PDF
Rapports législatifs

| Alberta | Colombie-Britannique | Manitoba | Québec | Saskatchewan | Sénat | Chambre des communes |

Québec

Le 23 juin dernier, l'Assemblée nationale s'ajournait pour les vacances estivales après avoir tenu 48 séances depuis la reprise des travaux en mars. Pendant cette période, 62 projets de loi ont été adoptés, dont 14 d'intérêt privé et un projet de loi présenté au nom d'un député qui a suscité une question de règlement.

Ainsi, la Présidence a eu à statuer sur la procédure de présentation de ce projet de loi par un député, en raison de son incidence financière possible. Il a été décidé que le projet de loi pouvait être présenté par un député puisqu'il n'aurait aucun effet sur le fonds consolidé du revenu s'il était adopté.

Comme suite à cette décision, l'opposition désirant savoir si le gouvernement devait présenter un autre projet de loi pour prévoir l'engagement des fonds publics nécessaires à la mise en application des mesures contenues dans le discours du budget en rapport avec ledit projet de loi, la Présidence a répondu qu'elle n'avait pas à se prononcer sur la démarche du gouvernement à cet égard.

Parmi les nombreuses directives qui ont été émises par la Présidence, particulièrement au cours des derniers mois, certaines d'entre elles découlaient du dépôt à l'Assemblée de vidéocassettes. À ce sujet, le Président, M. Roger Bertrand, a statué que, à court et à moyen terme, seuls les documents écrits pourraient être déposés, étant donné que l'Assemblée nationale ne dispose pas actuellement des moyens d'entreposage nécessaires à la conservation de documents sur support magnétique et que le texte de ces documents peut toujours être transcrit en vue de son dépôt. Il a également précisé que cette directive ne portait nullement atteinte aux droits prévus à certains articles du Règlement concernant le dépôt de tout document jugé d'intérêt public.

En réponse à une demande de précision concernant l'application de cette directive aux commissions parlementaires, le Président a déclaré qu'il appartenait à chaque président de commission de déterminer, au mérite, si le dépôt d'un document audiovisuel était souhaitable et nécessaire pour éclairer les membres dans l'exécution de leur mandat.

Sur un autre sujet, la Présidence a déclaré recevable une motion du whip du gouvernement proposant l'ajournement du débat d'une motion sans préavis qui était débattue dans le cadre des affaires courantes. Le motif de la décision était que, contrairement à une motion d'ajournement de l'Assemblée, qui ne peut être présentée que pendant les affaires du jour, une motion d'ajournement du débat peut être présentée dès qu'un débat est en cours, quelle que soit la période de la séance.

Parmi les nombreux projets de loi au menu législatif de cette session printanière, mentionnons l'adoption d'un projet de loi sur l'établissement d'une liste électorale permanente et modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives. Cette loi a pour objet d'établir une liste électorale permanente par la constitution d'un fichier des électeurs et d'un fichier des territoires. Ce second fichier sera constitué des circonscriptions électorales, des secteurs électoraux et des sections de vote ainsi que des territoires électoraux municipaux et scolaires. Un mécanisme de révision et de mise à jour de la liste a été prévu. De plus, des précisions ont été introduites en ce qui concerne la définition du domicile de l'électeur.

L'Assemblée a également adopté des projets de loi sur le développement de la formation de la main-d'oeuvre, la réorganisation des services de santé et l'environnement, entre autres.

En plus de ce train de mesures à caractère législatif, les parlementaires ont également eu à approuver la politique budgétaire du gouvernement à la suite du discours sur le budget présenté le 9 mai 1995 par le ministre des Finances, M. Jean Campeau.

Les projections financières alors annoncées par le ministre font état d'un déficit budgétaire de 3,975 milliards de dollars, cette année, soit une baisse de quelque 2 milliards par rapport à l'année précédente, les dépenses anticipées étant de 42,4 milliards et les revenus, de 38,4 milliards.

En vue d'atteindre son objectif de réduction du déficit, le gouvernement compte resserrer la perception des taxes et des impôts provenant tant des contribuables que des entreprises, entre autres, en augmentant les mesures de contrôle du travail au noir dans l'industrie de la construction et de la contrebande de l'alcool. Si le budget ne comporte aucune nouvelle taxe ou hausse de l'impôt des particuliers, la taxe sur les cigarettes augmente cependant de 0,72 $ la cartouche, tandis que la taxe sur le capital et la contribution des entreprises au fonds des services de santé sont désormais majorées.

C'est après avoir inscrit sa dissidence à ce premier budget du ministre Campeau que le député de Montmorency, M. Jean Filion, a fait savoir, le 13 juin, sa décision de siéger dorénavant comme député indépendant.

La répartition des sièges à l'Assemblée nationale est maintenant la suivante : 76 députés du Parti québécois, 47 députés du Parti libéral du Québec et 2 députés indépendants.

