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Rapports législatifs

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Manitoba

La quatrième session de la 40^e législature a repris le 20 octobre 2015. L’Assemblée législative siégera jusqu’au 5 novembre, fera ensuite relâche pendant une semaine et reprendra ses travaux du 16 novembre au 5 décembre 2015. Ces dates sont indiquées dans l’accord convenu à l’Assemblée au sujet des modifications au Règlement dont il était question dans notre numéro précédent.

Comités permanents intersessionels

Depuis la parution de notre dernier numéro, les comités permanents du Manitoba ont tenu plusieurs réunions intersessionnelles.

• Le Comité permanent des comptes publics s’est réuni à deux reprises pour examiner plusieurs chapitres des rapports annuels 2013 et 2014 et du rapport de suivi du vérificateur général.
• Le Comité permanent des sociétés d’État s’est réuni à quatre reprises pour examiner les rapports annuels de Manitoba Hydro, de la Société d’assurance publique du Manitoba, de la Commission des accidents du travail et de la Corporation manitobaine des alcools et des loteries.
• Le Comité des affaires législatives s’est réuni pour examiner le rapport et les recommandations du Comité chargé de la rémunération des juges, ainsi que le processus d’embauche d’un nouveau commissaire aux conflits d’intérêts, d’un régistrateur des lobbyistes et d’un arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.
• Le Comité permanent des ressources humaines s’est réuni quatre fois, et le Comité du développement social et économique s’est réuni à deux occasions afin d’entendre des présentations publiques et de poursuivre l’étude article par article d’un projet de loi que l’Assemblée n’avait pu terminer en juin. Les projets de loi suivants ont fait l’objet d’un rapport à l’Assemblée en octobre et ont suivi les étapes restantes du processus législatif jusqu’à leur adoption :

Projet de loi (n^o 4) – Loi sur la promotion du secteur agroalimentaire

Projet de loi (n^o 10) – Loi modifiant la Loi sur les municipalités

Projet de loi (n^o 13) – Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire (circonscriptions spéciales d’aménagement du territoire)

Projet de loi (n^o 15) – Loi modifiant la Loi sur l’insaisissabilité des biens culturels étrangers

Projet de loi (n^o 19) – Loi modifiant la Loi sur la profession d’avocat

Projet de loi (n^o 20) – Loi modifiant la Loi sur les architectes

Projet de loi (n^o 21) – Loi modifiant la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques

Projet de loi (n^o 23) – Loi modifiant la Loi sur la boxe

Projet de loi (n^o 24) – Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune et la Loi sur la pêche

Projet de loi (n^o 28) – Loi modifiant la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Projet de loi (n^o 30) – Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs (cigarettes électroniques)

Projet de loi (n^o 31) – Loi sur les urbanistes professionnels

Projet de loi (n^o 32) – Loi modifiant la Loi sur la destruction des mauvaises herbes

Projet de loi (n^o 34) – Loi sur la sécurité accrue des routes (modification de la Loi sur les conducteurs et les véhicules et du Code de la route)

Motion de la journée de l’opposition

Le 28 octobre 2015, Kelvin Goertzen a présenté une motion de l’opposition exhortant l’Assemblée législative à condamner les actions du gouvernement consistant à enfreindre de manière répétée les règles d’approvisionnement à l’égard de contrats sans appel d’offres en attente, comme le souligne le rapport de mars 2014 du vérificateur général du Manitoba, y compris l’annonce de l’octroi – sans appel d’offres et sans l’accord préalable du Conseil du Trésor –, le 25 juillet 2014, d’un contrat de 5 millions de dollars pour de l’équipement de lutte contre les inondations. Après un débat qui a duré toute une après-midi, la motion a été rejetée par 31 voix contre 18.

Députés démissionnaires ou ne briguant pas un autre mandat

Dans le numéro précédent, il est indiqué que M^me Leanne Rowat, députée de Mont-Riding, M. Stu Briese, député d’Agassiz, et M^me Bonnie Mitchelson, députée de River East, ne brigueraient pas un nouveau mandat. Depuis lors, deux autres députés ont démissionné et une troisième a indiqué qu’elle ne se représenterait pas aux prochaines élections.

M. Peter Bjornson, député de Gimli, a démissionné le 7 août 2015. M. Bjornson a été élu pour la première fois en 2003 et a été successivement ministre de l’Éducation, du Logement et du Développement communautaire, ainsi que de l’Entrepreneuriat, de la Formation professionnelle et du Commerce. Avant d’être élu député, M. Bjornson a été conseiller municipal de la Ville de Gimli de 1998 à 2002 et il possède 13 ans d’expérience comme enseignant. La carrière de M. Bjornson dans l’enseignement a été reconnue par de nombreux prix, comme la Médaille du jubilé de la Reine Elizabeth II, le Prix du gouverneur général pour l’excellence en enseignement de l’histoire canadienne (2000 et 2003) et le Prix du premier ministre pour l’excellence dans l’enseignent, décerné en 2001.

M^me Erin Selby, élue pour la première fois en 2007 comme députée provinciale de Southdale, a démissionné le 4 septembre 2015 pour se présenter aux élections fédérales, mais elle a été défaite. M^me Selby a été ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur et de la Santé. Avant d’être députée, M^me Selby a co-animé l’émission de télévision matinale sur City TV Winnipeg, du 4 août 2005 au 23 mars 2007, et elle a joué dans des films comme L’art de la guerre, qui mettait en vedette Wesley Snipes.

M^me Theresa Oswald, députée de Seine River élue pour la première fois en 2003, a annoncé le 27 octobre 2015 qu’elle ne briguera pas un autre mandat aux élections d’avril 2016. M^me Oswald a occupé pendant plusieurs années divers postes de ministre. Elle a été ministre de la Santé pendant sept ans – soit plus longtemps que n’importe quel autre ministre de la Santé au Canada –, avant d’être nommée ministre de l’Emploi et de l’Économie, le 18 octobre 2013, poste qu’elle a occupé jusqu’en novembre 2014. Avant de se lancer en politique, M^me Oswald a été enseignante pendant sept ans et directrice adjointe d’une école d’enfants ayant des besoins exceptionnels dans la division scolaire Louis Riel.

Position actuelle des partis

Voici la représentation actuelle des partis à l’Assemblée législative du Manitoba : 35 députés néo-démocrates, 19 députés progressistes-conservateurs, un député libéral et deux postes vacants.

Greg Recksiedler
Agent de recherche et greffier adjoint

Territoires du Nord-Ouest

Séminaires et conférences

Les greffiers parlementaires des Territoires du Nord-Ouest ont eu le plaisir d’organiser le Séminaire de développement professionnel de l’Association des greffiers parlementaires, qui s’est tenue à Yellowknife du 27 au 31 juillet 2015. Cinquante-six délégués et accompagnateurs ont pris part à l’événement; ils venaient notamment du Royaume-Uni, d’Australie, de l’île de Man et des États-Unis.

Les délégués ont participé à huit séances d’information très instructives et à l’Assemblée générale annuelle de l’Association. Cet événement leur a également donné l’occasion d’admirer les magnifiques paysages du Nord sur terre, sur l’eau ou depuis les airs.

En août, le président du Comité permanent des opérations gouvernementales, M. Daryl Dolynny, a eu le plaisir de prendre part à la conférence annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics et du Conseil canadien des vérificateurs législatifs, à Winnipeg, au Manitoba. M. Dolynny et M. Michael Ferguson, vérificateur général du Canada et des Territoires du Nord-Ouest, ont invité les membres de ces deux conseils à assister à la prochaine conférence qui devrait se tenir du 21 au 23 août 2016 à Yellowknife.

