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Rapports législatifs

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Québec

Parmi les nouveaux projets de loi qui ont été présentés depuis la reprise des travaux le mardi 10 mars 1998, deux ont un lien direct avec la tempête de verglas du mois de janvier dernier :

• le projet de loi n° 391, Loi sur certaines pratiques de commerce interdites lors d’un état d’urgence — projet de loi public présenté par un député de l’opposition officielle, M. Bergman (D’Arcy-McGee)  —, a pour objet d’interdire à un commerçant ou à un fabricant de vendre ou d’offrir un bien ou un service à un prix supérieur de 20 p. 100 ou plus par rapport au prix demandé dans les douze derniers mois sur le même territoire;
• le projet de loi n° 415, Loi instituant le Fonds relatif à la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998 — présenté par le président du Conseil du trésor, M. Jacques Léonard —, prévoit la constitution et les règles de fonctionnement dudit fonds, qui sera affecté à la gestion et au financement des dépenses exceptionnelles appuyées par les ministères et organismes du gouvernement ainsi que des dépenses des différents programmes d’assistance financière mis en place pour compenser les dommages occasionnés par ce sinistre.

Toutes les modifications temporaires au Règlement et aux Règles de procédure qui avaient été adoptées par l’Assemblée nationale du Québec au printemps 1997, ont à nouveau été reconduites, cette fois jusqu’au 21 octobre 1998.

On peut consulter, depuis la reprise des séances, une version à jour du Règlement et des Règles de procédure sur le site Internet de l’Assemblée; le chemin d’accès direct est le suivant : www.assnat.qc.ca/fra/assemblee/ranindex.html.

Le mercredi 25 mars, le ministre des Finances a déposé à l’Assemblée les crédits budgétaires 1998-1999; les dépenses prévues totalisent 41,8 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 0,7 p. 100 par rapport à l’exercice précédent.

Ce même jour, le président a déposé le sommaire des prévisions budgétaires de l’Assemblée nationale, qui évalue à 67,1 millions de dollars les dépenses de l’institution pour la prochaine année et qui maintient le nombre d’employés (322 permanents et 154 occasionnels), ce qui, dans les deux cas, est à peu près identique à l’exercice précédent. Le Bureau de l’Assemblée a approuvé ces dépenses dans les jours qui ont suivi.

Le budget 1998-1999 du gouvernement du Québec a été présenté par le ministre des Finances le mardi 31 mars. Tout en permettant de constater que 80 p. 100 du chemin vers le déficit zéro (prévu pour l’an prochain) est d’ores et déjà parcouru — le déficit prévu pour 1998-1999 se situant à 1,1 milliard de dollars —, le budget donne priorité à l’emploi et aux jeunes et ne présente aucune hausse de taxes et d’impôts; un premier surplus des opérations courantes devrait même être enregistré pour la première fois en 20 ans. Il convient aussi de noter la mise en place d’une réforme majeure des règles comptables, selon les recommandations du vérificateur général.

Dans le cadre du développement de sa mission pédagogique, l’Assemblée nationale a été à nouveau l’hôte de deux activités éducatives ce printemps :

• le Tournoi Jeunes Démocrates, compétition amicale qui met à l’épreuve les connaissances de quelque 300 jeunes Québécois de secondaire IV, de secondaire V et du collégial sur le concept de la démocratie, de la Grèce antique au Québec d’aujourd’hui;
• le Parlement Écolier, activité éducative qui permet à 90 jeunes de 6^e année de vivre l’expérience de député l’espace d’une journée, le temps de participer à une période de questions adressées à la présidence et d’adopter un des trois textes de loi retenus par le comité de sélection. Reflets des préoccupations des jeunes de 11 et 12 ans en 1998, les textes de loi soumis par les écoliers proposaient un seul et même enseignant par classe pendant tout un cycle du primaire, un plan d’action pour éliminer la violence à l’école et le port obligatoire du casque de sécurité dans les cours d’éducation physique.

Les finales du Tournoi et la séance du Parlement Écolier ont été télédiffusées en direct sur la chaîne qui présente les travaux de l’Assemblée, ce qui a permis à toute la population de profiter pleinement de ces activités pédagogiques.

Deux parlementaires ont récemment mis un terme à leur carrière politique : la députée de La Prairie, M^me Monique Simard, a démissionné le 1^er mai. Elle avait été élue lors d’une élection partielle durant l’hiver 1996.

Pour sa part, le député de Vaudreuil et chef de l’opposition officielle, M. Daniel Johnson, a donné suite à sa décision de quitter la vie politique en démissionnant officiellement le mardi 12 mai. C’est en 1981 que Daniel Johnson fait son entrée en politique, à titre de député libéral de Vaudreuil-Soulanges. Réélu en 1985, il est nommé ministre de l’Industrie et du Commerce et leader adjoint du gouvernement. Il occupe également le poste de président du Conseil du trésor de 1988 à 1994. Le 14 décembre 1993, il devient chef du Parti libéral du Québec, ce qui lui permet d’être assermenté premier ministre le 11 janvier 1994, fonction qu’il  assume jusqu’au 12 septembre 1994. Réélu député de Vaudreuil ce jour-là, il siège à l’Assemblée nationale en qualité de chef de l’opposition officielle, et ce, jusqu’à sa démission.

