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Rapports législatifs

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Sénat

Plusieurs projets de loi gouvernementaux ont été présentés au Sénat au cours de la période, notamment les projets S-17, Loi sur la responsabilité en matière maritime; S-18, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (non-déploiement de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d’hostilités); S-19, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d’autres lois en conséquence. Ils ont tous franchi l’étape de la deuxième lecture et sont maintenant débattus dans les comités. Enfin, le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l’identification par empreintes génétiques et le Code criminel a franchi la troisième lecture.

Le Sénat a aussi reçu des projets de loi gouvernementaux émanant de la Chambre des communes. Le projet de loi C-9, Loi sur l’Accord définitif nisga’a, a été longuement discuté. Il donne effet au premier traité autochtone moderne en Colombie-Britannique et permet au gouvernement nisga’a d’adopter des lois dans divers domaines, dont la culture, l’éducation et la langue. Le projet de loi a fait l’objet d’un examen en profondeur en comité, ainsi que de plusieurs amendements à l’étape de la troisième lecture. En application d’une décision du Sénat prise le 11 avril, tous les amendements à cette étape ont été mis aux voix. Le 13 avril, le projet de loi a fait l’objet d’une troisième lecture. Il a reçu la sanction royale plus tard au cours de la journée.

Une autre mesure dont le Sénat a longuement délibéré est le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec. Elle a fait l’objet d’une première lecture le 12 mars. De nombreux sénateurs ont participé au débat en deuxième lecture, toujours en cours au moment d’écrire ce rapport, soit par des discours soit en posant des questions.

Si l’attention du Sénat a été largement accaparée par ces deux projets de loi, d’autres mesures ont été examinées. Le projet de loi C-2, Loi électorale du Canada, a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 28 mars, qui en a fait rapport le 13 avril, sans amendement. Le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités, a fait l’objet d’une deuxième lecture et a été renvoyé au Comité permanent des finances nationales, alors que le projet de loi C-13, Loi sur les instituts de recherche en santé du Canada, a franchi toutes les étapes. Le Sénat a également adopté deux projets de loi portant octroi de crédits (C-29 et C-30) et adopté en première lecture le projet de loi C-23, Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, qui est en attente du débat en deuxième lecture.

Au chapitre des mesures non gouvernementales, il y a du neuf aussi. Le projet de loi C-202, Loi modifiant le Code criminel (fuite), a franchi les étapes de la deuxième lecture, de l’examen en comité et de la troisième lecture. La loi établit des peines pour quiconque néglige de s’arrêter lorsqu’un agent de la paix le lui demande. La mesure de la sénatrice Sharon Carstairs, le projet de loi S-2, Loi facilitant la prise de certaines décisions médicales, a été adoptée en deuxième lecture et renvoyée au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le projet de loi S-5 du sénateur Jerahmiel Grafstein, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement), a été renvoyé au Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Quant au projet de loi S-7 du sénateur John Lynch-Staunton, Loi sur la sanction royale, il a été transmis au Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure. Enfin, le projet de loi S-13 du sénateur Noel Kinsella, Loi sur la dénonciation dans la fonction publique, a été renvoyé au Comité permanent des finances nationales.

Décisions du président

La seule décision rendue par le président au cours de cette période fait bien ressortir la différence dans le rôle des présidents du Sénat et des Communes. Le 22 février, le sénateur Nicholas Taylor a invoqué le Règlement à la suite de propos tenus par le sénateur David Angus pendant la période des questions. Parlant de la ministre du Développement des ressources humaines, le sénateur Angus a utilisé l’expression « induit en erreur » et ajouté qu’elle s’était « fait prendre la main dans le sac ». S’appuyant sur la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, le sénateur Taylor jugeait qu’il s’agissait de propos non parlementaires. Avec le consentement du Sénat, la question a de nouveau été soulevée le lendemain. Le sénateur Jean-Robert Gauthier a observé que ces propos semblaient également contraires à l’article 51 (« les propos vifs, offensants ou accusateurs sont proscrits »). Pour ce qui est de Beauchesne, le sénateur Noel Kinsella, leader adjoint de l’opposition, a affirmé que les règles du Sénat ont la primauté et que l’article 51 concerne les interventions où un sénateur s’adresse à un autre. Dans sa décision rendue le 1^er mars, le président Gildas Molgat a fait observer que son rôle était très différent de celui du président des Communes, que les sénateurs se « policent » eux-mêmes et que le président n’a qu’un pouvoir limité pour intervenir dans le débat. Invoquant à la fois Beauchesne et La procédure et les usages de la Chambre des communes, il a ajouté qu’il était difficile de formuler des règles précises sur les propos non parlementaires, étant donné que c’est le contexte dans lequel les termes sont employés qui permet de trancher. Il a insisté sur l’importance du respect mutuel entre sénateurs et ajouté que le Règlement ne lui donne pas l’autorité de discipliner les sénateurs.

Comités

Le Comité des affaires étrangères a rendu publiques les constatations de son étude sur le rôle du Canada dans l’OTAN et sa participation future aux opérations internationales de maintien de la paix. Le rapport fait état de préoccupations quant à l’influence du Canada sur les décisions de l’OTAN et exhorte le gouvernement à mieux définir les objectifs et le cadre de la participation canadienne aux missions internationales de maintien de la paix. Le rapport insiste en outre sur la nécessité de bien établir la notion de « sécurité humaine » dans la politique étrangère canadienne et appelle le Parlement à jouer un rôle accru dans la surveillance des relations étrangères du Canada et de ses initiatives militaires à l’étranger, que ce soit sous les auspices de l’ONU ou de l’OTAN.

Le Comité des banques et du commerce a déposé en mars son rapport sur la Loi sur l’expansion des exportations. L’histoire de cette étude montre comment les comités des deux chambres peuvent se compléter. En 1993, le gouvernement adoptait des modifications à la Loi qui élargissaient considérablement les pouvoirs de la Société pour l’expansion des exportations (SEE), organisme canadien responsable des crédits à l’exportation. Ces modifications comportaient un examen de la SEE cinq ans après leur entrée en vigueur, et aux dix ans par la suite, à la fois par un comité du Sénat et des Communes. En juillet 1999, le ministre du Commerce international déposait son rapport, qui était renvoyé au Comité sénatorial des banques et au Comité des affaires étrangères de la Chambre. Voulant éviter de faire double emploi avec le comité de la Chambre, le Comité des banques choisit de centrer son étude sur quelques domaines précis en complément à l’étude des Communes. Plus précisément, le comité sénatorial s’est attaché à ce qu’il voyait comme un enjeu central : l’absence du secteur privé dans le financement à moyen terme des exportateurs canadiens.

Le 6 avril dernier, le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie présentait son sixième rapport sur le projet de loi C-13, Loi sur les instituts de recherche en santé au Canada. Bien que le Comité n’ait pas proposé d’amendement au projet de loi, il a fait diverses observations. Le Comité recommande entre autres d’accorder une attention particulière aux Canadiens autochtones et aux habitants des régions rurales ou éloignées; de conférer une importance et une priorité plus élevées aux problèmes de santé mentale dans la médecine et la recherche médicale; d’intégrer aux mandats des instituts l’analyse comparative des sexes; d’appliquer des principes d’éthique dans toutes les recherches.

Un nouveau comité spécial a été créé, avec le large mandat de réexaminer la législation et les politiques du Canada en matière de lutte contre la drogue. Ce comité de cinq membres dispose de trois ans pour mener à bien ses travaux.

Relativement aux travaux des comités, une question de conflit d’intérêts potentiel a été soulevée. Le sénateur Michael Kirby, président du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui a entrepris une étude de trois ans sur le système de santé au Canada, a fait une déclaration en réponse à une question posée par le sénateur Lynch-Staunton, leader de l’opposition, quant à l’éventualité d’un conflit d’intérêts, du fait que le sénateur Kirby faisait partie du conseil d’administration d’un établissement de soins de longue durée. Le sénateur Kirby a exposé une procédure déjà utilisée par le Comité des banques et du commerce. La procédure prévoit le dépôt d’une lettre auprès du légiste et conseiller parlementaire du Sénat dans laquelle sont énumérées toutes les opérations commerciales liées à une institution financière. Ces lettres sont mises à la disposition du public par le bureau du légiste. Le sénateur Kirby a indiqué qu’il avait déposé une telle lettre concernant ses activités dans le secteur de la santé et qu’il avait demandé à tous les membres de son comité de faire de même.

Le Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure a remis deux rapports sur des questions dont il avait été saisi à la suite de questions de privilège soulevées au Sénat. Son quatrième rapport, déposé le 13 avril, concerne les questions de privilège soulevées par les sénatrices Raynell Andreychuk et Lise Bacon. Dans les deux cas, il s’agissait de la diffusion non autorisée d’ébauches de rapports. Le Comité n’a pas tenté de déceler la source de la fuite ni de déterminer la culpabilité, mais a mis l’accent sur la façon de mieux sensibiliser les sénateurs et le personnel à l’importance du caractère confidentiel de certaines documents parlementaires.

Le Comité a indiqué que des mesures devraient être prises pour faire en sorte que tout le monde soit bien informé des implications du caractère confidentiel de certains documents parlementaires, notamment pour ce qui est des discussions lors de séances à huis clos et des documents et témoignages qui y sont présentés. Le Comité a proposé une procédure en six points pour traiter les cas de divulgation non autorisée de rapports, de délibérations ou d’autres documents confidentiels de comités et recommandé qu’elle soit ajoutée en annexe au Règlement du Sénat. La procédure prévoit par exemple l’examen des circonstances de la fuite d’un document par le comité visé, auquel il reviendrait de décider des modalités, de la nature et de l’étendue de l’enquête. La tenue d’un enquête sur une fuite n’empêcherait pas un sénateur de soulever une question de privilège à ce sujet. Mais, de façon générale, et hormis des circonstances extraordinaires, le Sénat ne débattrait du fond de la question qu’une fois l’enquête terminée.

Le Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure a également présenté un rapport sur son examen de la question de privilège soulevée par le sénateur Noel Kinsella concernant le harcèlement ou l’intimidation d’un témoin entendu par un comité du Sénat. Un employé de Santé Canada prétendait avoir été suspendu sans rémunération pendant cinq jours à la suite de son témoignage devant le Comité de l’agriculture et des forêts. Le ministère de la Santé a indiqué que la suspension était liée aux déclarations faites par l’employé lors d’une conférence sur l’équité en emploi organisée par le ministère du Patrimoine canadien. Le Comité a constaté qu’il n’y avait pas de preuve directe que la suspension sans rémunération était liée au témoignage de l’employé devant le Comité. Après avoir bien pesé tous les faits, le Comité s’est dit incapable de conclure qu’il y avait eu outrage au Parlement. « Votre comité n’est pas aussi convaincu qu’il devrait l’être pour rendre un tel verdict. Il n’a pas réussi à établir la preuve requise pour déclarer qu’il y a effectivement eu outrage au Parlement. Cependant, cela ne signifie pas qu’il n’y a aucun élément de preuve. » Le Comité a noté que les faits montraient clairement que le climat de travail au service en question de Santé Canada était « des plus insatisfaisants » et il a exhorté le ministre et le sous-ministre à prendre des mesures pour y remédier sans tarder. Ce rapport doit être discuté après le congé pascal.