Travaux des comités

En prévision de la dernière session de la 17^e législature, les comités permanents avaient étudié 12 projets de loi. Le Comité permanent du développement économique et de l’infrastructure a tenu des audiences publiques à Yellowknife dans le cadre de l’examen de six propositions de loi. Six autres mesures législatives ont été revues par le Comité permanent des programmes sociaux.

Un des projets de loi phare très attendu était le projet de loi n^o 55, Loi sur la santé mentale, qui vise à moderniser la législation actuelle en la matière. Le dépôt de ce projet de loi a suscité un très vif intérêt public, et le comité permanent, présidé par M. Alfred Moses, s’est lancé dans un vaste processus de consultations publiques qui l’a conduit dans neuf collectivités et fait entendre plus d’une centaine de témoins. Durant l’examen final en comité du projet de loi n^o 55, pas moins de 27 motions d’amendement ont été adoptées, avec l’appui du ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Glen Abernethy. Pendant le débat à l’Assemblée, MM. Moses et Abernethy ont évoqué la collaboration observée durant le processus d’examen, ce qui a facilité l’adoption du projet de loi durant la législature. Le Comité permanent des programmes sociaux a également déposé devant l’Assemblée un rapport de fond sur son étude du projet de loi n^o 55, exposant les nombreuses préoccupations soulevées et formulant des recommandations sur les prochaines étapes à suivre ainsi que l’application de la Loi sur la santé mentale.

Ordre des Territoires du Nord-Ouest

Créé en 2013 en vertu de la Loi sur les distinctions et les emblèmes territoriaux, l’Ordre des Territoires du Nord-Ouest est la plus haute distinction honorifique pouvant être remise aux résidants des Territoires du Nord-Ouest. La cérémonie inaugurale d’investiture s’est déroulée à la Chambre de l’Assemblée législative le 7 octobre 2015. Le Président Jackie Jacobson a commencé la cérémonie par la remise de la première médaille au commissaire des Territoires du Nord-Ouest, M. George L. Tuccaro. Ce dernier, en raison des fonctions qu’il occupe, est membre et chancelier de l’Ordre des Territoires du Nord-Ouest. Le commissaire a ensuite présidé la cérémonie d’investiture des six premiers lauréats. La cérémonie a été suivie d’une réception dans le grand hall.

Dernière session de la 17^e législature

La dernière session de la 17^e législature a repris le 29 septembre 2015, avec une déclaration prononcée par le premier ministre Bob McLeod.

La session a commencé par l’examen du budget des dépenses en immobilisations pour l’exercice 2016-2017 et de deux documents sur des crédits supplémentaires. À l’issue du débat en comité plénier, l’Assemblée a adopté une motion approuvant les prévisions budgétaires des trois documents proposés, et elle a demandé que les projets de loi de crédits correspondants soient déposés. Les trois projets de loi en question ont franchi les étapes de la première, de la deuxième et de la troisième lecture durant cette courte session.

Plusieurs rapports de comité ont également été soumis à la l’Assemblée législative durant la session. Le Comité permanent du développement économique et de l’infrastructure, présidé par M. Robert Hawkins, a présenté son rapport sur la fracturation hydraulique par forage horizontal. Le rapport souligne le travail entrepris par le Comité en la matière. Il fait aussi état des études réalisées; attire l’attention sur certains éléments devant faire l’objet d’une attention particulière; se prononce sur la réglementation proposée et plaide en faveur de la poursuite des travaux sur la question par un comité permanent durant la 18^e législature.

Le Comité spécial sur la transition a présenté son rapport intitulé Passation de la masse : recommandations à la 18^e législature. Le Comité spécial faisait partie d’une nouvelle initiative modernisée entreprise pour assurer une transition sans heurt entre la 17^e et la 18^e législature.

Quatre autres comités permanents de l’Assemblée législative ont aussi présenté des rapports sur la transition.

Le 29 septembre 2015, M. Dolynny a soulevé une question de privilège concernant l’annonce faite durant une conférence de presse intersessionnelle par le premier ministre McLeod et le ministre des Finances, J. Michael Miltenberger. L’annonce portait sur le financement additionnel accordé à la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest afin d’atténuer l’incidence des faibles niveaux d’eau et de prévenir une augmentation des tarifs d’électricité pour tous les habitants des Territoires du Nord-Ouest. M. Dolynny a fait remarquer que cette annonce avait été faite avant la demande de crédits acceptée par l’Assemblée, donnant ainsi l’impression que l’Assemblée législative n’avait pas grand rôle à jouer dans le débat entourant ces crédits et leur approbation. Le Président Jacobson a autorisé un débat sur la question et six députés se sont exprimés. Le Président a rendu sa décision le 7 octobre 2015, considérant que la question de privilège n’était pas fondée à première vue. Le Président a continué d’examiner la question de l’outrage, et malgré la conclusion selon laquelle la diffusion d’un communiqué de presse avait effectivement donné une fausse impression quant au rôle de l’Assemblée, il a jugé que cela ne constituait pas un outrage.

L’Assemblée a adopté une motion demandant que le commissaire des Territoires du Nord-Ouest dissout la 17^e législature le 25 octobre 2015, afin que le jour de scrutin de l’élection générale territoriale ait lieu le 23 novembre 2015. C’était la première fois que le commissaire avait le pouvoir de dissoudre l’Assemblée législative, car ce pouvoir appartenait auparavant au gouvernement du Canada. Ceci est le résultat des récents changements apportés à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (Canada) et constitue une autre première historique pour les Territoires du Nord-Ouest.

Le 8 octobre 2015, le commissaire Tuccaro a donné la sanction royale à 15 projets de loi avant de proroger la cinquième et dernière session de la 17^e législature.

Élection territoriale

La dissolution de la 17^e législature s’est faite le 25 octobre 2015, et l’élection générale se tiendra le 23 novembre 2015.

Gail Bennett
Greffière principale,
Affaires ministérielles et interparlementaires

Ontario

L’Assemblée législative a repris sa session d’automne le 14 septembre 2015. Durant la relâche estivale, deux sièges sont devenus vacants à la suite de la démission de M. Garfield Dunlop, député de la circonscription de Simcoe-Nord, le 1^er août 2015, et de M^me Christine Elliott, députée de la circonscription de Whitby-Oshawa, le 8 août 2015. Il y a eu une élection partielle dans la circonscription de Simcoe-Nord le 3 septembre 2015. M. Patrick Brown, ancien député fédéral qui avait gagné la course à la direction du Parti progressiste-conservateur de l’Ontario, a remporté la victoire. Le nouveau député a pu prêter serment et signer le registre d’assermentation à temps pour siéger à l’Assemblée le premier jour de la session d’automne et, de ce fait, le Président a informé l’Assemblée que M. Brown était reconnu comme étant le chef de la loyale opposition de Sa Majesté. La date de l’élection partielle dans la circonscription de Whitby-Oshawa n’a pas encore été fixée.

Le premier jour de la session d’automne, l’Assemblée législative a adopté, par consentement unanime, les motions demandant la nomination de M^me Ellen Schwartzel à titre de commissaire à l’environnement de la province de l’Ontario pour la période allant du 14 septembre au 1^er décembre 2015, et de M^me Dianne Saxe à titre de commissaire à l’environnement de l’Ontario à compter du 1^er décembre 2015 et pour une période indéterminée. Pour combler le siège laissé vacant le 14 septembre, M^me Barbara Finlay, ombudsman adjointe, a été nommée ombudsman intérimaire jusqu’à la nomination d’un titulaire permanent à ce poste.