À la suite de ce départ, le nouveau chef du Parti libéral du Québec, M. Jean Charest, a désigné la députée de Saint-François, M^me Monique Gagnon-Tremblay, à titre de chef de l’opposition officielle à l’Assemblée nationale. M^me Gagnon-Tremblay avait notamment été vice-première ministre dans le gouvernement de Daniel Johnson, en 1994.

L’Assemblée nationale est maintenant composée des membres suivants : 74 députés du Parti Québécois; 45 députés du Parti libéral du Québec; 3 députés indépendants (dont 1 député du parti Action démocratique du Québec); 3 sièges vacants.

Johanne Lapointe
Secrétariat de l’Assemblée

Rapport des commissions

Au cours du dernier trimestre, trois rapports faisant suite à des mandats d’initiative des commissions ont été déposés à l’Assemblée. Fait remarquable, tous ces rapports contenaient des recommandations adoptées à l’unanimité.

Au début d’avril, la Commission de la culture, présidée par le député de Lévis, M. Jean Garon, déposait à l’Assemblée nationale deux rapports contenant des recommandations adoptées à l’unanimité des membres.

Intitulé Les cartes d’identité et la protection de la vie privée, le premier rapport fait suite à une consultation générale au cours de laquelle plus de 50 personnes et organismes ont soumis un mémoire. C’est à la lumière des nombreux projets en préparation au gouvernement (carte multiservices donnant accès à l’inforoute gouvernementale, carte-santé avec microprocesseur, carte d’électeur) et de l’éventualité d’une carte d’identité obligatoire, que les membres de la Commission de la culture se sont donné ce mandat.  Les enjeux ont notamment été étudiés sous l’angle des menaces potentielles contre la vie privée des citoyens.

Au terme de leurs travaux, les membres en sont venus unanimement à la conclusion que la preuve des besoins à combler n’a pas été faite de façon convaincante et que les garanties sont insuffisantes relativement à la protection de la vie privée des citoyens, au droit à l’anonymat et au droit de chaque citoyen de contrôler l’information que détiennent à son sujet les administrations publiques et les entreprises privées. La Commission recommande donc qu’aucune démarche visant à instaurer une carte multiservices ne soit entreprise. Tout au plus devrait-on étudier la pertinence de délivrer une carte d’identité facultative et neutre, c’est-à-dire non reliée à quelque autre identifiant ou banque de données.

Le second rapport fait le bilan d’une consultation générale au cours de laquelle plus de 50 personnes et organismes ont soumis un mémoire concernant le troisième rapport quinquennal de la Commission d’accès à l’information (CAI), intitulé Vie privée et transparence administrative au tournant du siècle. Les membres de la Commission de la culture ont adopté unanimement 14 recommandations qui traitent essentiellement des sujets suivants : le transfert des renseignements personnels entre organismes publics, l’assujettissement des ordres professionnels aux lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, l’implantation des nouvelles technologies de l’information et de communication, la reddition de comptes des organismes publics et privés sur les mesures visant à protéger la vie privée, la structure de la CAI, la défense et la promotion de la vie privée et du droit à l’information.

Par ailleurs, la Commission de l’économie et du travail, présidée par le député de Laurier—Dorion, M. Christos Sirros, a également remis au début d’avril son rapport dans le cadre du mandat d’initiative sur la gestion de la Société Hydro-Québec; le mandat portait notamment sur le Plan stratégique 1998-2002 déposé en octobre dernier par cette société d’État.

Ce rapport contient 17 recommandations adoptées à l’unanimité des membres de la Commission. On y recommande, entre autres, que le gouvernement oblige les représentants de la haute direction d’Hydro-Québec à comparaître annuellement devant la Commission de l’économie et du travail de manière que les parlementaires gardent un droit de regard sur les principales orientations du Plan stratégique et de sorte à assurer ainsi la transparence du processus. On y émet également de sérieuses réserves sur les orientations d’Hydro-Québec en matière d’efficacité énergétique, de développement du marché de l’exportation, d’approvisionnement à partir de sources d’énergies nouvelles et de priorité accordée à la recherche appliquée plutôt qu’à la recherche fondamentale.

N.B. Vous trouverez dans le site Internet de l’Assemblée nationale (http://www.assnat.qc.ca) les principaux rapports déposés par les commissions (en version française seulement).

Robert Jolicoeur
Secrétaire de la Commission de la culture

Manitoba

Les travaux de la quatrième session de la 36^e législature ont repris le vendredi 6 mars 1998, avec la présentation du Budget provincial 1998-1999 par le ministre des Finances, Erick Stefanson. Dans son discours, M. Stefanson a fait observer que ce budget était le quatrième budget équilibré consécutif présenté à l’Assemblée. Parmi les points saillants de l’exposé budgétaire, mentionnons :

• le doublement des versements sur la dette provinciale, qui passent de 75 millions à 150 millions de dollars;
• une augmentation de 100 millions de dollars pour les services de santé, qui porte à 1,93 milliard de dollars le total des dépenses dans ce secteur;
• une augmentation de 20 millions de dollars des dépenses consacrées aux enfants, aux jeunes et aux familles;
• une réduction de 52 à 50 p. 100 du taux d’impôt sur le revenu des particuliers;
• une augmentation de 2,2 p. 100 du financement des écoles publiques;
• une somme de 1,6 million de dollars pour des programmes d’allégement d’intérêts et de réduction de dettes en faveur des étudiants et des diplômés du post-secondaire.

