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Colombie-Britannique

Élection générale

L’Assemblée législative a ajourné ses travaux le 16 mars 2017 et sa dissolution, le 11 avril 2017, a mis fin à la 40e législature, l’élection générale provinciale étant prévue le 9 mai 2017. À la dissolution, il y avait à l’Assemblée 47 députés du Parti libéral de la C.-B., 35 députés du Nouveau Parti démocratique de la C.-B. et 3 députés indépendants.

Discours du Trône

Le Parlement a été prorogé le 14 février 2017, ce qui a mis fin à la cinquième session de la 40e législature. La lieutenante-gouverneure Judith Guichon a prononcé le discours du Trône cet après-midi-là inaugurant ainsi la sixième session. Cette année, le discours du Trône a porté essentiellement sur le logement abordable, l’éducation, la création d’emplois et le développement des ressources naturelles, y compris des partenariats avec les communautés autochtones. Dans le débat sur l’Adresse en réponse, les membres de l’opposition ont critiqué dans le discours du Trône le manque de mesures favorisant les services de garde abordables, la lutte contre les inégalités sociales et la pauvreté et l’amélioration des services de protection de la jeunesse.

Budget 2017

Une semaine plus tard, le 21 février 2017, le ministre des Finances Michael de Jong a présenté le budget du gouvernement pour l’exercice financier 2017-2018. Le ministre a fait remarquer qu’il s’agissait du cinquième budget équilibré consécutif de la province et que c’était le fruit d’une économie forte et diversifiée et d’une gestion financière prudente. Parmi les points saillants du budget, on peut citer une diminution des primes du régime de soins de santé, une augmentation des investissements dans les soins de santé, l’éducation et les services sociaux ainsi que des mesures incitatives pour l’achat de sa première maison. La porte-parole de l’opposition en matière de finances Carole James a réagi au budget 2017 en faisant valoir que le budget laisse de côté les coûts qui nuiront aux familles à faible revenu et à revenu moyen comme les augmentations tarifaires déjà prévues par BC Hydro et la Insurance Corporation of British Columbia, qu’il ne prévoyait pas d’augmentation du salaire minimum et ne s’attaquait pas aux problèmes que pose actuellement l’accès à des logements abordables.

Mesures législatives

Au total, 10 projets de loi du gouvernement et 40 projets de loi d’initiative parlementaire ont été présentés pendant cette session. Sept projets de loi du gouvernement ont reçu la sanction royale le 16 mars 2017, notamment la Discriminatory Provisions (Historical Wrongs) Repeal Act. Cette loi, qui a reçu le soutien de tous les députés, contribuera à éliminer de manière permanente des dispositions discriminatoires de 19 lois historiques privées, dont des dispositions fondées sur l’ethnie ou le lieu d’origine d’une personne. L’Information Management (Documenting Government Decisions) Amendment Act a aussi reçu la sanction royale. Cette Loi stipule que le chef d’un organisme gouvernemental doit créer et conserver certains des dossiers qui documentent les principales décisions opérationnelles prises par le gouvernement. La Supply Act (No. 1), 2017 a aussi reçu la sanction royale afin que des crédits provisoires soient débloqués pour couvrir les dépenses de fonctionnement du gouvernement et d’autres dépenses pendant les six premiers mois de l’exercice financier 2017-2018. Après la prochaine élection générale et l’ouverture de la 41e législature, l’Assemblée reprendra l’étude d’un budget et de prévisions budgétaires.

Une question inhabituelle au Président

Pour la dernière question de la sixième session, le leader parlementaire de l’opposition Mike Farnworth a fait appel à la procédure rarement suivie consistant à poser une question au président d’un comité parlementaire. Il a questionné le député de l’opposition, Bruce Ralston, qui préside le Comité permanent des comptes publics, sur le rapport du bureau du vérificateur général sur les comptes publics de 2015-2016 qui avait été envoyé au Comité pour examen.

Guide de transition à l’intention des députés de l’Assemblée législative

Alors que la sixième session tirait à sa fin, 14 des 85 députés ont annoncé qu’ils ne se représenteraient pas. L’Assemblée a offert à ces députés des séminaires sur les services et l’aide à leur disposition, notamment de l’aide pour faire la transition et des allocations de recyclage, et a donné à ceux qui partaient à la retraite des renseignements sur la manière de planifier cette retraite. Un guide, A Transition Guide for Members of the Legislative Assembly, a aussi été publié sur le site Web de l’Assemblée; il contient aussi des renseignements à l’intention des députés qui se représentent aux élections relativement aux procédures à observer pendant la campagne électorale, dont l’utilisation adéquate des bureaux de circonscription et de l’Assemblée.

Préparations pour la 41e législature

Comme nous le faisions observer dans le numéro du printemps 2016, il y aura deux nouvelles circonscriptions électorales lors de l’élection générale provinciale à venir pour prendre en compte l’augmentation de la population urbaine en Colombie-Britannique. L’Assemblée comptera donc dorénavant 87 députés. Étant donné les importants changements dans la composition de l’Assemblée législative, des préparations sont en cours pour élaborer un programme d’orientation et mettre en ligne de nouvelles ressources afin d’aider les nouveaux députés et les députés réélus, notamment le site Web mis à jour intitulé « Members’ Orientation 2017 », qui peut être consulté en ligne à http://members.leg.bc.ca.

Comités parlementaires

Un certain nombre de comités parlementaires ont fait montre d’une intense activité avant la fin de la sixième session. Le Comité permanent de la santé a terminé son mandat visant à déterminer de potentielles stratégies pour maintenir un système de soins de santé durable pour les Britanno-Colombiens en publiant le 1er mars 2017 son rapport Looking Forward : Improving Rural Health Care, Primary Care, and Addiction Recovery Programs. Le Comité s’est appuyé sur deux consultations publiques et des audiences organisées dans toute la province pour faire son travail qui s’est étalé sur trois ans. Le Comité, dans son rapport unanime, formule 59 recommandations visant à renforcer trois secteurs essentiels des soins de santé : les soins de santé en milieu rural et le recrutement; la mise en place d’équipes interdisciplinaires dans les milieux de soins de santé primaires et communautaires et les programmes de réadaptation des toxicomanes.

Le Comité permanent des enfants et des jeunes a poursuivi son examen de la Representative for Children and Youth Act qu’il doit faire au moins tous les cinq ans conformément à la Loi. Le Comité a sollicité l’avis du public à propos de la Loi lors de ses consultations publiques qui se sont déroulées du 16 décembre 2016 au 10 février 2017. Par ailleurs, le Comité a assisté à des séances d’information organisées par des fonctionnaires du ministère de la Justice et du ministère du Développement de l’enfance et de la famille. Le Comité devrait reprendre son examen de la Loi lors de la prochaine législature.

Pour faire suite à la recommandation faite à l’unanimité par le Comité spécial chargé de nommer un représentant des enfants et des jeunes le 15 novembre 2016, l’Assemblée législative a adopté une résolution le 16 février 2017 nommant Bernard Richard représentant des enfants et des jeunes pour cinq ans. Comme nous l’avons fait remarquer dans le numéro précédent de cette publication, M. Richard a été nommé comme représentant par intérim à partir du 27 novembre 2016, jour où le mandat du précédent représentant se terminait.

Du 1er mars 2016 au 15 mars 2017, le Comité spécial chargé de nommer un commissaire à l’information et à la protection de la vie privée a mené deux processus complets de recrutement, dont des entrevues approfondies avec un certain nombre de candidats. Mais, le Comité n’a pu se mettre d’accord sur une recommandation unanime, comme l’exige la Freedom of Information and Protection of Privacy Act. En conséquence, le Comité a présenté un rapport à l’Assemblée législative le 16 mars 2017 lui recommandant de nommer un nouveau Comité pour poursuivre cette tâche pendant la nouvelle législature.

Monument en l’honneur des volontaires en recherche et sauvetage de la Colombie-Britannique

La lieutenante-gouverneure a proclamé le 2 mars 2017 Journée commémorative en l’honneur des volontaires en recherche et sauvetage de la Colombie-Britannique. Elle a souligné l’occasion en dévoilant le nouveau monument en hommage aux volontaires en recherche et sauvetage de la Colombie-Britannique aux côtés de la Présidente Linda Reid, de la ministre d’État de la Protection civile, Naomi Yamamoto, du chef de l’opposition officielle John Horgan et de volontaires en recherche et sauvetage de la Colombie-Britannique et de leur famille. C’est le tout dernier monument, à ce jour, à être érigé non loin du jardin d’honneur aménagé sur le terrain de l’Assemblée législative, qui accueille notamment le monument en l’honneur des pompiers tués dans l’exercice de leurs fonctions, celui en l’honneur des ambulanciers tués dans l’exercice de leurs fonctions et celui en l’honneur des représentants de l’ordre tués dans l’exercice de leurs fonctions.

Entente de partenariat avec le Guyana

Le 17 janvier 2017, l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique et l’Assemblée nationale du Parlement de la République coopérative du Guyana ont signé une entente de partenariat lors d’une cérémonie à Georgetown, au Guyana. Il a fallu deux ans pour que cette initiative, lancée par le greffier de la Chambre en consultation avec la Présidente à la suite d’une demande de jumelage des législatures canadiennes avec les parlements des Caraïbes présentée par l’Association parlementaire du Commonwealth, voie le jour. Après deux visites du greffier à Georgetown, une délégation britanno-colombienne dirigée par la Présidente Reid et constituée de la sous-greffière et greffière des comités et du directeur du hansard s’est rendue au Guyana pour signer l’entente et rencontrer des collègues parlementaires. En vertu de l’entente de partenariat, les deux assemblées s’emploieront activement à développer des relations professionnelles par l’échange d’informations sur le fonctionnement des assemblées sur des questions d’intérêt commun et par des activités de développement professionnel entre les deux institutions. En outre, l’entente favorisera les visites entre les deux assemblées en vue de resserer les liens entre les parlementaires et le personnel des parlementaires, renforcer les capacités de l’Assemblée nationale du Guyana et explorer des domaines pour le développement d’éventuels projets.

Visite d’une délégation danoise

Des représentants du Comité pour les districts ruraux et les îles du Parlement national du Danemark, accompagnés de responsables de l’ambassade et du consulat royaux du Danemark, ont visité l’Assemblée législative le 6 mars 2017 et ont rencontré la Présidente Reid et des membres du Comité permanent des finances et des services gouvernementaux et des fonctionnaires. Le comité danois était venu en Colombie-Britannique avant tout pour en apprendre plus sur la promotion de la croissance, de l’emploi et du développement dans notre province et sur la manière dont les industries traditionnelles de l’agriculture, de la pêche et de la foresterie se sont adaptées à une conjoncture économique changeante.

Lisa Hill
Analyste de recherche auprès des comités

Île-du-Prince-Édouard

Deuxième session, 65e législature de l’Assemblée générale

La deuxième session de la 65e législature a repris le 4 avril 2017 à 14 h à l’Assemblée législative, dans l’édifice George Coles. L’Assemblée législative avait précédemment ajourné ses travaux le 15 décembre 2016 jusqu’à nouvelle convocation de son Président.

Budget

Le ministre des Finances Allen Roach a prononcé le discours du budget le 7 avril. Pour 2017-2018, les revenus totaux se montent à 1,812 milliard de dollars et les dépenses totales à 1,811 milliard de dollars, et il y a un excédent de 600 000 $. Pour ce qui est des mesures fiscales, le montant de l’exemption personnelle de base augmentera de 2 %. Parmi les augmentations notables de dépenses, citons les 5,5 millions de dollars supplémentaires investis dans l’éducation de la maternelle à la 12e année, l’augmentation de 5,8 % des dépenses de santé et les 6,6 millions de dollars supplémentaires destinés au ministère de la Famille et des Services sociaux afin de financer des programmes et des services pour les insulaires dans le besoin.

Travaux de la Chambre

À ce jour, au mois d’avril, le gouvernement a déposé trois projets de loi alors que quatre autres, déposés à l’automne, sont toujours inscrits au Feuilleton et attendent de franchir l’étape de la deuxième lecture. Il y a notamment le projet de loi no 61, An Act to Amend the Archives and Records Act, dont l’objectif est d’améliorer la gestion des dossiers au gouvernement, et une nouvelle Lobbyists Registration Act (projet de loi no 57).

