PDF
Rapports législatifs

| Colombie-Britannique | Manitoba | Nouveau-Brunswick | Québec | Saskatchewan | Territoires du Nord-Ouest | Sénat | Chambre des communes |

Québec

Le 19 juin 1996, l’Assemblée nationale s’ajournait pour les vacances estivales après avoir tenu 41 séances depuis le début de la nouvelle session. Pendant cette période, un nombre important de projets de loi ont été adoptés, dont 37 d’intérêt public et 8 d’intérêt privé. Parmi ces pièces législatives, se trouve la loi créant le ministère de la Métropole, dont la mission est de susciter et de soutenir l’essor économique, culturel et social de la région montréalaise.

L’Assemblée a également étudié un projet de loi sur l’équité salariale ayant pour objet de corriger la discrimination salariale faite aux personnes qui occupent des emplois dans des catégories de travail à prédominance féminine; ce projet de loi en est au stade d’une consultation particulière et de son étude détaillée en commission parlementaire. Le projet de loi instituant un régime universel d’assurance-médicaments n’a été adopté, quant à lui, qu’à la faveur de la suspension de certaines règles de procédure.

Ce régime accorde à toute personne résidant au Québec et qui est inscrite à la Régie de l’assurance-maladie une protection de base à l’égard du coût des services pharmaceutiques et de médicaments, tout en prévoyant la participation des personnes couvertes au financement du régime général. À cette fin, une part d’au plus 25 % des coûts peut être maintenue à la charge des bénéficiaires jusqu’à une contribution maximale de 750 $ au cours d’une année.

Les personnes de 65 ans et plus, ainsi que les personnes bénéficiant de l’aide sociale, sont assujetties à cette loi depuis le 1^er août 1996 et doivent, selon leurs revenus, payer une prime et une franchise. La loi entre en vigueur le 1^er janvier 1997 pour tous les autres citoyens.

Mentionnons également l’adoption d’un projet de loi qui modifie la Charte des droits et libertés de la personne afin de favoriser l’application du droit à l’égalité, sans exclusion fondée sur l’orientation sexuelle, dans les contrats et régimes de rentes, de retraite ou d’assurance, de même que l’adoption d’un projet de loi modifiant le Code civil en matière d’obligation alimentaire, qui vient corriger ce qui était vu comme une injustice envers les aînés qui se voyaient obligés de verser une pension alimentaire à des parents autres que du premier degré.

En plus de ce train de mesures à caractère législatif, les parlementaires ont également eu à approuver la politique budgétaire du gouvernement à la suite du discours sur le budget présenté le 9 mai 1996 par le ministre des Finances, M. Bernard Landry.

De nombreuses directives ont été émises par la Présidence au cours des derniers mois. En effet, plusieurs cas de procédure ont été soulevés à diverses étapes des débats portant sur le projet de loi controversé instituant l’assurance-médicaments. Ainsi, le Président a rejeté une demande d’intervention portant sur une violation des droits et privilèges de l’Assemblée qu’a formulée le leader de l’opposition officielle au sujet d’une publicité parue dans plusieurs quotidiens du Québec relativement au nouveau régime d’assurance-médicaments proposé dans ce projet de loi. Le député reprochait à cette publicité de ne pas faire mention du rôle de l’Assemblée et de ses membres dans le processus d’adoption des lois.

Le Président a déclaré que les campagnes d’information initiées par les ministères et organismes publics dans le but de renseigner la population quant aux décisions gouvernementales ne constituaient pas, prima facie, un outrage au Parlement. Toutefois, la publicité gouvernementale relative à un projet de loi toujours à l’étude à l’Assemblée nationale devrait mentionner le rôle de l’Assemblée et de ses membres dans le processus d’adoption de ces nouvelles mesures et un rappel de cette exigence sera adressé au gouvernement, a-t-il ajouté. Pour faire suite à cette décision, le Président a déposé à l’Assemblée copie des lettres qu’il a adressées au Premier ministre et au ministre de la Santé et des Services sociaux à ce sujet.

D’autre part, à la suite du dépôt d’une cassette audio par un député de l’opposition officielle, le président Jean-Pierre Charbonneau a statué que seul le dépôt de documents manuscrits ou imprimés sur papier serait autorisé, d’ici à ce que puissent être assurées, pour une longue durée, la conservation, la reproduction et la diffusion de documents audiovisuels.

Parmi les récents événements politiques dignes de mention, soulignons la décision du député d’Iberville, M. Richard Le Hir, de quitter le Parti québécois afin de siéger comme député indépendant à compter du 30 avril 1996. Le 18 juin 1996, le député de Pointe-aux-Trembles, M. Michel Bourdon, annonçait à l’Assemblée sa retraite de la vie politique. M. Bourdon avait été élu sous la bannière du Parti québécois aux élections générales du 25 septembre 1989 et avait été réélu aux dernières élections générales du 12 septembre 1994.

Avant l’ajournement des travaux parlementaires pour les vacances estivales, la députation québécoise a accueilli deux nouveaux collègues à l’Assemblée nationale, tous deux élus lors des élections partielles du 10 juin 1996. Il s’agit du candidat du Parti québécois dans la circonscription électorale de L’Assomption, M. Jean-Claude Saint-André, et du candidat du Parti libéral dans la circonscription électorale d’Outremont, M. Pierre-Étienne Laporte.

Par conséquent, la répartition des sièges à l’Assemblée nationale est présentement la suivante : 74 députés du Parti québécois, 47 députés du Parti libéral du Québec, 3 députés indépendants (dont le chef du parti Action démocratique du Québec) et 1 siège vacant.

Plus récemment, le gouvernement fédéral annonçait que M. Jean-Louis Roux occuperait le poste de lieutenant-gouverneur du Québec, en remplacement de M. Martial Asselin, qui assumait cette fonction depuis le 9 août 1990.

Sur le plan des relations interparlementaires, depuis son entrée en fonction en mars 1996, le président de l’Assemblée nationale, M. Jean-Pierre Charbonneau, procède au dépôt, sans débat, des rapports de missions auxquelles participent des parlementaires québécois.

Parmi les missions effectuées au cours du printemps, mentionnons qu’une délégation québécoise s’est rendue à Toronto du 9 au 11 mai 1996 afin de participer à la V^e assemblée générale de l’Association parlementaire Ontario-Québec. À la fin de mai, lors d’une visite en France, le président de l’Assemblée nationale du Québec a signé un protocole d’entente avec le président de l’Assemblée nationale de la République française. De plus, une délégation du Québec a participé à la réunion de la Commission de l’énergie et de l’environnement de l’Eastern Regional Conference du Council of State Governments, tenue à Boston, au Massachusetts, les 31 mai et 1^er juin 1996.

L’Assemblée reprend ses travaux le 15 octobre 1996, tandis que les commissions parlementaires ont recommencé leurs activités en août.

Nancy Ford, Secrétariat de l’Assemblée,

Activités des commissions

Les mois de mai et juin furent, comme à tous les ans, propices à une activité intense de la part des commissions parlementaires, particulièrement pour les mandats législatifs. En effet, plus de quarante projets de loi ont été étudiés en commission pour plus de quatre-vingts séances et, fait à signaler, plusieurs de ces études ont nécessité des consultations particulières.

