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La traduction des lois au gouvernement du Canada 1841-1935
Alain Otis

Lorsque le premier Parlement de la province du Canada a été convoqué en juin 1841, il n'était pas évident que les lois seraient traduites. L'Acte d'Union stipule que « & depuis et après la Réunion des dites deux Provinces, tous procédés écrits ou imprimés et Rapports du dit Conseil Législatif et de la dite Assemblée Législative, ne seront que dans la langue Anglaise : » il n'est cependant pas interdit d'en faire une traduction, mais « aucune telle copie ne sera gardée parmi les Records du Conseil Législatif ou de l'Assemblée Législative, ni ne sera censée avoir en aucun cas l'authenticité d'un Record Original. » Si la traduction des lois commence sous des auspices bien peu heureux, elle va tout de même s'organiser et se développer. Cet article s'intéresse à la mise en place d'un processus de traduction qui est devenu un modèle pour les pays qui ont plus d'une langue officielle. 

Le 23 juillet 1840 est sanctionnée une loi du Parlement de Grande-Bretagne et d'Irlande pour unir les provinces du Haut-Canada et du Bas-Canada et donner une constitution à cette nouvelle entité politique, la province du Canada. Cette loi est connue sous le nom d'Acte d'Union. Elle renferme un article qui fait de l'anglais la seule langue législative et parlementaire. Or, dès la convocation du Parlement, en juin 1841, les deux chambres  le Conseil législatif et l'Assemblée législative  nomment des traducteurs, français et anglais. Cette mesure n'a pas de quoi surprendre, car le français est la seule langue comprise par une grande partie de la population de la province du Canada. Quelques années plus tard, lorsque l'Assemblée et le Conseil adopteront une résolution pour demander au Parlement de Londres de modifier l'Acte d'Union afin de permettre l'usage du français, on fera valoir que dès la première session de la Législature, il avait fallu traduire tous les documents publics et permettre l'usage du français dans les débats et devant les tribunaux. 

La traduction des lois 

Le projet de loi proposé par Étienne Parent, député de Saguenay, concernant la traduction des lois reçoit la sanction royale le samedi 18 septembre 1841. Les lois du Canada ne seront donc pas uniquement en anglais!  Les compétences et capacités exigées du traducteur sont définies dans le préambule de l'Acte pour pourvoir à ce que les Lois de cette Province soient traduites. La personne doit être « &compétente, versée dans la connaissance des Lois, et [avoir]reçu une éducation Française Classique, et posséder assez la langue Anglaise,& ». Fait à signaler, l'Acte a été adopté à l'Assemblée, puis au Conseil, sans grands débats. 

En décembre suivant, le contrat de traduction des lois de 1841 est accordé à Joseph Édouard Turcotte, avocat et député de Saint-Maurice à l'Assemblée législative. Turcotte, né à Gentilly en 1808, a fait ses études classiques au séminaire de Nicolet. Il se destinait à la prêtrise. Au cours des vacances d'été de 1831, lors d'une visite dans une scierie, il se blesse gravement et perd le bras droit. En vertu du canon 984, la perte d'un bras interdit l'accès au sacerdoce. Turcotte s'oriente alors vers le droit et fait sa cléricature à Québec. En 1836, il est admis au Barreau. Turcotte se mêle de politique et lors des troubles de 1837-1838, défend des « patriotes ». Il quitte Québec en 1839 pour s'installer à Trois-Rivières et à l'occasion des premières élections à l'Assemblée, brigue les suffrages dans Saint-Maurice. Il est élu. Comme les parlementaires ne sauraient occuper en même temps un poste rémunéré et un siège à l'Assemblée, il doit démissionner, ce qu'il fait, mais il se porte aussitôt candidat et est réélu en juillet 1842. Turcotte traduira de la main gauche les lois de 1841, de 1842 et de 1843 de la province du Canada.