Relations interparlementaires

Deux congrès d'importance se sont déroulés à Québec cet été. D'abord, la XXI^e session ordinaire de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF), dont le président de l'Assemblée nationale du Québec, M. Roger Bertrand, assume la présidence, a eu lieu en juillet. Quelque 200 participants des 48 Parlements membres de l'Assemblée se sont réunis pour discuter d'un grand nombre de sujets, dont la préparation du Sommet francophone de Cotonou prévu pour l'automne, la démocratisation et le développement durable, les défis de la francophonie et l'autoroute de l'information.

En août, l'Assemblée a été l'hôte de l'Assemblée annuelle de l'Eastern Regional Conference. C'est la première fois que cet organisme, représenté par plus de 800 délégués, se réunissait à l'extérieur des États-Unis. Le thème de cette rencontre était «Partenaires frontaliers : à la recherche de la prospérité régionale».

Nancy Ford et Jean Bédard, Secrétariat de l'Assemblée

Activités des commissions

Au cours du dernier trimestre, les commissions ont connu une intense période d'activités. Elles se sont surtout consacrées à l'étude détaillée d'une quarantaine de projets de loi et à des consultations particulières dans le cadre de l'étude de ces projets de loi. De plus, celles qui n'avaient pas terminé l'étude des crédits relevant de leur compétence ont complété leur mandat.

Fait à noter au cours de cette période, une commission spéciale a été créée afin de procéder à des consultations particulières et à l'étude détaillée du projet de loi 90, Loi favorisant le développement de la formation professionnelle. Cette loi avait pour but d'améliorer la qualification de la main-d'oeuvre et de favoriser l'emploi, l'adaptation, le réemploi et la mobilité des travailleurs. Cette commission, créée en vertu de l'article 178 du règlement, a cessé d'exister à la suite du dépôt de son rapport.

La Commission des institutions a été fort active durant les derniers mois. Entre autres, elle a poursuivi l'étude détaillée du projet de loi 40, Loi sur l'établissement de la liste électorale permanente et modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives. Les travaux de la Commission sur ce sujet se sont soldés par une motion de clôture. Elle a également tenu des consultations particulières sur la justice administrative. Elle a aussi étudié le projet de loi 79, Loi sur la Commission des droits de la personne et de la protection des droits de la jeunesse, qui visait à confier à la Commission des droits de la personne les pouvoirs et fonctions de la Commission de protection des droits de la jeunesse.

La Commission de l'aménagement et des équipements a, quant à elle, étudié entre autres le projet de loi 94, Loi sur la Commission de la capitale nationale. Comme son nom l'indique, le projet de loi institue une Commission de la capitale nationale dans la ville de Québec. Sept projets de loi d'intérêt privé concernant des municipalités ont aussi été étudiés par cette commission parlementaire.

Pour sa part, la Commission des affaires sociales a étudié le projet de loi 83, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Ce projet de loi contesté a été adopté après que l'Assemblée eut mis fin aux travaux de la Commission par une motion de clôture. Ce projet de loi prévoit que le ministre peut limiter à certains établissements le droit d'offrir des services donnés. Il peut aussi modifier la capacité, la mission, la classe ou le type des établissements publics ou privés conventionnés, ou encore obliger un établissement à cesser ses activités.

Parmi les activités de la Commission du budget et de l'administration, notons la poursuite du débat sur le Discours du budget. Le débat sur ce sujet dure quinze heures à l'Assemblée et au plus dix heures à la Commission du budget et de l'administration. Cette commission a aussi étudié le projet de loi 71 qui vise à améliorer les relations entre le ministère du Revenu et les contribuables.

La Commission de l'économie et du travail a exécuté certains mandats peu habituels pour elle : d'une part, trois projets de loi d'intérêt privé et, d'autre part, un projet de loi public au nom d'un député. Ce projet de loi, qui donnait suite à une proposition de la Confédération des syndicats nationaux (CSN), avait pour but de constituer un fonds d'investissement qui, en plus de rechercher une accumulation d'épargne pour la retraite, est destiné à accorder de l'aide financière aux entreprises pour maintenir ou créer des emplois, contribuer à la formation des travailleurs et favoriser leur participation au développement des entreprises.

La Commission de l'éducation, en plus de procéder à deux interpellations, a entre autres entrepris l'étude du projet de loi 89, Loi modifiant le Code des professions. Ce projet de loi contient des dispositions afin de faire assumer par les membres des ordres professionnels le paiement des dépenses engagées par l'Office des professions.

La Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation a pour sa part étudié un projet de loi sur la protection sanitaire des animaux.

Quant à la Commission de la culture, elle a poursuivi son mandat d'initiative sur les enjeux de l'implantation de l'autoroute de l'information face au développement culturel au Québec.

La Commission de l'Assemblée nationale s'est aussi réunie au cours de cette période afin de statuer sur diverses affaires courantes.

Les commissions parlementaires, après cette période plus active des mois de mai et de juin, feront pour ainsi dire relâche en juillet et reprendront leurs activités en août.