L’Assemblée a ajourné ses travaux les 21 et 22 septembre 2015 pour permettre aux députés provinciaux d’assister au Concours international de labour 2015 organisé cette année par les comptés unis de Stormont, Dundas et Glengarry, près de la ville de Finch, dans l’Est ontarien. Les concours de labour font partie de l’histoire agricole ontarienne depuis plus d’un siècle. Dans les premiers temps, ils étaient parrainés par les sociétés agricoles, qui étaient les premiers regroupements d’agriculteurs établis. La première exposition provinciale a eu lieu à Toronto, en 1846, donnant aux agriculteurs de l’époque l’occasion de montrer leur niveau d’habileté dans le maniement d’une charrue à main ainsi que leurs extraordinaires équipages de chevaux, dont beaucoup avaient été importés ou provenaient de bêtes importées. Au fil des ans, c’est devenu une tradition pour les chefs des partis politiques et leur caucus de participer, en jeans et bottes, à la parade inaugurale où défilent divers modèles de remorques, d’équipements agricoles, ainsi que des exposants venus mettre en valeur le patrimoine et des fanfares.

Le 23 septembre 2015, le Président a rendu une décision sur une question de privilège concernant la nomination d’un ombudsman intérimaire pour la province de l’Ontario. Le troisième parti avait fait valoir que la nomination de l’ombudsman intérimaire par décret – sans qu’il y ait eu d’adresse préalable à la Chambre demandant sa nomination – constituait un outrage, car normalement l’adresse à la Chambre doit précéder la nomination en bonne et due forme de tout haut fonctionnaire parlementaire pendant que l’Assemblée siège. Le Président a conclu que le processus était totalement conforme à celui appliqué à de nombreuses occasions depuis 1978 à l’égard de la nomination d’un ombudsman intérimaire, et qu’il ne s’agissait pas, à première vue, d’un outrage à l’Assemblée.

Le 19 octobre 2015, conformément à son Règlement, l’Assemblée législative a ajourné ses travaux pour la journée de l’élection générale des députés à la Chambre des communes du Canada.

Katch Koch
Greffier de comité

Colombie-Britannique

Les travaux de la quatrième session, à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique, ont repris le 28 septembre 2015. Comme indiqué dans le numéro précédent, l’Assemblée législative avait ajourné ses travaux le 21 juillet 2015, après une rare session estivale qui avait duré six jours.

Projets de loi

Durant la session d’automne, 11 projets de loi émanant du gouvernement avaient été déposés au moment de la rédaction du présent rapport, et 5 projets de loi avaient franchi l’étape de la troisième lecture. Voici quelquesunes des mesures législatives déposées à l’automne.

• Le projet de loi n^o 35, la Workers Compensation Amendment Act (n^o 2), 2015 [Loi modifiant la Loi sur les accidents de travail], vise à rendre les milieux de travail plus sécuritaires après les accidents survenus en 2012 dans des scieries de Prince George et de Burns Lake, notamment en exigeant que les employeurs déclarent immédiatement tout incendie ou toute explosion; en assurant la participation des représentants des travailleurs et des employeurs dans les enquêtes sur des accidents menées par les employeurs; en permettant aux comités de santé et de sécurité au travail de conseiller les employeurs sur les changements visant les équipements et la machinerie; et en donnant à WorkSafeBC la capacité accrue d’aider les comités de santé et de sécurité au travail à régler les différends en la matière.
• Le projet de loi n^o 38, la Franchises Act [Loi sur les franchises], propose un cadre de droits légaux et de recours judiciaires pour les propriétaires d’entreprises qui exploitent ou ont l’intention d’exploiter un commerce franchisé en Colombie-Britannique.
• Le projet de loi n^o 40, la Natural Gas Development Statutes Amendment Act, 2015 [Loi modifiant les lois sur l’exploitation gazière], qui s’inscrit dans le prolongement de mesures législatives précédentes destinées à appuyer la stratégie du gouvernement concernant le gaz naturel liquéfié (GNL), permettra de faire du captage et du stockage du carbone une solution permanente pour se débarrasser du dioxyde de carbone en Colombie-Britannique, d’améliorer la réglementation applicable aux activités gazières et pétrolières, en plus de renforcer la surveillance des industries dans la préparation de projets de grande envergure, comme la construction et l’exploitation de pipelines et d’usines de GNL.
• Le projet de loi n^o 43, la Local Elections Campaign Financing (Expense Limits) Amendment Act, 2015 [Loi modifiant la Loi sur le financement des campagnes électorales locales], vise à fixer un cadre, par règlement, pour limiter les dépenses de publicité électorale des candidats des administrations locales, des commissaires d’école et des tiers en prévision des prochaines élections locales qui se tiendront en Colombie-Britannique en 2018. La mesure législative déposée suit les recommandations contenues dans le rapport de juin 2015 du Comité spécial sur les plafonds de dépenses électorales locales.

Travaux des comités parlementaires

Le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux a achevé ses consultations prébudgétaires annuelles le 15 octobre 2015. Le Comité a reçu 572 mémoires, sous forme de réponses à un sondage en ligne, d’exposés écrits et de vidéos au cours des 13 audiences publiques qu’il a tenues. Le Comité doit publier son rapport d’ici le 15 novembre 2015. Le Comité s’est aussi réuni le 15 septembre pour examiner et approuver une demande de budget supplémentaire afin d’appuyer le Bureau de l’ombudsman de la Colombie-Britannique dans son enquête sur le licenciement, en 2012, d’employés du ministère de la Santé. La recommandation budgétaire est allée dans le sens de la décision du Comité datant du 29 juillet 2015 de confier l’enquête au Bureau de l’ombudsman, conformément aux dispositions de la Loi sur l’ombudsman de la province.

Le comité spécial chargé d’examiner la Freedom of Information and Protection of Privacy Act [Loi sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels] a poursuivi les consultations entourant l’examen de cette mesure législative, qui ont commencé le 29 juillet 2015 et se termineront le 29 janvier 2016. Le Comité doit déposer son rapport le 27 mai 2016.

Le Comité permanent de la santé a poursuivi ses travaux pour déterminer des stratégies permettant de maintenir la durabilité du système de soins de santé pour les Britanno-Colombiens. Un sous-comité créé le 26 mars 2015 pour étudier la question de mourir dans la dignité et formuler des recommandations à cet égard a examiné les mémoires soumis par les intervenants et a présenté son rapport au Comité le 21 octobre 2015.

Changements à la viceprésidence et parmi les députés

Le 28 septembre 2015, l’Assemblée législative a adopté, à l’unanimité, une motion visant à nommer Vice-président jusqu’à la fin de la session, M. Richard T. Lee, député de Burnaby-Nord. M. Lee remplace M. Doug Horne, député de Coquitlam-Burke Mountain, qui a démissionné en été pour se lancer dans la campagne électorale fédérale. Deux élections partielles, pour les circonscriptions de Coquitlam-Burke Mountain et de Vancouver-Mount Pleasant (à la suite de la démission de la députée Jenny Wai Ching Kwan, qui s’est présentée dans la circonscription fédérale de Vancouver-Est), devraient se tenir d’ici six mois.

Le député Marc Dalton est retourné au caucus libéral de C.B. après avoir annoncé qu’il n’avait pas réussi à joindre les rangs du Parti conservateur dans la circonscription fédérale de Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission. M. Dalton avait démissionné du caucus du gouvernement plus tôt cette année et indiqué qu’il siégerait comme député indépendant pendant le processus d’investiture.

À l’heure actuelle, l’Assemblée législative de Colombie-Britannique compte 48 députés libéraux, 33 députés néodémocrates, 2 députés indépendants et 2 sièges vacants.

Ron Wall
Directeur, Unité de recherche des comités

Nouveau-Brunswick

Travaux de restauration et améliorations

La restauration des édifices historiques de l’Assemblée législative s’est poursuivie durant l’été, avec l’installation d’un nouveau système de gicleurs puis, tout de suite après, d’un nouveau système de sonorisation numérique et d’interprétation pour la Chambre, afin de remplacer un système désuet et peu fiable qui avait commencé à défaillir durant la session de printemps. Parmi les autres améliorations proposées, il y a l’installation éventuelle de deux horloges numériques sur les murs de la Chambre. Cela permettrait au Président et aux députés de surveiller les temps de parole pendant les débats. Le Nouveau-Brunswick est reconnaissant de l’aide que lui a fournie le personnel de l’Assemblée nationale du Québec dans le cadre de ce projet.