Le chef du troisième parti, Peter Bevan-Baker, a déposé le projet de loi d’initiative parlementaire no 103, Election Age Act, le 6 avril. Ce projet de loi modifierait la Election Act, pour que la majorité électorale passe de 18 à 16 ans, et la Legislative Assembly Act, pour que l’âge limite pour devenir député passe de 18 à 16 ans. À l’heure actuelle, le projet de loi a été présenté et a franchi l’étape de la première lecture.

Jusqu’à maintenant, l’opposition officielle n’a pas présenté de projets de loi pendant la session de printemps, mais elle a déposé huit motions sur des sujets comme le rétablissement des conseils scolaires élus, l’ouverture d’un bureau de Passeport Canada sur l’Île-du-Prince-Édouard et l’élargissement du programme de pompes à insuline aux adultes souffrant d’un diabète de type 1.

Commission de délimitation des circonscriptions électorales

Une commission de délimitation des circonscriptions électorales composée de cinq personnes a été mise en place en décembre 2016 conformément à la Electoral Boundaries Act afin de revoir les circonscriptions électorales provinciales et de présenter un rapport, comprenant des recommandations, à l’Assemblée législative. La commission a tenu des audiences publiques pendant l’hiver et devrait rendre son rapport pendant la session de printemps. Pour formuler ses recommandations, la commission prendra en compte l’avis du public, les données de dénombrement de la dernière élection générale, la démographie, les communautés d’intérêt, les sections de vote actuelles, les limites municipales, la Charte canadienne des droits et libertés et d’autres facteurs que la commission peut juger pertinents. Les décisions de la commission relativement aux limites des circonscriptions électorales sont contraignantes en vertu de la Electoral Boundaries Act.

Décision du Président

Le 5 avril, le Président Francis (Buck) Watts a rendu sa décision quant au rappel au Règlement soulevé par Steven Myers (circonscription 2 : Georgetown – St. Peters) le 8 décembre 2016 en réaction à une réponse donnée par le ministre des Finances Allen Roach pendant la période des questions. Le Président a conclu que le ministre des Finances, dans sa réponse, n’a pas attribué de faux motifs ou de motifs inavoués à M. Myers ou aux députés de l’opposition et que, par conséquent, le rappel au Règlement n’était pas fondé.

Remaniement ministériel

Le 15 février 2017, le premier ministre H. Wade MacLauchlan a annoncé deux nouvelles nominations au Cabinet. Pat Murphy (circonscription 26 : Alberton – Roseville) a été nommé au poste nouvellement créé de ministre du Développement rural et régional. Sonny Gallant (circonscription 24 : Evangeline – Miscouche) a été nommé ministre de la Main-d’œuvre et des Études supérieures en remplacement de Richard Brown (circonscription 12 : Charlottetown – Victoria Park). M. Brown n’est plus membre du Cabinet, mais a été nommé plus tard leader parlementaire du gouvernement. En prenant en compte les changements, le Cabinet comprend maintenant 11 membres. C’est donc le plus gros Cabinet possible en vertu de la Executive Council Act.

Ryan Reddin
Greffier adjoint, Recherche, services aux comités et aux visiteurs

Alberta

Troisième session de la 29e législature

Le jeudi 2 mars 2017, la troisième session de la 29e législature a débuté par le discours du Trône prononcé par la lieutenante-gouverneure Lois Mitchell. Le discours portait essentiellement sur la création d’emplois, l’amélioration des services publics et le maintien du coût de la vie à un niveau raisonnable. Plus tard dans l’après-midi, le ministre de l’Éducation David Eggen (député d’Edmonton-Calder) a présenté le projet de loi 1, An Act to Reduce School Fees. La mesure législative proposée vise à modifier la School Act pour limiter les frais en lien avec le transport et les manuels des élèves ainsi que les frais scolaires demandés par les conseils scolaires.

Budget 2017-2018

Le 16 mars 2017, le président du Conseil du Trésor et ministre des Finances, Joe Ceci, député de Calgary-Fort, a déposé le plan financier du budget du gouvernement pour 2017. Comme les années précédentes, tous les ministères ont vu leur budget principal des dépenses envoyé à un des trois comités de politique législative pour étude. Les réunions pour l’étude des budgets devaient se poursuivre jusqu’au 19 avril 2017, le jour où ces budgets feront l’objet d’un vote au Comité des subsides. Ces dernières années, trois heures étaient prévues pour l’examen du budget principal des dépenses de chaque ministère, à l’exception du Conseil exécutif pour qui, conformément au Règlement, l’examen dure deux heures. Cette année, l’opposition a eu recours pour la première fois au paragraphe 59.01(3.1) du Règlement pour que l’examen du budget de quatre ministères qu’elle aura choisis dure jusqu’à six heures et que l’examen du budget de trois autres ministères choisis dure deux heures. Les budgets des dépenses de 2017-2018 des ministères suivants ont été choisis pour faire l’objet d’un examen de six heures : Justice et Solliciteur général, Environnement et Parcs, Santé et Éducation. L’examen du budget principal des dépenses du Statut de la femme, des Relations autochtones et de Service Alberta sera donc ramené à deux heures. L’examen reste de deux heures dans le cas du Conseil exécutif, conformément au Règlement.

Remaniement ministériel

Le 19 janvier 2017, la première ministre Rachel Notley a annoncé la création du nouveau ministère des Services à l’enfance, qui résulte du partage des responsabilités du ministère des Services humains. Danielle Larivee, l’ancienne ministre des Affaires municipales, dirige maintenant ce nouveau ministère. Irfan Sabir, anciennement ministre des Services humains, demeure responsable des services qui relèvent toujours du ministère nouvellement nommé ministère des Services sociaux et communautaires. Shaye Anderson est maintenant le ministre des Affaires municipales. Après ces changements, le gouvernement de l’Alberta compte maintenant 21 ministres.

Article 30 du Règlement — Débat d’urgence

Le 6 mars 2017, David Swann, député de Calgary-Mountain View, a demandé la tenue d’un débat d’urgence en raison du nombre croissant de décès dus à l’utilisation et à l’abus d’opioïdes, dont le fentanyl. Tous les députés de l’Assemblée ont accepté la tenue de ce débat et plus tard, ce même après-midi, alors que la discussion sur le sujet durait depuis presque trois heures, l’Assemblée a accepté à l’unanimité encore une fois de prolonger la séance d’une demi-heure et de lever la séance au plus tard à 18 h 30.

Travaux des comités

Au titre du paragraphe 59.01(11) du Règlement, sauf ordonnance contraire de l’Assemblée, les comités ne peuvent se réunir pour discuter de questions autres que le budget principal des dépenses pendant la période où celui-ci est renvoyé aux comités de politique législative. Le comité spécial de recherche d’un ombudsman et d’un commissaire à l’intérêt public a demandé et reçu une exemption afin d’être en mesure de mener son processus de recrutement de manière efficace et en temps opportun.

Le 13 mars 2017, le Comité permanent de la gestion des ressources a déposé son rapport sur l’étude du rapport annuel 2015 du Bureau de la protection des droits de propriété de l’Alberta. Une fois que l’examen du budget principal des dépenses 2017-2018 sera fini, le Comité continuera son examen de la Lobbyists Act, qui doit être terminé avant le 18 août 2017.

Le Comité permanent sur l’avenir économique de l’Alberta a terminé son étude sur la croissance et la diversification des secteurs agroalimentaire et agroindustriel. Dans le cadre du processus d’examen, le Comité a reçu 104 mémoires et entendu 32 présentations d’intervenants ciblés. Le rapport final du Comité, déposé le 10 avril 2017, contient 13 recommandations, dont la majorité a reçu le soutien de tous les membres du Comité. Le Comité s’est vu maintenant confier la tâche de passer en revue le projet de loi 203, Alberta Standard Time Act, et de faire rapport de ses recommandations à l’Assemblée d’ici au 4 octobre 2017.

Le 13 février 2017, le Comité permanent des familles et des collectivités a déposé son rapport sur le projet de loi 203,Fair Trading (Motor Vehicle Repair Pricing Protection for Consumers) Amendment Act, 2016, pendant l’intersession. Le rapport recommandait d’interrompre l’étude du projet de loi, qui avait été renvoyé au Comité après l’étape de la première lecture.

Jody Rempel
Greffière des comités

Manitoba

La deuxième session de la 41e législature a repris le 1er mars 2017. Outre les projets de loi présentés en décembre 2016, le gouvernement a proposé plusieurs nouveaux projets de loi abordant différentes questions dont :

le projet de loi 9 — Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes, qui élargit le mandat du protecteur des enfants et des jeunes du Manitoba en matière de services, qui donne au protecteur un grand pouvoir discrétionnaire pour examiner une blessure grave infligée à un enfant ou la mort d’un enfant et enquêter à ce sujet et qui accroît les exigences en matière de rapports publics ;

le projet de loi 21 — Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuables, qui remplace la Loi sur l’équilibre budgétaireabrogée l’année dernière. Il énonce entre autres choses les lignes directrices à respecter pour retenir une partie du salaire des membres du Cabinet si le gouvernement est en déficit ;

le projet de loi 28 — Loi sur la viabilité des services publics, qui établit une période protégeant la viabilité de quatre ans au cours de laquelle l’augmentation de la rémunération des employés du secteur public et des honoraires des médecins et des autres professionnels de la santé est limitée aux pourcentages fixés.

le projet de loi 30 — Loi sur la gestion locale des véhicules avec chauffeur, qui donne aux municipalités le pouvoir de prendre des règlements pour régir le marché des véhicules avec chauffeur, comme les taxis, les limousines et les véhicules loués par l’intermédiaire d’une application en ligne, d’un réseau ou d’une plate-forme numériques ou d’un site Web.

le projet de loi 31 — Loi modifiant la Loi sur l’administration de l’enseignement postsecondaire, qui modifie les restrictions en matière de hausse des frais de scolarité et élimine celles qui s’appliquent aux frais de cours. Le projet de loi établit aussi des lignes directrices en matière de subventions provinciales aux universités.

La Loi sur la sécurité de la Cité législative

Le 8 mars, le gouvernement a présenté le projet de loi 18 – Loi sur la sécurité de la Cité législative, qui traite de la sécurité dans la Cité législative. Le projet de loi confirme que le Président de l’Assemblée est le premier responsable de la sécurité dans les bureaux et les locaux de l’Assemblée législative. Néanmoins, le Président et le ministre de la Justice doivent aussi conclure un arrangement concernant la prestation de services de sécurité dans la Cité législative. Un directeur de la sécurité de la Cité législative doit être choisi et il sera responsable de la gestion des agents de sécurité de la Cité législative.

Le projet de loi autorise aussi les agents de sécurité à effectuer un contrôle des personnes entrant dans le Palais législatif, à en refuser l’entrée, à saisir des armes et à expulser une personne de la Cité législative.

Comités permanents

Depuis la publication de notre dernier article, le Comité permanent des affaires législatives s’est réuni en janvier pour examiner les rapports annuels du protecteur des enfants et des jeunes et une autre fois en avril pour examiner la nomination du protecteur des enfants et des jeunes et la recommandation du sous-comité constitué pour s’occuper du processus d’embauche.

En outre, le Comité permanent du développement social et économique, le Comité permanent des affaires législatives et le Comité de la justice se sont rencontrés à plusieurs occasions pour entendre des présentations publiques et mené l’étude article par article d’un certain nombre de projets de loi émanant du gouvernement.

Comité des subsides

Au début de mars, le Comité des subsides a examiné et adopté des motions de crédits visant l’affectation de crédits provisoires pour couvrir les dépenses de fonctionnement et les dépenses en immobilisations en attendant le budget de l’exercice financier 2017-2018, la fin des processus budgétaires et l’adoption des projets de loi de crédits plus tard dans la session. La Chambre a aussi adopté la mesure législative sur les crédits provisoires à toutes les étapes. Le projet de loi 8, Loi de 2017 portant affectation anticipée de crédits, a donc reçu la sanction royale le 20 mars 2017.

Projets de loi choisis et désignés dans le nouveau Règlement

Comme il a été mentionné dans des articles précédents, l’Assemblée législative a adopté une série de modifications au Règlement, ordres et formalités de procédure de l’Assemblée législative avant la dissolution de la 40e législature.