Marie Tanguay, Secrétaire de la Commission de l'aménagement et des équipements Secrétariat des commissions

Manitoba

La première session de la trente-sixième législature s'est ouverte le 23 mai 1995, avec quelques modifications par rapport à la législature précédente. La Chambre n'a plus qu'un seul parti d'opposition officielle (le NPD) comparativement à deux, les trois députés libéraux siégeant comme indépendants. De plus, le premier ministre Gary Filmon a dû combler trois vacances créées au Cabinet par le départ de trois ministres qui n'ont pas sollicité un nouveau mandat. Les trois nouveaux ministres sont Jack Reimer, ministre du Logement et ministre des Affaires urbaines, Brian Pallister, ministre des Services gouvernementaux, et Vic Toews, ministre du Travail (député nouvellement élu).

Il convient de souligner la nomination de M^me Louise Dacquay (PC - Seine River) à la présidence, en remplacement de M. Denis Rocan (PC - Gladstone), qui occupait ce poste depuis 1988.

Au Manitoba, la nomination à la présidence reste essentiellement entre les mains du Premier ministre. Maintenant que d'autres gouvernements se tournent vers le scrutin secret pour l'élection à la présidence, on suppose que le Manitoba optera également pour ce système.

La session

La nouvelle législature a débuté par un discours du Trône assez bref (reprenant essentiellement les thèmes du discours d'ouverture de la dernière session de la trente-cinquième législature en décembre 1994), qui allait donner le ton à la nouvelle session. La motion relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône a été déposée le même jour que le discours du Trône, contrairement à la tradition manitobaine qui veut qu'on attende au lendemain. Le débat sur l'Adresse a pris cinq jours au lieu des huit jours habituels. Prévoyant s'ajourner le 30 juin, le gouvernement avait des questions pressantes à régler, notamment le cycle financier et l'adoption de quelques projets de loi.

Afin de terminer le cycle financier à temps, la Chambre a adopté plusieurs motions de forme pour se faciliter la tâche. La plus importante considérait que les étapes du processus financier qui avaient été menées à terme avant la clôture de la législature en mars 1995 avaient été déposées, étudiées, conclues et reportées à la première session de la nouvelle législature. On a donc traité le discours et le débat sur le budget, l'établissement du Comité des subsides et du Comité des voies et moyens, le dépôt et la transmission des messages du Lieutenant-gouverneur de même que les prévisions budgétaires qui y sont rattachées, comme s'ils avaient eu lieu durant la nouvelle législature. Par conséquent, l'étape subséquente du cycle financier, soit l'étude pendant 240 heures du budget des dépenses détaillé par le Comité des subsides, a pu débuter immédiatement après le débat sur le discours du Trône. De plus, la Chambre a adopté une motion portant modification de certaines règles du Comité des subsides pour la session en cours, afin que le Comité se divise en trois sections au lieu de deux en vue d'étudier simultanément les budgets des ministères. Enfin, d'autres motions ont été adoptées sur l'abandon de l'heure réservée aux affaires émanant des députés et sur la prolongation des heures de la Chambre. Grâce à ces modifications temporaires et à la bonne volonté générale, l'échéance du 30 juin a été respectée.

Cela ne s'est pas fait sans heurts, cependant. L'un des dossiers qui a marqué la première partie de la première session étant le projet de contribution du gouvernement à la construction d'un nouveau centre sportif à Winnipeg, de même que la possibilité d'une entente avec le secteur privé concernant l'acquisition de l'équipe de hockey des Jets de Winnipeg, le gouvernement a été bombardé de questions par l'opposition, soit durant la période de questions, soit aux séances du Comité des subsides. Vers la fin des travaux de celui-ci, le leader de l'opposition à la Chambre, M. Steven Ashton, a proposé que les deux résolutions portant subsides soient amputées des montants suivants : d'abord, le montant alloué aux Jets de Winnipeg pour éponger leurs pertes, puis le montant affecté cette année à la construction du nouveau centre sportif. Les deux motions ont été mises aux voix par appel nominal et ont été défaites.

La Chambre ne s'est pas occupée que des subsides; les aspects législatifs de ses travaux ont aussi retenu son attention. Une trentaine de projets de loi émanant du gouvernement ont franchi l'étape de la deuxième lecture, et quatre d'entre eux (autres que le projet de loi de prêts et le projet de loi de crédits) ont reçu la sanction royale, soit le projet de loi n^o 3 sur l'exécution des ordonnances alimentaires (modification de différentes lois); le projet de loi n^o 7 modifiant la Loi sur la ville de Winnipeg; le projet de loi n^o 24 modifiant la taxe sur le tabac; et le projet de loi n^o 35 modifiant la loi sur les élections, sur l'élection des administrations locales et amendements corrélatifs.