L'organisation de la traduction 

Les premières lois sont traduites ex post facto en 1842, mais il n'en sera pas de même pour les suivantes, car les projets de loi sont dorénavant traduits. Au début, ils ne le sont pas tous, mais le processus est enclenché. Le rapport d'un Comité spécial formé en décembre 1844 pour étudier la situation de la traduction à l'Assemblée législative apporte des précisions à ce sujet. William B. Lindsay, greffier de l'Assemblée, est appelé à comparaître le 12 décembre. On lui demande si des projets de loi sont présentés en français afin d'obvier à la nécessité de les faire traduire; M. Lindsay répond que non et précise que pour la session de 1843, il a fait venir les traducteurs à Kingston avant la convocation afin qu'ils puissent mettre en français les projets de loi du gouvernement. On lui demande ensuite si tous les projets de loi sont traduits avant leur dépôt en deuxième lecture; il répond que ce n'est pas le cas, mais que tous pourraient l'être si les députés en faisaient la demande. 

La traduction des projets de loi est cependant appelée à se systématiser assez rapidement. L'incendie du Parlement à Montréal le 25 avril 1849 permet de le constater. Trois jours après le sinistre, un rapport est fait au Conseil législatif sur les projets de loi dont le Conseil était saisi au moment de l'incendie; sur les 22 projets de loi, 20 sont en français et en anglais. 

Un « traducteur français du gouvernement » entre en fonctions à compter du 17 décembre 1844. Cette personne est chargée de traduire les lois. Le poste est attribué à Thomas Amyot, avocat et ex-greffier en chancellerie à l'Assemblée du Bas-Canada. Fait curieux, Amyot est nommé en plus « député régistrateur provincial » l'année suivante, ce qui donne à penser que la tâche de traducteur n'est pas trop lourde, à moins que ce ne soit celle de député régistrateur provincial. Selon un état du département du Secrétaire provincial, en date du 14 juin 1850, M. Amyot a été nommé « député régistrateur provincial », mais il n'est jamais venu dans cette province  c'est-à-dire à Toronto  pour remplir les devoirs de sa charge& Thomas Amyot a donc son poste au département du Secrétaire provincial et est aussi traducteur des lois; il reçoit à ce titre un salaire de 250 £ par année. 

Au début des années 1850, la traduction n'est pas très bien organisée à l'Assemblée. Antoine Gérin-Lajoie, un témoin privilégié, le confirme. En 1852, il est à Québec, à l'Assemblée législative, depuis le début de la session le 15 août en qualité de correspondant de La Minerve. Mieux encore, le 2 novembre, il est nommé traducteur surnuméraire. Il constate bien vite le manque d'organisation dans le service. « Chacun travaille comme il le juge à propos », écrit-il dans son journal intime. 

Le travail ne manque alors pas au bureau des traducteurs français et ceux-ci doivent abattre des journées de 12 à 15 heures pour traduire les projets de loi, entre autres, et faire la correction d'épreuves en français des traductions ainsi que des documents soumis en français. De plus, il faut porter une attention toute particulière aux projets de loi pour la troisième lecture : le traducteur en chef les lit et fait la comparaison sur le texte original avec le greffier des lois. 

Le 8 novembre 1852, le Comité permanent des dépenses contingentes, qui supervise la traduction, fait une enquête comme suite au départ, en octobre 1851, du traducteur en chef, Henri Voyer. Le rapport de cette enquête permet de préciser deux aspects de l'organisation de la traduction, soit la méthode de travail en vigueur, à tout le moins pour les projets de loi qui vont en troisième lecture, et la place du traducteur en chef dans le processus. S'agissant de la méthode de travail, on voit que l'on fonctionne alors à deux par confrontation des textes  le traducteur en chef a le texte français et en fait la lecture au greffier des lois qui, lui, a le texte original  afin de relever et d'éliminer toute erreur de compréhension ou de formulation. Quant au rôle du traducteur en chef, il a la responsabilité ultime en ce qui concerne les projets de loi, car s'il ne les traduit pas tous, il les revoit une dernière fois avant la troisième lecture. 

Gérin-Lajoie fait plus que déplorer le peu d'organisation. Le 24 octobre 1854, il propose à l'Orateur de l'Assemblée, Louis-Victor Sicotte, de structurer le bureau des traducteurs français selon les trois grands domaines de travail, à savoir les lois, les documents parlementaires et les Votes et Délibérations. Le traducteur en chef, Guillaume Lévesque, assisté d'un autre traducteur, en l'occurrence Gérin-Lajoie, se chargerait des lois. Près de trois ans plus tard, le plan est appliqué; en mars 1857, le Comité des dépenses contingentes fait connaître la nouvelle organisation du bureau des traducteurs français. Gérin-Lajoie et le traducteur en chef, D.P. Myrand, sont affectés aux lois. Le poste de traducteur français du gouvernement disparaît. 