Départ à la retraite du commissaire aux conflits d’intérêts

M. Alfred R. Landry, commissaire aux conflits d’intérêts, a annoncé son départ à la retraite en juillet. Ce départ met un terme à la remarquable carrière dans la fonction publique et au dévouement exceptionnel de M. Landry à l’égard du Nouveau-Brunswick. Nommé juge de la Cour du Banc de la Reine en 1985, M. Landry est devenu juge surnuméraire en 2001 et a pris sa retraite du banc suprême en 2011. Sur recommandation unanime de l’Assemblée législative, il a été nommé commissaire, aux termes de la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif; sa nomination est entrée en vigueur le 1^er septembre 2013.

Mois de la sensibilisation au cancer infantile

En septembre, l’édifice de l’Assemblée législative a été illuminé en or pour rendre hommage aux enfants qui luttent contre un cancer, ont survécu à un cancer ou sont décédés des suites de cette la maladie. Le Président de l’Assemblée législative, M. Chris Collins, a invité ses homologues de partout au Canada à souligner cet événement dans leurs assemblées législatives, et beaucoup ont répondu à l’appel.

Relations interparlementaires

En septembre et octobre 2015, l’Assemblée législative a accueilli deux groupes d’étude parlementaires. De concert avec le Centre parlementaire à Ottawa, deux employés parlementaires du Royaume du Bhoutan ont rencontré plusieurs employés et représentants de l’Assemblée législative afin d’examiner le système parlementaire néo-brunswickois et notamment le bilinguisme de la province. La délégation a eu également l’occasion de visiter le Département des sciences politiques de l’Université St Thomas, d’assister à plusieurs cours et d’interagir avec les étudiants. La visite s’est terminée par une tournée dans la circonscription du Président Collins, où les membres de la délégation ont pu voir à quoi ressemble une journée dans la vie d’un député.

Le Nouveau-Brunswick a aussi été choisi par le Programme des Nations Unies pour le développement pour accueillir une délégation de parlementaires de la République de Fidji. Le groupe a rencontré des membres du personnel et des représentants de l’Assemblée législative afin de discuter de questions comme le processus parlementaire au Nouveau-Brunswick, les comités, les vérifications et les déclarations publiques, ainsi que les exigences en matière de conflits d’intérêts pour les députés provinciaux.

Élection partielle et cérémonie d’assermentation

Le 5 octobre 2015 a eu lieu une élection partielle dans la circonscription de Carleton pour combler le poste laissé vacant après le départ de l’ancien premier ministre David Alward, qui avait démissionné de son poste de député provincial. M. Stewart Fairgrieve a été assermenté en tant que député progressiste-conservateur de Carleton à l’occasion d’une cérémonie qui s’est tenue à l’Assemblée législative le 29 octobre.

Travaux des comités

Le Comité permanent des comptes publics et le Comité permanent des corporations de la Couronne ont un emploi du temps chargé en octobre et en novembre, puisqu’ils doivent se pencher sur les activités de plusieurs ministères et sociétés d’État.

Le Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires de l’Assemblée se réunira fin novembre 2015 afin de revoir et le rôle et le mandat de plusieurs hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative. Le Comité permanent de modification des lois continue d’étudier le projet de loi n^o 15, Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail. Cette mesure législative permettrait aux premiers intervenants chez qui on a diagnostiqué un état de stress post-traumatique d’être admissibles à une indemnisation pour accident de travail, puisque leur état est réputé être une lésion découlant de leur emploi.

Ouverture de la session et position des partis

La deuxième session de la 58^e législature devrait commencer le 1^er décembre 2015. Actuellement, l’Assemblée législative compte 26 députés libéraux, 22 députés progressistes-conservateurs et un député vert.

Shayne Davies
Greffier adjoint et greffier des comités

Québec

Assemblée nationale

Travaux de l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a repris ses travaux le mardi 15 septembre 2015, comme le prévoit le Règlement.

Composition et fonctions parlementaires

Quatre députés ont remis leur démission au cours des derniers mois : M. Gilles Ouimet, député du Parti libéral dans la circonscription électorale de Fabre, le 24 août 2015; M. Marjolain Dufour, député du Parti Québécois dans la circonscription électorale de René – Lévesque, le 10 septembre 2015; M^me Marguerite Blais, députée du Parti libéral dans la circonscription électorale de Saint-Henri – Sainte-Anne, le 15 septembre 2015; et M. Robert Dutil, député du Parti libéral dans la circonscription électorale de Beauce-Sud, le 26 septembre 2015.

M^me Sylvie Roy, députée de la Coalition Avenir Québec dans la circonscription électorale d’Arthabaska, a informé la présidence de sa décision de siéger à titre de députée indépendante à compter du 26 août 2015.

Le 6 septembre 2015, M. Bernard Drainville, député de Marie-Victorin, a été nommé leader parlementaire de l’opposition officielle. M. Harold LeBel, député de Rimouski, a été choisi comme whip en chef de l’opposition officielle, et M^me Nicole Léger, députée de Pointe-aux-Trembles, a été nommée présidente du caucus de l’opposition officielle.

La composition de l’Assemblée est maintenant la suivante : 68 députés du Parti libéral du Québec, 29 députés du Parti Québécois, 20 députés de la Coalition Avenir Québec, 4 députés indépendants, dont trois siégeant sous la bannière de Québec solidaire, et 4 sièges vacants.

Le président de l’Assemblée nationale, M. Jacques Chagnon, a déposé les modifications apportées à la répartition des mesures et des temps de parole pour tenir compte des changements dans la composition de l’Assemblée. Les modifications concernent la période de questions et de réponses orales, les déclarations de députés et la répartition du temps de parole lors de certains débats restreints.

Fonctionnement de l’Assemblée nationale

À la reprise des travaux, les parlementaires ont adopté à l’unanimité une motion proposant que l’Assemblée nationale mette fin aux applaudissements lors de la période de questions et réponses orales de toute séance. La motion demande également que la suite de la période des affaires courantes commence 15 minutes après le début de la rubrique des déclarations de députés afin d’éviter les retards lors de la poursuite des travaux. Enfin, la motion demande que le Règlement de l’Assemblée soit modifié en conséquence avant le 8 octobre 2015.

Autres événements

En août 2015, le président de l’Assemblée nationale et de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, M. Jacques Chagnon, ainsi que le directeur général des élections, M. Pierre Reid, ont lancé conjointement le nouveau programme d’éducation à la démocratie : Vox populi : Ta démocratie à l’école! Ce programme permet aux jeunes d’acquérir des connaissances, tant sur le processus électoral que sur les institutions démocratiques, et remplace, entre autres, la formation Parlement au primaire et au secondaire.

Le 23 septembre 2015, le président de l’Assemblée a inauguré une nouvelle exposition : Entre savoir et pouvoir, l’édifice Pamphile-Le May et la Bibliothèque de l’Assemblée nationale 1915 à 2015. Cette exposition met en lumière les moments marquants de la construction de l’édifice ainsi que l’histoire des personnes qui ont contribué au développement de la Bibliothèque de 1915 à nos jours.

Travaux des commissions parlementaires

Consultations publiques

Plusieurs commissions ont mené des consultations publiques à la fin de l’été. Près d’une dizaine de mandats de cette nature ont été entrepris avant la reprise des travaux de l’Assemblée à l’automne.

