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Le financement des hauts fonctionnaires du Parlement
Kristen Douglas; Nancy Holmes

À l'automne 2004, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a commencé à entendre des témoignages sur les budgets des trois hauts fonctionnaires du Parlement qui relèvent de son mandat  le commissaire à l'information, le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire à l'éthique. Le mandat du Comité prévoit notamment l'étude des questions relatives aux rapports de ces trois commissaires (dans le cas du commissaire à l'éthique, principalement au titre des responsabilités qui lui incombent aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada au chapitre des titulaires de charge publique) et aux rapports déposés en application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Le mandat du Comité est défini à l'alinéa 108(3)h) du Règlement de la Chambre des communes. 

Dès ses premiers entretiens avec les commissaires, le Comité a été mis au courant de certaines préoccupations partagées par le commissaire à l'information et la commissaire à la protection de la vie privée au sujet du financement. John Reid, commissaire à l'information, a dit que son bureau était en pleine « crise financière ». Il a indiqué au Comité qu'il avait du mal à s'acquitter de ses obligations législatives à cause d'un manque de ressources. Il a fait remarquer que ses effectifs, y compris son personnel d'enquête, étaient nettement insuffisants, et qu'il en découlait un retard croissant dans le traitement des dossiers. De plus, son bureau a dû renoncer aux volets affaires publiques, recherche, éducation et formation de son mandat. En dépit de ses nombreux plaidoyers auprès du Conseil du Trésor, le Commissariat n'a obtenu que des fonds d'urgence et un financement partiel¹. 

La commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, a expliqué que depuis l'adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), elle compte sur deux sources de revenus : d'une part, des crédits du Budget principal destinés à financer les activités qui relèvent de la Loi sur la protection des renseignements personnels et, d'autre part, des fonds pour lui permettre de remplir ses responsabilités aux termes de la LPRPDE. Elle a dit craindre de ne pas pouvoir concilier ces ressources de manière à répondre aux besoins financiers du commissariat à long terme. Cette préoccupation se trouve au cSur de négociations continues entre la commissaire et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Mme Stoddart a fait part au Comité de son intention de présenter un mémoire sur le financement permanent à long terme au Secrétariat du Conseil du Trésor en 2005. Pour la commissaire à la protection de la vie privée, le problème n'est pas le manque de fonds, mais la nature du mécanisme de financement². 

Les deux commissaires ont réclamé un nouveau mode de financement qui assurerait leur indépendance du gouvernement. Leur rôle d'ombudsman, ou d'organisme chargé de surveiller le rendement du gouvernement dans des domaines importants, requiert un certain degré d'indépendance. Cet argument, qui a été réitéré plusieurs fois au cours des audiences sur le mode de financement des hauts fonctionnaires du Parlement, a fini par convaincre le Comité de présenter un rapport et de recommander des changements. Il sera question plus loin du rapport et des recommandations du Comité, ainsi que des réactions qu'ils ont suscitées³. 

Le Comité n'était pas le premier à se pencher sur la question du mode de financement des hauts fonctionnaires du Parlement. Dans son rapport sur l'affaire Radwanski⁴, présenté en juin 2003, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes avait relevé la nécessité de soumettre à un examen exhaustif la structure et les fonctions des postes de hauts fonctionnaires du Parlement, y compris le mécanisme de reddition de comptes qui gouverne leurs rapports avec le gouvernement et le Parlement⁵. Ce comité avait recommandé qu'un comité de la Chambre des communes examine le rôle et les fonctions des hauts fonctionnaires du Parlement, la question de leur indépendance, le processus budgétaire et « d'autres éléments de leur reddition de comptes au Parlement », et qu'il fasse rapport de ses conclusions. 

Par ailleurs, les préoccupations suscitées par le financement des opérations du Bureau du vérificateur général ainsi que d'autres questions connexes ont incité le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes à se pencher, lui aussi, sur cette question⁶. Le Comité des comptes publics avait alors indiqué qu'il était au courant de problèmes concernant le financement du Bureau du vérificateur général depuis quatre ans. Dans son rapport, le Comité a fait remarquer que les discussions entre la vérificatrice générale et le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet d'un nouveau mode de financement se sont prolongées bien au-delà de ce qui peut être considéré raisonnable. Le Comité a recommandé « qu'un nouveau mécanisme de financement soit établi pour le Bureau du vérificateur général avant la fin d'octobre 2005 de façon à protéger l'indépendance du Bureau et à lui permettre de répondre aux attentes du Parlement ». 

