Le fédéralisme fiscal au canada, rapport du groupe de travail parlementaire sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Ottawa, approvisionnements et services canada, 1981, 230 pages.

Le 5 février 1981, en prévision du renouvellement des accords fiscaux quinquennaux venant a échéance au début de 1982, le gouvernement fédéral constituait un groupe de travail parlementaire avec le mandat d'étudier les programmes autorisés par la loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis en s'occupant en particulier de la péréquation, des accords de perception fiscale, du régime d'assistance publique du Canada et du financement des programmes établis  et que  cette étude se fasse dans le contexte du plan des dépenses du gouvernement exposé dans le budget du 28 octobre 1980.

Le Groupe de travail rendait public son rapport le 31 août 198 1. Pour comprendre la nature et la portée des analyses et des recommandations du rapport. il convient de rappeler brièvement le contexte politico-économique dans lequel les, provinces et le gouvernement fédéral s'apprêtent à renégocier les accords fiscaux.

En octobre 1980, le ministre fédéral des finances annonçait l'intention du gouvernement de comprimer de $1,5 milliard les transferts fiscaux aux provinces. Ces compressions avaient été rendues nécessaires, dans l'esprit du gouvernement à cause des déficits budgétaires croissants des dernières années. Les transferts fiscaux aux provinces comptent pour près de 201( du budget fédéral soit une somme de S 19 milliards pour l'année 19801981. D'autre part. le financement par programme de l'assurance santé. de l'assistance sociale et de l'éducation postsecondaire, calculé sur une base per capita, entraîne des transferts fiscaux importants à des provinces qui à cause des rentes pétrolières, cumulent des surplus budgétaires considérables. Le dualisme fiscal entre provinces riches et provinces pauvres et la menace d'un déséquilibre fiscal structurel à long terme entre la capacité de recettes et les responsabilités de dépenses du gouvernement fédéral sont autant de raisons qui ont incité le gouvernement fédéral à exiger un réaménagement des accords fiscaux impliquant une restructuration des transferts fiscaux aux provinces.

Les gouvernements provinciaux d'autre part, à l'exception de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan, sont tous confrontés à des déficits budgétaires croissants, et plusieurs commencent à sabrer les dépenses sociales. Aussi, espèrent-ils des négociations fiscales des rajustements à la hausse des transferts fédéraux qui ont été inférieurs en croissance à la hausse des budgets fédéraux et provinciaux et aux indices mesurant l'inflation, Certaines provinces exigent en plus le retrait fédéral de certains programmes qui serait compensé par un transfert de points d'impôts.

Les conclusions du rapport se trouvent à mi-chemin entre les attentes du gouvernement fédéral et celles des provinces. Le Groupe rejette d'emblée la notion de déficit fédéral structurel et soutient que le fédéral doit maintenir des transferts fiscaux à un niveau adéquat en ayant à l'esprit le bien-être de la population, une redistribution équitable de la richesse et le respect de l'autonomie provinciale. En revanche, le Groupe rejette l'idée des provinces d'un retrait fédéral du financement de certains programmes provinciaux, financement qu'il Voudrait d'ailleurs accompagné d'une supervision fédérale accrue dans certains cas, de façon à assurer le respect scrupuleux des normes nationales, l'harmonie fiscale et la coordination économique.

Les principes de base ainsi posés, le groupe de travail examine successivement les cinq grands secteurs qui font l'objet d'accords fiscaux., soit le système de santé, l'éducation post secondaire, l'assistance sociale, lia péréquation, l'harmonisation fiscale et la coordination économique.

Les auteurs sont d'avis que le système de santé au Canada serait menacé advenait une réduction du niveau global actuel du soutien fédéral, Certaines provinces pourraient ainsi être tentées de recourir au financement privé ou de réduire les services. Le Groupe Juge suffisant. clans l'ensemble, le financement fédéral des programmes de santé, mais recommande au gouvernement fédéral d'établir des conditions nationales de programme claires afin d'assurer un contrôle accru: ainsi une province qui dévierait des conditions de programme pourrait se voir privée d'une partie des transferts fédéraux. De plus, le Groupe recommande une plus grande harmonisation des services de santé à travers le pays et condamne la tendance actuelle à la facturation supplémentaire et à la désaffiliation des médecins du système public de santé. Finalement, il est recommandé que le., programmes de ..santé mettent davantage l'accent sur l'aspect préventif par opposition a l'aspect curatif de la médecine actuelle.