Le 17 août, la Commission de la culture et de l’éducation (CCE) entamait l’audition des dirigeants des établissements d’enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d’un mandat conféré par une loi. Les représentants de 13 de ces établissements ont été entendus par les membres de la Commission, la dernière séance s’étant tenue le 21 septembre.

La Commission de la santé et des services sociaux (CSSS) a pour sa part consacré cinq séances à recueillir les opinions d’une trentaine de groupes intéressés par le projet de loi n^o 44, Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme. Au total, plus de 60 mémoires ont été transmis à la Commission dans le cadre de ce mandat.

D’autres mandats de consultations publiques d’envergure entrepris cet été se sont poursuivis en septembre. Le projet de loi n^o 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, a fait l’objet de neuf séances à la Commission des institutions (CI). La consultation s’est étendue du 17 août au 23 septembre et a permis à près d’une quarantaine d’individus et d’organismes de venir témoigner devant la Commission. À la Commission des transports et de l’environnement (CTE), c’est le Livre vert intitulé « Moderniser le régime d’autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de l’environnement » qui a retenu l’attention des membres de la Commission et de leurs invités. Les audiences ont commencé le 31 août et se sont terminées le 15 septembre 2015, permettant à une quarantaine de groupes de s’exprimer sur le sujet.

Présidence et vice-présidence des commissions

Plusieurs commissions ont procédé à des élections à la présidence et à la vice-présidence. Les membres de la CI ont désigné le député de Chomedey, M. Guy Ouellette, pour succéder à M. Gilles Ouimet à la présidence de cette commission. La vacance à la vice-présidence de la Commission des relations avec les citoyens, provoquée par le départ de M^me Blais, a été comblée par la nomination à ce poste de M. Michel Matte, député de Portneuf.

La redistribution des fonctions et des dossiers, tant chez les députés de l’opposition officielle que ceux de la deuxième opposition, a également provoqué des changements dans la composition de toutes les commissions. Plus particulièrement, la nomination de M. Drainville à titre de leader de l’opposition officielle et de M^me Léger comme présidente du caucus de ce même groupe parlementaire a entraîné des élections pour les postes de vice-président de la Commission des finances publiques (CFP) et de président de la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles (CAPERN). Dans le premier cas, le député de Labelle, M. Sylvain Pagé, a succédé à M. Drainville et dans le second, c’est le député de Chicoutimi, M. Stéphane Bédard, qui a pris le relais de sa collègue Nicole Léger.

Sylvia Ford
Direction des travaux parlementaires
Service de la séance

Pierre-Luc Turgeon
Direction des travaux parlementaires
Service des commissions

Yukon

Session d’automne

Le 1^er octobre 2015, le premier ministre Darrell Pasloski a avisé le Président David Laxton qu’il était dans l’intérêt du public que l’Assemblée législative reprenne ses travaux. Le premier ministre a donné le 22 octobre comme date de début de la session d’automne de la première session de la 33^e législature. Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’Assemblée doit siéger au maximum 60 jours par année civile. L’Assemblée a siégé pendant 31 jours durant la session du printemps 2015, de sorte qu’il reste encore 29 jours de séance au maximum pour la session d’automne. L’Assemblée ne siégera pas le jour du Souvenir. Le 27 octobre 2015, M. Brad Cathers, leader adjoint du gouvernement à l’Assemblée, a donné avis d’une motion voulant que l’Assemblée ne siège pas non plus le 12 novembre. Si la motion de M. Cathers est adoptée, le dernier jour de séance de la session d’automne sera le 15 décembre 2015.

Projets de loi déposés

Les projets de loi émanant du gouvernement indiqués ci-dessous ont été déposés le 29 octobre 2015, qui correspond au cinquième jour de séance (d’après l’article 74 du Règlement, c’est la date limite pour le dépôt de projets de loi émanant du gouvernement devant être examinés durant une session) :

Projet de loi n^o 19, Loi d’affectation n^o 4 pour l’exercice 2014-2015

Projet de loi n^o 20, Loi d’affectation n^o 2 pour l’exercice 2015-2016

Projet de loi n^o 89, Loi modifiant la Loi sur les municipalités

Projet de loi n^o 90, Loi de 2015 sur les titres de biensfonds

Projet de loi n^o 91, Loi modifiant la Loi sur les élections et la Loi sur les circonscriptions électorales

Projet de loi n^o 92, Loi modifiant la Loi sur les frais de déplacement liés à des soins médicaux

Projet de loi n^o 93, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz

Projet de loi n^o 94, Loi modifiant la Loi sur l’éducation

Aucun projet de loi d’initiative parlementaire n’a été déposé durant la session d’automne 2015.

Modifications à la Loi sur les élections et à la Loi sur les circonscriptions électorales

Le projet de loi n^o 91 a pour objet une révision majeure des principaux aspects de la loi électorale du Yukon. Cette révision se fonde sur les recommandations contenues dans le rapport que la directrice générale des élections, M^me Lori McKee, a déposé à l’Assemblée législative en décembre 2014. La note explicative accompagnant le projet de loi dit ceci :

« Les principales améliorations contenues au projet de loi sont les suivantes :

• l’inscription des électeurs plus accessible et plus efficace avec, notamment, un registre permanent des électeurs;
• un seul processus simplifié pour le bulletin spécial qui donne aux électeurs absents et à d’autres qui ont des besoins spéciaux une meilleure possibilité de voter;
• une meilleure reconnaissance du rôle de la technologie des communications modernes et l’occasion d’appliquer des méthodes innovatrices dans l’exécution des opérations électorales, le cas échéant;
• la codification de l’indépendance d’Élections Yukon et une plus grande uniformité dans le processus de nomination des membres du personnel électoral.

Le projet de loi prévoit plusieurs modifications ciblées à l’égard d’aspects particuliers de l’administration des élections et corrige des erreurs mineures dans les limites actuelles des circonscriptions électorales.

Sous réserve de règles transitoires limitées, la plupart des dispositions du projet de loi seront en vigueur à la sanction. Font exception la disparition du vote par procuration, qui prendra effet seulement après la prochaine élection générale, et les améliorations aux règles régissant les rapports financiers annuels des partis, dont l’application sera d’une façon générale reportée à 2016. »

Le Yukon n’a pas de date fixe pour la prochaine élection générale. Cependant, nombreux sont ceux qui croient que le scrutin aura lieu à l’automne 2016.

Modernisation de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle

Le 11 septembre 2015, la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentiellea été adoptée et son règlement établi. La Loi avait reçu la sanction royale en décembre 2012. La Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle et le règlement qui l’accompagne entreront en vigueur le 1^er janvier 2016.

Réunion de l’APC

Le Président Laxton, en sa capacité de représentant régional canadien, a pris part à la réunion du Comité exécutif et à la 61^e Assemblée générale de l’Association parlementaire du Commonwealth, à Londres, en au Royaume-Un, du 1^er au 5 octobre 2015.

Sommet 2015 des gouverneurs et des premiers ministres nord-américains

Le premier ministre Pasloski a dirigé la délégation canadienne et a représenté tous les premiers ministres canadiens au Sommet 2015 des gouverneurs et des premiers ministres nord-américains qui s’est tenu le 31 octobre 2015 à Colorado Springs, au Colorado. La National Governors Association (États-Unis), le Conseil de la fédération (Canada) et la Conférence nationale des gouverneurs du Mexique ont organisé conjointement la conférence. Le premier ministre Pasloski a représenté le Conseil de la fédération et en assumera la présidence en 2016. Ce sera la première fois que le premier ministre d’un territoire se verra confier ce rôle. En tant que président du Conseil, le premier ministre organisera la prochaine réunion estivale annuelle des premiers ministres du Canada à Whitehorse.

