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Rapports législatifs

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Québec

Les travaux parlementaires de la première session de la 38^e législature, ajournés le 19 décembre 2007, ont repris pour la période du printemps, le mardi 11 mars 2008. 

Le printemps marque le début du processus budgétaire à l’Assemblée nationale et, le 13 mars dernier, la ministre des Finances a entamé ce processus avec le discours du budget. Le débat sur celui-ci a suivi, pour être ensuite suspendu à l’Assemblée et poursuivi à la Commission des finances publiques. Le mardi 18 mars, l’Assemblée a adopté une motion du leader du gouvernement proposant qu’elle procède à l’étude des crédits provisoires pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2009. Cette étape budgétaire s’est terminée avec l’adoption de la Loi n° 1 sur les crédits, 2008-2009, et l’envoi en commissions permanentes des crédits budgétaires pour l’année financière 2008-2009. Le 8 avril 2008, l’Assemblée a repris le débat sur le discours du budget et, au terme de ce débat, a adopté la motion de la ministre des Finances proposant à l’Assemblée d’approuver la politique budgétaire du gouvernement. 

Relations interparlementaires 

Réunis au New Jersey, du 14 au 16 mars, les membres du Comité exécutif de l’Eastern Regional Conference du Council of State Governments (CSG/ERC) ont adopté à l’unanimité une résolution soulignant le 400^e anniversaire de la fondation de la ville de Québec et reconnaissant les contributions de la population de Québec aux bonnes relations nord-américaines. Cette résolution a été présentée à l’initiative de la délégation de l’Assemblée nationale du Québec, dirigée par Tony Tomassi, député de LaFontaine, vice-président de la section du Québec du CSG/ERC et membre du Comité exécutif du CSG/ERC. 

Simulations parlementaires 

Du 13 au 15 février, l’Assemblée nationale du Québec a accueilli 114 élèves de 3^e et de 4^e secondaire au 6^e Parlement des jeunes. Cette simulation parlementaire a réuni des jeunes de 32 écoles publiques et privées issues de plusieurs régions du Québec. Au cours de cette simulation, les députés ont étudié trois projets de loi qu’ils avaient préalablement élaborés : un premier projet préconisant l’interdiction de la vente de boissons énergisantes aux mineurs, un deuxième proposant des mesures à favoriser l’apprentissage du français dans les écoles québécoises, et le dernier faisant la promotion de saines habitudes de vie chez les jeunes du Québec. 

Autres nouvelles 

Le mercredi 9 avril, Roch Cholette a annoncé sa démission à titre de député de la circonscription électorale de Hull. Ce départ porte à trois le nombre de sièges vacants à l’Assemblée, laquelle se compose maintenant ainsi : Parti libéral du Québec, 47; Action démocratique du Québec, 41; Parti Québécois, 34; sièges vacants, 3. 

Le 23 février, à l’âge de 82 ans, est décédé Denis Lazure, député du Parti Québécois dans la circonscription de Chambly de 1976 à 1981, de Bertrand de 1981 à 1984, et de La Prairie de 1989 à 1994. 

Le 18 mars dernier, le président de l’Assemblée nationale du Québec, Michel Bissonnet, a inauguré le tout nouveau Centre des visiteurs de l’Assemblée nationale, à l’hôtel du Parlement. Ce centre s’inscrit dans la programmation de l’institution pour célébrer le 400^e anniversaire de Québec. 

L’objectif de rapprocher les citoyens de leur assemblée nationale et de leurs députés a guidé la réalisation du Centre des visiteurs. Afin de joindre le plus large éventail possible de visiteurs, ce lieu d’accueil emploie plusieurs moyens pour diffuser l’information : panneaux scriptovisuels, vitrine d’exposition, bornes informatives, salle de visionnement, etc. Il s’agit surtout d’une porte d’entrée pour découvrir la panoplie d’activités offertes au public à l’hôtel du Parlement. 

Les lumières des édifices de l’Assemblée nationale du Québec ont symboliquement été éteintes le samedi 29 mars, entre 20 heures et 21 heures. Par ce geste, l’Assemblée nationale s’est associée à un vaste mouvement mondial de sensibilisation à la cause du réchauffement climatique. L’Heure de la Terre est une initiative du Fonds mondial pour la nature qui vise à conscientiser la population pour qu’elle porte une attention particulière aux conséquences des changements climatiques. 

Le Tournoi jeunes démocrates, qui s’est déroulé les 12 et 13 avril au Petit Séminaire de Québec ainsi qu’à l’hôtel du Parlement, a souligné de façon particulière les 400 ans de Québec. Ce jeu-questionnaire, organisé par l’Assemblée nationale pour la 16^e année, a réuni plus de 275 participants de 4^e et 5^e secondaire ainsi que du collégial qui provenaient de différentes régions du Québec et représentaient 35 établissements d’enseignement. Cette édition spéciale du 400^e a constitué une occasion privilégiée pour ces jeunes de mettre à profit leurs connaissances sur l’histoire du Québec et de ses institutions parlementaires. 

Le 15 avril a eu lieu, à la Bibliothèque de l’Assemblée nationale, la sixième édition de la Journée du livre politique au Québec, sous le thème « Des idées à votre portée ». Cet événement vise à encourager les auteurs et les étudiants qui produisent des œuvres à contenu politique. L’inauguration de l’exposition Les trésors de la Bibliothèque, une table ronde et conférence  sur la capitale et la remise de prix aux lauréats comptent parmi les activités faisant partie de la programmation de l’Assemblée pour commémorer le 400^e anniversaire de Québec. 

L’Assemblée nationale offre maintenant la technologie sans fil Wi-Fi dans les salles des travaux parlementaires ainsi que dans plusieurs salles de rencontre. À partir d’Internet, les détenteurs d’un ordinateur portable sans fil peuvent accéder à l’Extranet de l’Assemblée pour obtenir les services d’Outlook Web Access, de Meridius, du Portail et du Greffier. Les détenteurs d’un portable avec jeton d’authentification fourni par l’Assemblée peuvent accéder à tous les services réseau par l’Extranet sécurisé. 

Le Wi-Fi peut aussi profiter aux visiteurs : délégations ministérielles, ministres, légistes et autres fonctionnaires; témoins appelés en commission parlementaire; visiteurs officiels et protocolaires ou autres visiteurs.  

Sylvia Ford
Secrétariat de l’Assemblée 

Commissions parlementaires 

La Commission des institutions a été très active en ce début d’année en menant trois consultations de front. La Commission a ainsi tenu des auditions publiques, au cours des mois de février, mars et avril, dans le cadre de la consultation générale sur les documents intitulés Rapport d’évaluation de la Loi portant réforme du Code de procédure civile et Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique — les poursuites-bâillons (SLAPP). 

Le projet de loi n° 50, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et les relations humaines a fait l’objet de consultations particulières au cours du mois de mars. Ce projet de loi prévoit un nouveau partage des champs d’exercice professionnels dans le domaine de la santé mentale pour certaines professions et l’encadrement de la pratique de la psychothérapie. 

Finalement, la Commission a procédé à des consultations particulières sur le projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la police. Ce projet de loi permet aux municipalités de conclure entre elles des ententes relatives, notamment, à la fourniture de services de détention et à l’utilisation commune d’équipements ou de locaux. 

Le 12 mars, la Commission de l’éducation a entendu l’Institut culturel et éducatif Montagnais, la Commission scolaire Crie, le Conseil en Éducation des Premières Nations et la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport. Ces auditions font suite au dépôt à l’Assemblée nationale, en février 2007, du rapport de la Commission sur la réussite scolaire des Autochtones qui contenait des recommandations. 

La Commission a également, dans le cadre de mandats de surveillance d’organismes (article 294 du Règlement), procédé, en mars, à l’audition du Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études et à celle du Comité sur les affaires religieuses. Le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études est chargé notamment de conseiller la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport relativement aux programmes d’aide financière et aux droits de scolarité. Le Comité sur les affaires religieuses a pour mandat de conseiller la ministre sur toute question touchant la place de la religion dans les écoles. 

Au cours du mois de février, la Commission des affaires sociales a tenu des auditions publiques dans le cadre de la consultation générale sur le projet de loi n° 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne, qui affirme expressément que les droits et libertés énoncés dans la Charte sont garantis également aux femmes et aux hommes. 

En mars, la Commission a procédé à l’audition de la présidente-directrice générale du Conseil de gestion de l’assurance parentale afin d’examiner sa gestion, conformément à la Loi sur l’assurance parentale. Il s’agissait de la première participation de cet organisme à une commission parlementaire depuis sa création en 2005. 

Par ailleurs, le sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale a été entendu lors de l’étude des rapports 2003-2004 à 2006-2007 sur les activités financées par le Fonds québécois d’initiatives sociales, conformément à la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et des rapports 2000-2001 à 2006-2007 sur les activités du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome, conformément à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif. 

La Commission de l’économie et du travail a tenu, en février, des auditions publiques dans le cadre de la consultation générale sur le document intitulé Rapport du ministère du Travail sur la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale. La Loi sur l’équité salariale prévoit, en effet, l’obligation, pour le ministre, de remettre au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la loi dix ans après son adoption. La Loi sur l’équité salariale a pour objectif de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d’emplois à prédominance féminine. 

La Commission de la culture a entendu, au cours des mois de mars et d’avril, les trois organismes institués par la Charte de la langue française, soit le Conseil supérieur de la langue française, l’Office québécois de la langue française et la Commission de toponymie du Québec, dans le contexte de mandats de surveillance d’organismes (article 294 du Règlement). 

Le Conseil supérieur de la langue française a pour mission de conseiller la ministre responsable de l’application de la Charte sur toute question relative à la langue française au Québec. L’Office québécois de la langue française a pour mission, notamment, d’assurer le respect de la Charte et de surveiller l’évolution de la situation linguistique en faisant rapport à cet effet tous les cinq ans à la ministre responsable. La Commission de toponymie a, entre autres, pour fonctions de proposer au gouvernement les normes et les règles d’écriture à respecter dans la dénomination des lieux. 

Le 9 avril, la Commission de l’administration publique s’est vue déférer un mandat par l’Assemblée nationale pour la deuxième fois depuis le début de la 38^e législature, ainsi d’ailleurs que depuis sa création en 1997. Le mandat origine d’une motion présentée par le leader de l’opposition officielle à la période hebdomadaire réservée aux affaires inscrites par les députés de l’opposition (article 97 du Règlement). Le leader du gouvernement a déposé un amendement à la motion. L’amendement, ainsi que la motion amendée, ont été adoptés à l’unanimité. 

