore décidé des questions qui figureront à l’ordre du jour de cette séance, prévue pour le 12 juin.

Ce sera la première fois que l’Assemblée se réunira en dehors de Whitehorse depuis 1998. Cette année-là, l’Assemblée s’était réunie dans la capitale originale du territoire, Dawson City, pour commémorer le centième anniversaire de la Loi sur le Yukon. Jusqu’à présent, l’Assemblée ne s’est jamais réunie ailleurs qu’à Whitehorse ou à Dawson City.

Conférences parlementaires

Le président Staffen dirigera une délégation de cinq députés à la conférence régionale de l’Association parlementaire du Commonwealth, qui se tiendra à Victoria, en Colombie- Britannique, en juillet. Les autres délégués sont MM. Arntzen, Cathers, Fairclough et McRobb.

Le président assistera aussi à la conférence internationale de l’APC à Dacca au Bangladesh en octobre 2003.

Séance de l’automne 2003

L’Assemblée sera convoquée de nouveau à l’automne. La date d’ouverture de la séance n’a pas encore été annoncée, mais ce sera probablement vers la fin octobre ou le début novembre. Le paragraphe 75(1) du Règlement plafonne les jours de séance à 60 par année (à l’exclusion des séances spéciales). La séance durera donc au maximum 24 jours.

Floyd McCormick
Sous-greffier de l’Assemblée législative

Manitoba

L’Assemblée législative du Manitoba a entamé la quatrième et dernière session de la 37^e législature le 22 avril 2003. Pendant les deux semaines où elle a siégé, la Chambre a débattu exclusivement du quatrième budget du ministre des Finances, Greg Selinger (Saint-Boniface).

Au total, les dépenses de fonctionnement prévues dans le budget 2003-2004 s’élèvent à 7,3 milliards de dollars, avec un solde excédentaire de 10 millions de dollars, conformément à la législation sur l’équilibre budgétaire. Un montant de 96 millions sera consacré au remboursement de la dette et au passif du régime de retraite, 48 millions étant puisés dans le Fonds de stabilisation des recettes. Le gouvernement a prévu 3 milliards de dollars pour les soins de santé. De plus, il soutiendra une série de programmes divers, dont la création de la Commission du canal de dérivation de la rivière Rouge, chargée de surveiller l’agrandissement du canal aux environs de Winnipeg.

Le chef de l’opposition officielle, Stuart Murray (Kirkfield Park), a présenté un amendement à la motion principale, déplorant que le budget n’ait pas tenu compte des besoins présents et futurs des Manitobains et qu’il n’offre pas de vision pour la province. La motion de censure a été défaite à la fin du huitième jour de débats, le 1^er mai 2003, et la motion sur le budget a été adoptée le même jour.

Groupe de travail composé de représentants de tous les partis

Désireux de connaître l’avis des Manitobains et de recueillir leurs commentaires sur l’usage du tabac dans les lieux publics, le ministre de la Santé, Dave Chomiak (Kildonan), a chargé il y a quelque temps un groupe de travail composé de représentants de tous les partis d’étudier la question de la fumée secondaire dans les lieux publics et les milieux de travail. Le comité tiendra des audiences publiques, recevra des mémoires écrits et analysera les politiques visant à réduire l’exposition à la fumée ambiante.

Cette initiative découle du projet de loi d’initiative parlementaire présenté pendant la dernière session par Denis Rocan (Carman). Avec le consentement unanime de la Chambre, celui-ci a été reporté de la troisième à la quatrième session de la 37^e législature. Au cours du débat en deuxième lecture, l’automne dernier, le ministre Chomiak a été le premier à suggérer qu’un comité composé de représentants de tous les partis étudie la question. C’est ainsi qu’a été formé le groupe de travail.

Y sont réunis quatre députés du parti au pouvoir, deux députés de l’opposition officielle et le député libéral. Les premières audiences publiques ont été tenues à Virden et à Brandon en avril 2003, et quelques autres sont prévues ailleurs dans la province. Rien n’est encore fixé, élections générales obligent, mais le groupe de travail compte bien reprendre ses travaux plus tard cette année.

Élections générales

Le premier ministre, Gary Doer, et le lieutenant-gouverneur, Peter Liba, s’étant entendus sur le déclenchement des élections générales, la 37^e législature a été dissoute le 2 mai. Ce 38^e scrutin provincial a eu lieu le mardi 3 juin .

À la dissolution, la Chambre comptait 31 néo-démocrates, 24 progressistes-conservateurs et un libéral; un siège était vacant. Les élections générales précédentes ont eu lieu le 21 septembre 1999.

Conférence 2003 des CCCCP/CCVL

Le Manitoba aura le plaisir de recevoir la conférence conjointe de 2003 du Conseil canadien des comités des comptes publics et du Conseil canadien des vérificateurs législatifs. Cette rencontre aura lieu à Winnipeg du 14 au 16 septembre. Les travaux se tiendront dans la salle des séances de l’Assemblée législative du Manitoba et, au centre-ville, dans l’historique Hôtel Fort Garry.

