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Québec
Lors de l'ajournement des travaux, le jeudi 16 décembre 2004, les membres
de l'Assemblée nationale du Québec avaient procédé à l'adoption de 22 projets
de loi publics et de 10 projets de loi d'intérêt privé, et ce, depuis la
reprise des travaux le 19 octobre dernier.
L'adoption d'une motion de suspension des règles, trois jours avant l'ajournement
des travaux parlementaires, a permis l'adoption de cinq projets de loi,
soit la Loi modifiant la Loi sur la Société de l'assurance automobile du
Québec et d'autres dispositions législatives, qui prévoit l'établissement
et la constitution d'une fiducie d'utilité sociale nommée Fonds d'assurance
automobile du Québec; la Loi sur l'Agence des partenariats public-privé
du Québec, qui institue cette agence, qui a pour fonction de conseiller
le gouvernement sur toute question relative au partenariat public-privé;
la Loi sur Services Québec, instituant Services Québec en personne morale,
mandataire de l'État, qui a pour mission d'offrir aux citoyens et aux entreprises
un guichet unique multiservices afin de leur permettre un accès simplifié
à des services publics; la Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt
et placement du Québec, qui vient préciser les objectifs que la Caisse
doit poursuivre dans la réalisation de sa mission; la Loi sur l'exercice
de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, qui
donne suite aux résultats des scrutins référendaires tenus le 20 juin 2004
en vertu de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation
territoriale de certaines municipalités.
Le dernier jour des travaux, à la suite d'une entente intervenue entre
le gouvernement et les députés de l'opposition, le leader du gouvernement
a proposé une motion afin de procéder, au cours de la même séance, à l'ensemble
des étapes législatives du projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur
les véhicules hors route. Ce projet vise, pour une période de temps limitée,
à exclure certaines poursuites relatives à l'utilisation d'un véhicule
hors route. L'adoption de cette loi a été jugée nécessaire eu égard à la
situation qui prévalait dans l'industrie de la motoneige au Québec.
Lors d'une déclaration ministérielle faite le 15 décembre, le ministre
délégué à la Réforme électorale a présenté l'avant-projet de loi par lequel
il est proposé de remplacer la Loi électorale. Cet avant-projet inclut
notamment des mesures visant à favoriser l'exercice du droit de vote et
propose, en outre, la mise en place d'un nouveau mode de scrutin de type
proportionnel mixte.
Décisions et directives de la présidence
Le 30 novembre, la leader de l'opposition officielle a demandé la tenue
d'un débat d'urgence sur la crise de la maladie de la vache folle. Le président
a jugé cette demande recevable, et ce pour les motifs qui suivent :
La demande portait sur un sujet précis, d'une importance particulière et
qui relevait de la compétence de l'Assemblée. Bien que le sujet ait été
abordé à quelques reprises lors de la période de questions et de réponses
orales, il y avait toujours urgence d'en discuter en raison des développements
additionnels survenus à ce moment-là. Même si la priorité doit être donnée
aux affaires législatives du gouvernement en période de travaux intensifs,
il restait suffisamment de temps au gouvernement pour sa législation, car
la période de travaux intensifs ne faisait que débuter.
Relations interparlementaires
Le président de l'Assemblée nationale du Québec, M. Michel Bissonnet, a
été l'hôte, du 17 au 20 octobre, de la première rencontre de l'Association
parlementaire Nouveau-BrunswickQuébec.
Outre le président, la délégation québécoise était composée des députés
Nancy Charest (Matane), Serge Deslières (Beauharnois), Maxime Arsenault
(Îles-de-la-Madeleine), Raymond Bernier (Montmorency), Norbert Morin (Montmagny-L'Islet)
et Sylvie Roy (Lotbinière). Le président de l'Assemblée législative, M.
Bev Harrison, dirigeait la délégation du Nouveau-Brunswick.
Au cours des séances de travail, les échanges ont porté, entre autres,
sur le développement économique régional par le tourisme; le gouvernement
en direct; l'assurance automobile; le commerce interprovincial et la mobilité
de la main-d'Suvre interfrontalière. La prochaine session de l'Association
aura lieu au Nouveau-Brunswick à l'automne 2005.
Plus d'une dizaine de parlementaires du Québec et de l'Ontario ont participé
à la 14e assemblée générale de l'Association parlementaire Ontario-Québec
(APOQ), qui s'est déroulée du 17 au 19 novembre à l'hôtel du Parlement.
Trois grands sujets d'actualité ont figuré au menu des discussions, soit
l'actualité politique en Ontario et au Québec, la situation énergétique
et les soins de santé pour les aînés.
La délégation québécoise était composée du président Bissonnet et de la
présidente déléguée de la section du Québec de l'APOQ, Charlotte L'Écuyer
(Pontiac), ainsi que des députés Geoffrey Kelly (Jacques- Cartier), Denise
Beaudoin (Mirabel), Daniel Bernard (Rouyn Noranda Témiscamingue), Russell
Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), Elsie Lefebvre (Laurier-Dorion) et Sylvie
Roy (Lotbinière). Le président de l'Assemblée législative de l'Ontario,
M. Alvin Curling, était à la tête de la délégation de cette province.
Du 22 au 26 novembre, le président de l'Assemblée nationale du Québec,
M. Michel Bissonnet, a accueilli une délégation de parlementaires de l'Assemblée
nationale du Mali pour une visite d'étude sur le contrôle parlementaire
ainsi que sur d'autres questions d'intérêt pour leur assemblée. Le groupe
de travail, dirigé par le premier vice-président de l'Assemblée nationale
du Mali, M. Mountaga Tall, s'est familiarisé avec le système parlementaire
québécois et a passé en revue le fonctionnement des commissions parlementaires.
Les parlementaires maliens ont aussi rencontré le vérificateur général
du Québec, le directeur général des élections et le protecteur du citoyen.
Parlement jeunesse et Parlement étudiant
Ces deux parlements sont dirigés par des étudiants universitaires de 25
ans et moins. Chaque année, ils tiennent leur simulation des travaux parlementaires
à la salle de l'Assemblée nationale. Les buts visés par ces deux parlements
sont semblables : faire connaître l'Assemblée nationale et son processus
législatif. Leur mode de fonctionnement diffère, cependant, car le Parlement
jeunesse n'a pas de discipline de parti, alors que le Parlement étudiant
suit fidèlement le modèle du Parlement du Québec. Les travaux de la 55e
législature du Parlement jeunesse se sont déroulés du 26 au 30 décembre
2004, et ceux de la 19e
législature du Parlement étudiant ont eu lieu du
3 au 7 janvier 2005.
Sylvia Ford
Secrétariat de l'Assemblée
Commissions parlementaires
Parmi les mandats législatifs confiés aux commissions par l'Assemblée nationale
cet automne, certains ont donné lieu à des consultations. Ainsi, au cours
des mois d'octobre et de novembre 2004, la Commission des affaires sociales
(CAS) a reçu 76 mémoires et a entendu 62 personnes et organismes lors d'une
consultation générale sur le projet de loi n° 57, Loi sur l'aide aux personnes
et aux familles. À la même période, la Commission des finances publiques
(CFP) entendait 40 personnes et organismes (51 mémoires reçus) sur le projet
de loi n° 61 visant la création d'une agence sur les partenariats public-privé.
Il y a lieu de souligner que la Commission de l'économie et du travail
(CET) a étudié un projet de règlement sur l'équité salariale dans les entreprises,
conformément à l'article 114 de la Loi sur l'équité salariale. Ce règlement
a pour but de fournir des comparateurs masculins aux entreprises dans lesquelles
il n'existe aucune catégorie d'emploi à prédominance masculine afin qu'elles
puissent compléter leur exercice d'équité salariale. C'est la deuxième
fois que la Commission accomplit un tel mandat depuis 1998.
Autres mandats confiés par l'Assemblée
Par ailleurs, l'Assemblée a confié cinq mandats de consultations publiques
aux commissions. Parmi ceux-ci, la CET entendra, à compter du 25 janvier
2005, les personnes et les organismes intéressés sur le document intitulé
Le secteur énergétique au Québec. Contexte, enjeux et développements. La
CET a d'ailleurs tenu des auditions dans le cadre de consultations particulières
sur ce même document les 1er et 2 décembre 2004. Six experts de la question
ont été entendus à cette occasion. La CAS a reçu le mandat de tenir une
consultation générale, à compter aussi du 25 janvier, sur le document Vers
un nouveau contrat social pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Ce mandat comprend également la tenue d'une consultation en ligne. Un formulaire
de consultation en ligne est donc accessible à partir du site Internet
de l'Assemblée.
Les commissions ont adopté des mandats de surveillance d'organismes publics,
en vertu de l'article 294 du Règlement de l'Assemblée. Le 1er décembre,
la Commission de l'aménagement du territoire (CAT) a ainsi examiné les
orientations, les activités et la gestion de la Commission municipale du
Québec. Les 25 et 26 janvier, elle entendra les dirigeants de la Commission
de la capitale nationale, puis les dirigeants de la Société d'habitation
du Québec. Le 19 janvier, la Commission de l'éducation (CE) entendra, dans
le cadre d'un mandat similaire, les dirigeants du Conseil supérieur de
l'éducation. De plus, la CFP a, le 16 décembre, déposé son rapport final
à la suite de l'examen des orientations, des activités et de la gestion
de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
(CARRA). Elle y formule trois recommandations afin, notamment, de rendre
plus efficace le fonctionnement général de l'organisme.
En décembre 2004, la CAP a déposé son treizième rapport d'imputabilité.
Ce rapport traite notamment de l'aide aux élèves en difficulté, de la taxe
de vente du Québec et de la taxe sur les produits et services ainsi que
du projet de prolongement du réseau de métro sur le territoire de la ville
de Laval. Au terme de ses travaux, la Commission formule sept recommandations.
Ses membres soulignent par ailleurs, après huit années d'imputabilité,
la plus grande transparence des ministères et organismes entendus et la
plus grande ouverture d'esprit dont ils font preuve à l'égard du rôle que
joue la CAP dans l'amélioration continue de la gestion de l'appareil gouvernemental.
Décision rendue en commission
Par ailleurs, un événement particulier à la CFP a donné lieu à une décision
intéressante concernant la participation du président aux travaux de la
commission qu'il préside.
Le 7 décembre, à l'étape des remarques préliminaires sur l'étude détaillée
du projet de loi n° 78, Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et
placement du Québec, le président de la CFP, le député de Laval-des-Rapides,
a cédé son fauteuil à un membre de la Commission, le député de Montmorency,
afin de formuler des remarques préliminaires sur le projet de loi. Au terme
de ses remarques, une question de règlement a été soulevée, mettant en
cause son impartialité et sa capacité à présider la suite des travaux sur
cette affaire. Dans sa décision, rendue le 9 décembre, le député de Montmorency,
qui présidait les travaux, a reconnu le droit du président de prendre part
aux délibérations de la Commission, en vertu de l'article 138 du Règlement
de l'Assemblée nationale, et ce, tout en assumant ses fonctions à la présidence.
Dans le cas en espèce, le député de Laval-des-Rapides aurait même pu formuler
ses remarques préliminaires sans quitter le fauteuil de la présidence.
Quant à la capacité du député de Laval-des-Rapides à présider les travaux
pour la suite du mandat, le président a rappelé l'article 35 du Règlement,
paragraphe 5°, qui stipule qu'un député ne peut attaquer la conduite d'un
autre député que par une motion présentée à l'Assemblée nationale selon
les modalités de l'article 315.
Sous-commission permanente de la réforme parlementaire
La sous-commission permanente de la Commission de l'Assemblée nationale,
responsable des questions relatives à la réforme parlementaire, s'est réunie
en séance de travail le 25 novembre 2004 afin d'entreprendre ses discussions
dans le cadre du processus de réforme parlementaire amorcé en juin 2004.
Deux propositions de réforme sont à l'étude, l'une soumise par le leader
du gouvernement et l'autre, par le président de l'Assemblée nationale.
En vertu du Règlement de l'Assemblée, la sous-commission sur la réforme
parlementaire est composée du président de l'Assemblée, des vice-présidents,
des leaders et des whips des groupes parlementaires ainsi que de trois
présidents de commissions, dont l'un doit être membre d'un groupe parlementaire
de l'opposition. De plus, l'Assemblée a consenti à déroger au Règlement
afin que le député indépendant des Chutes-de-la-Chaudière soit également
membre de la sous-commission.
Lors de la séance du 25 novembre, les membres ont notamment convenu d'aborder
les propositions de réforme selon les quatre thèmes qui les composent.
Ils ont également décidé de former un comité technique chargé de produire
les analyses nécessaires. Enfin, il a été convenu que la sous-commission
se réunira principalement en séances de travail et, au besoin, en séances
publiques.