La motion se lit comme suit : « Que la Commission de l’administration publique fasse toute la lumière sur les circonstances entourant le congédiement de monsieur Bruno Fortier, ex-délégué général du Québec à New York et qu’à cette fin la Commission de l’administration publique entende, au plus tard au 29 avril 2008, monsieur [Fortier] et monsieur Alain Cloutier, sous-ministre en titre au ministère des Relations internationales ainsi que toutes les personnes qu’elle jugera nécessaire de convoquer sans toutefois obliger une personne qui a déposé une plainte à comparaître contre sa volonté. »  

De plus, la Commission de l’administration publique a procédé, le 13 février, à l’audition du sous-ministre de la Santé et des Services sociaux et du président-directeur général de la Corporation d’hébergement du Québec. Le sous-ministre a été entendu à nouveau le 2 avril en compagnie du directeur général du Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine, du secrétaire général associé du Conseil exécutif et du directeur exécutif du Comité de gestion des projets de modernisation des centres hospitaliers universitaires de Montréal concernant la vigie des grands projets d’immobilisation du gouvernement. 

À la suite de l’adoption du mandat d’initiative sur la gestion des matières résiduelles, la Commission des transports et de l’environnement a procédé à des consultations particulières en février. En plus des 51 mémoires reçus, la Commission pourra nourrir ses réflexions à ce sujet à l’aide des 89 documents de réflexion et des 225 réponses au questionnaire transmis dans le contexte de la consultation en ligne. 

Tel que prévu par le Règlement (articles 272, 275 et 276), le débat sur le discours du budget, débuté à l’Assemblée, s’est poursuivi à la Commission des finances publiques, les 1^er, 2 et 3 avril. La ministre des Finances a été membre de la Commission pour la durée du mandat, comme le prévoit également le Règlement. 

Étude des crédits budgétaires par les commissions parlementaires 

Comme c’est le cas chaque année, les commissions parlementaires permanentes ont reçu le mandat de procéder à l’étude des crédits budgétaires des ministères et des organismes. Ces crédits ont été déposés à l’Assemblée par la présidente du Conseil du trésor le 18 mars dernier, alors que le calendrier de l’étude des crédits budgétaires a été déposé par le président de l’Assemblée le 1^er avril. Au terme de leur mandat, les commissions avaient consacré 200 heures, du 10 au 25 avril, à l’examen et à l’adoption des crédits budgétaires pour l’année financière 2008-2009, qui sont répartis en 44 volets. 

Anik Laplante
Secrétariat des commissions 

Saskatchewan

L’Assemblée a repris ses travaux le 10 mars, pour une courte session du printemps. Les députés se sont recueillis en mémoire de neuf anciens députés décédés dans l’année et ont adopté pour chacun d’eux une motion de condoléances. Au cours des jours suivants, ils ont étudié le budget supplémentaire des dépenses, puis ont poursuivi le programme législatif du gouvernement. 

Le ministre des Finances, Rod Gantefoer, a présenté son premier budget le 19 mars. Ce budget concrétise bien des promesses électorales faites par le Parti saskatchewanais lors des élections générales de l’automne dernier. Un investissement de un milliard de dollars sera consacré aux immobilisations et à l’amélioration de l’infrastructure dans le contexte de l’initiative sur la croissance intitulée « Prêts à grandir ». Le budget comporte 40 initiatives qui recevront les fonds promis lors de la dernière campagne. Le parti s’était notamment engagé à injecter plus d’argent afin de créer des emplois dans le système de la santé et dans les services de police, d’alléger la taxe foncière et d’améliorer les programmes d’éducation de la maternelle à la 12^e année et au niveau postsecondaire. 

Le porte-parole de l’opposition en matière de finances, Harry Van Mulligen, a critiqué le budget, qui ne prévoit pas partager les 1,3 milliard de dollars avec les familles moyennes de la Saskatchewan. Le NPD aurait aimé que quatre initiatives soient annoncées, soit doubler immédiatement l’allègement de la taxe foncière, multiplier par deux le nombre de places dans les centres de formation, investir dans des programmes de logement abordable et financer des initiatives vertes pour aider la province à atteindre ses cibles en matière de changements climatiques. 

Le débat s’est poursuivi jusqu’au 3 avril, jour où l’Assemblée a rejeté l’amendement de l’opposition et a adopté la motion sur le budget. 

Motions sur la prolongation des séances 

Craignant qu’il ne reste pas assez de temps pour terminer ses travaux avant la fin de la session du printemps, le 15 mai, le gouvernement a déposé une motion visant à prolonger les heures de séance. Selon la proposition, les séances du lundi, du mardi et du mercredi commenceront à 10 heures et s’ajourneront à minuit, et la pause-repas aura lieu de 17 à 18 heures. Les séances du jeudi avant-midi auront lieu selon l’horaire habituel. Les séances des comités se tiendront le jeudi de 14 heures à minuit et le vendredi de 10 heures à 17 heures. 

Le leader du gouvernement à la Chambre, M. Gantefoer, a ouvert le débat, puis Kevin Yates, député de l’opposition, a pris la parole. M. Yates a poursuivi son intervention tout au long de l’après midi du 7 avril et le lendemain jusqu’en soirée. Même une petite panne d’électricité à l’Assemblée n’a pas interrompu son élan. M. Yates a conclu ses observations en proposant un amendement pour que les séances du lundi, du mardi et du mercredi se terminent à 1 heure. 

En raison des efforts de l’opposition pour retarder le prolongement des heures de séance, le gouvernement a donné avis de son intention d’imposer la clôture le plus rapidement possible le 8 avril. Le leader de l’opposition à la Chambre, Len Taylor, a soulevé une question de privilège sur la décision de recourir à la clôture. Il a fait cette intervention en expliquant que, d’habitude, les modifications au Règlement sont appliquées uniquement après consultation des partis de l’opposition et une fois leur consentement obtenu ou après un long débat parlementaire. Or, en l’occurrence, deux journées de débat n’ont pas permis à l’opposition de bien consulter les électeurs ni de proposer des solutions de rechange. M. Taylor a ensuite demandé si le recours à la clôture contrevenait au Règlement de l’Assemblée, lequel prévoit un minimum de délibérations sur certains projets de loi. 

Le président, Don Toth, a rendu sa décision le 9 avril. Après avoir indiqué que la règle de la clôture visait à permettre aux gouvernements de mettre fin à un débat sur une question et que cette règle avait été invoquée sept fois seulement dans l’histoire de la province, il a précisé qu’elle était pertinente dans les circonstances actuelles. Le président a ajouté que le Règlement présentait plusieurs cas où l’Assemblée avait imposé des limites ou utilisé d’autres moyens pour écourter un débat et que lui-même, en tant que président, ne possédait pas le pouvoir discrétionnaire d’intervenir sur une question de privilège. Il a donc refusé de se prononcer sur le bien-fondé de la question de privilège et n’a pas empêché le recours à la clôture pour les motions proposant la prolongation des séances. L’Assemblée a ensuite passé au vote par appel nominal différé sur la motion de clôture et celles proposant la prolongation des heures de séance, lesquelles ont été adoptées. 

L’Assemblée a tenu séance jusqu’au 17 avril selon le nouvel horaire et, ensuite, l’ordre sessionnel a été modifié. L’horaire des séances de la Chambre est revenu à la normale et les heures de séance des comités pourront être prolongées au besoin. 

Dispositions législatives et travaux des comités 

L’une des premières lois adoptées par l’Assemblée à la session du printemps a été la loi prévoyant des élections à date fixe. Les élections provinciales se tiendront dorénavant le premier lundi de novembre tous les quatre ans. La Saskatchewan devient la neuvième au Canada à emboîter le pas à ce sujet. L’Assemblée a ensuite adopté le Consumer Protection Amendment Act, 2008, loi qui élimine les dates limites des cartes cadeaux.

Deux projets de loi au cœur du différend sur la prolongation des heures de séance ont fait l’objet d’un long débat à la Chambre et au Comité des services sociaux. L’opposition a demandé des audiences publiques sur le projet de loi nº 5, le Public Service Essential Services Act, et le projet de loi nº 6, le Trade Union Amendment Act, 2007. Le gouvernement a refusé et a plutôt fait en sorte que Rob Norris, ministre de l’Enseignement postsecondaire, de l’Emploi et du Travail, et ses fonctionnaires soient disponibles pour répondre, pendant plusieurs heures, aux questions du Comité sur ce sujet. 

Margaret (Meta) Woods
Greffière adjointe 

Chambre des communes

Au retour de l’ajournement des Fêtes, une hausse de la fièvre électorale s’est emparée de la Chambre des communes, alors que la confiance à l’endroit du gouvernement a été plusieurs fois mise à l’épreuve. Le gouvernement n’a été défait sur aucune de ces motions, du fait que la plupart des députés de l’opposition officielle se sont abstenus de voter. 

L’amendement libéral sur le budget déposé le 28 février 2008 par le ministre des Finances, Jim Flaherty, a été défait le 3 mars. Le lendemain, la motion principale d’approbation du budget a été adoptée. 

Une autre question de confiance concernait une motion du gouvernement prolongeant la mission du Canada en Afghanistan. Un amendement proposé par le Parti libéral, rendu public peu après, a alors exposé les conditions préalables à son appui à la prolongation de la mission. Le 21 février, une nouvelle motion du gouvernement sur l’Afghanistan a été déposée, semblable à la première, mais intégrant certaines des exigences de l’opposition officielle. Cette dernière motion a fait l’objet d’un vote le 13 mars et a été adoptée avec l’appui de l’opposition officielle. 

Une autre épreuve de confiance a pris la forme d’une motion invitant le Sénat à adopter le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence avant le 1^er mars. La motion a été adoptée le 12 février. Le Sénat a adopté le projet de loi C-2 le 27 février et le texte a reçu la sanction royale le lendemain. 

Le 10 mars, une motion de l’opposition, proposée par le chef du NPD Jack Layton, a, elle aussi, mis à l’épreuve la confiance de la Chambre à l’égard du gouvernement. La motion, qui portait sur les changements climatiques, a été rejetée. 