Par ailleurs, on veut porter à sept la série de budgets équilibrés, continuer à rembourser la dette provinciale, garder l’impôt à un niveau concurrentiel et ne décréter aucune augmentation à ce chapitre, continuer à soutenir les programmes sociaux prioritaires et maintenir l’engagement touchant les dépenses en capital.

Dans le débat qui a suivi, le chef de l’opposition, Gary Doer, a présenté une motion de censure en alléguant que le gouvernement avait perdu la confiance de la Chambre. À son avis, ce budget fait fi des besoins actuels et futurs des Manitobains et :

• n’apporte aucune solution à la crise des soins de santé;
• ne réduit pas les tensions dans le système d’enseignement;
• n’offre aucun espoir nouveau aux enfants manitobains;
• n’offre pas de nouvelles perspectives aux Autochtones de la province.

La motion de censure a été défaite par suite d’un vote par appel nominal (24 pour, 28 contre) tenu le 17 mars; quant à la motion portant approbation de l’exposé budgétaire, on l’a adoptée par suite d’un vote par appel nominal (29 pour, 24 contre) tenu le même jour. Après le débat sur le budget, l’Assemblée législative s’est penchée sur la question des crédits provisoires et, après plusieurs jours de travaux, a approuvé des dépenses totales de 1,84 milliard de dollars à ce chapitre.

L’Assemblée a ensuite ajourné ses délibérations pour une semaine, qui coïncidait avec la période d’interruption du printemps observée dans les écoles du Manitoba, puis elle a repris ses travaux le 6 avril. Depuis, la Chambre concentre ses efforts sur l’examen des budgets de dépenses ministériels au Comité des subsides (lequel, par suite de modifications du Règlement, se réunit dans trois sections par opposition à deux) et sur l’examen de mesures législatives.

Textes de loi

Jusqu’ici, le gouvernement a présenté 27 textes de loi pour lesquels le débat en deuxième lecture a commencé. Parmi les plus importantes mesures du gouvernement qui sont actuellement à l’étude, mentionnons :

• Le projet de loi 2 – Loi modifiant la Loi électorale, qui autorise l’établissement d’une liste automatisée d’électeurs, met à jour le mode de fonctionnement des bureaux de scrutin par anticipation, pourvoit à la révision des listes d’électeurs, accorde le droit de vote aux juges et définit les pratiques administratives touchant le vote des détenus.
• Le projet de loi 3 – Loi modifiant la Loi sur le financement des campagnes électorales et modifications corrélatives; en vertu de cette mesure, la publicité ne sera plus considérée comme une dépense distincte et on fixe une limite aux débours des partis politiques tout en accordant à ces derniers la souplesse voulue pour organiser les dépenses des campagnes. Le projet de loi prévoit le remboursement des dépenses spéciales des candidats handicapés et met à jour le formulaire utilisé pour calculer les limites des dépenses.
• Le projet de loi 4 – Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et modifications corrélatives – Ce projet de loi établit le Bureau du protecteur des enfants en tant que bureau indépendant de l’Assemblée législative et modifie la procédure des rapports de telle sorte que ces derniers seront déposés à la Chambre par le président au lieu du ministre des Services à la famille. Le projet de loi précise que le protecteur des enfants est nommé pour une période déterminée par le lieutenant-gouverneur en conseil, sur  la recommandation du Comité permanent des privilèges et élections.
• Le projet de loi 28 – Code des normes d’emploi et modifications corrélatives, qui regroupe en une seule loi trois textes existants – Loi sur les normes d’emploi, Loi sur le congé payé et Loi sur le paiement des salaires – afin d’éliminer les incohérences et les doubles emplois.

Groupe de travail sur l’unité

Le 5 mars 1998, le Groupe de travail législatif du Manitoba sur l’unité canadienne a publié son rapport. Le Groupe signale qu’il a reçu 20 000 communications des Manitobains, dont une bonne partie résulte d’un questionnaire envoyé à tous les ménages de la province. Les réponses pouvaient être expédiées par courrier, par télécopieur, par Internet ou par téléphone. Il y a eu 4 500 visites au site Web du Groupe de travail, 700 appels téléphoniques ont été reçus et 100 exposés ont été présentés lors d’audiences publiques. Parmi les Manitobains qui ont répondu, 78 p. 100 souscrivaient aux principes définis dans le Cadre de discussion de Calgary.

Après la présentation du rapport du Groupe de travail, l’Assemblée législative du Manitoba a débattu pendant deux jours une résolution proposée par le premier ministre Gary Filmon qui affirme le soutien de l’Assemblée au Cadre de discussion et recommande des modifications au point 4 de ce dernier. La résolution affirmait également que le Québec était un partenaire de la fédération canadienne, qu’il fallait mieux reconnaître les Autochtones ainsi que leurs droits issus de traités et que la participation pleine et entière de ces derniers était importante pour l’unité canadienne. La résolution a été adoptée à l’unanimité le 19 mars.

Patricia Chaychuk
Greffier adjoint

Ontario

La deuxième session de la 36^e législature de l’Assemblée législative de l’Ontario a commencé avec une absence très remarquée, celle de l’ancien doyen de la Chambre, Floyd Laughren. Élu pour la première fois à l’Assemblée législative en 1971, M. Laughren a été réélu aux sept élections générales qui ont suivi et, de 1990 à 1995, couronnement de sa carrière parlementaire, il a été ministre des Finances pour le gouvernement de Bob Rae. Très admiré par ses collègues et le personnel de l’Assemblée législative, M. Laughren a quitté son siège à la Chambre pour accepter le poste de président de la Commission de l’énergie de l’Ontario. Le président a donc pris un mandat pour la tenue d’élections partielles.