Par cette réforme, le traducteur en chef français et son homologue anglais deviennent les adjoints du greffier des lois. La logique de l'organisation  les deux traducteurs sont aux côtés du rédacteur des lois  fait ressortir en même temps la lourdeur de la tâche  elle mobilise deux traducteurs du côté français  et l'importance accordée à la traduction des lois  les traducteurs en chef y sont affectés. 

De l'Union à la Confédération 

La période de 1855 à 1860 n'est pas facile en ce qui concerne la traduction des lois. Guillaume Lévesque, qui a succédé à Henri Voyer en novembre 1851, meurt subitement le 5 janvier 1856. Dominique Prosper Myrand, traducteur depuis 1845, prend sa place. Myrand est avocat, comme Lévesque. Au printemps de 1859, il tombe malade et ne peut plus travailler. Eugène Philippe Dorion le remplace, d'abord à titre intérimaire. Entré au service de l'Assemblée en 1855 en qualité de traducteur, Dorion travaille sans doute à la traduction des lois dès 1857. Lorsque Myrand décède, en décembre 1860, c'est lui qui prend la relève; il est le traducteur le plus expérimenté de l'équipe même s'il n'a que cinq ans d'expérience dans le domaine. 

La Confédération n'entraîne à peu près pas de changement dans l'organisation de la traduction. En 1868, le Comité permanent des dépenses contingentes se livre à un examen de l'organigramme de la Chambre afin de voir s'il est possible, dans le contexte de la nouvelle constitution, de réduire le nombre d'employés. Le secteur des lois ne sera pas touché. Le greffier des lois, G.W. Wicksteed, a toujours les deux traducteurs en chef, Badgley et Dorion, à titre d'adjoints et ceux-ci sont également chargés de la gestion de leur section respective. 

Le bureau des traducteurs anglais compte alors cinq employés, le chef y compris. Le bureau des traducteurs français, où un poste a été supprimé par le Comité lors de son examen, en compte sept, mais il y a en plus quatre ou cinq traducteurs occasionnels, employés pendant la session. 

En 1868, le gouvernement fait adopter l'Acte concernant l'Économie intérieure de la Chambre des Communes et pour d'autres fins, loi portant création d'un organisme chargé de l'administration des affaires de la Chambre. Les services de traduction relèvent dorénavant de cette Commission, formée de l'Orateur et de quatre ministres.

La méthode de travail à la Division des lois nous est connue grâce au rapport fait en avril 1880 par un comité mixte chargé de déterminer les avantages que comporterait la fusion des services de traduction du Sénat et de la Chambre des communes. Pour faire son rapport, le Comité entend M. Wicksteed, et les traducteurs en chef anglais et français du Sénat et des Communes. 

Le rapport nous apprend que les projets de loi peuvent être rédigés, en totalité ou en partie, dans les ministères ou au bureau du greffier des lois; une chose est certaine cependant, tous sont révisés au bureau du greffier. Son adjoint de langue anglaise, le Dr Wilson, qui a succédé à F.H. Badgley en avril 1871, s'occupe surtout des projets de loi privés et de la collation finale des projets de loi publics avec le traducteur français. 

Les projets de loi qui sont reçus au bureau du greffier des lois sont d'abord lus et relus attentivement; une copie est alors produite, les notes marginales sont insérées, puis le traducteur français la reçoit  les projets de loi sont traduits par le personnel permanent du bureau des traducteurs , en fait la traduction et consulte, si besoin est, le greffier des lois. Lorsque le projet de loi est à l'étude, il faut s'assurer que toute modification qui lui est apportée est incorporée dans le texte. Lorsqu'il est prêt pour la troisième lecture, le traducteur en chef lit le texte français en présence du greffier, ou de son adjoint, qui suit sur l'anglais. Vu que le texte français de la loi est signé par le gouverneur général et qu'il a la même force que l'anglais, la conformité absolue des deux versions est primordiale. 

