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Rapports législatifs

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Manitoba

Il ne s'est pas passé grand-chose cet automne à l'assemblée législative du Manitoba, sauf qu'on s'est répandu en conjectures sur la date des élections générales, certains penchant pour l'automne, d'autres pour le printemps. L'automne a été exclu quand le Premier ministre a annoncé le 31 octobre que la Chambre inaugurerait la 6^e session de la 35^e législature le 1^er décembre 1994.

Conférence des greffiers parlementaires

En août, le Bureau du greffier a été l'hôte du colloque annuel de perfectionnement professionnel de l'Association des greffiers parlementaires du Canada. Des greffiers de toutes les assemblées canadiennes y ont assisté de même que, à titre d'observateurs, des greffiers du Royaume-Uni, de l'Alabama, de l'Arizona et de l'Indiana. Pendant deux jours, il y a eu des ateliers sur des questions de procédure et d'administration d'intérêt pour les institutions parlementaires. Le professeur Paul Thomas, conférencier invité, a parlé de réforme parlementaire.

Rénovations et célébrations

L'édifice de l'assemblée est en voie de ravalement et de restauration. Les fondations des quatre grands escaliers ont été reconstruites et renforcées pour la première fois depuis leur mise en place il y a 75 ans. On est train de libérer les murs en pierre de Tyndall et les statues en bronze qui ornent les terrains de la crasse et de la moisissure qui s'y sont accumulées au fil des ans. Les colonnes du devant du monument et leur fronton sont également reconstruits. Les travaux d'un coût estimatif de 11 millions de dollars dureront encore quatre ans avec une pause l'an prochain pour les activités marquant le 125^e anniversaire du Manitoba.

Le Premier ministre a mis sur pied un comité de planification des fêtes de l'an prochain qui se compose de 21 Manitobains de tous les coins de la province. Il y aura deux temps forts : le 12 mai, date où la Loi sur le Manitoba a reçu la sanction royale, et le 15 juillet, date où elle a été proclamée il y a 125 ans.

Démissions

Un autre député s'est retiré depuis la dernière session, ce qui porte à deux sur cinquante-sept le nombre des sièges vacants. M^me Sharon Carstairs a démissionné de son siège de River Heights lorsqu'elle a été nommée au Sénat en septembre.

Judy White, Greffière des comités, Assemblée législative du Manitoba

Chambre des communes

Depuis la reprise des travaux à la mi-septembre, les travaux législatifs ont été particulièrement orientés vers l'étude de mesures de restructuration de plusieurs ministères. Les délibérations à venir seront marquées par des débats de première importance dans lesquels les comités joueront un rôle central.

Travaux des comités

Ainsi, les travaux des comités parlementaires seront déterminants dans la définition de grandes orientations au niveau des programmes sociaux, de la politique étrangère et de la défense nationale.

Le Comité permanent du développement des ressources humaines mène des consultations au sujet d'un document de travail majeur sur l'avenir des programmes sociaux. Plusieurs possibilités de réforme seront envisagées et les travaux du comité seront significatifs dans la formulation des propositions à cet égard.

Pour sa part, le Comité mixte spécial sur la politique de défense du Canada a présenté son rapport à la Chambre à la fin octobre et le Comité mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada présentera son rapport à la mi-novembre. Ces documents serviront de base de discussion quant aux orientations qu'empruntera le gouvernement à ces niveaux. Bref, les comités parlementaires contribueront à l'élaboration de politiques qui façonneront le paysage canadien des années à venir.

Le Comité permanent des finances a amorcé son examen de propositions de politiques budgétaires en vue du prochain budget. Conformément au Règlement de la Chambre, le Comité devrait faire rapport de son étude en décembre.

La Chambre a procédé à l'adoption du 28^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui établit la priorité de l'utilisation des salles réservées aux comités.

Questions de procédure

Pour la première fois depuis le début de la 35^e législature, le 30 septembre 1994, le président Gilbert Parent a désigné un député par son nom. M. Gaston Leroux refusait alors de retirer des paroles jugées antiparlementaires.

