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Jennifer Smith; Lori Turnbull
Depuis 1989, il y a eu cinq élections générales dans la province, mais
seulement deux gouvernements majoritaires. En 1998, 2003 et 2006, les électeurs
ont élu des gouvernements minoritaires, dont le gouvernement progressiste-conservateur
actuel, dirigé par le premier ministre Rodney MacDonald. On comprendra
aisément que la dynamique créée par la présence de gouvernements minoritaires
successifs a provoqué, à la Chambre d'assemblée, des changements dignes
de mention. Parmi ceux-ci, on peut citer l'obligation du parti au pouvoir
de collaborer avec les chefs des autres partis politiques pour obtenir
leur appui aux fins de la réalisation du programme législatif du gouvernement;
le rôle renforcé, dans le cadre du processus législatif, de comités aux
sein desquels l'opposition est mieux représentée que le gouvernement; enfin,
l'importance accrue de chaque député, compte tenu, tout simplement, de
la situation minoritaire à la Chambre. Le présent article examiner les
caractéristiques sociodémographiques des députés, les services et les installations
accessibles aux députés et aux caucus des partis, ainsi que la relation
entre le gouvernement et l'opposition, y compris la sélection du président
et des membres des comités législatifs et la productivité de la législature.
Les auteures concluent par une évaluation des forces et des faiblesses
de la Chambre d'assemblée perçue comme une institution législative de plein
droit, dans le climat créé par les attentes actuelles en matière de démocratie.
La Nouvelle-Écosse est une pionnière de la démocratie parlementaire au
Canada. En 1758, une assemblée élue fut constituée à Halifax, la première
sur le territoire colonial britannique qui allait devenir le Canada. Quatre-vingt-dix
ans plus tard, la Nouvelle-Écosse marqua un autre point en adoptant le
système du gouvernement responsable, qui impose au gouvernement l'obligation
d'obtenir l'appui de la majorité au sein de la législature pour rester
au pouvoir.
Même si les grandes batailles de ce genre sont chose du passé, la Chambre
d'assemblée demeure une pionnière dans d'autres aspects du gouvernement
parlementaire. La retransmission télévisée des débats compte parmi les
questions d'importance débattues ces dernières années. L'un des radiodiffuseurs
privés du pays voulut filmer les débats à la Chambre à partir de la tribune
du public en utilisant son propre matériel. Le président rejeta la demande,
prétextant que cette activité interférerait avec le décorum et la conduite
ordonnée des affaires de la Chambre. Le radiodiffuseur contesta le refus
devant les tribunaux, alléguant la violation des libertés fondamentales
garanties par la Charte canadienne des droits et libertés, en l'espèce
la liberté de presse. Les deux divisions de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse
(première instance et appel) prirent le parti du radiodiffuseur, mais le
président en appela de leur décision devant la Cour suprême du Canada.
Entre-temps, la Chambre autorisa ses propres caméras à enregistrer une
partie des débats, les bandes films étant mis à la disposition des médias
à des fins de télédiffusion.
En 1993, dans New Brunswick Broadcasting Co. C. Nouvelle-Écosse (Président
de l'Assemblée), aussi connue comme l'affaire Donahoe du nom du président
de la Chambre, Arthur Donahoe, le tribunal statua que le privilège parlementaire
le privilège de la législature de contrôler ses propres débats faisait
partie intégrante de la tradition constitutionnelle. Il établit que l'exercice
par la législature du privilège historique d'exclure des étrangers était
reconnu par la constitution et se situait donc hors de portée de la Charte.
Par conséquent, la Chambre d'assemblée continua de coordonner la diffusion
et l'enregistrement de ses débats, les rendant accessibles au public et
aux médias dans une gamme de formats.
Un autre effort de réforme démocratique digne de mention remonte à l'administration
de John Savage, premier ministre et chef d'un gouvernement libéral majoritaire
entre 1993 et 1998. En dépit du prix politique considérable qu'il paya
et du succès mitigé qu'il remporta, il s'est attaqué à la réputation acquise
par la province en raison du recours peu subtil aux nominations partisanes
aux fins de l'administration gouvernementale. Il instaura plutôt un système
de nomination fondé sur le mérite. Une des principales innovations du système
concernait les nominations au conseil d'administration des organismes,
commissions et conseils (OCC) gouvernementaux, l'ingrédient de base du
patronage.
Selon l'ancien système, les décisions relatives à ces nominations étaient
prises en coulisse à la discrétion du gouvernement, souvent (bien que pas
toujours) à partir de considérations partisanes. En fait, la nomination
partisane, dans le cadre du système de favoritisme en place, était ancrée
dans la culture politique de la province. Sous l'influence de la stratégie
de Savage, l'offre d'emplois fit l'objet d'annonces publiques et les candidats
intéressés furent invités à poser leur candidature. De plus, les règles
de la Chambre d'assemblée furent modifiées pour permettre au comité permanent
des ressources humaines de voter pour la nomination des candidats proposés
par les ministres ou le cabinet. En d'autres termes, le comité permanent
avait désormais le pouvoir d'opposer son veto aux nominations ministérielles,
une pratique unique au Canada et au sein des systèmes britanniques de gouvernement
parlementaire.
La Chambre d'assemblée continue d'occuper une place pivot au sein du gouvernement
et des politiques de la province. C'est le noyau démocratique du processus
politique. Elle évolue en réaction aux attentes du public à l'endroit des
normes qui délimitent le rôle du représentant élu. Elle s'adapte au changement
technologique et, lentement, sa composition commence à refléter les efforts
déployés par les femmes pour embrasser une carrière politique.
Caractéristiques sociodémographiques des députés
Vingt-six femmes ont été élues à la Chambre d'assemblée de la Nouvelle-Écosse.
Actuellement, 9 députés sur 52 sont des femmes (17 %) un record sans précédent
pour la province. Seules deux provinces l'Alberta et le Nouveau-Brunswick
ont une note moins élevée à ce chapitre, mais juste par quelques points
de pourcentage. Parmi les femmes élues en 2006, 3 sont ministres du cabinet
conservateur, 5 sont députées du Nouveau Parti démocratique et 1 est députée
du Parti libéral. Il est intéressant de noter que sur les 26 femmes élues
en Nouvelle-Écosse, 10 sont des néo-démocrates. Il s'agit là d'une performance
impressionnante, compte tenu du fait que ce parti n'avait réussi à faire
élire qu'une poignée de candidats par élection avant sa percée en 1998.
Gladys Poirier, du Parti progressiste-conservateur, est la première députée
de la Chambre d'assemblée; elle a été élue en 1960. La députée ayant eu
le plus long mandat est Alexa McDonough, qui a passé 14 ans à la Chambre
(de 1981 à 1995). Elle a été élue à la tête du parti en 1980, a démissionné
en 1994 et est devenue chef du NPD fédéral l'année suivante, après la démission
d'Audrey McLaughlin. Mme McDonough a passé ses trois premières années à
la Chambre d'assemblée de la Nouvelle-Écosse comme seule femme député et
seule membre du caucus du NPD. La faveur populaire du parti ne s'est pas
améliorée de manière significative pendant son mandat et elle n'a jamais
eu plus de deux collègues.