Il est à peu près certain que le traducteur en chef ne traduit pas tous les projets de loi; il y en a trop. Il est en revanche tout à fait certain que le travail de comparaison en vue de la troisième lecture, la préparation des notes marginales en français et de l'index des Statuts lui reviennent. La traduction des lois occupe-t-elle une grande partie de son temps? Joseph Tassé, député d'Ottawa et lui-même ancien traducteur aux Communes, répond ainsi à la question dans une intervention en Chambre le 16 juillet 1885 sur le premier adjoint du traducteur français : « &dans le bureau des traducteurs, le principal assistant est réellement le chef de la traduction, vu que le chef des traducteurs, qui est en même temps assistant-greffier en lois, est, par conséquent, par la nature même de ses fonctions, obligé de donner la plus grande partie de son temps à la partie légale; de sorte que l'assistant se trouve jusqu'à un certain point le chef des traducteurs. » 

Quant aux projets de loi qui prennent naissance au Sénat, ils sont traduits par les traducteurs du Sénat, tout comme les modifications apportées aux projets de loi reçus des Communes. 

La traduction des lois est un travail ingrat que bien des gens jugent sévèrement, plus souvent qu'autrement. Ainsi, E.P. Dorion, dont on a beaucoup vanté les qualités professionnelles, ne trouve pas grâce devant ces juges. Parlant de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, Jean-Charles Bonenfant, avocat et bibliothécaire de l'Assemblée législative du Québec dans les années 1940, dit qu'il est rédigé dans un jargon affreux et qu'il constitue un recueil de toutes les mauvaises expressions, de toutes les fautes et de toutes les inélégances de syntaxe que l'on retrouve dans plusieurs de nos lois depuis 75 ans. Son verdict : le traducteur s'est montré inférieur à la tâche. L'Acte de l'Amérique britannique du Nord est-il l'Suvre d'un traducteur canadien? Bonenfant croit que oui, car il a, dit-il, l'allure des textes législatifs canadiens de l'époque. Dorion, qui était alors traducteur en chef, serait sans doute le « coupable ». 

Les erreurs, plus que les fautes encore, permettent à ces juges de clouer au pilori le traducteur des lois. À ce sujet, Joseph Royal, député de Provencher de 1879 à 1888 et ancien traducteur à l'époque de l'Union, déclare lors d'un débat aux Communes le 17 février 1881 : « &il y a deux bureaux de traduction ici, en rapport avec la Chambre des communes. » S'il accorde de bonnes notes au premier, celui des Débats, il n'est pas si généreux à l'endroit du second, celui des Lois. « & ce bureau, dit-il, compte dans son sein des hommes très capables, néanmoins, je crois que là aussi il devrait y avoir progrès. On m'informe  et ce, sur bonne autorité  que certains statuts ont été traduits d'une façon si défectueuse, que l'an dernier, un des juges de la cour supérieure, siégeant à Montréal, a refusé de reconnaître la traduction française comme texte officiel& » La comparaison des deux textes a donné raison au juge et une loi correctrice a dû être adoptée. 

Une trentaine d'années plus tard, G.H. Bergeron, député de Beauharnois, s'en prend aux traducteurs des lois dont il dit que le travail laisse à désirer depuis quelques années parce qu'ils emploient des mots anglais dans les lois là où des mots français feraient tout aussi bien. Que vont dire les Français, se demande-t-il, lorsqu'ils liront dans l'index de nos Statuts de 1907 le titre suivant : « Loi concernant la cie. de Brockville, Westport and Northwestern Railway Company ». Les noms de société ne se traduisent donc pas? Sont-ce des noms de personnes? Auparavant, poursuit-il, ces noms étaient traduits en bon français. Sir Wilfrid, prenant la parole, se dit d'avis que les noms qui peuvent être traduits devraient l'être et que ceux qui ne le peuvent pas devraient être laissés dans la langue originale, citant à titre d'exemple le Crédit mobilier. Parlant ensuite de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, il rappelle qu'il a été traduit en 1868  bien ou mal, il ne se prononce pas là-dessus  et précise qu'on lui avait demandé, à l'occasion de la révision des Statuts, s'il y avait lieu d'en améliorer le texte, ce à quoi il s'était objecté, faisant valoir que l'Acte avait acquis une valeur historique et qu'il était préférable de ne pas en changer le texte. 