En adoptant le 24^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, la Chambre a éliminé la publication quotidienne de procès-verbaux. Ces derniers sont plutôt remplacés par l'impression de Journaux sur une base hebdomadaire.

Affaires émanant des députés

En ce qui concerne les affaires émanant des députés, aucune mesure n'a été adoptée mais plusieurs propositions sont intéressantes. Ainsi, M. Sarkis Assadourian a présenté le projet de loi C-229, Loi modifiant la Loi électorale du Canada. L'adoption de ce projet de loi aurait fait en sorte que tout parti voulant être reconnu comme parti national au sens de la loi doive présenter des candidats dans au moins sept provinces dont la population confondue représente au moins 50 p. 100 de la population canadienne. Aussi, les candidats en question auraient dû se trouver dans au moins la moitié des circonscriptions de ces sept provinces. Comme le projet de loi n'était pas une affaire choisie, il a été rayé du Feuilleton.

Pour sa part, M. Randy White (Fraser Valley-Ouest) a parrainé le projet de loi C-245, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le vérificateur général (examen du discours du budget), qui avait pour but de demander au vérificateur général de faire examiner le discours du budget pour indiquer si le montant des recettes estimatives utilisé pour préparer le discours du budget est raisonnable. Cette mesure a également été rayée du Feuilleton.

Enfin, M. Louis Plamondon a présenté une motion sur le financement des partis politiques. Cette mesure invitait le gouvernement à limiter aux seuls individus le droit de contribuer au financement d'un parti politique fédéral et de restreindre cette contribution à 5000 $. Un vote par appel nominal a été tenu et, comme le veut la pratique concernant les affaires émanant des députés, le vote était libre et s'est effectué rang par rang. La mesure a été défaite; un grand nombre de députés ont participé au vote.

Décès d'un député

M. Gaston Péloquin, député du Bloc Québécois, est décédé accidentellement le 1^er septembre dernier. Cette vacance porte le nombre de députés bloquistes à 53, un de plus que le Parti réformiste.

Bureau de régie interne

M. Don Boudria, nommé whip en chef du gouvernement, siège dorénavant au Bureau de régie interne. M. Fernand Robichaud, qui a été nommé secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans), n'y siégera plus.

André Gagnon, Greffier à la procédure, Direction des recherches pour le Bureau

Colombie-Britannique

Voici quelques-unes des activités en cours pendant le congé de l'Assemblée.

Comités

Le Comité spécial chargé de nommer un conseiller de l'Enfance, de la Jeunesse et de la Famille a reçu les candidatures de plus de 200 Canadiens de l'ensemble du pays désireux de devenir le nouveau mandataire de l'Assemblée. Présidé par Jim Beattie, le Comité examinera les candidatures et procédera aux entrevues en novembre et en décembre.

Les pouvoirs et responsabilités du titulaire sont prévus dans une loi habilitante. Il pourra enquêter sur les plaintes relatives à la prestation des services gouvernementaux à l'enfance, à la jeunesse et à la famille désignés dans la loi et ordonner des enquêtes, même en l'absence de plaintes spécifiques. Il pourra aussi effectuer des examens administratifs, agir comme médiateur et formuler des recommandations à l'égard de la législation et des politiques régissant les services aux enfants, aux jeunes et aux familles. Il pourra de plus conclure des ententes avec les ministères et les groupes communautaires sur la prestation de services-conseils aux enfants, aux jeunes et aux familles.

Une fois les entrevues terminées, le Comité devra recommander à l'unanimité à l'Assemblée la personne qui remplira les fonctions. Le mandat du titulaire dure six ans et est renouvelable.

Retraites

Le député créditiste Harry DeJong a annoncé qu'il quitterait la politique provinciale le 1^er novembre 1994. Ancien maire de Matsqui, il a représenté la circonscription d'Abbotsford depuis 1986 et a été ministre de l'Agriculture dans le gouvernement Vander Zalm en 1990 et 1991.