La Commission des affaires sociales a été particulièrement active au cours de ces derniers mois. Elle a tenu des consultations particulières dans le cadre de son mandat d’initiative qui a pour but d’étudier le fonctionnement des organismes ayant une influence sur la consommation de médicaments au Québec. De plus, en vertu de l’article 8 de la Loi sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics, cette commission a entendu le président du Conseil médical du Québec. Par ailleurs, les mandats législatifs ont été nombreux pour cette commission au cours de cette période. Mentionnons, entre autres, l’étude détaillée du projet de loi n^o 116, Loi modifiant de nouveau la Loi sur les services de santé et les services sociaux ainsi que le projet de loi n^o 33, Loi sur l’assurance-médicaments et modifiant diverses dispositions législatives. Avant de procéder à l’étude détaillée, la Commission a tenu des consultations particulières pour ces deux projets de loi. Signalons que l’étude de ces projets de loi n’a pas été complétée en commission, le leader du gouvernement, invoquant l’urgence de la situation, ayant déposé une motion de suspension des règles pour les rappeler en Chambre.

Parmi les activités de la Commission du budget et de l’administration, signalons la poursuite, pour une période de dix heures, du débat sur le discours du budget amorcé à l’Assemblée nationale. Dans le cadre d’un mandat conféré par la Loi sur les valeurs mobilières, la Commission a tenu, pendant trois séances, des audiences publiques dans le cadre d’une consultation générale afin d’étudier l’opportunité de maintenir en vigueur ou, le cas échéant, de modifier cette loi. Concernant son travail législatif, la Commission a été fort occupée. Le projet de loi n^o 36, Loi modifiant la Loi sur l’administration financière et d’autres dispositions législatives, et le projet de loi n^o 32, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu, ont nécessité des consultations particulières avant que ne soit entreprise leur étude détaillée. La Commission n’a pas terminé l’étude du projet de loi n^o 32 en commission puisqu’il a été rappelé en Chambre par le leader du gouvernement à la suite d’une motion de suspension.

La Commission de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation a étudié le projet de loi n^o 23, Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire agricole et d’autres dispositions législatives afin de favoriser la protection des activités agricoles. Ce projet de loi a notamment pour objectif de garantir le droit de produire des agriculteurs en zone agricole, tout en assurant un voisinage plus harmonieux avec les zones résidentielles attenantes. La Commission a, par ailleurs, déposé à l’Assemblée nationale ses rapports faisant suite aux mandats d’imputabilité du sous-ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et des cinq dirigeants d’organismes relevant de sa compétence ainsi qu’à un mandat de surveillance d’organisme. Ces rapports contenant des recommandations, ils seront pris en considération par l’Assemblée à la reprise de la session à l’automne. Enfin, signalons que la Commission de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation a procédé à l’élection d’une vice-présidente; il s’agit de la députée de Marie-Victorin, M^me Cécile Vermette, qui remplace à cette fonction le député de Pointe-aux-Trembles, M. Michel Bourdon.

Quant à la Commission de la culture, elle a procédé à l’étude détaillée du projet de loi n^o 28, Loi sur la Société de télédiffusion du Québec et modifiant la Loi sur la programmation éducative et d’autres dispositions législatives, ainsi qu’à celle du projet de loi n^o 18, Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration et modifiant d’autres dispositions législatives. En vertu de certaines dispositions du Règlement de l’Assemblée, elle a entendu le président de la Commission d’accès à l’information sur son rapport annuel 1994-1995. Par ailleurs, elle a tenu des séances de travail pour poursuivre son mandat d’initiative sur les enjeux de l’implantation de l’autoroute de l’information au Québec.

Pour sa part, la Commission des institutions a eu de nombreux mandats législatifs. Mentionnons, entre autres, le projet de loi n^o 51, Loi concernant la mise en œuvre des accords de commerce international, le projet de loi n^o 20, Loi modifiant la loi sur l’aide juridique, ainsi que le projet de loi n^o 25, Loi modifiant le Code civil en matière d’obligation alimentaire. Elle a également poursuivi l’étude détaillée du projet de loi n^o 130, Loi sur la justice administrative. Cette commission a, par ailleurs, tenu des audiences publiques dans le cadre d’une consultation générale sur le document de réflexion proposant des modifications à la Loi électorale.

La Commission de l’aménagement et des équipements a étudié plusieurs projets de loi relevant du secteur municipal, dont huit projets de loi d’intérêt privé, ainsi que du secteur de l’environnement et de la faune. Signalons, par ailleurs, l’étude du projet de loi n^o 1, Loi sur le ministère de la Métropole. Comme son nom l’indique, ce projet de loi institue un ministère voué à l’essor économique, culturel et social de la grande région de Montréal.

La Commission de l’économie et du travail , quant à elle, a procédé à l’étude du projet de loi n^o 129, Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement relativement aux navires de croisières internationales, du projet de loi n^o 27, Loi modifiant le Code du travail, du projet de loi n^o 26, Loi sur le ministère du travail, et du projet de loi n^o 117, Loi modifiant la Loi sur le régime des eaux.

Pour sa part, la Commission de l’éducation a finalisé au cours des dernières semaines un document de consultation intitulé Les conditions de la réussite scolaire au secondaire. Ce document, rendu public en juin, a été rédigé dans le cadre d’un mandat d’initiative que s’est donné la Commission, soit celui «d’enquêter sur les conditions de la réussite scolaire au secondaire afin de dégager des voies de solutions et des pistes d’actions». À cet effet, la Commission a procédé à des consultations particulières au cours du mois d’août.

Différentes commissions parlementaires ont exécuté des mandats d’interpellation au cours du mois de mai. Signalons ceux de la Commission de l’économie et du travail concernant les relations du travail au Québec, de la Commission de l’aménagement et des équipements sur le développement des régions, de la Commission des affaires sociales sur l’assurance-médicaments ainsi que sur les services de garde à l’enfance et, enfin, de la Commission de l’éducation concernant l’implantation des commissions scolaires linguistiques partout au Québec.

Pour le mois de juillet, les activités parlementaires ont fait relâche. Mais, déjà, plusieurs mandats avaient été prévus pour les mois d’août et septembre, dont neuf consultations publiques.

Line Béland, Secrétaire de la Commission de l’aménagement et des équipements, Secrétariat des commissions

Territoires du Nord-Ouest

La troisième session de la 13^e Assemblée législative a été convoquée le 1^er mai. C’est en ce jour qu’a été présenté le rapport Building a Foundation for the Future : The Northwest Territories’ Agenda for Change, un document de 19 pages qui expose les plans du gouvernement et de l’Assemblée législative jusqu’à 1999. Ce rapport indique clairement dix priorités pour le gouvernement des Territoires et propose une méthode pour évaluer les progrès réalisés tout au long du processus.

Le 2 mai était jour de présentation du budget dans les Territoires du Nord-Ouest. Le ministre des Finances, M. John Todd, a déposé son premier budget et le premier budget de la 13^e Assemblée. La présentation du budget des immobilisations et du budget du fonctionnement et de l’entretien avait été reportée pour que les nouveaux députés puissent participer à l’élaboration du budget et donner leur opinion sur les réductions à effectuer pour éliminer le déficit.

D’entrée de jeu, M. Todd a déclaré que le gouvernement devait changer sa façon de faire des affaires et que cela signifierait des réductions dans tous les secteurs. Il a ajouté que, grâce aux changements proposés dans le budget de 1996-1997, le déficit serait de 43 millions de dollars et non de 150 millions de dollars comme on l’avait prévu, ce qui permettra d’avoir un budget équilibré en 1997-1998.

Le plan de dépenses de 1996-1997, qui s’établissait à 1,2 milliard de dollars, soit à 70 millions de dollars de moins que prévu l’année précédente, renfermait également un certain nombre d’initiatives nouvelles visant à diversifier l’économie des Territoires du Nord-Ouest. Parmi les nouvelles initiatives proposées dans le budget, mentionnons un programme d’initiatives communautaires de 5 millions de dollars pour créer des partenariats novateurs avec des groupes d’autochtones, des entreprises et d’autres paliers de gouvernement, ainsi qu’un programme de 5 millions de dollars pour créer une société de prêts hypothécaires.