La lieutenante-gouverneure, Hilary M. Weston, a prononcé le discours du Trône le 23 avril, son premier depuis qu’elle a été nommée représentante de la Reine en Ontario.

Après le discours, le premier ministre, Mike Harris, a déposé le traditionnel premier projet de loi et a profité de l’occasion pour faire reprendre à l’Assemblée une approche plus conventionnelle à l’égard de ce texte. Celui-ci, qui sert à perpétuer un ancien droit parlementaire, est un projet de loi pro forma affirmant le droit de l’Assemblée législative d’accorder la préséance à des sujets autres que ceux présentés dans le discours du Trône. Le premier ministre a souligné que la dernière fois qu’un tel projet de loi a été déposé sous sa forme conventionnelle à l’Assemblée législative de l’Ontario remonte à environ 1935; plus récemment, le gouvernement s’est servi du premier projet de loi pour aborder des questions de fond. Le premier ministre a aussi souligné que ce document souligne l’obligation du gouvernement et du Cabinet de rendre compte à l’Assemblée législative.

Brenda Elliott (PC, Guelph) a déposé la motion relative à l’Adresse en réponse au discours du Trône, appuyée par John O’Toole (PC, Durham-Est). Le chef de l’opposition officielle, Dalton McGuinty (LIB, Ottawa-Sud) et le chef du troisième parti, Howard Hampton (NPD, Rainy River) y ont répondu, proposant tous les deux des modifications à la motion.

Le débat sur l’Adresse s’est terminé au cours de la première semaine complète de la nouvelle session, et le ministre des Finances présentera sous peu le budget.

Le retour de l’Assemblée a coïncidé avec l’achèvement du projet de remise à neuf des planchers finement travaillés en mosaïques de tuile incrustées de marbre dans l’aile ouest de l’édifice de l’Assemblée législative. Couverts de moquettes pendant des dizaines d’années, les planchers brillent maintenant de toute leur splendeur d’origine. Après l’incendie de 1909, l’aile ouest avait été reconstruite en utilisant beaucoup de marbre. L’aile est, qui n’a pas été touchée par le feu, a conservé ses structures de bois; on envisage d’enlever la moquette là aussi, afin de retrouver les planchers de chêne originaux et de redonner à l’édifice toute l’élégance et la légèreté révélées par le premier projet de réfection.

Todd Decker
Greffier des publications parlementaires et des recherches en procédure Assemblée législative de l’Ontario

Saskatchewan

L’Assemblée législative de la Saskatchewan a commencé la session annuelle du printemps le 10 mars avec un discours du Trône qui soulignait cinq priorités : investir dans les familles, dans l’emploi, dans l’éducation et la formation, dans les soins de santé et dans le transport. La nouvelle stratégie, Renforcer l’indépendance – Investir dans les familles, forme le pivot des réformes proposées pour le système d’aide sociale. Le gouvernement a également l’intention de changer le statut du directeur général des élections pour qu’il ne soit plus nommé par le gouvernement mais soit plutôt un fonctionnaire impartial de l’Assemblée législative. Le Parti de la Saskatchewan a fait de l’allégement fiscal et de l’obligation de rendre compte du gouvernement ses priorités pour la nouvelle session, tandis que les libéraux ont l’intention de se concentrer sur les soins de santé.

Audience sur la société Channel Lake

Le contenu du discours du Trône a perdu la vedette le lendemain, quand le vice-premier ministre et ministre de la Société des investissements de la Couronne, Dwain Lingenfelter, a présenté à l’Assemblée un rapport sur les investissements de SaskPower dans Channel Lake Petroleum Ltd. L’opposition a immédiatement exigé une enquête publique, en premier lieu sur l’acquisition, la gestion et la vente de Channel Lake Petroleum Ltd. et, en deuxième lieu, sur le versement d’une indemnité de départ à l’ancien président-directeur général de SaskPower, John Messer. Le refus du gouvernement d’obtempérer et le refus de l’opposition de convoquer le Comité des comptes publics comme solution de rechange se sont conjugués pour garder la question au premier plan des délibérations de l’Assemblée.

Bien décidé à obtenir une enquête publique sur la question de Channel Lake, le Parti de la Saskatchewan, reprenant à son compte la stratégie employée en Ontario l’an dernier, a donné avis de 406 projets de loi d’initiative parlementaire au cours des premiers jours de la session. Chaque projet de loi demandait que le gouvernement rembourse les résidants d’une cité, d’une ville, d’un village ou d’un centre de villégiature à la hauteur de montants équivalant aux pertes de SaskPower dans le dossier de Channel Lake. L’opposition officielle a ensuite demandé un vote par appel nominal pour chaque projet de loi, permettant à la sonnerie d’appel de sonner pour la période maximale prévue de dix minutes. Le dépôt de projets de loi est le dernier article des affaires courantes à l’Assemblée législative de la Saskatchewan, de sorte que, pendant six jours, les nombreux votes par appel nominal ont empêché de passer à l’ordre du jour, retardant ainsi d’autant la reprise du débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône.