Le contrôleur législatif Ian Fraser a pris sa retraite le 18 novembre 1994. Ayant occupé ce poste pendant près de six ans, M. Fraser a fait partie intégrante du monde parlementaire. Il a aidé à la préparation des budgets de l'Assemblée, examiné les dépenses des députés et de leur personnel et conseillé les partis et les divers services de l'Assemblée en matière d'administration et de finances. Avant 1989, M. Fraser a été contrôleur du ministère du Secrétaire provincial et occupé divers autres postes dans l'administration financière du gouvernement. Au cours de cette période, il a aussi administré les divers programmes financiers de l'Assemblée législative.

Direction des partis

Le Parti du crédit social de la Colombie-Britannique a élu son chef par scrutin postal le 4 novembre. Deux candidats se faisaient la lutte, qu'a remportée M. Larry Gillanders, un évaluateur de biens immobiliers. Le chef intérimaire du Crédit social et député de longue date à l'Assemblée, M. Cliff Serwa, a décliné l'invitation à entrer dans la course. Il est l'unique député créditiste à l'Assemblée.

Distinct du Parti réformiste fédéral, le Parti réformiste de la Colombie-Britannique est, pour sa part, en pleine campagne à la direction. Quatre personnes ont annoncé jusqu'à présent leur intention de se porter candidates, dont M. Jack Weisgerber, ancien député créditiste à l'Assemblée et ministre. Il a pour concurrents le président du parti, M. Ron Gamble, et deux citoyens. Les membres du parti voteront par scrutin postal en décembre.

Autres événements

Par le truchement du réseau local de l'Assemblée, les députés et leur personnel ont maintenant accès au réseau Internet grâce au logiciel MOSAIC. Ce programme permet aux usagers d'accéder à des bases de données, à des réseaux informatiques et à des babillards électroniques du monde entier.

Craig James et Neil Reimer, Service des comités

Ontario

Bien que l'Assemblée ait ajourné ses débats du 23 juin au 31 octobre, la plupart des comités permanents ont tenu des audiences publiques pour examiner des projets de loi ou poursuivre des travaux déjà commencés. L'un d'entre eux a fait une enquête sur la conduite d'une ministre. Comme aucun de ceux qui examinaient des projets de loi n'a pu en finir l'étude article par article dans les délais impartis, tous entendent terminer cette tâche à la reprise de la session de l'Assemblée.

Comités

En août, le Comité permanent de l'Assemblée législative a enquêté sur les allégations de violation des lignes directrices du Premier ministre en matière de conflit d'intérêts faites à l'endroit de la ministre du Logement, M^me Evelyn Gigantes. Ces allégations faisaient suite à sa présence à une réunion du conseil d'administration d'un projet de logement sans but lucratif tenue à Ottawa le vendredi 17 juin 1994. Le Comité, présidé par le député néo-démocrate Ron Hansen, a siégé pendant cinq jours et entendu douze témoins.

Après avoir confié la rédaction de son rapport à M^me Eleanore Cronk, conseillère juridique indépendante, le Comité a adopté l'ébauche et en a fait le rapport de la majorité. Il avait prévu le déposer vers la fin de la semaine du 15 août, mais un journal local en ayant révélé la teneur dans un article alors qu'il était encore confidentiel, le Comité a dû le présenter plus tard, le même jour.

Le rapport concluait que même si la Ministre n'avait pas violé les lignes directrices du Premier ministre, certains aspects de sa participation à la réunion de juin enfreignaient les principes fondamentaux qui y sont énoncés aux articles 4 et 5. On peut aussi y lire que la présence de la Ministre était de nature à compromettre la confiance du public en l'intégrité du gouvernement et en l'administration de la justice.

Le lendemain de la présentation du rapport, le premier ministre Bob Rae, a annoncé qu'il acceptait la démission de M^me Gigantes.