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a également présenté un rapport sur les hauts fonctionnaires du Parlement⁷. Après avoir examiné les prévisions budgétaires de plusieurs hauts fonctionnaires du Parlement, le Comité sénatorial a conclu que l'établissement du budget était une source de préoccupation commune. Dans le contexte de ses audiences sur le budget, le Comité sénatorial a rencontré le président du Conseil du Trésor, Reg Alcock. Ce dernier a dit au Comité que le Conseil du Trésor prévoyait mettre à l'essai des processus de rechange cette année en vue d'améliorer la situation. Le Comité sénatorial a recommandé « que les parlementaires, par l'intermédiaire des Présidents des deux Chambres et d'un comité administratif, participent activement au processus d'établissement des budgets des hauts fonctionnaires du Parlement avant leur présentation au Conseil du Trésor et leur intégration au Budget des dépenses ». 

Qui sont les hauts fonctionnaires du Parlement? 

L'un des premiers points sur lesquels s'est penché le Comité de la Chambre est la définition de « hauts fonctionnaires du Parlement ». Il s'agit d'un terme utilisé dans divers contextes pour désigner différentes choses. Ce n'est ni un terme technique, ni un terme défini dans le corpus législatif. Pour les besoins de son rapport, le Comité a regroupé sous la définition de « hauts fonctionnaires du Parlement » les trois commissaires qui relèvent de son mandat, de même que le vérificateur général du Canada, le commissaire aux langues officielles et le directeur général des élections. 

La signification du terme s'est précisée en cours d'étude. Les hauts fonctionnaires du Parlement relèvent directement du Parlement, plutôt que du gouvernement fédéral ou d'un ministre. Cette particularité renforce leur besoin d'indépendance à l'égard du gouvernement de l'heure. Ils assument des fonctions prescrites par la loi et font rapport au Sénat ou à la Chambre des communes, ou aux deux, généralement par l'entremise du président. La plupart du temps  bien que ce ne soit pas toujours le cas , la Chambre des communes et le Sénat interviennent dans la nomination de ces hauts fonctionnaires⁸. 

L'indépendance des hauts fonctionnaires est principalement garantie par la présentation de rapports, des procédures de destitution, l'attribution d'un mandat fixe et un contrôle général sur leurs opérations. Néanmoins, certains soutiennent que le processus actuel d'établissement du budget ne permet pas d'assurer l'indépendance et l'intégrité fonctionnelle de ces postes. En effet, vu les structures de reddition de comptes et de rapport auxquels ils sont soumis, la plupart des hauts fonctionnaires du Parlement craignent que le mode de financement actuel ne soulève la possibilité d'un conflit d'intérêts entre eux et le gouvernement ou, du moins, l'apparence d'un conflit d'intérêts⁹. Par exemple, dans son témoignage, la vérificatrice générale, Sheila Fraser, a répété plusieurs fois qu'elle ne manquait pas d'argent, mais qu'elle croyait que ses bureaux devaient être soumis à un examen budgétaire plus rigoureux et indépendant qui les rendrait plus responsables envers le Parlement¹⁰. 

Les fonctionnaires appelés « hauts fonctionnaires du Parlement » par le Comité et la plupart des témoins qui ont participé à l'étude sont désignés « agents » du Parlement au Bureau du Conseil privé et dans la fonction publique. L'appellation d'« agent » met l'accent sur le fait qu'ils travaillent pour le Parlement et qu'ils relèvent du Parlement. Cette appellation les distingue aussi des autres fonctionnaires du Parlement, comme le président et le greffier de chacune des Chambres, le sergent d'armes, le légiste et le conseiller parlementaire. Tandis que ces derniers font partie du Parlement et conseillent ce dernier sur des questions de procédure et d'administration, les fonctionnaires qui nous intéressent assurent un rôle de surveillance à l'égard du gouvernement et appuient le Parlement dans l'exécution de sa fonction de reddition de comptes et d'examen. 