Le projet de loi n^o 3 a été une source d'émotions fortes et de discussions parmi les députés; il a d'ailleurs fait l'objet de dix-huit témoignages publics aux séances du comité. Ce projet de loi entend donner plus de moyens à la province pour faire respecter les ordonnances de pensions alimentaires. Les modifications à la Loi sur l'exécution des ordonnances alimentaires et aux autres lois mentionnées dans le projet de loi prévoient l'imposition des sanctions suivantes aux personnes qui négligent leurs obligations : la dénonciation de ces gens au Bureau de crédit; la suspension ou le non-renouvellement du permis de conduire et du certificat d'immatriculation; la saisie des crédits de pension; et l'augmentation des amendes et des peines d'emprisonnement. L'opposition a appuyé le projet de loi, mais a reproché au gouvernement d'avoir tardé à agir, de ne pas avoir consulté suffisamment la population et de ne pas assortir la loi des moyens nécessaires pour assurer le versement des pensions et punir adéquatement ceux qui manquent à leurs obligations.

Le projet de loi n^o 7 a reçu l'appui de tous les membres de la Chambre; en vertu de la loi, les contributions versées à un candidat aux élections au conseil municipal de Winnipeg sont sujettes à des crédits et à des remboursements d'impôt.

Le projet de loi n^o 24 a aussi franchi les étapes rapidement, car il établit un système qui exige la déclaration, la perception et la remise d'une taxe sur les produits du tabac qui étaient destinés à la vente dans une autre province, mais qui sont vendus au Manitoba. Enfin, le projet de loi n^o 35 a franchi toutes les étapes législatives en trois jours seulement. Ce projet de loi, qui a été appuyé par tous les partis, répond aux préoccupations soulevées aux dernières élections provinciales et dans des rapports du directeur général des élections provinciales. L'affichage public des noms et adresses des électeurs risque en effet de mettre en danger certaines personnes qui ont fui une relation violente ou qui sont victimes de persécution. La loi supprime l'obligation d'afficher les listes d'électeurs, qui sont gardées au bureau des directeurs du scrutin. De plus, les électeurs peuvent demander que leur nom soit supprimé de la liste.

Questions de procédure

Au début de la session, M^me la présidente Dacquay a eu à trancher une question difficile concernant l'emploi des termes «raciste» et «racisme». M. Oscar Lathlin (NPD - The Pas) a soulevé la question de privilège concernant les remarques que lui a adressées le premier ministre Filmon, soit qu'il connaissait des personnes qui pourraient trouver que M. Lathlin est raciste. Dans l'échange qui a donné lieu à ces propos, M. Lathlin avait dit plus tôt qu'il avait entendu des gens de son quartier dire que les politiques du gouvernement étaient racistes. La Présidente a statué d'abord qu'il ne s'agissait pas d'une question de privilège mais plutôt d'un rappel au Règlement, en raison du langage utilisé. Considérant les termes employés, la Présidente a décidé, en se fondant sur des décisions précédentes au Manitoba, que le Premier ministre et M. Lathlin avaient eu recours à un langage antiparlementaire et elle a demandé qu'ils retirent leur propos, dont acte.

S'étant ajournée le 30 juin, la Chambre est censée reprendre ses travaux à la mi-septembre 1995.

Judy White, Greffière adjointe, Assemblée législative du Manitoba

Chambre des Communes

Les parlementaires ont mis fin à leurs travaux le 22 juin. Les jours qui ont précédé l'ajournement estival ont été marqués par l'adoption de projets de loi fort controversés. Ainsi, les projets de loi sur l'enregistrement des lobbyistes (C-43), sur le contrôle des armes à feu (C-68), sur les allocations de retraite des parlementaires (C-85) et sur la détermination des peines d'emprisonnement (C-41) ont reçu l'approbation finale de la Chambre.

Procédure

Les périodes qui précèdent les ajournements sont également des moments où la tension monte d'un cran. Les occupants du fauteuil doivent donc faire preuve d'une grande vigilance. À cet égard, le Président a rendu plusieurs décisions importantes.

Désignation d'un député par son nom

Le 29 mai 1995, le Président a désigné un député par son nom et lui a ordonné de se retirer de la Chambre pour le reste de la séance. Le député en question, M. Jake Hoeppner (Lisgar - Marquette, Réf.), avait refusé de retirer des paroles jugées antiparlementaires.

Utilisation non autorisée d'une photo

Le 30 mai 1995, M^me Elsie Wayne (Saint John, PC) a soulevé une question de privilège après avoir pris connaissance de l'utilisation non autorisée de sa photo dans le cadre d'une étude préparée pour le ministère de la Santé sur l'emballage neutre et générique des produits du tabac. La députée était d'avis que l'utilisation faite de la photo violait sa vie privée, portait atteinte à sa dignité comme personne et comme députée, l'exposait au ridicule et donnait d'elle une fausse image qui est susceptible de lui nuire dans l'exercice de ses fonctions. Dans sa décision rendue le 13 juin 1995, le Président a insisté sur la gravité de l'incident et a rappelé que l'utilisation de la photographie d'un député dans une situation qui n'a rien à voir avec ses fonctions peut très bien entraîner des difficultés imprévues et causer une situation embarrassante. Après avoir noté que des excuses et des explications avaient été offertes, le Président n'a pas conclu à une atteinte aux privilèges de la députée.