Linda Kolody
Sous-greffière, Assemblée législative du Yukon

Île-du-Prince-Édouard

La première session de la 65^e Assemblée générale a repris le 12 novembre 2015. La Chambre avait ajourné ses travaux jusqu’à nouvelle convocation du Président le 10 juillet 2015.

Province House demeure fermé

Province House a été fermé en janvier 2015 pour y réaliser d’importants travaux de rénovation. L’évaluation de l’enveloppe et de la structure de l’édifice a été faite durant l’été 2015. Les travaux devraient durer de trois à cinq ans.

L’Assemblée législative continuera donc de se réunir dans l’édifice nommé en hommage à l’hon. George Coles, juste à côté de Province House, quand la session reprendra, en novembre 2015.

Comités permanents

Les différents comités permanents de l’Assemblée législative se sont réunis à de multiples reprises pour mener leurs travaux, à la fin de l’été et au début de l’automne 2015. Des motions adoptées à la session de printemps ont demandé au Comité permanent de l’éducation et du développement économique de revoir le régime fiscal de la province et de faire des recommandations de changements de politiques pour favoriser la croissance du secteur privé; et au Comité permanent de la santé et du bien-être de se pencher sur les dépenses en santé engagées à l’extérieur de la province. D’autres comités ont décidé d’étudier différentes questions en fonction de leurs mandats. Parmi les sujets traités, il y avait la réglementation des produits pétroliers, les énergies renouvelables, les économies d’énergie et diverses questions concernant l’agriculture et les pêches.

Une modification récente au Règlement a eu une incidence sur les travaux des comités. En effet, durant la session de printemps, l’Assemblée a accepté d’appliquer la recommandation du Comité permanent des privilèges, du Règlement et des projets de loi d’intérêt privé voulant que le Règlement de l’Assemblée législative soit modifié afin que les comités durent autant que l’Assemblée générale. Auparavant, les comités étaient dissous à la fin de chaque session. Le rapport indique que ces changements permettront de rapprocher davantage la pratique de l’ÎleduPrinceÉdouard concernant la durée de vie des comités permanents de ce qui se fait dans la majorité des autres assemblées législatives du pays. Les changements permettront aussi aux comités de profiter d’une plus grande continuité et peut-être de se lancer dans des études plus longues et plus approfondies dans l’intérêt des habitants de la province. L’Assemblée a accepté d’appliquer la recommandation du Comité voulant que les députés soient autorisés à utiliser des appareils électroniques dans la Chambre, à certaines conditions. Depuis le 18 juin 2015, on peut consulter le rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et des projets de loi d’intérêt privé à l’adresse suivante : http://www.assembly.pe.ca/reports.

Comité spécial sur le renouveau démocratique

Au cours de la session de printemps, le gouvernement a publié le Livre blanc sur le renouvellement démocratique. Ce livre blanc invite tous les insulaires à participer à la discussion sur la meilleure façon de renforcer la démocratie dans la province, notamment en revoyant le système électoral, les lois électorales et la composition de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard. Il vise à obtenir un plébiscite sur le système électoral de l’Île-du-Prince-Édouard, suggérant que les insulaires devraient choisir entre l’actuel système uninominal majoritaire à un tour et un système de représentation proportionnelle ou un mode de scrutin préférentiel.

Après le dépôt du Livre blanc, un comité spécial composé de députés des trois partis représentés à l’Assemblée législative a été mis sur pied afin d’encadrer la participation des citoyens et de faire des recommandations. Une des principales tâches du comité consistera à formuler la question posée aux insulaires dans le cadre du plébiscite sur le système électoral. Le comité devrait soumettre sa question dans un rapport préliminaire présenté au cours de la session d’automne, et poursuivre ses activités de mobilisation de la population jusqu’à la rédaction du rapport final prévue pour le printemps 2016. Les limites des circonscriptions électorales de l’Île-du-Prince-Édouard doivent également être revues par une commission début 2016.

Le comité spécial s’est réuni à de multiples reprises en août et septembre pour planifier ses activités. En octobre, il a tenu plusieurs consultations publiques dans différentes collectivités de l’île pour discuter des modes de scrutin avec les insulaires afin de connaître leurs préférences. Pour obtenir des détails supplémentaires sur les activités du comité spécial et le Livre blanc sur le renouveau démocratique, aller sur www.assembly.pe.ca/democraticrenewal/.

Chef de l’opposition officielle et direction du Parti progressiste-conservateur

M. Rob Lantz a remporté la course à la direction du Parti progressiste-conservateur au congrès qui a eu lieu en février 2015, mais il n’a pas gagné de siège à l’Assemblée législative à l’élection générale du 4 mai. Les résultats de l’élection ont confirmé que le Parti progressiste-conservateur formerait l’opposition officielle. Étant donné que M. Lantz n’avait pas de siège à l’Assemblée, le caucus de l’opposition officielle a choisi le député provincial Steven Myers pour occuper le poste de chef de l’opposition officielle, pendant que M. Lantz continuait de diriger le parti de l’extérieur, jusqu’à sa démission, le 23 septembre 2015. Le 15 octobre 2015, l’exécutif du Parti progressiste-conservateur et le caucus de l’opposition ont choisi le député Jamie Fox pour assurer la direction du parti à titre intérimaire, et le caucus de l’opposition a confirmé que M. Fox serait également chef de l’opposition officielle à l’Assemblée législative. M. Fox a déclaré publiquement qu’il n’avait pas l’intention d’assurer la direction du parti de façon permanente. Un chef permanent sera donc choisi lors d’un prochain congrès du parti (dont la date reste à déterminer). La députée provinciale Darlene Compton avait aussi présenté sa candidature au poste de chef intérimaire du parti.

Lettres de mandat du gouvernement

En octobre 2015, les lettres de mandat ministérielles donnant les grandes lignes des priorités stratégiques des ministères ont été publiées en ligne. Le gouvernement indique que c’est la première fois que ces lettres sont rendues publiques. Elles exposent les priorités propres à chaque ministre et ministère, selon les directives du premier ministre Wade MacLauchlan. Elles insistent sur la nécessité, pour les ministères, de travailler en collaboration; elles exigent des ministères qu’ils se conduisent de manière responsable, transparente et éthique et elles font état de l’engagement du gouvernement à l’égard de sa responsabilité financière. Plusieurs ministères sont nouveaux et réunissent des fonctions gouvernementales qui étaient auparavant organisées différemment. Les lettres de mandat se trouvent à l’adresse suivante : www.gov.pe.ca/premier/mandate-letters.

Politique gouvernementale sur la dénonciation

En octobre 2015, le gouvernement a aussi publié une politique sur la dénonciation. Cette politique prévoit une procédure de dénonciation des actes répréhensibles ainsi qu’une protection contre les représailles pour les employés du secteur public qui, en toute bonne foi, signalent des actes fautifs qu’ils soupçonnent avoir été commis ou être sur le point de l’être. La politique établit qu’un employé peut faire une dénonciation de manière confidentielle à un superviseur, à un sous-ministre ou au commissaire à l’éthique et à l’intégrité. Le commissaire prendra les mesures appropriées pour régler le problème, notamment en commandant ou en réalisant une enquête. La politique s’applique aux employés des organismes dont la liste figure dans les annexes de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l’exception de ceux de l’Assemblée législative, du Bureau du vérificateur général, de l’Island Regulatory and Appeals Commission et de la Commission des droits de la personne. Cette politique vient compléter les politiques actuelles concernant la sensibilisation et les signalements relatifs aux conflits d’intérêts et à la fraude. La politique sur la dénonciation se trouve à l’adresse suivante : www.gov.pe.ca/photos/original/whistleblower.pdf.