Évolution de la structure 

La Commission de l'économie interne de la Chambre des communes procède à une réorganisation des services à la Chambre en 1885. Le département du greffier des lois et les bureaux des traducteurs anglais et des traducteurs français sont réunis en un seul service, la Division des lois et de la traduction. Le Dr Wilson demeure adjoint du greffier des lois, mais perd ses attributions en matière de traduction. Les deux traducteurs anglais sont réunis avec les sept traducteurs français permanents.

En ce qui concerne les lois, la Division fait la rédaction et la révision des projets de loi, publics et privés. La charge de travail chez les traducteurs des lois demeure considérable; en effet, le recueil annuel des lois en est la preuve, mais il ne fait pas état de tous les projets de loi qui ont été traduits, car seuls ceux qui sont adoptés y figurent. Beaucoup d'entre eux ne sont pas adoptés, mais sont quand même présentés en anglais et en français au moment de la deuxième lecture. Même si l'organigramme de la Division des lois et de la traduction n'est pas très détaillé sur ce chapitre, il est à peu près certain que le traducteur en chef n'est pas seul pour abattre tout ce travail. 

En 1904, la Chambre procède à un léger remaniement de ses structures. La Division des lois et de la traduction disparaît et deux services sont constitués à sa place, une Division des lois, qui rassemble l'équipe du greffier des lois et les deux traducteurs anglais, et une Division de la traduction, qui compte tous les traducteurs français. À cette occasion, la Chambre décide de créer des postes de secrétaires dans ces divisions, postes occupés, dans les deux cas, par des traducteurs. 

Achille Fréchette, qui a succédé à T.G. Coursolles en juillet 1903, est maintenant traducteur en chef et traducteur des lois; il le sera pendant sept ans. Fréchette a fait son droit à l'université Laval dans les années 1860, mais a pris le chemin des États-Unis et a été journaliste à Chicago. Rentré au Canada vers 1872, il travaille quelque temps au Courrier d'Outaouais, puis entre à la Chambre des communes à titre de greffier de comité. À partir de 1875, il est traducteur et le demeure pendant près de 35 ans. Fréchette, récipiendaire de l'ISO, est connu surtout pour son rapport, fait en 1910, sur l'organisation de la traduction en Belgique et en Suisse. 

La saga des Statuts révisés de 1906 

En 1902, le gouvernement du Canada fait entreprendre la refonte des lois. Une commission est constituée dont le secrétaire est Horace St-Louis, avocat. Lorsque la partie anglaise du travail de refonte est terminée, en 1906, le gouvernement fait adopter une loi  SC 1906-1907, chap. 43  pour mettre les Revised Statutes en vigueur même si la version française n'est pas prête. D'ailleurs, l'article 10 de cette loi prévoit que la version française sera établie le plus rapidement possible, puis mise en vigueur. 

Horace St-Louis, ci-devant secrétaire de la Commission de révision, est nommé traducteur des Statuts révisés le 25 octobre. En décembre suivant, il accueille un adjoint, Antonio Perrault, futur bâtonnier du Québec, recommandé par le ministre L.P. Brodeur. La traduction est alors à peu près terminée, mais il reste à faire le long et fastidieux travail de collationnement et la révision finale. 

Les choses commencent mal. Le 26 octobre, le Sous-ministre des Chemins de fer et des Canaux, M.J. Butler, écrit à son homologue à la Justice, E.L. Newcombe, pour lui signaler une omission grave dans le chapitre 110 des Statuts révisés de 1886 sur la vente des billets de chemin de fer. Des conducteurs de train garderaient des billets qu'ils donneraient ensuite à des amis. On est finalement parvenu à en « coincer » un. D'après la loi, le contrevenant est passible d'une amende ou d'une peine de prison, ou des deux. L'avocat du Ministère chargé de la cause réclame les deux peines; or, si la loi, dans son texte anglais, le précise bien, elle ne le dit pas dans son texte français. Le juge n'impose que l'amende. L'avocat déplore l'omission, mais ne peut que s'incliner. M. Butler dit que cette omission fait que le conducteur s'en tire à très bon compte. Il ne sert à rien de prendre quelque mesure que ce soit, vu que les nouveaux Statuts vont être publiés sous peu et que l'erreur sera corrigée, n'est-ce pas.  Le 20 novembre, M. Newcombe écrit aux traducteurs pour les mettre au courant et les inciter à redoubler de vigilance afin qu'aucune erreur du genre ne vienne déparer les Statuts révisés de 1906. Éloquente mise en garde! 