Événements marquants

Il s’est produit des changements dans la composition du Sénat au cours de cette période. À la fin mars, le sénateur Ron Ghitter, nommé en 1993, a pris sa retraite plus de dix ans avant l’âge de retraite obligatoire (75 ans), après plus de 30 ans de vie publique. Moins de deux semaines plus tard, le sénateur Lynch-Staunton a lu au Sénat une lettre d’excuses adressée au sénateur Ghitter par MM. Rob Anders et Ezra Levant à titre de réparation par suite d’une action en diffamation. Cette action avait été intentée à la suite d’une lettre de collecte de fonds rédigée par M. Levant et signée par M. Anders, dans laquelle la personnalité, les déclarations, l’engagement et le travail du sénateur faisaient l’objet d’affirmations négatives. Les auteurs de la lettre reconnaissaient que ces affirmations étaient injustes et erronées.

Il y a eu deux nouvelles nominations. Le 7 avril, le sénateur Tommy Banks, artiste musical canadien bien connu, a été nommé comme représentant de la province de l’Alberta. Le même jour, le sénateur John Wiebe, agriculteur, ancien député provincial et ancien lieutenant-gouverneur, a été nommé comme représentant de la Saskatchewan.

Barbara Reynolds et Till Heyde
Comités du Sénat

Chambre des communes

Le 10 février 2000, M. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib) propose une motion afin de consacrer un jour supplémentaire à l’étude et à la disposition de l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec. La Chambre adopte ladite motion au moyen d’un vote par appel nominal. À la fin des Ordres émanant du gouvernement de cette journée, le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture et renvoyé à un comité législatif créé spécifiquement pour son étude. Le 24 février, M. Boudria propose une motion d’attribution de temps concernant l’étude du projet de loi C-20 en comité. La motion est adoptée par un vote par appel nominal (la majorité des députés de l’opposition ont quitté la Chambre au moment du vote; seulement quatre députés de l’opposition ont voté sur la motion). Le 25 février, le comité législatif a fait rapport sans amendement du projet de loi à la Chambre.

Projet de loi d’intérêt public – motions d’amendement et prolongation au-delà de l’heure habituelle de l’ajournement

Le 3 mars, le président (M. Gilbert Parent, Lib.) rend une décision concernant la sélection et le groupement pour débat de 411 motions d’amendement à l’étape du rapport du projet de loi C-20. Le 13 mars, M. Boudria propose une motion d’attribution de temps pour l’étude du projet de loi C-20 à l’étape du rapport et à la troisième lecture. La motion est adoptée et, à la fin des Ordres émanant du gouvernement du même jour, la Chambre procède aux votes par appel nominal différés sur les 411 motions d’amendement. La Chambre poursuit la prise des votes par appel nominal différés et l’adoption du projet de loi à l’étape du rapport jusqu’au 15 mars à 6 h 7. La Chambre s’ajourne jusqu’à 14 heures le même jour.

Changement de nom d’un parti politique

Au début de la séance du 27 mars, M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne) invoque le Règlement et fait la lecture d’une lettre du chef de l’opposition officielle adressée au président de la Chambre des communes et l’informant que dorénavant, tous les députés réformistes devront être considérés comme des députés de l’Alliance canadienne et que M^me Deborah Grey (Edmonton-Nord, Alliance canadienne) agira à titre de chef de l’Opposition officielle jusqu’à ce que le chef de l’Alliance canadienne soit dûment élu par les membres de cette formation.

Présidence – motion de blâme/débat spécial

Le 16 mars, au début des affaires courantes, M. Michel Gauthier (Roberval, BQ) invoque le Règlement et demande que la Chambre débatte de la motion de blâme à l’endroit du président déposée par M. Gilles Duceppe (Laurier–Sainte-Marie, BQ). Cette motion a trait à une décision du président au sujet de la confidentialité du travail des conseillers législatifs employés par la Chambre des communes. Après quelques interventions, le vice-président (M. Peter Milliken, Lib.) suspend la séance pour permettre aux leaders parlementaires de se rencontrer. Lorsque la séance reprend, M. Boudria demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer que la Chambre passe à la motion de blâme à l’endroit du président. Le consentement est accordé et la motion est adoptée.

Après débat, et à la suite de demandes répétées de plusieurs députés de retirer la motion, M. Gauthier, du consentement unanime, propose que ladite motion soit retirée et que la question de la confidentialité du travail des conseillers législatifs soit étudiée par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que celui-ci fasse rapport à la Chambre avant le 1^er juin 2000. Le consentement est accordé, la motion de blâme est retirée et la nouvelle motion est adoptée.

Question de privilège

Au début de la séance du 17 mars, M. Joe Fontana (London-Centre-Nord, Lib.) soulève une question de privilège au sujet de la divulgation prématurée aux médias, par M. Leon Benoit (Lakeland, Réf.), d’un rapport confidentiel du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration. Aux dires de M. Fontana, ce geste constituerait une atteinte aux privilèges des députés siégeant au Comité et à tous les autres députés de la Chambre. Après quelques interventions, le président déclare qu’avant de rendre une décision, il désire entendre la version du député de Lakeland, alors absent de la Chambre. Le président dit aussi vouloir savoir si le Comité a été saisi de la question et si un rapport sera fait à la Chambre.

Au début des affaires courantes du 21 mars, M. Fontana présente le premier rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration au sujet de la divulgation prématurée de son rapport. Le Comité demande au président de rendre une décision au sujet de cette question.

Le 28 mars, le président Parent rend sa décision sur la question de privilège et précise que ce n’est pas le rôle du président de la Chambre de surveiller la conduite interne des comités parlementaires. Il conclut que cette affaire constitue une question de privilège fondée de prime abord. Il invite donc le député de London-Centre-Nord à proposer une motion pour que la question de privilège soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Durant le débat sur la motion, M. Benoit intervient et déclare qu’en raison de la décision du président, il présente ses excuses. Sur ce, M. Fontana invoque le Règlement et demande le consentement unanime pour retirer la motion. Le consentement est refusé à deux reprises. Le 29 mars, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion et elle est rejetée.

Danielle Gougeon
Greffier à la procédure
Direction des Journaux

Comités

Le 9 février, le président nomme, conformément à l’article 113(2) du Règlement, M. Peter Milliken président du Comité législatif du projet de loi C-20. Le même jour, le Comité permanent de la Procédure et des affaires de la Chambre présente son 16^e rapport portant sur la liste des membres du Comité législatif sur le projet de loi C-20. Conformément à l’article 113(1) du Règlement, le rapport est réputé adopté. C’est la première fois depuis la troisième session de la 34^e législature (1993) qu’on fait appel à un comité législatif pour étudier un projet de loi. Le Comité s’est réuni la première fois le 14 février et a fait rapport du projet de loi sans amendement le 25 février.

Le 28 février, le Comité permanent de la Défense nationale a présenté son deuxième rapport portant sur les objections de M. John O’Reilly (Haliburton–Victoria–Brock, Lib.) concernant les observations faites par le vérificateur général du Canada à propos des questions que le député avait posées à un membre de son personnel lors d’une séance du Comité tenue le 14 décembre 1999. Le Comité était divisé quant à savoir s’il fallait saisir la Chambre de la question. Le président, M. Pat O’Brien (London–Fanshawe, Lib.) a dû se prévaloir de son vote prépondérant, jugeant la situation suffisamment importante pour voter en faveur de son renvoi à la Chambre. Le Comité estimait que cette affaire pourrait être considérée comme une question de privilège.

Lors des réunions du Comité permanent de la Justice et des droits de la personne du 11, 12 et 13 avril, portant sur le projet de loi C-3, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, M. Michel Bellehumeur (Berthier– Montcalm, BQ) a parlé durant la totalité des trois réunions après avoir présenté une motion ayant pour but de reporter l’étude du projet de loi au mardi 2 mai.

Marie-Louise Paradis
Greffier à la procédure
Direction de la recherche pour le Bureau

 Territoires du Nord-Ouest

Les députés de la 14^e législature des Territoires du Nord-Ouest n’ont pas tardé à se mettre au travail à la suite des élections générales du 6 décembre 1999. Les 19 députés se sont ainsi rassemblés à Yellowknife le 11 janvier 2000, afin de participer à une série de séances d’orientation en prévision de la première session.

Neuf députés, dont six ministres, ont été réélus à l’Assemblée législative à l’occasion des premières élections générales depuis la division des Territoires le 1^er avril 1999. La participation au scrutin a été relativement élevée, puisque 70,5 p. 100 des électeurs admissibles se sont déplacés pour aller voter malgré le froid glacial.

Après que les députés eurent prêté serment le 14 janvier 2000, l’Assemblée législative a dévoilé sa nouvelle masse. La masse reflète davantage les nouveaux Territoires du Nord-Ouest et symbolise l’autorité de l’Assemblée législative et de son président. Faite principalement d’argent et de bronze, la masse mesure 1,5 mètre de long et pèse 12 kilogrammes. Elle est surmontée d’une couronne de flocons de neige qui symbolise la force et la diversité de la population et les liens traditionnels qui l’unissent à la monarchie britannique. Elle comprend plusieurs autres composantes nordiques, dont un perlage visant à imiter une tresse du Delta et un assemblage de piquants de porc-épic. Enfin, un diamant de 1,31 carat provenant des Territoires du Nord-Ouest orne la tête de la masse.

Après des séances d’orientation approfondies, les députés se sont penchés sur les travaux du comité de direction des Territoires. Ce comité est la tribune qui est utilisée dans le système politique consensuel des Territoires du Nord-Ouest pour déterminer qui occupera les postes de président de l’Assemblée législative, de premier ministre et de ministres. Le 17 janvier 2000, Anthony W.J. (Tony) Whitford, député de Kam Lake, a été élu au scrutin secret président de la 14^e Assemblée législative. M. Whitford est un député expérimenté puisqu’il en est à son troisième mandat après avoir été élu pour la première fois lors d’une élection partielle en 1988 et réélu par acclamation au sein de la 12^e Assemblée législative en 1991.

Le même jour, Stephen Kakfwi, député de Sahtu, a été élu septième premier ministre des Territoires du Nord-Ouest. M. Kakfwi entreprend son quatrième mandat à l’Assemblée législative, puisqu’il a été élu pour la première fois en 1987, élu par acclamation en 1991 et réélu en 1995.

Après ces sélections, six nouveaux ministres ont également été choisis par scrutin secret. Ainsi, la députée de Hay River South, Jane Groenewegen, le député d’Inuvik Twin Lakes, Roger Allen, le député de Nahendeh, Jim Antoine, le député de Nunakput, Vine Steen, le député de Weledeh, Joe Handley, et le député de Yellowknife Centre, Jake Ootes, se sont joints au Cabinet du premier ministre Stephen Kakfwi. Conformément à la formule acceptée par les 19 députés, deux ministres ont été choisis parmi les députés des circonscriptions situées au nord du Grand lac des Esclaves, deux parmi les députés des circonscriptions situées au sud du Grand lac des Esclaves et deux parmi les députés des circonscriptions de la région de Yellowknife.

Le 19 janvier, la première session de la 14^e législature s’est mise en branle avec l’étude des motions officielles qu’il faut adopter pour ratifier les nominations des députés aux postes de président, de premier ministre et de ministres.