Ryan Reddin
Agent de recherche et greffier de comité

Saskatchewan

Les travaux de la 4^e session de la 27 ^e législature ont repris le 13 octobre 2015. Ce devrait être la dernière session avant l’élection provinciale prévue pour le 4 avril 2016. Cette dernière devait avoir lieu le 2 novembre 2015, tel que le prescrit la Loi de 2007 sur l’Assemblée législative. Toutefois, étant donné que la période électorale chevauchait celle de l’élection fédérale, la Loi prévoit dans ce cas le report de la date de l’élection provinciale au premier lundi du mois d’avril suivant.

L’Assemblée a convenu de siéger pendant 25 jours et de conclure ses travaux le 26 novembre, à la fin de la journée de séance. L’opposition a signalé son mécontentement quant à l’absence de discours du Trône sans toutefois s’opposer à la motion.

Le premier ministre Brad Wall a fait valoir que la continuation de la session 2014-2015 de la législature donnerait plus de temps aux députés pour débattre des nouveaux projets de loi du gouvernement. Plus particulièrement, le premier ministre a déclaré que le gouvernement essaierait de faire adopter un projet de loi présenté au printemps qui vise à réduire les temps d’attente pour l’imagerie par résonnance magnétique (IRM) en autorisant le recours au secteur privé dans la province. On a également annoncé le dépôt d’un projet de loi visant à modifier la loi sur les services essentiels de la province pour la rendre conforme à un récent arrêt de la Cour suprême. Par ailleurs, la propriété des terres agricoles est l’un des dossiers sur lesquels le gouvernement entend légiférer.

Le chef de l’opposition Cam Broten a déclaré que son parti concentrera ses efforts sur des mesures qui profiteront aux gens ordinaires et aux familles. Quatre projets de loi d’initiative parlementaire présentés à l’Assemblée législative lors de la session précédente demeurent à l’étude. Ces projets de loi proposent l’établissement de normes minimales de soins dans les résidences pour personnes âgées, la création d’alliances gais-hétéros dans les écoles publiques, l’instauration d’une meilleure équité pour les entreprises locales dans les politiques sur les marchés publics et l’accroissement de la transparence en matière de partenariats public-privé.

Code d’éthique des députés

Le 14 octobre 2015, le Comité permanent des services de l’Assemblée a présenté à l’Assemblée législative son 14^e rapport qui vise à démontrer l’engagement des députés provinciaux envers la protection des renseignements personnels. Le rapport propose l’ajout dans le Code d’éthique des députés de l’Assemblée législative d’un code de conduite concernant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels.

À la suite d’une enquête menée par son bureau, le commissaire à l’information et à la protection des renseignements personnels de la Saskatchewan, Ronald J. Kruzeniski, a présenté au Comité ses recommandations concernant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels par les députés provinciaux et les membres de leur personnel. L’enquête, lancée le 29 avril 2015, faisait suite à la plainte d’un citoyen, plainte dont la nature avait été évoquée au cours des débats parlementaires. Le Comité permanent des services de l’Assemblée a recommandé l’adoption, avec des amendements mineurs, du code de conduite dans la forme proposée par le commissaire à l’information et à la protection des renseignements personnels, ainsi que son inscription dans le Code d’éthique des députés de l’Assemblée législative.

Entre autres dispositions, le code de conduite prévoit ce qui suit :

• Les députés sont tenus de se conformer dans la mesure du possible, et en fonction des circonstances, à la partie IV, Protection de la vie privée, de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
• Les députés s’engagent à protéger les renseignements personnels ou les renseignements personnels sur la santé d’un citoyen dont ils prennent connaissance.
• Les députés sont tenus, dans leurs rapports avec un citoyen, d’obtenir le consentement écrit de ce dernier pour recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels ou des renseignements personnels sur la santé le concernant, de même qu’ils sont tenus d’établir si le citoyen consent à la communication de ces renseignements à titre confidentiel ou public.
• Les députés sont tenus d’utiliser le formulaire de consentement prévu dans le présent code en y apportant les modifications appropriées.
• Les députés sont tenus de fournir, sur demande, une copie du consentement aux autres députés de l’Assemblée législative, aux ministres ou aux organismes publics lorsqu’ils demandent ou échangent des renseignements. [TRADUCTION]

Le formulaire de consentement énonce les motifs pour lesquels les renseignements personnels ont été fournis; autorise la communication des renseignements à titre confidentiel à un autre député, à un ministre, aux membres de leur personnel ou au personnel du caucus; et donne des directives quant au traitement du dossier lorsque le député quitte ses fonctions. La communication des renseignements à l’Assemblée législative, au public ou aux médias nécessite l’obtention d’un consentement supplémentaire auprès du citoyen.

L’Assemblée a adopté la version révisée du Code d’éthique des députés de l’Assemblée législative, qui se trouve en annexe du Règlement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan. On peut consulter le Code d’éthique des députés de l’Assemblée législative à l’adresse suivante : http://www.legassembly.sk.ca/mlas/code-of-conduct. [en anglais uniquement]

Anne Drake
Greffière du Comité

Alberta

1^re session de la 29^e législature – suite

Les travaux de la 1^re session de la 29^e législature ont repris le 26 octobre 2015. Au cours de la première semaine, l’Assemblée a fait une première lecture du projet de loi 4 du gouvernement : An Act to Implement Various Tax Measures and to Enact the Fiscal Planning and Transparency Act, et d’un projet de loi d’intérêt public émanant d’un député, le projet de loi 203 : Election (Restrictions on Government Advertising) Amendment Act, 2015, parrainé par Rick Strankman, député provincial de Drumheller-Stettler. Le projet de loi 4 abroge la Fiscal Management Act et crée des exigences législatives quant au contenu et à la coordination des rapports financiers du gouvernement. En outre, le projet de loi plafonne le montant de la dette que le gouvernement peut accumuler et énonce le mode de répartition des sommes dans divers fonds. Pour sa part, le projet de loi 203 impose des limites sur la publicité gouvernementale en période de campagne électorale pour éviter que les ressources publiques servent à promouvoir des intérêts partisans.

Budget de 2015-2016

Le 27 octobre 2015, le président du Conseil du Trésor et ministre des Finances, Joe Ceci, député provincial de Calgary-Fort, a dévoilé le premier budget du nouveau gouvernement. Retardé pendant plusieurs mois en raison de l’élection provinciale qui s’est tenue au printemps, le nouveau budget confirme la décision de l’Alberta de maintenir le modèle d’impôt progressif et de hausse de l’impôt des sociétés qu’elle avait instauré le 1^er juillet 2015, de même que l’absence de taxe de vente provinciale. Le budget prévoit un déficit de 6,1 milliards de dollars d’ici la fin de l’exercice, ce qui obligera le gouvernement de l’Alberta à emprunter pour couvrir ses dépenses de fonctionnement pour la première fois en plus de 20 ans. Le gouvernement entend augmenter les dépenses en infrastructure dans l’ensemble de la province, plus particulièrement dans des chantiers liés au logement durable, à l’atténuation des inondations, aux ponts et chaussées et aux établissements d’enseignement et de soins de santé. Le budget comprend également des hausses de taxes sur l’alcool, le tabac et le carburant de locomotive ainsi qu’un gel des frais de scolarité au niveau postsecondaire. Divers services profiteront d’importantes hausses de financement, notamment le réseau public de soins à domicile et de longue durée, les programmes de garderie, les maisons de refuge pour femmes, un programme de nutrition scolaire ciblé et d’autres initiatives en matière d’éducation.

Modification du Règlement

La motion du gouvernement numéro 19 (MG n^o 19), qui proposait de modifier le Règlement en profondeur, a été adoptée le 5 novembre 2015. Auparavant, le Règlement prévoyait trois heures pour l’examen du budget principal des dépenses de chaque ministère, à l’exception de celui du Conseil exécutif qui, lui, faisait l’objet d’un examen de deux heures. Aux termes du Règlement modifié, l’opposition officielle pourra, à compter du 1^er janvier 2016, désigner jusqu’à quatre ministères dont on pourra scruter le Budget principal des dépenses pendant jusqu’à six heures en échange d’une réduction à deux heures du temps d’examen consacré à trois autres ministères. Le temps d’examen du budget du Conseil exécutif est maintenu à deux heures.