Une des modifications les plus importantes est la mise en place d’un calendrier de séance et la création de deux catégories de projets de loi : les projets de loi désignés et les projets de loi choisis. Selon le Règlement, ces projets de loi doivent avoir franchi toutes les étapes du processus législatif avant la fin de la session du printemps ou de l’automne. Si l’échéancier des projets de loi émanant du gouvernement est respecté, ils recevront la sanction royale avant la fin de la session du printemps au début de juin. Ces projets de loi sont qualifiés de désignés. Mais, l’opposition officielle peut choisir jusqu’à cinq projets de loi émanant du gouvernement pour qu’ils fassent l’objet d’une étude plus approfondie, et ces projets de loi ne progressent pas jusqu’à la reprise de la session parlementaire à l’automne.

Le 3 avril, le leader parlementaire de l’opposition a déposé pour la première fois la liste de projets de loi émanant du gouvernement choisis par l’opposition officielle pour être étudiés pendant la session d’automne. Les premiers projets de loi choisis dont il faudra terminer l’étude pendant la session d’automne étaient le projet de loi 30, Loi sur la gestion locale des véhicules avec chauffeur, et le projet de loi 31, Loi modifiant la Loi sur l’administration de l’enseignement postsecondaire. Le 6 avril, le leader parlementaire de l’opposition a désigné trois autres projets de loi : le projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur la pêche ; le projet de loi 24, Loi de 2017 sur la réduction du fardeau administratif et l’efficacité du gouvernement et le projet de loi 27, Loi modifiant la Loi électorale. Conformément à notre Règlement, l’opposition officielle peut choisir un maximum de cinq projets de loi du gouvernement afin qu’ils soient étudiés lors d’une période de séances ultérieure.

Départ à la retraite du sergent d’armes

Le 23 mars, Blake Dunn, le sergent d’armes, a marché en tête du défilé en portant la masse pour la dernière fois de sa carrière. C’était son dernier jour à l’Assemblée législative avant une retraite bien méritée. La veille, la Chambre lui avait rendu hommage par la voix du Président, du premier ministre, du chef de l’opposition et du chef du Parti libéral du Manitoba.

Député siégeant comme indépendant

Mohinder Saran, député représentant la circonscription de The Maples de Winnipeg a été expulsé du caucus néo-démocrate le 31 janvier. Conformément à l’article 52.3.1 de la Loi sur l’Assemblée législative, un député qui est élu avec l’appui d’un parti politique et qui cesse de faire partie du caucus de ce parti au cours de son mandat siège comme député indépendant jusqu’à la fin de son mandat.

Commémoration du 100e anniversaire de l’obtention du droit de vote par les femmes au Manitoba

Le 29 novembre 2016, la Présidente Myrna Driedger et des membres de la Fondation Nellie McClung ont dévoilé une plaque commémorant le 100e anniversaire de l’obtention du droit de vote par certaines femmes du Manitoba, la première province au Canada à reconnaître ce droit à certaines femmes. Cette plaque est la pièce principale de l’exposition permanente située à l’extérieur de la Chambre et intitulée Vote 100 Wall. La Présidente Driedger a inauguré cette exposition le 24 janvier 2017 alors qu’elle recevait la délégation pour le Manitoba des Héritières du suffrage d’À voix égales. Les jeunes femmes ont eu une journée bien occupée à l’Assemblée législative du Manitoba. Pour commencer, elles ont participé à une discussion animée par le comité national d’À voix égales relativement à l’importance qu’il y a à encourager plus de femmes à participer à la vie politique. Elles ont ensuite visité l’Assemblée législative avant de déjeuner avec la Présidente Driedger, la sénatrice Bovey, l’ancienne députée fédérale et députée provinciale Judy Wasylycia-Leis et Danielle Fullan-Kolton de la Manitoba Teacher’s Society. Dans l’après-midi, la Présidente Driedger a animé deux groupes de discussion à propos de l’expérience des invitées en tant que femmes dans le monde de la politique. Le premier groupe comprenait trois anciennes députées fédérales, à savoir Anita Neville, Dorothy Dobbie et Mme Wasylycia-Leis et le second groupe, des députées provinciales actuelles, soit Rochelle Squires, Nahanni Fontaine et Cindy Lamoureux. Chaque déléguée des Héritières du suffrage s’est vu offrir par la Présidente un médaillon spécial.

Répartition des sièges

La répartition actuelle des sièges à l’Assemblée législative du Manitoba est la suivante : 40 députés progressistes-conservateurs, 12 députés néo-démocrates, 4 députés indépendants et 1 siège vacant.

Andrea Signorelli
Greffière adjointe/greffière des comités

Ontario

Hommage

Le 6 mars 2017, l’Assemblée législative a rendu hommage à la députée de York-Simcoe Julia Munro pour ses 22 années au service du public. C’est la députée ayant les plus longs états de service à l’Assemblée législative de l’Ontario.

Changement de garde

L’Assemblée législative de l’Ontario a un nouveau sergent d’armes. Jacquelyn Gordon va puiser dans ses 34 années d’expérience au Service de police régional d’Halton pour remplir son rôle, qu’elle a endossé le 16 janvier 2017. Mme Gordon est aussi la première sergente d’armes de l’histoire de l’Assemblée législative de l’Ontario.

Accès à l’Assemblée législative

Le 15 novembre 2016, l’Assemblée législative a adopté une motion autorisant le changement de format des projets de loi en ligne et en version papier. En raison de son souci d’accessibilité et dans le but de faciliter l’utilisation de lecteurs d’écran pour les personnes ayant une déficience visuelle, l’Assemblée législative a abandonné le format sur deux colonnes sous lequel les projets de loi étaient présentés. Auparavant, les versions anglaise et française des projets de loi étaient présentées côte à côte sur deux colonnes. Depuis le 1er janvier 2017, tous les nouveaux projets de loi sont imprimés en version bilingue recto verso, la version en anglais d’un côté et la version en français de l’autre. Les projets de loi sont aussi publiés dans les deux langues sur le site Web de l’Assemblée législative.

Activités des comités

Le Comité permanent des affaires gouvernementales a étudié le projet de loi 27, Loi visant à alléger le fardeau réglementaire des entreprises, à édicter diverses lois et à modifier et abroger d’autres lois. Le projet de loi, proposé par le ministre du Développement économique et de la Croissance Brad Duguid, était constitué de 17 annexes dans lesquelles les modifications, les abrogations et les nouvelles lois ayant des répercussions sur une dizaine de ministres étaient présentées.

Dans l’annexe 10 du projet de loi, il y avait un amendement à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontarioqui, entre autres choses, autoriserait la Commission à établir des règles concernant les périodes pendant lesquelles ni le gaz ni l’électricité ne peuvent être coupés à de petits consommateurs. Cette mesure a fait l’objet d’intenses discussions à la Chambre et, pour en accélérer l’adoption pendant une période hivernale froide, le député de Prince Edward—Hastings Todd Smith et le ministre de l’Énergie Glenn Thibeault ont présenté à la Chambre, pour qu’elle les étudie pendant que le projet de loi 27 était étudié en comité, des projets de loi distincts contenant cette disposition de l’annexe 10.

Le 22 février 2017, la Chambre a donné son consentement unanime pour que le projet de loi distinct proposé par le ministre de l’Énergie (projet de loi 95, Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario) soit adopté à l’étape de la première, de la deuxième et de la troisième lecture le même jour. Le projet de loi a reçu la sanction royale cet après-midi-là. Le Comité a tenu pendant ce temps deux journées d’audiences publiques sur le projet de loi 27 les 22 et 23 février 2017 et a mené l’étude article par article le 27 février 2017. Le projet de loi a été renvoyé tel que modifié à la Chambre le 28 février 2017 et a reçu la sanction royale le 2 mars 2017.

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a examiné le projet de loi 84, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l’aide médicale à mourir. Le Comité a tenu des audiences publiques sur le projet de loi les 24 et 31 mars 2017, et l’étude article par article est prévue le 11 avril 2017.

Le Comité permanent de l’Assemblée législative a repris son examen des procédures concernant les pétitions électroniques en mars 2017 après dix mois d’étude sur la mise en place éventuelle de pétitions électroniques pendant la première session de la 41e législature. Le Comité a reçu le rapport du groupe de travail sur les pétitions électroniques constitué après la présentation dudit rapport à la Chambre le 16 février 2016. Todd Decker, le greffier de l’Assemblée législative de l’Ontario, et Kirk Cameron, le directeur des services de technologie, ont comparu devant le Comité pour répondre à des questions à propos du rapport du groupe de travail. À une réunion suivante, le Comité a demandé au sous-comité des travaux du comité de poursuivre l’étude des pétitions électroniques.

Christopher Tyrell
Greffier du Comité

Saskatchewan

Élection partielle dans la circonscription de Saskatoon Meewasin

Le 2 mars 2017, Ryan Meili, candidat du Nouveau Parti démocratique de la Saskatchewan, a été élu à l’issue d’une élection partielle dans la circonscription de Saskatoon Meewasin. Après l’adoption de la Saskatoon Meewasin Constituency By-election Act le lundi 6 mars 2017, M. Meili a fait son entrée à l’Assemblée. Cette loi a permis à M. Meili de participer aux travaux de l’Assemblée avant le retour du bref de l’élection.

Première session de la vingt-huitième législature

La première session de la vingt-huitième législature a repris le 6 mars 2017. Il s’agit de la troisième et dernière période de séance de la première session de la vingt-huitième législature. Étant donné que les élections fédérales se sont tenues le 19 octobre 2015, les élections provinciales ont été reportées au 4 avril 2016. En raison de ce changement de date, l’Assemblée a adopté un ordre sessionnel qui a établi trois périodes de séance ainsi que les conditions à respecter pour la première session de la vingt-huitième législature.

Budget

Le 22 mars 2017, le ministre des Finances Kevin Doherty a présenté le budget de la province pour 2017-2018. Intitulé Meeting the Challenge, ce budget insiste sur le contrôle des dépenses, la modernisation de l’assiette fiscale et les investissements dans les programmes, les services et les projets d’infrastructure prioritaires du gouvernement. Le gouvernement a déclaré qu’il cherchait ainsi « à réduire le niveau de dépendance aux revenus tirés des ressources tout en veillant à ce que les programmes et services gouvernementaux importants soient abordables et viables ».

La porte-parole de l’opposition en matière de finances, Cathy Sproule, a critiqué le plan financier du gouvernement en faisant valoir qu’il augmenterait la dette sans pour autant investir dans l’avenir et qu’il éliminerait des programmes destinés aux gens vulnérables. Le 29 mars 2017, elle a proposé un amendement à la motion portant approbation de la politique budgétaire pour s’opposer « au budget de promesses non tenues, de compressions brutales et de hausses d’impôts du gouvernement ».

Le 30 mars 2017, l’Assemblée a adopté la motion sur le budget. Conformément au Règlement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan, les prévisions budgétaires ont été automatiquement renvoyées aux comités permanents compétents. Le Règlement prévoit la tenue d’un vote sur toutes les prévisions restantes la veille du dernier jour de session, à condition que le temps total cumulatif consacré au débat sur le budget ne soit pas inférieur à 75 heures.

Projets de loi budgétaires

Conformément à l’article 34(1)c)(i) du Règlement, le plan financier du gouvernement présenté le 22 mars 2017 contenait 20 projets de loi budgétaires. Les projets de loi budgétaires dépendent de l’adoption des prévisions budgétaires et sont énumérés dans les budgets déposés à l’Assemblée. Le nombre de projets de loi budgétaires est plus élevé que dans le passé. En effet, au cours des quatre dernières années, il y en avait eu en moyenne seulement quatre ou cinq.

Réduction du salaire des députés

Jeremy Harrison, ministre responsable du gouvernement au Bureau de régie interne, a présenté, le 20 mars 2017, An Act to Reduce Salaries of Members of the Legislative Assembly, 2017. Ce projet de loi a été présenté parce que le Bureau de régie interne n’est pas parvenu à un consensus sur la proposition qui consistait à réduire le salaire des députés et les fonds octroyés pour le personnel politique. Le projet de loi établit à 3,5 % la baisse de salaire des députés et à 10 % la baisse de financement des caucus. Le projet de loi a reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 13 avril 2017, mais il est rétroactif au 1er avril 2017. La réduction du salaire des députés et du financement accordé aux caucus s’inscrivait dans le cadre de l’initiative budgétaire du gouvernement visant à réduire les dépenses publiques de 3,5 %.