Sur le plan de la formation, de l'éducation et de l'expérience professionnelle,
la Chambre d'assemblée actuelle est un mélange éclectique. Nombre d'entre
eux peuvent faire état de décennies de bénévolat et plusieurs ont de l'expérience
dans plusieurs domaines professionnels. Plus d'une douzaine sont des enseignants
ou des professeurs; presque 20 % ont une entreprise, 5 ont une formation
en droit et 3 sont des pêcheurs. On pourrait affirmer que rien n'a changé
radicalement depuis 1989, année où Adamson signalait que la Chambre comptait
12 professeurs et 12 chefs d'entreprise1. Toutefois, la description de la
Chambre comme un « bastion de députés de race blanche de sexe masculin »
requiert une explication. Il n'y a jamais eu de député provincial mi'kmaq.
Toutefois, en 1993, Wayne Adams fut élu; c'était le premier député noir
de la province. Nommé ministre, il assuma d'abord les fonctions de ministre
de l'Approvisionnement et des Services pour le premier ministre Savage
et, ensuite, celles de ministre de l'Environnement. Adams avait remporté
sa victoire dans la circonscription de Preston récemment constituée et
dont la population comprenait une proportion significative de citoyens
de race noire. Un éditorialiste du Globe and Mail fustigea le gouvernement
pour avoir établi ce qu'il appelait une « circonscription dysfonctionnelle »,
déplorant à tort que « les chefs politiques alléguaient qu'un député noir
ne pouvait être élu que par des électeurs noirs »2.
Compte tenu des faits,
ce n'était pas une hypothèse déraisonnable. Toutefois, il faut souligner
que la nouvelle circonscription de Preston avait été établie par la première
commission de délimitation des circonscriptions électorales indépendante
de la province et qu'à l'époque, environ un tiers de ses habitants étaient
noirs. Ce nombre ne conférait pas à la circonscription un « siège réservé
à un représentant noir » mais il était suffisant pour donner à la collectivité
une occasion réaliste de faire élire un député noir. Adams perdit son siège
en 1998 aux mains de la candidate du NPD, Yvonne Atwell, première députée
noire de la Chambre d'assemblée. Percy Paris, de Waverly-Fall River-Beaverbank,
est le seul député noir de la législature provinciale actuelle.
Ressources des députés et des caucus des partis
Au mois de janvier 2007, le salaire de base des députés était de 81 805 $.
Cela représente une augmentation notable par rapport à l'année précédente,
alors que les députés de la Nouvelle-Écosse ne gagnaient que 65 556 $ et
venaient au troisième rang des députés les plus mal payés des assemblées
législatives provinciales au pays. En février 2006, le président de la Chambre,
Murray Scott, nomma une commission d'enquête de trois membres pour étudier
la question du salaire des députés et savoir s'il convenait de l'ajuster.
Le groupe recommanda une augmentation destinée à assurer la parité entre
les politiciens de la Nouvelle-Écosse et leurs homologues du Nouveau-Brunswick
et de la Saskatchewan. Le premier ministre gagne 83 682 $ de plus que le
salaire de base, les ministres du cabinet et le chef de l'Opposition officielle
ont un supplément de 44 963 $ et les autres chefs de partis, un supplément
de 22 481 $. Certains membres ont droit à des indemnités parce qu'ils exercent
des fonctions spéciales au sein de la Chambre ou à titre de membres d'un
« parti reconnu ». Les présidents de comité reçoivent une indemnité de 2 000
à 3 000 $ s'ajoutant à leur salaire de base. Chacun des leaders à la Chambre
des partis reconnus reçoit un supplément de 10 000 $ par an, tout comme les
présidents de caucus. Les whips ont droit à 5 000 $.
La décision d'augmenter le salaire des politiciens élus n'est pas de nature
à élargir le cercle de leurs amis. Dans une récente enquête nationale,
plus de 90 % des répondants étaient d'avis que les politiciens étaient « très
bien payés », ce qui laisse entendre que les augmentations ne jouissent
pas de la faveur populaire3. Cette attitude peut être particulièrement
répandue en Nouvelle-Écosse; en 2006, la Chambre n'a siégé que 37 jours,
moins longtemps que dans toute autre législature provinciale. Le fait de
renvoyer à une commission indépendante la question de la juste rétribution
des politiciens au lieu de laisser celle-ci entre les mains des législateurs
eux-mêmes est une façon de légitimer les augmentations salariales. Cela
empêche les gens d'accuser les députés de « remplir leurs poches ». Plus
important encore sans doute, sans salaire concurrentiel, il est pratiquement
impossible d'attirer des candidats politiciens désirables. Ceci étant dit,
les salaires représentent un élément important des dépenses qui ne sont
pas engagées pour les programmes et les services, mais qui servent tout
simplement au bon fonctionnement du gouvernement. Dans une province à court
de liquidités comme la Nouvelle-Écosse, il n'y a vraisemblablement que
peu de tolérance pour toute augmentation de ce type de dépenses.
Les procès-verbaux de la Commission d'enquête ont révélé qu'en général,
les Néo-Écossais ne savent pas grand-chose des salaires de leurs représentants
et qu'ils n'ont pas saisi l'occasion d'en apprendre davantage. Les consultations
publiques, tenues par le groupe, n'ont attiré qu'un auditoire clairsemé,
et c'est un euphémisme. À trois des rencontres, toutes amplement annoncées
dans les médias locaux, personne ne s'est présenté. Toutefois, dans son
rapport final, la présidente de la Commission, Barbara MacDougall, a écrit
que la contribution du public reçue (par la poste et par la voie électronique)
indiquait que les gens « étaient profondément convaincus que le régime des
avantages de toute nature et des pensions, même mal défini, faisait l'objet
d'un abus très répandu ». Il est probable que, même si la plupart des politiciens
sont honnêtes, les soupçons du public soient alimentés par de rares cas
d'abus largement publicisés. Pour clarifier la question en Nouvelle-Écosse,
les paragraphes qui suivent citent les paramètres des comptes de dépenses
des législateurs prévus dans l'Internal Economy Board Regulation. À partir
de janvier 2006, ces avantages n'étaient plus exempts d'impôts.
Chaque député a droit à 80 $ pour couvrir ses dépenses chaque jour où il
siège à la Chambre d'assemblée. Les députés de l'extérieur, à savoir ceux
qui demeurent à plus de 25 milles de l'édifice de la Chambre, ont droit
à un remboursement supplémentaire de 85 $ par jour pour le logement et les
frais de déplacement entre leur circonscription et la législature. Par
ailleurs, les députés qui désirent emménager dans la région de Halifax-Dartmouth
pendant la durée des sessions parlementaires ont droit à un remboursement
d'un maximum de 1 400 $ par mois pour les locaux loués. L'Executive Council
Act permet au premier ministre et aux ministres du cabinet de recevoir
une indemnité supplémentaire en sus de leurs indemnités de député pour
des « dépenses raisonnables de déplacement ou autre dans l'exercice de leurs
fonctions officielles ». Les chefs des partis qui ne sont pas au pouvoir
ont droit au remboursement des dépenses engagées dans l'exercice de leurs
fonctions à titre de chef de parti. Les dépenses admissibles comprennent
les repas, le transport et le logement et elles ne doivent pas excéder
20 000 $ par année.