Vote par appel nominal différé

Le Règlement de la Chambre permet au whip en chef du gouvernement ou au whip en chef de l'Opposition de demander au Président de différer un vote par appel nominal à un autre moment déterminé. Généralement, le gouvernement et l'Opposition s'entendent sur le moment où sera tenu le vote différé. Or, le 15 juin 1995, lors du débat sur un projet de loi du gouvernement, l'Opposition a demandé que le vote par appel nominal soit différé, mais aucune entente n'a été conclue quant au moment où il se tiendrait. Après avoir demandé en vain aux partis en Chambre de s'entendre à ce sujet, le Président a déterminé lui-même le moment où se tiendrait le vote. Bien que sa décision allait dans le sens de la demande formulée par l'Opposition, le Président a tenu à préciser que sa décision n'était pas basée sur le fait que l'Opposition avait présenté sa demande en premier.

Intimidation d'une députée

Le 8 juin 1995, M^me Pierrette Ringuette-Maltais (Madawaska-Victoria, Lib.) s'est dite victime d'intimidation de la part de M^me Deborah Grey (Beaver River, Réf.), qui l'avait saisie par le bras. L'incident a fait l'objet d'une question de privilège de la part de M^me Maltais; M^me Grey lui a ensuite offert ses excuses. Le 19 juin, le Président a jugé que ces excuses mettaient fin à l'incident. Il a toutefois insisté sur la gravité de la situation et invité les députés à respecter les conventions et les traditions de la Chambre et à se conduire avec toute la civilité qui convient aux représentants de la population canadienne.

Comités

Après évaluation du projet-pilote lancé en avril, le Bureau de régie interne a confirmé son intention de continuer à distribuer les publications des comités surtout sous forme électronique, mais il a convenu de rétablir la traduction officielle des délibérations des comités. Pendant le projet-pilote, c'est la transcription de l'enregistrement sonore de l'interprétation simultanée des délibérations qui était fournie.

Comité mixte spécial sur le code d'éthique

La Chambre a consenti à la création d'un comité mixte spécial chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels. Le comité s'intéressera également aux relations entre les parlementaires et les lobbyistes.

Comité permanent des finances

Après avoir procédé à l'étude détaillée du projet de loi relatif au budget et après en avoir fait rapport à la Chambre avec des amendements, le Comité permanent des finances a présenté un autre rapport où figurent des recommandations quant à l'application des mesures adoptées dans le budget.

Subsides

Le 7 juin 1995, la Chambre a donné instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'entreprendre un examen complet de l'étude des crédits. Le Comité devra accorder une attention particulière à la réforme du Budget des dépenses ainsi qu'aux processus et mécanismes utilisés par la Chambre et ses comités pour l'étudier et se prononcer. Le rapport devra être déposé au plus tard le 1^er décembre 1995.

Affaires émanant des députés

Une motion présentée par M. Rey Pagtakhan (Winnipeg-Nord, Lib.) a été adoptée par les parlementaires. La proposition invite le gouvernement à prendre des mesures législatives pour mettre un frein à la propagande haineuse véhiculée par l'autoroute de l'information.

Rénovations de l'édifice du Centre

Enfin, notons que l'édifice du Centre fera l'objet d'importantes rénovations qui s'échelonneront entre 2002 et 2006. Pendant cette période, les députés siégeront dans une salle de séance aménagée dans la partie inférieure de l'édifice de l'Ouest (espace occupé actuellement par la cafétéria).

La session a repris le 18 septembre 1995.

André Gagnon, Greffier à la procédure, Direction des recherches pour le Bureau

Saskatchewan

La 5^e session de la 22^e législature a pris fin le 18 mai 1994 et l'Assemblée a été dissoute cinq jours plus tard le 23 mai. Les élections générales ont eu lieu le 21 juin. Avant les élections, il y avait 51 néo-démocrates, 9 conservateurs, 3 libéraux, 1 indépendant et deux sièges vacants.

La révision des limites des circonscriptions approuvée par l'Assemblée a réduit le nombre des sièges de 66 à 58. Le Nouveau Parti démocratique a formé à nouveau un gouvernement majoritaire avec 42 sièges. En remportant 11 sièges, le Parti libéral est devenu l'opposition officielle à la place du Parti conservateur, qui n'en a obtenu que 5. Les conservateurs ont conservé le statut de parti officiel. Le premier ministre Roy Romanow a choisi de ne pas remplacer les trois ministres défaits, Carol Carson, Darrel Cunningham et Fred Thompson, préférant confier leurs portefeuilles à d'autres ministres.