M. Flaherty a déposé le jour suivant un avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé en février. Le gouvernement a annoncé que cette motion constituait une question de confiance. Le député libéral Dan McTeague a alors invoqué le Règlement pour demander à la présidence de déclarer irrecevable l’inclusion de dispositions affectant le projet de loi qu’il parraine, soit le projet C-253, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE). En effet, ces dispositions prévoient l’annulation du projet de loi, même si le Sénat l’adoptait. Le projet de loi C-253 est actuellement étudié par le Sénat. 

Le 13 mars, le président a rendu sa décision au sujet de la recevabilité de cette motion. Il a conclu qu’elle ne posait pas de problème du point de vue de la procédure et que la Chambre avait connu des précédents dans le contexte desquels des projets de lois connexes ou même contradictoires avaient fait l’objet d’un vote durant la même session. Pour ces raisons, il a déclaré que la motion de voies et moyens était recevable sous cette forme. La motion a été mise aux voix et adoptée. 

Le 10 avril, le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans le budget, a également mis à l’épreuve la confiance de la Chambre. Même si ce projet de loi faisait l’objet de vives critiques de la part des partis de l’opposition au sujet des dispositions prévues en matière d’immigration, la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-50 a toutefois été adoptée et le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent des finances. Le 17 avril, la députée néo-démocrate Olivia Chow a proposé une motion d’instruction qui donnerait au Comité le pouvoir de scinder le projet de loi C-50 en au moins deux mesures législatives. La motion n’a pas fait l’objet d’un vote. 

Comités 

Depuis les dernières semaines, les travaux de plusieurs comités ont été lourdement perturbés. Plusieurs débats procéduraux sont survenus quant aux manœuvres d’obstruction systématique, à la portée du mandat des comités et au renversement de décisions de présidents de comité. 

Tout d’abord, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a été frappé d’incapacité alors qu’une motion visant à enquêter sur les dépenses électorales du Parti conservateur a mené à une longue manœuvre d’obstruction systématique, qui a paralysé les travaux. Le 6 mars, une motion de censure à l’endroit du président du Comité, Gary Goodyear, a été adoptée. Joe Preston a été élu à la succession de M. Goodyear, nonobstant le fait qu’il avait refusé que son nom soit retenu. M. Preston a subséquemment démissionné. 

Puis, les travaux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont connu leurs premières difficultés le 11 mars, lorsqu’une motion libérale proposée visait à étudier les allégations dans l’affaire Chuck Cadman. Le président, Art Hanger, a alors déclaré que la motion était irrecevable au motif qu’elle dépassait la portée du mandat du Comité. Lorsque les membres du Comité ont demandé d’en appeler de la décision, M. Hanger a quitté la pièce et le vice-président a ajourné la réunion. Le même scénario s’est répété le 12 mars et les 1^er, 3, 8 et 15 avril. 

Le 27 février, l’étude du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, au Comité permanent de l’environnement et du développement durable a mené à une manœuvre d’obstruction systématique conservatrice. Le Comité a, le 17 avril, décidé d’abandonner l’étude article par article et de faire rapport du projet de loi à la Chambre avec les amendements adoptés jusque-là. Le Comité a aussi préparé un rapport additionnel décrivant les circonstances menant à cette décision. 

Le 14 mars, les difficultés rencontrées au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique ont fait l’objet d’une décision du président. Paul Szabo avait invoqué le Règlement afin d’indiquer que le Comité avait adopté une motion, portant sur les pratiques de financement libérales, qui outrepassait son mandat. Le président a déclaré que ses prédécesseurs avaient été réticents à intervenir dans les travaux des comités, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Il a estimé qu’il n’y avait pas de raisons suffisantes pour usurper le rôle des membres du Comité. Il a aussi mis en garde les députés sur la façon dont se déroulent les travaux des comités depuis le début de la 39^e législature,  déclarant qu’ils « frisent l’anarchie ». Il a donc fait appel à ceux et celles à qui a été confiée la gestion des affaires de ce Parlement pour leur demander de faire preuve de leadership et de travailler en collaboration afin de trouver un équilibre permettant aux partis de poursuivre leurs objectifs politiques et aux députés de continuer leur travail. 

Certains autres comités ont été plus fonctionnels. Le 12 février, le Troisième Rapport du Comité permanent des comptes publics a été déposé à la Chambre. Celui-ci indique que Barbara George, sous- commissaire aux ressources humaines de la GRC, avait induit le Comité en erreur ou lui avait caché la vérité lors de son témoignage au sujet de la gestion des régimes de pension et d’assurances de la Gendarmerie. Le Comité a demandé que la sous-commissaire soit reconnue coupable d’outrage au Parlement, mais qu’aucune autre mesure ne soit prise, ce verdict d’outrage constituant à lui seul une sanction suffisante. Le 10 avril, le président du Comité, Shawn Murphy, a soulevé une question de privilège, demandant au président de reconnaître l’outrage fondé de prime abord. Le président a admis que le rapport déposé par le Comité était unanime et qu’en conséquence, la question de privilège était fondée de prime abord. M. Murphy a donc proposé que la Chambre reconnaisse coupable Mme George d’outrage au Parlement et la motion a été adoptée. 

Le leader du gouvernement à la Chambre, Peter Van Loan, a proposé, le 12 février, que le projet de loi C-20, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs, soit renvoyé à un comité législatif. Le lendemain, la motion est adoptée. Le 27 février, le président a nommé la députée libérale Albina Guarnieri à la présidence du comité législatif chargé d’étudier le projet de loi C-20. Les travaux de ce comité sont très exhaustifs, alors qu’une liste de plus de soixante témoins a été déposée auprès de la greffière du comité. 

Par ailleurs, la motion concernant la mission canadienne en Afghanistan qui a été adoptée le 13 mars renferme une disposition portant création d’un comité parlementaire spécial sur la situation dans ce pays. Le 8 avril, une motion de l’opposition, proposée par le député libéral Bob Rae, a été adoptée unanimement, afin de créer en bonne et due forme ce comité spécial et de déposer une liste de ses membres. Le 15 avril, le Comité a tenu sa première réunion et élu le député conservateur Pierre Lemieux au poste de président. 

Au Comité permanent du patrimoine canadien, dans le contexte de l’étude du projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision), 6 enfants de 10 à 15 ans ont été invités à témoigner, à la suite d’une motion du député libéral Mauril Bélanger, qui désirait prendre directement le pouls de ceux visés par ce projet de loi. La comparution de mineurs devant un comité de la Chambre des communes constitue une première dans les annales parlementaires. 

Maintien de l’ordre et décorum 

Le 29 février, le député conservateur Ed Fast a invoqué le Règlement pour demander au député libéral Shawn Murphy de s’excuser pour l’avoir chahuté pendant les déclarations de députés du jeudi 28 février. M. Fast prétendait que M. Murphy, son voisin à la Chambre, avait prononcé des propos non parlementaires à l’endroit de l’ancien premier ministre Brian Mulroney, en déclarant « Pendez Mulroney » et « Mettez-lui la corde au coup ». Le 3 mars, M. Murphy a déclaré qu’il acceptait toute la responsabilité de ses paroles inappropriées et a présenté ses excuses. 

Le 4 avril, Tom Lukiwski, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, a soulevé une question de privilège, afin de s’excuser pour des propos qu’il avait tenus en 1991 et qui avaient été diffusés la veille dans les médias. Les propos de M. Lukiwski ont toutefois fait l’objet de nombreuses critiques pendant les questions orales, au début avril. 

Le 10 avril, le président a rendu une décision sur la question de privilège soulevée le 13 mars par le député néo-démocrate Yvon Godin, qui alléguait que la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles, Josée Verner, avait induit la Chambre en erreur au sujet de l’invitation à témoigner que le Comité permanent des langues officielles lui avait envoyée. Le président a déclaré que la lettre de réponse de la ministre, dans laquelle elle demandait à comparaître à une date ultérieure, était plutôt ambiguë. Il a ajouté que les divergences de vues au sujet de faits et de détails n’étaient pas rares à la Chambre, mais qu’il aurait été préférable que la ministre règle cette question en expliquant ses décisions de façon plus précise. Il a conclu que, puisqu’il s’agissait d’un désaccord quant aux faits, cela était insuffisant pour constituer une atteinte aux privilèges. 

Décisions du président 

Le 17 avril, le président a rendu une décision au sujet de la recevabilité du projet de loi C-505, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec). En effet, le 9 avril, le député libéral Derek Lee avait invoqué le Règlement pour questionner la constitutionalité du projet de loi qui irait à l’encontre de l’article 27 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le président a déclaré qu’il ne lui appartenait pas de trancher les questions de nature constitutionnelle et que, par conséquent, le projet de loi était recevable sous sa forme actuelle. 

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, Gerry Ritz, a déposé, le 3 mars, le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et le chapitre 17 des Lois du Canada (1998). Le porte-parole libéral en matière d’Agriculture, Wayne Easter, a alors invoqué le Règlement afin de mettre en doute la légalité de la procédure, car, selon lui, celle-ci contreviendrait à l’article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, qui établit les conditions préalables à la présentation d’un projet de loi à la Chambre. Le président a déclaré qu’il prenait la question en délibéré, tout en ajoutant qu’il n’appartenait pas à la présidence de trancher des points de droit. Le 6 mars, le président a déclaré que le projet de loi n’allait pas à l’encontre des exigences de l’article 47.1 de la Loi et que l’on pouvait dûment aller de l’avant avec le projet de loi C-46. 

Divers 

À la suite des élections partielles du 17 mars dernier, Rob Clarke (Desnethé–Missinippi–Rivière Churchill, PCC), Martha Hall Findlay (Willowdale, lib.), Joyce Murray (Vancouver Quadra, lib.) et Bob Rae (Toronto-Centre, lib.) ont pris place à la Chambre des communes au retour de l’ajournement pascal, le 31 mars. 

En mars, le président a informé la Chambre qu’une vacance était survenue dans la députation de la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Saint- Lambert, à la suite de la démission de Maka Kotto. M. Kotto a quitté afin de devenir candidat à une élection partielle provinciale. Le 7 avril, le président a informé la Chambre que Brenda Chamberlain avait remis sa démission comme députée de la circonscription électorale de Guelph. 

Catherine Gérin-Lajoie
Greffière à la procédure
Direction des recherches pour le Bureau 

Alberta

Le 4 février 2008, Ed Stelmach, premier ministre, a annoncé à l’Assemblée qu’il avait demandé la dissolution de la 26^e législature et que des élections générales provinciales se tiendraient le 3 mars suivant. 