Dans son discours du budget, M. Todd a dit que les Territoires du Nord-Ouest étaient prêts à faire des affaires et qu’ils tenteront par tous les moyens d’attirer de nouveaux investissements. Aucune nouvelle taxe et aucune augmentation d’impôt n’ont été annoncées dans le budget.

En plus d’adopter le budget des immobilisations et celui du fonctionnement et de l’entretien, l’Assemblée législative a adopté le projet de loi 10, qui porte sur la mise en œuvre des mesures du budget. Ce projet de loi a apporté les modifications législatives nécessaires pour mettre en œuvre le budget et aider le gouvernement à respecter ses objectifs financiers (modification de plusieurs lois et abrogation de deux lois).

Mesures législatives

Au cours de la session de mai, l’Assemblée législative a également adopté de nombreux projets de loi, dont le premier projet de loi d’initiative parlementaire de la 13^e Assemblée. Le député de Yellowknife North, M. Roy Erasmus, a présenté le projet de loi n^o 5, An Act to Amend the Motor Vehicles Act. Cette modification oblige les conducteurs de véhicules à moteur à allumer en tout temps les phares de leur véhicule. Parmi les autres mesures législatives qui ont été adoptées, mentionnons :

• Appropriation Act, 1996-97 : Cette loi autorise le gouvernement à faire des dépenses de fonctionnement et d’entretien ainsi que des dépenses en capital pour l’exercice se terminant le 31 mars 1997.
• An Act to Amend the Legislative Assembly and Executive Council Act, n^o 2 : Cette loi oblige un député de l’Assemblée législative à remplir une déclaration supplémentaire lorsque sa situation financière ne correspond plus à ce qu’elle était lors de la déclaration annuelle.
• Loan Authorization Act : Cette mesure autorise le gouvernement à consentir des prêts à des municipalités en 1996-1997.
• An Act to Amend the Legislative Assembly and Executive Council Act, n^o 3 : Cette loi élimine les augmentations basées sur le coût de la vie qui s’appliquaient aux indemnités et aux dépenses de circonscription et annule l’augmentation qui a été apportée le 1^er avril 1996 au montant des indemnités et des dépenses de circonscription.
• Statute Revision Act : Cette loi prévoit la nomination d’un commissaire chargé de l’examen des lois et prévoit également la préparation, l’approbation et l’entrée en vigueur des lois révisées des Territoires du Nord-Ouest de 1998 et des lois régissant le Nunavut en 1999.

Comités

Après la session de mai qui a duré tout le mois, la plupart des députés sont retournés dans leur famille pour y passer un certain temps. Cependant, bon nombre d’entre eux ont été rappelés pour travailler en comité. Cinq membres du Comité des opérations gouvernementales ont accompagné le ministre des Finances, M. John Todd, dans les Maritimes dans le cadre des travaux du sous-comité de la recherche sur les investissements. Ce sous-comité cherche de nouveaux moyens d’intéresser les investisseurs aux Territoires du Nord-Ouest.

D’autres comités se sont également réunis en juin et en juillet, dont le groupe de travail sur la Constitution de l’Ouest, qui rédige un ensemble de mesures constitutionnelles qui s’appliqueront à l’Arctique de l’ouest après la division des Territoires du Nord-Ouest en 1999.

Autres questions

Le gouverneur général du Canada, S.E. Roméo LeBlanc et M^me Diana Fowler-LeBlanc, ont été les invités d’honneur d’un déjeuner qui a eu lieu à l’Assemblée législative le 20 juin. Ce déjeuner était organisé par le Président, M. Sam Gargan, et M. Goo Arlookto, vice-premier ministre des Territoires du Nord-Ouest.

En juillet, M. David Hamilton, greffier de l’Assemblée législative, a accueilli la Conférence des administrateurs canadiens d’élection, à laquelle participaient des agents électoraux de tout le Canada. Lors de cette conférence de quatre jours, il a été question de problèmes électoraux et de nouvelles initiatives en matière d’élections.

Les Territoires du Nord-Ouest ont également été l’hôte de la septième conférence annuelle nationale des services aux visiteurs, à laquelle ont participé des délégués de sept provinces et du territoire hôte. Les délégués travaillent dans les secteurs des relations publiques et des services aux visiteurs, dans des assemblées législatives de tout le pays.

Ronna Brenner, Coordonnateur Information publique

Saskatchewan

La première session de la 23^e législature s’est ajournée le 25 juin 1996 après 17 semaines et 80 jours de séance. Au total, 127 projets de loi ont été présentés, dont quatre projets de loi d’initiative parlementaire et vingt projets de loi d’intérêt public de l’opposition. Quatre-vingt-dix-huit des 103 projets de loi d’intérêt public qui ont été présentés par le gouvernement et tous les projets de loi d’initiative parlementaire ont reçu la sanction royale. Les principales questions qui ont été débattues au cours de la session ont été la réforme des soins de santé, le financement des districts sanitaires provinciaux, la question des appels d’offres préférentiels et des syndicats, l’entente sur les appels d’offres du gouvernement dans le secteur de la construction, l’organisation des administrations rurales et les mesures pour protéger le public contre les délinquants dangereux. Deux principaux cas d’obstruction systématique (de la part des Libéraux sur la question des soins de santé et des Conservateurs sur la question de l’entente sur les appels d’offres du gouvernement dans le secteur de la construction) ainsi qu’une motion du gouvernement ayant entraîné la prolongation des heures de séance (10 h à 22 h 30 chaque jour, à l’exception du vendredi) ont marqué le dernier mois de la session.

Nouvelle loi électorale

Par l’entremise de M. Bob Mitchell, ministre responsable de la loi électorale, le gouvernement a proposé la première révision en profondeur des lois électorales de la Saskatchewan depuis 1971 en présentant le projet de loi n^o 92, An Act respecting Elections. Le ministre a souligné que ce projet de loi portait sur trois importantes questions. Premièrement, il accroît sensiblement l’accessibilité au droit de vote, deuxièmement, il oblige les candidats, les directeurs de campagne et les partis provinciaux à rendre davantage de comptes et, troisièmement, il énonce des règles plus claires concernant les dépenses électorales. Avant d’être présenté, ce projet de loi a fait l’objet de vastes consultations auprès de tous les partis politiques présents à l’Assemblée législative de la Saskatchewan. Par conséquent, on ne s’attendait pas à ce que sa présentation suscite de controverse. Cependant, lorsque les médias ont parlé de «fonds en fiducie secrets» qu’auraient le Parti conservateur et le Nouveau Parti démocratique, le chef libéral, M. Ron Osika, a réclamé une enquête publique et le report du projet de loi. Le Ministre a déclaré que la controverse portait sur l’interprétation des dispositions de la loi actuelle qui traitent des rapports et non sur un problème quelconque concernant le projet de loi. Le projet de loi n^o 92 a été adopté le 25 juin et devrait entrer en vigueur en janvier 1997. Le directeur général des élections fait actuellement enquête sur la question des fonds en fiducie.

Privilège

Le 17 juin, M. Ned Shillington, leader du gouvernement à la Chambre, a soulevé une question de privilège concernant les commentaires faits par M. Ron Osika, chef de l’opposition, au cours de la période des questions le 14 juin. M. Shillington a soutenu que ces commentaires portaient atteinte à la conduite et à l’intégrité du Commissaire aux conflits d’intérêts, M. Derril McLeod. M. Osika a accusé le Commissaire d’être en conflit d’intérêts «en raison de son importante participation à une compagnie qui aurait peut-être financé le Nouveau Parti démocratique». Il a demandé au Premier ministre de destituer M. McLeod de ses fonctions. Le président, M. Glenn Hagel, a pris note de la question et a rendu sa décision le lendemain matin.