Budget de l’Assemblée législative de la Saskatchewan

Le Bureau de régie interne a approuvé le budget de l’Assemblée législative de la Saskatchewan pour l’exercice 2017-2018 en janvier. Ce budget comporte une réduction globale de cinq pour cent par rapport à l’exercice précédent. Dans le cadre de ce budget, le financement du Service de l’Assemblée législative a été réduit, le programme de stage de l’Assemblée législative de la Saskatchewan a été reporté indéfiniment, le budget de la Section de la Saskatchewan de l’Association parlementaire du Commonwealth a été entièrement supprimé et une série d’indemnités à l’intention des députés ou de leurs bureaux de circonscription ont été gelées ou réduites. Ces mesures ont été prises avant même que le projet de loi (An Act to Reduce Salaries of Members of the Legislative Assembly, 2017) soit présenté.

Projets de loi qui ont franchi les différentes étapes

Malgré les débats intenses sur le budget, le gouvernement et l’opposition se sont entendus pour adopter rapidement certains projets de loi.

Traffic Safety Amendment Act, 2017

Le 6 avril 2017, la Traffic Safety Amendment Act, 2017 a été présentée et elle a franchi toutes les étapes avec le consentement unanime. Ce projet de loi, qui modifiait la Traffic Safety Act, permet aux conducteurs de dépanneuses en Saskatchewan d’utiliser des feux d’urgence oranges et bleus afin de les rendre plus visibles, de rendre les automobilistes plus conscients et de rappeler à ces derniers de ralentir à 60 km/h lorsqu’ils dépassent une dépanneuse qui est arrêtée sur la route.

Victims of Crime Amendment Act, 2017 et Victims of Interpersonal Violence Amendment Act, 2017

Le 10 avril 2017, la Victims of Crime Amendment Act, 2017 et la Victims of Interpersonal Violence Amendment Act, 2017 ont été présentées et elles ont franchi toutes les étapes avec le consentement unanime. Ces deux projets de loi modifient des lois existantes pour permettre à un locataire de mettre fin à un bail à terme fixe avec un avis de 28 jours s’il est lui-même victime de violence de la part d’un autre résidant ou d’un ancien résidant ou si c’est le cas d’un membre de sa famille. Les projets de loi élargiront également l’accès aux programmes de dédommagement des victimes pour les membres de la famille d’une victime d’un crime violent.

The Critical Support for Victims of Domestic Violence (Amendment) Act

Après l’adoption de deux projets de loi du gouvernement, soit The Victims of Crime Amendment Act, 2017 et The Victims of Interpersonal Violence Amendment Act, 2017, la porte-parole de l’opposition en matière de justice Nicole Sarauer a demandé le retrait de son projet de loi d’initiative parlementaire, The Critical Support for Victims of Domestic Violence (Amendment) Act. Ce projet de loi avait été présenté le 15 mars 2017 en vue d’aider davantage les personnes qui tentent d’échapper à une relation de violence.

Rob Park
Greffier du Comité

Nouveau-Brunswick

Tempête de verglas

La Chambre a ajourné ses travaux le 16 décembre et les a brièvement repris le 31 janvier, jour où la ministre des Finances Cathy Rogers devait déposer le troisième budget du gouvernement. Au lieu de cela, la Chambre a de nouveau ajourné ses travaux jusqu’au 7 février pour laisser la place libre aux opérations de secours dans la péninsule acadienne où les dommages causés par une tempête de verglas étaient considérables. Au pire de la tempête, 130 000 personnes se sont retrouvées sans électricité pendant plusieurs jours et un certain nombre de collectivités du Nouveau-Brunswick ont déclaré l’état d’urgence. Plus de 380 équipes, y compris les Forces armées canadiennes, ont été envoyées sur le terrain pour prêter main-forte.

Budget

Le 7 février, la ministre Rogers a déposé le budget de 2017-2018. Même si un déficit de 191,9 millions de dollars était projeté en 2017-2018, l’économie du Nouveau-Brunswick était aussi censée connaître une croissance de 0,6 % en 2017. La province prévoit le retour à l’équilibre budgétaire d’ici 2020-2021. La ministre Rogers a fait remarquer : « Nous atteignons nos objectifs financiers et […] nous avons pu le faire sans procéder à d’importantes réductions dans les programmes auxquels tiennent les Néo-Brunswickois ».

Le budget de 2017-2018 prévoit des investissements record dans l’éducation et les soins de santé. Le 1er janvier 2018, le budget du Programme d’assistance au service de garderie sera doublé et 7 millions de dollars seront investis annuellement dans des programmes d’alphabétisation pour les adultes et les enfants. Quelque 45 millions de dollars supplémentaires seront investis sur quatre ans dans des universités publiques et de l’argent sera aussi mis de côté pour un nouveau programme destiné à réduire les frais de scolarité pour les Néo-Brunswickois de la classe moyenne. En raison du partenariat avec le gouvernement fédéral, le budget actuel pour les soins de santé augmente de 3,3 %, ce qui porte le budget du ministère de la Santé à 2,657 milliards de dollars. Par ailleurs, 58,2 millions de dollars seront investis dans la construction, l’entretien et l’amélioration générale du réseau de centres pour personnes âgées de la province au cours des trois prochaines années.

Le porte-parole en matière de finances Bruce Fitch a présenté la réponse de l’opposition officielle au discours du budget le 9 février. Il s’est dit préoccupé par l’augmentation des dépenses du gouvernement et le fait que les récentes hausses d’impôt n’ont pas contribué à diminuer la dette. Il a remis en question la relation du parti au pouvoir avec le gouvernement fédéral et accusé le premier ministre de la province de priver les Néo-Brunswickois d’une belle occasion en ce qui concerne l’oléoduc Énergie Est. Il a demandé au premier ministre provincial de soutenir les conclusions de l’Office national de l’énergie, quelle que soit la position du premier ministre. Bruce Fitch a aussi remis en question certaines initiatives du gouvernement comme la privatisation des services de nettoyage et d’alimentation dans le système de santé, l’absence d’une échelle dégressive dans le programme d’aide aux études et les investissements pour protéger les forêts de la tordeuse des bourgeons de l’épinette après les compressions dans le secteur de la sylviculture.

Mesures législatives

Voici quelques-unes des mesures législatives présentées par le gouvernement pendant la session de printemps :

Le projet de loi 39, Loi concernant l’ouverture des dossiers d’adoption scellés, présenté par le ministre des Familles et des Enfants Stephen Horsman, propose de mettre les dossiers des futures adoptions à la disposition des parents biologiques et de leurs enfants une fois que les enfants adoptés auront atteint la majorité, de rendre les dossiers des adoptions passées disponibles une fois que l’enfant adopté aura atteint la majorité, sauf dans le cas où un parent biologique a opposé son veto à la divulgation de données d’identification personnelles, de permettre aux parents biologiques et aux personnes adoptées adultes de décider s’ils veulent être contactés par l’autre parti et comment, et d’assurer l’enregistrement original des naissances en incluant le nom des parents biologiques et le nom à la naissance de la personne adoptée.

Le projet de loi 44, Loi sur la gouvernance locale, et le projet de loi 45, Loi sur l’urbanisme, présentés par le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux Serge Rousselle, fonctionneront conjointement et remplaceront la Loi sur les municipalités et la Loi sur l’urbanisme actuelles afin de rendre les lois sur la gouvernance locale du Nouveau-Brunswick conformes à celles de la plupart des autres provinces et territoires en reconnaissant que les gouvernements locaux sont un ordre de gouvernement responsable et comptable de ses actes, indépendant et distinct du gouvernement provincial. La mesure législative proposée donnera aux gouvernements locaux le pouvoir de prendre des arrêtés sans avoir à demander de modifications législatives et d’entreprendre des activités pour maintenir et élargir leur assiette fiscale en fournissant des outils de planification et de développement qui contribueront à générer des fonds, à moderniser la prestation des services et à faciliter le travail des autorités responsables de la planification.

Le projet de loi 47, Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes, présenté par le premier ministre et ministre de l’Égalité des femmes Brian Gallant, donne un accès plus rapide à des recours civils aux victimes de violence de la part de leur partenaire intime. Il permettra aux victimes de demander une ordonnance d’urgence à un représentant désigné sans que l’intimé n’en soit informé et d’avoir des recours correspondant à leur situation. Ces recours peuvent consister notamment en l’occupation exclusive de la résidence, l’octroi de la possession temporaire d’un bien personnel, des conditions de non-communication, la garde temporaire des enfants et la saisie d’armes.

Le projet de loi 48, Loi concernant la Loi d’Ellen », présenté par le ministre de la Justice et de la Sécurité publique Denis Landry, modifie la Loi sur la sécurité automobile afin de protéger les cyclistes davantage en interdisant au conducteur d’un véhicule à moteur de dépasser un cycliste qui roule dans la même direction que lui à moins qu’il n’y ait au moins un mètre de distance entre le cycliste et lui et en autorisant au conducteur de traverser la ligne médiane au moment de dépasser un vélo. Le nom du projet de loi modificatif a été choisi en mémoire de la cycliste Ellen Watters, décédée en décembre des suites des blessures subies lors d’une collision avec un véhicule à moteur alors qu’elle s’entraînait.

Le projet de loi 62, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative, présenté par le leader parlementaire adjoint du gouvernement Victor Boudreau, fait suite à une recommandation de la Commission sur la réforme électorale du Nouveau-Brunswick selon laquelle la date fixe des élections provinciales passerait du quatrième lundi de septembre au troisième lundi d’octobre. Cela faciliterait en effet les choses pour de nombreux étudiants de niveau postsecondaire qui souhaitent participer au processus électoral. Actuellement, une période de 40 jours est nécessaire pour établir une preuve de résidence dans la province, ce qui écarte les étudiants qui viennent de déménager dans la province pour étudier dans un établissement d’enseignement postsecondaire.

Comités

Le Comité permanent de la politique économique, présidé par Gilles LePage, et le Comité permanent des prévisions et de la politique budgétaires, présidé par Bernard LeBlanc, ont continué à travailler pendant la session de printemps et ont étudié différents projets de loi émanant du gouvernement et budgets des dépenses ministériels. Par ailleurs, le Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé, présidé par Wilfred Roussel, s’est réuni pour étudier différents projets de loi d’intérêt privé.

Commémoration de la bataille de la crête de Vimy

Le 30 mars, l’Assemblée a adopté une résolution présentée par Stewart Fairgrieve et appuyée par Brian Macdonaldqui proclamait le 9 avril 2017 Jour de la bataille de Vimy au Nouveau-Brunswick afin de souligner le centième anniversaire de la bataille de la crête de Vimy, en France, en avril 1917.

Le 9 avril, l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a participé au projet pancanadien d’illuminations de la Fondation Vimy en éclairant le portique de son édifice en vert, bleu clair, bleu foncé et rouge, les couleurs des insignes des quatre divisions canadiennes du corps expéditionnaire canadien ayant combattu sur la crête de Vimy. L’Assemblée a aussi reconnu les sacrifices consentis à la crête de Vimy en invitant trois cadets à jouer le rôle de pages honoraires à la Chambre le 31 mars.

Répartition des sièges

La Chambre compte actuellement 26 députés libéraux, 22 députés progressistes-conservateurs et un député vert.

Alicia R. Del Frate
Agente de soutien parlementaire

Nouvelle-Écosse

Renvoi devant la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

Le 24 janvier 2017, un tribunal de cinq juges de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse s’est prononcé sur le Reference re the Final Report of the Electoral Boundaries Commission (renvoi relatif au rapport final de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales). Ce renvoi, soumis à la Cour par le gouverneur en conseil, portait sur le rapport final de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales publié le 24 septembre 2012 et l’article 1 de la House of Assembly Act, comme l’indique le décret 2014-414 en date du 1er octobre 2014 qui soumettait au jugement de la Cour d’appel deux questions :

L’article 1 du chapitre 61 des Acts of Nova Scotia 2012, en vertu duquel les recommandations formulées par la Commission de délimitation des circonscriptions électorales dans son rapport final à la Chambre d’assemblée ont été promulguées, viole-t-il l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés en faisant disparaître les circonscriptions électorales anciennement connues sous le nom de Clare, Argyle et Richmond?