Rick Yarish
Greffier adjoint et greffier des comités

Alberta

La séance du printemps de la troisième session de la 28^e législature s’est ajournée le 15 mai 2003 après 46 jours de séance. Pendant cette période, l’Assemblée a adopté 36 projets de loi du gouvernement, trois projets de loi d’intérêt public émanant de députés et deux projets de loi privés. Neuf projets de loi du gouvernement ont été abandonnés au Feuilleton.

Projets de loi du gouvernement

• Parmi les projets de loi adoptés :
• Le projet de loi 3, Electric Utilities Act, déposé par Mel Knight (P.-C., Grande Prairie-Smoky) porte sur quelques aspects liés à la structure de l’industrie de l’électricité. Par exemple, il établit un exploitant de réseau autonome, regroupe dans un même organisme le Power Pool et la fonction d’administrateur au transport de l’électricité et permet aux sociétés d’énergie d’offrir côte à côte l’électricité et le gaz naturel, de manière à ce que les consommateurs puissent effectuer leurs choix dans le cadre d’un marché concurrentiel. Le projet de loi prévoit également un réseau commun d’équilibrage régi indépendamment et donne à l’Energy Utilities Board des pouvoirs élargis, y compris la capacité de faire appliquer les normes de qualité du service et de percevoir des amendes dans certaines circonstances particulières.
• Le projet de loi 19, Gas Utilities Statutes Amendment Act, 2003, déposé par Luke Ouellette (P.-C., Innisfail-Sylvan Lake), a pour effet d’augmenter la concurrence entre les détaillants de gaz naturel et les sociétés de services publics; d’aligner le gaz naturel et l’électricité sur les marchés de détail; de permettre la commercialisation des deux produits ensemble. De plus, il donne aux sociétés autres que les sociétés de services publics la possibilité de fournir un service d’approvisionnement en gaz aux consommateurs.
• Le projet de loi 27, Labour Relations (Regional Health Authorities Restructuring) Amendment Act, 2003, réduit le nombre d’unités de négociation au sein des neuf offices régionaux de la santé nouvellement restructurés. Ce projet de loi réduit également le nombre de conventions collectives, anciennement de 400, et les regroupe en quatre unités de négociation : soins infirmiers, soins infirmiers auxiliaires, techniciens professionnels et personnel de soutien. Certaines dispositions retirent les infirmières praticiennes des négociations collectives et enlèvent la capacité de se mettre en grève aux employés des services de santé qui l’ont encore.

Le projet de loi 42, Electoral Divisions Act, fixe les limites de 83 circonscriptions, en conformité avec le rapport final de l’Electoral Boundaries Commission, lequel a été approuvé par une motion de l’Assemblée le 14 avril. Le gouvernement a proposé des modifications à l’étape du Comité plénier. Le 13 mai, Debby Carlson, leader de l’opposition officielle à la Chambre, a indiqué, pendant l’examen en Comité plénier, que l’opposition officielle n’était pas favorable au processus employé pour déposer des modifications au projet de loi et qu’elle ne participerait pas à l’étape du comité.

Certains projets de loi importants ont été déposés vers la fin de la session. Ils seront retenus jusqu’à l’automne. Ce sont :

le projet de loi 43, Post-Secondary Learning Act, qui regroupe et met à jour quatre lois relatives à l’enseignement postsecondaire et crée le Campus Alberta Board of Accreditation.

le projet de loi 44, Personal Information Protection Act, qui établit des règles concernant les renseignements personnels détenus par des entreprises privées, notamment les renseignements sur les employés.

le projet de loi 45, Family Law Act, qui rassemble plusieurs lois provinciales concernant le droit de la famille et met à jour la doctrine juridique dans ce domaine.

Projets de loi d’intérêt public émanant de députés

Trois projets de loi émanant de députés ont été adoptés au cours de la séance du printemps. Ce sont :

Le projet de loi 201, Emblems of Alberta (Grass Emblem) Amendment Act, 2003, parrainé par Don Tannas (P.-C., Highwood), qui modifie l’Emblems of Alberta Act, en faisant d’une herbe autochtone, la fétuque scabre, l’herbe emblématique de l’Alberta. Ce texte est entré en vigueur le 7 mai.

Le projet de loi 202, Workers’ Compensation (Firefighters) Amendment Act, 2003, parrainé par Richard Magnus (P.-C., Calgary North Hill), qui modifie la Workers’ Compensation Act par la prise d’un nouveau règlement afférent, lequel prescrira une présomption obligatoire d’admissibilité aux prestations pour les pompiers à plein temps qui sont exposés régulièrement aux dangers des lieux d’incendie et qui contractent certains cancers par la suite. Le règlement est entré en vigueur le 23 avril.

Le projet de loi 203, School (Compulsory Attendance) Amendment Act, 2003, présenté par Barry McFarland (P.-C., Little Bow), modifie la School Act existante en portant de 16 à 17 ans l’âge limite de la fréquentation obligatoire de l’école. Le texte abolit le recours aux commissions de surveillance de l’assiduité.