Constatant qu’une question de privilège qui paraissait recevable avait été soulevée, le Président a rappelé aux députés que le Commissaire aux conflits d’intérêts est un fonctionnaire de l’Assemblée et que, à ce titre, il a droit à la protection qui est accordée de coutume à ces fonctionnaires. Le Président a indiqué qu’en vertu de la loi, le Commissaire ne peut recevoir de sanction ou être destitué de son poste que par un décret de l’Assemblée et non du Premier ministre. Le Président a terminé son intervention en déclarant que les propos du chef de l’opposition pouvaient miner la crédibilité personnelle et le professionnalisme du Commissaire et l’empêcher de servir l’Assemblée. Avant que le Président ne rende sa décision, M. Osika a retiré ses commentaires et a offert toutes ses excuses au Commissaire. L’Assemblée a accepté ce geste.

Une deuxième question de privilège concernant le Commissaire aux conflits d’intérêts a été soulevée par le député libéral Gerald Aldridge le 19 juin. M. Aldridge a soutenu que le poste que le Commissaire occupait au sein du conseil d’administration d’une société qui l’avait critiqué nuisait à l’exécution de ses fonctions parlementaires. M. Aldridge se demandait si le Commissaire pouvait exécuter ses fonctions de façon impartiale, surtout en ce qui concerne les déclarations de situation financière que tous les députés provinciaux doivent lui remettre. Dans la décision qu’il a rendue à la Chambre le lendemain matin, le président Hagel a souligné que M. Aldridge n’avait pas révélé ou prouvé de comportement inapproprié actuel ou passé chez le Commissaire aux conflits d’intérêts mais qu’il se demandait simplement si celui-ci était en mesure de faire preuve d’impartialité dans l’accomplissement de sa tâche. Par conséquent, le Président a déclaré que la plainte n’équivalait pas à de l’ingérence ou à de l’obstruction en ce qui concerne la capacité du Commissaire d’exécuter ses fonctions parlementaires de façon impartiale. Il a déclaré qu’il n’y avait pas preuve, à première vue, d’atteinte au privilège.

Modification des indemnités et du traitement des députés

En décembre 1994, l’Assemblée a nommé M. Stirling McDowell à la tête du Comité indépendant sur la rémunération des députés (traitement et indemnités). Ce comité a présenté ses recommandations au Bureau de régie interne au printemps 1995 (pour plus de renseignements, voir l’édition de l’été 1995 de la Revue parlementaire canadienne). Ces recommandations, qui ont été approuvées en principe, ne devaient pas être adoptées officiellement avant l’automne, afin de laisser au comité le temps de clarifier certains points. Entre-temps, des modifications apportées au sein de la composition du Bureau par suite des élections générales provinciales ont occasionné d’autres retards.

Le 5 mars 1996, le Bureau a déclaré qu’il adopterait les recommandations de M. McDowell le 1^er juillet 1996. La session législative étant déjà en cours, on a fixé la date de mise en œuvre au 1^er juillet pour laisser au personnel de l’Assemblée suffisamment de temps pour établir de nouvelles structures administratives et réorienter les députés, les partis et leur personnel. Cependant, la date de mise en œuvre a suscité la controverse. Le Parti conservateur a demandé que les recommandations soient mises en œuvre immédiatement. Le chef conservateur, M. Bill Boyd, a soutenu que le fait de retarder la date de mise en œuvre représentait une prime d’environ 4 000 $ pour les députés tandis que les députés ministériels ont répété que la mise en œuvre des recommandations McDowell en date du 1^er juillet signifiait une réduction globale de la rémunération et non une manne. Chacun a présenté des chiffres à l’appui de ses arguments. Pour étayer leur point de vue, les députés conservateurs ont décidé de renoncer à une somme équivalente en indemnités parlementaires.

Démission

Le 12 juin, M. Doug Anguish a annoncé qu’il démissionnait de son poste de ministre du Travail et de député de North Battleford à compter du 1^er juillet 1996. M. Anguish, qui a déjà été député fédéral, était député à l’Assemblée législative de la Saskatchewan depuis octobre 1986. Il a accepté un poste à l’extérieur de la scène politique dans les Territoires du Nord-Ouest.

M. Robert Mitchell sera chargé du portefeuille du Travail, tout en continuant d’être ministre de l’Enseignement postsecondaire et de la Formation professionnelle.

Margaret Woods, Greffière adjointe

Manitoba

La Chambre s’est ajournée le 6 juin 1996, mettant fin à une session de printemps passablement animée qui avait été caractérisée par la présentation d’un programme législatif chargé, un débat sur les prévisions budgétaires, des débats idéologiques fortement polarisés et une grève des fournisseurs de services à domicile.

Lois

Le gouvernement a présenté un ensemble de 75 projets de loi dont on a proposé la deuxième lecture avant l’ajournement, conformément aux règles provisoires. Considéré par certains comme le train de mesures législatives le plus ambitieux que le gouvernement Filmon ait présenté à ce jour, il comprend des projets de loi qui devraient avoir des répercussions importantes sur les Manitobains et la province. Parmi ces textes, mentionnons :

• le projet de loi n^o 67, Loi concernant la réorganisation de la Société de téléphone du Manitoba et apportant des modifications corrélatives, vise à préparer la vente de cette société d’État qui a été annoncée par le gouvernement plus tôt cette année.
• le projet de loi n^o 26, Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, renferme des modifications qui influeront sur les rapports entre les syndicats et leurs membres. On exigera, entre autres, l’approbation de 40 p. 100 des membres d’un nouveau syndicat pour demander l’accréditation, la pleine divulgation des états financiers de tous les syndicats, ainsi que la possibilité, pour les membres, de verser leurs cotisations à un organisme de bienfaisance de leur choix.
• le projet de loi n^o 72, Loi n^o 2 modifiant la Loi sur les écoles publiques, fait suite à un examen du processus de négociation collective qui existe depuis quarante ans et qui sert à déterminer le salaire des enseignants au Manitoba. Cette mesure législative maintient l’élément d’interdiction de grève et de lock-out, mais permet à un arbitre de prendre en considération la capacité de payer d’une division scolaire. Ce projet de loi propose également deux modes de règlement des différends. Le premier prévoit le recours, au besoin, à un conciliateur du gouvernement avant l’arbitrage exécutoire, et le second le recours, au besoin, à un médiateur qui servirait également d’arbitre. Dans le premier cas, les deux parties doivent s’entendre sur le processus; cependant, une partie peut choisir la deuxième possibilité après une période minimale d’avis.
• le projet de loi n^o 49, Loi concernant les offices régionaux de la santé et apportant des modifications corrélatives, habilite dix conseils de santé régionaux à planifier et à diriger des services de santé dans leurs régions respectives.
• le projet de loi n^o 76, Loi concernant la Commission de régie du jeu et apportant des modifications corrélatives, fait suite à l’une des recommandations d’un groupe de travail sur le jeu au Manitoba et propose la création d’une commission qui réglementera le jeu au Manitoba, examinera les répercussions sociales et économiques du jeu et fournira des conseils à ce sujet.
• le projet de loi n^o 31, Loi sur la diversification de l’industrie du bétail et apportant des modifications corrélatives, permettra aux Manitobains d’exploiter légalement le gibier et d’élever sur des fermes la faune indigène, en particulier les élans.

L’automne devrait être chargé sur le plan législatif, car il reste encore 67 projets de loi à soumettre aux comités.