Les chefs des partis reconnus et les ministres du cabinet sont autorisés
à louer un véhicule avec les deniers publics. L'application de la politique
de location de véhicule par les ministres fut source de controverse pour
le gouvernement MacDonald, par suite de reportages établissant que les
ministres n'avaient pas choisi des véhicules à faible consommation et de
classe économique. La facture mensuelle pour certaines de ces locations
se montait à presque 900 $. La grogne du public à l'endroit de cet incident
fut si forte que le ministre du Développement économique, Richard Hurlburt,
modifia la politique. Il faut reconnaître que les nouvelles règles plairont
sans doute davantage aux écologistes qu'aux adeptes de la frugalité. Les
ministres du Cabinet sont autorisés à louer des voitures d'une valeur maximale
de 35 000 $ une augmentation de 10 000 $ par rapport à la politique antérieure.
Toutefois, les ministres doivent choisir leur voiture parmi la liste des
« véhicules verts » du gouvernement fédéral. Comme solution de rechange à
cet arrangement, la nouvelle politique permet aux ministres d'utiliser
leur propre voiture pour les affaires gouvernementales et leur offre une
indemnité de 700 $ par mois et une carte pour l'achat d'essence. Enfin,
les ministres peuvent utiliser leur propre véhicule et réclamer une compensation
pour la distance parcourue dans l'exercice des affaires gouvernementales.
La nouvelle politique entre en vigueur à l'expiration des locations en
cours, de sorte qu'on ne sait pas encore clairement comment les ministres
réagiront à ces options.
Tous les députés peuvent dépenser environ 13 000 $ pour les déplacements
à l'intérieur de leur circonscription, mais ce montant varie légèrement
en fonction de la superficie de cette circonscription. Les députés ont
droit à 5 500 $ par mois pour couvrir les dépenses engagées pour les locaux
et le matériel de bureau, le secrétariat, les salles de réunions et les
services téléphoniques.
Chaque bureau de caucus d'un parti reconnu a droit à un montant de base
de 300 000 $ pour les services de soutien, y compris la rémunération du personnel.
De plus, chaque bureau de parti reçoit une somme supplémentaire de 42 300 $
multipliée par le nombre de membres du caucus qui siègent à la Chambre.
Pour mettre ces chiffres en contexte, signalons que le caucus du Parti
libéral compte actuellement 9 membres; ce parti a droit, par conséquent,
à une indemnité de 380 000 $ en plus du montant de base. Les conservateurs
ont élu 23 membres à la dernière élection et ont droit à une somme supplémentaire
de 972 900 $. Cette allocation n'inclut pas les budgets relatifs au bureau
des chefs de parti, lesquels sont discutés ci-après.
Les règles pour la répartition des ressources des caucus des partis servent
à renforcer le statu quo. Plus grand est le succès électoral d'un parti
à l'élection précédente, plus il reçoit d'argent pour embaucher son personnel
et effectuer des recherches dans le but d'élargir son électorat. Le bureau
du caucus est l'une des plus importantes ressources dont disposent les
députés. Les chercheurs que chaque bureau embauche contribuent à renseigner
et à briefer les membres du caucus sur les questions qu'ils devront traiter
à l'Assemblée législative. C'est essentiel à l'efficacité de leur travail
en comité. Avant les réunions des comités, les membres reçoivent des trousses
constituées par des chercheurs du caucus et des commis de la Bibliothèque
législative. La trousse aide les membres à cerner toutes les dimensions
de la question dont est saisi le comité et leur permet d'interroger les
témoins et de faire valoir efficacement la position de leur parti. La relation
de confiance qu'entretient le député avec les chercheurs du caucus est
renforcée encore par le fait que, mis à part le bibliothécaire, la Bibliothèque
de l'Assemblée législative ne compte que deux employés qui travaillent
exclusivement pour les comités. Le personnel de la bibliothèque est non
partisan et aucun des deux employés n'exerce de fonctions d'analyste, ce
qui signifie qu'il revient au caucus d'ajouter sa « griffe partisane » à
l'information reçue de la bibliothèque.
Le chef de l'opposition officielle a droit à des fonds pour les locaux
et le matériel de bureau qui sont destinés à son personnel. De plus, les
fonds provinciaux couvrent les salaires de deux secrétaires et d'un directeur
de recherche, d'un assistant de recherche et d'un assistant principal.
Les autres chefs des partis reconnus ont droit aux mêmes avantages, mais
avec trois postes à traitement annuel au lieu de cinq.
Le salaire et le compte de dépenses des députés de la Nouvelle-Écosse ont
augmenté au fil des ans, mais à un rythme qui n'est toutefois pas alarmant,
si on le compare à celui de la scène fédérale et de certaines autres provinces.
De 1991 à 2006-2007, le salaire des députés fédéraux a augmenté de 39 %,
alors que l'inflation était de 32 %. Les politiciens provinciaux du Nouveau-Brunswick,
du Québec, de l'Ontario et de la Saskatchewan ont tous reçu des augmentations
d'au moins 30 %. Toutefois, les députés de la Nouvelle-Écosse n'ont eu qu'une
augmentation de 16 % durant cette même période. Même en tenant compte de
l'augmentation substantielle de leur rémunération en 2007, il est clair
que, dans le passé, les députés de la Nouvelle-Écosse n'ont pas été aussi
bien rémunérés que leurs collègues d'ailleurs au pays.
Relations entre le gouvernement et l'opposition
Lors de l'élection provinciale de 1970, les libéraux, sous la direction
de Gerald Regan, formèrent le premier gouvernement minoritaire de l'histoire
de la province. Ils remportèrent 23 des 46 sièges à l'Assemblée, les conservateurs, 21
et le NPD, 2. Un an plus tard, ils remportèrent l'un des sièges occupés
auparavant par les conservateurs lors une élection partielle, devenant
ainsi majoritaires. Jusqu'en 1998, les élections provinciales continuèrent
à produire des gouvernements majoritaires tout comme elles l'avaient fait
avant 1970. L'élection de 1998 fut le signal, dans le paysage politique,
d'un changement qui a encore des répercussions aujourd'hui sur la Chambre
d'assemblée. La province passa d'un système bipartite à un système tripartite.
La clé de ce changement est le NPD et il n'est pas superflu de remettre
ici les choses en contexte. Sur la scène provinciale et jusqu'à l'élection
de 1974, ce parti n'a pas réussi à récolter le fruit des efforts qu'il
a déployés pendant de nombreuses années; en 1974, sa part du vote populaire
grimpa à 13 % pour continuer à s'accroître jusqu'à atteindre 18 % à l'élection
de 1993. Toutefois, jusqu'à cette date, ses gains ne lui avaient jamais
rapporté plus de quatre sièges lors des élections. Sur la scène fédérale,
le parti connut un plus grand succès électoral depuis le début, particulièrement
entre 1972 et 1993 où sa part du vote se situait entre 12 et 20 %. Toutefois,
entre 1940 et 1993, le parti ne réussit jamais à faire élire plus d'un
député ne Nouvelle-Écosse et, à 10 reprises, il n'en fit élire aucun. À
l'élection fédérale de 1997, au contraire, il se mérita 30,4 % du vote populaire
et fit élire des candidats dans 6 des 11 sièges fédéraux de la province.
Ce succès surprenant peut être attribué à divers facteurs : la division
de la droite entre le Parti réformiste, qui avait fait campagne sous la
bannière néo-conservatrice, et le Parti progressiste-conservateur, qui
se situait à la gauche des libéraux sur les enjeux sociaux; la vulnérabilité
d'un gouvernement libéral fédéral prônant l'élimination du déficit dans
une région fortement inquiète de ses statistiques de chômage et des coupes
dans les programmes sociaux. S'il y a eu un quelconque effet de retombée
sur l'élection provinciale de 1998, ce n'est certes pas la scission de
la droite. Le Parti réformiste n'a guère fait de vague dans la politique
provinciale. Ce qui en est resté sur la scène provinciale, c'est l'inquiétude
engendrée par les coupes fédérales dans les programmes sociaux à une époque
où la province affrontait elle-même une grave crise financière.