Sonia Grenon
Secrétariat des commissions
Alberta
Le 25 octobre 2004, le premier ministre
Ralph Klein a annoncé qu'il avait
demandé la dissolution de la 25e Assemblée législative et que des élections
provinciales générales se tiendraient le 22 novembre.
Les principaux enjeux de la campagne étaient la santé et l'éducation, mais
la déréglementation du secteur de l'électricité, la réforme de l'assurance-automobile,
les infrastructures et la crise de l'ESB ont aussi retenu l'attention.
Avant la dissolution, les sièges de l'Assemblée législative étaient répartis
comme suit : 73 progressistes conservateurs, 5 libéraux, 2 néo-démocrates,
1 député indépendant et 2 sièges vacants. Au lendemain des élections du
22 novembre, l'Assemblée législative compte 62 progressistes-conservateurs,
16 libéraux, 4 néo-démocrates et 1 allianciste.
Le Parti progressiste-conservateur a perdu 11 sièges et obtenu 47 p. 100
du vote populaire, comparativement à 62 p. 100 aux élections de 2001. Les
élections ont marqué la dixième victoire consécutive du Parti progressiste-conservateur,
et sa quatrième sous la direction du premier ministre Klein, qui a annoncé
sa décision de ne pas se présenter de nouveau aux prochaines élections.
Le taux de participation a été de 46 p. 100, alors qu'il avait été de 52,8 p.
100 en 2001.
Le chef du Parti libéral de l'Alberta, Kevin Taft, a été réélu dans la
circonscription d'Edmonton- Riverview. M. Taft avait été élu pour la première
fois lors des élections provinciales générales de 2001. Les libéraux ont
recueilli 29 p. 100 de l'appui populaire et remporté plusieurs nouveaux
sièges : cinq à Edmonton, un à St. Albert et trois à Calgary. L'ancien
ministre du Développement économique, Mark Norris, a été défait dans la
circonscription d'Edmonton-McClung par le candidat libéral Mo Elsalhy.
Le chef du Nouveau Parti démocratique, Brian Mason, a été réélu dans la
circonscription d'Edmonton-Highlands. M. Mason avait fait son entrée à
l'Assemblée à la suite de l'élection partielle de juin 2000. L'ancien chef,
Raj Pannu, a été réélu dans la circonscription d'Edmonton-Strathcona. À
Edmonton, les néo-démocrates ont ravi deux sièges aux progressistes-conservateurs
: David Eggen, dans Edmonton-Calder, et Ray Martin (ancien chef du Nouveau
Parti démocratique), dans Edmonton BeverlyClareview. Avec quatre sièges
et 10 p. 100 de l'appui populaire, les néo-démocrates forment maintenant
un parti d'opposition reconnu en vertu de la Legislative Assembly Act.
L'Alliance albertaine, nouveau parti enregistré en avril 2004, a, pour
sa part, remporté un siège. Paul Hinman a évincé le progressiste-conservateur
Broyce Jacobs dans la circonscription rurale de Cardston-Taber-Warner.
L'Alliance albertaine a recueilli 9 p. 100 du vote populaire. Le chef du
parti, Randy Thorsteinson n'a pas été élu.
Le 24 janvier 2005, la Cour d'appel de l'Alberta a confirmé la victoire
du député sortant Thomas Lukaszuk sur son adversaire libéral, Chris Kibermanis,
dans la circonscription d'Edmonton-Castle Downs (5022 voix contre 5019).
Après le dépouillement initial et un recomptage effectué par un juge de
la Cour du banc de la Reine, l'écart était de trois voix entre les deux
candidats. La Cour d'appel a cependant conclu que plusieurs bulletins de
vote n'auraient pas dû être rejetés. M. Kibermanis a déclaré qu'il ne porterait
pas cette décision en appel. C'était la première fois que la Cour d'appel
de l'Alberta était saisie d'une affaire de recomptage.
Élection sénatoriale
Une élection sénatoriale s'est déroulée en marge des élections provinciales
générales. Le taux de participation a été de 35 p. 100. Il s'agissait de
la troisième élection sénatoriale à se tenir dans la province depuis l'instauration
de cette réforme en 1989. Dix candidats se sont présentés, dont cinq progressistes-conservateurs,
trois alliancistes et deux indépendants. Les quatre candidats suivants
ont été élus : Betty Unger, infirmière d'Edmonton; Bert Brown, agriculteur
et deux fois sénateur aspirant; Cliff Breitkreuz, ancien député fédéral;
Link Byfield, ancien rédacteur en chef d'un magazine. Trois sièges sont
toujours vacants au Sénat. À ce jour, Stan Waters demeure le seul sénateur
élu en provenance de l'Alberta à avoir été nommé au Sénat du Canada.
Nouveau cabinet
Le premier ministre Klein a annoncé la composition de son cabinet le 24
novembre. Trois portefeuilles ont été redéfinis et un nouveau ministère
a été créé. Le cabinet compte toujours 24 membres, avec le premier ministre.
Voici quelques-uns des changements annoncés :
-
le ministère de l'Apprentissage a été scindé en deux ministères : Éducation
(élèves de la maternelle à la 12e année) et Éducation avancée (étudiants
de niveau postsecondaire);
-
le ministère des Finances est né de la fusion des ministères des Finances
et du Revenu;
-
le ministère de l'Infrastructure et des Transports est également né d'une
fusion, celle des ministères de l'Infrastructure et des Transports;
-
le soutien communautaire a été confié au ministère des Aînés;
-
le nouveau ministère de la Restructuration et de l'Efficience du gouvernement
élaborera des politiques pour rationaliser la prestation des services gouvernementaux
et gérera le Centre de services ministériels de l'Alberta, qui relevait
auparavant des Services gouvernementaux;
-
deux députés siégeront dorénavant au Cabinet pour assurer la liaison avec
le caucus. Le Sud de l'Alberta sera représenté par Cindy Ady (PC, Calgary-Shaw)
et le Nord de la province, par Hector Goudreau (PC, Dunvegan-Central Peace).
Plusieurs ministres reconduits au Cabinet ont été mutés à un autre ministère.
Les nouvelles attributions sont les suivantes : Shirley McClellan, vice-première
ministre et ministre des Finances; David Hancock, Éducation avancée; Ron
Stevens, ministre de la Justice et procureur général; Iris Evans, Santé
et Bien-être; Ed Stelmach, Relations internationales et intergouvernementales;
Gene Zwozdesky, Éducation; Greg Melchin, Énergie; Gary Mar, Développement
communautaire; Lyle Oberg, Infrastructure et Transports; Mike Cardinal,
ministre de l'Emploi et des Ressources humaines et ministre responsable
du Bureau de l'administration du personnel; Guy Boutilier, Environnement;
Heather Forsyth¸ Services à l'enfance; David Coutts, Développement durable;
Ty Lund, Services gouvernementaux; Clint Dunford, Développement économique.
Les ministres suivants conservent leur portefeuille : Victor Doerksen,
Innovation et Science; et Pearl Calahasen, Affaires indiennes et Développement
du Nord.
Les nouveaux ministres sont Gordon Graydon, Jeu; Rob Renner, Affaires municipales;
Luke Ouellette, Restructuration et Efficience du gouvernement; Harvey Cenaiko,
solliciteur général; Yvonne Fritz, Aînés et Soutien communautaire; Doug
Horner, Agriculture, Alimentation et Développement rural.
Autres affaires
Le 6 janvier, l'honorable Lois E. Hole, lieutenante-gouverneure de l'Alberta,
a succombé à un cancer de l'abdomen. Mme Hole, qui avait été nommée 15e
lieutenant-gouverneur de la province le 10 février 2000, résidait depuis
longtemps à St. Albert. Horticultrice réputée, elle a écrit 15 livres sur
le sujet. Avant d'assumer la fonction de lieutenant-gouverneur, elle avait
été chancelière de l'Université de l'Alberta. Elle était très connue de
divers organismes locaux, provinciaux et nationaux, et reconnue pour sa
grande contribution aux bibliothèques, à l'éducation et aux arts.
Nouvelle nomination
Le 9 janvier, le gouvernement fédéral a annoncé la nomination de Norman
Kwong, C.M, A.O.E., à la fonction de lieutenant-gouverneur de l'Alberta.
Une cérémonie a eu lieu le 20 janvier à l'Hôtel du gouvernement. Né à Calgary
en 1929 d'immigrants chinois, M. Kwong est le premier lieutenant- gouverneur
de la province d'origine asiatique. En 1948, il est devenu le premier joueur
chinois de la Ligue canadienne de football. Au cours de sa carrière, il
a remporté quatre fois la Coupe Grey, une fois avec les Stampeders de Calgary
et trois fois avec les Eskimos d'Edmonton.
Après sa retraite du football en 1960, il est devenu un homme d'affaires
et un leader communautaire très respecté à Calgary. Il a été intronisé
au Temple de la renommée de la Ligue canadienne de football en 1969, au
Temple canadien de la renommée du sport en 1975, et au Temple de la renommée
du sport de l'Alberta en 1980. Il a reçu l'Ordre du Canada en 1998.
Session du printemps
La première session de la 26e législature s'ouvrira à la fin de février
ou au début de mars 2005. Le premier point à l'ordre du jour sera l'élection
des présidents d'assemblée.
Micheline Gravel
Greffière aux journaux/
Recherches pour le Bureau
Sénat
Les premiers mois de la première session de la 38e législature ont été
marqués par les travaux en comité. En fait, le programme législatif peu
chargé a permis aux sénateurs de s'attaquer presque immédiatement à certaines
questions en comité. Certains comités ont poursuivi des études spéciales,
inachevées à la législature précédente, sur diverses questions, tandis
que d'autres ont reçu des ordres de renvoi pour en amorcer de nouvelles.
Certains comités ont déposé leur rapport au Sénat, ce qui a monopolisé
l'attention de celui-ci durant les semaines précédant le congé de Noël.
Comités
La publication de trois rapports par le Comité sénatorial permanent des
affaires sociales, des sciences et de la technologie a marqué l'aboutissement
de la première phase de son étude de la santé mentale, premier bilan complet
de la question au Canada. Intitulés Santé mentale, maladie mentale et toxicomanie
: Aperçu des politiques et des programmes au Canada, Politiques et programmes
de certains pays en matière de santé mentale, et Santé mentale, maladie
mentale et toxicomanie : Problèmes et solutions pour le Canada, les rapports
ont été déposés au Sénat le 23 novembre dernier. Le rapport final, qui
devrait être publié en novembre 2005, renfermera des recommandations visant
à réformer le système de santé mentale.
Dans le troisième rapport du Comité permanent de l'énergie, de l'environnement
et des ressources naturelles, on demande à tous les ordres de gouvernement
et à tous les Canadiens de contribuer activement et directement à la réduction
des émissions de gaz à effet de serre. Déposé le 24 novembre, le rapport
intitulé Le Défi d'une tonne : Passons à l'action! renferme des recommandations
visant à relever le défi d'une manière utile et efficace.
Le 7 décembre, le Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense
a publié la première édition du Manuel de sécurité du Canada. Ayant pour
objectif de sensibiliser les médias et la population aux problèmes de sécurité
au Canada, l'ouvrage énumère les principaux problèmes relevés par le Comité
au cours des trois dernières années. Depuis le début de son étude en 2001,
le Comité a déjà publié neuf rapports sur la sécurité nationale.
Le 14 décembre, le Comité permanent de l'agriculture et des forêts a déposé
au Sénat un rapport sur l'état et l'importance du développement d'une agriculture
à valeur ajoutée au Canada. Les 22 recommandations du Comité se rapportent
à celles qui figuraient dans son dernier rapport, un rapport intérimaire
sur la maladie de la vache folle au Canada, déposé au printemps de 2004.
Le même jour, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne
a déposé son quatrième rapport, intitulé Biens immobiliers matrimoniaux
dans les réserves : toujours en attente. Il renferme des recommandations
qui sont destinées au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
et qui visent à l'aider à orienter l'étude des biens immobiliers matrimoniaux
dans les réserves que fait le Comité permanent des affaires autochtones
et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes. Le Comité
des droits de la personne continuera de surveiller l'état d'avancement
des travaux du comité de la Chambre des communes et du ministère des Affaires
indiennes et du Nord canadien sur la question.
Toujours le 14 décembre, le Comité permanent des banques et du commerce
a aussi déposé au Sénat son quatrième rapport intitulé Le bien public et
les actifs privés : Le traitement fiscal fédéral des dons de bienfaisance
des particuliers et des sociétés. Il s'agit d'un rapport provisoire qui
conclut la première phase de l'étude du Comité portant précisément sur
la politique et les mesures fiscales visant à accroître les dons de bienfaisance
au Canada.