Nomination

À la suite du départ en retraite de William Goodhand, le Saskatchewannais Patrick Shaw est devenu sergent d'armes le 1^er août. M. Shaw a travaillé pour la Gendarmerie royale du Canada pendant vingt ans en qualité d'enquêteur, de commandant d'unité et d'instructeur de droit criminel à l'École de la Gendarmerie royale. Plus récemment, il a travaillé comme directeur des services de protection et de prévention du crime de la Saskatchewan Property and Management Corporation.

Margaret Woods, Greffière adjointe

Colombie-Britannique

La 4^e session de la 35^e législature s'est terminée le 13 juillet 1995, après 76 jours de séance. En dépit des prévisions qui laissaient entendre que le calendrier législatif serait mince, la Chambre a étudié 58 projets de loi. L'ensemble des 56 projets de loi présentés par le gouvernement ont été adoptés. Plusieurs étaient des mesures législatives fort importantes.

Mesures législatives

Présenté par le procureur général, M. Colin Gabelman, le projet de loi sur les élections (Election Act) s'est révélé la mesure la plus controversée de tout le programme du gouvernement. Avec 302 pages, il s'agit certainement de la mesure la plus longue. Cette loi, qui a reçu la sanction royale le 13 juillet, représente une réforme majeure des dispositions régissant les élections générales dans la province. Les dernières modifications importantes à cette loi dataient de 1920. Parmi les principaux points de cette mesure législative, citons l'élargissement des responsabilités du directeur général des élections; l'obligation d'accompagner tout sondage d'opinion de renseignements sur, par exemple, la taille de l'échantillon et l'identité de ceux qui l'ont commandé; la limitation du montant d'argent que les partis politiques et les autres groupes peuvent dépenser pendant une campagne électorale; et l'obligation de divulguer l'origine des fonds reçus par les partis politiques.

Le projet de loi a fait l'objet d'une attention considérable des partis d'opposition et des médias. Ces derniers ont interprété l'obligation de documenter les sondages comme une attaque contre la liberté de la presse, tandis que les caucus libéral et réformiste ont critiqué la limitation de la publicité des tierces parties et l'exemption de divulgation du nom des personnes travaillant bénévolement pendant une campagne électorale.

Le projet de loi sur l'adoption (Adoption Act) apporte des changements importants à la réglementation concernant l'adoption dans la province. Entre autres choses, la nouvelle mesure réglemente les organismes d'adoption privés et exige des consultations avec les communautés autochtones en cas d'adoption d'enfants autochtones. Deux autres innovations ont soulevé des controverses : l'autorisation d'adopter donnée aux couples homosexuels et l'élimination des restrictions concernant les contacts entre les parents et leurs enfants naturels. En vertu de la nouvelle loi, lorsqu'ils atteignent l'âge de 19 ans, les enfants adoptés peuvent demander à voir leur certificat de naissance original et l'ordre d'adoption, bien que les parents biologiques puissent déposer une «déclaration de confidentialité» (no contact declaration) interdisant que l'on communique leur identité à leurs enfants naturels. Le commissaire à l'information et à la vie privée, M. David Flaherty, s'est dit inquiet des conséquences des dispositions de cette loi concernant la divulgation, car il appartiendra désormais aux parents biologiques de prendre, par avance, des dispositions pour empêcher que des renseignements les concernant soient communiqués à leurs enfants naturels. La ministre des Services sociaux, M^me Joy MacPhail, a répondu que le gouvernement avait tenté de trouver un juste équilibre entre la divulgation et la confidentialité, et avait proposé une série d'options pour l'échange d'information entre les parents et les enfants naturels.

Le commissaire Flaherty a également exprimé des réserves au sujet d'une autre mesure législative concernant l'examen des dossiers criminels (Criminal Records Review Act). Pour tenter de prévenir des agressions physiques et sexuelles contre les enfants, le projet de loi exige l'examen des dossiers criminels de toutes les personnes qui travaillent, ou sont susceptibles de travailler, avec des enfants. Le commissaire s'inquiète parce que le projet de loi vise des catégories particulières de travailleurs et qu'il touchera environ 280 000 personnes, soit le sixième de la population adulte de la province, dont certaines (comme les dentistes et les infirmières) n'ont même pas de contacts réguliers avec les enfants. Malgré cela, le projet de loi a été adopté à l'unanimité par les députés.

Le projet de loi sur l'accès aux services d'avortement (Access to Abortion Services Act) a été présenté par le ministre de la Santé, M. Paul Ramsey. Cette loi définit des «zones d'accès» (access zones) autour des domiciles et des cabinets des médecins qui pratiquent des avortements, ainsi qu'autour des cliniques d'avortement. Un certain nombre d'activités sont ainsi interdites dans ces zones, notamment les tentatives pour persuader une personne de ne pas procéder à l'avortement; la photographie ou l'enregistrement vidéo des personnes; l'intimidation ou l'obstruction physique d'un médecin, d'une patiente ou d'un employé; les manifestations. La loi prévoit des amendes pouvant atteindre 5 000 $ ou des peines d'emprisonnement de six mois au maximum.