Si la réponse à la question 1 est « oui », la mesure législative contestée est-elle sauvée par l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés?

En Nouvelle-Écosse, tous les dix ans, conformément à l’article 5 de la House of Assembly Act, une commission indépendante est nommée pour réviser les limites des circonscriptions électorales et elle reçoit d’un comité spécial de la Chambre le mandat de recommander des limites et des noms pour les circonscriptions électorales représentées à la Chambre. L’article 5 énonce aussi des lignes directrices concernant l’établissement du mandat.

Dans son jugement, la Cour d’appel a fait observer que les commissions en 1992 et 2002 ont recommandé le maintien de trois circonscriptions à majorité acadienne lors du découpage de la carte électorale, lesquelles ont été incluses dans les projets de loi adoptés par la suite par la Chambre. Néanmoins, la Cour a remarqué qu’en 2012, le mandat de la commission, tel qu’il avait été rédigé par le comité spécial de la Chambre, exigeait que l’écart maximal de population entre toutes les circonscriptions soit le même et ne faisait nulle part mention du maintien ni même de l’existence des circonscriptions électorales acadiennes.

Nonobstant le mandat, la commission recommanda, dans son rapport provisoire, le maintien des trois circonscriptions acadiennes. Après avoir lu le rapport provisoire, le procureur général arriva à la conclusion que le mandat, tel que rédigé par le comité spécial, ne donnait pas à la commission le droit de formuler cette recommandation. Informée de la situation, la commission prépara un nouveau rapport provisoire et la mesure législative établissant les nouvelles limites qui ne maintenaient pas les anciennes circonscriptions acadiennes fut adoptée et reçut la sanction royale le 6 décembre 2012. Les juges de la Cour d’appel déclarèrent dans leur décision que la mesure législative adoptée en 2012 a fait disparaître les trois circonscriptions protégées.

Le 8 octobre 2013, lors de la 39e élection générale en Nouvelle-Écosse, ce sont les 51 nouveaux districts électoraux décrits dans la mesure législative de 2012 qui ont été utilisés.

La Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse est intervenue dans l’affaire du renvoi entendue par la Cour d’appel les 20 et 21 septembre 2016.

La Cour d’appel a répondu « OUI » à la première question au motif que la commission se devait de respecter les critères établis dans l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés et que l’intervention du procureur général avait empêché la commission de le faire, ce qui avait entraîné la disparition des trois circonscriptions acadiennes et violé l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés. Étant donné qu’elle avait répondu par l’affirmative à la première question, la Cour a poursuivi l’étude de la seconde question à laquelle elle a répondu « NON » parce que, selon elle, le fait d’enfreindre l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés n’était pas justifié en vertu de l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour d’appel a accepté le point de vue de la province selon lequel l’affaire dont elle était saisie constituait un renvoi de nature consultative et qu’elle n’avait pas le pouvoir de faire une déclaration.

Rappel de la Chambre le 13 février 2017

La grève du zèle lancée par les enseignants le 6 décembre 2016 a continué et comme aucune résolution ne semblait en vue le 11 février 2017, le Président a émis un avis visant à convoquer la Chambre à 20 h le 13 février 2017. Une grosse tempête de neige a compliqué la situation et la reprise des travaux à la Chambre a été reportée à 20 h le 14 février 2017.

Dans la soirée du 14 février, la ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance a présenté le projet de loi no 75, An Act respecting a Teachers’ Professional Agreement and Classroom Improvement, pour traiter des conditions dans les salles de classe et faire une offre salariale aux enseignants de la province. La Chambre a ajourné ses travaux à 21 h 52 ce soir-là à la fin de l’étude des affaires courantes.

Quelques heures plus tard, à 0 h 1 le 15 février 2017, les délibérations de la Chambre ont commencé. Comme le mercredi est une journée de l’opposition, après l’étude des affaires courantes conformément à l’article 20 du Règlement de la Chambre, l’opposition a demandé de débattre de trois projets de loi émanant des députés; chacun a fait l’objet d’un débat d’une heure. À la fin des affaires de la journée de l’opposition, le leader parlementaire du gouvernement a demandé que la Chambre passe à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi no 75. Le débat a duré jusqu’à 17 h 29, heure à laquelle un vote par appel nominal a été demandé sur la motion de deuxième lecture. Une fois que la sonnerie a eu fini de retentir, le vote par appel nominal a eu lieu à 18 h 15, 30 députés se prononçant pour la motion et 14 contre. La motion de deuxième lecture du projet de loi no 75 a été adoptée et le projet de loi renvoyé au Comité de modification des lois. La Chambre a ensuite procédé au débat d’ajournement (une autre caractéristique des journées de l’opposition), puis le leader parlementaire du gouvernement est intervenu pour confirmer que le Comité de modification des lois se réunirait de 19 h à 22 h ce soir-là. Vu le grand nombre de personnes ayant demandé à témoigner devant le Comité à propos du projet de loi no 75, le leader parlementaire du gouvernement a demandé le consentement unanime de la Chambre pour proposer une motion afin qu’un sous-comité du Comité de modification des lois soit créé pour entendre les témoignages du public en même que le Comité de modification des lois siégerait pour étudier le projet de loi no 75. La motion n’a pas obtenu le consentement unanime et la motion n’a donc pas été présentée en bonne et due forme devant la Chambre pour y être étudiée. La séance a été levée à 18 h 58.

Le Comité de modification des lois, dont les délibérations ont été diffusées en direct en partie par la CBC, s’est réuni pendant presque toute la journée du jeudi 16 février 2017. Le jeudi 16 février, les délibérations de la Chambre ont commencé, à 21 h 30, par une question de privilège relative à la décision du Comité de modification des lois d’arrêter les audiences sur le projet de loi à 20 h ce même jour. Certains ont argué du fait que seul un petit nombre de personnes parmi les plus de 400 inscrites avaient été en mesure de témoigner devant le Comité. Le leader parlementaire du gouvernement a répondu qu’il avait essayé de convaincre la Chambre de créer un sous-comité pour qu’un grand nombre de personnes puissent être entendues par le Comité de modification des lois, mais que les partis d’opposition avaient refusé de donner leur consentement unanime afin d’étudier la motion. Le Président a jugé que le Comité avait réglé la question et qu’il n’y avait pas matière à soulever la question de privilège.

La ministre de la Justice a renvoyé, à titre de présidente du Comité de modification des lois, le projet de loi no 75 à la Chambre sans amendement. À 23 h 20, après l’étude des affaires courantes, le leader parlementaire du gouvernement a proposé l’ajournement de la Chambre et un vote par appel nominal a été demandé. Ce vote a pris place à 0 h 21 le 17 février et la motion d’ajournement a été adoptée à 35 voix contre 7.

Tous les enseignants de Nouvelle-Écosse étaient en grève le vendredi 17 février et ils ont poursuivi leur mouvement de protestation devant la Chambre d’assemblée. Les manifestations n’avaient pas cessé pas depuis le 14 février. Le 17 février à 2 h 29 du matin, après l’étude des affaires courantes, la Chambre s’est formée en comité plénier sur les projets de loi afin d’étudier le projet de loi no 75. Aucun des amendements proposés par les partis d’opposition n’a été retenu. Le Comité a ajourné ses travaux 12 heures plus tard, à 14 h 20, pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et le lui recommander. À ce stade, la troisième lecture du projet de loi a été inscrite à l’ordre du jour d’une séance ultérieure. La Chambre a ensuite ajourné ses travaux à 14 h 23 jusqu’à 0 h 1 le 21 février parce que le 20 février était un jour férié dans la province. Le leader parlementaire du gouvernement a informé les députés du fait que les enseignants n’exerceraient aucun moyen de pression le 21 février.

La Chambre a commencé ses délibérations à 0 h 1 ce jour-là. Après les affaires courantes, le leader parlementaire du gouvernement a demandé que la Chambre passe à l’étape de la troisième lecture du projet de loi no 75, puis a immédiatement proposé une motion visant à renvoyer de nouveau le projet de loi en comité plénier sur les projets de loi dans le seul but d’y apporter un amendement précis, à limiter l’examen du Comité à 30 minutes, à tenir un vote sur l’amendement et à renvoyer le projet de loi à la Chambre pour que le débat à l’étape de la troisième lecture commence immédiatement. La Chambre a donné son consentement unanime pour procéder ainsi et elle s’est formée en comité plénier sur les projets de loi à 1 h 54 du matin. Le Comité a ajourné ses travaux à 2 h 35 du matin et a fait rapport qu’un amendement avait été fait au projet de loi no 75, et conformément à l’ordre de la Chambre voulant qu’on passe tout de suite à la motion de troisième lecture relativement à ce projet de loi, la ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance a proposé que le projet de loi soit lu une troisième fois. Une motion de renvoi a été proposée après la première intervention de l’opposition. Le débat s’est poursuivi sur la motion de renvoi jusqu’à 12 h 8. Un vote par appel nominal qui avait été demandé a eu lieu à 13 h 8. La motion de renvoi a été défaite par 33 voix contre et 14 pour et le débat sur la motion de la troisième lecture a continué jusqu’à 16 h 40, heure à laquelle un vote par appel nominal a été appelé sur la motion de la troisième lecture. Le vote a eu lieu à 16 h 47, 33 députés ont voté pour la motion et 17 contre. Le projet de loi a été adopté à l’étape de la troisième lecture et a été envoyé à la résidence du gouverneur général pour y recevoir la sanction royale. La Chambre a ajourné ses travaux à 16 h 58.

Session de printemps de la Chambre

Le 23 mars 2017, le Président a publié une note indiquant que la troisième session de la 62e législature de l’Assemblée générale débuterait le 25 avril à 13 h. Le gouvernement a déclaré que le discours du budget aurait lieu à la Chambre d’assemblée le 27 avril 2017.

Annette M. Boucher
Greffière adjointe

Yukon

Annonce concernant la session du printemps de 2017

Comme nous l’avons déjà signalé, la première session de la 34e législature a débuté le 12 janvier. La Chambre s’est alors réunie pour une séance spéciale d’une journée afin d’élire le Président et de nommer les comités. Le 2 mars, le premier ministre Sandy Silver a informé le Président Nils Clarke que la Chambre serait convoquée le 20 avril 2017 pour la session du printemps. Le 6 avril, le commissaire Doug Phillips a publié une proclamation qui prorogeait la première session de la 34e législature le 20 avril à midi et convoquait la Chambre trois heures plus tard pour la deuxième session.

Rapports du vérificateur général

Le 6 mars, des fonctionnaires du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) se sont rendus à Whitehorse pour présenter deux rapports de vérification de rendement au Président. Plus tard dans la matinée, ils ont donné à la Chambre une séance d’information à huis clos sur les rapports à laquelle les députés ont assisté. Un des rapports concernait les paiements de transfert du gouvernement du Yukon aux sociétés; l’autre concernait la gestion des immobilisations (des liens qui mènent aux deux rapports se trouvent sur le site Web de l’Assemblée). Le même jour, le gouvernement du Yukon a indiqué dans un communiqué qu’il souscrivait aux constatations et aux recommandations du vérificateur général et qu’il s’employait à les mettre en œuvre.

Séance d’orientation sur les finances publiques

Dans la matinée du 3 avril, des représentants de la Fondation canadienne pour l’audit et la responsabilisation et du BVG ont donné à la Chambre une séance d’orientation à l’intention des députés et du personnel des caucus. Les 19 députés du Yukon étaient présents. Au nombre des sujets abordés figuraient le rôle des députés pour assurer une reddition de comptes et une surveillance efficaces en matière de finances publiques, la raison d’être et les fonctions du Comité des comptes publics, et les produits et services du BVG. Dans l’après-midi, les représentants ont donné une autre séance d’information aux membres du Comité des comptes publics.