Sous la gouverne de leur nouveau chef et premier ministre, Russell MacLellan,
les libéraux au pouvoir amorcèrent l'élection de 1998 avec 40 des 52 sièges
à la Chambre d'assemblée et en sortirent avec un maigre 19 sièges. Leur
part du vote populaire était passée de 48,1 % en 1993 à 35,3 %. Au contraire,
le NPD était passé de 4 à 19 sièges, doublant pratiquement sa part du vote
populaire (de 17,4 à 34,6 %). Le Parti conservateur obtint 29 % du vote populaire
et augmenta son total de sièges, qui passa de 9 à 14. Un an plus tard,
les électeurs étaient de retour aux urnes et, cette fois, ils élurent un
gouvernement majoritaire conservateur sous la direction du premier ministre
John Hamm. Le Parti conservateur s'était mérité 30 sièges et les libéraux
et le NPD, 11 sièges. Les parts du vote populaire étaient toutefois intéressantes,
puisque chaque parti s'était mérité une part importante de l'électorat
avec les deux partis d'opposition pratiquement au même niveau : Parti conservateur,
39,3 %; libéraux, 29,8 %; NPD, 29,9 %.
Le succès remporté par le premier ministre Hamm en 2000 s'avéra unique
et la province ne revint jamais par la suite à une succession de gouvernements
majoritaires ou à un gouvernement minoritaire comme celui du premier
ministre Regan qui a vite réussi sa tentative de se convertir en gouvernement
majoritaire. Au contraire, les élections de 2003 et de 2006 produisirent
des gouvernements progressistes-conservateurs minoritaires. De plus, le
NPD ne maintint pas seulement les gains réalisés en 1998 mais, lors de
l'élection de 2006, sa part du vote populaire grimpa à 34,6 %, dépassant
celle des libéraux de 11 points de pourcentage. Puisque le NPD ne montre
aucun signe avant-coureur d'un retour à un statut de parti mineur, et puisque
personne ne pense que les libéraux sont sur le point de disparaître, le
système tripartite est là pour durer. Il est donc peu étonnant que la succession
de trois gouvernements minoritaires en moins de dix ans ait eu une influence
sur la Chambre d'assemblée à plus d'un point de vue, notamment au chapitre
de la sélection du président de la Chambre et des membres des comités législatifs
et à celui du mode de traitement des affaires de la Chambre adopté par
le gouvernement et par l'opposition.
Le président
Le gouvernement minoritaire de MacLellan élu en 1998 organisa la première
véritable élection du président et du vice-président de la Chambre d'assemblée.
Lors de l'ouverture de la session, le premier ministre proposa un amendement
aux règles de procédure de la Chambre d'assemblée afin d'établir un mode
d'élection pour les deux postes. Selon ce processus, le candidat vainqueur
doit obtenir la majorité des votes des députés présents et votants. La
mise en candidature est faite sur proposition verbale et le candidat doit
accepter ou refuser le poste sur-le-champ. Le vote a lieu au scrutin secret.
Le nouveau processus fut utilisé immédiatement pour combler les postes
et le résultat s'avéra surprenant et dénota le rôle important joué par
l'opposition dans les législatures minoritaires. Le premier ministre MacLellan
proposa la candidature d'un député membre de son caucus comme président
et le chef du NPD, Robert Chisholm, celle d'un député conservateur. Dans
le vote qui s'ensuivit, le candidat conservateur gagnant reçut l'appui
des deux partis d'opposition. Le même scénario se répéta pour le vice-président :
le premier ministre proposa à nouveau la candidature de son député défait
à l'élection pour la charge de président. Cette fois, le chef du Parti
conservateur, John Hamm, présenta la candidature d'un député du NPD pour
le poste, lequel remporta l'élection haut la main avec l'aide des deux
partis d'opposition au détriment de l'infortuné candidat libéral.
Lorsque, de 2003 à 2006, deux gouvernements minoritaires s'imposèrent successivement,
le parti au pouvoir négocia d'avance un mode de règlement acceptable pour
les trois partis, évitant ainsi une surprise désagréable. Au début de la
prise de pouvoir par le gouvernement minoritaire du premier ministre Hamm
en 2003, la candidature de Murray Scott, du Parti progressiste-conservateur,
proposée par le premier ministre pour le poste de président de la Chambre,
fut appuyée par les chefs des deux partis d'opposition et il n'y eut pas
d'autre proposition. Murray Scott fut donc élu à l'unanimité, sans aucune
contestation. L'affaire se termina par l'élection de trois (!) vice-présidents
au lieu d'un. Le premier ministre et les chefs des deux autres partis proposèrent
chacun un candidat de leur caucus pour ce poste et les trois personnes
mises en candidature entrèrent en fonction en profitant d'une motion non
contestée, puisqu'il n'y avait eu aucune mise en candidature sur proposition
verbale.
En 2006, le premier ministre Hamm prit sa retraite et le Parti progressiste-conservateur
choisit un nouveau chef, Rodney MacDonald, qui convoqua la Chambre pour
une brève session en mars au cours de laquelle il proposa la candidature
d'un membre de son caucus, Cecil Clarke, au poste de président. Une fois
de plus, il y avait eu, incontestablement, négociation préalable entre
les partis politiques. Les chefs de l'opposition appuyèrent la mise en
candidature et il n'y eut aucune mise en candidature sur proposition verbale
de la Chambre. À cette époque, il n'y eut pas d'élection au poste de vice-président.
La Chambre siégea pendant quelques jours pour régler certaines affaires,
après quoi le premier ministre tenta de faire élire un gouvernement majoritaire
en convoquant une élection générale en juin. Il perdit son pari et son
parti resta minoritaire. À la fin de juin, la nouvelle Chambre se réunit
pour choisir le président et, conformément à la procédure, de toute évidence
bien établie en cas de gouvernement minoritaire, l'événement fut orchestré
en douceur. Le chef libéral, Michel Samson, proposa à nouveau la candidature
de Cecil Clarke, qui fut élu sans opposition. Le premier ministre MacDonald
proposa la candidature du Libéral Wayne Gaudet au poste de vice-président
qui fut, lui aussi, élu sans opposition. Les deux hommes eurent droit à
une ovation.
La nouvelle procédure d'élection du président et du vice-président est
sans conteste plus démocratique que l'ancienne. En théorie, la Chambre
a toujours élu les titulaires de ces postes. Toutefois, en pratique, le
premier ministre choisissait et le chef de l'opposition secondait la nomination.
Les candidats avaient dès lors la garantie que ces choix seraient confirmés
par la Chambre, surtout parce que le premier ministre disposait d'une majorité
dans ce cas. L'opposition ne contesta le choix du premier ministre que
très rarement. Le premier ministre était aux commandes et le consensus
en la matière était apprécié par les députés. Bien au contraire, en vertu
du nouveau système, la mise en candidature du favori du premier ministre
d'un gouvernement majoritaire pouvait être contestée grâce à une mise en
candidature sur proposition verbale de l'Assemblée. Comme il ressort de
l'expérience du premier ministre MacLellan, un premier ministre minoritaire
doit coordonner sa stratégie avec celle des chefs de l'opposition ou subir
l'affront pouvant résulter de l'échec de la candidature qu'il propose.