La ministre des Affaires municipales, M^me Darlene Marzari, a présenté un projet de loi qui vise à modifier les stratégies de développement (Growth Strategies Amendment Act) et qui prévoit la création de districts régionaux auxquels sera dévolue la responsabilité de la planification régionale. Ces districts pourront définir et mettre en oeuvre des «stratégies de croissance régionales» (regional growth strategies), sous réserve de l'approbation des municipalités touchées. La loi prévoit un mécanisme de règlement des différends si les parties en cause ne peuvent s'entendre. De plus, le cabinet provincial a le pouvoir d'exiger la préparation d'une stratégie régionale dans certaines circonstances.

Traité du fleuve Columbia

L'annonce de la Bonneville Power Authority, de l'État de Washington, qu'elle se retirait des négociations sur la répartition des avantages découlant du traité du fleuve Columbia a soulevé un intense débat. En cause était un paiement de 250 millions de la Bonneville à la Colombie-Britannique, en échange d'une réduction de la quantité d'électricité à retourner à la province. En dépit d'un protocole signé par les deux parties, la Bonneville a soudainement annoncé qu'elle ne désirait plus payer, mais qu'elle préférait construire les lignes de transmission nécessaires pour fournir l'électricité prévue par le traité original.

Cette décision a des conséquences pour le budget de la province ainsi que pour l'accord sur le bassin du Columbia, récemment signé, et les mesures législatives qui l'accompagnent. Celles-ci constituaient un organisme chargé de procéder à la répartition des avantages dans la région des Kootenays, souvent victime d'inondations catastrophiques, en vue de construire les barrages nécessaires pour produire la première partie de l'électricité. Lors du débat sur une motion visant à condamner la décision de la Bonneville Power Authority, l'opposition a reproché au gouvernement d'avoir inclus les 250 millions dans son budget alors que l'entente n'était pas finale. La ministre des Finances, M^me Elizabeth Cull, a répondu que le gouvernement avait agi sur les conseils du contrôleur général, qui ne voyait pas d'objection à ce que l'on comptabilise cet argent dans les recettes de l'exercice en cours.

Contrats de communication du gouvernement

Le 18 mai 1995, le président a déposé un rapport du vérificateur général, M. George Morfitt, résultat d'une enquête sur le processus d'attribution des contrats de publicité du gouvernement. Certains députés de l'opposition alléguaient qu'une agence particulière, NOW Communications, bénéficiait d'un traitement préférentiel en raison de liens entre ses administrateurs et le Nouveau Parti démocratique au pouvoir. En plus, on avait soulevé des questions au sujet de sous-contrats à une agence de publicité de Washington, D.C.

Le vérificateur général a constaté que la relation contractuelle de NOW Communications avec le gouvernement était similaire à celle des autres fournisseurs et que les contrats étaient, en général, gérés et contrôlés de façon appropriée. Toutefois, dans certains cas, l'information laissait à désirer, en ce sens que le véritable fournisseur des services (la société américaine) n'était pas mentionné.

Activité des comités

Trois comités de tous les partis seront actifs jusqu'à l'automne. On a renvoyé au Comité des comptes publics un rapport, publié conjointement par le vérificateur général et le conseil des sous-ministres, intitulé Enhancing Accountability for Performance in the British Columbia Public Sector. Le comité entendra des représentants des deux groupes responsables de ce rapport.

Le Comité permanent des forêts, de l'énergie, des mines et des ressources pétrolières s'aventurera sur un nouveau terrain lorsqu'il se réunira pour examiner le plan d'entreprise de Forest Renewal BC, une société d'État constituée l'an dernier. La loi qui a créé cette société prévoit qu'un plan d'entreprise soit approuvé chaque année par un comité permanent. Le comité est présidé par le député Frank Garden.

Une partie des modifications à la loi électorale touche le poste de directeur général des élections de la province. La loi donne au titulaire du poste de nouveaux pouvoirs importants et en fait un agent de l'assemblée législative. Parmi ses nouvelles responsabilités, mentionnons l'émission de directives aux partis politiques sur le financement et d'autres activités; la nomination et la supervision du personnel électoral; la recommandation de modifications à la Loi; et la présidence d'un comité consultatif des élections qui doit recueillir les points de vue des représentants des partis politiques. Comme pour les autres agents, la loi prévoit que la sélection du titulaire sera faite par un comité de tous les partis de la Chambre. Le Comité spécial de nomination d'un directeur général des élections a été créé pour la circonstance. Présidé par le député Mike Farnworth, il commencera ses travaux en septembre.

Stage parlementaire

L'Assemblée législative de la Colombie-Britannique a eu le plaisir d'accueillir M. Philip Mithen, greffier adjoint du Parlement de l'État australien de Victoria, qui a effectué un stage de trois jours en juillet. Lors de sa visite, M. Mithen a rencontré les dirigeants et le personnel de l'Assemblée aux fins d'étudier diverses questions, dont la publication électronique des documents de l'Assemblée, la modernisation de la procédure, les contrats des employés et les conventions d'embauche.