Décisions de la présidence
Le 4 novembre, le sénateur Lowell Murray a invoqué le Règlement durant
le débat en deuxième lecture du projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi
constitutionnelle de 1867, au sujet de l'élection du président et du vice-président
du Sénat. Il a demandé au président de préciser si le projet de loi nécessitait
le consentement royal. Dans la décision qu'il a rendue le 17 novembre,
le président Dan Hays a convenu avec le sénateur Murray que le fait que
le projet de loi visait à élire le président du Sénat par scrutin secret
affaiblissait le pouvoir du gouverneur général de nommer ce dernier. Il
a conclu que le projet de loi nécessitait le consentement royal, mais seulement
avant son adoption définitive. C'est pourquoi on a autorisé la poursuite
de la deuxième lecture du projet de loi.
L'application de l'article 46 du Règlement du Sénat du Canada a fait l'objet
d'un recours au Règlement, invoqué le 7 décembre par le sénateur David
Tkachuk. Selon celui-ci, les discours prononcés par les parrains du projet
de loi C-4, Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels
d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques) et du projet
de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien
et la Loi sur l'Agence Parcs Canada, ont enfreint l'article 46 du Règlement
parce qu'ils étaient identiques à ceux prononcés par les ministres à la
Chambre des communes. Pourtant, le 9 décembre, en rendant sa décision,
le président Hays n'a pas pu justifier le rappel au Règlement. Il s'appuyait
sur une exemption importante prévue à l'article 46, selon laquelle on peut
citer des passages d'un discours prononcé à la Chambre, à condition que
celui-ci porte sur une question de politique gouvernementale. Selon lui,
les projets de loi émanant du gouvernement, comme les projets de loi C-4
et C-7, étaient l'expression de la politique gouvernementale et que, en
soi, les discours prononcés au Sénat par les parrains, même en s'appuyant
sur les discours des ministres prononcés à la Chambre des communes, ne
violaient pas l'article.
Sanction royale
Les projets de loi suivants ont reçu la sanction royale lors d'une cérémonie
officielle qui a eu lieu dans la salle du Sénat le 15 décembre :
-
S-10, Loi d'harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil
-
C-5, Loi canadienne sur l'épargne-études
-
C-34, Loi de crédits no 2 pour 2004-2005
-
C-35, Loi de crédits no 3 pour 2004-2005
Motions
Le Sénat a clos la discussion sur deux motions qui demandaient au gouvernement
d'intervenir dans le dossier des droits de la personne. Adoptées le 9 et
13 décembre, respectivement, la première visait à contraindre la Chine
à régler le problème du Tibet et la deuxième, à réprouver les mesures antidémocratiques
de la Birmanie.
Étapes
On a rendu hommage aux sénateurs suivants, qui ont pris leur retraite respectivement
le 21 novembre, le 28 novembre et le 4 janvier : Laurier LaPierre, Yves
Morin et Herb Sparrow. Les trois avaient 75 ans, soit l'âge de la retraite
obligatoire. On a aussi salué la carrière remarquable du sénateur Richard
Kroft, qui a démissionné le 24 septembre, et rendu hommage à l'ex-sénateur
libéral Philippe Gigantès, décédé le 9 décembre.
Mary Mussell
Direction des journaux
Territoires du Nord-Ouest
La troisième session de la 15e législature a ajourné le vendredi 29 octobre
2004, jusqu'au mercredi 9 février 2005. Le ministre des Finances, Floyd
Roland, présentera son deuxième budget de la législature à la reprise de
la session. Les quatre semaines qui suivront devraient s'avérer fécondes
en événements, car les députés débattront les mérites d'un budget qu'ils
ont examiné en janvier sous forme de version prévisionnelle préliminaire
au sein des comités permanents.
Le Comité permanent du règlement et de la procédure a terminé son examen
public du rapport du directeur général des élections sur l'administration
des élections générales de 2003. Il présentera ses conclusions à la Chambre
à la reprise de la session. Entre autres recommandations du directeur général
des élections étudiées par le Comité, il y avait la tenue d'élections à
date fixe, l'amélioration de l'éducation du public en matière de processus
électoral et un examen administratif complet de la Loi électorale.
Projets de loi
Le 29 octobre, sept projets de loi ont reçu la sanction :
-
le projet de loi n° 7, Loi modifiant la Loi sur la profession d'avocat;
-
le projet de loi n° 8, Loi corrective de 2004;
-
le projet de loi n° 9, Loi de 2004-2005 sur la radiation d'éléments d'actifs
et de créances;
-
le projet de loi n° 10, Loi de 2004-2005 sur la remise de créances;
-
le projet de loi n° 12, Loi modifiant la Loi sur l'éducation;
-
le projet de loi n° 13, Loi n° 2 de 2004-2005 sur les crédits supplémentaires;
-
le projet de loi n° 14, Loi n° 4 de 2003-2004 sur les crédits supplémentaires.
Les projets de loi suivants ont fait l'objet d'une deuxième lecture en
octobre et sont actuellement étudiés par le Comité permanent :
-
Le projet de loi n° 15, Loi sur l'Agence de services communautaires tlicho,
établit l'Agence de services communautaires tlicho, chargée d'exercer des
fonctions dans les domaines de l'éducation, de la santé et des services
sociaux au sein des collectivités tlichos et sur les terres tlichos. La
constitution de l'Agence est requise par l'Entente de services intergouvernementale
tlicho conclue aux termes de l'Accord tlicho sur les revendications territoriales
et l'autonomie gouvernementale.
-
Le projet de loi n° 16, Loi sur la Société d'investissement et de développement
des Territoires du Nord-Ouest, constitue la Société d'investissement et
de développement des Territoires du Nord-Ouest, dont la mission est de
soutenir les objectifs de développement économique du gouvernement des
Territoires du Nord-Ouest en encourageant la création et le développement
d'entreprises commerciales, en les informant, en leur fournissant une aide
financière et en investissant dans celles-ci. Il abroge aussi la Loi sur
la Société de crédit commercial des Territoires du Nord-Ouest ainsi que
la Loi sur la Société de développement des Territoires du Nord-Ouest.
-
Le projet de loi n° 17, Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages
et d'obligations, modifie plusieurs lois afin de veiller à ce que la définition
de « conjoint » vise de façon appropriée les personnes qui vivent en union
conjugale hors des liens du mariage pour que les droits et obligations
accordés ou imposés en vertu de ces lois s'appliquent de façon équitable
aux personnes qui vivent en union conjugale sous d'autres formes.
-
Le projet de loi n° 18, Loi modifiant la Loi sur la cour territoriale,
supprime la limite d'âge de 65 ans, avec possibilité de renouvellement
de leur mandat, des juges territoriaux et des juges territoriaux adjoints.
La limite d'âge absolue de 75 ans est maintenue.
On s'attend à ce que les comités permanents aient terminé l'étude de ces
projets de loi et les renvoient à la Chambre à la reprise de la troisième
session.
Autres points
Le 29 novembre, les électeurs d'Inuvik Twin Lakes ont tenu des élections
et élu Robert C. McLeod avec une très faible majorité, soit 11 votes de
plus que le candidat le plus près. Le dépouillement judiciaire qui a suivi
a confirmé la victoire par la faible marge, et, le 13 décembre, M. McLeod
a prêté serment. Il remplace Roger Allen, qui a donné sa démission en octobre.
Le mardi 14 décembre, l'ancien député, ministre, président et sergent d'armes
Anthony (Tony) Whitford a prêté serment comme 12e sous-commissaire des
Territoires du Nord-Ouest. Fait intéressant, il a été assermenté par le
juge en chef de la Cour suprême des Territoires, J. E. (Ted) Richard, député
durant les dixième et onzième législatures jusqu'à sa démission, en 1988.
C'est M. Whitford qui l'a remplacé comme député de Yellowknife-Sud.
David Inch
Greffier des comités
Nouveau-Brunswick
La deuxième session de la 55e législature s'est amorcée le jeudi 2 décembre
2004 plutôt que le mardi, comme le veut la tradition.
Herménégilde Chiasson, qui avait été nommé 29e lieutenant-gouverneur de
la province en août 2003, a prononcé son premier discours du Trône. Ce
dernier souligne la poursuite de la mise en Suvre de la plateforme du gouvernement
intitulée Nouveau-Brunswick : Visons plus haut. Allons plus loin., et promet
une économie plus forte pour les travailleurs et les entrepreneurs, un
meilleur système d'éducation pour les enfants et les jeunes, des soins
de santé améliorés pour les personnes âgées et les familles, des collectivités
et des services renforcés pour la population, et une plus grande optimisation
des ressources pour les contribuables, notamment un autre budget équilibré.
Le chef de l'opposition officielle, Shawn Graham (Kent), a soutenu que
le discours du Trône « [comprenait] pas moins de 20 idées mises de l'avant
dans des plateformes des libéraux, dans des discours des libéraux, dans
des projets de loi des libéraux ou dans des interventions des parlementaires
libéraux. Ces idées se retrouvent dans l'ensemble du discours du Trône
du gouvernement, notamment celles qui suivent : bureau du curateur public,
défenseur des enfants, meilleure application des ordonnances de soutien
familial, meilleurs protocoles pour les victimes de mauvais traitements,
réforme du bien-être social, meilleur traitement des pompiers bénévoles,
exemptions fiscales pour le secteur du logement sans but lucratif, responsabilité
financière et d'autres encore ».
Le 14 décembre, l'Assemblée a adopté une résolution recommandant la nomination
de Ronald Godin comme premier défenseur du consommateur en matière d'assurances,
aux termes de la Loi sur le défenseur du consommateur en matière d'assurances.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2005, cette loi établit le Bureau du défenseur
du consommateur en matière d'assurances. Ce dernier est un fonctionnaire
de l'Assemblée législative auquel la Loi confie les responsabilités suivantes
:
a) passer en revue les lignes directrices et les pratiques de souscriptions
des assureurs, des courtiers et des agents et faire rapport de toute pratique
interdite de souscription au surintendant;
b) procéder à des enquêtes sur les assureurs, courtiers et agents concernant
ce qui suit :
(i) les primes facturées pour les contrats d'assurances,
(ii) la disponibilité des contrats d'assurances;
c) répondre aux demandes de renseignements concernant les assurances;
d) élaborer et diriger des programmes d'éducation concernant les assurances
afin d'informer les consommateurs;
e) accomplir toute autre tâche ou enquête concernant les assurances ou
l'industrie des assurances qui lui est prescrite par l'Assemblée législative.
Le Bureau du défenseur sera établi dans la ville de Bathurst, dans le nord-est
de la province, et les coûts liés à celui-ci seront recouvrés auprès de
l'industrie de l'assurance. Le titulaire de ce poste relèvera directement
de l'Assemblée législative.
Le 16 décembre, le ministre des Finances, Jeannot Volpé (Madawaska-les-Lacs),
a présenté le budget de capital pour 2005-2006, une pratique lancée à la
fin des années 1980 par le gouvernement McKenna. Le ministre a souligné
que le gouvernement avait un plan clair : « vivre selon nos moyens et mettre
l'accent sur les priorités ». Le budget de capital brut se chiffrera à 423,8 millions
de dollars, soit une augmentation de 51,2 millions par rapport au budget
révisé de 2004-2005, et comprendra les mesures suivantes :
-
des investissements en capital dans les soins de santé de 95,7 millions
de dollars, soit une augmentation de 38,3 millions par rapport au budget
révisé de 2004-2005;
-
un accroissement des investissements pour les écoles primaires et secondaires
ainsi que pour des améliorations au réseau des collèges communautaires;
-
un accent stratégique sur l'infrastructure municipale et rurale, y compris
sur l'amélioration des « infrastructures municipales vertes », afin de garantir
un approvisionnement en eau potable saine et des systèmes de gestion des
déchets plus efficaces, ainsi que l'achat d'équipement de secours;
-
une amélioration de la sécurité publique grâce au remplacement de palais
de justice, à la rénovation de bâtiments gouvernementaux, à la remise à
neuf de barrages en béton, à des investissements dans le tourisme et à
l'amélioration des aboiteaux afin de prévenir les inondations;
-
une somme de 242 millions sera consacrée aux routes et autoroutes, tandis
des crédits supplémentaires de 100 millions seront affectés à d'autres travaux
de construction routière sur la route 2, soit le tronçon de la Transcanadienne
qui est confié à un promoteur, ce qui représentera une augmentation minimale
de 42,7 p. 100 des dépenses au chapitre de la construction routière par
rapport à l'exercice précédent.