La campagne électorale a surtout porté sur la croissance économique durable, la protection de l’environnement, le logement abordable et la santé. C’était également la première fois que l’électorat avait l’occasion d’accepter ou de rejeter le mandat de premier ministre provincial de M. Stelmach. 

À la dissolution, l’Assemblée se composait de 61 députés progressistes-conservateurs, de 16 libéraux, de 4 néo-démocrates, d’un député de l’Alliance albertaine et d’un indépendant. Au lendemain des élections du 3 mars, les progressistes- conservateurs occupaient 72 sièges, les libéraux, 9 et les néo-démocrates, deux. 

Le Parti progressiste-conservateur a obtenu 53 p. 100 des suffrages exprimés, par rapport à 47 p. 100 aux élections de 2004, et remporté 11 sièges de plus. Il s’agissait de la 11^e victoire consécutive du Parti progressiste-conservateur. La participation au scrutin s’est chiffrée à 41 p. 100, alors qu’elle avait été de 46 p. 100 aux élections de 2004. 

Le chef du Parti libéral de l’Alberta, Kevin Taft, a été réélu dans sa circonscription d’Edmonton- Riverview. M. Taft avait été élu pour la première fois aux élections générales provinciales de 2001. Les libéraux ont obtenu 26 p. 100 des suffrages exprimés et perdu 7 des 16 sièges qu’ils détenaient dans la province. 

Le chef du Nouveau Parti démocratique, Brian Mason, a été réélu dans la circonscription d’Edmonton-Highlands. M. Mason avait été élu pour la première fois à l’Assemblée lors d’une élection partielle en juin 2000. La nouvelle candidate néo-démocrate Rachel Notley a été élue députée d’Edmonton-Strathcona, circonscription laissée vacante par son collègue néo-démocrate Raj Pannu, qui avait pris sa retraite. Mme Notley est la fille de l’ancien chef du Nouveau Parti démocratique de l’Alberta, Grant Notley. M. Notley avait tragiquement perdu la vie dans l’écrasement d’un avion en 1984. Étant donné que le Nouveau Parti démocratique a perdu deux des quatre sièges qu’il détenait à l’Assemblée et qu’il n’a reçu que 9 p. 100 des suffrages exprimés, il n’est plus un parti reconnu au sens du Legislative Assembly Act. 

Le Parti de l’Alliance albertaine et le Parti Wildrose ont fusionné en janvier 2008 pour donner naissance à l’Alliance Wildrose. Paul Hinman, qui représente la circonscription rurale de Cardston-Taber-Warner et unique député élu de l’Alliance albertaine, a été choisi comme chef du nouveau parti. L’Alliance Wildrose a fait l’objet de 7 p. 100 des suffrages exprimés, mais n’a remporté aucun siège à l’Assemblée. La circonscription de Cardston- Taber-Warner a été reconquise par le candidat progressiste-conservateur Broyce Jacobs, qui détenait ce siège avant l’élection de M. Hinman en 2004. 

Nouveau cabinet 

Le 12 mars 2008, le premier ministre Stelmach a présenté son nouveau cabinet, qu’il a remanié en fonction des priorités de son gouvernement et auquel il a ajouté quatre postes. Le Cabinet se compose aujourd’hui de 24 membres, premier ministre y compris. Le Cabinet ne compte aucun ministre associé; toutefois, afin d’aider les ministres à bien gérer leur portefeuille et de donner l’occasion à des députés du parti ministériel d’acquérir de l’expérience à titre de ministre, le premier ministre a créé dix postes d’adjoints parlementaires. Ceux-ci seront nommés par le premier ministre et relèveront chacun d’un ministre. Ils jouiront du soutien administratif de leur ministère, mais ne feront pas partie du Cabinet. 

Voici quelques exemples du remaniement : 

• Le ministère de l’Infrastructure et des Transports a été scindé en deux : Infrastructure, qui gère l’infrastructure appartenant à l’État et les subventions à l’infrastructure municipale, et Transports, qui s’occupera principalement du réseau routier et des subventions au transport municipal; 
• Le ministère des Relations internationales et intergouvernementales est dorénavant chargé d'attirer les investissements; 
• Le nouveau ministère du Logement et des Affaires urbaines assume la responsabilité des services de logement, qui relevaent autrefois du ministère des Affaires municipales; 
• Les affaires autochtones passent du ministère des Relations internationales et intergouvernementales au nouveau ministère des Relations autochtones; 
• Le nouveau ministère de la Culture et de l’Esprit communautaire s’occupe du développement communautaire, du secteur du bénévolat, de la culture et des attractions patrimoniales ainsi que de nombreux fonds destinés aux arts et à la culture. 

Voici les ministres réélus à qui l’on a confié un nouveau portefeuille : Ron Stevens, vice-premier ministre et ministre des Relations internationales et intergouvernementales; Lloyd Snelgrove, président du Conseil du Trésor; Dave Hancock, ministre de l’Éducation; Iris Evans, ministre des Finances et des Entreprises; Ron Liepert, ministre de la Santé et du Bien-être; Luke Ouellette, ministre des Transports; Gene Zwozdesky, ministre des Relations autochtones; George Groeneveld, ministre de l’Agriculture et du Développement rural; Janice Tarchuk, ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse; Hector Goudreau, ministre de l’Emploi et de l’Immigration; Ray Danyluk, ministre des Affaires municipales; Cindy Ady, ministre du Tourisme, des Parcs et des Loisirs. 

Voici les ministres qui conservent le même portefeuille : Doug Horner, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Technologie; Mel Knight, ministre de l’Énergie; Ted Morton, ministre du Développement durable des ressources; Fred Lindsay, solliciteur général et ministre de la Sécurité publique. 

Voici les députés réélus nommés pour la première fois au sein du Cabinet : Mary Anne Jablonski, ministre des Aînés et des Affaires communautaires; Jack Hayden, ministre de l’Infrastructure; Yvonne Fritz, ministre du Logement et des Affaires urbaines. 

Trois nouveaux députés ont également été nommés au Cabinet : Alison Redford, ministre de la Justice et procureure générale; Lindsay Blackett, ministre de la Culture et de l’Esprit communautaire; Heather Klimchuk, ministre de Service Alberta. 

Les dix adjoints parlementaires ont été affectés aux portefeuilles suivants : Manmeet Bhullar, à l’enseignement supérieur et à la technologie; Doug Griffiths, à l’agriculture et au développement rural; Janice Sarich, à l’éducation; David Xiao, à l’emploi et à l’immigration; Len Webber, à l’énergie; Diana McQueen, à l’environnement; Raj Sherman, à la santé et au bien-être; Thomas Lukaszuk, aux affaires municipales; Robert Anderson, au solliciteur général et à la sécurité publique; Evan Berger, au développement durable des ressources. 

Session du printemps 

La période printanière de la première session de la 27^e législature s’est ouverte le 14 avril avec l’élection des présidents de séance. Ken Kowalski (P.C., Barrhead-Morinville-Westlock), l’emportant sur Laurie Blakeman (lib., Edmonton-Centre), leader de l’opposition officielle à la Chambre, s’est vu confier un quatrième mandat à titre de président de l’Assemblée législative de l’Alberta. M. Kowalski est le député ayant le plus d’ancienneté à l’Assemblée. Wayne Cao (P.C., Calgary-Fort) a été élu au deuxième tour de scrutin à titre de vice-président de l’Assemblée législative et de président des comités. M. Cao est membre de l’Assemblée législative de l’Alberta depuis 1997. Len Mitzel (P.C., Cypress-Medicine Hat) a été élu vice-président des comités. M. Mitzel siège à l’Assemblée depuis 2004. L’Assemblée législative de l’Alberta élit ses présidents de séance par scrutin secret. 

Le 15 avril, Norman L. Kwong, lieutenant-gouverneur, a prononcé le discours du Trône, lequel portait sur le développement durable de l’énergie et l’élargissement de l’économie de la province, en vue d’assurer la prospérité de tous les Albertains, aujourd’hui et demain. Voici quelques-uns des principaux engagements du gouvernement : 

• Jouer un rôle de chef de file dans la création de 14 000 nouvelles places en garderie d’ici 2011; 
• Améliorer l’efficience et l’efficacité du régime de santé, notamment en construisant de nouveaux établissements de santé et en agrandissant ceux qui existent déjà; 
• Accroître les investissements dans l’infrastructure provinciale, en particulier dans le réseau routier et la sécurité routière; 
• Former un conseil gouvernement- industrie chargé de donner des conseils en matière de captage et de stockage de CO2; 
• Créer un conseil du premier ministre sur les arts et la culture. 

À la séance d’ouverture, le premier ministre a présenté le projet de loi 1, Trade, Investment and Labour Mobility Agreement Implementation Statutes Amendment Act, 2008 (TILMA). Ce projet de loi prévoit des mécanismes qui permettront à la province de respecter ses obligations législatives découlant du TILMA, une entente interprovinciale sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d’œuvre. Cet accord, conclu entre l’Alberta et la Colombie-Britannique, élimine les obstacles auxquels se heurtent les travailleurs qualifiés ou les gens de métier lorsqu’ils cherchent de l’emploi dans l’une ou l’autre de ces provinces. 

Modification du Règlement 

Le 17 avril, l’Assemblée législative a approuvé la modification temporaire de son règlement. Certains changements s’inspirent des modifications temporaires que l’Assemblée avait adoptées au printemps 2007 et qui n’étaient plus en vigueur depuis la dissolution de la 26^e législature. 

Voici quelques-unes des principales modifications : 

• Procédure d’examen du budget principal des dépenses. Dorénavant, le Comité des crédits étudiera le budget principal des dépenses pendant 60 heures. À la fin des 60 heures d’étude, un vote sera tenu pour approuver les crédits, à moins que des votes supplémentaires soient requis sur des amendements ou qu’un député ait donné préavis en vue de tenir un vote distinct sur les crédits d'un ministère donné; 
• Établissement de cinq comités sectoriels composés de 11 membres chacun. Leurs mandats s’inspirent de ceux des comités d’orientation du Cabinet et englobent les domaines suivants : services communautaires, économie, santé, sécurité et services publics, de même que ressources et environnement. Les comités peuvent étudier les projets de loi, les règlements ou les projets de règlement. Les rapports annuels de chaque ministère, organisme provincial, organisme d’État, conseil ou commission qui relève de leur secteur d’activités sont également renvoyés automatiquement aux comités sectoriels, qui peuvent se pencher sur les questions relevant de leur compétence. 