Aussi en août, le Comité permanent des affaires gouvernementales, présidé par le député libéral Mike Brown, a examiné le projet de loi 171, Loi de révision de la Loi sur le bois de la Couronne, présenté par le ministre des Richesses naturelles, M. Howard Hampton. Ce projet de loi, qui remplacerait la Loi sur le bois de la Couronne, vise à assurer la pérennité des forêts de la Couronne. Le Comité a été très pris par ses travaux, car il a tenu des audiences publiques dans tout le Nord de l'Ontario, soit à Sault Ste. Marie, Espanola, North Bay, Kapuskasing, Thunder Bay et Fort Frances, ainsi qu'à Toronto.

Au cours de la deuxième semaine de septembre, le Comité a siégé à Toronto pour étudier le projet de loi article par article. L'étude va se poursuivre à l'automne.

Pendant trois mois, soit d'août à octobre, le Comité permanent des affaires sociales, présidé par le député libéral Charles Beer, a tenu de nombreuses audiences publiques sur le projet de loi 173, Loi sur les soins de longue durée. Le Comité a entendu plus de 230 présentations dans sept villes de la province.

Présenté par la ministre de la Santé, M^me Ruth Grier, le 6 juin 1994, le projet de loi porte sur l'accréditation et la réglementation d'agences dont la mission sera de fournir, en remplacement des soins en établissement, une foule de services communautaires aux bénéficiaires qui habitent encore leur domicile ou qui vivent dans d'autres établissements communautaires. Il permettra aussi de désigner, dans certaines zones géographiques, des organismes de services polyvalents qui auront pour responsabilité d'assurer la prestation équitable des services communautaires visés aux personnes qui en auront besoin. Le projet de loi 173 établit une charte des droits des bénéficiaires de services communautaires et considère chaque fournisseur de tels services comme un entrepreneur tenu par contrat de respecter et de promouvoir ces droits. Le projet de loi modifie aussi diverses lois portant sur les services de longue durée, notamment la Loi sur le ministère de la Santé, afin d'établir les conseils régionaux de santé et d'énoncer leurs fonctions.

Le Comité a entamé l'étude article par article du projet de loi au cours de la dernière semaine d'octobre et la poursuivra au cours de l'automne.

En août et septembre, le Comité permanent du développement des ressources a tenu des audiences sur le projet de loi 165, Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail et la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Cette mesure vise notamment à modifier les programmes et services de réadaptation professionnelle prévus dans la loi, à modifier la structure et les fonctions du conseil d'administration de la Commission des accidents du travail et à remplacer, dans la version anglaise, l'expression «industrial disease» par «occupational disease» (maladie professionnelle). Présidé par le député néo-démocrate Mike Cooper, le Comité a tenu des audiences à Toronto, London, Sault Ste. Marie et Ottawa. Il a commencé l'étude article par article du projet de loi et la poursuivra cet automne.

En septembre, le Comité permanent des organismes gouvernementaux, présidé par la députée progressiste-conservatrice Margaret Marland, a déposé auprès du greffier de l'Assemblée le Rapport sur les organismes, offices et commissions (n^o 20). Le rapport renferme les conclusions et recommandations du Comité sur le fonctionnement

de la Commission des accidents du travail, de la Commission sur le Marché des produits alimentaires de l'Ontario et de la Commission ontarienne des droits de la personne. Les membres progressistes- conservateurs du Comité ont émis un avis dissident à l'égard de la partie du rapport qui porte sur la Commission des accidents du travail.

Le Comité a poursuivi son examen des projets de nominations par décret aux organismes, offices et commissions du gouvernement de la province. Il a passé deux semaines à examiner le fonctionnement du Conseil ontarien des affaires collégiales en ce qui a trait aux collèges d'arts appliqués et de technologie et de la Commission des parcs du Saint-Laurent.