Au chapitre de l'enseignement postsecondaire. le groupe réaffirme la compétence provinciale exclusive en ce domaine. mais il s'empresse d'ajouter qu'en  vertu de son rôle économique national et de son rôle de promoteur de l'égalité des chances pour tous les Canadiens. le gouvernement fédéral est justifié d'intervenir. Aussi, le rapport recommande-t-il de reconduire ces ententes de financement global par le fédéral de l'éducation postsecondaire, les provinces restant maîtres cependant du contenu et de l'administration des programmes.

Quant au Régime d'assistance publique au Canada, le groupe de travail est d'avis que le gouvernement fédéral a une responsabilité constitutionnelle en ce qui concerne les programmes de redistribution de revenu et de prestations monétaires (allocations familiales, assurance-chômage, aide aux handicapés, etc.) Le Groupe estime qu'il ne faut pas réduire l'effort financier global consenti en faveur des programmes sociaux mais suggère d'examiner des solutions de rechange à l'assistance sociale, telles l'incitation au travail , le complément de revenu, le crédit d'impôt et l'amélioration des possibilités d'emploi et de formation. Il recommande en outre de resserrer le contrôle fédéral de l'administration des programmes sociaux par les provinces.

Le système canadien de péréquation a l'appui inconditionnel du groupe de travail. Tout au plus se borne-t-il à suggérer quelques améliorations mineures telles l'inclusion des impôts fonciers municipaux dans le calcul des paiements et le raffinement des méthodes de recensement. Le Groupe estime en outre qu'à 1'avenir  les recettes tirées des revenus pétroliers soient considérées dans le calcul de la péréquation en respectant certains principes: seule la partie de, recette pétrolières utilisée à des fins budgétaires serait considérée et seulement dans la mesure ou elle servirait à financer des services provinciaux normaux. De plus, il faudrait conserver une forme quelconque de plafond qui limiterait les droits totaux de péréquation susceptibles d'être versés au titre des recettes provenant des ressources naturelles, sinon l'augmentation effrénée des transferts de péréquation grèverait indûment le trésor fédéral.

Finalement, en ce qui concerne l'harmonisation fiscale et la coordination économique. le groupe de travail propose la reconduction des accords de 19761981 au chapitre de la perception fiscale avec quelques aménagements, mineurs et avec l'objectif d'un accord fédéral-provincial sur un code de conduite fiscal qui interdirait toute forme de discrimination ou de favoritisme fiscaux.

Le Rapport constitue une étude approfondie du fédéralisme fiscal canadien. La complexité du su  jet en rend la lecture difficile aux non-initiées et un effort de vulgarisation plus grand en aurait assuré une diffusion accrue, Il faut rendre justice aux parlementaire du Groupe de travail. Ils ont accompli un travail colossal malgré des contraintes de temps très strictes. Il faut savoir gré aux auteurs de s'être montrés indépendants en interprétant à leur façon le mandat du gouvernement. et en refusant d'emblée de situer leur étude dans le cadre des coupures budgétaires gouvernementales. Cette indépendance d'esprit risque toutefois de se retourner contre eux. En effet, le gouvernement fédéral a accueilli plutôt froidement les recommandations du Rapport, Est-ce à dire qu'à moins de refléter la politique générale du gouvernement, les groupes parlementaires ont peu de chances de voir leurs recommandations acceptées? Ces groupes n'ont-ils d'autre rôle que la légitimation de la démarche gouvernementale? Si 1'expérience de ces groupes de travail semble très valorisante et très stimulante pour des parlementaires qui il n'y a pas si longtemps se plaignaient d'avoir un rôle marginal dans l'élaboration des politiques, il faudra attendre encore quelques années pour en évaluer l'impact politique réel.

Serge Pelletier, Division des affaires politiques et sociales, Service des recherches , Bibliothèque du Parlement