Le budget de 2003

Le 8 avril, la ministre des Finances, Patricia Nelson, a présenté le budget et les prévisions de dépenses pour l’exercice financier 2003-2004. Les recettes attendues s’élèvent à 22 milliards de dollars, tandis que les recettes provenant de l’exploitation des ressources devraient atteindre 4,8 milliards de dollars. La ministre prévoit, pour 2003-2004, des dépenses totales de 20,8 milliards de dollars, dont 70 % seront affectés aux ministères de la Santé et du Bien-être, de l’Apprentissage, de l’Infrastructure et des Transports. Ce budget prévoit que le budget de base du ministère de la Santé et du Bien-être augmentera de 492 millions de dollars, pour atteindre 7,35 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 7,2 % (compte tenu de l’augmentation des transferts fédéraux). Le budget du ministère de l’Apprentissage passera à 4,9 milliards de dollars, ce qui constitue une progression de 4,7 %, tandis que le ministère de l’Infrastructure bénéficiera d’un accroissement de 1,2 milliard de dollars. Les dépenses en immobilisations du ministère des Transports sont portés à 407 millions de dollars, soit une majoration de 93 millions de dollars, tandis que les dépenses de fonctionnement, en hausse de 181 millions de dollars, atteindront 889 millions de dollars.

Voici quelques autres points saillants du budget de 2003 :

• Aucun impôt nouveau ni augmentation des impôts existants;
• Augmentation de 4,9 % des dépenses de fonctionnement de base;
• Abaissement des impôts sur les sociétés, qui sont ramenés à 12,5 %;
• Création du Centennial Capital Plan. Les 5,5 milliards de dollars dont il sera doté seront dépensés sur trois ans pour moderniser, conserver et construire des installations de santé, des écoles et des routes et pour permettre la continuation d’autres grands projets d’infrastructure, par exemple par des subventions pour les transports municipaux, l’infrastructure postsecondaire et les installations de gestion de l’eau;
• Dépôt des recettes provenant de l’exploitation des ressources non renouvelables, soit 3,5 milliards de dollars au total, et des excédents de fin d’année, dans l’Alberta Sustainability Fund, nouvellement créé. Les retraits ne seront possibles que si les recettes provenant des ressources non renouvelables demeurent au-dessous de 3,5 milliards de dollars;
• Fixation par hypothèse du prix du pétrole à 23,30 $ US le baril et de celui du gaz naturel à 4,05 $ CAN les 1 000 pieds cubes;
• La dette cumulative de l’Alberta s’établit à 4,8 milliards de dollars.

Réforme constitutionnelle

Le 15 mai, dernier jour de la session, Halvar Johnson, ministre des Affaires internationales et intergouvernementales, a déposé à l’Assemblée une motion contenant une ébauche de modification constitutionnelle pour l’instauration d’un Sénat « triple E » (élu, efficace et égal). Des consultations avec les Albertains, les autres provinces et le gouvernement fédéral seront tenues sur le contenu de cette résolution.

Privilège

Au cours de cette session, on a soulevé deux fois la question de privilège.

Le 4 mars, Raj Pannu, chef de l’opposition néo-démocrate, a soulevé la première. Il a évoqué la séance d’information des médias du 3 mars concernant le projet de loi 19, Gas Utilities Statutes Amendment Act, 2003, qui avait été inscrit au Feuilleton le 27 février. Le projet de loi a été déposé le 4 mars. M. Pannu a raconté qu’il avait été interrogé par les médias sur ce projet de loi le 3 mars, alors qu’il n’en avait pas encore pris connaissance. Dans sa décision, le président de la Chambre, Ken Kowalski, s’est reporté à la conclusion du 19 mars 2001 du président Peter Milliken, de la Chambre des communes du Canada, lequel avait estimé qu’il y avait eu, à première vue, un outrage à la Chambre, lorsque des fonctionnaires du ministère de la Justice avaient présenté aux médias des renseignements techniques concernant un projet de loi encore inscrit au Feuilleton.

Le président Kowalski a rappelé que, le 7 mars 2000, il avait conclu qu’une situation similaire ne constituait pas à première vue une question de privilège, d’après les précédents qui existaient à cette époque. Dans ce nouveau cas, a-t-il poursuivi, même si les décisions prises à la Chambre des communes ne sont aucunement contraignantes pour l’Assemblée législative de l’Alberta, il faut se demander : « Comment la présidence pourrait-elle soutenir que la Chambre des communes du Canada et ses députés ont droit à plus de respect et de dignité que les députés de notre assemblée? ». Après l’énoncé de la décision, Murray Smith, ministre de l’Énergie, a présenté ses excuses et a promis que la chose ne se reproduirait pas. M. Pannu a déposé une motion visant à renvoyer la question au comité permanent approprié, laquelle a été défaite le 6 mars.

Le 28 avril, Hugh MacDonald (lib., Edmonton Gold Bar), a soulevé une question de privilège concernant un document trouvé à l’Assemblée et qui, à ses yeux, constituait de la littérature haineuse. Il a affirmé avoir vu ce document plus tôt au mois d’avril et avoir prévenu le président, qui avait fait enquête. M. MacDonald a indiqué que lui-même et d’autres membres de son caucus avaient vu ce document entre les mains de Drew Hutton (P.-C., Edmonton-Glenora) le 24 avril. Pour M. MacDonald, il y avait eu outrage à l’Assemblée. M. Hutton a dit qu’il avait reçu ce document, mais que, le jugeant répugnant et offensant, il l’avait jeté à la poubelle.