Au mois de septembre, le Comité permanent de l'administration de la justice a examiné le projet de loi 163, Loi modifiant le droit statutaire en matière d'urbanisme et le droit statutaire municipal, présenté à l'Assemblée à la fin de juin 1994. Le ministre des Affaires municipales, M. Ed Philip, a dit que le projet de loi énonce les initiatives du gouvernement en matière de réforme. Le gouvernement entend simplifier le système d'urbanisme et d'aménagement, donner aux municipalités plus de pouvoirs et de responsabilités et mieux protéger l'environnement dans les projets relatifs à l'utilisation du territoire. Le projet de loi résulte de la réforme de l'urbanisme commencée par la Commission sur la réforme de l'aménagement et l'exploitation du territoire en Ontario, connue sous le nom de Commission Sewell, et des travaux du Comité consultatif sur les conflits d'intérêts municipaux.

Présidé par le député néo-démocrate Rosario Marchese, le Comité a passé trois semaines à tenir des audiences publiques à Toronto et dans d'autres villes de l'Ontario. Il a siégé dans dix villes - Niagara Falls, London, Chatham, Midhurst, Oshawa, Peterborough, Napanee, Thunder Bay, Sudbury et Ottawa - en autant de jours. Le projet de loi a suscité l'intérêt de nombreux groupes, dont des municipalités, regroupant des urbanistes et des élus municipaux, des promoteurs, des environnementalistes, des particuliers et diverses associations de contribuables. Plus de 200 témoins, groupes et personnes confondus, se sont exprimés au sujet du projet de loi lors des audiences.

Lorsque l'étude article par article du projet de loi a commencé, plusieurs centaines d'amendements avaient déjà été proposés par les trois partis. Comme le Comité n'a pas pu la terminer dans les quatre jours prévus à cette fin au cours du congé, il l'a poursuivie le 31 octobre lors de la reprise des séances régulières des comités.

D'ordinaire, le Comité permanent des budgets des dépenses ne siège pas au cours des congés, mais l'Assemblée l'y a autorisé par voie de motion afin qu'il examine les prévisions budgétaires du ministère des Transports, du ministère des Services sociaux et communautaires et du ministère du Développement du Nord et des Mines. Présidé par le député progressiste-conservateur Cam Jackson, il a pour mandat d'examiner les prévisions de dépenses annuelles et les programmes des divers ministères.

Juste avant l'examen des prévisions budgétaires du ministère du Développement du Nord et des Mines, le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée a jugé que la ministre Shelley Martel avait enfreint les règles de l'Ontario sur la protection de la vie privée en divulguant des renseignements personnels au sujet d'un contribuable. Le Commissaire a publié son rapport final la veille du jour où la Ministre devait témoigner devant le Comité permanent des budgets des dépenses, ce qui a fait de celui-ci la première tribune à laquelle on a pu interroger la Ministre au sujet de l'infraction. M^me Martel a par la suite démissionné de son poste de ministre du Développement du Nord et des Mines.

Le Comité permanent des comptes publics, présidé par le député libéral Joe Cordiano, a poursuivi ses travaux découlant du Rapport annuel de l'auditeur provincial pour 1993. Le Comité a tenu des audiences sur divers sujets, notamment les services aux jeunes contrevenants, le Service des établissements pénitenciers, l'élaboration des programmes d'études et l'éducation spéciale. Il a rédigé sur chacun de ces sujets des rapports à l'Assemblée où figurent ses observations, ses opinions et ses recommandations. Il a présenté ces documents à la reprise de la session parlementaire.

À la reprise de la session, le 31 octobre, le président David Warner a informé l'Assemblée des vacances de siège suivantes, résultant des démissions survenues au cours du congé : Zanana Akande - Nouveau Parti démocratique; Donald Cousens - Parti progressiste conservateur; Murray Elston - Parti libéral; et Will Ferguson - Nouveau Parti démocratique.

Selon le calendrier parlementaire, l'Assemblée devrait siéger jusqu'au 8 décembre. En 1995, le Premier ministre est censé annoncer la date des élections générales, car le gouvernement en est actuellement à la cinquième année de son mandat.

Donna Bryce, Greffière de comité

Québec

La 34^e législature a pris fin le 24 juillet 1994. Son Excellence le Lieutenant-gouverneur, M. Martial Asselin, a alors prorogé l'Assemblée et ordonné la tenue d'élections générales le 12 septembre 1994.