Un malheur ne venant jamais seul, Achille Fréchette commence à recevoir des projets de loi qui modifient des lois qui sont dans les Revised Statutes. Que faire? Les Statuts révisés n'existent pas encore en français; où prendre les titres et les termes appropriés pour traduire les projets de loi? Fréchette écrit au ministère de la Justice le 27 janvier 1907 et réclame les titres au long, les titres abrégés et le texte des articles dont il aura besoin. M. Newcombe dit à St-Louis d'y voir et promet à Fréchette que les choses ne traîneront pas. 

Le 2 avril suivant, St-Louis en est à l'index des Statuts. Le 27 mai, Newcombe écrit au Secrétaire d'État pour lui dire qu'il tient de St-Louis que le travail sera terminé le 1^er juillet, si les imprimeurs sont diligents, et lui demande de faire le nécessaire pour que rien ne vienne ralentir l'impression. 

Plus le temps passe et plus le temps presse. En août 1907, il y a échange de correspondance entre M. Newcombe, les traducteurs et l'Imprimeur du Roi au sujet de l'achèvement des travaux. L'Imprimeur dit que le travail de composition est terminé et que le traducteur a les pages en main pour faire la révision. Il se plaint en passant de la présence d'erreurs dans les pages envoyées à la composition, pages qui avaient pourtant été données pour bonnes. Le Sous-ministre en fait part à St-Louis. 

Le 21 octobre, l'Imprimeur du Roi annonce enfin que trois ou quatre exemplaires des Statuts révisés seront prêts sous peu. St-Louis et Perrault signent d'ailleurs le 24 l'avis d'achèvement des travaux. Le 7 novembre, un télégramme est envoyé au greffier du Parlement, S.E.St-O. Chapleau, à New York, pour lui demander de revenir au plus tôt afin de signer la mise en vigueur des Statuts. Chapleau, de retour de New York le 14, s'exécute et les Statuts révisés de 1906 sont finalement déposés au bureau du greffier du Parlement et officiellement en vigueur le 15. Quelle galère! 

Un des changements les plus immédiatement perceptibles dans les Statuts révisés de 1906 est l'emploi du terme « Loi » au lieu d'« Acte ». Il y aura d'ailleurs pendant quelque temps un flottement dans l'emploi des deux termes, situation qui sera relevée par Robert Borden, plus tard Sir Robert, le 14 février 1908. Il dit voir dans l'index français des lois les termes « Loi » et « Acte », mais ne pas pouvoir y découvrir d'emploi systématique. Borden déclare qu'il y aurait lieu de s'en tenir à un seul terme, soit « Loi », soit « Acte ». Le terme « Acte » disparaîtra finalement. 

En dépit de tout le soin que St-Louis et Perrault ont apporté à leur travail, il s'est glissé un grand nombre d'erreurs du genre de celle qui leur avait été signalée. En 1912, une loi correctrice sera adoptée pour rectifier quatre lois. Le ministre de la Justice, qui présente le projet de loi, rappelle que les Statuts révisés renferment beaucoup d'erreurs et qu'il faut les corriger à mesure qu'elles sont relevées. Il rappelle par la même occasion qu'il y a un grand nombre de lois à parcourir. À cette occasion, les députés n'ont pas « tiré » sur les traducteurs, réalisant peut-être qu'après tout, l'erreur est humaine et à peu près inévitable dans un travail de cette envergure. 