Dans sa décision, le président Kowalski a reconnu avoir échangé des documents avec M. MacDonald. L’enquête menée par le sergent d’armes, a-t-il précisé, n’a pas permis de déterminer qui avait placé ces documents à l’Assemblée le 15 avril. Les députés reçoivent d’« innombrables » documents avec lesquels ils ne sont pas d’accord, a-t-il dit. Il n’y avait pas là question de privilège, a-t-il conclu. Le lendemain, M. Hutton a soulevé une question de privilège fondée sur les allégations sous-jacentes à la question de privilège soulevée la veille par M. MacDonald. Le président s’est prononcé comme suit : « Peu d’allégations sont plus susceptibles de porter préjudice que celles qui laissent supposer que quelqu’un encourage ou approuve la discrimination. » Les remarques en question, selon lui, constituaient une obstruction inappropriée au travail parlementaire de M. Hutton.

Le lendemain, M. MacDonald a présenté des excuses entières et exhaustives, que M. Hutton a acceptées. Le leader du gouvernement à la Chambre, David Hancock, a alors retiré l’avis de motion visant à renvoyer la question au comité permanent approprié.

Autres événements

Le président Kowalski a présidé une cérémonie soulignant le festival musulman de l’Aid-al-Adha, dans la rotonde de l’édifice de l’Assemblée législative de l’Alberta, le mardi 24 février. L’expression Aid-al-Adha signifie « festival du sacrifice ». Il est célébré par les musulmans du monde entier.

Le mercredi 19 mars, le président Kowalski a présidé une cérémonie en l’honneur de la communauté francophone de l’Alberta. Étaient présents : l’honorable Gene Zwozdesky, ministre du Développement des communautés; Hugh MacDonald (lib., Edmonton Gold Bar), comme représentant de l’opposition officielle; Raj Pannu, chef de l’opposition néo-démocrate; Denis Ducharme (P.-C. Bonnyville-Cold Lake), président du Secrétariat francophone; Ernest Chauvet, président de l’Association canadienne-francaise de l’Alberta.

Ce printemps, l’Assemblée législative a lancé un nouveau programme de vulgarisation appelé « Le député d’un jour du président ». Chaque député choisit un élève du niveau secondaire, qui passe une journée dans l’édifice de l’Assemblée législative, où il met ses pas dans ceux de son député et de divers autres acteurs du processus parlementaire. Cette expérience directe est destinée à stimuler l’intérêt des jeunes et à leur faire mieux comprendre la démocratie parlementaire. Le programme s’est tenu à deux dates distinctes au cours de la séance de printemps, soit le jeudi 13 mars et le jeudi 10 avril.

Nomination

Le comité spécial chargé de trouver un ombudsman et un commissaire à l’éthique, présidé par Janis Tarchuk (P.-C., Banff-Cochrane), a recommandé que Donald M. Hamilton devienne le commissaire à l’éthique, avec un mandat de cinq ans. Cette recommandation a été approuvée par l’Assemblée le 13 mai.

Robert Reynolds
Conseiller parlementaire principal
Micheline Gravel
Greffière à la procédure

Chambre des communes

Parmi les faits saillants de la séance d’hiver de la Chambre des communes, notons le dépôt d’un budget, une série de débats sur la guerre en Irak, le SRAS, la fermeture de la pêche à la morue dans le Canada Atlantique, le dépôt, par le gouvernement, des mesures législatives relatives à la nomination du commissaire à l’éthique, et la poursuite de la controverse concernant l’administration de la Loi sur les armes à feu et la décision du Sénat de scinder le projet de loi C-10 (Loi modifiant le Code criminel [cruauté envers les animaux et armes à feu] et la Loi sur les armes à feu). De plus, l’étude, par le Comité permanent des affaires autochtones, du projet de loi C-7 (Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l’obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois) a donné lieu à des échanges très vifs, cette mesure se heurtant à l’opposition farouche des organisations autochtones et des députés de l’opposition. Enfin, les changements qu’on envisage depuis longtemps d’apporter aux affaires émanant des députés ont finalement été adoptés à titre provisoire, ce qui a mis un terme à des mois de discussions et de débats qui ont contribué à ralentir l’étude de diverses initiatives gouvernementales à la Chambre.

Budget

Le budget qui a été déposé à la Chambre le 18 février par le ministre des Finances, John Manley, prévoyait une augmentation de 11,5 % des dépenses cette année et de 20 % durant les trois prochaines années dans tous les domaines, de la santé à la défense. Le ministre a également annoncé un excédent pour le dernier exercice et prévoit des budgets équilibrés tant pour 2003-2004 que pour 2004-2005. Le gouvernement s’engage, dans le budget, à rendre davantage de comptes à la population en adoptant la comptabilité d’exercice intégrale pour la présentation de ses états financiers et en améliorant les rapports présentés au Parlement sur les fondations autonomes qu’il a créées. Le ministre des Finances a également annoncé un examen permanent de tous les programmes discrétionnaires selon un cycle quinquennal, afin de s’assurer qu’ils sont pertinents, efficaces et abordables.