Le résultat final de cette élection est le suivant : 77 députés du Parti québécois; 47 députés du Parti libéral du Québec et 1 député du Parti action démocratique du Québec. La population québécoise a voté dans une proportion de 81,70 % et le vote se répartit ainsi : 44,70 % pour le Parti québécois, 44,36 % pour le Parti libéral du Québec et 6,45 % pour le Parti action démocratique du Québec. Fait sans précédent, le scrutin dans le comté de Saint-Jean a été repris, car, à la suite du recomptage judiciaire qui a suivi l'élection, les candidats du Parti québécois et du Parti libéral du Québec ont recueilli exactement le même nombre de votes. Ce nouveau scrutin s'est donc déroulé le 24 octobre 1994 et le candidat du Parti québécois a remporté l'élection avec une majorité de 532 voix. Notons également qu'une requête en contestation d'élection a été déposée dans la circonscription de Bertrand.

Le 26 septembre dernier, le nouveau Premier ministre, M. Jacques Parizeau, a fait connaître son nouveau Conseil des ministres, qui compte 19 titulaires. À la même occasion, il a présenté les 14 délégués régionaux de son gouvernement qui ont également le titre d'adjoint parlementaire du Premier ministre.

La nouvelle Assemblée a été convoquée pour le 29 novembre 1994. Avant que le Lieutenant-gouverneur prononce l'allocution d'ouverture de la première session de la 35^e législature, l'Assemblée aura élu parmi ses membres son Président et deux vice-présidents.

Parmi les plus récentes activités interparlementaires auxquelles ont participé des parlementaires québécois, signalons la présence d'une délégation composée de quatre députés et du Secrétaire général de l'Assemblée à la 40^e conférence des parlementaires du Commonwealth, qui a eu lieu à Banff en octobre. De plus, au début de novembre, l'Assemblée nationale a participé au colloque de la section canadienne de l'APC, tenu à Ottawa et portant sur le thème suivant : «Le régime parlementaire en période d'austérité». La section québécoise était responsable de l'atelier concernant les perspectives comparatives des comités de régie interne.

Le 12 octobre 1994, un parlementaire connu autant pour son implication politique que pour son oeuvre poétique, M. Gérald Godin, est décédé à la suite d'une longue maladie. M. Godin avait été élu député en 1976, sous la bannière du Parti québécois, et il venait tout juste de quitter la politique active à l'occasion de l'élection de septembre dernier. Au cours de sa carrière au gouvernement, il avait été ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration et ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.

Enfin, mentionnons que le Secrétariat de l'Assemblée a lancé cet automne une nouvelle édition française et anglaise du Règlement de l'Assemblée.

Jean Bédard et Nancy Ford, Secrétariat de l'Assemblée

Le Sénat

Comme le Sénat le prévoyait quand il a ajourné pour l'été en juillet dernier, une des premières choses qui l'attendaient à la reprise des travaux a été le message de la Chambre des communes relativement au projet de loi C-22, Loi annulant certains accords concernant l'aéroport international Pearson, où la Chambre indiquait qu'elle n'approuvait pas les amendements adoptés par le Sénat. À l'origine, le projet de loi devait annuler d'emblée le contrat signé entre le gouvernement précédent et un consortium de promoteurs privés et exempter le gouvernement de toute poursuite en dommages-intérêts pour perte de profits. Quand le Sénat a étudié le projet de loi avant le congé, il a adopté plusieurs amendements qui en modifiaient substantiellement la teneur. Il s'agissait essentiellement à annuler le contrat seulement à compter de la date où le projet de loi a été déposé à la Chambre des communes, soit en avril, et à redonner aux entrepreneurs le droit d'engager des poursuites en dommages-intérêts.