Questions de procédure

Une grève de cinq semaines des fournisseurs de services à domicile a donné le ton à une session très intense sur le plan politique, ce qui a suscité un certain nombre de questions de procédure au cours des dernières séances. Le 22 avril 1996, M. David Chomiak a soulevé une question de privilège et soutenu que le ministre de la Santé avait induit la Chambre en erreur au sujet des services à domicile et des régimes de privatisation concernant ces services et qu’il s’était montré incompétent dans le traitement de ce dossier et de questions connexes. Le 29 avril, la présidente, M^me Louise Dacquay, a statué qu’il n’y avait pas preuve, à première vue, d’atteinte au privilège étant donné que l’on ne pouvait pas prouver qu’il y avait eu intention délibérée d’induire la Chambre en erreur et que les allégations de mauvaise gestion de la part d’un ministre ne pouvaient pas servir de base pour soulever une question de privilège.

Le 13 mai 1996, au cours de la période des questions orales, le chef de l’opposition à la Chambre, M. Steven Ashton, a proposé l’ajournement de la Chambre, soutenant que l’absence de règlement du conflit sur les fournisseurs de soins à domicile perturbait le système de soins de santé du Manitoba et que le gouvernement devait immédiatement chercher une solution. La présidente Dacquay a déclaré la motion irrecevable, car les règles du Manitoba prévoient qu’une motion demandant l’ajournement de la Chambre ne peut être présentée avant que l’on ait abordé l’ordre du jour. M. Ashton a contesté cette décision, mais celle-ci a été maintenue par un vote formel. Par la suite, M. Kevin Lamoureux a soulevé une question de privilège et soutenu que M. Ashton, en proposant l’ajournement, en contestant ensuite la décision rendue et en faisant en sorte que le timbre sonne pendant une heure, avait délibérément manqué de respect envers les règles de la Chambre et avait fait obstruction à ses travaux. Le 23 mai, la présidente Dacquay a déclaré qu’il n’y avait pas preuve, à première vue, d’atteinte au privilège, étant donné que les gestes posés par M. Ashton ne se voulaient pas un manque de respect délibéré et persistant envers les règles de la Chambre.

L’une des situations les plus difficiles que la présidente Dacquay a eu à traiter s’est produite le 14 mai 1996, lorsque l’agitation à la Chambre a pris une telle ampleur qu’elle a dû suspendre les travaux de la Chambre pendant environ deux heures. Cela s’est produit pendant le débat sur la motion présentée à l’occasion du premier jour réservé à l’opposition. Cependant, cette agitation excessive semblait l’aboutissement de nombreux facteurs, dont l’absence de règlement de la grève des fournisseurs de services à domicile et les positions fortement polarisées sur la grève et les questions connexes. À la reprise des travaux, un certain nombre d’objections ont été formulées au sujet de paroles qui auraient été prononcées et de gestes qui auraient été posés avant que la Chambre ne suspende ses travaux. La présidente Dacquay a pris ces points en délibéré mais, étant donné que lesdites paroles ne pouvaient être entendues sur les enregistrements du hansard et que certaines des objections avaient été formulées trop tard, elle a déclaré les objections irrecevables.

Le mécontentement de l’opposition a atteint son comble le 3 juin 1996 après une décision de la présidente Dacquay au sujet de propos supposément tenus par la ministre de l’Éducation et de la Formation, M^me Linda McIntosh, relativement aux événements du 14 mai. La présidente a déclaré que l’on n’entendait pas, sur les enregistrements du hansard, les propos que l’on accusait la Ministre d’avoir tenus. Après que l’opposition eut contesté cette décision, M. Ashton a soulevé la question de privilège et a présenté une motion de non-confiance à l’égard de la présidence. La question a été prise en considération immédiatement et, après qu’un certain nombre de députés eurent pris la parole, la motion a été rejetée à la majorité des voix.

Nomination

M. Jon Singleton a été nommé vérificateur provincial. M. Singleton faisait partie du bureau du Conseil des corporations de la Couronne du Manitoba et a déjà travaillé au bureau du vérificateur provincial, où il occupait le poste de vérificateur adjoint.

Judy White, Adjointe au greffier, Assemblée législative du Manitoba

Chambre des communes

Le 16 mai, lorsque le chef de l’Opposition, M. Michel Gauthier, a ouvert le débat sur une motion de l’Opposition proposée dans le cadre des travaux des subsides, il a annoncé qu’il divisait en deux le temps de parole accordé aux députés de son groupe. Cela voulait dire que le deuxième orateur serait aussi du Bloc Québécois et qu’il pourrait proposer un amendement à la motion. En conséquence, le gouvernement a invoqué le Règlement, prétendant que ce n’était pas une interprétation légitime du paragraphe 43(2) du Règlement, qui autorise le partage du temps de parole de 20 minutes entre deux députés du même groupe. Le président suppléant, M. Bob Kilger, a par la suite rappelé à la Chambre qu’il était devenu courant les jours des subsides que des députés se divisent le temps du premier discours, et qu’il y avait déjà eu d’autres cas où deux députés avaient proposé chacun une motion lorsqu’ils partageaient leur temps de parole. Il a alors conclu que le Règlement et l’usage permettaient que le motionnaire partage son temps de parole avec un autre député qui peut proposer un amendement. Il a ajouté que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait revoir le libellé du Règlement si la Chambre n’était pas d’accord avec cette façon de procéder.

Le 18 juin, le Président a statué sur un rappel au Règlement de M. Ray Speaker, qui mettait en question la recevabilité d’un projet de motion d’initiative parlementaire déposé par M. Don Boudria . Ce projet de motion, qui n’était pas désigné pour faire l’objet d’un vote, accusait M. Speaker de tenter d’exercer des pressions sur le Président pour le forcer à reconnaître le Parti réformiste comme l’Opposition officielle et précisait que cela constituait un outrage à la Chambre. Le Président a déclaré qu’une motion de ce genre était conforme aux règles concernant les initiatives parlementaires et que la présidence n’avait pas le pouvoir de la soumettre au vote. Il ajoutait que la «Chambre a à sa disposition des procédures lui permettant de veiller à ce que le sens de l’équité prévale dans toutes les délibérations». M. Speaker a immédiatement soulevé une question de privilège qui, si elle avait été jugée fondée à première vue, aurait été une façon de régler l’accusation portée contre lui, en autorisant une mise aux voix. Il prétendait qu’en laissant la question en suspens, on portait gravement atteinte à sa réputation. Après avoir entendu d’autres députés, le Président a pris la question en délibéré. Lorsqu’il est revenu sur ce point le 20 juin, le Président a rappelé à la Chambre que d’autres motions d’initiative parlementaire concernant la conduite de députés avaient déjà été inscrites au Feuilleton sans que jamais la Chambre ne soit appelée à se prononcer à leur sujet. Même s’il concluait que le sujet ne constitue pas, à première vue, une atteinte au privilège, le Président suggérait que le député envisage de saisir le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la question de la motion non soumise au vote.

Privilège

Le 18 juin, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté à la Chambre son rapport sur la question de privilège que M. Jim Hart avait soulevée le 12 mars afin d’accuser le porte-parole de l’Opposition officielle pour la défense, M. Jean-Marc Jacob, d’outrage au Parlement pour avoir diffusé un communiqué concernant la création d’une force armée dans un Québec indépendant. Le Comité concluait que le geste de M. Jacob était «irresponsable», mais qu’il ne constituait pas un outrage à la Chambre. Le Comité ajoutait qu’il n’estimait pas que M. Hart avait agi de façon tout à fait neutre en soulevant cette question de privilège.

Plus tard dans la journée, M. Jacob a demandé la parole pour faire une «déclaration solennelle». Cependant, le Président est intervenu lorsque M. Jacob a commencé à critiquer M. Hart pour avoir soulevé cette question de privilège. Le Président a rappelé à la Chambre qu’une déclaration solennelle n’était pas le moment pour porter de nouvelles accusations ou susciter le débat. Plus tard, un autre député du Bloc Québécois a invoqué le Règlement pour demander que M. Hart fasse des excuses publiques. Le Président a répondu que la façon normale de procéder serait un débat sur le rapport lui-même après présentation d’une motion d’adoption. Le député ayant insisté, le Président a déclaré que, s’il y avait lieu, il s’adresserait de nouveau à la Chambre à propos de ce rappel au Règlement.