Enfin, tout indique que les chefs de parti, profitant d'une succession
de gouvernements minoritaires, ont trouvé le moyen de négocier des choix
qui sont approuvés sans dissidence.
Comités législatifs
Au cours de la première session de chaque assemblée, la Chambre nomme un
comité de sélection de cinq membres chargé de choisir les membres des comités
permanents. Ce comité choisit d'après les listes proposées par les caucus
des partis. Le House of Assembly Act donne aux comités le pouvoir de « faire
comparaître » toute personne et de forcer la production de toute preuve
ou de tout document estimé nécessaire à leurs travaux. Le Bureau des comités
législatifs travaille sous la direction du président pour offrir une aide
administrative aux comités permanents et aux comités spéciaux. De plus,
les deux employés de la Bibliothèque législative aident les comités en
trouvant des témoins, en menant des recherches et en préparant des trousses
d'information pour les députés.
Il y a en Nouvelle-Écosse dix comités permanents : affaires de la Chambre,
services communautaires, développement économique, ressources humaines,
affaires internes, amendement des lois, projets de loi d'intérêt local
ou privé, comptes publics, ressources et affaires des Anciens combattants.
La plupart des comités comptent neuf membres et se réunissent une fois
par mois, mais certains d'entre eux, comme les comités des ressources humaines
et des comptes publics ont des réunions plus fréquentes. Un des traits
uniques et sans doute troublants du système des comités de la Nouvelle-Écosse
tient au fait que les ministres du Cabinet peuvent siéger aux comités chargés
de la surveillance du comportement du gouvernement et nombre d'entre eux
sont membres de ces comités. Au contraire, dans la plupart des législatures
canadiennes, les ministres sont des membres admissibles de ces comités,
mais les normes les empêchent de prendre avantage de cette disposition.
Au moment de la rédaction, le cabinet MacDonald comptait 17 ministres, dont
12 siégeant aux comités permanents. Compte tenu de la situation minoritaire,
la plupart des comités sont présidés par les membres de l'opposition, mais
il y a quelques exceptions. Les règles de la Chambre veulent que le ministre
de la Justice préside le comité d'amendement des lois, devant lequel tout
projet de loi d'intérêt public doit être déposé avant de prendre force
de loi. Le président de la Chambre préside le comité des affaires de la
Chambre qui établit les règles et procédures de la Chambre, et le premier
ministre préside le comité des affaires internes, qui examine les questions
relatives aux députés et à la Bibliothèque législative.
Quelques comités jouent un rôle spécial qui ne ressort pas de leur appellation.
Le comité des ressources humaines est chargé de revoir et d'approuver les
candidates et candidats qui doivent être nommés aux organismes, conseils
et commissions de la province. Les règles régissant le rôle du comité dans
ce processus sont claires : il est là tout simplement pour approuver ou
rejeter les candidats dont les noms sont proposés par les ministres. Son
rôle ne consiste pas à recommander des solutions de remplacement. Lors
de son examen des candidatures, le comité tient compte des qualifications
des personnes sans perdre de vue les objectifs des politiques de discrimination
à rebours et, dans certains cas, la nécessité d'une représentation régionale
dans les organismes, conseils et commissions. Les décisions du comité portant
sur les nominations sont prises à la majorité des suffrages.
Le mode de fonctionnement du processus de nomination ou, pour ce qui nous
occupe, la question de savoir tout simplement s'il fonctionne bien ou non,
dépend, dans une large mesure, de la configuration de l'effectif des partis
à la Chambre. Lorsque le gouvernement Savage modifia la procédure en 1993,
son caucus détenait la majorité des sièges. Par conséquent, les libéraux
dominaient le comité et ils furent critiqués pour avoir fait de l'approbation
des recommandations des ministres une simple formalité. Quelque nobles
qu'aient pu être les intentions du premier ministre, ce processus ne réussit
pas à prouver la transparence de la gouvernance. Jusqu'en 1998, année où
les libéraux sont devenus minoritaires, la majorité des personnes nommées
étaient des partisans connus du Parti libéral. Après 1998, les membres
de l'opposition prirent le contrôle du comité et, pendant un certain temps,
bloquèrent le processus de nomination en refusant d'accepter les candidats
des ministres, prétextant qu'il ne s'agissait pas de nominations fondées
sur le mérite. Après avoir obtenu une majorité en 1999, le gouvernement
Hamm effectua ses propres réformes du processus de nomination en instituant
des comités consultatifs obligatoires nommés par le ministre pour établir
un bassin de candidats qualifiés où il pourrait puiser. En 2002, le gouvernement
stipula que ces comités consultatifs devaient être composés d'un professionnel
des ressources humaines nommé par le commissaire de la fonction publique,
de deux fonctionnaires nommés par le ministre responsable du conseil recevant
la nomination et de deux membres du grand public nommés par le ministre.
Ces règles contribuent à minimiser l'importance du rôle que peuvent jouer
les allégeances partisanes dans le processus de nomination et garantit
que les recommandations des ministres pour ces nominations sont fondées
sur le mérite, ce qui complique la tâche des membres de l'opposition siégeant
au comité des ressources humaines qui veulent s'y opposer.
Le comité des comptes publics est chargé d'exiger du gouvernement qu'il
rende compte de ses dépenses à même les fonds publics. Les règles de l'Assemblée
établissent qu'un membre de l'opposition, choisi par le leader de l'Opposition
à la Chambre, doit présider le comité. En 2006, le comité des comptes publics
institua une tribune permettant aux députés d'examiner les allégations
d'abus de confiance. En mars, le comité enquêta sur la décision du gouvernement
d'octroyer un prêt sans intérêt de 250 000 $ à S & J Potato Farms. Le prêt était
controversé, parce que les propriétaires de la ferme louaient des terres
appartenant à Ernie Fage, ministre du Développement économique de l'époque.
Fage démissionna de son poste au cabinet en février de la même année, reconnaissant
ainsi l'apparence de conflits d'intérêts, tout en insistant sur le fait
qu'il n'avait obtenu aucun avantage personnel de la subvention octroyée
à la ferme.
Le traitement de l'incident Fage par le comité démontra que, même dans
une situation de gouvernement minoritaire où les forces en présence leur
sont favorables, les membres de l'opposition ne coopèrent pas toujours
pour faire bloc contre le gouvernement. À l'automne de 2006, les membres
libéraux du comité des comptes publics votèrent avec le gouvernement pour
reporter la rédaction d'un rapport sur les circonstances entourant le prêt,
ce qui signifiait que l'affaire ne serait abordée avant la fin de la séance
d'automne. Les membres du NPD accusèrent les libéraux d'avoir aidé le gouvernement
à protéger Fage des sanctions que le comité aurait pu recommander dans
son rapport.
Précisons, à des fins de clarification, que les enquêtes sur des allégations
de conflits d'intérêts ne font pas typiquement partie des prérogatives
du comité des comptes publics. Pour commencer, la charge de travail ordinaire
de ce comité est déjà suffisamment lourde sans cela. Tel que mentionné
ci-dessus, la principale responsabilité du comité est d'examiner et d'évaluer
l'usage que fait le gouvernement provincial des deniers publics. La surveillance
du comité s'étend à tous les ministères, organismes et sociétés de la Couronne
du gouvernement. Les travaux du comité sur l'incident Fage sont toutefois
dignes de mention, puisqu'ils donnent un bon exemple de la façon dont la
coopération entre les partis, en situation de gouvernement minoritaire,
peut influencer le système des comités.