Neil Reimer, Greffier adjoint des comités

Alberta

Des changements sensibles furent apportés à la répartition des places au sein de l'Assemblée législative depuis décembre 1994. Lors d'une conférence de presse tenue le 9 décembre, le député libéral d'Edmonton-Beverly-Belmont, M. Julius Yankowsky, annonça officiellement sa décision de changer de camp et de se joindre au caucus du parti ministériel.

À la suite d'une élection complémentaire déclenchée par le décès inattendu du député de Calgary-McCall, M. Harry Schal, le candidat conservateur, M. Shiraz Shariff, fut élu le 20 avril et assermenté le 10 mai.

D'autre part, le député de Lac La Biche-St. Paul, M. Paul Langevin, s'est rallié au caucus du parti ministériel le 26 avril après avoir siégé comme député indépendant pendant plus d'un an.

Un autre changement fut rendu nécessaire lorsque le député d'Edmonton-Norwood, M. Andrew G. Beniuk, devint député indépendant après avoir été expulsé du caucus libéral le 23 juin.

Sans compter le Président, les changements apportés à la répartition des sièges au sein de l'Assemblée crée la situation suivante : 52 députés conservateurs, 29 députés libéraux et un député indépendant.

L'Assemblée mit fin à sa session du printemps de 1995 et ajourna pour l'été le 17 mai après avoir adopté 42 projets de loi d'initiative ministérielle et un projet de loi d'initiative privée (projet de loi 208). Depuis la modification du Règlement effectuée en 1993, ce dernier texte, intitulé, Emblems of Alberta Amendment Act, 1995, est le quatrième projet de loi d'initiative privée à devenir loi.

Après l'adoption du projet de loi 19, Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Act, 1995, M. Robert C. Clark fut assermenté et devint le premier Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée le 18 juin.

Pour terminer, les membres de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales furent officiellement annoncés le 28 juin et tinrent une première réunion le 14 juillet.

Moses K. Jung, Adjoint exécutif du Président

Le Sénat

Le Sénat a siégé en juillet pour adopter un certain nombre de projets de loi importants comme le C-104, qui modifie le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants afin de permettre l'analyse génétique, et le C-85, qui modifie le régime de retraite des députés.

D'autres projets de loi sont restés au Feuilleton à l'étape de la troisième lecture comme le C-69 sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le C-22 sur l'aéroport Pearson et le C-68 sur le contrôle des armes à feu.

Décision du Président

Le 11 juillet, le Président Gil Molgat a rendu sa décision sur la motion de la sénatrice Anne Cools proposant de charger un comité spécial d'examiner la conduite et le comportement d'un juge de la Cour de l'Ontario et de certains avocats. Il a décidé que la motion était recevable. Tout en reconnaissant les conséquences éventuelles de la motion de la sénatrice, il s'est contenté d'examiner si la motion était recevable eu égard aux règles et aux usages du Sénat. Il a évité de se prononcer sur le fond de la motion, laquelle implique l'éventuelle destitution d'un juge.

Comités

Le Comité sénatorial spécial sur l'aéroport Pearson s'est réuni tout au long de l'été pour examiner toutes les questions relatives aux politiques et aux négociations ayant conduit aux accords de réaménagement et d'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'Aéroport international Pearson de Toronto. Il se penche également sur les circonstances de l'annulation des accords.

À la fin de ses audiences en septembre, le Comité aura entendu quelque 60 témoins et épluché plus de 100 000 pages de documents mis à sa disposition par le gouvernement. Ses délibérations portent sur deux évaluations contradictoires des intérêts du public et sur la question de savoir si ces intérêts ont été bien servis par les accords de location des deux aérogares de l'aéroport Pearson à une société privée ou par l'annulation du bail après les élections fédérales de 1993.

Autres questions

Avant l'ajournement de l'été, les sénateurs ont rendu hommage à la sénatrice Joan Neiman qui se retire au début de septembre avant la reprise des travaux du Sénat. Ses collègues ont félicité la sénatrice Neiman, dont la nomination au Sénat remonte à 1972, pour son dévouement et pour tout ce qu'elle a fait pour promouvoir les activités de l'Union interparlementaire et au sein de plusieurs comités dont le Comité des peuples autochtones, le Comité des finances nationales et le Comité mixte spécial sur le renouvellement du Canada. Plus récemment, la sénatrice Neiman a présidé le Comité spécial sur l'euthanasie et l'aide au suicide.

Le sénateur Jean-Noël Desmarais n'a malheureusement pas pu participer au débat sur le rapport du Comité sur l'euthanasie aux travaux duquel il avait souvent participé. Il est décédé du cancer le 26 juillet 1995.

En septembre, le Premier ministre a comblé quatre sièges vacants à la Chambre haute. Les nouveaux sénateurs sont Doris Anderson, Lorna Milne, Marie-P. Poulin et Bill Rompkey.