Une semaine après le début de cette campagne d’obstruction, le gouvernement a donné avis que le président du Comité permanent des sociétés d’État, un député ministériel, allait convoquer des réunions pour faire enquête sur la question de Channel Lake. Après cette annonce, les travaux de la Chambre ont pu reprendre normalement.

Budget

La prolongation du débat sur le discours du Trône a eu des répercussions sur la présentation du premier budget du ministre des Finances, Eric Cline. Tout en poursuivant la tradition des budgets équilibrés des quatre années précédentes, M. Cline a établi un précédent en Saskatchewan pour la façon dont il a déposé son budget. En effet, il ne fut pas possible de suivre la procédure habituelle puisque le débat sur le discours du Trône, qui dure habituellement sept jours, avait commencé le 9 mars et n’était toujours pas terminé le 18 mars, en raison de la campagne d’obstruction. Comme l’Assemblée ne pouvait régler les affaires courantes, une entente fut conclue, accordant la permission que l’exposé budgétaire soit présenté et les budgets déposés dans le cadre des déclarations ministérielles, point qui précède l’introduction des projets de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée législative de la Saskatchewan.

L’élément central du budget fut la réduction par deux points du taux d’imposition provincial sur le revenu. Le programme budgétaire équilibré de M. Cline prévoit également de nouveaux investissements pour les autoroutes, la santé, les services de police et les initiatives de sécurité communautaires ainsi que pour la Stratégie de formation de la Saskatchewan. Des subventions ont également été annoncées pour les établissements d’enseignement, le Plan d’action pour l’enfance et des initiatives pour remanier le système d’aide sociale. Le budget prévoit également des stimulants visant les taxes professionnelles, conçus pour promouvoir la croissance et l’innovation dans les secteurs industriels clés.

Le Parti de la Saskatchewan a souligné trois lacunes dans le budget : l’absence d’allégements fiscaux, le maintien du statut de la Saskatchewan en tant que province « mal nantie » et les hypothèses économiques fautives sur lesquelles le budget est fondé. L’opposition libérale a mis en doute les attentes quant aux recettes et les priorités du gouvernement en matière de dépenses.

Changements dans la composition de l’Assemblée

Le 16 mars, le député de Saskatoon—Eastview et ancien ministre, Bob Pringle, a annoncé son intention de quitter l’Assemblée afin d’occuper un poste à la Saskatchewan Association of Community Living. Sa démission, qui a pris effet le 8 avril, nécessitera la tenue d’une élection partielle dans les six mois qui suivent. L’actuel chef du Parti libéral, Jim Melenchuk, qui n’a pas de siège à l’Assemblée législative, a annoncé son intention de se présenter à ces élections.

Le 20 avril 1998, Elwin Hermanson, ancien député réformiste fédéral, a été déclaré le premier chef élu du Parti de la Saskatchewan. L’annonce a mis un terme à une course à la direction unique en son genre qui a été menée par voie de scrutin postal. Ken Krawetz restera leader de l’opposition puisque M. Hermanson n’occupe pas de siège à l’Assemblée législative.

Margaret A. Woods
Greffière adjointe

Colombie-Britannique

Le 26 mars, l’Assemblée législative s’est réunie pour proroger la deuxième session de la 36^e législature. Le premier point à l’ordre des travaux avant la prorogation fut toutefois l’élection d’un président, rendue nécessaire par la démission de l’ancien président, Dale Lovick, nommé au Cabinet. Gretchen Mann Brewin, députée de Victoria—Beacon Hill, a été élue par acclamation présidente de l’Assemblée, devenant ainsi la troisième femme de l’histoire de la Colombie-Britannique à occuper cette charge. Élue pour la première fois à l’Assemblée législative en 1991, elle y a déjà occupé le poste de vice-président.

Discours du Trône

Plus tard au cours de l’après-midi, la troisième session a commencé avec le discours du Trône. Prononcé par Garde Gardom, lieutenant-gouverneur, le discours a réitéré plusieurs des engagements déjà annoncés par le gouvernement. Le gel des taux d’électricité, des primes d’assurance-automobile et des frais de scolarité se poursuit, tandis que les impôts personnels et commerciaux sont légèrement réduits. De plus, le financement de l’éducation et des soins de santé est accru. Le déficit budgétaire global s’élèvera à 185 millions de dollars pour l’année à venir. Parmi les autres promesses annoncées, citons la dévolution du pouvoir en matière de transport en commun dans le Lower Mainland au District régional de Vancouver; des stimulants pour l’industrie du film en Colombie-Britannique; le soutien à l’infrastructure; l’intensification des missions commerciales à l’étranger afin de pallier les effets des problèmes économiques en Asie.

La journée du lendemain fut consacrée au budget; la toute nouvelle ministre des Finances, Joy MacPhail, a prononcé son premier exposé budgétaire à l’Assemblée. Les taux d’imposition du revenu des particuliers diminueront de 2 p. 100 et les petites entreprises jouiront également d’une réduction d’impôt. L’impôt sur le capital des sociétés sera supprimé pour quelque 10 000 petites entreprises de la province. De plus, quelque 80 000 résidants à faible revenu de la Colombie-Britannique bénéficieront d’une réduction des primes pour les services médicaux. Le déficit pour l’année à venir s’élèvera à 95 millions de dollars, compte non tenu des sociétés d’État, et l’on prévoit un budget équilibré pour l’exercice 1999-2000.