La fin d'une époque 

À l'automne de 1909, Achille Fréchette part pour l'Europe; Émery Perrin le remplace à titre intérimaire à la tête de la Division. Louis Laframboise, jusque-là chef adjoint et secrétaire de la Division, est nommé traducteur en chef et traducteur des lois en 1910. Laframboise est avocat; il est également journaliste aussi et a été auparavant secrétaire du ministre de la Justice, puis du ministre du Revenu de l'Intérieur en 1876. En octobre 1876, il entre au bureau des traducteurs. Il continue le travail de ses prédécesseurs, mais peut compter, à partir de 1914, sur une équipe attitrée, la Division de la Chambre, qui regroupe les traducteurs des lois. Au départ, il n'y en a que deux qui l'assistent, Sylva Clapin et Louis Noailles. Lorsque Noailles passe en France pour servir dans l'Armée  il sera tué au combat en 1915 , il est remplacé par Oscar Paradis. 

Louis Laframboise prend sa retraite en 1916, à l'âge de 68 ans, après avoir donné 38 années de loyaux services à la traduction, dont 6 en qualité de traducteur en chef et traducteur des lois. Il est remplacé par Dyonis Desaulniers, qui lui avait succédé à titre de secrétaire de la Division. Desaulniers, diplômé en droit de McGill, avocat, est traducteur depuis 1881. Il sera le dernier à avoir le titre de traducteur en chef et traducteur des lois. À son départ à la retraite, en 1923, après 42 ans de service, son poste sera aboli et les deux services, celui des Lois et celui des Livres bleus, seront dorénavant distincts. 

À compter de juillet 1923, Oscar Paradis assume donc la direction de la Division de la traduction des lois. Paradis, un avocat, a entrepris sa carrière de traducteur en 1904 et travaille depuis 1915 au sein de l'équipe des lois. Il y a là en général deux traducteurs, outre Paradis. Passeront dans ce service Uldéric Tremblay, ancien journaliste au Devoir, qui a touché au droit à l'université de Montréal; Paul Gédéon Ouimet, qui a entrepris à Montréal des études de droit qu'il n'a pas terminées; Gédéon de la Durantaye, qui avait été pendant plus de 20 ans auparavant traducteur aux Débats; René de la Durantaye, avocat et ancien combattant, fils du précédent, dont la carrière aux Lois s'étendra sur plus de 30 ans; il est surtout connu pour les nombreux travaux lexicographiques qu'il a faits pendant ces années, dont certains ont servi à Hector Carbonneau, chef du service de traduction des Livres bleus, pour la rédaction de son célèbre Vocabulaire général. 

Fin 1923, le gouvernement fait entreprendre la refonte des lois; contrairement à ce qui s'était passé jusqu'alors, le secrétaire de la Commission  en l'occurrence Napol Laliberté  n'est pas traducteur. Le travail de traduction reviendra à P.G. Ouimet, de la Division de la traduction des lois, et à un certain nombre de traducteurs, dont Ralph Albert Benoît, un ancien traducteur des Livres bleus et du Sénat, L.P. Geoffrion, Charles E. Duckett et Uldéric Tremblay. Les Statuts révisés du Canada de 1927 entreront en vigueur le 31 janvier 1928. 

Le Bureau des traductions 

Le projet de loi 4 portant création d'un Bureau des traductions est déposé aux Communes le 29 janvier 1934. Il est déféré en mars suivant à un Comité spécial qui entend certains chefs de service de traduction, dont Oscar Paradis. Les membres du Comité s'enquièrent auprès d'eux du fonctionnement de leur service respectif, ce qui permet de voir comment les choses s'y passaient alors. 

Paradis déclare que le service des lois traduit en français  très rarement dans l'autre sens, bien qu'on soit en mesure de le faire  les projets de loi, publics et privés, qui commencent à parvenir à la Division environ trois mois avant la convocation du Parlement et qui continuent d'arriver pendant toute la session. Le fait qu'il ait très peu souvent des choses à traduire en anglais  ce n'était pas le cas à l'époque de l'Union  est un signe que presque toutes les lois sont alors faites en anglais. 