L’énoncé budgétaire du ministre a été accueilli par les partis d’opposition comme le « dernier budget Chrétien ». Le chef de l’opposition officielle, Stephen Harper, a critiqué le gouvernement parce qu’il continuait à puiser dans les poches des vaillants travailleurs canadiens plutôt que de les récompenser en réduisant la TPS et l’impôt sur le revenu. Certains ont toutefois félicité le gouvernement de prévoir des fonds pour l’accord sur la santé, de proposer des mesures fiscales qui avantageront les petites entreprises et de réduire de 40 % les frais exigés des voyageurs canadiens au titre de la sécurité aérienne.

Législation

La controverse entourant la décision du Sénat de scinder le projet de loi C-10 s’est poursuivie durant l’étude de l’amendement du Sénat visant à faire approuver par la Chambre la division de cette mesure législative. La motion de ratification de l’amendement du Sénat a finalement reçu l’aval de la Chambre, après l’adoption d’une motion d’attribution de temps présentée par le gouvernement au début de mai. La motion d’adoption de l’amendement du Sénat précisait cependant que la Chambre renonçait à ses droits et privilèges dans ce cas-là seulement et que l’adoption de l’amendement ne pouvait être interprétée comme un précédent. Par conséquent, la première partie du projet de loi – le projet de loi C-10A (Loi modifiant le Code criminel [armes à feu] et la Loi sur les armes à feu) – a reçu la sanction royale le 13 mai. La deuxième partie du projet de loi original, soit le projet de loi C-10B (Loi modifiant le Code criminel [cruauté envers les animaux]) est toujours à l’étude au Sénat.

Le débat à l’étape du rapport sur le projet de loi C-13 (Loi concernant les techniques de procréation assistée) s’est étiré sur trois mois et Paul Szabo (Mississauga-Sud), député libéral d’arrière-ban, a dirigé le groupe des députés qui s’opposaient à cette mesure législative en proposant divers amendements. Trois jours de débat ont été consacrés jusqu’à maintenant à l’étape de la troisième lecture, notamment pour l’étude et le rejet d’une motion de l’Alliance canadienne proposant de renvoyer le projet de loi au Comité pour étude d’une disposition précise. On ne sait pas encore quand le vote en troisième lecture de ce projet de loi pourra être tenu.

En plus des projets de loi déposés pour mettre en œuvre les mesures budgétaires du gouvernement, un certain nombre d’initiatives législatives clés ont été annoncées au début du printemps. Ainsi, le projet de loi C-34 (Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada), qui a été présenté à la fin d’avril, prévoit la nomination d’un commissaire à l’éthique pour les députés de même que d’un conseiller sénatorial en éthique. Le commissaire à l’éthique s’occuperait d’appliquer un code sur les conflits d’intérêts pour la Chambre des communes et d’aider le premier ministre à appliquer le Code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat. Le conseiller sénatorial en éthique appliquerait, lui, un code de déontologie pour le Sénat. Le commissaire à l’éthique serait nommé pour un mandat de cinq ans renouvelable et le conseiller sénatorial en éthique pour un mandat de sept ans renouvelable. Conformément aux recommandations formulées par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre déposées plus tôt en avril, le projet de loi du gouvernement prévoit la participation officielle des parlementaires durant le processus de nomination, grâce à la consultation des chefs des partis reconnus à la Chambre des communes et au Sénat et à l’adoption d’une résolution dans chaque Chambre. Toutefois, il ne donne pas suite à toutes les recommandations formulées par ce comité, qui préconisait aussi l’adoption d’un mécanisme permettant à un comité d’examiner les références des candidats avant le vote de ratification aux Communes.

Parmi les autres mesures législatives présentées, notons le projet de loi C-32 (Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois), qui comprend des dispositions interdisant l’installation de trappes à des fins criminelles et dans le but de causer la mort ou des légions corporelles, et le projet de loi C-33 (Loi sur le transfèrement international des délinquants), qui permettrait à des Canadiens condamnés dans d’autres pays de revenir au Canada afin de purger la peine qui leur a été imposée à l’étranger. De la même façon, les ressortissants étrangers reconnus coupables de crimes au Canada pourraient retourner dans leurs pays d’origine pour purger leurs peines.