Projets de loi

Plusieurs projets de loi ont aussi été déposés. La Workers’ Compensation (Occupational Health and Safety) Amendment Act a été déposée à la suite des recommandations d’une commission royale provinciale sur les accidents de travail. La loi crée de nouvelles mesures touchant les questions de santé et de sécurité au travail et leur effet sur le niveau d’indemnisation des travailleurs blessés. Elle précise également les obligations et responsabilités générales des employeurs, des travailleurs, des superviseurs et des fournisseurs à cet égard.

La Mining Rights Amendment Act modifie plusieurs lois relatives à l’exploitation minière dans la province, afin d’accroître la viabilité de cette industrie. Mais, avant tout, la nouvelle loi exige que les exploitants miniers soient indemnisés lorsqu’ils sont touchés par l’expropriation de terres publiques pour la création de nouveaux parcs. De plus, le projet de loi change les échéanciers pour la présentation de demandes de nouveaux projets d’exploitation en vertu de la Mines Act.

Comités

L’Assemblée législative a créé un comité spécial pour faire enquête sur les conséquences possibles de l’Accord multilatéral sur l’investissement que négocient actuellement à Paris le Canada et d’autres gouvernements. Le comité, créé à la suite d’une motion du gouvernement à ce sujet, tiendra des audiences et étudiera les principales questions découlant des négociations et les répercussions d’un tel accord sur la Colombie-Britannique et le Canada.

Question de privilège

Le 23 avril, Mike de Jong (Matsqui) a soulevé une question de privilège concernant la ministre de l’Environnement, Cathy McGregor et son rôle à l’égard d’un projet de développement dans sa circonscription de Kamloops qui nécessitait une demande à la Commission du territoire agricole. La demande visait à retirer quelque 100 hectares de terres de culture de la réserve de territoire agricole. Le député a allégué que la ministre avait trompé la Chambre pendant la période des questions précédente quand elle avait d’abord affirmé ne pas avoir écrit de note au premier ministre pour recommander une intervention auprès de la Commission, organisme quasi judiciaire. En réponse, Joy MacPhail, leader du gouvernement à l’Assemblée législative, a souligné qu’il ne peut être question d’atteinte au privilège puisque le député n’a pas accusé la ministre d’avoir volontairement trompé la Chambre, et que, en outre, la note en question a été rédigée avant que la nouvelle ministre soit nommée au Cabinet.

Dans sa décision, prise en délibéré, la présidente a rejeté la motion du député, soulignant que le fait d’induire l’Assemblée législative en erreur par inadvertance ne constitue pas une question de privilège. Invoquant le Privilège parlementaire au Canada de Joseph Maingot (2^e édition, p. 244), la présidente a souligné que le fait de tromper délibérément l’Assemblée législative relève d’abord de l’application du Règlement; ce n’est qu’une fois établie la nature délibérée de l’acte que la question de privilège peut être soulevée. En l’espèce, la présidente a constaté, lors de l’examen du verbatim de la période des questions, qu’il y avait eu, au départ, méprise sur la portée de la question au sujet des activités de lobbying de la députée. Toutefois, au cours de l’échange, la ministre avait clairement établi une distinction entre ses activités comme députée et comme ministre. Selon la présidente, le litige qui subsistait découlait d’une divergence d’opinions entre les députés au sujet des faits.

Neil Reimer
Greffier de comité

Alberta

Les séances du printemps de la deuxième session de la 24^e législature ont pris fin le 29 avril 1998. Durant cette période, 35 projets de loi ministériels, trois projets de loi d’initiative parlementaire et quatre projets de loi d’intérêt privé ont reçu la sanction royale.

Lois

La mesure législative la plus controversée dont l’Assemblée ait été saisie au cours du printemps a sans doute été le projet de loi 26, Institutional Confinement and Sexual Sterilization Compensation Act, qui a été présenté le 10 mars par Jon Havelock, ministre de la Justice et procureur général. Le projet de loi établit les paramètres pour le montant et le genre de dommages-intérêts que peut recevoir quiconque en guise d’indemnisation pour stérilisation en vertu de la Sexual Sterilization Act (présentée en 1928 par le gouvernement des United Farmers of Alberta et abrogée en 1972 après l’élection du gouvernement progressiste-conservateur). Actuellement, en Alberta, quelque 700 personnes ont porté plainte contre la province pour stérilisation ou emprisonnement injustifiés. En plus de fixer des niveaux minimum et maximum pour l’indemnisation, le projet de loi aurait également privé la Couronne de certains éléments de défense. Le projet de loi recourait à la disposition de dérogation lui permettant de se soustraire à l’application des articles 2 et 7 à 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le recours à cette disposition a fait l’objet d’une grande attention, car il s’agissait d’une première en Alberta. Le 11 mars, M. Havelock a annoncé à l’Assemblée que le gouvernement n’irait pas plus loin avec le projet de loi 26 et qu’il avait donné instruction à ses conseillers juridiques de chercher de conclure une entente avec les demandeurs en fonction des paramètres énoncés dans le projet de loi.