Le comité d'amendement des lois a la possibilité d'exercer une influence
sur tous les projets de loi déposés à la Chambre d'assemblée. La procédure
de promulgation des projets de loi dans la province est la suivante. Tout
d'abord, un député dépose le projet de loi à la Chambre, où il est adopté
en première lecture. Puis, des exemplaires sont imprimés et distribués
aux députés. Au stade de la deuxième lecture, le député explique les motifs
du dépôt du projet de loi et les membres ont ensuite l'occasion de débattre
de son but et de ses principes. À cette étape, les députés ne peuvent prendre
la parole qu'une seule fois et aucune modification n'est apportée au texte.
Une fois qu'un projet de loi est approuvé en deuxième lecture, il est renvoyé
au comité qui doit l'examiner article par article. L'article 46 des règles
de la Chambre stipule que les projets de loi d'intérêt public sont déférés
au comité d'amendement et tous les autres au comité des projets de loi
d'intérêt local ou privé. Dans le cadre de son mandat, le comité d'amendement
des lois reçoit le témoignage des personnes ou des organismes intéressés
du grand public sur le contenu du projet de loi dont il est saisi. À la
fin de ses travaux, le comité renvoie le projet de loi à la Chambre avec
ou sans amendement. Le comité plénier des projets de loi de la Chambre
est alors autorisé à débattre du projet de loi pendant un maximum de vingt
heures. Tout amendement apporté pendant les travaux du comité peut être
rejeté à cette étape. Après le débat, le projet de loi revient à la Chambre
pour la troisième lecture. Il est possible d'en discuter davantage et d'effectuer
des amendements à cette étape, mais habituellement, le projet de loi est
approuvé assez rapidement, puis obtient la sanction royale.
Un grand nombre de projets de loi contiennent une disposition établissant
que la loi, ou une partie de la loi, entre en vigueur par proclamation
du cabinet à une date précise. Si cette disposition n'existe pas, la loi
entre en vigueur après avoir reçu la sanction royale. Au cours des dernières
années, la disposition relative à la proclamation a été utilisée plus fréquemment
par le gouvernement en vue d'empêcher toute intervention en matière législative
qui pourrait être considérée comme « prêtant à controverse ». Plus particulièrement,
cela a tendance à se produire lorsque, en raison de pressions exercées
par l'opposition ou par le public, le gouvernement finit par donner le
feu vert à une loi qu'il n'appuie pas vraiment. Dans des situations de
gouvernement minoritaire, il devient même plus difficile pour le gouvernement
de laisser dans l'ombre les idées et idéologies concurrentes. Toutefois,
l'inclusion d'une disposition permettant d'édicter la loi à une date ultérieure
donne au gouvernement l'occasion de reporter indéfiniment son application.
Traitement des projets de loi
Il n'existe pas vraiment de norme pour ce qui est du temps de traitement
d'un projet de loi par le comité d'amendement des lois. Tout dépend du
nombre de mémoires présentés par les membres du public et des amendements
que les membres du comité eux-mêmes veulent apporter au projet de loi.
Dans certains cas, aucune de ces requêtes ne se matérialise, ce qui signifie
qu'un projet de loi peut être traité de façon expéditive par le comité.
Pour les affaires plus controversées, le processus peut prendre des semaines.
Il n'existe aucune règle définitive régissant le nombre des personnes que
le comité est prêt à entendre. Il est donc possible qu'un projet de loi
soit retenu par le comité pendant une longue période, car les groupes d'intérêt
qui s'y opposent ont l'occasion de retarder son adoption en déposant des
demandes répétées de présentation de mémoires publics. Dans une perspective
plus positive, ces audiences peuvent permettre au public d'exercer une
influence sur les résultats du processus législatif, puisque les membres
du comité peuvent recommander des amendements aux projets de loi en s'appuyant
sur ce qu'ils peuvent tirer de ces mémoires. Cela ne veut pas dire que
les Néo-Écossais se présentent en grand nombre devant le comité d'amendement
des lois, mais ce processus offre, à tout le moins, une voie de communication
directe entre les législateurs et leurs électeurs.
Avant de quitter le thème des procédures législatives, nous attirons ici
l'attention sur une déviation notable par rapport à la tradition de Westminster.
Dans les systèmes parlementaires, il existe une règle stipulant que les
simples députés ne sont pas autorisés à déposer des projets de loi de nature
fiscale ou comportant des affectations de crédits. La Nouvelle-Écosse ne
fait pas exception à cette règle, du moins pas en théorie. L'article 78
des règles de la Chambre précise que le conseiller législatif, à titre
de « rédacteur » de tous les projets de loi provinciaux, a le devoir d'informer
le président des cas où les projets de loi d'initiative parlementaire sont,
en réalité, des projets de loi « de finances », probablement parce que de
tels projets de loi devraient être tenus pour irrecevables. En pratique,
les députés ont trouvé le moyen de se soustraire à cette restriction en
incluant la disposition suivante dans les projets de loi de nature fiscale
ou qui comportent des affectations de crédits : « Les fonds requis aux fins
de cette loi seront tirés de crédits votés à cette fin par la législature4 ».
Cette insertion agit comme une sorte de « dispense » pour les projets de
loi de nature financière.
Ce que cela signifie, c'est que tout député peut proposer un programme
régissant la façon de recueillir et de dépenser les fonds publics un
pouvoir longtemps attribué en exclusivité au cabinet. Les conséquences
de cette disposition sont énormes, particulièrement si le gouvernement
est minoritaire. Cela pourrait signifier que le gouvernement peut perdre
le contrôle de l'avenir financier à court terme de la province. En théorie,
un projet de loi de finances d'initiative parlementaire pourrait être adopté
avec l'appui de l'opposition, quelle que soit la position du gouvernement,
et la réaffectation des ressources nécessaires à sa mise en Suvre pourrait
ruiner une partie des plans et des promesses électorales du gouvernement.
Ceci étant dit, le gouvernement dispose d'autres outils pour soustraire
son programme aux contre-propositions des simples députés. Chose plus importante,
le gouvernement contrôle le feuilleton. Si le cabinet n'appuie pas un projet
de loi d'initiative parlementaire, celui-ci ne fera pas l'objet d'un débat
en deuxième lecture. Le seul moment où le gouvernement ne contrôle pas
le feuilleton, c'est lors des jours de crédits, alors que les partis d'opposition
ont le droit de proposer le programme. Toutefois, même si un projet de
loi d'initiative parlementaire fait l'objet d'un débat en deuxième lecture
un jour réservé à l'opposition, il est impossible que le vote ait lieu
ce jour-là.
Gouvernement minoritaire : souplesse et productivité
Idéalement, les gouvernements minoritaires doivent être à la fois souples
et productifs. On entend par « souplesse » le fait d'être suffisamment coopératif
pour que les affaires législatives de la province se déroulent sans hostilité
partisane indue et soient exemptes de certaines interventions telles que
le recours du gouvernement en place à la clôture pour mettre fin au débat.
Par « productivité », on entend l'enregistrement des opérations législatives,
notamment l'adoption du budget et les données sur le nombre de projets
de loi d'intérêt public qui ont été adoptés chaque session et par qui.