Le 4 octobre, le gouvernement au Sénat a déposé une motion dans laquelle il acceptait la position de la Chambre des communes et n'insistait pas sur l'adoption des amendements proposés. À la suite des observations sur la motion faites le lendemain par la sénatrice Joyce Fairbairn, leader du gouvernement, le sénateur John Lynch-Staunton, leader de l'opposition, a proposé un amendement afin de mettre la motion aux voix et le renvoi du message de la Chambre des communes au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. L'amendement a été adopté et la question a été renvoyée au Comité.

Le Sénat a étudié d'autres projets de loi, dont le projet de loi C-25, qui modifie la Loi fédérale sur les hydrocarbures, afin d'élargir les limites du champ de pétrole Norman Wells. Le projet de loi n'est pas controversé, et il a été présenté et adopté en deuxième lecture le 4 octobre à la suite d'un court débat. Le 25 octobre, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, par l'intermédiaire de son vice-président, le sénateur Colin Kenny, a fait rapport du projet de loi sans amendement. Le projet de loi a été lu une troisième fois et adopté le même jour.

Un autre projet de loi non controversé, le projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, a été rapidement renvoyé à un comité après un bref débat en deuxième lecture. Proposant la motion de deuxième lecture, le sénateur P. Derek Lewis a expliqué que le projet de loi entendait actualiser certaines modalités du Code criminel qui ont une incidence sur l'appareil judiciaire. Parlant au nom de l'opposition, le sénateur Jean-Noël Desmarais s'est dit en faveur de la plupart des changements et en a proposé plusieurs autres qu'il espère voir inclure dans les lois à venir.

Par ailleurs, les tribunaux ont été l'objet d'une procédure parlementaire, soit une question de privilège. Le 5 octobre, la sénatrice Anne Cools a soulevé la question de privilège, alléguant qu'elle avait été empêchée d'assister à une séance du Sénat en juin dernier et ainsi de s'acquitter de ses devoirs, parce qu'un tribunal l'avait obligée à comparaître en rapport avec une cause où elle assume elle-même sa défense. La sénatrice accuse le tribunal d'avoir porté atteinte aux privilèges du Sénat en exigeant qu'elle se présente devant le tribunal durant un jour de séance du Sénat, ensuite en lui signifiant des documents par télécopieur dans l'enceinte du Parlement. Après mûre réflexion, le Président a conclu le 15 novembre 1994 que la question soulevée par la sénatrice est importante certes, mais qu'on ne pouvait en débattre en priorité parce qu'elle n'avait pas été soulevée à la première occasion. Le Président a aussi mentionné que la sénatrice en appelait de la décision et que le Sénat pourrait étudier le bien-fondé d'intervenir pour défendre les intérêts du Sénat.

Comités

Les comités ont gardé un rythme de travail soutenu durant l'été et l'automne, et plusieurs rapports ont été présentés au Sénat durant cette période. Les plus notables sont les rapports de deux comités mixtes spéciaux, l'un sur la politique de défense du Canada, l'autre sur la politique étrangère du Canada. Parmi les principales recommandations contenues dans le premier rapport, qui a été déposé le 28 octobre 1994, il est recommandé que le Canada ait à sa disposition des forces armées polyvalentes et prêtes au combat et que le Canada réaffirme son rôle militaire vis-à-vis des Nations Unies. Une réduction du personnel dans les quartiers généraux a été recommandée. Le Comité préconise aussi une réduction du nombre d'avions de chasse entretenus par les forces armées, mais l'acquisition d'un plus grand nombre de transports de troupes blindés et d'hélicoptères de recherche et de sauvetage. Cette mesure devrait faciliter le rôle du Canada dans les opérations de maintien de la paix.