À l'intérieur du service, le travail, s'il est court, est confié à une seule personne; s'il est long, il est fait par deux traducteurs travaillant en collaboration. Le chef de la Division revoit attentivement tous les textes, longs ou courts, avec un des membres de l'équipe. Il y a trois révisions : la première, avant le dépôt du projet de loi; la deuxième, après son adoption; la troisième, avant sa publication dans les Statuts. Les traducteurs mettent aussi en français les commentaires explicatifs en regard des articles des projets de loi, travail qui ne paraît pas, car ils sont supprimés après l'adoption.

Une fois la session terminée, la Division s'occupe de la préparation des Statuts en français (la Division des lois de la Chambre s'occupe du recueil anglais), travail qui prend de six à huit semaines. Le chef revoit ensuite toutes les lois adoptées et signe l'ordre de distribution du texte français. Il faut aussi dresser l'index des lois et préparer le Préfixe des Statuts, c'est-à-dire la section des Statuts annuels qui renferme les lois et décrets du Parlement de Grande-Bretagne qui concernent le Canada et les décrets du Canada qui y sont inclus. Le Préfixe sera de moins en moins volumineux après 1931. 

Lors de l'étude du projet de loi 4 au Sénat, il est proposé que les traducteurs des lois ne soient pas traités comme des fonctionnaires « & principalement employés comme traducteurs ou à la traduction & », car ils sont en réalité des rédacteurs, et non des traducteurs. Cette interprétation, singulière à première vue, trouverait sa justification dans le fait que les lois, une fois traduites, deviennent des documents originaux. Pour cette raison, on ne parlerait plus de traducteurs dans leur cas, mais plutôt de rédacteurs. Cette modification au projet de loi ne sera pas acceptée et les traducteurs des lois seront considérés « traducteurs » et parmi les premiers à être versés au nouveau Bureau. Toutefois, les traducteurs des lois du Sénat ne le seront pas et il faudra attendre jusqu'en mai 1955 pour que le Bureau des traductions ait la responsabilité de la traduction de toutes les lois. 

Conclusion 

Depuis 1841, la traduction des lois est faite de façon très méticuleuse par des gens formés au droit, suivant une procédure très stricte, comportant des lectures et des relectures à divers stades précis du processus législatif, auquel elle est étroitement associée d'ailleurs. Ce processus témoigne de l'importance que l'on accorde depuis toujours à cette fonction. 

Deux particularités s'appliquent à la traduction des lois; la première se rapporte au produit, la seconde, à ses artisans. S'agissant du produit, il faut savoir que le texte de loi, une fois traduit, n'est plus une traduction, mais un original, et cet original, s'il contient des erreurs, ne peut être modifié qu'en application du même processus. Il s'agit là d'une particularité qui ne touche pas d'autres produits de traduction. En ce qui concerne les artisans, il convient de signaler qu'il a été prescrit, par voie de loi (évidemment!), les titres et qualités exigés des praticiens, et que ces prescriptions ont été observées pendant toute la période en cause. Il s'agit là aussi d'une particularité unique dans le domaine de la traduction. 

La traduction des lois a été exécutée à contrat pendant quelques années, a ensuite été concentrée dans les mains d'une personne au gouvernement, puis a finalement été confiée à une petite équipe spécialisée. Chose remarquable, l'évolution de l'organisation de la traduction des lois trouve un parallèle du côté du produit lui-même en ce que la Division de la traduction des lois, dont le travail ne portait, au départ, que sur les lois, a élargi sa palette de produits et en est venue à traduire des ententes, des contrats, des traités, des rapports, des jugements, etc. Déjà avant l'époque du Bureau, la Division avait commencé à diversifier ses interventions, mais à partir des années 1940, les choses vont s'accélérer. Ainsi, la Division aura une sous-section au Conseil privé pour traduire les décrets. Le travail, qui n'a fait que prendre de l'ampleur par la suite, finira par couvrir tout ce qu'il y a de juridique et de judiciaire dans l'administration fédérale. De même, à partir de la Division de la traduction des lois viendront s'ajouter, avec le temps, des services spécialisés pour servir le ministère de la Justice, le Solliciteur général, le Conseil privé et les Cours. 

1. Aviseur parlementaire
2. Aviseurs parlementaires adjoints jusqu'en 1922; par la suite, greffiers associés 
3. Greffier associé
4. Poste aboli en 1885 
Mort en fonction