Ces modifications sont en vigueur jusqu’à la fin de la session d’automne 2008 et seront examinées par le Comité permanent des privilèges et des élections, du Règlement et des impressions de l’Assemblée. Le Comité doit présenter ses recommandations à l’Assemblée au plus tard le 30 octobre 2008. 

Budget 2008 

Le 22 avril, la ministre des Finances et des Entreprises, Iris Evans, a présenté le budget 2008 ainsi que les prévisions budgétaires pour l’exercice 2008-2009. Les recettes de l’exercice 2008-2009 sont évaluées à 38,6 milliards de dollars, dont 11,7 milliards en provenance des ressources naturelles. La ministre prévoit des dépenses de 37 milliards de dollars et un excédent estimé à 1,6 milliard. Le budget de base du ministère de la Santé et du Bien-être est majoré de 9,1 p. 100 et porté à 13,2 milliards de dollars. Les fonds destinés au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Technologie, dont relèvent les programmes postsecondaires, sont majorés de 5,5 p. 100 pour se chiffrer à 3,4 milliards de dollars, tandis que le soutien financier à l’éducation est porté à 5,8 milliards de dollars. Quant au ministère de l’Environnement, son financement est augmenté de plus de 249 millions de dollars. Enfin, le budget 2008 élimine les primes d’assurance-santé à compter du 1^er janvier 2009. 

Divers 

Le 11 mars, Ken Kowalski, président de l’Assemblée, a animé une cérémonie à la rotonde, dans l’édifice parlementaire de la province, en l’honneur de la communauté francophone de l’Alberta. Les Rendez-vous de la Francophonie soulignent la culture et l’histoire françaises de la province. Ont également pris part à la cérémonie M. Goudreau, ministre de l’Emploi et de l’Immigration; M. Taft, chef de l’opposition officielle; Mme Notley, députée représentant le troisième groupe d’opposition; Jean Johnson, président de l’Association canadienne- française de l’Alberta.

Micheline Gravel
Greffière des Journaux/
Recherche pour le Bureau
Jody Rempel
Greffière des comités 

Sénat

Au cours des mois de février à avril 2008, 15 projets de loi ont reçu la sanction royale. De ces projets de loi, deux méritent une attention particulière, en raison des pratiques peu communes qui ont entouré leur adoption. Le projet de loi C-3, entre autres, faisait suite à l’arrêt de la Cour suprême du Canada de février 2007, suivant lequel la procédure de confirmation judiciaire des certificats de sécurité était incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés et, par conséquent, inopérante. La Cour suprême avait suspendu la prise d’effet de sa déclaration pour une période d’un an (jusqu’au 23 février 2008), afin de permettre au Parlement de modifier la procédure. 

Étant donné la nature urgente du projet de loi, les sénateurs se sont hâtés d’étudier le projet de loi et de le renvoyer en comité. Le comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme a présenté son rapport au Sénat le 12 février. Dans le court délai qui leur était imparti pour étudier le projet de loi, les membres du comité ont siégé plus de 10 heures et entendu près de 40 témoins pour faire rapport du projet de loi sans amendement, mais avec certaines observations. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture avec dissidence et a reçu la sanction royale le 14 février. 

Le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, combinait, pour sa part, cinq projets de loi traités séparément pendant la première session de la 39^e législature. Il s’agissait d’un projet de loi qui était prioritaire pour le gouvernement et qui s’inscrivait dans les objectifs du discours du Trône. Le projet de loi avait d’ailleurs fait l’objet d’un vote de confiance à la Chambre des communes. Alors que le projet de loi était en comité pour étude, la Chambre des communes a envoyé au Sénat un message l’incitant à accorder priorité au projet de loi C-2 et à l’adopter avant le 1^er mars. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture sur un vote par appel nominal au cours duquel 19 sénateurs ont voté en faveur du projet de loi, 16 se sont prononcés contre et 31 se sont abstenus de voter. Le projet de loi C-2 a reçu la sanction royale le 28 février par la gouverneure générale, lors d’une cérémonie traditionnelle au Sénat. 

Projets de loi d’intérêt public du Sénat 

Le projet de loi S-220, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang, a reçu la sanction royale le 14 février. Il s’agissait du premier projet de loi d’intérêt public émanant d’un sénateur à recevoir la sanction royale depuis la fin de la première session de la 38^e législature. Il a été suivi du projet de loi d’intérêt public S-203, qui a reçu la sanction royale le 17 avril. 

Au total, cinq sanctions royales ont eu lieu entre février et la fin avril. La gouverneure générale a octroyé la sanction royale à trois projets de loi du gouvernement (C-8, C-2 et C 44), lors d’une cérémonie traditionnelle dans la salle du Sénat. En leur qualité de suppléant de la gouverneure générale, Marshall Rothstein et Morris Fish, juges puînés de la Cour suprême du Canada, ont, de leur côté, octroyé la sanction royale aux projets de loi de crédits C-48 et C-49, ainsi qu’aux projets de loi C-9, S-203, C-298, C-37 et C-40, et ce, par déclaration écrite. 

Rapports de comités 

Comme toujours, les comités sénatoriaux jouent un rôle prépondérant dans l’étude de la législation et des diverses questions sociales se rapportant à leur mandat. Certains comités permanents et spéciaux ont terminé au cours de l’hiver 2008 des études spéciales dignes de mention. Entre autres, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a déposé, le 7 février, son étude sur le document d’Industrie Canada qui s’intitule Proposition de droit de licence de spectre pour les communications des services de sécurité publique à large bande dans les bandes 4940-4990 MHz.  

Le Sous-comité sur la santé des populations du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a déposé, au cours des mois de mars et avril, ses septième, huitième, neuvième et dixième rapports provisoires. Le Sous-comité s’intéresse, en particulier, aux mesures que devrait prendre le gouvernement fédéral pour mettre en œuvre une politique sur la santé des populations. 

Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a déposé, le 4 mars, son sixième rapport, dans lequel il examine la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Le document s’intitule Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999, chap. 33) — Rx : Renforcez et appliquez avec soin.

En mars, le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement a publié un rapport provisoire dont le titre est Une population vieillissante : enjeux et options et dans lequel il y dégage les enjeux clés de la politique gouvernementale relative au vieillissement de la population ainsi qu’une série d’options pour y donner suite. 

Recours au Règlement/décisions du président 

Le 14 février, le sénateur Gerald Comeau a invoqué le Règlement au sujet du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants), qui, à son avis, nécessitait l’obtention du consentement royal avant que le Sénat procède à son adoption. Le président a pris la question en délibéré et a rendu sa décision le 17 avril. Il a déclaré que le consentement royal n’était pas nécessaire, puisque le projet de loi ne portait atteinte à aucune prérogative. 

Le 11 mars, le sénateur Lowell Murray, C.P., a également invoqué le Règlement à propos du déroulement de la période des questions lors de certaines séances du Sénat. À son avis, plusieurs des questions portant sur un vote de confiance tenu à la Chambre des communes en mai 2005 n’auraient pas dû avoir lieu, car elles ne relevaient pas de la responsabilité administrative du gouvernement et portaient sur un vote tenu dans l’autre endroit, donc d’une situation que le Sénat ne devrait pas discuter. 

Après avoir pris la question en délibéré, le président a statué qu’en vertu du Règlement du Sénat, le leader du gouvernement au Sénat devait répondre aux questions touchant les « affaires publiques » en général. Il s’agit d’une expression très vaste et, compte tenu que le Sénat privilégie l’échange d’informations, à moins que ce ne soit clairement inapproprié, le président a jugé qu’il aurait été inadéquat de déclarer irrecevables les questions en jeu. En ce qui concerne le deuxième point soulevé par le sénateur, le président a jugé que le Sénat avait coutume de se concentrer sur ce qui se passe dans son enceinte et à l’extérieur du Parlement et non d’engager des discussions sur les délibérations ou les procédures de l’autre endroit. 

Divers/événements marquants 

Le 28 février, le Sénat a prolongé la durée des déclarations de sénateurs pour rendre hommage à Jacques Hébert, décédé le 6 décembre 2007. Nommé par le premier ministre Pierre Elliott Trudeau, il a été membre du Sénat de 1983 à 1998. Il a été auteur, éditeur et journaliste. Au Sénat, M. Hébert a occupé les fonctions de whip du gouvernement et de whip de l’opposition.  

Par ailleurs, des motions des sénateurs Tommy Banks et Hugh Segal ont été adoptées les 13 février et 16 avril. Elles portent respectivement sur l’avenir des institutions du Parlement du Canada et les négociations en vue d’un accord de libre-échange avec l’Union européenne. 

Marie-Ève Belzile
Greffière à la procédure 

Ontario

Le lundi 17 mars, la Chambre a recommencé ses travaux après l’ajournement d’hiver en reprenant le débat sur le discours du Trône, que le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, David C. Onley, avait prononcé le 29 novembre 2007. Un certain nombre de députés nouvellement élus ont présenté leur discours inaugural à la Chambre pendant le débat. 

Le premier jour de séance de la session de printemps, le président Steve Peters a exprimé une déclaration sur le déroulement des travaux. Dans les semaines qui ont suivi, il s’est prononcé à de nombreuses reprises sur la procédure et l’usage de la Chambre, notamment sur les écarts de langage, le ton employé par les députés ainsi que les interruptions. Il a aussi fourni des précisions pour ce qui est du recours aux questions complémentaires au cours de la période des questions orales ainsi que des énoncés prononcés lors de la présentation des projets de loi. 

Deux documents du Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice 2007-2008 ont été déposés à la Chambre et déclarés adoptés. Le 1^er avril, le président a annoncé que le projet de loi 45, Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008, avait reçu la sanction royale. 

Le 25 mars, le ministre des Finances, Dwight Duncan, a présenté le Budget de l’Ontario 2008. Le document prévoit des dépenses totales de 96,2 milliards de dollars et un excédent de 600 millions de dollars. Le 2 avril, après trois jours de débats, la Chambre s’est prononcée, dans l’ensemble, en faveur de la politique budgétaire du gouvernement. 

Le président a rendu une décision sur les questions de privilège soulevées à la Chambre concernant la divulgation possible d’informations sur le Budget; des annonces du gouvernement qui n’avaient pas été mises à la disposition des députés de l’opposition; la proposition d’adopter une taxe qui n’a pas été annoncée dans le Budget; les événements qui se sont produits au cours d’une séance d’un comité permanent.