Coprésidé par le sénateur Allan MacEachen et le député Jean- Robert Gauthier, le Comité spécial mixte sur la politique étrangère du Canada a déposé son rapport le 15 novembre 1994. Voici quelques-unes de ses principales recommandations :

la promotion d'un système de commerce multilatéral fondé sur des règles, et le ciblage des initiatives d'expansion du commerce vers les entreprises plus petites et de nouveaux débouchés;

la promotion de la culture et des réalisations scientifiques canadiennes en tant qu'aspect fondamental de la politique étrangère;

l'élargissement de la définition du terme «sécurité» et l'appui à une plus grande spécialisation des forces armées afin d'améliorer le soutien des opérations de maintien de la paix;

la réforme du programme d'aide internationale de façon à mieux cibler celle-ci pour atteindre les objectifs prioritaires en matière d'amélioration des conditions humaines;

l'adoption d'une stratégie de gestion des relations complexes du Canada avec les États-Unis, y compris une meilleure utilisation des mécanismes multilatéraux;

un resserrement des liens de la politique étrangère avec le développement durable et les droits de la personne.

Le Bloc Québécois et le Parti réformiste ont émis des opinions dissidentes sur ce rapport.

Le 27 octobre 1994, le Sous-comité des affaires des anciens combattants a déposé le rapport intitulé Fidèles à la parole donnée : d'hier à demain. Le 22 novembre suivant, le Comité sénatorial des banques et du commerce a présenté son rapport sur la réforme des institutions financières, dans la foulée de la faillite de La Confédération, Compagnie d'Assurance-Vie.

Cherchant à réunir la meilleure information possible sur la question du suicide assisté, le Comité spécial sur l'euthanasie et le suicide assisté a entendu des témoignages d'experts hollandais par le truchement d'une vidéo-téléconférence, une première au Sénat.

Nouveaux sénateurs

À la reprise des travaux le 4 octobre, le Sénat a accueilli trois nouveaux sénateurs dans ses rangs, deux du Québec et un du Manitoba. Le premier à prêter serment après la proclamation de sa nomination a été le sénateur Jean-Louis Roux, de Montréal, un homme de théâtre et de télévision renommé. Il a été suivi par la sénatrice Lise Bacon, qui a été vice-première ministre du Québec dans le gouvernement de l'ancien premier ministre Bourassa. La troisième sénatrice à prêter serment a été Sharon Carstairs, ancienne chef provinciale du Parti libéral au Manitoba.

La cérémonie s'est répétée le 26 octobre pour accueillir le nouveau sénateur Landon Pearson, qui remplace le sénateur Royce Frith récemment nommé Haut Commissaire pour le Canada au Royaume-Uni.

Deux autres sénateurs ont été nommés le 23 novembre 1994. Il s'agit de M. Jean-Robert Gauthier, député fédéral de longue date, et de M. John Bryden. M. Gauthier avait représenté la circonscription d'Ottawa-Vanier depuis 1972. Il a été whip en chef de l'opposition de 1984 à 1990 et leader de l'opposition en chambre en 1990 et 1991. Il a occupé de nombreux postes de président de comité, de porte-parole de l'opposition et de secrétaire parlementaire.

Pour sa part, M. Bryden est un ancien sous-ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick. De 1970 à 1980, il a été associé principal du cabinet d'avocats Bryden et Arseneau, de Fredericton. Entre 1980 et 1987, il a été président-directeur général, puis président du conseil d'administration des Emballages Paperboard, de Toronto. Il a été commissaire de l'Expansion économique du Nouveau-Brunswick en 1988 et 1989, puis a occupé le poste de président du conseil d'administration de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick de 1989 à 1991. Depuis 1992, M. Bryden est président de sa propre société de conseil en gestion, J.L. Geddes Enterprises Limited, de Bayfield, au Nouveau-Brunswick.

Démissions

Deux jours après avoir souhaité la bienvenue au sénateur Pearson, le Sénat a dit au revoir au sénateur Robert Muir, qui a pris sa retraite le 10 novembre, jour de son soixante-quinzième anniversaire de naissance, après trente-sept années au Sénat. Le 18 septembre, le sénateur Heath Macquarrie, de l'île-du-Prince-Édouard, s'est retiré après une longue carrière au Parlement. Il a été suivi le 26 septembre par le sénateur terre-neuvien Jack Marshall, un parlementaire de longue date et un défenseur des anciens combattants canadiens.

Charles Robert et Serge Pelletier, Direction des comités