Le 16 décembre, le Comité permanent de modification des lois a déposé son
rapport sur le projet de loi 55, Loi sur la restriction des chiens. Ce
projet de loi forcerait les propriétaires de chiens de certaines races
à détenir des permis et à posséder une assurance responsabilité civile
pour couvrir les dommages causés par ceux-ci, tiendrait les propriétaires
entièrement responsables des blessures infligées pas leurs chiens et permettrait
la saisie des chiens dans des circonstances précises. Le Comité, qui est
présidé par Jody Carr (Oromocto-Gagetown), a recommandé de ne pas adopter
de projet de loi portant de manière précise sur des races de chiens, comme
c'est le cas du projet de loi 55. Il a en outre recommandé que l'Assemblée
législative exhorte le gouvernement à envisager l'opportunité d'élaborer
une loi provinciale sur les chiens dangereux qui ne viserait pas des races
particulières de chiens, mais qui serait plutôt axée sur la sensibilisation
du public, la prévention, la responsabilisation des propriétaires et la
volonté d'appliquer la réglementation.
Parmi les projets de loi importants adoptés par la Chambre, notons les
suivants :
-
Le projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne,
qui avait été présenté par la ministre de la Formation et du Développement
de l'emploi, Margaret Ann Blaney (Saint John Kings) afin de redéfinir l'expression
« condition sociale », ce qui a fait du Nouveau-Brunswick la troisième province
à interdire toute discrimination fondée sur la « condition sociale » dans
une loi sur les droits de la personne. Ces modifications permettront de
protéger les démunis sur le plan socioéconomique ainsi que les travailleurs
pauvres, ce qui était nettement l'objectif du projet de loi lors de sa
présentation. La modification précise l'expression « condition sociale »
du projet de loi 24, qui porte le même titre, qui avait été déposé par
la chef du Nouveau Parti démocratique (Elizabeth Weir, Saint John Harbour)
durant la session précédente et qui avait reçu la sanction royale.
-
Le projet de loi 15, Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension,
qui avait été présenté par Mme Blaney, propose de modifier certains pouvoirs
réglementaires du lieutenant-gouverneur en conseil. La ministre a souligné
que, lors de la promulgation de la loi en 1991, l'une des procédures prévues
dans la réglementation générale concernait la priorité de distribution
dans le cas d'un régime qui ne dispose plus de fonds suffisants pour verser
toutes les prestations. Elle a en outre déclaré : « Jusqu'à la situation
tragique qui est survenue à St. Anne-Nackawic, ce modèle de distribution
était jugé juste et équitable. Toutefois, nous savons maintenant que, dans
ces circonstances exceptionnelles, l'application du présent modèle de distribution
peut avoir des conséquences imprévues. La modification que nous présentons
aujourd'hui ne change pas le modèle de distribution. Elle vise simplement
à s'assurer que le gouvernement peut réexaminer ce modèle si c'est le vSu
des personnes concernées. De plus, il nous donne la marge de manSuvre voulue
pour analyser d'autres options qui pourraient s'offrir aux gens de Nackawic ».
Mme Blaney parlait de la faillite et de la fermeture de la St. Anne-Nackawic
Pulp and Paper Mill, dans le sud-est de la province, ce qui avait laissé
des centaines de travailleurs dans l'incertitude à propos de leur avenir
et du sort de leurs cotisations au régime de retraite.
-
Le projet de loi 16, Loi sur le fonds de garantie des prestations de retraite,
qui a été présenté par le chef de l'opposition officielle, M. Graham, propose,
lui, d'établir un fonds visant à garantir les prestations des régimes de
retraite privés de compétence provinciale. Aux termes de ce projet de loi,
les entreprises privées devraient essentiellement payer une prime d'assurance
qui serait versée dans un fonds. Si la caisse de retraite se révélait insuffisante,
on pourrait ainsi puiser dans ce fonds pour verser une partie des prestations
de retraite aux employés. Le surintendant des retraites serait responsable
de l'administration de ce fonds. M. Graham a, en outre, souligné que les
travailleurs cotisent à des fonds de retraite et qu'ils méritent donc qu'on
leur garantisse qu'ils ne se retrouveront pas sans moyens. Il a exhorté
tous les députés à appuyer les travailleurs de la province et à voter en
faveur de la Loi sur le fonds de garantie des prestations de retraite parce
que la loi actuelle ne donne pas les garanties nécessaires aux travailleurs
de la province. Le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de modification
des lois pour étude à l'étape de la deuxième lecture.
L'Assemblée législative a adopté pour la première fois un calendrier parlementaire
précisant les jours de séance de la Chambre pour le reste de la deuxième
session. Les partis d'opposition ont appuyé la résolution. Conformément
à ce calendrier, la Chambre siégera pendant des périodes de trois semaines
avant de s'ajourner pendant une semaine. La Chambre siègera donc pendant
trois semaines en janvier, reprendra le 30 mars et siégera jusqu'au 10
juin 2005.
Après avoir interrompu ses travaux le 17 décembre pour la période des Fêtes,
la Chambre a repris ses séances le 4 janvier et a poursuivi l'étude du
budget de capital pour 2005-2006 et d'un certain nombre de projets de loi
d'intérêt public émanant du gouvernement et des députés.
Durant la séance du 6 janvier, le premier ministre
Bernard Lord a informé
l'Assemblée législative du décès de Louis J. Robichaud (1925-2005), ancien
premier ministre du Nouveau-Brunswick. Le premier ministre Lord a souligné
la contribution de M. Robichaud à titre de député libéral de l'Assemblée
législative (Kent, 1952-1971), de chef du Parti libéral (1958-1971), de
premier ministre (1960-1970) et de sénateur (1973-2000).
Le premier ministre a mentionné qu'à titre de premier Acadien à occuper
le poste de premier ministre, M. Robichaud a mis en Suvre le Programme
Chances égales pour tous, qui visait à moderniser la fonction publique
et la structure du gouvernement provincial et des gouvernements locaux.
Il a été responsable de l'adoption à l'unanimité de la première
Loi sur
les langues officielles, et il a réorganisé l'enseignement postsecondaire
en créant l'Université de Moncton et en présidant à l'expansion de l'Université
du Nouveau-Brunswick et au déménagement de l'Université St. Thomas à Fredericton.
Parlant au nom de tous les députés, le premier ministre a transmis ses
condoléances à la famille, aux amis et aux anciens collègues de M. Robichaud.
La Chambre a observé une minute de silence en mémoire de l'ancien premier
ministre. M. Graham, chef de l'opposition, et Mme Weir, chef du Nouveau
Parti démocrate, se sont joints au premier ministre pour offrir leurs condoléances
et souligner les réalisations de M. Robichaud.
La Chambre s'est immédiatement ajournée jusqu'au 18 janvier par respect
pour l'ancien premier ministre et sa famille.
Le ministre des Affaires intergouvernementales et internationales,
Percy
Mockler (Madawaska-la-Vallée), a pris la parole devant la Chambre le 18
janvier afin de féliciter, au nom du gouvernement, l'ancien premier ministre
du Nouveau-Brunswick Frank McKenna à la suite de sa nomination au poste
d'ambassadeur du Canada aux États-Unis. Le ministre a souligné que M. McKenna
est un homme qui est respecté dans toute la province, au Canada et dans
le monde entier. Il a servi comme député libéral de Chatham de 1982 à 1995,
et de Miramichi-Baie-du-Vin, de 1995 à 1997, en plus d'occuper le poste
de premier ministre de 1987 à 1997.
Rapport de la Commission sur la démocratie législative
Le 19 janvier, le premier ministre Lord a déposé le rapport final et les
recommandations de la Commission sur la démocratie législative, qui avait
été créée à l'automne de 2003 avec le vaste mandat de moderniser les institutions
démocratiques de la province. Dans son rapport, la Commission recommande
que la province adopte un système électoral fondé sur la représentation
proportionnelle mixte et que le gouvernement prenne les mesures nécessaires
pour organiser un référendum exécutoire au plus tard lors des prochaines
élections générales provinciales, de manière à permettre à la population
du Nouveau-Brunswick de se prononcer sur les recommandations de la Commission.
Le modèle de représentation proportionnelle proposé consiste en un système
mixte de représentation proportionnelle régionale combinant 36 circonscriptions
uninominales et 20 circonscriptions dont les députés seraient choisis dans
une liste visant quatre districts régionaux plurinominaux de taille à peu
près égale. Les députés des 36 circonscriptions uninominales continueraient
à être élus selon le système électoral majoritaire et uninominal actuel.
En plus de voter pour le candidat de leur choix dans leur circonscription
uninominale, les électeurs de chacun des quatre districts régionaux plurinominaux
éliraient cinq députés à partir de listes fermées établies par chaque parti
et en fonction du nombre de voix que chacun de ces partis reçoit dans la
région.
La Commission recommande également que les limites des 36 circonscriptions
électorales uninominales et des quatre districts régionaux plurinominaux
soient établis par une commission sur la représentation et la délimitation
des circonscriptions électorales.
Parmi les autres recommandations importantes, notons des dates fixes pour
les élections, des calendriers législatifs fixes, des dates fixes pour
les discours du Trône et du budget, un nouveau processus indépendant de
délimitation des circonscriptions électorales après chaque recensement
décennal, une nouvelle commission électorale indépendante nommée Élections
Nouveau-Brunswick, ainsi que des changements aux lois électorales pour
accroître le taux de participation. La Commission a également recommandé
un renforcement du rôle des députés et de l'Assemblée législative afin
d'augmenter leur indépendance ainsi que les pouvoirs et ressources dont
ils disposent pour représenter les citoyens; l'adoption de nouvelles règles
pour rendre les partis politiques plus transparents et démocratiques; un
nouveau processus de nomination dans le cas des organismes, conseils et
commissions, afin de donner aux Néo-Brunswickois la chance de postuler
des postes; l'attribution de ressources supplémentaires aux députés; l'élargissement
du rôle joué par les comités dans l'élaboration des politiques; et un accroissement
de la participation des citoyens.
La Chambre a ajourné ses travaux le 21 janvier jusqu'au 30 mars, jour fixé
pour la présentation du budget.
Travaux des comités
Depuis l'ajournement de la Chambre, les comités ont tenu de nombreuses
séances, le Comité permanent des comptes publics et le Comité permanent
des corporations de la Couronne étant les plus actifs.
Le Comité spécial des soins de santé, qui est présidé par le député de
Kent-Sud, Claude Williams, entreprendra à la fin février et au début mars
des audiences publiques d'une durée de deux semaines sur la teneur d'un
projet de loi intitulé Loi établissant la charte des droits et responsabilités
en matière de santé, qui a été présenté durant la législature précédente
(la 54e). Cette mesure vise à s'assurer que les Néo-Brunswickois connaissent
à la fois leurs droits et leurs responsabilités à l'égard du système de
santé. Pour faire en sorte que cette charte sur la santé soit appliquée
et respectée, le projet de loi prévoit la création d'un bureau du protecteur
de la santé et du mieux-être dont les responsabilités seraient les suivantes
:
-
promouvoir la compréhension de la loi dans le système de soins de santé
du Nouveau-Brunswick et auprès du grand public;
-
conseiller et aider les particuliers dans l'exercice de leurs droits et
l'exécution de leurs responsabilités en vertu de cette loi;
-
recevoir, étudier et essayer de régler les plaintes de particuliers alléguant
que leurs droits n'ont pas été respectés en vertu de cette loi;
-
promouvoir l'utilisation appropriée et responsable du système de soins
de santé du Nouveau-Brunswick;
-
faire des recommandations destinées à améliorer la qualité et la viabilité
des services fournis par le système de soins de santé du Nouveau-Brunswick;
-
promouvoir des mesures qui amélioreront la santé et le bien-être des Néo-Brunswickois
et des Néo-Brunswickoises.
Autres affaires
Le 20 janvier, le vote sur la motion de deuxième lecture de deux projets
de loi publics émanant des députés, c'est-à-dire le projet de loi 28,
Loi
modifiant la Loi sur l'électricité, et le projet de loi 29,
Loi sur les
frais équitables, s'est soldé par un partage égal des voix. Par conséquent,
le président Bev Harrison a dû utiliser sa voix prépondérante et a voté
contre dans les deux cas.
Voici le classement des partis à l'ajournement de la Chambre : 28 progressistes-conservateurs,
26 libéraux et 1 néo-démocrate.
Loredana Catalli Sonier
Greffière de l'Assemblée législative
Ontario
La session d'automne de l'Assemblée législative de l'Ontario a débuté le
12 octobre 2004 et a été suspendue le 16 décembre suivant.
Sur le plan législatif, l'Assemblée a adopté la
Loi modifiant des lois
en ce qui concerne la vérification des comptes publics, dont l'élaboration
s'est échelonnée sur 15 ans et qui change le titre du vérificateur et de
son bureau, maintenant appelé Bureau du vérificateur général de l'Ontario.