Travaux des comités

Les cinq comités établis à la séance spéciale du 12 janvier ont été actifs durant la relâche. Au moment de la rédaction, la Commission des services aux députés, le Comité permanent des nominations aux principaux comités et commissions du gouvernement et le Comité permanent des comptes publics avaient tenu des réunions. De plus, le Comité permanent sur les règlements, les élections et les privilèges et le Comité permanent des textes réglementaires se sont réunis. Avant sa réunion en mars, ce dernier s’était réuni la dernière fois en 1991 et ses derniers travaux de fond remontaient à 1986.

Nouvelle sergente d’armes adjointe

Le 8 mars 2017, le Bureau de l’Assemblée législative a publié un communiqué annonçant que Karina Watson, qui compte 27 ans de service à la GRC, est la nouvelle sergente d’armes. La nomination a été faite à une réunion de la Commission des services aux députés en septembre 2016, au cours de la législature précédente. Mme Watson succède à Doris McLean qui, comme nous l’avons déjà rapporté, a été nommée sergente d’armes à la suite du départ à la retraite de Rudy Couture à la fin de juillet 2016.

Linda Kolody
Sous-greffière

Sénat

Au cours du premier trimestre de 2017, le Sénat a adopté trois projets de loi du gouvernement : le projet de loi S-2 (Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens), qui modifie la Loi sur la sécurité automobile pour conférer au ministre des Transports de nouveaux pouvoirs concernant les rappels de véhicules, ainsi que deux projets de loi de crédits pour financer les opérations gouvernementales en cours. Les débats se sont également poursuivis sur d’autres projets de loi du gouvernement et d’intérêt public en deuxième lecture, et beaucoup de temps a été consacré aux débats sur les neuf rapports publiés à l’automne 2016 par le Comité spécial sur la modernisation du Sénat, lesquels étaient restés au Feuilleton. Deux de ces rapports ont été adoptés en février 2017. Le premier vise à apporter des modifications pour simplifier la structure du Feuilleton et Feuilleton des préavis de sorte que la plupart des affaires y soient indiquées en ordre numérique, tandis que l’autre recommande au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement d’étudier la façon dont le Sénat examine les projets de loi omnibus.

Décision de la présidence

Le 14 février, un rappel au Règlement a été soulevé alléguant l’utilisation de propos non parlementaires lors d’une intervention au Sénat. Deux jours plus tard, le Président a conclu que, dans le contexte où ils ont été prononcés, les propos tenus étaient effectivement non parlementaires. Il a déclaré :

L’article 6-13(1) du Règlement dit que « Les propos injurieux ou offensants sont non parlementaires et contraires au Règlement. » Le Sénat se caractérise par ses échanges respectueux d’idées et d’informations, même lorsque les honorables sénateurs traitent de questions au sujet desquelles ils ont des opinions bien arrêtées. Nous devons toujours être respectueux les uns envers les autres, peu importe nos opinions sur une question, puisque le droit d’avoir et d’exprimer des opinions divergentes constitue la base de la liberté d’expression.

Comités

Les comités ont été fort occupés pendant ce trimestre par l’étude de mesures législatives et la poursuite de leurs études spéciales. Plusieurs comités ont voyagé, dont le Comité permanent des pêches et des océans, qui a poursuivi son étude sur les activités de recherche et sauvetage maritime en se rendant à Terre-Neuve-et-Labrador, en mars, pour y effectuer une mission d’étude et y tenir des audiences publiques.

Le même mois, les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se sont rendus au Mexique afin de rencontrer leurs homologues du Sénat mexicain pour discuter de l’importance des relations bilatérales entre le Canada et le Mexique. Ils ont aussi profité de cette visite pour rencontrer plus d’une dizaine d’intervenants, de fonctionnaires, d’universitaires et de gens d’affaires du Mexique, ainsi que le corps diplomatique canadien pour prendre connaissance d’analyses sur les répercussions économiques et politiques des récents développements au Mexique, et en Amérique du Nord de façon plus générale.

Toujours en mars, le Comité permanent des peuples autochtones a déposé son rapport final sur le logement dans le Nord intitulé Le logement dans l’Inuit Nunangat : Nous pouvons faire mieux! Dans ce rapport, adopté par le Sénat le 9 mars, le Comité formule 13 recommandations au gouvernement, insistant sur la nécessité d’élaborer une stratégie de financement du logement dans le Nord qui est à la fois prévisible et à long terme. Le Sénat a demandé une réponse du gouvernement au rapport, qui doit être déposée dans les 150 jours.

Sénateurs

Depuis notre dernier rapport, deux sénateurs ont démissionné. Le 1er février, le sénateur John D. Wallace du Nouveau-Brunswick a démissionné de ses fonctions après avoir siégé au Sénat pendant huit ans. Le sénateur Wallace, qui est également avocat, a été nommé par le premier ministre Harper en 2009. Il a siégé comme conservateur jusqu’en 2015, moment où il a quitté le caucus pour siéger à titre de sénateur indépendant. Il a été président du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, coprésident du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, et membre de presque tous les autres comités permanents au cours de sa carrière au Sénat.

La sénatrice Pana Merchant a elle aussi démissionné au cours de ce trimestre. Nommée en 2002 par le premier ministre Chrétien, elle a été membre de plusieurs comités permanents et assumait plus récemment les fonctions de coprésidente du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Direction des partis

En fin de trimestre, il y a eu des changements à la direction du caucus conservateur au Sénat, puisqu’on a annoncé qu’à compter du 31 mars, le sénateur Claude Carignan quitterait ses fonctions de leader de l’opposition. Avant d’occuper ce poste, le sénateur Carignan a été leader adjoint du gouvernement, puis d’août 2013 jusqu’à la fin de 2015, il a été leader du gouvernement au Sénat. Les membres du caucus conservateur du Sénat ont choisi le sénateur Larry Smith pour remplir les fonctions de leader de l’opposition au Sénat à compter du 1er avril.

Vanessa Moss-Norbury
Greffière à la procédure

Québec

Travaux de l’Assemblée nationale

Séance extraordinaire

Le 27 février 2017, l’Assemblée s’est réunie en séance extraordinaire afin de permettre la présentation du projet de loi n° 127, Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques. Le projet de loi a été adopté le lendemain, après plus de 21 heures de séance, par le vote suivant : Pour 52, Contre 38, Abstention 0.

Composition de l’Assemblée nationale

De retour à l’Assemblée nationale après une longue convalescence, M. Pierre Moreau, député de Châteauguay, alors ministre délégué aux Finances, s’est vu confier, le 16 janvier 2017, la tâche de ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor. M. Carlos J. Leitão, qui avait auparavant cette charge, demeure ministre des Finances.

Le 19 janvier 2017, Mme Françoise David qui siège sous la bannière de Québec solidaire depuis les élections générales du 4 septembre 2012, a quitté sa fonction de députée de Gouin.

Le 24 janvier 2017, M. Claude Surprenant, député de la circonscription de Groulx pour la Coalition avenir Québec, a été exclu du caucus et siège comme député indépendant.

Le 26 janvier 2017, M. Laurent Lessard, député de Lotbinière-Frontenac et ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports, a également été nommé ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, en remplacement de M. Pierre Paradis, député de Brome-Missisquoi, qui siège dorénavant comme député indépendant après avoir été exclu du caucus du groupe parlementaire formant le gouvernement.

S’ajoute à la liste des députés indépendants, Mme Martine Ouellet, députée de Vachon, qui siège à ce titre depuis le 5 février 2017, date à laquelle elle annonçait se lancer dans la course à la direction du Bloc québécois sur la scène fédérale.

À ce jour, l’Assemblée se compose de 69 députés du Parti libéral du Québec, 29 députés du Parti québécois, 20 députés de la Coalition avenir Québec, de six députés indépendants dont deux siègent sous la bannière de Québec solidaire, et un siège reste vacant.

Projets de loi adoptés

Durant la période couvrant les mois de janvier à mars 2017, l’Assemblée a adopté 5 projets de loi du gouvernement :

  • Projet de loi n° 63, Loi concernant la vérification de l’identité des personnes incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales
  • Projet de loi n° 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert
  • Projet de loi n° 112, Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016
  • Projet de loi n° 127, Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques
  • Projet de loi n° 129, Loi n° 1 sur les crédits, 2017-2018

Crédits budgétaires et adoption de la Loi n° 1 sur les crédits, 2017-2018

Le 29 mars 2017, les parlementaires ont adopté les crédits provisoires pour l’année 2017-2018 et le projet de loi n° 129, Loi n° 1 sur les crédits, 2017-2018. Le lendemain, l’Assemblée a entrepris le débat sur le discours du budget.

Événements spéciaux

Célébrations du 225e anniversaire des institutions parlementaires du Québec

Le 16 février 2017, l’Assemblée nationale annonçait la tenue de célébrations dans le cadre du 225e anniversaire des institutions parlementaires québécoises. Pour l’occasion, une nouvelle signature visuelle aux couleurs du 225e anniversaire des institutions parlementaires a été dévoilée. Des activités sont prévues tout au long de l’année, jusqu’en avril 2018.

Atelier de leadership pour femmes parlementaires

Du 6 au 10 mars 2017 se tenait l’Atelier de leadership pour femmes parlementaires. Cet atelier a été rendu possible grâce à la collaboration de l’Assemblée nationale, de la Chaire La Capitale en leadership dans le secteur public de l’École nationale d’administration publique (ÉNAP) et du Groupe Femmes, Politique et Démocratie (GFPD), avec le soutien d’Affaires mondiales Canada, du gouvernement du Québec et de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie.

Sous la présidence de Mme Maryse Gaudreault, vice-présidente de l’Assemblée nationale du Québec et présidente du Cercle des femmes parlementaires, l’Atelier de leadership pour femmes parlementaires a permis à 21 femmes élues de différents parlements et de l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador d’assister à des conférences et de participer à une table ronde et à des ateliers pratiques. Au terme de cette semaine qui a par ailleurs contribué au réseautage interculturel entre les femmes élues, ces dernières ont reçu une attestation délivrée par l’Assemblée nationale, l’ÉNAP et le GFPD.

Colloque sur le thème des parlements dans l’environnement international

Le 1er mars 2017, la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires a organisé, à l’Assemblée nationale, son colloque bisannuel sur le thème « Les parlements dans l’environnement international ». Des parlementaires, anciens ou en fonction, des experts universitaires et des praticiens des relations et de la coopération internationales étaient réunis afin de jeter un regard critique sur les différentes formes de relations internationales que les pouvoirs législatifs du Québec et d’ailleurs développent et entretiennent. Cet événement a également été l’occasion de discuter des retombées de la diplomatie parlementaire et de la contribution des parlements au renforcement institutionnel de la démocratie.

Travaux des commissions

Du début janvier à la fin mars 2017, les commissions parlementaires ont tenu plus de 291 heures de séance, ce qui a impliqué, entre autres, 38 séances pour l’étude détaillée de projet de loi et 19 séances pour des auditions publiques.

Auditions publiques

Dès le retour du congé des Fêtes, le 17 janvier 2017, les commissions sectorielles ont entamé de nouveaux mandats de consultations particulières, dont sept dans le cadre de projets de loi. La Commission de la santé et des services sociaux (CSSS) a entendu des témoins préalablement à l’étude de deux projets de loi relevant de son expertise, soit les projets de loi no 118, Loi sur les laboratoires médicaux, les centres de services orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire exploités par une entité autre qu’un établissement de santé et de services sociaux, et no 130, Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux. Ce dernier projet de loi poursuit la réforme du système de santé québécois en venant, entre autres, modifier la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (projet de loi no 10) adoptée le 6 février 2015. Lors des consultations particulières sur le projet de loi no 130, la CSSS a reçu 14 témoins. La Commission de l’aménagement du territoire (CAT) a pour sa part reçu 39 témoins lors de consultations particulières dans le cadre du projet de loi no 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs.