La deuxième session a été inaugurée le 22 février avec la présentation de cinq projets de loi du gouvernement :

• Le projet de loi 1, Loi modifiant la Loi sur l’éducation, établirait des règles concernant le rapport élèves-enseignant et les services de soutien aux étudiants qui doivent être fournis lorsque des subventions de fonctionnement et d’entretien sont accordées à des organismes d’enseignement;
• Le projet de loi 2, Loi n^o 3 de 1999-2000 sur les crédits supplémentaires, accorderait des crédits supplémentaires au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour l’exercice se terminant le 31 mars 2000;
• Le projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, vise à autoriser l’indemnité versée en vertu de l’Accord sur la coopération en matière d’application des lois en ce qui touche aux mesures concernant les consommateurs;
• Le projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur l’aide financière aux étudiants, majorerait le montant total du capital à rembourser à l’égard de tous les prêts contractés par une personne et à l’égard de tous les prêts contractés en vertu de la Loi;
• Le projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur les véhicules automobiles, éliminerait les exemptions qui permettaient à certains conducteurs et passagers de ne pas boucler leur ceinture de sécurité. Le projet de loi autoriserait également les municipalités à adopter des règlements sur les bicyclettes, les traîneaux, les planches à roulettes et d’autres dispositifs semblables, notamment des règlements exigeant l’utilisation d’équipement de protection individuelle.

Au début de la session, l’Assemblée législative a adopté un certain nombre de résolutions pour établir la structure des comités de la 14^e législature, ainsi que pour confirmer les nominations au sein des comités permanents et les nominations aux postes de vice-président de la Chambre et de vice-présidents du comité plénier.

La Chambre a interrompu ses travaux le 29 février, mais les a repris le 21 mars pour étudier les projets de loi déjà présentés de même que les autres projets de loi du gouvernement, qui suivent :

• Le projet de loi 6, Loi de 2000-2001 sur les crédits provisoires, accorderait des crédits provisoires au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour l’exercice 2000-2001;
• Le projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail, permettrait aux conjoints à charge survivants qui se marient ou se remarient de conserver leur droit aux indemnités prévues par la Loi. La mesure législative rétablirait également le droit aux indemnités dans le cas des conjoints qui se sont mariés ou remariés le ou après le 17 avril 1985, date d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux droits à l’égalité de la Charte canadienne des droits et libertés;
• Le projet de loi 8, Loi n^o 4 de 1999-2000 sur les crédits supplémentaires, accorderait des crédits supplémentaires au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour l’exercice se terminant le 31 mars 2000.

Parmi les autres nouvelles d’importance, notons l’assermentation de M^me Glenna F. Hansen comme quatorzième commissaire des Territoires du Nord-Ouest le 31 mars 2000. La commissaire, qui occupe un poste similaire à celui de lieutenant-gouverneur au palier provincial, était accompagnée par de nombreux membres de sa famille et amis lors de cette cérémonie tenue à Yellowknife et à laquelle ont assisté le sénateur représentant les Territoires du Nord-Ouest, M. Nick Sibbeston, et la députée de Western Arctic, M^me Ethel Blondin-Andrew. Des musiciens et danseurs d’Aklavik, le village natal de M^me Hansen, ont donné un spectacle à cette occasion.

Le même jour, la 14^e Assemblée législative a rendu public le document Towards a Better Tomorrow, qui expose sa vision et ses priorités pour les quatre prochaines années. Ce document constitue un cadre qui fournira au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ses grandes orientations stratégiques et précise les partenariats à établir avec les autres gouvernements, les collectivités, les régions, les familles et les particuliers.

Tous les projets de loi du gouvernement ont reçu la sanction royale le 31 mars, tout juste avant la prorogation de la deuxième session. Les députés se réuniront à Yellowknife pour la troisième session, qui doit s’amorcer le 20 juin avec l’étude du budget principal des dépenses pour l’exercice 2000-2001.

Doug Schauerte
Greffier adjoint

Manitoba

Le 24 mars 2000, le premier ministre Gary Doer a annoncé que la première session de la 37^e législature serait inaugurée le 25 avril. L’ordre du jour prévoira l’étude de mesures législatives, puis la présentation du premier budget du gouvernement le 10 mai.

Comités législatifs

Depuis le dernier numéro de la Revue parlementaire canadienne, cinq séances de comités ont été tenues afin d’étudier des rapports annuels et deux mesures législatives. Le Comité permanent du développement économique s’est ainsi réuni le 23 février afin de se pencher sur les rapports annuels de la Corporation manitobaine des loteries pour les exercices se terminant le 31 mars 1996, 1997, 1998 et 1999, les rapports annuels du Fonds de développement économique local pour les exercices se terminant le 31 mars 1998 et 1999, les états financiers de Venture Manitoba Tours Ltd. pour les exercices se terminant le 31 mars 1996, 1997, 1998 et 1999, et le rapport annuel de la Société de développement du Manitoba pour les exercices se terminant le 31 mars 1998 et 1999. Tous ces rapports ont été adoptés lors de cette réunion.

Le 16 mars, le Comité permanent des services publics et des ressources naturelles s’est réuni pour étudier les rapports annuels de la Société des alcools du Manitoba pour les exercices se terminant le 31 mars 1997, 1998 et 1999; le rapport annuel de la Société d’assurance publique du Manitoba pour l’exercice se terminant le 28 février 1999; les plans d’exploitation quinquennaux de la Commission des accidents du travail pour 1998 et 1999; les rapports annuels de la Régie de l’hydro-électricité du Manitoba pour les exercices se terminant le 31 mars 1998 et 1999; les rapports annuels du Conseil des corporations de la Couronne pour les exercices se terminant le 31 décembre 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998. Aucun de ces rapports n’a été adopté.

Le 20 avril, le Comité permanent des services publics et des ressources naturelles s’est réuni pour étudier le rapport annuel de la Société d’assurance publique du Manitoba daté du 28 février 1999. Ce rapport a été adopté. Il reste plusieurs autres rapports annuels à adopter, notamment un certain nombre de rapports du bureau du vérificateur provincial et de rapports sur les comptes publics qui remontent au 31 mars 1997.

Le Comité permanent des modifications législatives s’est réuni à deux reprises, tout d’abord le 26 avril pour étudier le projet de loi n^o 9, Loi sur la sécurité dans les tribunaux, et ensuite le 1^er mai 2000, pour étudier le projet de loi n^o 19, Loi sur le Jour commémoratif de l’Holocauste. Les deux projets de loi ont donc été étudiés par le Comité; le premier, le projet de loi n^o 9, a été adopté sans amendement et le deuxième, le projet de loi n^o 19, a été adopté avec un amendement.

Le 13 mars, le Jour du Commonwealth a été célébré au Manitoba. L’hôte des célébrations de cette année était le président de l’Assemblée législative du Manitoba, M. George Hickes. Parmi les autres invités à la célébration de cette année, mentionnons M. Gary Doer, premier ministre du Manitoba, Son Excellence Jim Gerard, haut-commissaire de la Nouvelle-Zélande, et Son Excellence Oliver Lawluvi, haut-commissaire du Ghana. Le thème de cette année était les communications. Des ordinateurs avaient été installés dans la rotonde du Palais législatif afin de permettre aux invités de naviguer un peu sur Internet. M. Peter Liba, lieutenant-gouverneur du Manitoba, a prononcé le message du Jour du Commonwealth de l’an 2000 reçu de Sa Majesté la Reine Élisabeth II.

Le 22 mars, le ministre des Finances, M. Greg Selinger, a annoncé qu’un mandat spécial de 1,6 milliard de dollars avait été approuvé. Ce mandat spécial était requis pour financer les programmes existants. Une fois le budget présenté et le débat terminé, 240 heures sont consacrées à l’étude du budget principal des dépenses au sein de trois groupes formés de membres du Comité des crédits. Le budget provincial sera présenté par le ministre des Finances le 10 mai.

Le 24 mars, le ministre de la Justice a annoncé qu’un nouveau projet de loi permettant la confiscation des permis de conduire jusqu’au paiement des amendes infligées serait présenté et appliqué rétroactivement au 1^er avril 2000. Cette mesure législative entrerait en vigueur de manière à s’appliquer aux permis à renouveler en juin de cette année. Les personnes visées seraient informées de l’amende impayée et incapables de renouveler leur permis jusqu’à ce que cette amende ait été versée.

Le 17 avril, on a annoncé que le gouvernement provincial donnerait suite aux recommandations formulées à la suite de l’enquête de 1988 sur l’administration de la justice et les populations autochtones et du rapport publié subséquemment. La Commission de mise en œuvre de la justice autochtone a été établie à l’automne de 1999 et sa direction a été confiée à Paul Chartrand et Wendy Whitecloud. Comme l’indiquait le communiqué, le gouvernement provincial a convenu de donner suite à quatre recommandations :

• la conclusion d’ententes avec l’Assembly of Manitoba Chiefs et la Manitoba Métis Federation (MMF), afin d’élaborer un plan qui permettrait aux collectivités métisses et des Premières nations d’établir et de fournir des services d’aide sociale aux enfants autochtones;
• la modification de la Loi d’interprétation du Manitoba, afin d’assurer que toutes les lois sont interprétées à la lumière des droits ancestraux et issus de traités des Autochtones;
• la renonciation, par le gouvernement provincial, de sa part de 50 p. 100 dans les gisements miniers se trouvant sur les réserves indiennes;
• l’amorce de discussions avec la MMF afin de régler les questions relevant de la compétence du Manitoba et qui ont fait l’objet de recommandations dans les rapports de l’enquête sur la justice et les populations autochtones et de la Commission royale sur les peuples autochtones.

À la reprise de la session le 25 avril, deux mesures législatives, le projet de loi n^o 9, Loi sur la sécurité dans les tribunaux, et le projet de loi n^o 19, Loi sur le Jour commémoratif de l’Holocauste, ont été approuvées rapidement. Le projet de loi n^o 9, comme le précise la note explicative, « prévoit la mise en place de mesures de sécurité dans les zones des tribunaux indiquées par les règlements. Il prévoit la nomination d’agents de sécurité chargés de veiller à ce que les personnes non autorisées ne pénètrent dans les zones des tribunaux avec des armes. De plus, il prévoit l’interdiction au grand public de certaines parties des zones des tribunaux et n’en permet l’accès qu’aux juges et au personnel autorisé. » Le projet de loi a franchi les étapes de la première et de la deuxième lectures le 25 avril. Il a ensuite été étudié par le Comité permanent des modifications législatives le 26 avril. Un citoyen a alors fait un exposé devant le Comité. Le même jour, le projet de loi a été adopté à l’étape du rapport, puis en troisième lecture avant de recevoir la sanction royale. Il est entré en vigueur après la sanction royale.

Le projet de loi n^o 9, Loi sur le Jour commémoratif de l’Holocauste, a aussi été entériné rapidement. Ce projet de loi désigne une journée, qui sera fixée par le calendrier lunaire juif, comme Jour commémoratif de l’Holocauste ou Yom ha-Choah. Le projet de loi a franchi l’étape de la première lecture le 25 avril et celle de la deuxième lecture le lendemain. Le Comité permanent des modifications législatives a entendu le point de vue du public le 1^er mai. Le projet de loi a été adopté à l’étape du rapport, a franchi la troisième lecture et a reçu la sanction royale le 1^er mai. Il est entré en vigueur après avoir reçu la sanction royale.

Changement de personnel

M. Garry Clark a été nommé sergent d’armes de l’Assemblée législative du Manitoba le 2 avril. M. Clark agissait auparavant comme sergent d’armes suppléant depuis 1992; il connaît donc très bien le fonctionnement de l’Assemblée législative. M. Rick Yarish a été nommé greffier adjoint/greffier des comités le 17 avril.