Procédure et privilège

Jusqu’à la pause hivernale en décembre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a consacré la majorité de ses séances aux changements proposés aux affaires émanant des députés. Le dossier a ensuite été confié au Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, qui avait été nouvellement reconstitué. À la mi-février, le Comité spécial a déposé son premier rapport et recommandé une série de changements fondés sur les propositions mises de l’avant par le Comité de la procédure. Ce même comité spécial a déposé le 28 février son troisième rapport, dans lequel il recommande une modification du texte et des dispositions du Règlement. Ces nouvelles dispositions, qui ont été adoptées à titre provisoire et qui seront réexaminées dans un an, visent à donner à tous les députés l’occasion de présenter au moins une affaire par législature. Ces nouvelles règles prévoient que toutes les affaires émanant des députés seront soumises à un vote à moins qu’un député en décide autrement. Une affaire peut également être jugée non votable par le Sous-comité des affaires émanant des députés si elle ne respecte pas certains critères établis, mais cette décision peut être portée en appel et faire l’objet d’un vote secret à la Chambre. Le 26 mars, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a déposé la liste des critères qui serviront à déterminer quelles affaires ne seront pas votables :

• Les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales.
• Les projets de loi et les motions ne doivent pas transgresser clairement les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.
• Les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s’est déjà prononcée au cours de la même session de la législature.
• Les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions inscrites à ce moment-là au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d’affaires émanant du gouvernement.

Un autre changement important prévoit qu’on ne peut apporter d’amendements à des motions ou à l’étape de la deuxième lecture d’un projet de loi émanant des députés sans le consentement du parrain.

Une nouvelle version du Règlement de la Chambre des communes (version codifiée au 17 mars 2003) a été déposée par le président, et elle comprend les dispositions provisoires relatives aux affaires émanant des députés de même que d’autres changements adoptés antérieurement relativement à la création du nouveau Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et à l’élection des présidents de comité au scrutin secret.

Comités

Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles a dû tenir des séances marathons où les débats ont été très vifs pour poursuivre l’étude article par article du controversé projet de loi C-7 (Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l’obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois). Ce projet de loi est vivement dénoncé par les Premières nations et des députés de l’opposition, et plusieurs questions de privilège ont été soulevées sur le parquet de la Chambre en avril, afin de tenter d’obtenir du président qu’il intervienne pour mettre un terme à l’obstruction systématique, aux injures et aux impasses procédurales observées durant les travaux du Comité.

Élément clé du plan d’action sur l’éthique au sein du gouvernement annoncé récemment par le premier ministre, le projet de loi du gouvernement sur le financement des partis politiques, c’est-à-dire le projet de loi C-24 (Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu [financement politique]), a, lui aussi, donné lieu à des débats très animés durant son étude par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce projet de loi, qui constitue la réforme la plus imposante des lois sur les financement électoral au Canada depuis l’adoption de la Loi sur les dépenses d’élections en 1974, propose que l’État finance plus généreusement les divers partis politiques et qu’on plafonne à 1 000 $ par an les dons des entreprises à tout parti fédéral et à 10 000 $ les contributions individuelles. Ce projet de loi a été critiqué par tout un éventail d’intervenants, y compris les principaux partis politiques.

Autres questions

Pierre Brien (Témiscamingue, BQ) et Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes- de-la-Chaudière, BQ) ont tous les deux démissionné à la mi-mars pour se présenter aux élections provinciales québécoises. Une élection partielle a en outre été tenue dans la circonscription ontarienne de Perth—Middlesex le 12 mai et c’est Gary Schellenberger du Parti progressiste-conservateur qui l’a emportée. M. Schellenberger a prêté serment et pris possession de son fauteuil à la Chambre le 26 mai.

Parmi les autres événements dignes de mention, notons trois courses à la direction. Jack Layton a été élu chef du Nouveau Parti démocratique le 25 janvier. Le 31 mai, Peter MacKay a été élu chef du Parti progressiste-conservateur. Les libéraux se préparent à une course à la direction l’automne prochain.

Le 8 avril, des représentants de chaque parti ont fait des déclarations afin de commémorer le 40^e anniversaire de l’élection du premier ministre à la Chambre des communes. Ces interventions ont été suivies de la réaction de M. Chrétien.

Nancy Hall
Greffière à la procédure
Direction des recherches pour le Bureau
Direction du Service de la séance et des échanges parlementaires

Le Sénat

Pour la première fois de l’histoire de notre parlement, l’octroi de la sanction royale s’est fait par déclaration écrite. En effet, le 13 février, le greffier du Sénat a présenté le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, à l’honorable John Major, suppléant de la gouverneure générale, pour l’octroi de la sanction royale. Au lieu d’une cérémonie traditionnelle au Sénat avec la Chambre des communes à la barre, la nouvelle sanction royale a eu lieu à Rideau Hall. Cet événement a marqué le point culminant des nombreux efforts déployés au cours des vingt dernières années afin de proposer une procédure de rechange pour la sanction royale. Avec la promulgation en juin 2002 du projet de loi S-34, Loi relative à la sanction royale des projets de lois adoptés par les chambres du Parlement, il est devenu possible d’octroyer la sanction royale par une déclaration écrite annoncée par les présidents des deux Chambres du Parlement.

Ont aussi reçu la sanction royale par déclaration écrite les projets de loi C-12, Loi favorisant l’activité physique et le sport, le 19 mars; C-3, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, le 3 avril; C-227, Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy, le 3 avril.

Pour préserver l’importante tradition de la sanction royale, le projet de loi S-34 exige la tenue d’une cérémonie traditionnelle au moins deux fois par année civile, dont une pour le premier projet de loi de crédits de chaque session. Une cérémonie traditionnelle de sanction royale a donc eu lieu le 27 mars dans la Chambre du Sénat quand l’honorable Louise Arbour, agissant en tant que suppléante de la gouverneure générale, a sanctionné deux projets de loi de crédits.