Contrairement à l'élection du gouvernement minoritaire MacLellan en 1998,
l'élection du gouvernement minoritaire Hamm en 2003 dénotait le besoin
réel de coopérer à des fins législatives et les efforts déployés à cette
fin par le gouvernement et l'opposition. Le gouvernement du premier ministre
MacLellan ne dura que 15 mois, de mars 1998 à juillet 1999. Dès le début,
le premier ministre du moins selon les chefs des partis d'opposition
estima qu'étant au pouvoir, il n'avait tout simplement aucun effort à faire
pour améliorer les voies de communications avec les partis d'opposition
avant de réunir la Chambre. En conséquence, il fut acculé à aborder publiquement
la question des communications, sous la pression de revendications exprimées
par les représentants de ces partis à la Chambre d'assemblée ou en conférence
de presse.
Dans les circonstances, le premier ministre MacLellan choisit de coopérer
avec les conservateurs, qui étaient prêts à l'appuyer sous réserve du dépôt
d'un budget équilibré les conservateurs avaient farouchement défendu
le bien-fondé d'un budget équilibré en cours de campagne, alors que le
NPD s'était concentré sur la situation précaire des programmes sociaux.
Le gouvernement proposa un budget équilibré qui se solda par un déficit.
Frustrés, les conservateurs n'appuyèrent pas moins à l'adoption du budget.
Pour un certain nombre de raisons, dont certaines de nature financière,
ils n'étaient pas enclins à précipiter la tenue d'une autre élection. Un
autre signe de coopération entre le gouvernement et les conservateurs se
manifesta à la session d'automne quand la Chambre adopta certains projets
de loi conservateurs. Néanmoins, en fin de compte, la question du budget
finit par être perçue comme la goutte qui a fait déborder le vase. Au printemps
suivant, le gouvernement produisit un budget équilibré qui n'incluait pas
les quelque 600 millions de dollars destinés à un fonds d'investissement
qui était potentiellement novateur en matière de santé et qui devait être
financé à même les recettes des ressources pétrolières exploitées au large
des côtes de la province. Les conservateurs se joignirent au NPD pour défaire
le budget, déclenchant ainsi l'élection du premier (et unique) gouvernement
majoritaire, sous la direction du premier ministre Hamm.
Lors de l'élection de 2003, le premier ministre Hamm se retrouva avec une
minorité de 25 sièges sur les 52 sièges de la Chambre, le NPD, avec 15 et
les libéraux, avec 12. Peut-être le gouvernement minoritaire éphémère de
MacLellan était-il toujours présent à l'esprit d'un grand nombre. Peut-être
la performance du NPD, qui faisait preuve de résilience, laissait-elle
entrevoir que le système tripartite avait plus de résistance que prévu.
Quelles que soient les raisons, le public, au terme de l'élection du
moins selon les médias et les politiciens fit valoir les retombées positives
d'un fonctionnement harmonieux du gouvernement minoritaire. La nuit de
l'élection, par exemple, le premier ministre Hamm, déçu, demanda aux députés
« de montrer l'exemple au reste du Canada en évitant de mettre des bâtons
dans les roues du gouvernement minoritaire »5. Il expliqua même la façon
d'y parvenir, précisant que les politiciens pouvaient donner suite aux
politiques auxquelles ils souscrivaient et discuter de celles qu'ils désapprouvaient.
« Tout ce que cela prend, c'est de la courtoisie, du leadership et du respect. »
Les autres chefs de parti décidèrent également d'adopter une approche constructive
afin d'assurer le succès de la nouvelle Chambre.
La nouvelle législature fonctionna remarquablement bien et se maintint
beaucoup plus longtemps que la plupart des observateurs ne l'avaient prévu.
Nombre d'entre eux ont attribué le mérite de ce résultat au premier ministre
Hamm et au chef du NPD, Darrell Dexter. Le libéral Danny Graham avait,
le soir de l'élection, signalé son désir de coopérer avec les autres chefs,
mais on lui refusa l'occasion de concrétiser cette intention. Élu en avril 2002,
il remporta son premier siège à la Chambre d'assemblée à l'élection de
2003, avant de démissionner en décembre de la même année pour des raisons
familiales. Wayne Gaudet assura l'intérim jusqu'en octobre 2004, année de
l'élection du nouveau chef du parti, Francis MacKenzie. Ce dernier n'avait
pas de siège à la Chambre et n'en obtint jamais, puisqu'il ne réussit pas
à se faire élire lors de l'élection de 2006. En somme, le parti et le caucus
libéraux étaient axés, par nécessité, sur la politique interne du parti.
Selon le premier ministre, le NPD et son chef Darrell Dexter représentaient
un pari moins risqué, ce qui s'avéra.
À l'ouverture de la brève session d'automne 2003, le gouvernement utilisa
le discours du Trône pour faire valoir la nécessité de la consultation,
du compromis et de la coopération en vue d'assurer le succès du gouvernement
minoritaire. Les autres chefs de parti abondèrent dans ce sens. Dexter
félicita le premier ministre pour sa victoire, commenta son sens de l'équité
et son bon jugement au cours de la précédente législature majoritaire et
se dit impatient de collaborer avec lui. Seulement huit projets de loi
furent adoptés par la Chambre, tous parrainés par le gouvernement. Au printemps
de 2004, cependant, deux projets de loi d'intérêt public d'initiative parlementaire,
l'un parrainé par le NPD et l'autre par les libéraux, furent également
adoptés, amorçant ainsi une tendance qui s'intensifia au cours des sessions
suivantes. À l'automne, le rythme des affaires s'accéléra. La Chambre adopta
17 projets de loi d'initiative ministérielle et 8 d'initiative parlementaire
2 proposés par des députés progressistes-conservateurs, 4 par des députés
néo-démocrates et 2 par des députés libéraux. Le nombre de projets de loi
d'intérêt public d'origine parlementaire qui ont été adoptés est remarquablement
élevé, tant selon les normes de la Nouvelle-Écosse que selon le palmarès
des autres assemblées législatives du pays. Il témoigne de l'approche prudente
et collégiale du gouvernement minoritaire. Dès le début, le gouvernement
a su se comporter de manière exemplaire dans un contexte minoritaire inusité.
Lors de la session du printemps de 2005, la Chambre adopta 26 projets de
loi d'initiative gouvernementale et 6 d'initiative parlementaire 3 du NPD
et 3 des libéraux. Dans le cas du projet de loi no 174, qui émanait du gouvernement
et modifiait l'Auditor General Act, le ministre de la Justice, Michael Baker,
prit l'initiative de remercier les membres du comité multipartite qui avaient
travaillé avec lui à la sélection du nouveau vérificateur général et commenta
le climat de coopération ayant présidé aux travaux du comité. À la session
d'automne, 24 projets de loi d'initiative ministérielle et 4 d'initiative
parlementaire furent adoptés 2 du Parti progressiste-conservateur et 2 du
Nouveau Parti démocratique.
Avant le début de la session parlementaire du printemps 2006, les conservateurs
avaient élu un nouveau chef et premier ministre, Rodney MacDonald. Après
deux brèves sessions, le gouvernement présenta son budget à la Chambre.
Toutefois, il était clair pour tout le monde que le premier ministre MacDonald
était prêt à déclencher une élection afin de tirer profit de sondages électoraux
laissant entendre que la majorité était à sa portée. Il se lança dans l'aventure
et perdit son pari. Son parti obtint 23 sièges, les libéraux, 9 (une perte
de 3), et le NPD, 20 (un gain de 5). Le gouvernement restait minoritaire.