D’autre part, s’étant saisie d’un mandat découlant d’une pétition dans laquelle 4357 citoyens s’opposent à la pesée des élèves dans les cours d’éducation physique, la Commission de la culture et de l’éducation (CCE) a reçu cinq témoins qui lui ont permis d’obtenir l’information nécessaire à la rédaction d’un rapport, déposé le 22 février 2017, qui émet deux recommandations impliquant le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur. Chacune des recommandations demande au ministère d’édicter une directive relative à la pesée, la première dans le cadre des cours d’éducation physique et à la santé de l’enseignement primaire et secondaire et la deuxième dans le cadre des cours d’éducation physique de l’enseignement collégial. La directive devant être établie dans les écoles primaires et secondaires doit préciser que la pesée ne fait l’objet d’aucune mention dans le Programme de formation et qu’elle ne doit donc pas être retenue, alors que la directive devant être établie dans les établissements de niveau collégial doit préciser que la pesée ne peut être pratiquée qu’à l’initiative de l’étudiant, sans contrainte et de manière confidentielle.

La Commission de l’administration publique (CAP) a quant à elle entendu les représentants de deux ministères et trois organismes lors des trois premiers mois de l’année 2017. Parmi ceux-ci, le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports a été entendu dans le cadre d’un suivi relatif à une recommandation émise par la CAP dans son 34e rapport, déposé le 10 juin 2016, à la suite d’auditions durant lesquelles des lacunes administratives ont été soulevées. La Financière agricole a aussi été entendue par les membres de la CAP relativement à un chapitre du rapport, du printemps 2015, du Commissaire au développement durable intitulé « La Financière agricole du Québec : mesures d’évaluation, de l’efficacité et de la performance ».

Études détaillées de projets de loi

De janvier à mars, quatre commissions ont étudié cinq projets de loi. L’étude du projet de loi no 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, débutée le 2 décembre 2016 par la Commission des transports et de l’environnement (CTE), a été reprise le 17 janvier 2017, mais a été ralentie en raison de moyens de pression des légistes de l’État québécois en grève depuis le 24 octobre 2016, grève qui s’est terminée le 28 février 2017 par l’adoption d’une loi spéciale. L’étude du projet de loi no 102 aura donc duré 80 heures réparties sur 19 séances. La Commission des relations avec les citoyens (CRC) a pour sa part entamé l’étude du projet de loi no 115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, à la suite de consultations particulières tenues en janvier. Ce projet de loi a pour objectif de contrer la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité en édictant des mesures visant à faciliter la dénonciation et à favoriser la mise en œuvre d’un processus d’intervention concernant ce type de maltraitance.

Déplacement de la Commission des relations avec les citoyens

Dans le cadre de son mandat d’initiative portant sur les conditions de vie des femmes autochtones en lien avec les agressions sexuelles et la violence conjugale, la CRC a poursuivi ses visites auprès de communautés autochtones dans le but de tenir des rencontres informelles leur permettant de mieux comprendre la réalité de celles-ci. Une délégation de huit personnes, dont six députés, a rencontré des représentants et des personnes travaillant pour la communauté de Wendake. Cette rencontre a permis aux députés de constater ce qui est entrepris et réalisé par la communauté pour prévenir ou régler les violences et agressions faites aux femmes autochtones.

Composition des commissions

En février, deux commissions ont élu un nouveau vice-président soit, la CAT et la Commission de l’économie et du travail (CET). La CAT a élu M. Claude Cousineau, député de Bertrand, alors que la CET a élu M. Paul Busque, député de Beauce-Sud. Cette dernière commission a aussi accueilli, toujours en février, plusieurs nouveaux membres, dont un député indépendant, M. Claude Surprenant, député de Groulx.

Simulations parlementaires

En janvier, le Parlement a vu défiler plusieurs étudiants, âgés de 14 à 25 ans, intéressés à mieux connaître la vie parlementaire en participant à des simulations qui se rapprochent de la réalité des députés. Le tout a débuté avec le Parlement étudiant du Québec, organisé par l’Assemblée parlementaire des étudiants du Québec inc., durant lequel environ 140 jeunes, âgés de 18 à 25 ans, ont simulé des activités liées au fonctionnement de l’Assemblée nationale et des commissions parlementaires. Cet évènement a été suivi par la 25e législature du Forum étudiant et la 15e législature du Parlement des jeunes qui impliquent respectivement des étudiants du collégial et des élèves de 3e et 4e secondaires. Ces jeunes ont pu vivre une expérience pratiquement similaire à celle des plus âgés, et ce, avec la collaboration du personnel de l’Assemblée nationale. Ces deux derniers évènements ont permis à 275 étudiants de comprendre les bases du fonctionnement parlementaire, d’acquérir des habiletés en communication orale et écrite, d’accroître leur intérêt envers la vie citoyenne et de côtoyer des spécialistes de l’Assemblée nationale.

Stéphanie Labbé
Direction générale des affaires parlementaires
Service de la séance

Stéphanie Pinault-Reid
Direction générale des affaires parlementaires
Service des commissions

Chambre des communes

La première session de la 42e législature s’est poursuivie au début de 2017. Les renseignements fournis ci-dessous portent sur la période s’échelonnant du 21 janvier au 6 avril 2017.

Procédures financières

Le 7 mars 2017, à la demande du ministre des Finances, Bill Morneau (Toronto-Centre), un ordre du jour a été désigné pour l’étude d’une motion de voies et moyens visant la présentation du budget. Le 22 mars 2017, M. Morneau a proposé « [q]ue la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement » et a présenté l’exposé budgétaire. Au terme des quatre jours habituels de débat, la motion a été adoptée le 5 avril 2017.

Projets de loi

Le 8 mars 2017, la Chambre a adopté à l’unanimité la motion visant à donner deuxième lecture au projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), inscrit au nom de la chef de l’opposition, Rona Ambrose (Sturgeon River—Parkland), et à le renvoyer devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Le 9 mars 2017, avec le consentement unanime de la Chambre, le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.

Le 8 mars 2017, le Président a fait une déclaration sur le choix des motions d’amendement à l’étape du rapport du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence. Exceptionnellement, certains amendements qui auraient pu être présentés à un comité ont été choisis pour être débattus à l’étape du rapport en raison d’une récente décision de la Cour suprême. Les modifications proposées dans les amendements découlent de la décision en question, qui a été rendue le 25 novembre 2016, soit quatre jours avant le début de l’étude article par article du projet de loi.

Rappels au Règlement et questions de privilège

Rappels au Règlement

Le 15 février 2017, le Président de la Chambre des communes, Geoff Regan, a tranché deux rappels au Règlement semblables soulevés par Pierre Poilievre (Carleton) et Tom Kmiec (Calgary Sheperd) respectivement en décembre 2016 et en février 2017. M. Poilievre et M. Kmiec ont fait valoir que les réponses qu’ils avaient reçues à leurs questions écrites ne comportaient pas les renseignements précis qu’ils avaient demandés. M. Poilievre a soutenu que le gouvernement avait supprimé des renseignements et a par conséquent demandé au Président de contraindre le gouvernement à fournir ceux-ci. Dans sa décision, le Président a souligné les limites de son rôle en ce qui concerne le contenu des réponses aux questions écrites, et a précisé qu’il n’a pas le pouvoir de juger de l’exactitude ou de l’exhaustivité des réponses. Comme le gouvernement s’est acquitté de ses obligations au titre du Règlement dans les deux cas, le Président a conclu qu’il n’y avait pas eu manquement aux règles ou aux usages de la Chambre.

Le 21 mars 2017, John Nater (Perth—Wellington) a soulevé un rappel au Règlement concernant le projet de loi de crédits qui a été distribué avec le Budget supplémentaire des dépenses (C) portant sur l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et qui serait mis à l’étude plus tard ce jour-là. M. Nater a fait valoir que la Chambre était déjà saisie des parties du projet de loi concernant le salaire de certains ministres, et ce, sous la forme d’un projet de loi modificatif, le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, et qu’en raison du fait qu’il s’agissait de crédits à caractère législatif, ceux-ci ne devraient pas être inclus dans le budget des dépenses. Le Président a rendu une décision plus tard ce jour-là et a souligné que cette situation n’était pas unique et s’était déjà présentée. Comme les parties en question du projet de loi ne tentaient pas de modifier les lois existantes ou de créer de nouveaux programmes, il a laissé le budget supplémentaire des dépenses aller de l’avant.

Le 22 mars 2017, Murray Rankin (Victoria) a soulevé un appel au Règlement pour indiquer que Yasmin Ratansi (Don Valley-Est) avait pris une photo avec son appareil électronique pendant un vote par appel nominal, puis l’avait affichée sur Twitter. Le Président a ordonné à Mme Ratansi de supprimer la photo sur-le-champ.

Questions de privilège

Le 22 mars 2017, Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent) a soulevé une question de privilège en ce qui concerne la distribution préalable de documents budgétaires dans l’enceinte de la Chambre des communes. M. Deltell a soutenu qu’il y avait eu atteinte au privilège lorsque certains députés du parti ministériel ont reçu des exemplaires des documents budgétaires, distribués par les pages de la Chambre, avant certains députés de l’opposition et avant le début de la présentation du budget par le ministre des Finances. Dans la décision qu’il a rendue le 6 avril 2017, le Président a souligné que la distribution hâtive des documents budgétaires était une erreur administrative, et que cette distribution a cessé dès qu’il en avait été mis au fait. Le Président a rappelé à la Chambre la pratique parlementaire selon laquelle les renseignements contenus dans le budget demeurent confidentiels jusqu’à ce que le ministre des Finances prononce à la Chambre son discours du budget. Il a ajouté que le secret du budget était plutôt une convention parlementaire qu’une question touchant le privilège. Le Président a conclu qu’il n’y avait pas eu atteinte au privilège de prime abord. En terminant, il a remercié les pages de leur professionnalisme à l’égard des parlementaires.

Le 22 mars 2017, Lisa Raitt (Milton) et Maxime Bernier (Beauce) ont soulevé une question de privilège attribuable au fait que, plus tôt le jour même, leur accès à la Cité parlementaire avait été retardé pour un vote par appel nominal tenu à la Chambre. Les deux députés ont fait valoir qu’il leur avait été impossible de s’acquitter de leurs fonctions parlementaires, car des véhicules du premier ministre les empêchaient temporairement d’accéder à l’édifice du Centre. Dans la décision qu’il a rendue le 6 avril 2017, le Président a souligné l’importance de veiller à ce que les députés puissent avoir accès à la Cité. Il a résumé le rapport sur les événements du 22 mars, fourni par le Service de protection parlementaire, et a reconnu que le retard avait été causé par l’arrivée, au poste de contrôle des véhicules, d’autres autobus, qui transportaient des journalistes venus assister au dépôt du budget. Le Président a indiqué qu’il était convaincu que le Service de protection parlementaire allait continuer d’offrir à ses effectifs de la formation sur les droits et les privilèges des députés. Vu la preuve établissant que Mme Raitt et M. Bernier avaient été gênés dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires, et compte tenu des précédents, il a conclu à l’existence de motifs suffisants pour atteinte au privilège de prime abord, et a invité Mme Raitt à présenter la motion appropriée. Mme Raitt a présenté la motion au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et, pendant le débat sur la motion, M. Bernier a proposé un amendement dans lequel il demandait au Comité d’accorder à cette question de privilège la priorité sur tous les autres travaux, y compris son étude sur le Règlement de la Chambre.

Le 23 mars 2017, Candice Bergen (Portage—Lisgar) a soulevé une question de privilège concernant un acte allégué d’intimidation commis la veille à la Chambre par la ministre des Affaires autochtones et du Nord, Carolyn Bennett (Toronto—St. Paul’s) au cours d’un vote par appel nominal. Mme Bergen a affirmé que Mme Bennet s’était « précipitée vers [elle] de façon très agressive » et l’avait empêchée de faire son travail. Mme Bennet a admis qu’elle avait traversé le parquet pour parler à Mme Bergen, et a expliqué qu’elle avait alors l’intention de lui signaler la présence de deux visiteurs à la tribune. Le Président n’a pas encore rendu sa décision.

Le 4 avril 2017, James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) a soulevé une question de privilège concernant des différences alléguées entre la réponse donnée à la question écrite no 600 et des déclarations que le ministre de la Défense nationale, Harjit Sajjan (Vancouver-Sud), a faites à la Chambre au cours de la période de questions orales. M. Bezan a expliqué que, selon la réponse donnée à la question no 600, tous les membres des Forces armées canadiennes déployés par le gouvernement précédent à l’Opération IMPACT au Koweït et en Iraq ont obtenu un allègement fiscal pour les risques associés à leur travail. Il a ensuite signalé que M. Sajjan avait déclaré, pendant une période de questions en mars 2017, que les membres des Forces armées canadiennes déployés par le gouvernement précédent au Koweït et en Iraq n’avaient pas droit, au moment de leur déploiement, aux mesures d’allègement fiscal. M. Bezan a fait valoir que ces deux réponses différentes du ministre induisaient la Chambre en erreur et qu’il s’agissait, de prime abord, d’une question d’atteinte au privilège. Au moment où ces lignes sont rédigées, le Président n’avait pas encore tranché la question.