En outre, la Loi confère au vérificateur général de nouveaux pouvoirs,
dont celui de faire la vérification de l'optimisation des ressources des
organismes du secteur public élargi qui reçoivent des subventions de l'État
(hôpitaux, collèges, universités, conseils scolaires) et des sociétés d'État
(les nouvelles sociétés d'électricité).
La Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool
a aussi été adoptée. Elle
permet aux citoyens d'apporter leur vin dans les restaurants participants.
La Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif
a reçu la sanction royale
le 16 décembre. Elle dispose que « les ministres doivent être présents lors
de la période des questions pendant au moins les deux tiers des jours durant
lesquels l'Assemblée traite les questions courantes. Certaines absences
peuvent être excusées par le premier ministre ou par l'autre député qu'il
désigne. Au terme de chaque session, le premier ministre ou le député désigné
est tenu de dresser et de publier un rapport qui fait état de la présence
de chaque ministre lors de la période des questions. Lorsque la Législature
est dissoute, le premier ministre ou le député désigné doit déterminer,
pour chaque ministre, le nombre de jours éventuels de la législature pendant
lesquels il n'était pas présent alors qu'il était tenu de l'être, lui imposer
une pénalité de 500 $ pour chaque jour d'absence et s'assurer qu'il verse
cette somme au Trésor ».
La Loi sur la publicité gouvernementale, qui prévoit l'examen par le vérificateur
général de certains types de publicités faites par les services gouvernementaux,
a reçu la sanction royale le 9 décembre.
Le 15 avril, l'Assemblée a donné la sanction royale à la
Loi sur le gel
des traitements des députés, qui gèle jusqu'au 31 mars 2005 les traitements
annuels des députés aux taux en vigueur le 2 octobre 2003.
Travaux des comités
Au cours du congé d'hiver, certains comités ont tenu des audiences publiques
à Toronto et en divers endroits de la province.
Le Comité permanent de l'Assemblée législative a tenu des audiences publiques
sur le projet de loi 132, Loi modifiant des lois en ce qui concerne la
sécurité publique relative aux chiens, aussi appelée « Loi sur les pit-bulls ».
Le projet de loi vise à «interdire [la] propriété, [l']élevage aux fins
de reproduction, [le] transfert, [l']abandon, [l']importation et [l']entraînement
au combat » de pit-bulls. Elle prévoit des exceptions à l'égard des pit-bulls
qui appartiendront à des résidants de l'Ontario au moment de son entrée
en vigueur ou qui naîtront en Ontario dans les 90 jours la suivant. En
public, ces chiens devront être muselés et tenus en laisse. Le projet de
loi prévoit aussi une amende de 10 000 $ et un emprisonnement de six mois
à l'endroit des propriétaires de chiens qui mordront, attaqueront ou constitueront
une menace à la sécurité publique, quelle qu'en soit la race.
Le Comité permanent des affaires gouvernementales a étudié le projet de
loi 135, Loi sur la ceinture de verdure, qui vise à établir le Plan de
la ceinture de verdure pour tout ou partie de la zone de la ceinture de
verdure qui est désignée par règlement.
Le Comité permanent de la politique sociale a tenu des audiences publiques
sur le projet de loi 118, Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées
de l'Ontario. La mesure prévoit l'établissement de normes d'accessibilité
qui s'appliqueront aux personnes et aux organisations des secteurs public
et privé qui emploient des personnes ou qui traitent avec le public en
lui fournissant des biens, des services, des installations ou des logements
ou qui sont les propriétaires ou occupants de locaux ouverts au public.
Le Comité a siégé à Niagara Falls, London, Thunder Bay et Ottawa.
Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a tenu ses
consultations prébudgétaires annuelles. Il a commencé ses audiences à Toronto
le 16 décembre avec un exposé du ministre des Finances, Greg Sorbara, et
les a poursuivies à Sault Ste. Marie, à Sudbury, à Ottawa, à Kingston,
à London, à Whitby et, pendant deux jours de plus, à Toronto. Le Comité
doit commencer la rédaction de son rapport en février.
Autres affaires
En décembre 2004, deux nouveaux agents de l'Assemblée ont été nommés et
un autre a vu son mandat prolongé. Jim McCarter a été nommé vérificateur
général de l'Ontario. (Il était vérificateur provincial intérimaire depuis
le 30 septembre 2003.). André Marin a été nommé ombudsman de l'Ontario,
en remplacement de Claire Lewis, qui a pris sa retraite en janvier. Le
mandat de Gord Miller au poste de commissaire à l'environnement a été prolongé
jusqu'au 1er mai 2005.
Il y a eu plusieurs « dévoilements » à l'Assemblée législative, notamment
de portraits de l'ex-président Gary Carr et de l'ex-lieutenante- gouverneur
Hillary Weston de même que du buste de l'ex-députée provinciale
Agnes Macphail,
une des deux premières femmes élues à l'Assemblée législative de l'Ontario.
On a assisté à un fait inhabituel au regard de la procédure quand l'Assemblée
a consenti à l'unanimité à ce que Donald L. Revell se présente en personne
à la chambre pour accepter les félicitations de l'Assemblée à l'occasion
de sa retraite comme premier conseiller législatif de l'Ontario.
Susan Sourial
Greffière de comité
Chambre des communes
En novembre et en décembre, la Chambre a continué d'évoluer dans la nouvelle
législature caractérisée par la présence d'un gouvernement minoritaire,
situation qui demeure encore peu connue. Si l'on devine que les leaders
parlementaires ont beaucoup négocié entre eux, les choses se sont relativement
bien déroulées à la Chambre. Le mérite en revient au président et aux occupants
du fauteuil, qui ont sauté sur chaque occasion pour expliquer des procédures
qui s'annonçaient confuses. En plus d'un calendrier législatif chargé,
la Chambre a fait tout ce qu'elle a pu pour débattre d'autres questions
d'intérêt public. Ainsi, les Budgets principal et supplémentaire ont été
adoptés en décembre, moyennant quelques petites modifications. Les lois
de crédits pertinentes ont été adoptées le même jour.
La Chambre
L'examen des crédits a grandement mobilisé la Chambre en novembre et en
décembre, notamment pour l'étude de cinq des sept motions de l'opposition
autorisées durant la période terminée le 10 décembre et pour l'adoption
du Budget principal des dépenses, déposé le 8 octobre, ainsi que du Budget
supplémentaire des dépenses (A), déposé le 4 novembre pour l'exercice 2004-2005.
Dans un parlement minoritaire, l'issue des votes sur les motions de l'opposition
est imprévisible. La première motion (budget des Forces armées), déposée
par Gordon O'Connor (CarletonMississippi Mills, PCC) n'a reçu l'appui
que des conservateurs. La motion sur le déséquilibre fiscal, du porte-parole
du Bloc Québécois en matière de finances, Yvan Loubier (Saint HyacintheBagot),
a été adoptée avec l'appui de tous les partis de l'opposition. Le gouvernement
et le Bloc se sont, en revanche, unis pour défaire la motion du leader
de l'Opposition sur les droits des provinces de l'Atlantique à percevoir
les redevances pétrolières de l'exploitation au large, tandis que la motion
du NPD sur les gras trans (Pat Martin, Winnipeg-Centre) a été adoptée à
la quasi-unanimité, seul le PCC ayant voté contre. Une deuxième motion,
déposée par Stephen Harper (revente des terres expropriées pour l'aéroport
de Mirabel) a été adoptée moyennant l'appui combiné des partis de l'opposition
et contre les vSux du gouvernement, tout comme la motion du Bloc (Roger
Gaudet, Moncalm) portant sur l'aide gouvernementale à consentir aux éleveurs
de bovins touchés par l'ESB. Une dernière motion de l'Opposition officielle,
réclamant la tenue d'une enquête judiciaire relative à l'effondrement des
stocks de saumon sockeye (Randy Kamp, Pitt MeadowsMaple RidgeMission)
n'a reçu l'appui que du parti promoteur.
Le leader de l'opposition officielle a proposé que les budgets 2004-2005
de Patrimoine canadien et de Santé Canada soient examinés en comité plénier.
Le budget de Patrimoine canadien a été examiné le mardi 16 novembre en
soirée et celui de Santé Canada le mardi suivant.
La dernière journée consacrée à l'examen des crédits a été le 9 décembre,
la période réservée devant se terminer le lendemain. La Chambre a défait
les motions du président du Conseil du Trésor, Reg Alcock, qui portaient
sur l'annulation des réductions décrétées par le Comité des opérations
gouvernementales et des prévisions budgétaires dans les budgets de la gouverneure
générale et du Bureau du Conseil privé. L'opposition a, par ailleurs, échoué
dans ses efforts visant à refuser les fonds destinés au Centre canadien
de contrôle des armes à feu.
Affaires émanant des députés
En vertu de la nouvelle règle (provisoire) régissant les affaires émanant
des députés, toutes les affaires peuvent désormais faire l'objet d'un vote
à moins que le sous-comité responsable n'émette de recommandation contraire.
Jusqu'ici, seul le projet de loi C-268 (définition du mariage), associé
à Rob Moore (Fundy Royal), a été désigné non votable au motif qu'il enfreignait
la Charte canadienne des droits et libertés.
Lors de l'étude d'autres projets non gouvernementaux, le président a rappelé
aux députés que, pour passer en troisième lecture, les projets de loi privés
autorisant des dépenses publiques doivent faire l'objet d'une recommandation
royale. Il a ainsi attiré l'attention de la Chambre sur deux projets de
loi de ce genre inscrits à l'Ordre de priorité : le projet de loi C-243
(constitution du bureau de l'ombudsman canadien des victimes), associé
à Raymond Bonin (Nickel Belt, lib.) et le projet de loi C-278 (Loi modifiant
la Loi sur l'assurance- emploi [bonification de l'assurance- emplo]) associé
au nom de Paule Brunelle (Trois-Rivières, BQ). Les députés ont été invités
à faire part de leurs réactions au sujet d'un troisième projet de loi,
le projet de loi C-331 (Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine
ukrainienne), associé au nom de Inky Mark (DauphinSwan RiverMarquette,
PCC).
Législation
Fin janvier 2005, le gouvernement avait déposé 37 projets de loi à la Chambre;
11 ont été adoptés, dont trois ont reçu la sanction royale. Bien que les
ministres continuent de renvoyer les projets de loi aux comités avant l'étape
de la deuxième lecture, on en compte aujourd'hui beaucoup moins qu'au début
de la session (trois seulement sur les 18 restants, contre six des 18 déposés
à l'origine). Huit de ces projets de loi sont encore devant les comités,
notamment ceux traitant de la pornographie infantile (C-2), de la protection
des dénonciateurs dans le secteur public (C-11), des organisations sans
but lucratif (C-21) et de la modification de la Loi sur la concurrence
(C-19).
Parmi les nombreux projets de loi encore à l'étude, cinq concernent l'ordre
public et sont examinés par le Comité de la justice, des droits de la personne,
de la sécurité publique et de la protection civile : C-2 (pornographie infantile),
C-10 (troubles mentaux), C-13 (identification par les empreintes génétiques),
C-16 (conduite avec facultés affaiblies) et C-17 (substances contrôlées).
À ce jour, le Comité n'a étudié que les projets de loi C-10 et C-13, desquels
seul le projet de loi C-10 a été renvoyé devant la Chambre (pour ensuite
être adopté). Parmi les mesures législatives les plus controversées présentées
par le gouvernement, le projet de loi C-17 a été déposé le 1er
novembre
et envoyé au Comité dès le lendemain, avant la deuxième lecture. Il vise
à décriminaliser la possession de petites quantités de marijuana, mais
à doubler les peines pour la culture de cannabis en grandes quantités,
afin de la porter à 14 ans. Les nouvelles dispositions, qui prévoient également
un renforcement des sanctions pour la conduite avec facultés affaiblies
et l'instauration de programmes d'éducation publique sont destinées à affermir
le message du gouvernement voulant que le cannabis est illégal et dangereux.
Plusieurs projets de loi intéressants sont encore à l'étude par d'autres
comités, notamment : les nouvelles règles régissant les organisations à
but non lucratif constituées en vertu d'une loi fédérale (C-21) et la
Loi
sur la concurrence (C-19), toutes deux ayant été soumises au Comité de
l'industrie avant l'étape de la deuxième lecture; le projet de loi sur
la protection des dénonciateurs (C-11), renvoyé devant le Comité des opérations
gouvernementales, également avant la deuxième lecture; le projet de loi
C-30 sur le traitement des députés, qu'étudie actuellement le Comité permanent
de la procédure et des affaires de la Chambre. Cette dernière mesure vise
à retirer la disposition actuelle qui lie la rémunération des parlementaires
aux augmentations accordées aux juges pour l'aligner sur l'indice de règlement
salarial annuel moyen dans la fonction publique.