Par suite de l'élection de juin, la Chambre siégea durant la première partie
de l'été et adopta 11 projets de loi d'initiative ministérielle et aucun
d'initiative parlementaire. C'était plus que l'objectif visé pour la session
d'automne, qui s'avéra très productive, si l'on en juge par le volume des
affaires législatives. La Chambre adopta, sous le régime MacDonald, 28 projets
de loi d'initiative ministérielle et 10 projets de loi d'intérêt public
d'origine parlementaire; leur répartition entre les partis d'opposition
révélait un changement d'alliance. Sur les 10 projets de loi, 8 étaient
parrainés par les députés libéraux et seulement 2 par le NPD. Une courte
session d'automne s'ensuivit, au cours de laquelle fut adopté un projet
de loi d'initiative gouvernementale qui modifiait, de manière prêtant à
controverse, les règles régissant le financement des partis politiques
pendant et entre les élections. Lors de la session du printemps de 2007,
17 projets de loi d'initiative gouvernementale et 2 projets de loi d'intérêt
public d'origine parlementaire furent adoptés 1 proposé par les libéraux
et 1 par le NPD.
Les budgets ne posèrent pas de problème non plus. Au cours de la période
de gouvernement minoritaire dont nous avons discuté, il y eut quatre budgets,
deux pendant le gouvernement minoritaire Hamm et deux pendant le gouvernement
minoritaire MacDonald actuel. Personne ne douta jamais de leur adoption.
En effet, le premier ministre MacDonald était tellement impatient de convoquer
une élection pour juin 2006 qu'il le fit avant que la Chambre adopte son
premier budget, indisposant ainsi les deux partis d'opposition, qui n'hésitaient
pas à l'appuyer.
Il est important de souligner que les gouvernements minoritaires qui viennent
d'être décrits ne sont pas composés de saints. Il y a des mésententes entre
les partis politiques à propos d'importants énoncés de politique publique.
Mais pas seulement en ce qui a trait au genre de politiques auquel on pourrait
s'attendre, comme les soins de santé, où les membres de l'opposition demandent
de façon réitérée au gouvernement de dépenser plus qu'il ne le fait. Un
bon exemple est l'assurance-automobile. Les conservateurs préfèrent que
le secteur privé offre le service et ils ont donc réagi à la consternation
croissante du public à l'endroit du coût de l'assurance en élaborant un
plan visant à réduire les primes d'assurance en plafonnant les prestations
versées par les compagnies pour blessure mineure. Au contraire, le NPD
est un fervent partisan du modèle public d'assurance-automobile et il ne
fait aucun doute qu'il envisagerait l'adoption d'un tel modèle s'il était
au pouvoir.
Conclusion
La Chambre d'assemblée a apaisé la tempête soulevée par les gouvernements
minoritaires mieux qu'on aurait pu s'y attendre. Les députés ne se sont
pas conduits de manière incivile et, à cet égard, ils se comparent avantageusement
à leurs homologues fédéraux du Parlement minoritaire actuel, vivement critiqués
pour leur comportement querelleur et immature les uns envers les autres.
Au contraire, les députés de la Nouvelle-Écosse ont gardé un niveau raisonnable
de courtoisie dans leurs échanges et affiché un palmarès législatif décent.
Au cours de la période de gouvernement minoritaire débutant en 2003 et
toujours en cours au moment de la rédaction du présent document, l'opposition
a renoncé à toute obstruction systématique et le gouvernement n'a déployé,
par conséquent, aucun effort pour étouffer le débat. Il est dès lors équitable
de prétendre que, dans la conduite du gouvernement minoritaire, la Chambre
a répondu aux attentes des citoyens de la Nouvelle-Écosse voulant que les
affaires de la province soient traitées sans confusion indue.
Notes
1. Agar Adamson, « Nova Scotia: The wisdom of their ancestors is its foundation »,
dans Gary Levy et Graham White, dir., Provincial and Territorial Legislatures
in Canada, Toronto, Buffalo et Londres, University of Toronto Press, 1989),
p. 152.
2. Éditorial, The Globe and Mail, 27 mai 1993.
3. Maureen Mancuso, Michael Atkinson, André Blais, Ian Greene et Neil Nevitte,
A Question of Ethics, Don Mills (Ontario), Oxford University Press, 2006,
p. 122.
4. À titre d'exemple, voir le projet de loi d'initiative parlementaire
no 36, intitulé Senior Home Medication Review Act, déposé par le député
libéral Stephen MacNeil le 5 juillet 2006. (consulté le 2 juin 2008). Internet :
<http://www.nsliberalcaucus.com/bills.asp?Bid=27>..
5. Kevin Cox et Shawna Richer, « Voters hand PCs minority in N.S. », The
Globe and Mail, Toronto, 6 août 2003, p. A1.
Groupe canadien d'étude des parlements
Un texte sur la Chambre d'Assemblée
de la Nouvelle-Écosse
sert de coup d'envoi à une nouvelle série
Le Groupe canadien d'étude des parlements lance une nouvelle série de textes
bien documentés et actuels sur les assemblées provinciales et territoriales
du Canada. Le premier de la série, La Chambre d'assemblée de la Nouvelle-Écosse : À
la pointe du changement?, rédigé par Jennifer Smith et Lori Turnbull, toutes
deux politologues de l'Université Dalhousie, vient de paraître en anglais
et en français sur le site du GCEP, à l'adresse www.etudeparlementaire.ca.
La série vise à combler une lacune majeure dans la littérature sur les
institutions parlementaires canadiennes. Les assemblées législatives ont
beau être au cSr de la démocratie de nos provinces et de nos territoires,
rares sont les textes non techniques récents qui offrent sur elles des
perçus globaux assortis d'analyses. La série s'adresse aux étudiants d'université,
aux journalistes et aux fonctionnaires, à tous ceux, en somme, qui cherchent
à comprendre clairement et concrètement les rouages des assemblées provinciales
et territoriales à l'aide d'évaluations nuancées de leurs forces et de
leurs faiblesses.
La présidente du GCEP, Patricia Chaychuk, greffière de l'Assemblée législative
du Manitoba, met ainsi en relief l'importance de la série : « Il est facile
de trouver des livres et des articles sur la Chambre des communes et le
Sénat, mais rares sont les bons textes récents sur les corps législatifs
provinciaux et territoriaux. Cette série offrira les analyses de premier
ordre qu'il nous faut à leur sujet. »
Au cours des prochaines années, le GCEP compte commander et publier des
textes sur les 13 assemblées provinciales et territoriales. Le deuxième
texte de la série, qui portera sur l'Assemblée législative du Manitoba,
doit paraître sous peu. Un appel de textes sur d'autres corps législatifs
sera lancé bientôt.
Créé en 1978, le Groupe canadien d'étude des parlements est un organisme
sans but lucratif et neutre formé de spécialistes du domaine parlementaire,
d'universitaires et de fonctionnaires qui s'intéressent à la vocation et
à la réforme des institutions parlementaires.
Comme le prévoit sa constitution, le GCEP organise et offre différentes
activités et publications de recherche afin de stimuler la discussion et
de favoriser une meilleure compréhension du régime parlementaire. Il organise
des conférences, des colloques et des tournées de conférences sur les affaires
parlementaires, prépare des articles et des publications sur les questions
parlementaires et parraine des activités éducatives connexes.
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