Récitation de la prière 

Un panel composé de députés et présidé par le président de la Chambre a été mis sur pied pour étudier la question de la récitation de la prière au début de chaque séance de l’Assemblée législative. Le président a invité la population a donner son avis sur cette question, notamment dans le site Web de l’Assemblée législative. Le panel tiendra des consultations publiques. 

Modification du Règlement 

La Chambre a débattu et adopté une motion modifiant le Règlement qui prévoit des changements au calendrier hebdomadaire de l’Assemblée législative. La Chambre commencera à siéger à 9 h du lundi au jeudi, au lieu de 13 h 30, et il n’y aura plus de séances en soirée, sauf durant les deux dernières semaines de la session du printemps ou de celle de l’automne. La période des questions orales, qui se déroulait l’après-midi, aura lieu le matin. Le nombre d’affaires émanant des députés qui seront étudiées à la Chambre passera de deux à trois par semaine. De plus, une nouvelle procédure est ajoutée, soit la « présentation des visiteurs », qui se fera à 10 h 45 tous les jours. Le président de la Chambre présentera, au nom des députés, les invités venus assister aux séances du haut de la tribune. La présentation d’autres invités par des députés sera irrecevable. 

Ces modifications ont pris effet provisoirement le 5 mai, jusqu’à la session d’automne. Ensuite, la Chambre décidera soit de poursuive cette pratique, soit d’adopter de manière permanente les articles provisoires sur le fonctionnement de la Chambre, avec ou sans modifications. Le Comité permanent de l’Assemblée législative tiendra des séances au cours de l’ajournement d’été afin d’examiner ces modifications et présentera ses recommandations à la Chambre dès la première semaine de la session d’automne. 

Rappel de l’Assemblée législative 

Le samedi 26 avril, le président a été saisi d’un décret en réaction à la grève des employés de la Commission de transport de Toronto, qui avait commencé à minuit la même journée. Le décret demandait que le président rappelle la Chambre le dimanche 27 avril. Au cours de cette séance extraordinaire, le projet de loi 66, Loi visant à régler les conflits de travail entre la Commission de transport de Toronto et la section locale 113 du Syndicat uni du transport, la section locale 235 de l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale et la section locale 2 du Syndicat canadien de la fonction publique, a été présenté, débattu et adopté à l’unanimité. Le projet de loi a reçu la sanction royale au cours de l’après-midi, ce qui a engendré la reprise du service de transport en commun le même jour. 

Comités 

Le Budget des dépenses pour l’exercice 2008-2009 a été déposé à la Chambre le 9 avril et a été réputé renvoyé au Comité permanent des budgets des dépenses. Le Comité a choisi d’examiner le budget des dépenses de douze ministères et a renvoyé les autres à la Chambre. Le 29 avril, le Comité a commencé l’étude du document budget du ministère du Développement économique et du Commerce, le premier sélectionné. 

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques s’est réuni pendant l’ajournement d’hiver afin de rédiger son rapport sur les consultations prébudgétaires de janvier. Le président a déposé ce rapport à la Chambre le 17 mars. Le 24 avril, le Comité a tenu une séance pour faire l’étude article par article du projet de loi 44, Loi concernant les mesures budgétaires, l’affectation anticipée de crédits et d’autres questions. 

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux a repris l’examen de nominations projetées à des organismes, à des conseils et à des commissions du gouvernement de l’Ontario, conformément à son mandat permanent. Le Comité a convoqué à une entrevue 24 candidats en mars et en avril. Le Comité a également convenu de mettre en place un plan de travail dans le cadre de son mandat, afin de passer en revue les activités des organismes gouvernementaux. Au cours des mois à venir, pendant les congés d’été et d’hiver, il examinera les six organismes suivants (deux par séance) : le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne; l’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (TVOntario); la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario; la Société ontarienne de travaux d’infrastructure (Infrastructure Ontario); le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario; la Fondation Trillium de l’Ontario. 

Le Comité permanent de la justice s’est réuni le 16 avril pour procéder à l’étude article par article du projet de loi 16, Loi modifiant la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels. Comme l’indique la note explicative, ce projet de loi prévoit la création et la tenue d’un registre provincial des délinquants sexuels et exige que les personnes déclarées coupables d’une infraction sexuelle ou déclarées criminellement non responsables d’une infraction sexuelle pour cause de troubles mentaux s’inscrivent au registre en se présentant en personne à leur poste de police local au moment de certains événements déclencheurs (par exemple, leur mise en liberté après avoir été détenus pour une infraction sexuelle) et annuellement par la suite. Le projet de loi modifie la Loi par l’ajout des situations suivantes qui déclencheront l’obligation de se présenter : le fait d’être enjoint par une ordonnance de purger de façon discontinue une peine pour une infraction sexuelle, et la mise en liberté en attendant qu’il soit statué sur un appel relatif à une infraction sexuelle. 

Le 31 mars, le président du Comité permanent de l’Assemblée législative a déposé le rapport de ce dernier qui désigne, conformément à son mandat permanent, les ministères et les organismes gouvernementaux qui seront affectés aux neuf comités permanents de l’Assemblée législative. En avril, le Comité a invité l’ombudsman de l’Ontario, André Marin, à comparaître devant lui afin de renseigner les membres sur son rôle. M. Marin a parlé de son expérience de travail et a déclaré qu’il était tenu de rendre des comptes aux députés de l’Assemblée législative et à la population sur la manière dont il traitait les plaintes et les questions pouvant se présenter. 

Le Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé a tenu plusieurs séances, afin d’étudier les demandes de projets de loi d’intérêt privé, dont beaucoup portaient sur la reconstitution d’une personne morale. L’avocat principal du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a comparu devant le Comité, à la demande de ce dernier, afin de fournir des renseignements sur le genre de personnes morales dissoutes dont la reconstitution nécessite l’adoption d’un projet de loi d’intérêt privé. 

Sylwia Przezdziecki
Greffière de comités 

Île-du-Prince-Édouard

La deuxième session de la 63^e Assemblée générale s’est ouverte le 4 avril 2008, avec la lecture du discours du Trône par Barbara A. Hagerman, lieutenante-gouverneure de l’Île-du-Prince-Édouard. Sur le thème « Une île unique — Un avenir unique », le discours décrit un certain nombre d’initiatives qui seront entreprises au cours des prochains mois et des prochaines années : la réinstallation de deux ministères à l’extérieur de la capitale d’ici 2010, la prestation de services Internet haute vitesse dans toute la province, la création de la bourse d’études George Coles (un maximum de 2 000 $ versable à tous les étudiants de première année qui fréquentent un établissement d’enseignement postsecondaire financé par la province), le lancement d’une campagne d’achat de produits de l’Île-du- Prince-Édouard, la nomination d’un commissaire à l’aménagement des terres et à la gouvernance locale, et la désignation d’un nouveau jour férié, « la fête des Insulaires », le deuxième lundi de février de chaque année. 

Budget 

Le 23 avril, le trésorier provincial, Wes Sheridan, a déposé son deuxième budget, qui prévoit des dépenses de 1,387 milliard de dollars. La santé représente toujours la part la plus importante des dépenses de la province, avec un peu plus de 398 millions, suivie de l’éducation et du développement de la petite enfance, auxquels sont consacrés 294 millions, et des services sociaux et des aînés, avec 119 millions. On prévoit un déficit de 34,9 millions de dollars pour l’exercice en cours. 

Une seule mesure fiscale a été annoncée dans le discours du budget, soit une hausse de la taxe sur le tabac de cinq dollars par cartouche. 

Consultations sur le Smoke-free Places Act 

Le ministre de la Santé, Doug Currie, a déposé le 9 avril un document de consultation qui décrit les modifications qu’on propose d’apporter au Smoke-free Places Act. 

Ainsi, on souhaite changer la loi actuelle pour interdire de fumer dans un véhicule en présence de mineurs. Le gouvernement propose également d’interdire l’usage du tabac sur les terrains d’un hôpital et d’éliminer les aires désignées pour les fumeurs à l’intérieur des établissements de soins de longue durée. Les modifications proposées aux règlements pris en vertu de cette loi limiteront également les zones réservées aux fumeurs à l’extérieur dans certains lieux publics où il est actuellement permis de fumer, comme les parcs provinciaux et les terrasses des restaurants et des débits de boisson. 

« Il y aura des consultations afin de discuter de quelle manière la loi sera mise en vigueur, a déclaré le ministre Currie. Toute modification à la loi actuelle qui a des effets sur les propriétaires d’entreprises sera progressive, afin de donner à ces derniers le temps de se conformer aux modifications législatives. » 

Lois importantes 

Voici quelques-unes des mesures législatives importantes qui ont été étudiées lors de la deuxième session de la 63^e Assemblée générale : 

• Le projet de loi nº 7, An Act to Amend the Election Act, qui fait passer la date des élections générales du deuxième lundi de mai au premier lundi d’octobre, tous les quatre ans. Ainsi, les prochaines élections générales auront lieu le lundi 3 octobre 2011. 
• Le projet de loi nº 10, An Act to Amend the Pharmacy Act, qui modifie la définition de l’expression « practice of pharmacy » (pratique de la pharmacie) pour reconnaître qu’elle peut inclure la prescription de médicaments. 
• Le projet de loi nº 14, Beverage Containers Act, était peut-être la mesure législative la plus attendue de la session du printemps. Ce projet de loi met fin à l’interdiction provinciale de vendre des boissons gazeuses aromatisées dans des contenants non consignés. Depuis le 3 mai, les Prince-Édouardiens peuvent se procurer en toute légalité des boissons gazeuses et de la bière en canette, une première depuis des décennies. La loi prévoit une consigne pour tous les contenants de boissons, sauf les contenants de produits laitiers, vendus chez les détaillants de l’Île. 

Changements dans les ministères 

De grands changements concernant trois ministères ont été annoncés le 3 avril. Selon le premier ministre Robert Ghiz, « les changements dans les fonctions et les responsabilités des ministères reflètent le besoin d’améliorer la manière de fournir les services et les programmes aux Insulaires ». Il a indiqué que le fait de miser davantage sur le développement rural permettra à un grand nombre de collectivités de la province de prospérer dans un monde en constante évolution. 