Les deux projets de loi concernant les Premières nations ont été adoptés
en troisième lecture : C-20, Loi sur la gestion financière et statistique
des Premières nations, et C-14, Loi sur les revendications territoriales
et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho. Déposé le 24 mars 2004,
le projet de loi sur les Tlichos donne effet à l'accord sur les revendications
territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre les Tlichos et
le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Il s'agit de la première
entente combinée portant sur les revendications territoriales et l'autonomie
gouvernementale qui concerne les Territoires du Nord-Ouest et de l'une
des premières du genre signées au Canada. La Loi sur la gestion financière
et statistique des Premières nations a été déposée une première fois en
2002, puis déposée de nouveau en mars 2004 avant d'être réintroduite en
novembre 2004, après l'apport de modifications donnant suite à la plupart
des propositions d'amendements antérieures. Cette loi, qui a reçu l'appui
des quatre partis en troisième lecture, vise à créer quatre institutions
: la Commission de la fiscalité des Premières nations, le Conseil de gestion
financière des Premières nations, l'Administration financière des Premières
nations et l'Institut de la statistique des Premières nations. Elle est
destinée à informer, à fournir un cadre réglementaire et à prévoir l'infrastructure
nécessaire pour attirer de nouveaux investissements sur les terres des
Premières nations. Son application sera facultative, puisqu'elle ne vise
que les Premières nations qui décideront de se prévaloir des services offerts
par ces institutions.
En plus des projets de loi concernant les Premières nations, la Chambre
a adopté deux lois de crédits (C-34 et C-35), de même qu'une mesure visant
à protéger les oiseaux migrateurs (C-15) et un texte destiné à renforcer
les mesures d'application de la loi concernant la conduite avec facultés
affaiblies par la drogue (C-16).
Quatre projets de loi ont été étudiés à toutes les étapes et adoptés par
la Chambre à l'unanimité. Il s'agit du projet de loi S-10 (Loi d'harmonisation
nº 2 du droit fédéral avec le droit civil) et de trois projets de loi concernant
les districts électoraux : C-36, modifiant les limites des circonscriptions
électorales d'AcadieBathurst et de Miramichi, et C-302 ainsi que C-304
concernant un changement de nom pour la circonscription ontarienne de KitchenerWilmotWellesleyWollwich,
dans le premier cas, et une nouvelle désignation pour la circonscription
albertaine de Battle River, dans le deuxième cas.
Au nombre des projets de loi encore inscrits au
Feuilleton, on trouve le
projet de loi C-24 sur la péréquation (Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral et les provinces), qui est très contesté.
Trois questions de privilège
Lors de l'Enquête sur le programme de commandites et les activités de publicité,
la question s'est posée de savoir si le procureur de la Commission pouvait
contre-interroger les témoins en fonction de leurs témoignages antérieurs
devant le Comité permanent des comptes publics. Le commissaire John Gomery
a donc demandé à la Chambre si elle serait prête à lever le privilège parlementaire
et à permettre à la Commission d'utiliser les transcriptions du comité
en preuve.
La question a d'abord été adressée au Comité des comptes publics, puis,
en fonction du troisième rapport de ce comité à la Chambre, au Comité permanent
de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est un sous-comité de
ce dernier qui a recueilli les témoignages de Rob Walsh, légiste et conseiller
parlementaire à la Chambre des communes, de J.P. Joseph Maingot, ancien
légiste et conseiller parlementaire et auteur du Privilège parlementaire
au Canada, et de Robert Marleau, ancien greffier de la Chambre et co-auteur
de La procédure et les usages de la Chambre des communes. M. Walsh a averti
que, si la Chambre devait affirmer ses privilèges sans exception, elle
devait être prête à les défendre devant les tribunaux, si besoin était.
M. Maingot, pour sa part, a maintenu que le privilège ne pouvait être levé
que par le biais d'une loi et non d'une résolution de la Chambre. Enfin,
M. Marleau a invité les membres à consulter le rapport de 1999 du Comité
britannique mixte sur le privilège parlementaire, selon lequel tout témoignage
inapproprié, inexact ou trompeur donné dans le cadre d'une procédure parlementaire
doit être traité comme il se doit par la Chambre.
S'il reconnaît la nécessité d'établir les faits dans le cas du programme
de commandites et de l'à-propos des contre-interrogatoires pour déterminer
la preuve et la crédibilité des témoins, le 14e rapport du Comité n'en
affirme pas moins que le privilège parlementaire est l'essence même de
notre régime parlementaire et qu'il ne doit être levé que très rarement.
Les témoins ayant comparu devant le Comité des comptes publics ont pensé
ou ont été amenés à penser que leurs témoignages seraient protégés. Retirer
une telle protection après coup serait injuste envers ces personnes et
contraire aux meilleurs intérêts du Parlement.
Le rapport indique que, si le fait de tromper la Chambre et ses comités
porte atteinte à l'intégrité de la procédure parlementaire, c'est à la
Chambre qu'il appartient de réprimer les fautifs. Les membres du Comité
ont exprimé l'avis que, si l'on permettait que des témoignages parlementaires
soient utilisés par une commission d'enquête (ou par un tribunal), on enfreindrait
l'article 9 de la Déclaration des droits de 1689, ce qui ne serait ni approprié,
ni dans l'intérêt du public.
Les mesures de sécurité très strictes qui ont été imposées lors de la visite
du président George W. Bush ont amené le whip du Bloc, Michel Guimond,
à soulever une question de privilège. Pendant le temps que M. Bush a passé
au sein de la Cité parlementaire plusieurs députés n'ont pu entrer sur
la Colline ou l'ont fait avec un retard indu, le personnel de sécurité
ayant refusé de reconnaître leur carte d'identité parlementaire. Un député,
Dale Johnston (Wetaskiwin, PCC), a même raté un vote à la Chambre. M. Guimond
a cité des exemples où des députés ont été interrompus pendant qu'ils étaient
dans les salles de toilette ou dans leur bureau et d'autres qu'on a avisé
qu'ils ne pourraient pas circuler dans les couloirs pendant certaines périodes.
Il y a eu également des plaintes concernant l'absence d'agents de sécurité
bilingues. Plusieurs députés ont appuyé M. Guimond, notamment Don Boudria,
Bill Blaikie, et Jason Kenney.
Le président a estimé à première vue qu'il s'agissait d'une question de
privilège et a renvoyé l'affaire devant le Comité permanent de la procédure
et des affaires de la Chambre. Ce dernier a recueilli les témoignages de
plusieurs hauts fonctionnaires, notamment du sergent d'armes, de Line Carbonneau,
surintendante principale de la GRC, du sergent- major François Desfossés,
de la GRC également, ainsi que du chef de la police d'Ottawa, Vince Bevan.
Comme ce privilège découle du droit prééminent de la Chambre à la présence
et au service de ses membres et du droit de ces derniers de n'être soumis
à aucune obstruction, intimidation ou ingérence dans l'exécution de leurs
obligations et de leurs fonctions parlementaires, le Comité a conclu sans
hésitation que l'on avait porté atteinte aux privilèges des députés.
Le Comité a pris acte que les visites par des chefs d'État ou d'autres
dignitaires nécessitent inévitablement un resserrement des mesures de sécurité.
Dans ce cas, il s'agissait de la toute première visite officielle du président
Bush au Canada et de la première visite présidentielle depuis les attentats
du 11 septembre 2001 et le début de la guerre en Irak. Selon la GRC, le
dispositif de sécurité mis en place était sans précédent. Les membres du
Comité ont convenu que des mesures de sécurité s'imposaient, mais ont jugé
inacceptable qu'on leur ait refusé l'accès à la Chambre, même temporairement.
C'était d'autant moins admissible qu'au même moment, d'autres personnes
étaient autorisées à traverser les cordons de sécurité.
Dans leur 21e rapport à la Chambre, les membres du Comité se déclarent
très troublés par le manque de communication entre les divers services
de sécurité concernés. Le chef Bevan a ainsi déclaré que, ni lui ni ses
agents n'avaient vu ni entendu parler des épinglettes et des cartes d'identité
que la Chambre avait remises aux députés pour l'occasion. Qui plus est,
un grand nombre de décisions de planification n'avaient pas été communiquées
aux députés, ni directement, ni par l'intermédiaire des whips ou du cabinet
du président. Le Comité a réclamé l'adoption de principes directeurs et
de protocoles avant la prochaine situation exigeant un renforcement de
la sécurité, afin d'éviter une répétition de ces événements. Le Comité
a également demandé au sergent d'armes et à la GRC de lui remettre, d'ici
la fin de février 2005, des rapports écrits décrivant les mesures qui seront
prises à cet égard.
En conclusion, le rapport mentionne que la division des responsabilités
en matière de sécurité sur la Colline parlementaire, entre le personnel
de la Chambre et celui du Sénat, est un sujet qui préoccupe le Comité depuis
longtemps et il recommande que le Bureau de régie interne entreprenne de
toute urgence les discussions sur la fusion des services de sécurité parlementaire
d'ici le 1er janvier 2006.
M. Guimond est également intervenu à la Chambre pour accuser l'ancien député
libéral de BeauharnoisSalaberry, Serge Marcil, de continuer d'utiliser
le titre de « député » ainsi que l'adresse de son ancien bureau de circonscription
dans des documents publicitaires publiés de toute évidence après sa défaite.
La circonscription en question est maintenant représentée par le député
du Bloc Québécois Alain Boire. M. Guimond a aussi déposé, avec l'autorisation
du président, une photocopie de la publicité en question. L'affaire a été
jugée à première vue « question de privilège » et a été renvoyée devant le
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Comités
Il était recommandé, dans les amendements apportés à la motion relative
à la réponse au discours du Trône, que le Comité permanent du développement
des ressources humaines, du développement des compétences, du développement
social et de la condition des personnes handicapées étudie le programme
d'assurance-emploi; que le Comité permanent des finances envisage de donner
aux parlementaires un avis indépendant en matière de prévisions financières;
que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudie
un processus visant à mobiliser les Canadiens et les parlementaires autour
de l'examen de notre système électoral, qu'il fasse des recommandations
en ce sens et qu'il examine toutes les options. Les ordres de renvoi de
ces questions ont été adoptés par la Chambre le jeudi 25 novembre.
Le Comité des ressources humaines et le Comité des finances ont alors constitué
des sous-comités, s'ils n'existaient pas déjà, qu'ils ont chargés d'étudier
ces questions. Le sous-comité sur le déséquilibre fiscal débutera ses travaux
en février. Le sous-comité sur les fonds de l'assurance-emploi, quant à
lui, a déjà adressé son rapport au comité principal, qui a transmis une
partie des recommandations du sous-comité à la Chambre dans son second
rapport déposé le 16 décembre. Le reste du rapport du sous-comité sera
abordé par le comité principal au retour de la Chambre. Le Comité de la
procédure et des affaires de la Chambre a décidé d'étudier la réforme électorale
en comité plénier, en y consacrant ses réunions régulières du mardi matin.
Pour étudier cette question, il va inviter les représentants de cellules
de réflexion et d'organismes de recherche, de même que les personnes responsables
des travaux de l'Assemblée des citoyens de la Colombie-Britannique et le
politicologue Ken Carty. Le Comité a également convenu que ses débats seraient
télévisés dans toute la mesure du possible.
Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, les
exigences en matière de divulgation des renseignements qui découlent de
l'adoption du nouveau Code sur les conflits d'intérêts ont occasionné les
plaintes de plusieurs députés. Nombre d'entre eux estiment que le formulaire
qui exige que les députés donnent également la liste des avoirs de leur
conjoint et de leurs enfants à charge est par trop indiscrète, qu'elle
prend trop de temps à remplir et qu'elle est trop complexe. Avant, seuls
les ministres et les secrétaires parlementaires étaient sujets à un examen
aussi serré. L'étude de la question a été confiée au Comité de la procédure
et des affaires de la Chambre, qui a créé un sous-comité qui sera appelé
à travailler avec le personnel du Bureau du commissaire à l'éthique en
vue de rendre le document plus clair et d'aider les députés à interpréter
les exigences. Le sous-comité a également l'intention de continuer son
travail avec le commissaire à l'éthique pour améliorer le formulaire avant
les prochaines élections.
Le Comité permanent des finances a déposé son rapport sur les consultations
prébudgétaires de 2004 (troisième rapport du comité) le 20 décembre. Il
a entendu plus de 300 témoins, qui ont été invités à indiquer quelles priorités
le gouvernement devrait adopter en matière de fiscalité et de dépenses
de programme. Le rapport du Comité, intitulé En marche vers l'avenir :
Priorités et choix pour l'économie du XXIe siècle, contient 33 recommandations
et se conclut par les opinions dissidentes ou complémentaires des quatre
partis.
C'est au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de
la sécurité publique et de la protection civile qu'a été confié l'examen
de la Loi antiterroriste (2001), conformément à l'article 145 de cette
loi.