Divers

Le 8 mars, M^me Diane McGifford, ministre responsable de la condition de la femme a offert une réception afin de souligner la Journée internationale de la femme. Lors de cette réception, la ministre et le président de l’Assemblée, M. George Hickes, ont lancé la tournée manitobaine de trois semaines de l’exposition nationale « Les femmes sont des personnes », qui est parrainée par les Guides du Canada, la Famous Five Foundation et le Bureau du Canada pour le millénaire. Cette exposition vise à souligner la contribution exceptionnelle de cinq grandes canadiennes : Henrietta Edwards, Nellie McClung, Louise McKinney, Emily Murphy et Irene Parlby.

JoAnn McKerlie-Korol
Greffière adjointe

Ontario

L’Assemblée législative de l’Ontario a repris ses activités en avril. Dès le départ, le président a informé la Chambre qu’un siège serait vacant, étant donné que Toni Skarica (P.-C.) a démissionné de son poste de député de Wentworth–Burlington le 3 février. La date de l’élection partielle n’a pas encore été fixée.

Le président informe également les députés de l’achèvement d’un des projets du millénaire de l’Assemblée. Il signale que deux des colonnes de bois supportant les tribunes de la Chambre n’étaient pas terminées lors de l’ouverture de l’édifice législatif en 1893 puisqu’on n’y avait pas sculpté les inscriptions latines prévues. Toutes les autres colonnes portent de telles inscriptions : « Entends l’autre partie » (Audi alteram partem) [devise officielle de l’Assemblée législative adoptée en même temps que de nouvelles armoiries durant les célébrations du bicentenaire de l’Ontario en 1992]; « Osez la sagesse, c’est en enseignant que nous apprenons » (Sapere aude, docendo discimus); et « Qu’on nous juge par nos actions » (Spectemur agendo), entre autres. En 1999, on a demandé aux députés de choisir des devises pour les deux colonnes qui restent et les inscriptions latines choisies furent : « Les bons gouvernements donnent de bons résultats » (Gubernatio bona fructum parti) et « Que notre époque en soit une de paix » (Pax sit tempus nostrum). Ces inscriptions ont été sculptées durant l’ajournement d’hiver par le maître-sculpteur Siggi Buhler, ce qui a permis d’achever la chambre législative 107 ans après son inauguration.

Un autre projet du millénaire prévoyait la plantation de trois chênes rouges à l’avant de l’édifice législatif lors de la journée de l’arbre, le 28 avril 2000. Ces arbres ont été plantés par le président Gary Carr (P.-C./Oakville) et le doyen de la Chambre, Sean Conway (Lib./Renfrew–Nipissing–Pembroke), qui étaient accompagnés de deux pages choisis parmi le groupe travaillant alors à l’Assemblée législative. Lors de la cérémonie de plantation, le président a souligné l’importance historique et symbolique des forêts indigènes ontariennes dans le développement de la province et il a déclaré ce qui suit : « tout comme ces arbres se sont épanouis dans l’environnement de l’Ontario, les habitants de l’Ontario se sont épanouis dans notre environnement de liberté et de démocratie. En plantant ces arbres, nous aimerions retourner au sol une partie de ce que nous y avons prélevé. N’oublions pas que nous avons la responsabilité de nourrir notre population de manière à ce que nous puissions tous nous développer et former une société stable et prospère ».

La Chambre a consacré les premiers jours de la session de printemps à débattre d’une motion du premier ministre Mike Harris (P.-C./Nipissing) qui condamnait le gouvernement du Canada pour ses coupures dans les paiements de base en vertu du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, et qui l’exhortait à rétablir de façon permanente ces paiements et à assumer une juste part de l’accroissement des coûts des soins de santé. Un amendement proposé par l’opposition officielle attribuait principalement les déficiences du système de santé au gouvernement provincial et un sous-amendement présenté par le troisième parti priait la Chambre de résister à la privatisation des services de santé. Lors du cinquième jour du débat, une motion de clôture a été présentée et acceptée par le président. La motion principale a, par la suite, été adoptée.

Sur le plan législatif, le procureur général, James Flaherty (P.-C./Whitby–Ajax) a déposé un projet de loi afin de tenir les parents responsables des méfaits commis intentionnellement par leurs enfants, et de permettre d’intenter des poursuites en dommages-intérêts contre les parents devant la cour des petites créances. Les parents pourront être tenus non responsables s’il est démontré qu’ils avaient exercé une surveillance raisonnable sur leur enfant, qu’ils avaient déployé des efforts raisonnables pour décourager leur enfant de commettre ce méfait ou que l’acte délictueux n’était pas intentionnel.

La Chambre a adopté un projet de loi établissant un registre des délinquants sexuels. Cette mesure permettra de divulguer aux forces policières des renseignements sur des personnes reconnues coupables d’infractions sexuelles et obligera ces personnes à signaler leur présence à la police de manière que les responsables de l’application de la loi soient au courant qu’elles se trouvent dans la collectivité.

Après qu’un comité eut étudié un projet de création d’une association des ex-parlementaires, on a eu recours à une nouvelle procédure incluse dans le Règlement en octobre 1999. Cette disposition permet de demander au président d’un comité de présenter un projet de loi une fois que le texte de celui-ci a été adopté par le comité. Le président du comité a donc présenté la Loi constituant l’Association ontarienne des ex-parlementaires. Tous les membres du comité ont agi comme parrains secondaires. Ce projet de loi est le premier à être parrainé par plusieurs députés et à être présenté par un comité au Parlement ontarien.

Si elle est créée, l’Association ontarienne des ex-parlementaires regroupera les personnes qui ont déjà siégé au Parlement ontarien et elle aura la mission suivante :

• mettre les connaissances et l’expérience de ses membres au service de la démocratie parlementaire en Ontario et ailleurs;
• servir l’intérêt public en apportant un appui non partisan au système parlementaire de gouvernement en Ontario;
• favoriser un esprit de solidarité parmi les ex-parlementaires;
• promouvoir des relations harmonieuses entre les députés de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario et les ex-parlementaires;
• protéger et promouvoir les intérêts des ex-parlementaires.

Todd Decker
Greffier, Service des journaux et de la recherche sur la procédure
Assemblée législative de l’Ontario

Comités

Durant la pause hivernale, le Comité permanent des finances et des affaires économiques a tenu ses consultations prébudgétaires. Le Comité a organisé des audiences publiques pendant cinq jours à Toronto et un jour dans chacune des collectivités suivantes : Kenora, Timmins, Brockville, Chatham et Niagara Falls. Il a ensuite tenu des réunions publiques pendant deux jours afin de rédiger son rapport, qui a été présenté en avril à la Chambre par le président, Marcel Beaubien (P.-C./Lambton–Kent–Middlesex).

Steve Gilchrist (P.-C./Scarborough-Est), nouveau président du Comité permanent des affaires gouvernementales, a dirigé la première étude jamais menée par un comité en vertu du nouvel article 124 du Règlement. À la suite de récents changements apportés au Règlement, l’article 124 a été modifié de manière substantielle afin de permettre à deux comités de présenter un projet de loi. Une fois par session, chaque membre permanent d’un comité peut proposer que le comité étudie une ou plusieurs questions ayant trait à son mandat. Si une majorité des deux tiers des membres adopte la motion, le comité peut examiner l’affaire et préparer ensuite un rapport de fond à l’intention de l’Assemblée. Le comité est aussi autorisé à adopter le texte d’un avant-projet de loi sur ce sujet.

Le Comité a donc été le premier à étudier une affaire en vertu de cette nouvelle disposition du Règlement et il a examiné le projet de création de « l’Association ontarienne des ex-parlementaires ». Après avoir entendu des présentations des anciens parlementaires Gilles Morin, John Parker, le rév. Derwyn Shea, Tony Silipo et Terence Young, le Comité a étudié l’avant-projet de loi constituant cette organisation. Il l’a ensuite adopté et, comme le prévoit le Règlement, il a demandé à son président de déposer le projet de loi à la Chambre en vue de sa première lecture. C’était la première fois de l’histoire de l’Assemblée législative de l’Ontario qu’un projet de loi était préparé par un comité permanent.

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux, qui est présidé par Jim Bradley (Lib./St. Catharines), a poursuivi son étude des propositions de nomination aux organismes, conseils et commissions de l’Ontario.

Le Comité permanent de la justice et des affaires sociales s’est, pour sa part, réuni pendant une journée afin de tenir des audiences publiques et de procéder à l’étude article par article du projet de loi 31, Loi à la mémoire de Christopher Stephenson visant à créer et à tenir un registre des délinquants sexuels en vue de protéger les enfants et les collectivités. Le Comité a entendu sept présentations orales et reçu 14 mémoires. Le projet de loi a été renvoyé à la Chambre, où il a franchi la troisième lecture et reçu la sanction royale.

Le Comité s’est aussi réuni afin d’élire sa nouvelle présidente, Marilyn Mushinski (P.-C./Scarborough-Centre). Son prédécesseur, Joe Tascona (P.-C./Barrie–Simcoe–Bradford), a été nommé adjoint parlementaire du ministre de l’Éducation.

Sous la présidence de John Gerretsen (Lib./Kingston et les Îles), le Comité permanent des comptes publics a tenu des audiences publiques pendant trois semaines afin d’étudier le rapport annuel de 1999 du vérificateur de la province. Parmi les chapitres étudiés par le Comité, notons ceux qui traitaient des services responsables de la famille, d’Action Cancer Ontario et de l’entretien des routes provinciales. De plus, les membres du Comité ont poursuivi leur étude des rapports du vérificateur sur le Projet de remaniement des activités/Processus d’achat commun (Andersen Consulting Agreement). Le rapport annuel de 1998 du Comité, qui avait été préparé, mais non déposé avant la dissolution de la Chambre en 1999, a été présenté à la Chambre par le président en avril.

Toujours durant la pause hivernale, le Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé a tenu des audiences publiques pendant quatre jours sur le projet de loi 33, Loi obligeant les parties aux contrats de franchisage à agir équitablement, garantissant le droit d’association aux franchisés et imposant des obligations en matière de divulgation aux franchiseurs. Le Comité s’est réuni à Toronto, Sault Ste. Marie, Ottawa et London. L’étude article par article du projet de loi devait s’amorcer à la reprise de la Chambre. C’est le premier projet de loi d’intérêt public à être renvoyé à un comité après la première lecture en vertu du nouvel alinéa 72a) du Règlement adopté en octobre 1999.

Anne Stokes
Greffière de comité

Québec

L’Assemblée nationale a repris ses travaux le mardi 14 mars. Depuis cette date, quatre projets de loi du gouvernement ont été adoptés par l’Assemblée, dont trois projets de loi sur les crédits.

Parmi les projets de loi présentés depuis le début des travaux, soulignons : la Loi sur l’équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux, qui a pour objectif le maintien de l’équilibre budgétaire des établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux et qui prévoit que ces établissements ne devront plus encourir de déficit à la fin d’une année financière et la Loi instituant la carte nationale d’identité, qui a pour objet d’autoriser le directeur de l’état civil à délivrer, sur demande, une carte nationale d’identité à une personne qui est domiciliée au Québec et dont l’acte de naissance est inscrit au registre de l’état civil. Ce projet de loi précise, par ailleurs, que cette carte suffit pour établir l’identité de son titulaire mais qu’elle ne peut être exigée pour établir l’identité d’une personne ni pour d’autres fins.