Le projet de loi 40, Senatorial Selection Amendment Act, 1998, est le dernier projet de loi à franchir la troisième lecture avant l’ajournement. Ce projet de loi prévoit la sélection de candidats aux postes de sénateur avant qu’ils deviennent vacants. Avant l’adoption du projet de loi 40, des élections n’avaient lieu qu’en cas de vacance à un des postes de sénateur de l’Alberta. Le projet de loi 40 prévoit aussi la fourniture d’une aide financière aux candidats. En vertu de la loi, les noms des candidats choisis sont communiqués au Conseil privé pour la  nomination. Le 30 avril, il a été annoncé que l’élection de deux candidats sénateurs aurait lieu cet automne en même temps que les élections municipales.

Le projet de loi 27, Electric Utilities Amendment Act, 1998, restructure le secteur du service public d’électricité en prévoyant une éventuelle déréglementation complète du marché de la production d’électricité et en rendant concurrentiel le secteur de la distribution.

Le projet de loi 25, Justice Statutes Amendment Act, 1998, modifie diverses lois en vue d’assurer une plus grande indépendance des juges des tribunaux provinciaux et des juges de paix, conformément à l’arrêt récent de la Cour suprême du Canada sur l’indépendance judiciaire qui découle de causes entendues en Alberta, au Manitoba et à l’Île-du-Prince-Édouard.

Le projet de loi 35, Colleges, Technical Institutes and Universities Statutes Amendment Act, 1998, impose un plafond de 30 p. 100 aux dépenses de fonctionnement nettes relativement aux droits de scolarité des établissements d’enseignement postsecondaire. Un projet de loi d’initiative parlementaire, à savoir le projet de loi 214, Post-Secondary Statutes Amendment Act, 1998, parrainé par Don Massey (libéral), député d’Edmonton—Mill Wood, aurait fixé un plafond de 20 p. 100 aux dépenses de fonctionnement brutes. Le 21 avril 1998, le président, Ken Kowalski, a décidé que, puisque les deux projets de loi portaient sur le même sujet et que le projet de loi 35 avait franchi l’étape de la deuxième lecture le 9 avril, le projet de loi 214 ne serait pas lu pour la deuxième fois et serait rayé du Feuilleton.

Travaux de l’Assemblée

Le Règlement de l’Assemblée législative a été modifié par l’Assemblée au cours du printemps. Les modifications sont les suivantes :

Création d’une période réservée à la reconnaissance de personnes ou de réalisations après la période des questions les lundis et mercredis, où un nombre maximal de sept députés, autres que les membres du conseil exécutif, peuvent prononcer une déclaration d’une minute pour reconnaître ou féliciter quelqu’un; ces déclarations ne peuvent faire l’objet d’un débat.

• Le dépôt de documents exigé par la loi peut se faire en dehors des heures normales de séance, en fournissant le nombre requis d’exemplaires au bureau du greffier avant 10 h 30 n’importe quel jour de séance. Le greffier lit le titre du document déposé, s’il est conforme au Règlement, quand l’ordre du jour appelle le dépôt des rapports pendant la période consacrée aux affaires courantes.
• Tout député peut modifier une motion inscrite en son nom au Feuilleton pas moins de quatre jours de séance avant la présentation de la motion, sous réserve de l’approbation de la présidence.
• À compter de 1999, les pétitions adressées à l’Assemblée ne pourront être lues et reçues si elles ne comprennent pas un avis selon lequel le nom et l’adresse de chacun des signataires peut être rendu public.
• Les deux premières modifications ne concernent que la 24^e législature, mais peuvent être abrogées plus tôt si la présidence reçoit un avis à cet effet de la part d’un des trois leaders à l’Assemblée.

Activités des comités

Le 2 mars, l’Assemblée a approuvé l’établissement d’un comité spécial pour examiner la Freedom of Information and Protection of Privacy Act. Le comité est présidé par Gary Friedel (progressiste-conservateur), député de Peace River.

Le 9 mars, l’Assemblée a adopté une motion établissant un comité de recherche spécial pour le poste de directeur général des élections. Le poste est devenu vacant par suite du départ de Dermot Whelan. Le comité de recherche est présidé par Paul Langevin (progressiste-conservateur), député de Lac La Biche—St. Paul.

Le 12 février 1998, l'Assemblée législative de l'Alberta est devenue la première du pays à installer dans sa salle le drapeau de l'ensemble des territories. Soulevée lors du débat sur l'unité nationale qui s'est déroulé au début de décembre 1997, l'idée a été concrétisée par le président Ken Kowalski.

Autres événements

Le 18 avril, le Parti libéral a choisi Nancy MacBeth comme son nouveau chef. M^me MacBeth, connue auparavant sous le nom de Betkowski, a été ministre de 1986 à 1992. Elle a été candidate à la direction du Parti progressiste-conservateur en 1992, perdant aux mains de Ralph Klein. Comme M^me MacBeth n’a pas de siège à l’Assemblée, le président Kowalski a reconnu Howard Sapers, député provincial d’Edmonton–Glenora, à titre de chef suppléant de l’opposition officielle, le 21 avril.

Le 11 mai, l’ex-chef de l’opposition officielle, Grant Mitchell, député d’Edmonton–McClung, a démissionné de son poste. M. Mitchell était député provincial depuis 1986.

Robert Reynolds
Conseiller parlementaire principal

Chambre des communes

Le 21 avril 1998, conformément à l’article 51 du Règlement, la Chambre a débattu une motion portant « que cette Chambre prenne en considération le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités ».  Cette motion, qui ne fait pas l’objet d’un vote, vise à permettre aux députés, « entre le 60^e et le 90^e jours de séance de la première session d’un Parlement », de se prononcer sur différents aspects de la procédure en général et du Règlement en particulier. C’était la première fois, depuis l’adoption de cet article en 1982, qu’un jour était désigné et la motion débattue.