Plusieurs comités ont été autorisés à effectuer des déplacements. Ainsi,
le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants
se rendra à Halifax pour y entendre des témoins sur la question de l'achat
des sous-marins britanniques par le ministère de la Défense. Le Comité
de la citoyenneté et de l'immigration tiendra, quant à lui, des audiences
partout au Canada relativement à la nouvelle Loi sur la citoyenneté, la
réunification des familles et la reconnaissance des titres de compétence
étrangers. Enfin, deux comités se rendront sur la côte Ouest dans le cadre
de leurs études, celui de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour la
question de la grippe aviaire et celui des pêches et des océans au sujet
du déclin des stocks de saumon stockeye.
Autres affaires
Le mercredi 24 novembre, à la demande de
Borys Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre,
lib.) la Chambre a tenu un débat d'urgence sur l'aggravation de la situation
en Ukraine. Le lendemain, elle a adopté une motion avalisant la conclusion
des observateurs internationaux dont deux délégations parlementaires canadiennes,
selon laquelle le processus ayant conduit à l'élection de M. Ianoukovitch
à la présidence du pays avait été entachée de fraudes. Cette motion réclame
aussi que le Canada demande à la communauté internationale de favoriser
l'adoption de mesures appropriées et efficaces advenant que le président
Koutchma et le gouvernement ukrainien ne respectent pas la volonté démocratique
du peuple ukrainien.
La Chambre a tenu quatre autres débats exploratoires, un sur l'hépatite
C (le mardi 2 novembre), un sur les cartes de crédit (le mardi 7 décembre),
un autre sur la tordeuse des bourgeons de l'épinette (le lundi 13 décembre)
et le dernier sur l'industrie textile (le mardi 14 décembre). Le débat
sur l'hépatite C faisait suite à un débat antérieur qui avait porté sur
la motion de M. Merrifield (Yellowhead, PCC) relative à l'adoption du premier
rapport du Comité permanent sur la santé au sujet du dédommagement des
victimes de l'hépatite C. Il en a été de même pour le débat sur l'industrie
textile, qui s'est inscrit en prolongement de la motion déposée par M.
Martin (Winnipeg-Centre, NPD) à l'occasion de l'adoption du premier rapport
du Comité permanent des finances (industrie du prêt-à-porter). Les deux
motions ont été inscrites au chapitre des Affaires émanant du gouvernement
à l'interruption des débats.
Le 1er novembre, la Chambre a rendu hommage aux athlètes olympiques et
paralympiques qui étaient présents dans son enceinte.
Le 16 novembre, la Chambre a rendu hommage à feue
Ellen Fairclough, ancienne
députée fédérale et première femme à être entrée au Cabinet fédéral.
Le 6 décembre, des députés ont lu des déclarations pour commémorer le 15e
anniversaire de la tragédie de l'École polytechnique de Montréal et pour
condamner la violence faite aux femmes. La Chambre a ensuite observé une
minute de silence.
La Chambre sera ajournée jusqu'au lundi 31 janvier 2005 à 11 heures.
Pat Steenberg
Greffier à la procédure
Service de la séance
Manitoba
Le lancement de la troisième session de la 38e législature a été marqué
par le septième discours du Trône néo-démocrate, le 22 novembre 2004. C'était
la première fois, depuis sa nomination en juin 2004, que le lieutenant-gouverneur,
John Harvard, s'adressait à l'Assemblée à cette occasion.
Discours du Trône
Les trois semaines de la séance d'automne ont été dominées par le débat
sur le discours du Trône, dont voici certains des points saillants :
-
poursuite d'un plan d'action pour la croissance économique en collaboration
avec le Conseil consultatif économique du premier ministre;
-
lancement de la première stratégie de prévention du diabète à l'échelle
de la province;
-
hausse d'un tiers des inscriptions dans les collèges et les universités,
qui accueillent 13 000 étudiants de plus qu'il y a cinq ans;
-
mise sur pied du groupe de travail « Des enfants en santé pour un avenir
en santé »;
-
adoption d'une loi prévoyant que toute nouvelle portion de la taxe fédérale
sur le carburant sera directement investie dans les routes, les autoroutes
et les infrastructures municipales;
-
réduction de 33 p. 100, qui sera portée à 50 p. 100 en 2005, de la taxe scolaire
sur les terres agricoles en 2004.
Le chef de l'opposition officielle,
Stuart Murray (PC Kirkfield Park)
a proposé un amendement à l'Adresse en réponse au discours du Trône qui
souligne les faiblesses du gouvernement à de nombreux égards, notamment
:
-
son refus de s'engager à éliminer la totalité de la taxe scolaire sur les
terres agricoles et les résidences;
-
l'absence de stratégie pour réduire les listes d'attente qui s'allongent
partout dans la province;
-
son incapacité à développer une stratégie économique à long terme pour
favoriser l'emploi;
-
son échec face à la crise de l'ESB;
-
son refus de s'engager à renforcer le rôle et la fonction du Comité des
comptes publics.
Conformément à la tradition des débats sur le discours du Trône,
Jon Gerrard
(libéral indépendant River Heights) a proposé un sous-amendement à l'amendement
de M. Murray. M. Gerrard a reproché plusieurs choses au gouvernement, notamment
d'être incapable de faciliter l'accessibilité aux soins de santé, de régler
le problème de la pauvreté infantile et de contrer la délinquance croissante
dans la province.
Le sous-amendement de M. Gerrard a été rejeté par vote oral. Quant à l'amendement
de M. Murray, la Chambre l'a rejeté par 34 voix contre 20. La motion principale
a été adoptée le 2 décembre par 34 voix contre 19.
Lois
Outre le discours du Trône, l'Assemblée s'est penchée sur quelques projets
de loi d'initiative ministérielle et parlementaire, dont trois ont reçu
la sanction royale le 9 décembre :
-
le projet de loi 4
Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg (taux
de taxe d'entreprise différentiels), qui permet à la ville de Winnipeg
de créer des catégories de locaux aux fins de l'évaluation commerciale
et d'imposer à leur égard des taux distincts;
-
le projet de loi 47
Loi modifiant la Loi sur la Société d'aide juridique
du Manitoba, qui confie à la Société d'aide juridique du Manitoba le choix
de l'avocat des bénéficiaires d'aide juridique, prévoit une enquête sur
les ressources financières des demandeurs d'aide juridique et crée une
infraction consistant à faire des déclarations fausses ou trompeuses dans
le but d'obtenir de l'aide juridique;
-
le projet de loi 49
Loi modifiant la Loi sur les municipalités, qui permet
aux municipalités de créer des programmes d'aide financière et des programmes
de financement par de nouvelles taxes.
Le projet de loi 4 a franchi toutes les étapes du processus législatif
pendant la session d'automne, tandis que les projets de loi 47 et 49 ont
été ramenés de la session précédente par une motion adoptée par l'Assemblée
à l'aube de la prorogation de juin 2004.
Questions de privilège
Pendant les 13 jours de la session d'automne, 10 questions de privilège
ont été soulevées, une fréquence pour le moins inhabituelle. Elles étaient
variées et découlaient, pour la plupart, des études entreprises par le
Comité des comptes publics (CCP), notamment celle sur la maison d'hébergement
Hydra House, qui a fait l'objet d'une enquête menée par le vérificateur
général, lors de laquelle le Cadre de responsabilité financière du ministère
des Services à la famille et du Logement a aussi été examiné. Cette question
a dominé les délibérations récentes du Comité.
Le 22 novembre, Jon Gerrard a soulevé une question de privilège. Il a affirmé
que les déclarations faites par Tim Sale (NPD Fort Rouge), ancien ministre
des Services à la famille et du Logement, sur Hydra House en 2002 s'étaient
avérées fallacieuses à la lumière des renseignements qui sont contenus
dans le rapport du vérificateur général et qui sont ressortis des délibérations
du CCP. En s'inspirant des ouvrages qui font autorité en matière de procédure
et des décisions rendues par ses prédécesseurs, le président
George Hickes
(NPD - Point Douglas) a conclu, le 29 novembre, qu'il n'y avait pas, à
première vue, matière à question de privilège.
Le 23 novembre, Len Derkach (PC Russell, leader de l'opposition officielle
à la Chambre) a soulevé une question de privilège concernant le contenu
d'un rapport du CCP, qui avait été déposé à la Chambre et qui avait fait
l'objet d'une motion par laquelle cette dernière en avait pris connaissance
plus tôt dans la journée. M. Derkach craignait que la Chambre ne donne
pas suite aux mesures proposées par le CCP. Ces recommandations, adoptées
par le Comité par voie de motion, traitent des dispositions relatives à
la convocation de témoins, fixent à 20 le nombre minimum de séances chaque
année et octroient au président et au vice-président du Comité le pouvoir
de convoquer des réunions et d'établir l'ordre du jour. Le 1er décembre,
le président Hickes a conclu qu'il n'y avait, à première vue, pas matière
à question de privilège. Il a toutefois précisé que la motion pour prendre
connaissance du rapport n'avait pas pour effet d'empêcher d'autres mesures
à l'égard de celui-ci. Conformément à cette décision,
John Loewen (PC
Fort Whyte) a présenté une motion qui visait l'adoption du rapport et qui
a été débattue sous la rubrique « Affaires émanant des députés » plus tard
dans la séance.
Glen Cummings (PC Sainte-Rose) a soulevé une question de privilège le
24 novembre, au motif que le gouvernement et la ministre actuelle des Services
à la famille et du Logement (Christine Melnyk NPD Riel) avaient porté
atteinte à ses privilèges en omettant de déposer les renseignements financiers
sur Hydra House qui avaient été demandés par l'opposition. La ministre
Melnyk avait annoncé qu'elle divulguerait le contenu du document aux membres
du CCP quand sa prochaine réunion serait convoquée, alors que M. Cummings
souhaitait qu'il soit dévoilé à tous les députés. Plus tard au cours de
la séance, le leader du gouvernement à la Chambre (Gord Mackintosh NPD
St. Johns) a annoncé une réunion du CCP. Mme Melnyk a alors convenu de
divulguer le contenu du document au Comité et à la presse. Après avoir
consulté les ouvrages faisant autorité en matière de procédure et les pratiques
du Manitoba, le président Hickes a conclu, le 7 décembre, qu'il n'y avait
pas, à première vue, matière à question de privilège.
Le deuxième acte de cette pièce s'est déroulé à la séance suivante (25
novembre), lorsque M. Cummings a soulevé une seconde question de privilège
à l'égard du même document. Il a soutenu qu'en présentant le document aux
membres du CCP et à la presse après que la Chambre eut ajourné ses travaux
pour la journée, on avait privé les députés de leurs privilèges. Après
avoir minutieusement examiné les circonstances de l'incident et les considérations
d'ordre procédural, le président Hickes a rendu, le 7 décembre 2004, la
décision suivante :
Même si les députés ne sont pas d'accord avec la façon dont l'information
a été divulguée dans les circonstances et considèrent qu'on leur a manqué
de respect, je dois conclure qu'il n'y a rien ici qui permette d'établir
l'existence d'une matière à question de privilège. Cela dit, je suggère
aux député du gouvernement de tenir compte de la plainte formulée et, afin
d'empêcher des plaintes semblables dans l'avenir, d'envisager la possibilité
de déposer dorénavant toute l'information à la Chambre pour que les députés
puissent avoir accès aux renseignements recherchés.
Toujours le 25 novembre, M. Derkach a soulevé une autre question de privilège,
concernant cette fois une lettre envoyée au président du CCP (Jack Reimer
PC Southdale) par le greffier intérimaire du Conseil exécutif. M. Derkach
a soutenu que la fonction publique avait été « bâillonnée » par la lettre,
qui indiquait que les fonctionnaires avaient été avisés de ne pas se rendre
à la réunion du Comité des comptes publics, malgré les invitations qu'ils
avaient reçues du président. Après avoir analysé la situation, le président
a, une fois de plus, conclu qu'il n'y avait, à première vue, aucune preuve
d'atteinte au privilège. Il a aussi laissé entendre que la question des
témoins comparaissant devant le CCP relevait davantage du Comité du Règlement.
Questions renvoyées au Comité du Règlement de l'Assemblée
Comme il a été mentionné dans des rapports précédents, le CCP procède,
depuis quelques années, à la révision et à la mise à jour de ses procédures.
L'ajout de dispositions relatives à la convocation de témoins devant le
Comité (mentionnées ci-dessus) a suscité un intérêt particulier. Le débat
se poursuit actuellement devant le Comité du Règlement de l'Assemblée,
qui a été mandaté d'étudier les questions relatives au CCP, ainsi que d'autres
modifications éventuelles au Règlement, pendant l'intersession d'hiver.