Le 20 juin, un député du Parti réformiste, M. Chuck Strahl, a proposé l’adoption du rapport du Comité et un autre député réformiste, M. Ray Speaker, a proposé un amendement pour renvoyer le rapport au Comité avec instruction de le modifier de façon à recommander que la Chambre déclare M. Jacob coupable d’outrage au Parlement. Le gouvernement a ensuite proposé l’ajournement du débat, lequel a été accepté après un vote par appel nominal. De ce fait, la motion d’adoption du rapport figure maintenant au Feuilleton sous la rubrique des Affaires émanant du gouvernement et ne peut être mis en discussion qu’à l’initiative du gouvernement.

Comités

Le 19 juin, M^me Marlene Catterall, présidente du Sous-comité sur l’étude des crédits, a présenté deux rapports du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le 23^e rapport contient les conclusions du Sous-comité sur le projet pilote entrepris par le Secrétariat du Conseil du Trésor et comportant la production d’une nouvelle présentation de la Partie III du budget des dépenses de six ministères.

Le rapport approuve la proposition du Conseil du Trésor d’étendre le projet pilote à seize ministères et de fournir des documents supplémentaires. Le 24^e rapport contient une déclaration d’objectifs et de principes directeurs pour l’étude des crédits, un résumé des témoignages entendus jusqu’à ce jour et un aperçu des grandes propositions auxquelles le Sous-comité réfléchit. La Chambre a adopté le 23^e rapport le 20 juin.

Le projet de loi C-216, déposé par M. Roger Gallaway et visant à modifier la Loi sur la radiodiffusion pour interdire l’abonnement par défaut que pratiquent les câblodistributeurs, a été adopté en deuxième lecture le 29 avril et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. Le projet de loi, avec un amendement, a été rapporté à la Chambre le 3 juin. Par contre, le progrès de deux autres projets de loi d’initiative parlementaire a été arrêté par le comité chargé de les examiner après leur deuxième lecture.

En effet, le Comité permanent de la justice et des affaires juridiques a décidé de ne pas rapporter à la Chambre les projets de loi C-234 et C-245. Le 19 juin, M. John Nunziata annonçait à la Chambre son intention de soulever une question de privilège, en septembre, au sujet de la décision prise par le Comité à l’égard de son projet de loi C-234, lequel aurait modifié un article du Code criminel portant sur la libération conditionnelle. Le projet de loi C-245 de M^me Daphne Jennings, quant à lui, aurait modifié la Loi sur le divorce en ce qui concerne l’accès des grands-parents aux enfants des divorcés. M^me Jennings a déposé, le 17 juin, un projet de motion visant à modifier le Règlement pour exiger que le comité saisi d’un projet de loi d’initiative parlementaire présente à la Chambre soit le projet de loi, soit la recommandation de mettre fin à l’examen du texte.

Après la révélation par le Vérificateur général, dans son rapport de mai, que Revenu Canada avait autorisé le transfert aux États-Unis, en franchise d’impôt, d’importantes sommes sous forme de fiducies familiales, le gouvernement a demandé au Comité des finances d’étudier les dispositions pertinentes de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le Comité permanent des comptes publics a ensuite ouvert sa propre enquête sur le cas mis à jour par le Vérificateur général. Le Comité a décidé de faire prêter serment à tous les témoins, y compris le Vérificateur général et les fonctionnaires du fisc. Ces derniers se sont vu presser de dévoiler le nom d’une famille visée par la décision, mais ils répondaient que la Loi de l’impôt sur le revenu leur imposait le secret professionnel.

Autres questions

Le 15 mai, le projet de loi C-243, qui était l’ancien projet de loi C-319 de la première session, déposé par M. Ian McClelland, a été adopté à l’étape du rapport, puis en troisième lecture et adopté définitivement. Ce projet de loi, qui est actuellement devant le Sénat, modifierait la Loi électorale du Canada en ce qui concerne le remboursement des dépenses électorales.

Le 29 mai, des sénateurs et députés, anciens ou actuels, se sont rassemblé dans la salle de séance de la Chambre des communes où le Gouverneur général et le Premier ministre participaient au dévoilement de plaques commémoratives marquant le dévouement des hommes et des femmes qui ont siégé au Parlement depuis 1867. Le financement des plaques était assuré par des membres de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes. Les 68 plaques, une pour le Sénat et une pour la Chambre des communes de chaque législature depuis la Confédération jusqu’à la 34^e, étaient ensuite installées dans le nouveau Centre d’accueil des visiteurs situé au rez-de-chaussée de l’édifice du Centre. Depuis l’ouverture du Centre d’accueil en juin, les visiteurs peuvent se renseigner sur le Parlement avant de visiter l’édifice qui abrite le Sénat et la Chambre des communes, ainsi que la Bibliothèque du Parlement. Tous les visiteurs de l’édifice sont maintenant soumis au contrôle de sécurité, analogue à celui que l’on trouve dans les aéroports. Anciennement, seuls les visiteurs aux tribunes y étaient soumis. Les plaques et le Centre d’accueil sont l’initiative du président de la Chambre des communes, M. Gilbert Parent.

Le 31 mai, le Gouvernement a présenté une résolution constitutionnelle visant à modifier la clause 17 des Conditions de l’union de Terre-Neuve avec le Canada. La Chambre a accepté de siéger en soirée, le lundi 3 juin, si nécessaire, pour terminer l’étude de la résolution. Elle a été adoptée sans amendement à la suite d’un vote par appel nominal. La clause 17 porte sur l’enseignement confessionnel.

Thomas Hall, Greffier à la procédure, Direction du service de la séance et des échanges parlementaires

Colombie-Britannique

L’Assemblée législative s’est réunie le 25 juin pour la première fois depuis les élections générales du 28 mai. On prévoyait tenir une session d’été de courte durée, accorder la priorité à l’adoption d’un budget et des prévisions des ministères et consacrer, en comparaison, moins de temps aux mesures législatives. Dans les faits, la Chambre a adopté vingt projets de loi et consacré la majeure partie de son temps au débat sur les prévisions et autres questions budgétaires. La session s’est terminée le 15 août après trente-quatre jours de séance.

Comme prévu en raison de la représentation à peu près égale des partis à la Chambre, un certain nombre de votes ont été serrés, surtout en ce qui concerne les projets de loi et les modifications. Cependant, le Nouveau Parti démocratique, parti au pouvoir, a réussi à obtenir tous les votes nécessaires.

L’une des mesures législatives les plus controversées que la Chambre a adoptées a été la Electoral Boundaries Commission Amendment Act, qui guide la Commission dans son examen décennal des circonscriptions électorales de la province. Cette loi porte le nombre de circonscriptions de 75 à 81, en réponse à l’augmentation de la population en Colombie- Britannique. Les députés de l’Opposition se sont opposés à ce projet de loi, soutenant qu’il n’était pas nécessaire d’accroître le nombre de circonscriptions. La dernière révision des limites des circonscriptions électorales remontait à 1988.

Un autre important groupe de mesures législatives, renfermant plusieurs projets de loi, a été présenté sous le nom de BC Benefits. Ces projets de loi traitaient de différents aspects des programmes d’aide sociale dont la formation des jeunes, le bien-être et l’aide à l’enfance.

Divers comités permanents seront actifs au cours de l’automne et de l’hiver. Le Comité des affaires autochtones tiendra des audiences publiques sur l’accord de principe signé entre la province, le gouvernement du Canada et la nation Nisga’a. Le Comité doit présenter des recommandations sur l’accord de principe et la meilleure façon de régler les négociations concernant les revendications.