Le 5 mai, Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) fait un rappel au Règlement au sujet d’une résolution adoptée au Comité permanent de la santé.  Selon M. Martin, cette résolution, qui oblige les membres dudit comité à présenter une motion dans les deux langues officielles, contrevient non seulement à l’article 65 du Règlement de la Chambre des communes, mais également au paragraphe 4(1) de la Loi sur les langues officielles. M. Martin concluait que « en adoptant une façon de faire qui empêchait les députés de présenter une motion dans la langue officielle de leur choix, le comité a institué une procédure qui dépasse les pouvoirs que la Chambre lui a conférés ».

Stéphane Bergeron (Verchères) ajoutait, quant à lui, que les droits et privilèges des membres dudit comité n’étaient pas brimés puisqu’un député peut « présenter une motion dans la langue de son choix, mais il doit le faire suffisamment tôt pour que tous les membres de ce comité puissent également exercer leurs fonctions de parlementaire en toute connaissance de cause, dans la langue de leur choix également  ». Le président n’a pas encore rendu sa décision.

Privilège

Le 16 mars, le président a rendu une décision au sujet de la question de privilège soulevée par Michel Gauthier (Roberval) le 26 février précédent. On se rappellera que M. Gauthier avait accusé certains députés d’avoir utilisé l’unifolié et l’hymne national comme « moyen de manifestation pour perturber l’ordre, empêcher le droit de parole et contrevenir aux ordres du président » et demandait au président d’interdire la présence, dans la Chambre, d’unifoliés sur les pupitres des députés. Dans sa décision, le président a rappelé que « chaque député a le droit de prendre parole et que chaque député peut raisonnablement espérer être écouté, que les autres soient d’accord ou non avec ce qu’il dit ou ce qu’il croit ». Il a ajouté que les événements du 26 février « étaient manifestement contraires à nos règles et pratiques » et que, à ce titre et tant que « la Chambre n’en aura pas décidé autrement », il ne permettrait plus la présence desdits drapeaux.

Projets de lois émanant du gouvernement

Deux projets de lois émanant du gouvernement ont particulièrement  retenu l’attention des députés depuis le mois de mars. Le projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998, déposé au Parlement le 24 février, déposé le 19 mars, a franchi les étapes de la deuxième lecture, de l’étude en comité et de l’étape du rapport. Le projet de loi C-36 crée notamment la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire. Le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d’autres lois en conséquence, a, lui aussi, fait l’objet de plusieurs journées de débat et est présentement à l’étape de la troisième lecture. Ce projet de loi vise à offrir un cadre en matière de négociation collective, de façon à permettre aux syndicats et aux employeurs de définir leurs propres conventions et de régler leurs conflits rapidement et économiquement.

Au 21 mai, neuf projets avaient reçu la Sanction royale depuis notre dernier rapport :

• C-5, Loi régissant les coopératives;
• C-8, Loi concernant l’accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard;
• C-17, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Téléglobe Canada;
• C-18, Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel;
• C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises;
• C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1998;
• C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1999;
• S-4, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime);
• S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d’autres matières, et modifiant d’autres lois en conséquence.

Échanges parlementaires

Le président du Conseil législatif palestinien ainsi que cinq membres du Conseil sont venus à Ottawa en avril. Ahmed Qurie (Abu Ala), élu à deux reprises à la présidence du Conseil législatif palestinien, a profité de son séjour à Ottawa pour rencontrer, entre autres, le président de Chambre des communes, Gilbert Parent, le gouverneur général, Roméo LeBlanc, ainsi que Diane Marleau (ministre de la Coopération internationale) et Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères). Les autres membres de la délégation ont, quant à eux, participé à une série d’activités organisées, du 23 au 29 avril, par l’Agence canadienne de développement international. Ces activités avaient pour but de jeter les bases d’une coopération entre les deux assemblées et d’aborder différents thèmes liés au processus de démocratisation présentement en cours en territoire palestinien.

Divers

Le 2 avril, Jean Charest (Sherbrooke) a annoncé qu’il démissionnait de son poste de chef du Parti progressiste-conservateur du Canada. Sa démission a pris effet le 3 avril. Elsie Wayne (Saint John) a été choisie pour le remplacer à la tête de cette formation politique. Le 1^er mai, le président de la Chambre des communes a annoncé la démission de M. Charest comme député de Sherbrooke.

Le 20 avril, ayant préalablement donné avis à la présidence de son intention de soulever une question de privilège, Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean) déclara que, dans le contexte de la mondialisation, il devenait de plus en plus difficile de faire son travail de député et, dans un geste qui en a pris plusieurs par surprise, le député quitta la Chambre avec son siège « pour entamer un débat sur la mondialisation parmi la population ».

Le 21 avril, Lou Sekora, député de Port Moody—Coquitlam, a été présenté à la Chambre par le premier ministre, Jean Chrétien, et David Anderson. Élu sous la bannière du Parti libéral du Canada lors d’une élection partielle le 30 mars 1998, M. Sekora porte à 156 le nombre des députés siégeant du côté du gouvernement.

Patrice Martin
Greffier à la procédure