Le ministère des Pêches, de l’Aquaculture et du Développement rural s’est ainsi vu confier le mandat de contribuer à la croissance d’une industrie de la pêche et de l’aquaculture prospère et durable, et de prendre l’initiative d’adopter de nouvelles stratégies de développement des collectivités, de prestation de services et de création d’emplois en milieu rural. Le ministère de l’Innovation et de l’Enseignement supérieur aura, quant à lui, pour mission d’encourager le développement de l’économie du savoir dans la province en intégrant les efforts déployés sur le plan de l’innovation aux activités du gouvernement en matière d’enseignement supérieur, en instaurant un climat propice aux affaires et à l’investissement, et en adoptant des politiques et des orientations d’avant-garde. Quant au ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, il devra chercher, avant tout, à augmenter la qualité de l’enseignement public et à intégrer le développement de la petite enfance, et ce, pour le bien des prochaines générations. 

Allan Campbell est dorénavant le ministre des Pêches, de l’Aquaculture et du Développement rural, Richard Brown est le nouveau ministre de l’Innovation et de l’Enseignement supérieur; enfin, Gerard Greenan a été nommé ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance. 

Travaux des comités 

L’hiver 2008 a été chargé et productif pour les divers comités permanents, qui ont tenu 34 séances et déposé 9 rapports devant l’Assemblée législative. 

Le 1^er novembre 2007, l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard a adopté une motion donnant au Comité permanent de l’agriculture, des forêts et de l’environnement le mandat d’examiner la mise en œuvre et les répercussions possibles d’une interdiction totale de l’utilisation des pesticides sur les pelouses à des fins esthétiques. Pour s’acquitter de cette tâche, le Comité a tenu sept séances et il a reçu des mémoires et entendu des exposés de 173 personnes et groupes. De plus, il a examiné les notes d’information préparées par ses recherchistes ainsi que d’autres renseignements fournis par les divers témoins. Les membres du Comité ont également reçu de nombreux appels téléphoniques et courriels et eu de multiples échanges individuels qui leur ont permis de prendre conscience de l’importance de ce problème pour les Insulaires. 

Le public s’est prononcé sur certaines questions liées à l’utilisation des pesticides à des fins esthétiques, notamment les répercussions à court et à long terme sur la santé humaine, les préoccupations environnementales, les divers risques associés aux différents ingrédients et constituants des pesticides, les considérations éthiques, et les conséquences économiques. Pour l’essentiel, les témoignages et les mémoires ont surtout porté sur le bien-fondé ou la nécessité de restreindre l’utilisation de pesticides à des fins esthétiques plutôt que sur les effets et les répercussions possibles de l’entrée en vigueur de telles restrictions. On a beaucoup discuté de l’innocuité relative de l’utilisation des pesticides pour des raisons esthétiques par rapport à ses dangers potentiels. 

Au cours des consultations publiques, le Comité a pu constater que les deux camps s’accrochaient à leurs positions. De part et d’autre, on a avancé des arguments sur les effets et l’innocuité des pesticides. D’un côté, il y a ceux qui croyaient que les consommateurs tirent des avantages de l’accès à ces pesticides et de leur utilisation de façon raisonnable; de l’autre, on soutient que ces avantages sont éphémères, et que c’est l’ensemble de la population qui pourrait avoir à supporter les risques sanitaires et environnementaux. 

Le Comité ne s’est pas prononcé sur l’innocuité relative des pesticides ou sur leurs risques, ni décidé s’il fallait interdire de les utiliser ou non. Il s’est plutôt penché sur la manière dont ces restrictions pourraient être appliquées et sur leurs effets possibles advenant le cas où une telle interdiction serait décrétée à la grandeur de la province.

Dans son rapport daté du 22 avril, le Comité a formulé sept recommandations qui pourront être mises en œuvre si des restrictions sont imposées sur l’utilisation de pesticides à des raisons esthétiques : qu’on ne change rien à l’utilisation des pesticides agricoles; que les restrictions soient décrétées à l’échelle provinciale plutôt que municipale; qu’une approche progressive échelonnée sur trois ans soit adoptée; que des exemptions soient prévues pour les terrains de golf et pour les situations d’urgence; que les éventuelles restrictions soient étendues à la vente d’autres pesticides utilisés à des fins esthétiques; que le gouvernement provincial donne l’exemple en adoptant de nouvelles stratégies de lutte antiparasitaire pour ses propriétés; que les entreprises qui s’occupent de l’entretien des pelouses aient droit à une aide financière pour de la formation sur les méthodes écologiques durant la période transitoire. 

Le Comité permanent des affaires communautaires et du développement économique a été chargé, en vertu d’une motion adoptée le 26 octobre 2007, de tenir des audiences publiques sur l’ouverture des commerces le dimanche, afin de connaître l’opinion des Prince-Édouardiens. Comme on l’a déjà signalé, la législation de l’Île-du-Prince-Édouard définit comme « jour férié » tout dimanche tombant entre le 25 décembre d’une année donnée et le vendredi précédant la fête de Victoria de l’année suivante, et les commerces de détail ne peuvent être ouverts ces jours-là. Toutefois, cette législation ne s’applique pas à tout un éventail de commerces, comme les stations-service, les dépanneurs, les restaurants et les pharmacies. 

Au total, le Comité a entendu 36 personnes et groupes, en plus de recevoir 124 mémoires. À l’issue de ses consultations, il a formulé trois recommandations à l’Assemblée législative : (1) que les commerces de détail aient le choix d’ouvrir le dimanche durant toute l’année; (2) qu’on interdise l’ouverture des commerces avant midi le dimanche; (3) que les dispositions de l’Employment Standards Act et du Youth Employment Act continuent de s’appliquer tant aux employeurs qu’aux employés. 

Le 1^er novembre 2007, l’Assemblée législative a adopté une motion chargeant le Comité permanent des pêches, des affaires inter- gouvernementales et des transports d’entreprendre un examen approfondi de la faillite de Polar Foods International Inc. qui, selon le vérificateur général, a coûté quelque 31 millions de dollars aux contribuables de la province. Jusqu’à maintenant, le Comité a tenu sept audiences publiques, a recueilli les commentaires de 18 personnes et groupes, a assisté à trois séances d’information du bureau du vérificateur général, et a examiné plus de 900 pages de documentation. Les travaux se poursuivent, et le Comité prévoit produire un rapport final plus tard cette année. 

Le Comité permanent des comptes publics a examiné en détail le rapport annuel du vérificateur général à l’Assemblée législative, de même que le rapport de vérification du processus des petites créances de juin 2007, qui était daté du 11 mars 2008. Le Comité attend un rapport de la Commission de la fonction publique concernant le programme de renouvellement des effectifs de 2005, qui offrait des incitatifs aux employés afin de les encourager à quitter volontairement la fonction publique en prenant une retraite anticipée ou en acceptant des indemnités de départ. 

Durant les premiers mois de 2008, le Comité permanent du développement social a rencontré de nombreux organismes pour étudier toute une gamme de questions sociales. Une fois tous les mémoires examinés et après mûre délibération, le Comité a proposé plusieurs recommandations, la plus importante étant peut-être celle d’envisager la nomination d’un ministre des Services sociaux et des Aînés. Actuellement, il y a un seul ministre responsable de la santé, des services sociaux et des aînés. Le Comité a également recommandé qu’on étudie la possibilité de créer un secrétariat aux personnes handicapées, et que le gouvernement envisage de poursuivre l’examen approfondi du ministère des Services sociaux. 

Le Comité permanent des privilèges, du Règlement et des projets de loi d’intérêt privé poursuit son examen du Règlement de l’Assemblée législative. Dans son rapport d’avril 2008, il recommande l’adoption d’un calendrier parlementaire, une première pour la province. Ainsi, tous les ans, la session du printemps de l’Assemblée débutera la première semaine d’avril, tandis que la session d’automne s’ouvrira le premier jour de séance suivant le jour du Souvenir. 

Divers 

Les jours allongent, les températures grimpent, on voit apparaître les premières jonquilles et les premiers merles : voilà les signes tant attendus du printemps. Les Prince- Édouardiens, comme tous les Canadiens, attendent avec impatience ces signes annonciateurs. Mais un autre indice montre que l’hiver tire à sa fin dans la province : l’annonce annuelle à la Chambre de l’ouverture de Gillis’s Drive-In, un restaurant aménagé dans le style des années 1950 et situé à Montague, à l’Île-du- Prince-Édouard. C’est un député de la région, Peter Doucette, qui a lancé en 1994 la tradition d’inviter les Insulaires à venir déguster une tarte faite à la maison ou un lait frappé à l’ancienne, entre autres gâteries. Cette année marque le 15^e anniversaire de cette tradition, qui se perpétue grâce à Jim Bagnall, député actuel de Montague-Kilmuir. 

L’Île-du-Prince-Édouard sera l’hôte de la 27^e Conférence parlementaire des provinces de l’Atlantique, qui aura lieu à Charlottetown, du 19 au 22 juin. 

Marian Johnston
Greffière adjointe
et greffière de comité 

Colombie-Britannique

Le lieutenant-gouverneur Stephen Point a prononcé son premier discours du Trône à l’ouverture de la 4^e session de la 38^e législature, le 12 février 2008. Le discours fait état d’initiatives visant à réaliser les objectifs du gouvernement : des familles en meilleure santé et un système viable de prestations des soins; l’excellence de l’éducation; des collectivités sûres et positives; et une économie forte. En matière d’environnement, le gouvernement prend les engagements suivants : 

• une injection prévue de 14 milliards de dollars, afin d’améliorer le transport en commun et de lutter contre l’étalement urbain; 
• l’adoption d’un nouveau code du bâtiment « vert »; 
• l’introduction du programme « Trees for Tomorrow », afin de favoriser le reboisement, l’objectif étant de ramener à zéro le déboisement net; 
• la création d’un conseil citoyen de conservation (Citizens’ Conservation Council) et d’une alliance jeunesse pour le leadership en matière de changement climatique (Youth Climate Leadership Alliance). 

Lors du débat sur le discours du Trône, l’opposition a exprimé un appui mitigé à l’égard du virage vert de la province, jugeant que le gouvernement a occulté de nombreuses questions importantes. Selon les députés de l’opposition, aucune nouvelle mesure n’est prévue pour lutter contre l’itinérance et la pauvreté chez les enfants ou pour relever le salaire minimum. 

Budget 

La ministre des Finances, Carole Taylor, a présenté, le 19 février, un budget qui renchérit sur l’engagement du gouvernement en matière d’environnement, car il prévoit : 

• une nouvelle taxe sur le carbone à compter du 1^er juillet 2008; 
• une somme de 100 $ versée à chaque Britanno-Colombien en juin 2008, afin de compenser l’impact de la taxe sur le carbone; 
• la somme de 95 millions de dollars afin de créer l’Institut du Pacifique pour les solutions aux changements climatiques (Pacific Institute for Climate Solutions). 