D'autres organismes, comme la Commission canadienne des droits de la personne et la Commission de la fonction publique, sont parfois assimilés à des hauts fonctionnaires du Parlement en raison de leur indépendance et de leur fonction de surveillance similaire. De plus, les nominations au sein de certains de ces organismes doivent être confiées au Parlement ou ratifiées par celui-ci. Le Comité n'a pas inclus ces organismes dans son étude. 

Ce que le Comité a appris 

Les hauts fonctionnaires du Parlement, du moins ceux qui réclament un nouveau processus d'établissement du budget, ont affirmé qu'ils voulaient être indépendants du gouvernement et relever davantage du Parlement. Ils jugent inapproprié de devoir faire approuver leur budget par le gouvernement qu'ils doivent surveiller. Ils souhaitent également que le processus d'établissement du budget fasse intervenir davantage les parlementaires. 

À l'heure actuelle, le commissariat à l'information et le commissariat à la protection de la vie privée sont financés de la même manière que les ministères. Ils soumettent leurs prévisions budgétaires annuelles au Secrétariat du Conseil du Trésor. Les crédits approuvés par ces derniers sont ensuite transmis à la Chambre des communes, puis au Comité pour être examinés. Le commissaire à l'éthique, Bernard Shapiro, dont le poste a été créé il y a moins d'un an, compte sur un mode de financement différent, qui lui assure une plus grande indépendance par rapport au gouvernement. 

Le mode de financement du commissaire à l'éthique est défini à l'article 72.04 de la Loi sur le Parlement du Canada et exclut expressément toute intervention du Secrétariat du Conseil du Trésor dans l'établissement des propositions budgétaires. 

72.04(8). L'état estimatif est examiné par le président de la Chambre des communes puis transmis au président du Conseil du Trésor, qui le dépose devant la chambre avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l'exercice. 

Le mode de financement du Bureau du directeur général des élections diffère aussi de celui des autres hauts fonctionnaires du Parlement. En effet, il obtient la majeure partie de son financement en vertu d'une autorisation législative, selon des paramètres définis très précisément dans la Loi électorale du Canada. Seuls les salaires de ses employés permanents nécessitent l'approbation de crédits annuels dans le cadre du processus d'examen des prévisions budgétaires. 

Contrairement à la plupart des autres hauts fonctionnaires du Parlement, le directeur général des élections n'est pas un ombudsman. Il doit garantir deux droits démocratiques fondamentaux : le droit de vote et le droit de se porter candidat à une élection. Du fait de ce rôle exceptionnel, on veille à préserver son indépendance de toute influence politique par divers moyens, comme le mode de financement, mais surtout, la mise en place de processus de nomination et de destitution. 

Le professeur Craig Forcese, de l'Université d'Ottawa, et le professeur Paul Thomas, de l'Université du Manitoba, ont également plaidé en faveur d'un mode de financement plus indépendant pour les hauts fonctionnaires du Parlement. Le professeur Forcese a soutenu que les pouvoirs quasi judiciaires des commissaires¹¹, comme celui de punir les outrages, requièrent, du point de vue de la loi, qu'ils soient indépendants du gouvernement¹². Le professeur Thomas a, pour sa part, soutenu que le processus d'établissement des budgets des hauts fonctionnaires du Parlement devait refléter la primauté de leurs relations avec le Parlement. Il a averti que les commissariats ne devaient pas être à l'abri de la conjoncture économique gouvernementale, mais, au contraire, être tenus responsables « de la gestion économe, de l'efficience et de l'efficacité de leurs dépenses » ¹³. 

Modes de financement 

Soucieux de concevoir un nouveau processus d'établissement du budget qui soit plus indépendant du gouvernement, le Comité a étudié diverses propositions soumises par les témoins. Le commissaire à l'information a préconisé un processus parlementaire simple et transparent semblable à celui du commissaire à l'éthique. Il a proposé que les budgets des hauts fonctionnaires du Parlement soient étudiés par les présidents de la Chambre des communes et du Sénat. Ceux-ci les transmettraient au président du Conseil du Trésor, pour qu'ils soient déposés avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l'exercice visé. De cette façon, les budgets ne seraient pas soumis à l'autorisation du Secrétariat du Conseil du Trésor, ni à l'approbation du Conseil du Trésor. 

Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor craignent cependant que ce modèle ne fasse pas suffisamment intervenir le gouvernement (point pertinent, compte tenu de la responsabilité du gouvernement à l'égard de la saine gestion des ressources publiques). Selon eux, il serait difficile d'appliquer un processus aussi simple aux hauts fonctionnaires qui disposent d'un vaste mandat et d'un budget important, comme le commissaire à la protection de la vie privée et le vérificateur général. Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont donc proposé une version modifiée du modèle employé pour le commissaire à l'éthique, selon lequel les propositions budgétaires des hauts fonctionnaires du Parlement devraient franchir l'engrenage administratif du Parlement (plus précisément, les mécanismes d'examen de régie interne de la Chambre des communes et du Sénat). Ce modèle prévoit aussi la participation des comités parlementaires compétents et du Secrétariat du Conseil du Trésor¹⁴. Une autre option consisterait à combiner les budgets des hauts fonctionnaires du Parlement dans une plus grande enveloppe parlementaire, un peu comme le font la Chambre des communes, le Sénat et la Bibliothèque du Parlement. 

La vérificatrice générale, qui réclame depuis longtemps un processus de rechange pour l'établissement de son budget, a été en mesure de proposer au Comité plusieurs modèles de financement, dont un qui s'inspire du National Audit Office du Royaume-Uni. Dans ce pays, une commission créée par une loi et formée de représentants de tous les partis examine les propositions budgétaires du National Audit Office et présente au Parlement un rapport contenant les modifications qu'elle juge indiquées. La commission des comptes publics est formée du président du comité des comptes publics, du leader à la Chambre des communes et de sept autres députés nommés par la Chambre. Ces députés ne peuvent pas être des ministres. Les membres de la commission demeurent en poste jusqu'à ce qu'ils décident de ne plus se présenter aux élections, qu'ils soient défaits à une élection ou qu'ils soient remplacés par un autre député. La commission se réunit habituellement deux fois par année et doit obligatoirement consulter le comité des comptes publics et le Trésor (l'équivalent du ministère des Finances canadien¹⁵). 

Certaines variantes du modèle britannique ont aussi été proposées au Comité. Par exemple, on a suggéré de créer un comité parlementaire spécial composé de députés et de sénateurs de tous les partis. On a aussi suggéré de renvoyer les propositions budgétaires des hauts fonctionnaires du Parlement à un ou à plusieurs comités parlementaires, qui les examineraient et présenteraient leurs conclusions au Conseil du Trésor. Les propositions budgétaires seraient ensuite déposées au Parlement dans le cadre du processus budgétaire gouvernemental. Pour sa part, la commissaire aux langues officielles favorise clairement l'examen de son budget par les comités des langues officielles de la Chambre des communes et du Sénat¹⁶. 

La vérificatrice générale a proposé un autre modèle prévoyant l'établissement d'un groupe d'experts chargé d'examiner et de critiquer les propositions budgétaires des hauts fonctionnaires du Parlement. Le groupe d'experts ferait rapport sur le montant et la nature du budget de chaque fonctionnaire aux présidents de la Chambre et du Sénat ainsi qu'au président du Conseil du Trésor. Les rapports seraient ensuite déposés au Parlement dans le cadre du processus budgétaire. Comme pour le modèle employé pour le commissaire à l'éthique, les propositions budgétaires ne seraient pas sujettes à l'autorisation finale du Secrétariat du Conseil du Trésor ni à l'approbation du Conseil du Trésor. 

Enfin, le Comité a entendu parler d'une formule de financement pluriannuelle. Plus précisément, le professeur Forcese a préconisé une formule de financement viable à long terme, qui prévoit l'augmentation du financement sur une période fixe (comme cinq ans), en fonction d'un point de repère objectif. Les augmentations annuelles pourraient être déterminées en fonction de critères objectifs spécifiques aux fonctions de chaque haut fonctionnaire du Parlement (par exemple, le nombre de plaintes reçues par le commissaire à l'information). Advenant que la formule soit inscrite dans une loi, les critères de financement pourraient également y être précisés. 