Comités

Le 21 mars 2017, au cours de la réunion no 55 du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Scott Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame) a présenté une motion afin que le Comité effectue un examen complet du Règlement permanent de la Chambre des communes. La motion faisait suite à la publication d’un document de travail de Bardish Chagger(Waterloo), leader du gouvernement à la Chambre des communes, lequel porte sur les réformes proposées afin de moderniser le Règlement de la Chambre des communes. Elle demandait au Comité de réaliser son étude et de transmettre ses conclusions et ses recommandations à la Chambre au plus tard le 2 juin 2017. Pendant le débat sur cette motion, Scott Reid(Lanark—Frontenac—Kingston) a proposé un amendement exigeant que tous les membres du Comité adoptent à l’unanimité les recommandations formulées au cours de l’étude. Il s’est élevé un débat sur l’amendement, qui a été suivi d’une obstruction au cours de laquelle les membres de l’opposition ont refusé de mettre un terme au débat. La réunion a été suspendue à de multiples reprises et, au moment de la rédaction du présent rapport, n’avait pas encore été ajournée.

Autres questions

Débats d’urgence

Le 31 janvier 2017, on a tenu un débat d’urgence avec pour objectif de discuter du décret du président des États-Unis interdisant l’immigration et les déplacements de ressortissants de sept pays du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord.

Débats exploratoires

Le 8 février 2017, un débat exploratoire sur les pertes d’emploi dans le secteur de l’énergie du Canada s’est déroulé au cours d’une réunion d’un comité plénier.

Le 20 mars 2017, la Chambre s’est formée en comité plénier afin de participer à un débat exploratoire sur l’Opération UNIFIER, soit une mission du Canada en Ukraine.

Députés

Le 30 janvier 2017, la Chambre a été informée de la nomination de Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier) au Bureau de régie interne, en remplacement d’Andrew Leslie (Orléans). M. Rodriguez assume de nouvelles fonctions à titre de whip en chef du gouvernement.

Le 2 février 2017, le Président a informé la Chambre qu’une vacance y était survenue à la suite de la démission de John McCallum en tant que député de la circonscription électorale de Markham—Thornhill.

Le 8 février 2017, il a informé la Chambre qu’une vacance y était survenue à la suite de la démission de Stéphane Dion en tant que député de la circonscription électorale de Saint-Laurent.

Moments de silence

Le 7 mars 2017, la Chambre a observé un moment de silence en mémoire du gendarme Richer Dubuc, l’agent de la GRC qui a perdu la vie à Saint-Bernard-de-Lacolle, au Québec.

Le 23 mars 2017, la Chambre a observé un moment de silence en mémoire des victimes de l’attentat au Parlement du Royaume-Uni.

Marisa Monnin
Direction des recherches pour le Bureau
Chambre des Communes

Territoires du Nord-Ouest

La deuxième session de la 18e législature de l’Assemblée législative a repris le 31 janvier. Cela a été l’occasion pour le premier ministre Robert R. McLeod de faire une déclaration à la Chambre afin d’informer les députés et le public des récentes activités entreprises dans le cadre du mandat de l’Assemblée législative pour faire progresser ses priorités.

Le lendemain, le ministre des Finances, Robert C. McLeod, a prononcé son deuxième discours du budget et déposé le budget principal des dépenses pour l’exercice financier 2017-2018. Le premier budget du gouvernement, déposé en juin 2016, ouvrait la voie à la concrétisation du mandat et des priorités collectives de la 18e législature. Le budget 2017-2018 s’inscrit dans la même veine pour assurer la prestation des programmes et des services essentiels dans le respect des priorités d’un point de vue stratégique.

Le budget prévoyait des dépenses de fonctionnement de 1,66 milliard de dollars et des revenus de 1,86 milliard de dollars. Il projetait aussi un excédent de fonctionnement de 167 millions de dollars et, après avoir pris en compte les investissements dans les infrastructures, un excédent de trésorerie total de 15 millions de dollars pour 2017-2018.

Au cours des six jours de séance suivants, neuf des 11 simples députés sont intervenus pour présenter leurs commentaires sur le budget et exprimer leurs préoccupations quant à des enjeux essentiels comme le financement de la prématernelle, l’aide à l’emploi dans les collectivités et les conditions de vie des personnes âgées.

Le 3 mars, alors que l’examen du budget tirait à sa fin, le ministre des Finances McLeod a fait une déclaration à la Chambre dans laquelle il a évoqué les discussions importantes et animées sur des éléments bien précis du budget et l’examen exhaustif qui avait eu lieu en comité plénier. Le ministre a dit que le Cabinet avait écouté attentivement les députés et les préoccupations de leurs électeurs et qu’il s’engageait à apporter un certain nombre de changements au budget 2017-2018 et y prévoir des fonds supplémentaires notamment pour les services de santé à domicile, les programmes d’intervention pour les jeunes en situation de crise, le Fonds anti-pauvreté, l’industrie de la pêche, le Programme d’encouragement aux activités minières et le Programme d’aménagement de routes d’accès. Les fonds supplémentaires ont été débloqués par la suite dans le cadre du processus des budgets supplémentaires.

Mesures législatives

L’Assemblée a siégé du 31 janvier au 10 mars avant d’ajourner ses travaux jusqu’à la fin du mois de mai. Voici quelques-unes des mesures législatives débattues pendant cette période :

Le projet de loi no 7, Loi modifiant la Loi sur les fonds renouvelables, présenté par le ministre des Transports Wally Schumann, prévoit l’établissement d’un fonds renouvelable pour répondre aux besoins en matière de capitaux, de fonctionnement et d’entretien de l’aéroport de Yellowknife. Le projet de loi a été étudié par le Comité permanent du développement économique et de l’environnement présidé par le député de Yellowknife North Cory Vanthuyne. Le Comité a passé en revue les nombreux commentaires du public sur les changements proposés et a fait rapport à la Chambre des risques et des occasions que les modifications pourraient représenter. En fin de compte, le projet de loi no 7 a franchi l’étape de la troisième lecture le 9 mars après un débat animé en comité plénier.

Le projet de loi no 13, Loi sur le mariage, présenté par le ministre de la Santé et des Services sociaux Glen Abernethy, remplace la Loi sur le mariage actuelle et assure la conformité avec la Loi sur le mariage civil fédérale et la Charte canadienne des droits et libertés. Le projet de loi a franchi l’étape de la troisième lecture le 7 mars.

La Loi de crédits pour 2017-2018(dépenses de fonctionnement), qui prévoit l’autorisation officielle de dépenser pour le Budget principal des dépenses 2017-2018, et quatre projets de loi de crédits supplémentaires dont la Chambre a été saisie ont tous franchi l’étape de la troisième lecture les 7 et 8 mars.

Comités

Le Comité permanent des règles et des procédures présidé par le député de Frame Lake Kevin O’Reilly a présenté un rapport le 28 février sur l’examen du Code de conduite des députés. Le Comité avait été chargé par la Chambre de mener une étude exhaustive et publique, notamment d’étudier dans le détail le code de conduite d’autres provinces et territoires, toutes les lois pertinentes ainsi que le Règlement de l’Assemblée. Le Comité a étudié le Code de conduite des députés dans un cadre de gouvernance élargi régissant le comportement des députés. Le Comité a fait des recommandations dans son rapport pour renforcer ce modèle et raffermir la confiance du public en l’Assemblée législative.

Le rapport contenait six recommandations en lien avec les points suivants :

  • Élaboration d’un Code de conduite des candidats pendant les campagnes électorales;
  • Éligibilité à une élection à l’Assemblée législative limitée à cinq ans pour quiconque a été reconnu coupable d’une infraction avec violence ou de menaces de violence en vertu du Code criminel du Canada;
  • Révision du serment prêté par les députés pour que les députés et le public portent une plus grande attention aux normes en matière de conduite liées au serment, mais énoncées ailleurs;
  • Révision du Code de conduite des députés pour y inclure des dispositions plus précises et plus facilement applicables;
  • Modifications à la Loi sur l’Assemblée législative et le conseil exécutif afin d’élargir les fonctions du commissaire aux conflits d’intérêts pour y inclure la supervision du Code de conduite et de l’habiliter à recevoir des plaintes, à enquêter sur des plaintes et à recommander des sanctions et des pénalités au besoin;
  • Un examen public des dispositions législatives relatives aux conflits d’intérêts et d’autres mesures législatives et politiques pertinentes avant la fin de la 18e législature.

Le rapport du Comité a retenu l’attention du public et des médias quand il a été présenté. Il a fait l’objet d’un débat les 9 et 10 mars et toutes les recommandations ont été adoptées officiellement par la Chambre à l’exception de la recommandation relative à la limite de cinq ans concernant l’éligibilité à une élection pour quiconque a été reconnu coupable d’un crime violent en vertu du Code criminel du Canada. La motion a été défaite après un vote par appel nominal (deux voix pour, 13 voix contre, une abstention).

Le Comité permanent des opérations gouvernementales, présidé par le député de Kam Lake Kieron Testart, a présenté deux rapports à la Chambre pendant la session. Le premier rapport, présenté le 2 mars, portait sur l’examen par le Comité des rapports annuels 20142015 et 20152016 du commissaire à l’information et à la vie privée.

Le second rapport présenté le 7 mars portait sur l’examen par le Comité du rapport de 2016 du vérificateur général sur le Soutien relatif aux services municipaux dans les collectivités des Territoire du Nord-Ouest fourni par le ministère des Affaires municipales et communautaires.

Minute de silence

Le 31 janvier, les députés ont observé une minute de silence en mémoire des victimes de l’attaque contre la mosquée de Québec qui s’est produite le 29 janvier 2017.

Condoléances

Le 31 janvier, le Président Jackson Laffertya présenté ses condoléances au nom de l’Assemblée à l’occasion du décès de l’ancien greffier de l’Assemblée législative William «Binx» Remnant le 5 janvier 2017. M. Remnant a été greffier adjoint de 1963 à 1966 et greffier de 1966 à 1982. Il a ensuite été greffier à l’Assemblée législative du Manitoba pendant 17 ans. Nous avons offert nos condoléances à ses nombreux parents et amis.

La deuxième session de la 18e législature de l’Assemblée législative a été ajournée le 10 mars, et ce, jusqu’au 25 mai.

Doug Schauerte
Sous-greffier

Terre-Neuve-et-Labrador

Calendrier parlementaire et reprise de la session

Le 17 janvier, la greffière Sandra Barnes a distribué le premier calendrier parlementaire de la Chambre d’assemblée conformément aux modifications au Règlement adoptées en novembre. Une disposition stipule que la Chambre reprend ses travaux pour la session de printemps le premier lundi de mars au plus tard. Après avoir repris ses travaux le 27 février, la Chambre a continué la première session de la 48e législature. La Chambre a ensuite été prorogée le 27 mars après avoir adopté 71 projets de loi.

Deuxième session de la 48e législature de l’Assemblée générale

Le 28 février, le lieutenant-gouverneur Frank Fagan a prononcé le discours du Trône, ouvrant ainsi la deuxième session de la 48e législature de l’Assemblée générale.

Le 6 avril, la ministre des Finances Cathy Bennett a prononcé le discours du budget 2016-2017. Les députés ont dû se prononcer sur un montant de 7 327 757 400 $, soit un montant légèrement inférieur à celui de l’année dernière qui était de 7 900 000 000 $. Le budget 2017 prévoit d’ici au 1er décembre une réduction progressive de 12,5 % de la taxe temporaire sur l’essence de 16¢ instaurée en 2016.

La Chambre a ajourné ses travaux le 11 avril pour la relâche pascale.

Elizabeth Murphy
Greffière adjointe


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 40 no 2
2017






Dernière mise à jour : 2017-11-08