Dès la première séance, le gouvernement a présenté son budget 2000-2001. Parmi les mesures prévues au budget, soulignons notamment des réductions d’impôt pour les particuliers ainsi que l’injection de fonds dans les secteurs de la santé, de la jeunesse et de l’économie régionale. Les dépenses prévues totalisent 46,2 milliards de dollars.

Le 14 mars dernier, le président rendait sa décision concernant une demande d’intervention portant sur une violation de droit ou de privilège qu’il avait reçue du leader de l’opposition officielle et qui faisait référence à un document intitulé Pistes de révision du régime général d’assurance médicaments, rendu public par la ministre de la Santé et des Services sociaux le 2 février afin que la Commission des affaires sociales puisse en discuter dans le cadre du mandat de consultation générale que l’Assemblée lui avait confié le 16 décembre 1999. Ce mandat précisait que la Commission devait étudier uniquement le rapport intitulé Évaluation du régime général d’assurance médicaments.

La demande d’intervention du leader de l’opposition officielle a été déclarée irrecevable. En effet, rien ne permet de conclure que, en rendant public le document intitulé Pistes de révision du régime général d’assurance médicaments, la ministre aurait à première vue contrevenu à un ordre de l’Assemblée. L’ordre adopté le 16 décembre 1999 visait la Commission des affaires sociales et lui enjoignait de tenir des consultations exclusivement sur le rapport d’évaluation du régime général d’assurance- médicaments. Quant au document rendu public par la ministre, il visait à trouver des pistes de solution. Comme la présidence l’a déjà reconnu dans d’autres décisions, il n’y a rien de répréhensible en soi dans le fait que le gouvernement veuille communiquer avec le public. Il s’agit même d’une responsabilité qui lui incombe, soit celle d’informer les citoyens au sujet des politiques et des programmes gouvernementaux. Le fait que le document de la ministre ait pu faire l’objet de discussions lors des auditions publiques de la Commission des affaires sociales est une question de pertinence laissée à l’appréciation de la présidence de la commission.

De plus, conformément aux dispositions de l’article 167 du Règlement, avant de tenir des consultations publiques dans le cadre d’une consultation générale, la commission choisit, parmi les personnes et organismes qui lui ont fait parvenir un mémoire, ceux qu’elle entendra. La commission a donc, à cette étape, tout le loisir d’écarter les mémoires qui ne lui semblent pas pertinents au mandat reçu de l’Assemblée.

Rien dans les faits qui ont été soumis ne permet non plus de conclure à première vue que la ministre aurait contrevenu au paragraphe 4 de l’article 55 de la Loi sur l’Assemblée nationale, qui interdit de contrefaire, falsifier ou altérer, dans le dessein de tromper, un document de l’Assemblée ou d’une commission.

Le 23 mars, lors de l’étude des crédits supplémentaires en commission plénière, le député de Verdun soulève, à 18 h, un rappel au Règlement par lequel il désire savoir si la commission doit ajourner ses travaux, conformément aux dispositions de l’article 20 du Règlement, qui prévoit que l’Assemblée se réunit jusqu’à 18 h.

Le président de la commission plénière statue alors que, lors de la précédente séance, l’Assemblée a adopté un ordre spécial concernant l’étude des crédits supplémentaires. Dans cet ordre, on prévoyait les modalités du déroulement de la période des affaires du jour de la présente séance. À cet égard, l’ordre prévoyait précisément pour cette séance des périodes de temps déterminées en commission plénière en vue de cinq échanges entre des députés de l’opposition officielle et des ministres. Cela étant, la commission plénière a donc eu l’ordre de procéder aux cinq échanges au cours de cette séance; elle ne peut ajourner ses travaux avant d’avoir satisfait cet ordre. Il est bien établi en droit parlementaire qu’un ordre spécial d’une assemblée a priorité sur une règle permanente à laquelle elle déroge implicitement.

Sessions de formation et d’information

Le personnel d’encadrement supérieur a mis sur pied, pour les employés de l’Assemblée nationale, un programme de sessions de formation et d’information qui leur permet non seulement de mieux connaître leur institution ainsi que son organisation, mais aussi de développer leur sentiment d’appartenance envers l’Assemblée.

Lors de la première activité, qui a eu lieu le 17 mars dernier, les employés étaient invités à se rendre à la Salle de l’Assemblée pour venir découvrir – par diverses présentations, la simulation d’une séance proprement dite ainsi que des explications sur toutes les étapes d’une séance – le rôle de tous les acteurs présents dans cette enceinte ainsi que la richesse historique et architecturale des lieux. C’est le président de l’Assemblée nationale, M. Jean-Pierre Charbonneau, qui présidait cette séance. Soulignons qu’environ 400 personnes ont participé à cette activité.

L’Assemblée nationale, en partenariat avec Oxfam-Québec, fait maintenant la promotion du commerce équitable. En effet, depuis le 18 avril, du café équitable est servi au restaurant Le Parlementaire et à la cafétéria Mini-Débats. Par ce geste de solidarité envers les petits producteurs de café, l’Assemblée – à l’instar de plusieurs parlements européens et, plus près de nous, de celui de la Colombie-Britannique – contribue à l’établissement de rapports Nord-Sud mieux équilibrés.

Denise Léonard
Secrétariat de l’Assemblée

Rapport des commissions

Puisque l’Assemblée nationale ne tient habituellement pas séance entre le début de janvier et la mi-mars, les commissions parlementaires en profitent souvent pour exécuter des mandats majeurs. Cette année ne faisant pas exception, les commissions se sont consacrées surtout à la tenue de consultations publiques, dont certaines avaient une portée non négligeable.

C’est notamment le cas de la Commission des institutions, qui a tenu une consultation générale sur le projet de loi n° 99, Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec. Parrainée par le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, M. Joseph Facal, cette initiative se voulait une réplique au projet de loi fédéral C-20, Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec. La Commission a entendu 58 groupes et particuliers, dont les porte-parole de deux partis représentés à la Chambre des communes (le Parti réformiste et le Bloc Québécois) ainsi qu’un ancien premier ministre du Québec (M. Jacques Parizeau). À la conclusion des travaux, M. Facal a proposé la réimpression du projet de loi, annonçant ainsi son intention d’en présenter une nouvelle version qui tiendrait compte des nombreuses suggestions reçues par la Commission.

Dans le domaine de la santé, la Commission des affaires sociales a été appelée à faire un premier examen approfondi du régime d’assurance-médicaments, instauré en juin 1996. En effet, l’Assemblée lui a déféré le rapport que la ministre de la Santé et des Services sociaux, M^me Pauline Marois, a déposé sur la mise en œuvre de la Loi sur l’assurance-médicaments (L.R.Q., c. A-29.01) et sur l’opportunité de la modifier, conformément à l’obligation que l’article 86 de cette loi lui impose. Par ailleurs, le ministère de la Santé et des Services sociaux a rendu public un document contenant plusieurs pistes de solution pour maîtriser la croissance des coûts et asseoir le régime d’assurance-médicaments sur des assises financières plus solides, car ce régime fait face à une croissance inattendue des coûts. Afin de mieux évaluer la situation, la Commission a tenu une consultation générale, au cours de laquelle elle a entendu les points de vue d’une cinquantaine d’organismes et particuliers sur l’état actuel du régime et sur les correctifs à y apporter. La ministre a donné suite à ces auditions en présentant à l’Assemblée un projet de loi destiné à modifier le financement du régime.

La Commission de la culture, pour sa part, a entrepris deux mandats importants. D’abord, elle a entendu 36 organismes dans le cadre d’un mandat de surveillance sur le Conseil des arts et des lettres du Québec et la Société de développement des entreprises culturelles. En plus d’examiner en détail la gestion, les activités et les orientations de ces organismes, la Commission a réfléchi sur la politique culturelle du Québec, que l’Assemblée nationale avait adoptée à l’unanimité en 1992. Le fruit de cette réflexion consiste en 35 recommandations de nature fort diverse, s’adressant tant au gouvernement qu’aux deux organismes visés. La Commission a également tenu une consultation générale sur le rapport quinquennal du Conseil des aînés sur la mise en œuvre de la Loi sur le Conseil des aînés (L.R.Q., c. C-57.01). Les onze groupes entendus par la Commission ont abordé plusieurs thèmes, dont l’importance d’élargir la représentativité du Conseil, le besoin de sensibiliser les divers ministères aux problèmes particuliers des aînés, l’urgence de formuler et de faire valoir des normes auprès des propriétaires de résidences privées pour aînés et la gestion des relations intergénérationnelles.

Quant à la Commission de l’économie et du travail, celle-ci a exécuté deux mandats statutaires. La Commission a étudié d’abord le plan stratégique 2000-2004 d’Hydro-Québec, et ce, conformément aux dispositions de la Loi sur Hydro-Québec (L.R.Q., c. H-5), qui stipulent qu’un tel examen des orientations exposées dans le plan doit avoir lieu tous les deux ans. Puis elle a examiné le régime d’arbitrage de différends chez les policiers et pompiers municipaux, conformément au Code du travail (L.R.Q., c. C-27), dont les dispositions prévoient, notamment, que ce régime doit être revu après cinq années d’application; à cette fin, la Commission a entendu les groupes concernés. Dans les deux cas cependant, la Commission n’a formulé aucune recommandation.

La sécurité routière s’est trouvée à l’ordre du jour de la Commission des transports et de l’environnement cette année. En effet, celle-ci a entendu 58 groupes et particuliers dans le cadre d’une consultation générale sur le livre vert intitulé La sécurité routière au Québec : un défi collectif, émis par le ministre des Transports, M. Guy Chevrette. Ce document abordait cinq thèmes, soit le port du casque protecteur par les cyclistes, le patin à roues alignées, le cinémomètre photographique (photo-radar), le virage à droite sur feu rouge et la conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool. À la conclusion des auditions, M. Chevrette a annoncé l’implantation de projets pilotes pour faire l’essai du photo-radar et du virage à droite sur feu rouge. Par ailleurs, il s’est engagé à intensifier les campagnes de sensibilisation de son ministère auprès des cyclistes, afin de les inciter à porter plus souvent le casque protecteur. Enfin, certaines propositions innovatrices pour enrayer la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool seront étudiées par le gouvernement, notamment l’anti-démarreur qui empêche la récidive des citoyens condamnés pour conduite avec facultés affaiblies.

Enfin, mentionnons les travaux du Comité de réflexion sur le travail des commissions. En novembre 1999, le président de l’Assemblée nationale a mis sur pied un comité de travail visant à revoir le fonctionnement des commissions parlementaires. Le comité a été formé à la demande unanime des présidents et des vice-présidents des commissions permanentes, qui estiment que l’heure est venue de revoir certaines pratiques et plusieurs règles qui gouvernent le travail des commissions.

Cette révision touche notamment l’autonomie, les capacités et l’efficacité des commissions. Elle part du constat que les commissions de l’Assemblée nationale pourraient faire beaucoup plus et beaucoup mieux. Pour y arriver, elles doivent disposer d’une plus grande autonomie, de meilleurs outils et de plus de ressources.

Présidé par un vice-président de l’Assemblée nationale, M. Claude Pinard, le comité de réflexion entend déposer son rapport avant l’été 2000.