La principale lacune de cette formule de financement pluriannuelle a toutefois été signalée au Comité par le professeur Thomas, qui a fait remarquer que le choix du point de repère le plus approprié pour un tel modèle serait nécessairement controversé et artificiel. L'intervention d'un organisme (le Parlement, un groupe d'experts ou l'exécutif) serait quand même nécessaire pour établir le niveau initial de financement. Par la suite, un mécanisme arbitraire, mais automatique, fixerait le montant des hausses budgétaires. 

Recommandations 

Tous les membres du Comité ont convenu que le Parlement devait intervenir davantage dans l'établissement des budgets et que les décisions relatives à l'allocation des ressources devaient reposer sur l'analyse objective d'experts. Le Comité a aussi convenu que le processus devait intégrer les éléments du processus d'établissement et d'approbation des budgets employé dans l'ensemble du gouvernement, qui garantissent la reddition de comptes en matière de dépenses publiques. Étant donné l'expertise que possède déjà le Secrétariat du Conseil du Trésor dans l'examen critique, l'analyse et la formulation de recommandations relativement aux budgets des hauts fonctionnaires du Parlement, le Comité estime qu'il devrait maintenir ce rôle dans le nouveau mécanisme de financement qui sera adopté. Par ailleurs, le Comité a reconnu que comme son étude s'est déroulée en même temps que des consultations entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et les hauts fonctionnaires du Parlement, certains détails du nouveau mode de financement ne pouvaient pas être précisés pour l'instant¹⁷. 

Le Comité a donc recommandé que le mécanisme d'établissement des budgets de tous les hauts fonctionnaires du Parlement¹⁸ prenne la forme d'un organisme parlementaire permanent. Comme dans le modèle britannique, cet organisme serait composé de députés et de sénateurs de tous les partis et comprendrait un nombre égal de représentants du gouvernement et de l'opposition. Afin de permettre la participation du Sénat à l'établissement des budgets des hauts fonctionnaires qui relèvent des deux chambres du Parlement, les deux présidents pourraient être membres d'office de l'organisme. 

Les propositions budgétaires annuelles des hauts fonctionnaires du Parlement seraient soumises directement à l'organisme parlementaire. Elles s'accompagneraient d'un mémoire du Secrétariat du Conseil du Trésor établissant les paramètres de chaque budget et fournissant une analyse, des critiques et des recommandations relatives à la faisabilité des propositions budgétaires. Bien que le Comité ait rejeté l'idée de former un groupe d'experts ou de recourir à des comités parlementaires existants pour établir les budgets des hauts fonctionnaires du Parlement, il a toutefois incorporé l'essence de ces suggestions en recommandant que l'organisme parlementaire soit appuyé par les comités parlementaires compétents et des experts possédant des connaissances approfondies dans les sphères de fonctionnement des hauts fonctionnaires. Les recommandations du nouvel organisme parlementaire seraient ensuite soumises à la Chambre ou au Sénat, ou au deux, puis transmises au Conseil du Trésor en vue de leur dépôt dans le cadre du processus budgétaire gouvernemental. 

Pour éviter que la mise en Suvre de sa recommandation ne suscite des résistances, le Comité a recommandé la tenue d'un projet pilote pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008. Pour les besoins de ce projet, le Bureau de régie interne de la Chambre des communes jouerait le rôle d'organisme parlementaire chargé d'établir les budgets des hauts fonctionnaires qui relèvent de la Chambre  les commissaires à l'information, à la protection de la vie privée et à l'éthique , qui seraient les premiers à participer au projet pilote. Cette démarche fournirait également des indications sur la meilleure façon de procéder pour mettre en place un mécanisme pouvant être appliqué par voie législative à tous les hauts fonctionnaires du Parlement. À cette fin, le Comité a recommandé de soumettre le projet pilote à un examen parlementaire immédiatement après qu'il sera terminé. 

Réactions 

Le Comité a présenté son rapport pendant que le Secrétariat du Conseil du Trésor consultait les hauts fonctionnaires du Parlement. D'après ce qu'a laissé entendre le président du Conseil du Trésor, Reg Alcock, lors de son passage devant le Comité sénatorial des finances, l'élaboration du projet pilote est toujours en cours. 

