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sanction royale
La modernisation de la sanction royale au Canada
(vol. 27, no. 2, été 2004)
Jessica Richardson
Table Rond: La réforme de la procédure de sanction royale
(vol. 25, no. 2, été 2002)
John Aimers; L'hon. Sharon Carstairs, sénatrice; L'hon. Jerahmiel S Grafstein, sénateur; David E. Smith
Dernière mise à jour : 2020-09-14
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