Charles A. Bogue
Secrétariat des commissions

Colombie-Britannique

L’Assemblée législative de la Colombie-Britannique a inauguré la quatrième session de la 36^e législature le 15 mars. Jusqu’à maintenant, seule une poignée de projets de loi ont été déposés parce qu’on croit que des négociations entre les caucus permettront d’établir un calendrier parlementaire et de tenir une session d’automne qui pourrait être principalement consacrée à l’étude de projets de loi. Les autres réformes législatives prévues qui ont été décrites dans le discours du Trône visent à établir un climat politique plus coopératif au sein de la province.

Élection d’un nouveau président

L’Assemblée législative s’est réunie dans la matinée du 15 mars pour la prorogation de la troisième session de la 36^e législature. Comme Gretchen Mann Brewin avait été auparavant nommée au Cabinet et avait donc démissionné de son poste de présidente, le premier point à l’ordre du jour était l’élection d’un nouveau président. Deux députés ont accepté d’être candidats : Bill Hartley (Maple Ridge-Pitt Meadows) et Jack Weisgerber (Peace River South). Un seul tour de scrutin fut nécessaire pour obtenir un résultat décisif et M. Hartley a été élu au poste de président.

Pour cette session, on avait accepté de s’écarter de la pratique habituelle et de permettre aux députés de voter même s’ils étaient absents. L’article 11 du Règlement précise bien que les députés doivent être présents à la Chambre pour pouvoir voter, mais on a consenti à déroger à cette règle pour permettre aux députés qui le souhaitaient d’assister au service commémoratif du chef Joe Mathias, homme très respecté, qui avait lieu le même matin à Vancouver. Tous les partis ont convenu que cet arrangement ne constituerait pas un précédent qui pourrait modifier l’interprétation future de l’article 11 du Règlement.

Nomination d’un nouveau vérificateur général

Le même matin, à la suite d’une recommandation du Comité spécial de nomination d’un vérificateur général, l’Assemblée législative a accepté à l’unanimité de recommander au lieutenant-gouverneur la nomination de Wayne Strelioff au poste de vérificateur général de la province. Le Comité avait sélectionné M. Strelioff à la suite d’un concours public qui avait permis d’étudier des candidatures d’un peu partout au Canada. M. Strelioff agissait comme vérificateur permanent de la province de la Saskatchewan depuis 1990. Il a entrepris un mandat de six ans le 3 mai.

Durant la présentation du rapport du Comité spécial, le président Rick Thorpe (Okanagan-Penticton) et la vice-présidente Evelyn Gillespie (Comox Valley) ont louangé le vérificateur général sortant, M. George Morfitt, et l’ont remercié des 12 ans pendant lesquels il avait servi la province. Ils ont souligné qu’il avait réussi en particulier à améliorer la responsabilisation dans l’ensemble du gouvernement et qu’il avait déployé des efforts constants afin de s’assurer que les mesures du rendement fassent dorénavant partie intégrante des rapports gouvernementaux présentés en temps opportun.

Inauguration de la nouvelle session

La quatrième session de la 36^e législature a été inaugurée dans l’après-midi du 15 mars avec le discours du Trône qui a été lu par l’honorable Garde Gardom, lieutenant-gouverneur. Ce discours décrivait un certain nombre des réformes législatives prévues pour la nouvelle session, notamment :

• Une invitation à l’établissement d’une nouvelle culture fondée sur « la civilité, l’ouverture, le respect et la coopération »;
• Un projet d’élaboration d’un calendrier parlementaire;
• La promesse d’une utilisation plus efficace des comités législatifs.

Des discussions sur ces éléments sont en cours entre les caucus du gouvernement et de l’opposition officielle. On espère pouvoir conclure une entente acceptable à tous les partis durant la session du printemps afin de pouvoir donner suite à ces projets de réformes.

Loi sur la transparence budgétaire

Dans le discours du Trône, le gouvernement promettait également d’améliorer la responsabilisation financière à l’échelle de la province. Pour ce faire, le projet de loi 2, la Budget Transparency and Accountability Act, était déposé le 27 mars. Ce projet de loi vise à répondre aux critiques concernant la crédibilité du budget de 1996, en particulier la prévision gouvernementale d’un excédent budgétaire de 16 millions de dollars pour l’exercice 1996-1997 qui s’est transformé, à la suite de l’élection provinciale, en un déficit de 235 millions de dollars. Cette mesure législative vise à réformer le processus de planification budgétaire et d’étude du budget afin de tenter de tenir compte des préoccupations exprimées par l’ancien vérificateur général, M. George Morfitt, un comité indépendant d’examen du processus budgétaire et l’opposition officielle.

De manière plus précise, le projet de loi 2 propose des changements importants au processus budgétaire, notamment la création d’un nouveau comité législatif qui doit présenter un rapport prébudgétaire à la Chambre au plus tard le 31 décembre. À l’avenir, les budgets devront être présentés plus tôt dans l’année afin d’accorder suffisamment de temps pour terminer le débat budgétaire au plus tard le 31 mars, et un haut fonctionnaire devra attester de la validité de toutes les hypothèses et prévisions budgétaires. Le projet de loi propose également d’abandonner les mandats spéciaux utilisés régulièrement, d’ouvrir les livres de tous les projets d’immobilisation majeurs et d’inclure des données financières détaillées sur les sociétés d’État et les autres organismes gouvernementaux dans le bilan du gouvernement.

Session spéciale

Peu après l’inauguration de la nouvelle session, l’Assemblée législative a tenu une session spéciale le dimanche 2 avril afin d’adopter une loi d’urgence pour obliger le personnel de soutien des écoles publiques à retourner au travail après qu’une grève d’une semaine eut forcé de nombreuses écoles de la province à fermer leurs portes.

En raison de la nature urgente de la séance, le leader du gouvernement à la Chambre, Dale Lovick (Nanaimo), a demandé au président Hartley de permettre que le projet de loi 7, la Public Education Support Staff Collective Bargaining Assistance Act, franchisse les trois étapes du processus législatif en une seule journée. Cette procédure peut être autorisée par l’article 81 du Règlement dans des « circonstances urgentes et extraordinaires ». Le président a signalé que tous les partis représentés à la Chambre convenaient que la Partie 1 du projet de loi remplissait ces critères, en ce sens qu’elle permettrait de mettre fin à la grève et de régler le litige grâce à l’arbitrage. Toutefois, des députés de l’opposition se sont objectés à la Partie 2 du projet de loi, qui instituait un processus de restructuration de la négociation, parce qu’elle n’était selon eux ni « urgente » ni « extraordinaire ».

Après avoir examiné cette question, le président a autorisé la poursuite du débat à toutes les étapes parce que la mesure législative ne s’appliquait qu’à certains groupes précis des districts scolaires visés par l’arrêt de travail. On a également demandé au président d’étudier la possibilité de scinder la projet de loi en deux de manière à ce que la Partie 2 puisse être étudiée séparément de la Partie 1. Le président Hartley cita une décision rendue en 1977 par le président Jerome de la Chambre des communes, à Ottawa, qui précisait clairement que le président n’avait pas le pouvoir de scinder un projet de loi.

Lors de la poursuite du débat, deux députés du gouvernement prirent la parole afin de faire état de leur inquiétude à propos de l’impact négatif que le projet de loi aurait sur le processus de négociation collective. Le fait qu’une poignée de députés du gouvernement hésitaient apparemment à appuyer le projet de loi 7 a entraîné deux partages des voix (35 pour - 35 contre) sur des dispositions distinctes. Le vice-président, Tim Stevenson, a alors dû voter pour sortir la Chambre de cette impasse. Les deux fois, conformément à la pratique établie, il a voté en faveur de la mesure afin d’éviter le rejet du projet de loi. Le projet de loi 7 a reçu la sanction royale plus tard dans la soirée, après un intense débat de plus de six heures.

Comités législatifs

Plusieurs comités législatifs ont été reformés afin de poursuivre leurs travaux de la session précédente. Le Comité permanent de l’agriculture et des forêts a ainsi repris ses délibérations sur une nouvelle politique agroalimentaire pour la Colombie- Britannique sous la direction d’un nouveau président, Bill Goodacre (Bulkley Valley–Stikine). Le Comité permanent des forêts, de l’énergie, des mines et des ressources pétrolières s’est lui aussi choisi une nouvelle présidente, Erda Walsh (Kootenay). Ce comité continuera à étudier le Forest Renewal BC Business Plan pour 1999-2000 et 2000-2001. Enfin, le Comité spécial sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui est présidé par Rick Kasper (Malahat–Juan de Fuca), poursuit son enquête sur l’utilisation des renseignements personnels dans les transactions commerciales du secteur privé.

Le Comité permanent des comptes publics a aussi été reformé de manière à continuer à étudier un grand nombre de rapports en suspens du Bureau du vérificateur général. Le Comité a récemment déposé deux rapports, Report on the Preparedness of the British Columbia Government in Dealing with the Year 2000 Problem et Miscellaneous Matters. Le second document traitait de la diffusion sur Internet des comptes publics de la province, ainsi que du rapport annuel 1997-1998 du bureau du vérificateur général.

Le Comité des comptes publics a adopté une nouvelle procédure pour surveiller les progrès réalisés par les ministères et les organismes gouvernementaux dans la mise en œuvre des recommandations du vérificateur général et du Comité. Par le passé, le Comité avait tenté de faire comparaître de nouveau devant lui des témoins afin qu’ils viennent lui présenter des rapports réguliers sur les progrès réalisés. Toutefois, la nouvelle procédure du Comité prévoit que les témoins transmettent des rapports de suivi écrits qui pourront être coordonnés avec les vérifications de suivi du vérificateur général. On espère que cette nouvelle procédure permettra au Comité de suivre plus efficacement la mise en œuvre de ses recommandations.

Kate Ryan-Lloyd
Greffière de comité

Alberta

Le 2 mars, Halvar Jonson, ministre de la Santé et du Mieux-être, a présenté le projet de loi 11, Health Care Protection Act. Objet de beaucoup d’attention et d’opposition dans la population, cette mesure établit des mécanismes permettant aux autorités sanitaires d’impartir la prestation de certains services chirurgicaux. Peu après le dépôt de la mesure à l’Assemblée législative, le gouvernement en a posté un exemplaire assorti de notes explicatives à chaque foyer de la province.

Les leaders des partis à l’Assemblée se sont entendus pour assurer la couverture en direct de l’ouverture du débat de deuxième lecture sur le projet de loi 11, qui a débuté le 4 avril. En Alberta, l’étude des Affaires courantes, qui englobe la Période des questions, est la seule partie des délibérations quotidiennes à être télédiffusée chaque jour en direct. Le président de l’Assemblée, Ken Kowalski, a fait le nécessaire pour que les trois premières heures du débat de deuxième lecture sur le projet de loi 11 soient diffusées en direct à la radio et à la télévision. Le 22 mars, l’Assemblée a confirmé à l’unanimité l’entente entre les leaders à la Chambre, laquelle accordait 30 minutes chacun au premier ministre et au chef de l’opposition et établissait l’ordre d’intervention des députés au cours des deux heures suivantes. Selon l’entente, les députés souhaitant invoquer le Règlement devaient en aviser le président sur-le-champ, mais ne pouvaient s’expliquer que le lendemain. Le jour suivant, toutefois, personne n’a fait de rappel au Règlement.