Lorsqu'elle a témoigné devant le Comité au sujet de ses prévisions budgétaires pour 2005-2006, la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, a félicité le Comité de son rapport et s'est dite disposée à travailler avec lui à l'établissement d'un nouveau mécanisme de financement¹⁹. 

En juin 2005, le Comité s'est entretenu avec le commissaire à l'information, John Reid, au sujet de son rapport annuel pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005 ²⁰. À cette occasion, le commissaire adjoint, Alan Leadbeater, a indiqué que le commissaire à l'information appuyait fermement le rapport du Comité, qui recommande d'assujettir les hauts fonctionnaires à des examens rigoureux qui soient indépendants du gouvernement de l'heure. Il a laissé entendre que le Secrétariat du Conseil du Trésor envisageait un projet pilote qui serait compatible avec les recommandations du Comité, mais qui pourrait viser tous les hauts fonctionnaires du Parlement. 

Notes 

1. Chambre des communes, Comité permanent de l'accès à l'information, séance n^o 3, 3 novembre 2004. 

2. Id., séance n^o 4, 17 novembre 2004. 

3. Un nouveau mécanisme de financement pour les hauts fonctionnaires du Parlement, mai 2005. 

4. L'ancien commissaire à la vie privée, George Radwanski, a démissionné en juin 2003 pendant une enquête sur sa gestion des finances et des ressources humaines. 

5. Étude relative au Bureau du commissaire à la vie privée, juin 2003.  

6. Voir son septième rapport, daté de février 2005. 

7. Comité sénatorial permanent des finances nationales, Troisième rapport intérimaire sur le Budget principal des dépenses 2005-2006 : Hauts fonctionnaires du Parlement, mai 2005. 

8. Il importe de noter, toutefois, que le processus de nomination n'est pas identique pour tous les hauts fonctionnaires du Parlement, malgré une recommandation formulée en 2001 par le Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes visant à uniformiser les processus de nomination. 

9. Ni le commissaire à l'éthique, ni le directeur général des élections ne se sont dits préoccupés par la possibilité d'un conflit d'intérêts.  

10. Chambre des communes, Comité permanent de l'accès à l'information, séance n^o 13, 24 février 2005. 

11. Tous les hauts fonctionnaires du Parlement visés par l'étude du Comité, sauf le directeur général des élections. 

12. Chambre des communes, Comité permanent de l'accès à l'information, séance n^o 14, 8 mars 2005. 

13. Paul G. Thomas, Notes for Submission to House of Commons' Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics on the Topic of Funding Mechanism for Officers of Parliament, 5 mars 2005, page 1. 

14. Certaines provinces ont recours à un processus similaire. 

15. L'une des principales réserves suscitées par le modèle britannique découle du fait que le financement du contrôleur et vérificateur général du Royaume-Uni provient directement du budget présenté devant la Chambre des communes par la commission. Au Canada, cependant, le cadre constitutionnel veut que ce soit la Couronne qui prenne l'initiative des dépenses et que le rôle du Parlement se limite à approuver, à rejeter ou à réduire les dépenses proposées. Par conséquent, il faudrait modifier le modèle britannique en exigeant, par exemple, que les prévisions budgétaires soient présentées au Conseil du Trésor en vue d'être déposées dans le cadre du processus budgétaire gouvernemental. 

16. Chambre des communes, Comité permanent de l'accès à l'information, séance n^o 11, 15 février 2005. 

17. Par exemple, le Comité préférait consulter le Sénat avant de définir le rôle de ce dernier au sein du nouvel organisme chargé d'établir les budgets, surtout que le Comité sénatorial des finances n'avait pas encore présenté son rapport sur les hauts fonctionnaires du Parlement. 

18. Les commissaires à l'information, à la protection de la vie privée, à l'éthique et aux langues officielles, le vérificateur général et le directeur général des élections. 

19. Chambre des communes, Comité permanent de l'accès à l'information, séance n^o 26, 31 mai 2005. 

20. Id., séance n^o 32, 21 juin 2005.