Le Comité de la réforme parlementaire procédera à l’examen de la Members’ Conflict of Interest Act et présentera notamment des recommandations sur le processus de nomination du commissaire aux conflits d’intérêts. Une fois cette examen terminé, le comité entreprendra des recherches en vue de trouver un nouveau commissaire ou de nouveaux commissaires pour remplacer M. Ted Hughes, qui occupait ce poste par intérim.

Le Comité des comptes publics est habilité à se réunir entre les sessions et à étudier les rapports que le vérificateur général a publiés au cours de ces périodes. Le Comité des forêts examinera le plan annuel de Forest Renewal BC, société d’État établie pour réinvestir des fonds dans le secteur forestier provincial. Enfin, un comité spécial a été formé pour surveiller les travaux du commissaire provisoire aux services à l’enfance, poste créé en réponse à la commission d’enquête Gove sur la protection des enfants dans la province.

Neil Reimer, Greffier des comités

Le Sénat

Durant toute la législature, le Sénat a été l’objet d’une attention considérable; en tout cas, certainement plus que d’habitude. En effet, comme le gouvernement n’a pas la majorité absolue de cette chambre, certains de ses projets de loi y ont été scrutés à la loupe et même défaits.

Vers la fin de la session, la démission inattendue d’un sénateur conservateur et la nomination d’un Libéral à sa place a fait légèrement pencher la balance en faveur du gouvernement, qui se retrouvait avec 51 sièges contre 50 pour l’opposition et trois indépendants. Avec l’appui de ces derniers, le gouvernement pouvait espérer faire adopter tous ses projets de loi. Au début de la nouvelle session, à la fin de février, le gouvernement détenait la majorité dans tous les comités sénatoriaux permanents. La perspective de voir retardée l’étude d’un projet de loi en comité devenait donc pratiquement impossible. La mince majorité du gouvernement ne lui a toutefois pas permis de faire adopter tous ses projets de loi : le sort réservé au projet de loi C-28, Loi sur certains accords concernant l’aéroport international Pearson, allait en fournir la preuve éclatante.

L’obstination du gouvernement à vouloir annuler ces accords signés juste avant la défaite du gouvernement précédent aux élections générales n’avait d’égal que la résistance de l’opposition.

Quand, à la fin d’avril, le gouvernement a tenté de faire passer le projet de loi C-28 en deuxième lecture, l’opposition n’a pas été longue à soulever des objections de procédure. Elle a d’abord prétendu que le débat ne pouvait avoir lieu parce que l’affaire était devant les tribunaux et que l’adoption du projet de loi annulerait rétroactivement une décision judiciaire valide. Elle a ensuite contesté la procédure de renvoi du projet de loi de la Chambre des communes au Sénat. Selon elle, le projet de loi n’aurait pas dû se trouver devant le Sénat, d’abord parce qu’il n’avait pas été réellement débattu à la Chambre des communes et ensuite parce qu’il différait de la version précédente, le projet de loi C-22, qui incluait les amendements qui avaient été adoptés par le Sénat, mais non toutefois par la Chambre.

Dans les deux cas, le Président, M. Gildas Molgat, a jugé que les objections n’étaient pas fondées. Non seulement les décisions judiciaires au sujet des accords ne pouvaient selon lui être invoquées pour empêcher le Sénat d’étudier le projet de loi, mais la façon dont la Chambre des communes avait adopté le projet de loi ne regardait pas le Sénat. Ses deux décisions ont été portées en appel devant le Sénat qui les a maintenues à 46 voix contre 43 et à 43 voix contre 26.

Immédiatement après la deuxième décision, le sénateur Orville Phillips a soulevé une autre objection pour demander que l’étude du projet de loi soit interrompue au motif qu’il s’agissait d’un projet de loi punitif, une mesure législative à laquelle le Parlement britannique avait déjà eu recours pour prendre des sanctions contre ses opposants politiques en évitant la tenue d’un procès. Après une brève interruption de la séance, le président Molgat a décidé que le projet de loi C-28 était dans la forme voulue et ne constituait pas un projet de loi punitif. Cette fois, la décision est demeurée sans appel.

L’opposition n’était toutefois pas disposée à abandonner la partie. Incapable d’écarter le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, elle a contesté le rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles et les amendements qu’il proposait. Le gouvernement appuyait ces amendements qui étaient censés contrer toute objection constitutionnelle à la façon dont les accords concernant l’aéroport Pearson avaient été annulés. Cette question avait grandement préoccupé l’opposition. Celle-ci s’est néanmoins objectée aux amendements, qu’elle estimait contraires au motif du projet de loi. Encore une fois, le Président a réfuté l’objection. Portée en appel, sa décision a été maintenue à 47 voix contre 44.

À ce moment-là, il semblait bien que le gouvernement allait gagner la partie. Il avait réussi à faire adopter une motion d’allocation de temps limitant la durée du débat sur le rapport et en troisième lecture. Même le sénateur Findlay MacDonald, ardent détracteur du projet de loi et président du comité spécial chargé d’enquêter sur les accords concernant l’aéroport Pearson, était prêt à concéder la victoire lorsqu’il a pris la parole la veille du vote final prévu le mercredi 19 juin. Or, contre toute attente, le vote s’est terminé par une égalité des voix, 48 à 48, le Président s’étant rallié au gouvernement, et le projet de loi a été rejeté.

L’issue inattendue de ce vote a peut-être eu des répercussions sur le déroulement du débat qui devait suivre au sujet de la modification constitutionnelle touchant Terre-Neuve et concernant la clause 17. Si, avant le vote sur le projet de loi C-28, le gouvernement s’était montré disposé à permettre à un comité sénatorial de sonder l’opinion publique à Terre-Neuve sur le projet de restructuration du système d’éducation de la province, la tournure surprenante du vote et la divergence des vues recueillies par le comité sur la clause 17 l’ont incité à la prudence. Le rappel prévu du Sénat pour débattre le rapport du comité n’a pas eu lieu, et il semble maintenant que la chambre haute ne reprendra pas ses travaux avant le 24 septembre.

Le rôle de catalyseur que joue à l’occasion le Sénat dans le processus législatif s’est manifesté au début de la session par l’adoption du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (orientation sexuelle). Le projet de loi a été adopté relativement facilement et sans controverse. Le projet de loi S-3 a été déposé au tout début de la session et adopté en troisième lecture le 24 avril. Contrairement à ce qui s’était passé à la Chambre des communes, la question de l’inclusion de l’orientation sexuelle au nombre des droits protégés par la Loi canadienne sur les droits de la personne n’a posé de difficultés importantes à aucun des groupes parlementaires; une version antérieure du projet de loi avait été adoptée sans tambour ni trompette au cours d’une session précédente. Cette fois, le projet de loi S-3 étant déjà adopté par le Sénat et renvoyé à la Chambre des communes pour étude, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-33 le 29 avril et le gouvernement s’est efforcé de le faire adopter rapidement. Au Sénat, le projet de loi a été adopté sans retard notable.

Démissions

Quatre sénateurs ont démissionné dernièrement. Après plus de trente ans au Sénat, M. Keith Davey a annoncé à la fin d’avril qu’il prendrait sa retraite le 1^er juillet, à cinq ans de l’âge de la retraite obligatoire. Le sénateur Allan MacEachen a également quitté la Chambre rouge; il a eu soixante-quinze ans le 6 juillet. Son départ marque la fin d’une carrière politique remarquable qu’il a commencé en 1953 en étant élu pour la première fois à la Chambre des communes. Ces deux sénateurs ont reçu les hommages de leurs collègues du Sénat le dernier jour de séance avant l’ajournement d’été, le 20 juin.