Après la présentation de la motion de deuxième lecture du projet de loi 11, le président a dû rendre plusieurs décisions, au cours de la Période des questions, en vertu de la règle interdisant d’anticiper. Il a en effet jugé irrecevables plusieurs questions sur la teneur du projet de loi, lequel devait être débattu ce jour-là. En Alberta, selon l’alinéa 23e) du Règlement, « [l]e président rappelle à l’ordre tout député qui, au mépris du bon usage parlementaire, anticipe à l’égard d’une affaire déjà inscrite au Feuilleton de l’Assemblée ou dont avis a été donné de son étude le même jour. »

Le 19 avril, le président a suspendu la Période des questions après 20 minutes, invoquant le ton du débat, les interjections constantes et la teneur des questions et des réponses, qui portaient toutes sur le projet de loi 11, dont le Feuilleton prévoyait l’étude pour ce jour-là.

La clôture a été imposée au cours de l’étude du projet de loi en comité plénier, le 2 mai, lors de l’examen des amendements du gouvernement et d’un sous-amendement de l’opposition. Les députés ont convenu d’abréger à une minute, au lieu des dix minutes habituelles, l’intervalle auquel le timbre les appelait au vote. En tout, 22 votes ont eu lieu entre minuit et l’ajournement de l’Assemblée, à 2 h 15. La question préalable a été proposée et adoptée aux deuxième et troisième lectures. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture le 10 mai.

Autres projets de loi émanant du gouvernement – le point

• Le projet de loi 1, Alberta Heritage Foundation for Science and Engineering Research Act, qui crée un fonds de 500 millions de dollars devant servir à financer un programme à long terme de recherche en science et en génie en Alberta, a reçu la sanction royale le 23 mars et est entré en vigueur le 1^er avril.
• Le projet de loi 2, First Nations Sacred Ceremonial Objects Repatriation Act, prévoit la remise de leurs objets religieux et sacrés aux Premières nations de l’Alberta visées par les Traités n^os 6, 7 et 8. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 5 mai.
• Le projet de loi 6, Special Payment Act, autorise la Commission des accidents du travail de la province à faire un versement unique aux veuves et veufs remariés des travailleurs et travailleuses morts des suites d’accidents du travail survenus avant 1982. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 23 mars.
• Le 16 mars, le trésorier provincial, M. Stockwell Day, a présenté le projet de loi 18, Alberta Personal Income Tax Act, qui instaurerait un nouveau régime d’impôt à taux uniforme sur le revenu des particuliers. Cette mesure rendrait le régime d’impôt de l’Alberta « indépendant » du régime fédéral et permettrait ainsi à la province de déterminer elle-même les futures réductions des taux de l’impôt provincial sur le revenu. Elle relèverait aussi les montants de l’exemption personnelle et de l’allocation au conjoint.
• Le projet de loi 19, Alberta Income Tax Amendment Act, 2000, a aussi été présenté le 16 mars. Il abrogerait la surtaxe de 8 p. 100 rétroactivement au 1^er janvier 2000.

Décision sur une question de privilège – huis clos des médias

Le 2 mars, Gary Dickson, leader de l’opposition officielle à la Chambre, a soulevé ce qu’il a appelé une question de privilège au sujet de Nancy MacBeth, chef de l’opposition officielle, qui s’était vu refuser l’accès à un point de presse sur le projet de loi 11. Le point de presse avait eu lieu avant la séance de l’après-midi du 2 mars, le jour même où le projet de loi devait être présenté à l’Assemblée.

Dans sa décision du 7 mars, le président a expliqué que deux questions se posaient : d’une part, celle de savoir si le fait de divulguer le projet de loi 11 aux médias avant sa première lecture à l’Assemblée constituait un outrage à cette dernière et, d’autre part, celle de savoir si le fait d’avoir refusé au chef de l’opposition officielle l’accès au point de presse portait atteinte à ses privilèges.

Au cours du débat sur la question de privilège, le leader du gouvernement à l’Assemblée et ministre de la Justice, David Hancock, et Ron Stevens (P.-C.), député de Calgary–Glenmore, ont indiqué que les médias avaient reçu des exemplaires du projet de loi portant la mention « Ébauche », et le président en a conclu qu’il ne pouvait pas s’agir du projet de loi présenté à l’Assemblée.

S’appuyant sur des décisions prises à la Chambre des communes du Canada et à l’Assemblée législative de la Saskatchewan, le président a jugé que la prétendue divulgation du projet de loi avant sa présentation à l’Assemblée ne justifiait pas à première vue de question de privilège.

Le président a aussi décidé que l’interdiction de l’accès du chef de l’opposition officielle au point de presse ne constituait pas, à première vue, une question de privilège, étant donné qu’on ne l’a pas empêchée d’exercer ses fonctions parlementaires. Le président a expliqué que son cabinet n’exerce pas de contrôle sur la salle des conférences de presse et que, lorsque de telles salles relèvent de la compétence du président, la restriction de l’accès à un huis clos des médias ne donne pas matière à question de privilège.

Décision sur une question de privilège – l’accès d’un député à la salle des délibérations de l’assemblée

Le 19 avril, M. Raj Pannu, chef du Nouveau Parti démocratique, a soulevé une question de privilège après s’être vu refuser l’accès à l’édifice législatif pendant 35 minutes dans la soirée du 18 avril, au cours du débat sur le projet de loi 11. Les manifestations qui avaient eu lieu dans l’édifice la veille, le 17 avril, avaient amené les services de sécurité à prendre des mesures pour limiter l’accès aux lieux le 18. Ainsi, ils avaient verrouillé les portes de l’entrée principale de l’édifice pour empêcher les manifestants d’entrer, les détenteurs de laissez-passer donnant accès aux tribunes et les personnes qui avaient à faire dans l’édifice devant emprunter une autre entrée, contrôlée par du personnel du ministère de la Justice. C’est par cette porte que le M. Pannu avait fini par entrer. Au cours du débat, un certain nombre de députés ont dit qu’ils avaient pu entrer sans difficulté par l’entrée secondaire en exhibant leurs cartes de sécurité. M. Pannu a reconnu qu’il n’avait pas sa carte de sécurité sur lui ce soir-là.

Dans sa décision du 20 avril, le président Kowalski a indiqué que l’incident survenu dans la soirée du 18 avril était exceptionnel dans l’histoire de l’Assemblée législative de l’Alberta. Il a expliqué que, comme plusieurs députés lui avaient dit qu’ils s’étaient sentis intimidés par ce qui s’était produit le 17 avril, le ministère de la Justice, duquel l’édifice relève, avait pris les mesures de sécurité voulues. En effet, le président contrôle la Cité parlementaire, qui inclut la salle de l’Assemblée et ses tribunes. Il a par ailleurs ajouté que M. Pannu avait reçu, au cours d’une réunion des leaders à l’Assemblée tenue dans l’après-midi du 18, une description générale des mesures qui allaient être prises.

Le président Kowalski a expliqué qu’il était regrettable que le député ait dû attendre avant de pouvoir accéder à l’Assemblée dans la soirée du mardi, mais qu’à son avis, il ne fallait pas confondre « accès retardé » et « accès refusé » et qu’en conséquence, il n’y avait pas, à première vue, matière à question de privilège.

Projets de loi émanant des députés

Le 23 mars, le projet de loi 202, Marriage Amendment Act, 2000, présenté par Victor Doerksen (P.-C.), député de Red Deer-Sud, a reçu la sanction royale. La mesure définit le terme « mariage » comme s’entendant de l’« union entre un homme et une femme ». Elle comporte aussi une clause dérogatoire qui en permet l’application nonobstant les articles 2 et 7 à 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration des droits de l’Alberta.

Le projet de loi 205, Emblems of Alberta Amendment Act, 2000, a reçu la sanction royale le 5 mai. Présenté par Ron Stevens (P.-C.), député de Calgary–Glenmore, il fait du « tartan de l’Alberta » le tartan officiel de la province.

Le projet de loi 206, School (Students’ Code of Conduct) Amendment Act, 2000, présenté par David Coutts (P.-C.), député de Livingstone–Macleod, qui autorise les commissions scolaires à appliquer une politique écrite sur la conduite des étudiants, a reçu la troisième lecture le 10 mai.

Congé autorisé

Le trésorier provincial, M. Day, est actuellement en congé autorisé par le Cabinet depuis qu’il a annoncé sa candidature à la direction de l’Alliance canadienne. Le 4 avril, Steve West, ministre du Développement des ressources, a été désigné trésorier provincial intérimaire pendant l’absence de M. Day. Le Dr West continue d’assumer ses fonctions de ministre du Développement des ressources.

Autres événements

Le 20 mars, le président Kowalski a présidé, dans la Rotonde de l’édifice législatif, une cérémonie soulignant le Festival musulman de Eid al-Adha. Le programme comportait des allocutions du premier ministre Ralph Klein, de M^me Nancy MacBeth, chef de l’opposition officielle, et de M. Pannu, chef du NPD. Le président du Ismaili Council of Edmonton a, de plus, fait un exposé devant la Winnifred Stewart Association for the Mentally Handicapped au nom des musulmans d’Edmonton.

Par ailleurs, le 21 mars, au même endroit, le président Kowalski a présidé une cérémonie soulignant la Semaine de la Francophonie.

La seconde édition annuelle du Parlement jeunesse du président de l’Assemblée a eu lieu au siège de l’Assemblée les 13 et 14 avril. L’événement, organisé conjointement par le Commandement de l’Alberta et des Territoires du Nord-Ouest de la Légion royale canadienne, d’une part, et le Bureau de l’Assemblée législative, d’autre part, est conçu pour permettre aux étudiants qui y participent de faire l’expérience de la vie de député provincial et d’apprendre le processus parlementaire en devenant temporairement députés eux-mêmes. Cette année, 81 étudiants de 10^e année de l’ensemble de la province ont participé au programme. M. Stu Black était lieutenant-gouverneur et le président Kowalski a assumé les fonctions de président de l’Assemblée. Quinze professeurs d’études sociales de 10^e année ont aussi participé au programme pour enseignants, dont l’objet était d’améliorer l’enseignement de la citoyenneté et de la démocratie parlementaire dans les écoles de l’Alberta.

Le 3 mai, Paul Langevin (P.-C.), député de Lac la Biche–St. Paul, a présenté un rapport du Comité permanent des fonctions législatives recommandant de reconduire l’actuel vérificateur général de la province, M. Peter Valentine, dans ses fonctions pour une période de deux ans à la fin de son mandat actuel.

Le 3 mai, le président Kowalski et le premier ministre Klein ont été les hôtes de la Cérémonie à la mémoire du soldat inconnu de l’Alberta. La cérémonie était jumelée à une initiative de la Légion royale canadienne visant à rapatrier de France les restes du soldat inconnu et à les faire inhumer à Ottawa dans de la terre apportée de chaque province et territoire. De la terre a été prélevée aux quatre coins de la Cité parlementaire pour être expédiée à Ottawa.

Robert Reynolds
Conseiller parlementaire principal

Nunavut

La 3^e session de la 1^re législature s’est ajournée pour l’été le 3 mai 2000 après 46 jours de séance. Elle s’est ouverte le 20 octobre 1999 par le discours du Trône prononcé par la commissaire, Son Honneur Helen Maksagak.

Il s’est passé bien des choses au Nunavut au cours des huit derniers mois. Au début de la session, le gouvernement a déposé le mandat de Bathurst, document dans lequel il indique ses priorités au cours de son mandat. Intitulé Pinasuaqtavut (« Ce que nous entendons faire »), l’énoncé de mandat s’articule autour de quatre grands axes :

• Collectivités en santé
• Simplicité et l’unité
• Auto-développement
• Apprentissage continu

Pendant la session de l’automne, six projets de loi ont reçu la sanction royale. Le plus controversé d’entre eux était le projet de loi 3, Loi modifiant la Loi d’interprétation. Le gouvernement a fait adopter ce projet de loi afin de créer, comme il s’y était engagé, un seul fuseau horaire pour le Nunavut.