Groupe de travail multipartite
La ministre de la Vie saine,
Theresa Oswald (NPD Rivière Seine), a mis
sur pied le groupe de travail « Des enfants en santé pour un avenir en santé »
à l'automne 2004. Ce groupe multipartite fait le tour de la province afin
de recueillir l'avis des Manitobains sur les façons de garder les enfants
et les jeunes actifs et en santé. Des audiences publiques se sont tenues
à Winnipeg et dans plusieurs centres ruraux en janvier et en février 2005.
Parallèlement, le groupe se rendra dans des écoles et tiendra un forum
jeunesse pour donner la parole directement aux jeunes. Outre la ministre
Oswald, qui siège à titre de présidente, les autres membres du Groupe de
travail sont :
-
Tom Nevakshonoff (NPD Entre-les-Lacs)
-
Marilyn Brick, vice-présidente (NPD Saint-Norbert)
-
Andrew Swan (NPD Minto)
-
Mavis Taillieu (PC Morris)
-
Cliff Cullen (PC Turtle Mountain)
-
Jon Gerrard (libéral indépendant River Heights)
Reprise des travaux
À moins d'une session d'urgence, l'Assemblée sera reconvoquée le 7 mars
2005 pour poursuivre la troisième session de la 38e législature.
Rick Yarish
Greffier adjoint/greffier des comités
Colombie-Britannique
Quatre rapports de comité ont été rendus publics depuis notre dernier texte.
En novembre, le Comité permanent de l'éducation, présidé par le député
Richard Stewart (Coquitlam-Maillardville), a déposé son rapport,
A Future
for Learners: The Path to Renewal of Education in British Columbia. Comme
le voulait le mandat du Comité, le rapport fait le bilan des progrès réalisés
de la maternelle à la 12e
année et au cours postsecondaire
depuis que le Comité a déposé son premier rapport au Parlement en 2002. On y
explique aussi les retombées positives que l'accroissement des recettes tirées
des frais de scolarité a eues sur les étudiants. Le Comité a signalé que
d'importants progrès avaient été accomplis dans le sens des recommandations
qu'il avait formulées en 2002, ce qui a eu pour effet de mettre l'accent non
plus sur les règles bureaucratiques, mais plutôt sur les résultats pédagogiques.
Le Comité a également constaté que la hausse des frais de scolarité avait permis
aux établissements postsecondaires de bonifier l'aide financière aux étudiants,
d'offrir plus de places à l'université et d'ajouter du matériel dans les
laboratoires et les salles de classe. Durant ses délibérations, le Comité a
consulté le ministre de l'Éducation, la ministre de l'Enseignement supérieur, la
BC School Trustees Association, le BC College Presidents et le University
Presidents Council of BC.
Également en novembre, la présidente du Comité permanent de la santé, la
députée Val Roddick (Delta South), a déposé son troisième rapport au Parlement,
intitulé The Path to Health and Wellness: Making British Columbians Healthier
by 2010. Le Comité s'était vu confier, en avril 2004, le soin d'examiner
des stratégies pour encourager la population à adopter un mode de vie sain
et à voir quelles économies pourraient résulter d'une population plus en
santé. De juin à octobre, le Comité a entendu les exposés et reçu les mémoires
de 47 experts. Parmi les nombreuses questions de santé préventive soulevées
durant les délibérations, les risques d'une mauvaise alimentation, de l'inactivité
et de l'obésité revenaient souvent. Bon nombre des 29 recommandations du
Comité visent donc à améliorer la santé de la population par des programmes
de saine alimentation et d'activité physique modérée, mais régulière. Comme
l'indique le titre du rapport, le Comité laisse entendre qu'avec des stratégies
gouvernementales et l'appui du milieu, la population peut se mettre au
défi d'être plus en santé et plus en forme d'ici 2010, soit l'année où
les athlètes olympiques se réuniront à Vancouver et à Whistler pour les
Jeux olympiques et paralympiques d'hiver.
Le Comité permanent des sociétés d'État, présidé par le député
Ken Stewart
(Maple Ridge-Pitt Meadows), a déposé en décembre son premier rapport de
la cinquième session de la 37e législature. Il contient les résultats de
son examen des plans de service et des rapports annuels de la société des
alcools de la province, de Forestry Innovation Investment Ltd. et de Land
and Water British Columbia Inc.
Enfin, en décembre dernier, le président du Comité permanent des finances
et des services gouvernementaux, le député Bill Belsey (North Coast), a
fait rapport dans son Annual Review of the Budgets of the Independent Offices
of the Legislative Assembly. Le Comité a recommandé d'accroître les fonds
pour cinq des six charges créées par une loi. Les titulaires de ces charges
faisaient valoir divers besoins : faire face aux imprévus dans des opérations
en grande partie dictées par la demande, apporter des améliorations au
service et moderniser le matériel.
Le Comité permanent des comptes publics et le Comité spécial de l'Assemblée
des citoyens sur la réforme électorale continuent leurs travaux et devraient
faire rapport à la Chambre en février.
Réforme électorale
Le rapport final très attendu de l'Assemblée des citoyens sur la réforme
électorale a été présenté au procureur général le 10 décembre 2004.
Afin
que chaque vote compte : arguments pour la réforme électorale de la Colombie-Britannique
contient une recommandation principale : la tenue d'un référendum le 17
mai 2005 pour demander à la population de répondre à la question suivante :
« La Colombie-Britannique doit-elle adopter le système électoral VUT-C.-B.
suite à la recommandation de l'Assemblée des citoyens sur la réforme électorale? »
Le VUT-C.-B. est le nom que l'Assemblée des citoyens a donné au mode de
vote unique transférable qu'elle préconise pour la province. Comme les
autres modes de vote unique transférable, le VUT-C.-B. est une forme de
représentation proportionnelle qui repose sur le scrutin préférentiel.
Les districts électoraux comportent plusieurs représentants et les électeurs
votent en classant les candidats sur le bulletin de vote selon leur préférence
concernant le parti représenté et/ou le mérite de la personne. Les sièges
alloués à chaque district électoral sont occupés par les candidats qui
reçoivent un quota donné du vote populaire du district, soit au dénombrement
des premiers choix des électeurs ou après le transfert des votes au deuxième
choix, au troisième choix et aux choix subséquents. Le régime proposé contient
toutefois des éléments propres à la Colombie-Britannique. Par exemple,
même en reconfigurant les circonscriptions actuelles en circonscriptions
à représentants multiples, le nombre total de députés et le nombre de députés
représentant chaque région resteraient inchangés ainsi que la proportion
des électeurs par rapport aux députés. Les nouvelles circonscriptions comporteraient
entre deux députés (dans les circonscriptions rurales et celles du nord)
et sept députés (dans les circonscriptions urbaines densément peuplées)
afin de maximiser la proportionnalité. Autre caractéristique : aucun vote
ne serait « gaspillé ». En effet, grâce à une formule permettant de calculer
les « valeurs de transfert » réduites, tous les votes servant à élire un
candidat et non seulement les votes excédentaires seraient redistribués
aux candidats qui constitueraient le choix suivant des électeurs.
L'Assemblée des citoyens estime que ce système exprime le mieux les valeurs
démocratiques de la Colombie-Britannique. Au terme d'une vaste consultation
publique, elle a retenu les trois critères suivants pour guider ses travaux
: la proportionnalité, pour que le nombre de sièges récoltés reflète fidèlement
le pourcentage de votes recueillis par un parti; la représentation géographique
effective; des choix plus nombreux tant en ce qui a trait aux candidats
qu'aux partis. Ces critères reflètent les thèmes communs soulevés par les
383 présentations officielles faites aux 50 audiences publiques tenues
dans la province et par les 1 603 mémoires écrits présentés à l'Assemblée.
La prochaine étape est le référendum provincial qui aura lieu le 17 mai.
Dans l'Electoral Reform Referendum Act, qui est entrée en vigueur le 20
mai 2004, il est dit que, si l'Assemblée des citoyens sur la réforme électorale
recommandait dans son rapport final un modèle d'élection des députés de
l'Assemblée législative différent du modèle actuel, un référendum à ce
sujet devrait être tenu en mai 2005 en même temps que l'élection générale.
Pour être adoptée, la recommandation de l'Assemblée devrait être approuvée
dans une proportion de 60 p. 100 de tous les électeurs et par une majorité
simple d'électeurs dans 60 p. 100 des 79 districts électoraux. Si les électeurs
souscrivent au système VUT-C.-B., l'Electoral Reform Referendum Act
exige
également que le nouveau système électoral soit en place pour les élections
générales provinciales de 2009.
Avec la présentation de son rapport final, l'Assemblée des citoyens a rempli
son mandat et a été démantelée. Le ministère du Procureur général a pris
la relève du site Web conçu par l'Assemblée et a distribué le rapport final
de celle-ci à tous les foyers de la province. Le Ministère est également
en voie d'établir un bureau d'information publique, un site Web et un numéro
800 pour communiquer d'autres renseignements impartiaux aux citoyens dans
les mois qui précéderont le référendum.
Le gouvernement a annoncé qu'il restera neutre en ce qui a trait à la recommandation
de l'Assemblée.
Changements au cabinet et aux caucus
Le cabinet et les caucus des partis ont subi de nombreux changements cet
automne et cet hiver, car les ministres et les députés réfléchissent à
leurs engagements professionnels et personnels en prévision des prochaines
élections générales, prévues pour le 17 mai. En septembre, la vice-première
ministre et ministre de l'Enfance et du Développement de la famille,
Christy
Clark (Port Moody-Westwood), a annoncé qu'elle démissionnait de ses fonctions
et qu'elle comptait siéger comme simple députée jusqu'à ce qu'un autre
représentant soit choisi dans sa circonscription aux élections. En décembre,
le ministre des Finances, Gary Collins (Vancouver-Fairview), a démissionné
de son poste de ministre et de son siège de député. Plus récemment, en
janvier, Sandy Santori (West Kootenay-Boundary), ministre d'État au Développement
des centres de villégiature, a annoncé sa démission du cabinet et son intention
de laisser son siège à la Chambre le 31 janvier. Ces démissions ont déclenché
les changements suivants au cabinet :
-
Graham Bruce (Cowichan-Ladysmith), ministre du Développement des compétences
et du Travail, a remplacé Gary Collins comme leader du gouvernement à la
Chambre;
-
le ministre de la Santé,
Colin Hansen (Vancouver-Quilchena), a quitté le
portefeuille de la Santé et a été nommé ministre des Finances;
-
Shirley Bond (Prince George-Mount Robson) est devenue vice-première ministre,
a quitté son poste de ministre de l'Éducation supérieure pour le poste
de ministre de la Santé;
-
Ida Chong (Oak Bay-Gordon Head), ministre d'État aux Femmes et aux Personnes
âgées, est devenue ministre de l'Éducation supérieure;
-
Wendy McMahon (Columbia River-Revelstoke), présidente du caucus du gouvernement,
a remplacé Mme Chong comme ministre d'État aux Femmes et aux Personnes
âgées;
-
le ministre des Ressources humaines,
Stan Hagen (Comox Valley), est devenu
ministre de l'Enfance et de la Famille, poste qu'occupait Mme Clark;
-
Susan Brice (Saanich South) a remplacé M. Hagen comme ministre des Ressources
humaines, quittant son poste de ministre d'État à la Santé mentale et à
la Toxicomanie;
-
nouvelle venue au cabinet,
Brenda Locke (Surrey-Green Timbers), a été nommée
ministre d'État à la Santé mentale et à la Toxicomanie;
-
Patrick Wong (Vancouver-Kensington) a également fait son entrée au cabinet
en acceptant le nouveau portefeuille de ministre d'État à l'Immigration
et aux Services multiculturels;
-
la dernière personne nommée au cabinet est
Patty Sahota (Burnaby-Edmonds),
qui vient de remplacer M. Santori comme ministre d'État au Développement
des centres de villégiature.
Des changements ont également eu lieu parmi les simples députés. Le député
néo-démocrate Jagrup Brar a prêté le serment d'office le 23 novembre après
avoir remporté l'élection partielle dans Surrey-Panorama Ridge le 28 octobre.
Comme nous l'avions signalé, l'élection partielle a été précipitée par
la démission du député libéral Gulzar Cheema en mai dernier. Également
en novembre, le député Tony Bhullar (Surrey-Newton) est revenu au caucus
libéral après avoir siégé comme indépendant pendant plus de deux ans. La
députée indépendante Elayne Brenzinger (Surrey-Whalley) a annoncé qu'elle
se joignait au Parti de la réforme démocratique peu après le congrès de
fondation le 15 janvier.
Les sièges à la Chambre se répartissent en ce moment comme suit : 72 libéraux,
trois néo-démocrates, deux indépendants et deux sièges vacants.
Wynne MacAlpine
Analyste-recherchiste
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Rapports législatifs