Autre changement découlant de la MG n^o 19 : l’instauration de séances en matinée. Auparavant, l’Assemblée siégeait de 13 h 30 à 18 h du lundi au mercredi, et de 13 h 30 à 16 h 30 le jeudi. Par ailleurs, elle pouvait siéger en soirée du lundi au mercredi, à compter de 19 h 30, sous réserve de l’adoption d’une motion du gouvernement en ce sens. Désormais, le Règlement autorise les séances en matinée pour la conduite des affaires du gouvernement, de 10 h jusqu’à midi le mardi et de 9 h à midi le mercredi et le jeudi. L’ajout des séances en matinée a pris effet le 24 novembre 2015, à la suite de la conclusion de l’examen du Budget principal des dépenses.

Élection partielle dans Calgary–Foothills

Le 3 septembre 2015, une élection partielle a eu lieu dans la circonscription de Calgary–Foothills à la suite du départ de la vie politique du premier ministre Jim Prentice. C’est le candidat du parti Wildrose, Prasad Panda, ingénieur professionnel et cadre supérieur chez Suncor, qui a remporté l’élection. Sa victoire porte la composition de l’Assemblée à 53 néo-démocrates, 22 députés du parti Wildrose, 9 progressistesconservateurs, 1 libéral albertain, 1 parti Alberta et 1 indépendant.

Remaniement ministériel

Le 22 octobre 2015, le Cabinet a accueilli un membre supplémentaire, Danielle Larivee, députée provinciale de Lesser Slave Lake, qui a été assermentée aux postes de ministre des Affaires municipales et de ministre de Service Alberta. Deron Bilous, député provincial d’Edmonton–Beverly–Clareview, qui était auparavant ministre de ces deux portefeuilles, s’est vu confier le nouveau ministère du Développement économique et du Commerce, qui englobe en partie l’ancien portefeuille de l’Enseignement postsecondaire et de l’Innovation. Par conséquent, le ministère de l’Enseignement postsecondaire et de l’Innovation a été renommé « Enseignement postsecondaire »; il continue toutefois de relever de Lori Sigurdson, députée provinciale d’Edmonton–Riverview, qui conserve également le portefeuille de l’Emploi, des Compétences, de la Formation et du Travail.

Rapport du greffier

En réponse aux inquiétudes qu’avait soulevées le leader à la Chambre, Richard Starke, député progressiste-conservateur provincial de Vermilion–Lloydminister, le greffier de l’Assemblée a entamé un examen des méthodes de recrutement et de sélection du personnel de circonscription des députés néo-démocrates à la suite de l’élection du printemps. Il a été déterminé que la campagne de recrutement initiale pour ces postes apolitiques, qu’avait mise au point l’équipe de transition néo-démocrate sans consulter la division des Services des ressources humaines du Bureau de l’Assemblée législative, soulevait de nombreuses questions. Toutefois, selon les conclusions d’un rapport publié le 11 septembre 2015, si certains aspects de la campagne initiale pour les postes d’adjoints de circonscription qu’avait préparée l’équipe de transition néo-démocrate étaient discutables, l’intervention en temps opportun de l’ex-Président Gene Zwozdesky et du leader du gouvernement à la Chambre avait permis de rectifier le tir de façon à ce que le processus de recrutement et de sélection respecte les exigences prévues dans la Financial Administration Act ainsi que les ordonnances et les directives du Comité des services aux députés.

Comité des bureaux législatifs

Le 24 septembre 2015, le Comité permanent des bureaux législatifs a tenu sa première réunion depuis l’élection du printemps. Il a accordé au Bureau du commissaire à l’éthique 200 000 $ supplémentaires, qui serviront à rebâtir et à améliorer le Registre et la base de données sur les lobbyistes. Le Comité a également approuvé l’affectation de 275 000 $ supplémentaires à l’élargissement des responsabilités du Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse. En outre, le Comité a autorisé une stratégie de rémunération des mandataires de l’Assemblée, qui prévoit une indexation de 2,25 % au coût de la vie et une modification de salaire de 5 %. Il a également approuvé l’octroi de fonds pour permettre à trois membres du Comité et au greffier du Comité de prendre part à la conférence annuelle de 2015 du Council on Governmental Ethics Laws (COGEL) à Boston, au Massachusetts.

Ces deux dernières décisions ont soulevé un tollé de critiques de la part des partis de l’opposition et des médias, à tel point que la présidente du Comité, Denise Woollard, députée provinciale d’Edmonton-Mill Creek, a annoncé que le Comité se réunirait à nouveau pour revoir les décisions dénoncées. Une réunion à cet effet a donc eu lieu le 29 septembre 2015, à l’issue de laquelle le Comité a décidé à l’unanimité, d’une part, d’annuler l’augmentation de la rémunération globale des mandataires de l’Assemblée pour 2015-2016 et, d’autre part, de ne pas envoyer de délégués à la conférence de 2015 du COGEL.

Départ à la retraite du greffier de l’Assemblée

Après avoir occupé le poste de greffier de l’Assemblée législative pendant plus de 28 ans s’étendant sur neuf législatures, soit plus longtemps que tout autre titulaire sauf un, David McNeil partira à la retraite à la fin de janvier 2016. M. McNeil, sixième greffier de l’Assemblée législative de l’Alberta, a servi sous cinq Présidents et sept premiers ministres différents.

Jody Rempel
Greffière du Comité

Chambre des communes

La 41^e législature a été dissoute par proclamation du gouverneur général le 2 août 2015. L’élection générale a eu lieu le 19 octobre 2015; la date a été déterminée conformément aux dispositions de la Loi électorale du Canada, qui prévoient la tenue d’une élection générale le troisième lundi d’octobre de la quatrième année civile suivant le jour de la dernière élection générale.

Comme l’énonce la Loi sur la représentation équitable, le nombre de sièges en jeu à la Chambre des communes au cours de la 42^e élection générale s’élevait à 338, une augmentation de 30 sièges par rapport aux 308 que comptait la Chambre à la dissolution de la 41^e législature. Les sièges supplémentaires, répartis proportionnellement à la population, ont été attribués à l’Alberta (6), à la Colombie-Britannique (6), à l’Ontario (15) et au Québec (3). Des pupitres ont été ajoutés dans la Chambre pour accueillir les 30 députés supplémentaires. Généralement disposés par paires, ils regroupent désormais un plus grand nombre de députés et ont été installés dans les deux rangées du fond de chaque côté de la Chambre.

Le Parti libéral a remporté une majorité de sièges à la Chambre des communes lors de l’élection générale. Selon les résultats non officiels d’Élections Canada, voici la répartition des sièges par parti : Parti libéral, 184 sièges; Parti conservateur, 99 sièges; NPD, 44 sièges; Bloc Québécois, 10 sièges; Parti vert, 1 siège. Le Bloc Québécois et le Parti vert n’ont pas fait élire les 12 députés nécessaires pour obtenir le statut de parti reconnu à la Chambre. La liste officielle des députés devrait être disponible le lundi 9 novembre 2015, soit le dernier jour prévu pour le retour des brefs électoraux.

L’ouverture de la 42^e législature aura lieu le 3 décembre. Le premier point à l’ordre des travaux de la Chambre des communes sera l’élection du Président, qui se fera, pour la première fois, selon le mode de scrutin préférentiel. La lecture du discours du Trône se fera le 4 décembre.

Gary Sokolyk
Direction des recherches pour le Bureau