Comités

Les comités sénatoriaux ont été particulièrement actifs et ont produit de nombreux rapports au cours des derniers mois. Par conséquent, le Sénat a consacré beaucoup de temps en Chambre à l’examen et à l’adoption de ces rapports.

Le quatrième rapport du Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui précise la marche à suivre au Sénat pour déposer les rapports de comités auprès du greffier, a été adopté le 5 février. La question du dépôt des rapports a été renvoyée au Comité après que le sénateur Lowell Murray a soulevé une question de privilège, parce que le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie avait annoncé son intention de déposer un rapport devant le greffier du Sénat plutôt que devant le Sénat, un jour de séance. Le sénateur Michael Kirby, en réponse à la question de privilège soulevée par le sénateur Murray, a proposé que le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement examine cette pratique du dépôt de rapports devant le greffier. Dans son rapport, le Comité a soutenu comme principe général l’idée que tous les rapports de comité doivent être déposés ou présentés devant la Chambre du Sénat.

Or, il se trouve que le Comité du Règlement a justement déposé auprès du greffier, le 10 avril, un rapport intérimaire sur son étude des règles d’éthique du gouvernement, règles qui comprennent un avant-projet de loi portant création d’une charge de commissaire à l’éthique indépendant et une ébauche de code de déontologie des parlementaires. Le renvoi aux sénateurs, en octobre dernier, de plusieurs documents du gouvernement portant sur l’éthique des parlementaires et son application ont fourni l’occasion à la Chambre d’examiner cette épineuse question. Le huitième rapport du Comité, intitulé L’initiative du gouvernement en matière d’éthique, résume les travaux des deux mois précédents et présente huit recommandations au gouvernement concernant le rôle du commissaire à l’éthique. Le Comité poursuivra son étude de ce sujet important puisqu’en plus d’examiner les règles que devra comprendre le code de déontologie, il se penchera sur une question controversée, à savoir s’il faut légiférer pour créer la charge de commissaire à l’éthique.

De plus, le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a approuvé la publication d’une nouvelle édition du Règlement du Sénat. Cette version, qui intègre les changements adoptés au Sénat au cours de la dernière année, a été déposée au Sénat le 30 avril.

Le Sous-comité des anciens combattants, qui relève du Comité de la sécurité nationale et de la défense, a déposé son rapport intérimaire sur les soins de santé fournis aux anciens combattants qui ont servi au cours de guerres ou dans le cadre d’opérations de maintien de la paix. Déposé auprès du greffier du Sénat le 10 avril, le huitième rapport, intitulé Pour rectifier la position des Forces canadiennes concernant la mort ou la mutilation, retrace l’histoire d’un soldat qui s’est servi de son expérience pour obtenir des changements dans la façon dont les mutilés sont traités.

L’ordre de renvoi permanent du Comité mixte de l’examen de la réglementation autorise ce dernier à étudier des moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement. Le deuxième rapport, déposé le 29 avril, fait remarquer que les règles et pratiques du Sénat et de la Chambre des communes relatives aux tâches et pouvoirs du Comité mixte diffèrent à bien des égards. Celui-ci a donc demandé l’aide des deux Chambres pour régler tout problème qui pourrait découler de ces divergences.

Le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration a présenté plusieurs rapports. Le huitième rapport, déposé le 5 février, porte sur le Budget supplémentaire des dépenses « B » 2002-2003 et les sommes nécessaires pour que le Sénat paie sa part des fonds demandés par le Conseil interparlementaire mixte et pour assurer le Budget des dépenses de bureau et de recherche. Le dixième et le quinzième rapports, qui recommandent des fonds additionnels afin de permettre aux comités de poursuivre leurs travaux, ont été adoptés respectivement le 25 février et le 3 avril. Le 25 mars, le Sénat a adopté le onzième et le douzième rapports. Dans le onzième rapport, le Comité a recommandé une augmentation économique de 2,8 % pour les employés non représentés, tandis que, dans le douzième, il a proposé une modification de la politique sur les déplacements applicable aux comités sénatoriaux, de façon à renforcer la responsabilisation et de rendre la politique conforme à celle du Conseil du Trésor.

Le Comité des finances nationales a continué d’examiner un certain nombre de questions touchant les dépenses prévues du gouvernement et a présenté au Sénat, pour approbation, trois rapports sur les Budgets des dépenses. Le troisième rapport, sur le Budget supplémentaire des dépenses « B » 2002-2003, le quatrième rapport, sur le Budget principal des dépenses 2002-2003, et le cinquième, un rapport intérimaire sur le Budget principal des dépenses 2003-2004, ont tous été adoptés le 26 mars. Un élément du Budget supplémentaire des dépenses « B » 2002-2003 a particulièrement intéressé le Sénat, soit le coût croissant du controversé Programme canadien sur les armes à feu et la demande de fonds supplémentaires de la part du ministère de la Justice afin de couvrir les frais de mises en œuvre. Cette question a fait l’objet de discussions au Sénat lors du débat en vue de l’adoption du rapport.