Le nouveau territoire continue de recevoir la visite de dignitaires. À l’occasion de l’ouverture officielle de l’Assemblée en octobre, des présidents et des greffiers d’assemblée de partout au Canada sont venus assister aux cérémonies. Le président français Jacques Chirac a visité le Nunavut à l’automne en compagnie du premier ministre Jean Chrétien. L’administrateur général de la Bibliothèque nationale du Canada, Roch Carrier, a prononcé une allocution à la bibliothèque de l’Assemblée. La gouverneure générale Adrienne Clarkson est venue à Iqaluit le 1^er avril 2000, pour assister à la prestation de serment du deuxième commissaire du Nunavut, Peter Irniq, et adresser la parole aux députés de l’Assemblée législative.

La 3^e session a aussi été agréablement ambulante. Du 17 au 29 février, l’Assemblée s’est réunie à Rankin Inlet, deuxième agglomération du Nunavut et centre de la région de Kivalliq. En plus d’expédier les affaires courantes, les députés réunis à Rankin Inlet ont assisté au dévoilement de l’emblème du gouvernement et à la signature, par les premiers ministres Okalik et Doer, d’un protocole d’entente entre le Nunavut et le Manitoba.

Il y a eu deux démissions en mars. M. Levi Barnabas a démissionné de son poste de président de l’Assemblée et M. David Havioyak de son poste de ministre de la Culture, de la Langue, des Aînés et de la Jeunesse. Ils siègent désormais tous deux comme simples députés. Les députés ont élu leurs remplaçants en la personne de M. Kevin O’Brien, député d’Arviat, comme président de l’Assemblée et de M. Peter Kattuk, député de Hudson Bay, comme membre du Conseil exécutif. Le premier ministre Okalik a nommé ce dernier ministre de la Culture, de la Langue, des Aînés et de la Jeunesse le 17 mai.

Neuf projets de loi ont reçu la sanction royale cette année. Cependant, le projet de loi 11, Loi instituant la fête du Nunavut comme jour férié, fait encore l’objet de consultations au Comité permanent des opérations et des services gouvernementaux. Il vise à remplacer le congé statutaire d’août par un nouveau congé fixé au 9 juillet, jour où, en 1993, le gouverneur général a accordé la sanction royale à la Loi sur le Nunavut et à la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

Le 23 mars, l’honorable Kelvin Ng, député de Cambridge Bay et ministre des Finances et de l’Administration, a déposé pour la deuxième année consécutive un budget équilibré. Il y a eu à l’Assemblée un vif débat budgétaire, les députés ne se gênant pas pour poser des questions et exprimer leurs préoccupations concernant l’éducation et le logement. La Loi de crédits pour 2000-2001 a franchi l’étape de la troisième lecture le dernier jour de séance avant un ajournement prolongé. Pendant la session budgétaire, tous les ministères et l’Assemblée elle-même ont déposé leur plan d’activités 2000-2001.

C’est aussi pendant la 3^e session qu’ont été dévoilés plusieurs nouveaux symboles officiels du Nunavut, à savoir :

• Emblème floral : Saxifrage à feuilles opposées (Saxifraga oppositifolia)
• Animal officiel : Chien inuit canadien (Canis familiaris borealis)
• Oiseau officiel : Lagopède alpin (Lagopus mutus)

Les députés ont adopté cette année un code d’obligations qu’ils se sont engagés à respecter lors d’une cérémonie de signature qui s’est tenue dans la première semaine de mai.

Les comités permanents de l’Assemblée législative ont présenté neuf rapports. Le comité permanent Ajauqtiit a présenté ses rapports sur le processus de sélection de trois agents indépendants relevant de l’Assemblée législative : le commissaire aux conflits d’intérêts, le commissaire aux langues et le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée. Il est par ailleurs en train de mener un examen public du rapport du directeur général des élections sur les premières élections du Nunavut et se penche sur des moyens d’améliorer l’administration des élections territoriales. Quatre comités permanents ont déposé un rapport conjoint sur le budget et le plan d’activités 2000-2001 de tous les ministères, rapport qui contient 40 recommandations et auquel le gouvernement a été prié de répondre en bonne et due forme. Enfin, la composition du Comité permanent du Règlement, des procédures et des privilèges a été modifiée pendant la 3^e session. Les députés ont adopté une motion chargeant ce comité de soumettre le Règlement de l’Assemblée à un examen exhaustif afin de faire en sorte qu’il reflète mieux les Inuit Qaujimajatuqangit tout en respectant les principes établis de la démocratie parlementaire canadienne.

Statistiques sessionnelles à ce jour : 46 jours de séance; 132 déclarations de ministre; 416 déclarations de députés; 592 questions orales; 16 questions écrites; 13 pétitions; 103 documents déposés; 9 rapports de comité permanent. L’Assemblée doit se réunir à nouveau en octobre. Entre autres grandes initiatives, le gouvernement est censé déposer à l’automne un projet de loi sur l’éducation.

Alex Baldwin
Directeur
Services de recherche et de bibliothèque

Saskatchewan

La séance du printemps de la 24^e législature s’est ouverte le 29 mars. Le ministre des Finances, M. Eric Cline, a déposé le premier budget du gouvernement de coalition des néo-démocrates et des libéraux. Entre autres faits saillants, il y a des réductions de l’impôt sur le revenu, une taxe de vente provinciale élargie et de grands changements au régime fiscal provincial. Le chef de l’Opposition, M. Elwin Hermanson du Parti de la Saskatchewan, a fait remarquer que les taxes augmenteraient à minuit le 29 mars tandis que les réductions d’impôt allaient s’échelonner dans le temps.

En plus de l’étude des projets de loi et des prévisions budgétaires, l’Assemblée a débattu des résolutions d’urgence condamnant la hausse des tarifs marchandises annoncée par l’Office des transports du Canada et la nécessité d’élargir à quatre voies La transcanadienne après que plusieurs autres personnes ont trouvé la mort sur le tronçon à deux voies. Entre autres questions litigieuses, le gouvernement a été accusé de financer la pornographie du fait que le Saskatchewan Arts Board a subventionné un festival du cinéma où l’on a montré et discuté des films pornographiques.

L’Assemblée a fait preuve d’unanimité le 3 mai en faisant franchir toutes les étapes à un projet de modification de la Provincial Emblems and Honours Act. La modification permet de décerner le prix d’excellence de la province à titre posthume pourvu que la mise en candidature se fasse dans l’année suivant le décès du candidat. Tout de suite après la sanction royale, le premier ministre Roy Romanow, appuyé par le chef de l’Opposition, M. Hermanson, et le chef du caucus libéral, Jim Melenchuk, a donné lecture d’une lettre posant la candidature de Sandra Schmirler au prix. M^me Schmirler est décédée au début de l’année après avoir fait une brillante carrière au curling pendant laquelle son équipe a remporté trois championnats mondiaux ainsi que la première médaille d’or olympique de curling.

Protestation des agriculteurs

La crise du revenu agricole est restée au premier plan de l’actualité au début de l’année lorsque plus de 250 agriculteurs sont venus au Palais législatif exprimer leur mécontentement. Le premier ministre ainsi que plusieurs ministres, députés ministériels et députés de l’Opposition se sont réunis avec les agriculteurs pendant la première semaine. Plusieurs agriculteurs et leurs familles ont occupé la cafétéria et la salle à manger 24 heures sur 24 pendant sept jours. Deux femmes ont commencé une grève de la faim dans les locaux de l’Assemblée pour attirer l’attention sur le sort de la collectivité agricole.

Comme le Palais législatif appartient aux citoyens de la Saskatchewan, le public est habituellement libre de visiter les lieux et d’assister aux délibérations de l’Assemblée. Cependant, la présence d’un grand nombre de personnes dans l’édifice a posé des défis au personnel de sécurité et d’entretien. Plusieurs réunions et autres activités ont dû être annulées ou se tenir ailleurs étant donné que l’accès était limité à ceux qui travaillaient dans l’immeuble. Les agriculteurs et leurs familles étaient autorisés à passer la nuit dans l’immeuble, mais tous les autres personnes n’y travaillant pas étaient priées de s’en aller avant 18 h 30. Il en a été ainsi jusqu’au petit matin du 14 février, lorsque les agriculteurs ont été évacués pour leur sécurité après que la police municipale eut reçu des menaces de violence. Le groupe de protestataires n’a pas été autorisé à retourner dans l’édifice, mais les manifestations se sont poursuivies à l’extérieur jusqu’au 25 février. Les manifestations se sont déroulées sans incidents, sauf une fois, lorsque les portes principales du Palais législatif ont été enchaînées.

Comités

Comme prévu, les députés ont beaucoup travaillé en comité. Sous la présidence du président de l’Assemblée, Ron Osika, le Comité spécial du Règlement et de la procédure a reçu des propositions visant l’examen de diverses questions d’intérêt pour les députés. Il s’est rapidement penché sur trois questions jugées prioritaires, à savoir la possibilité d’utiliser les ordinateurs portatifs à la Chambre en tout temps plutôt que seulement pendant les Comités pléniers; le renouvellement des membres du Comité des comptes publics; et la recommandation portant de permettre la consommation de boissons non alcoolisées à la Chambre en tout temps à condition que ce soit dans des contenants discrets approuvés par le président. Les trois recommandations ont été approuvées par l’Assemblée et immédiatement mises en œuvre.

Maintenant qu’il a terminé ses audiences publiques, le Comité spécial sur la lutte contre le tabagisme est en train de mettre la dernière main à son rapport en vue de son dépôt avant l’ajournement d’été. Il avait pour mission d’examiner l’impact de la consommation du tabac sur les jeunes, la législation de lutte contre le tabagisme ainsi que les règlements relatifs à l’usage du tabac et leurs stratégies de mise en application.

Ayant achevé la première phase de ses audiences publiques, le Comité spécial de lutte contre la maltraitance et l’exploitation des enfants par le commerce du sexe travaille à la préparation de son premier rapport. Il compte engager la deuxième et principale phase de ses audiences publiques à l’automne.

Visite de la Gouverneure générale

La gouverneure générale Adrienne Clarkson a fait sa première visite officielle en Saskatchewan à la fin d’avril. Elle s’est rendue dans plusieurs centres et a rencontré toute une gamme de particuliers et d’organisations. Elle a été officiellement accueillie à Regina le 1^er mai dans le cadre d’une cérémonie qui s’est tenue à l’Assemblée législative en présence de députés, d’invités d’honneur, d’écoliers et de membres du grand public qui se trouvaient avoir choisi cette journée pour visiter le Palais législatif.

Agents de l’Assemblée

Deux agents de l’Assemblée ont été les invités d’honneur à des thés donnés par le président au début du printemps. Le vérificateur provincial Wayne Strelioff a quitté son poste pour aller occuper le même poste en Colombie-Britannique. Fred Wendel le remplace jusqu’à la nomination de son successeur. Par ailleurs, la D^re Deborah Parker-Loewen a été nommée pour un deuxième mandat de cinq ans au poste de Protecteur des enfants le 7 avril.

Margaret A. Woods
Greffière adjointe