En mars dernier, le sénateur Bud Olson a abandonné son siège pour devenir lieutenant-gouverneur de l’Alberta. Un autre sénateur à accepter une fonction de vice-roi est M. Jean-Louis Roux, qui a quitté le Sénat après deux ans pour devenir lieutenant-gouverneur du Québec. Il succédera à M. Martial Asselin, lui aussi ancien sénateur. De fait, MM. Olson et Roux seront les trente-troisième et trente-quatrième sénateurs à être nommés lieutenant-gouverneur d’une province depuis la début de la confédération.

Le gouvernement a déjà nommé deux remplaçants sur trois. Il s’agit de M. Eugene Whelan, ancien ministre de l’Agriculture dans l’administration Trudeau, qui occupera le siège de l’Ontario, et de M. Léonce Mercier, qui remplacera le sénateur Roux.

Charles Robert, Adjoint exécutif du Greffier du Sénat

Nouveau-Brunswick

La première session de la 53^e législature a débuté le 6 février 1996 par le discours du Trône lu par le lieutenant-gouverneur Margaret Norrie McCain.

Il y a eu un ajout à la cérémonie d’ouverture de cette année. Le rituel autochtone traditionnel du foin d’odeur a en effet été accompli pour la première fois à l’intérieur des murs de l’Assemblée législative sous la direction des Aînées Margaret Paul et Barb Martin. Un bouquet de l’herbe odorante a été brûlé et la fumée répandue dans la pièce historique. Le lieutenant-gouverneur, M^me Margaret McCain, le président, M. Danny Gay, le premier ministre, M. Frank McKenna, et le chef de l’opposition, M. Bernard Valcourt, ont participé à la cérémonie purificatoire au cours de laquelle ont été brûlés du bois de cèdre et des plantes odorantes.

La motion tendant à une Adresse en réponse au discours du Trône a été faite par M^me Carolle de Ste-Croix qui, à l’âge de 26 ans, est la plus jeune députée de l’Assemblée législative.

Le budget provincial était très attendu. Déposé à l’Assemblée législative le 15 février 1996 par le ministre des Finances, M. Edmond Blanchard, il prévoit un surplus financier de 92,9 millions de dollars pour l’exercice budgétaire 1996-1997, le surplus le plus important de l’histoire récente du Nouveau- Brunswick. Ni nouvelles taxes ni augmentations de taxes ne figurent au budget, mais on y prévoit la suppression de jusqu’à 750 postes dans la fonction publique. Les transferts aux municipalités seront réduits de 16 millions de dollars au cours des trois prochaines années. Les restrictions financières toucheront également les universités, qui verront leurs subventions réduites de 3 millions de dollars par année pendant les trois prochaines années. Les dépenses dans les domaines des soins de santé et de l’éducation seront augmentées sensiblement, et quelque 180 millions de dollars seront consacrés aux routes. À compter de l’automne, les prestations d’aide sociale seront majorées de 1,5 p. 100.

Le nouveau plan présenté par le ministre de l’Éducation, M. James Lockyer, a occupé une place prépondérante au cours de la première session. Ce plan prévoit des réformes d’une grande portée du système d’éducation, y compris d’importants changements à la Loi scolaire de la province. La Chambre a consacré beaucoup de temps à débattre du projet de loi 23 qui vise à remplacer les 18 commissions scolaires locales par deux commissions scolaires provinciales, l’une française et l’autre anglaise. Ces commissions seraient formées principalement de personnes nommées par les parents et conseillées par un réseau de conseils locaux et régionaux de parents. Le chef de l’opposition officielle, M. Bernard Valcourt, a fait de l’obstruction systématique et a affirmé que la suppression des commissions scolaires locales va à l’encontre du principe de la qualité de l’éducation. L’opposition a demandé la tenue d’audiences publiques sur la question, mais le gouvernement libéral s’est prévalu de la majorité dont il dispose pour faire adopter les réformes. Une nouvelle Loi scolaire devrait être déposée à l’Assemblée législative cet automne.

Une importante réforme de la Loi sur les assurances a été proposée par le ministre de la Justice, M. Paul Duffie. Le projet de loi obligerait les compagnies d’assurances à supporter une plus grande partie des coûts de santé provinciaux. Il renferme également une disposition prévoyant le versement d’indemnisations moins élevées aux victimes d’accident qui ne portaient pas leur ceinture de sécurité. Le chef de l’opposition a soutenu que la loi aurait pour effet de faire augmenter les primes des consommateurs et de réduire les indemnités versées aux victimes d’accident.

Plusieurs comités permanents et spéciaux se réuniront cet été pour étudier un certain nombre de projets de loi et de documents de travail portant sur divers sujets qui revêtent un grand intérêt pour la province. Le Comité spécial de la démographie, présidé par la députée de New Maryland, M^me Joan Kingston, étudie les effets des politiques gouvernementales sur divers problèmes démographiques touchant le Nouveau-Brunswick à l’aube du XXI^e siècle. Un document de travail produit par le gouvernement et soumis au Comité porte sur des sujets aussi divers que la dénatalité, le vieillissement de la population, le faible apport de l’immigration ainsi que la répartition de la population dans les diverses régions de la province. Le Comité recueille actuellement l’avis de la population et formulera des recommandations pour aider le gouvernement à définir le type de services qui seront requis à l’avenir et la clientèle qui aura besoin de ces services.

Une insatisfaction générale à l’égard du prix de l’essence au Nouveau-Brunswick a amené la Chambre à former un comité spécial chargé d’étudier en profondeur les facteurs en cause. Le Comité examinera les composantes des prix et les taux de taxation et les comparera à ceux d’autres provinces, et examinera l’ampleur des différences de prix d’une région à l’autre de la province ainsi que les raisons de ces différences. Le Comité, présidé par le député de Fredericton-Fort Nashwaak, M. Greg Byrne, tiendra des audiences publiques au cours de l’été.

Le Comité permanent des modifications législatives tiendra des audiences publiques en vue de l’étude d’un certain nombre de projets de loi et de documents de travail. Le projet de loi 66, Loi modifiant la Loi sur les municipalités, porte sur les actions en justice intentées contre les municipalités en raison de dommages causés par des fuites d’eau ou d’eau usée des réseaux d’aqueduc ou des réseaux d’emmagasinage ou de drainage des eaux. Le Comité étudiera également le projet de loi 83, Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique, déposé par le ministre de l’Environnement et qui préconise la protection, la remise en état, l’amélioration et l’utilisation rationnelle de l’environnement. Le projet de loi renferme une série de principes qui définissent les principaux thèmes du programme législatif de la province en ce qui concerne la lutte contre la pollution atmosphérique. Ces principes font ressortir l’importance d’une éthique de l’environnement et d’une approche écosystémique de la planification et de la réglementation de la qualité de l’air. Ils montrent également la place prioritaire accordée au développement durable et aux mesures à prendre par les particuliers et par les sociétés pour protéger l’environnement. Le Comité étudiera enfin un document de travail intitulé Obligation pour les corporations hospitalières de rendre des comptes, qui analyse des questions relatives à l’obligation de rendre compte des corporations hospitalières régionales de la province.

Un comité spécial de la réforme électorale a été créé pour revoir les lois électorales de la province et les règles à observer lors de la tenue d’élections provinciales.

Au printemps, la Chambre a siégé pendant 38 jours et le lieutenant-gouverneur a accordé la sanction royale à 71 projets de loi. À l’ajournement de la Chambre le 25 avril, 16 projets de loi étaient encore au Feuilleton. Ils seront étudiés à l’automne lorsque la Chambre reprendra ses travaux.

Donald J. Forestell, Greffier adjoint