D’autres comités ont présenté des budgets afin de réaliser des études spéciales. Le Sénat a adopté respectivement le 13 février et le 3 avril le huitième et le neuvième rapports du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, approuvant ainsi des fonds pour que le Comité puisse examiner les questions concernant la santé mentale et la maladie mentale. Le sixième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense, qui demandait au Sénat d’approuver un budget pour une étude des soins de santé fournis aux anciens combattants qui ont servi au cours de guerres ou dans le cadre d’opérations de maintien de la paix, a été adopté le 26 février. Le 27 mars, le Sénat a approuvé le budget réclamé par le Comité des banques et du commerce dans son huitième rapport afin de poursuivre son étude du régime financier.

En outre, le Sénat a approuvé le 3 avril des budgets en vue des études spéciales suivantes : le Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles étudiera des questions environnementales, le Comité des affaires étrangères examinera les relations commerciales Canada-États-Unis et Canada-Mexique, le Comité des peuples autochtones se penchera sur la situation de la jeunesse autochtone et le Comité des droits de la personne examinera l’adhésion possible du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l’homme.

Déclarations du président

Le 26 mars, le sénateur Laurier LaPierre a demandé la permission de corriger une intervention inexacte qui lui avait été attribuée la veille dans les Débats du Sénat, mais le Sénat a refusé. Cet incident a provoqué une discussion entre sénateurs pour savoir si la requête visait simplement à corriger le hansard ou en fait à en changer la teneur. La question était délicate, parce que l’intervention en cause concernait les relations entre le Canada et les États-Unis et la guerre en Irak. Le président Hays, dans une déclaration émise le 27 mars, a déterminé que le sénateur LaPierre avait droit au bénéfice du doute. Estimant que l’intention du sénateur LaPierre était de rectifier le compte rendu et non de le retoucher, le président a demandé que, avec la permission du Sénat, les Débats du Sénat soient corrigés.

Décisions de la présidence

Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et sa division ont fait l’objet de nombreux recours au Règlement à l’automne 2002. Le fait que le Sénat ait scindé un projet de loi de la Chambre des communes a provoqué de profonds désaccords en matière de procédure. Il fallait s’y attendre, puisque ce n’était que la seconde fois dans l’histoire du Sénat que ce dernier cherchait à scinder un projet de loi de la Chambre des communes. Le 7 mai, juste après que le président ait lu le message où la Chambre des communes acceptait la demande du Sénat de scinder le projet de loi C-10, le sénateur John Lynch-Staunton a demandé où en était le projet de loi C-10B qu’étudiait le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. D’autres sénateurs se sont plaints du libellé du deuxième paragraphe du message de la Chambre des communes, qui laissait entendre que le Sénat avait porté atteinte aux privilèges de cette dernière.

Dans sa décision du 8 mai, le président a souligné le nombre de décisions qu’il avait déjà dû prendre sur le processus suivi pour l’étude du projet de loi C-10. Il a déterminé que le message de la Chambre des communes annonçant que cette dernière avait accepté la division du projet de loi signifiait que les deux Chambres avaient approuvé le projet de loi C-10A qui était donc prêt à recevoir la sanction royale. Le message confirmait également l’existence du projet de loi C-10B en tant que projet de loi distinct, de sorte que le Comité des affaires juridiques et sociales pouvait en poursuivre l’étude en vue d’en faire rapport. En ce qui concerne la teneur du message de la Chambre des communes, le président a cité l’exemple d’un message semblable transmis en 1997 pour indiquer que le libellé était conforme à la tradition de la Chambre des communes afin de protéger ses privilèges et n’était pas sans précédent. Comme l’a souligné le président, les messages entre les Chambres servent uniquement à titre d’information, de sorte que le message concernant le projet de loi C-10 a rempli sa fonction.

Règlement du Sénat

Le Sénat a adopté le 1^er avril une motion modifiant l’article 22 du Règlement du Sénat, qui limite le temps accordé aux hommages dans la Chambre. La nouvelle disposition a été mise en application au Sénat pour la première fois le 30 avril, quand un hommage a été rendu à la mémoire d’un ancien sénateur, Richard Doyle.

Jalons

De nouvelles sénatrices ont été appelées au Sénat le 4 février, soit M^me Maria Chaput, première femme franco-manitobaine à siéger au Sénat, M^me Pana Pappas Merchant, la deuxième femme à représenter la Saskatchewan au Sénat, et M^me Pierrette Ringuette, ancienne députée à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick et à la Chambre des communes. Leurs nominations portent à 34 le nombre actuel de sénatrices. Depuis la nomination de Cairine Wilson en 1930, 66 femmes ont été appelées au Sénat.

Le Sénat a rendu hommage le 5 février à la mémoire de feu Ramon John Hnatyshyn, ancien gouverneur général du Canada et, le 26 mars, à Betty Kennedy, qui a quitté le Sénat pour prendre sa retraite le 4 janvier 2001.

Mary Mussell
Journaux de Sénat