Le budget prévoit également un soutien accru pour les familles à faible revenu, les soins de santé et les arts. Sur le plan fiscal, le gouvernement annonce surtout une réduction de 5 % de l’impôt sur le revenu des particuliers sur la première tranche de 70 000 $ à compter de 2009 et une réduction du taux général d’imposition des sociétés (à 11 %) et des petites entreprises (à 3,5 %). 

Les députés de l’opposition officielle ont jugé le budget décevant. Ils estiment que ce sont les simples citoyens qui souffriront des répercussions de la taxe sur le carbone, et que le budget ne semble contenir aucune mesure pour faciliter l’accès aux études supérieures, pour aider les parents à trouver des places en service de garde ou pour aider les familles qui s’efforcent de conserver leur toit. 

Projets de loi visant l’environnement 

Pendant la séance du printemps, le gouvernement a présenté de nouveaux projets de loi pour faire face aux changements climatiques, dans la foulée du Greenhouse Gas Reduction Targets Act adopté en novembre dernier. Le projet de loi 16, intitulé Greenhouse Gas Reduction (Renewable and Low Carbon Fuel Requirements) Act, oblige les fournisseurs d’essence et de diesel à offrir aussi, parmi leurs produits, des biocarburants. Le projet de loi 18, le Greenhouse Gas Reduction (Cap and Trade), établit une limite absolue pour les émissions qui causent le réchauffement climatique et vise à stimuler l’élaboration de solutions novatrices et peu coûteuses de lutte contre la pollution causée par les émissions carboniques. 

L’opposition s’est prononcée contre les deux mesures, jugeant qu’il s’agit de projets de loi habilitants qui se contentent d’établir un cadre pour des mesures à venir. C’est le Cabinet qui se prononcera sur les détails des deux projets de loi et ceux-ci seront annoncés par voie de réglementation, de sorte que le porte-parole de l’opposition en matière d’énergie, John Horgan, juge qu’ils échapperont à la surveillance de l’Assemblée législative. 

Le 28 avril, Mme Taylor a donné suite à l’élément-clé de son budget en déposant le projet de loi 37, le Carbon Tax Act. La taxe n’aura aucune incidence pécuniaire et s’appliquera à pratiquement toutes les émissions produites par la combustion de combustibles fossiles, qui représentent environ 70 p. 100 de l’ensemble des émissions en Colombie-Britannique. Cependant, selon le porte-parole de l’opposition en matière d’environnement, Shane Simpson, la taxe nuira aux collectivités du Nord, aux services publics et aux familles à faible revenu. Il a ajouté que les émissions soustraites à la taxe, soit 30 p. 100, sont produites principalement par l’industrie pétrolière et gazière et celle de l’aluminium. 

Deux autres projets de loi relatifs à l’environnement ont été déposés récemment. Le projet de loi 31, le Greenhouse Gas Reduction (Emissions Standards) Statutes Amendment Act, 2008, oblige certains secteurs, comme ceux de la gestion des déchets et de la production d’électricité, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et favorise le secteur de la bioénergie venant du bois. Le projet de loi 38, le Protected Areas of British Columbia (Conservancies and Parks) Amendment Act, 2008, assure une protection légale à 11 nouveaux parcs de classe A et 66 sites de conservation, couvrant près d’un million d’hectares de terres. 

Projets de loi sur la santé 

Le gouvernement a déposé sept projets de loi visant la santé au cours de la session, dont le projet de loi 24, le E-Health (Personal Health Information Access and Protection of Privacy) Act, en vertu duquel la Colombie-Britannique deviendra la première province à légiférer pour établir un cadre régissant les règles d’accès et de protection de la vie privée qui s’appliquent aux bases de données sur la santé. 

Le projet de loi 21, le Medicare Protection Amendment Act, 2008, qui vise à inscrire dans la loi le principe de durabilité, a fait l’objet de longs débats. Le ministre de la Santé, George Abbott, a expliqué que le projet de loi modificatif donne suite à un engagement pris dans le discours du Trône de 2006, soit de définir et de consacrer les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé et d’ajouter un sixième principe, soit la durabilité, au système de soins de santé publique de la province. Cependant, selon le porte-parole de l’opposition en matière de santé, Adrian Dix, le projet de loi 21 ouvrira la porte à la multiplication des tickets modérateurs et « limitera l’ampleur des soins de santé publique ». 

Travaux des comités 

Pour l’instant, deux comités parlementaires ont tenu des réunions au cours de la session. Le mandat du Comité permanent des enfants et des jeunes a été renouvelé le 4 mars, afin que le Comité poursuive ses travaux sur le système provincial de bien-être des enfants. Au cours des derniers mois, le Comité s’est réuni pour examiner plusieurs rapports, notamment l’étude réalisée par le représentant des enfants et des jeunes sur les progrès réalisés par le gouvernement au chapitre de la mise en œuvre des changements recommandés aux politiques de protection de la jeunesse de la Colombie-Britannique; un rapport sur les enfants en garderie et l’incidence sur l’éducation; un rapport de renvoi qui contient 11 recommandations visant à améliorer les systèmes de protection de l’enfance et qui découle d’une enquête interdisciplinaire sur quatre décès notoires d’enfants qui se sont produits dans le nord de la Colombie-Britannique. 

Le Comité spécial d’examen du Personal Information Protection Act, en existence depuis un an, a terminé son examen de la loi. Le président du Comité, Ron Cantelon, a déposé le rapport Streamlining British Columbia’s Private Sector Privacy Law le 17 avril. Les recommandations contenues dans le rapport sont conformes à celles qui figurent dans des examens effectués récemment en Alberta et à l’échelon fédéral au sujet de lois semblables en matière de protection de la vie privée. Pour combler les lacunes de la loi provinciale, le Comité exhorte le gouvernement à songer à obliger les organismes privés à assumer la responsabilité des renseignements personnels transmis à l’extérieur du Canada, ainsi qu’à exiger que les atteintes à la vie privée soient signalées dans certains cas. 

Modifications au Cabinet 

Le 28 mars, le ministre de la Sécurité publique et solliciteur général, John Les, a annoncé qu’il se retirait du Cabinet en attendant l’issue d’une enquête sur des événements qui se sont produits avant son élection à l’Assemblée législative. M. Les a été élu à l’Assemblée en 2001, puis réélu en 2005. Il a déjà occupé les fonctions de ministre de la Petite entreprise et du Développement économique. Il continuera de représenter ses électeurs en tant que député de Chilliwack-Sumas. 

John van Dongen assumera les fonctions de ministre de la Sécurité publique et solliciteur général, en plus de son portefeuille actuel de ministre d’État aux Relations intergouvernementales. Élu pour la première fois en 1995, M. van Dongen a déjà occupé la charge de ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Pêches. 

Reconnaissance 

Le mercredi 9 avril, le personnel de la Cité parlementaire a tenu une fête en l’honneur d’E. George MacMinn, c.r., greffier de la Chambre, afin de marquer ses 50 ans de service à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique. M. MacMinn est le greffier au bureau qui compte les plus longs états de service du Commonwealth. Il a servi 10 premiers ministres, 14 présidents et des centaines de députés. 

Kathryn Butler
Attachée de recherche des comités

Nouveau-Brunswick

La deuxième session de la 56^e législature a été rappelée le 13 février 2008 pour étudier une loi de retour au travail pour les travailleurs du SCFP en grève. La Chambre a ensuite ajourné jusqu’au 11 mars, après que le ministre des Ressources humaines, Wally Stiles, a annoncé la conclusion d’un projet de règlement avec la section locale 1251 du SCFP. 

Budget 

Le 18 mars, le ministre des Finances, Victor Boudreau, a présenté le budget 2008-2009, en précisant qu’il était équilibré, qu’il ne prévoyait aucune augmentation d'impôt, mais plutôt un excédent budgétaire de 19 millions de dollars. Voici les principales mesures annoncées : une augmentation de 113,3 millions de dollars des dépenses en santé; une augmentation de 63,5 millions de dollars en éducation de la maternelle à la 12^e année; 12 millions de dollars supplémentaires en aide financière aux universités; un financement destiné à l’embauche de 43 nouveaux travailleurs sociaux; une augmentation de 3,4 p. 100 du budget du ministère du Développement social; la poursuite de l’élimination progressive de la taxe sur le capital des grandes sociétés; le financement d’une étude exhaustive d’impact environnemental sur la proposition d’Irving Oil Ltd. de construire et d’exploiter des installations pour une raffinerie de pétrole; une demande pour que les ministères réalisent des économies totales de 15 millions de dollars dans l’administration des programmes; la création d’un fonds fiduciaire pour la restauration de la rivière Petitcodiac; de nouvelles sommes pour le Cadre de renouveau pour les pêches et pour des investissements stratégiques dans les industries de l’agriculture et de l’aquaculture. Le gouvernement déposera un document de travail présentant des options pour la réforme du régime fiscal qui mettent l’accent sur l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt des sociétés, l’impôt foncier pour les particuliers et les entreprises, les taxes à la consommation et les taxes sur le carburant. Un comité spécial de l’Assemblée législative sera nommé afin d’effectuer des consultations auprès des intervenants, puis de formuler des recommandations. Le ministre a déclaré : « La transformation du régime fiscal est l’un des éléments sur lesquels se fonde l’objectif de l’autosuffisance. Le fardeau fiscal global du Nouveau-Brunswick est compétitif, mais des réformes en profondeur s’imposent afin de contribuer à l’autosuffisance. » 

Le 20 mars, en réponse au discours du budget, le chef de l’opposition et porte-parole en matière de finances, Jeannot Volpé, a déclaré : « Les [l]ibéraux ont éliminé le processus politique et démocratique du Nouveau-Brunswick en abolissant les régies régionales, en éliminant les consultations prébudgétaires et en annulant les consultations publiques en matière de foresterie. » 

Le chef de l’opposition a déploré que le budget n’aide pas à donner aux enfants la formation linguistique bilingue nécessaire pour accéder à des possibilités d’emploi intéressantes plus tard. Le budget a également failli à son objectif d'autosuffisance, puisque, au lieu de s’éloigner des transferts fédéraux, sa dépendance à leur égard s’accroît, comme en fait foi l’augmentation de 12,5 p. 100 depuis 2006-2007. M. Volpé a indiqué que le budget n’inclut pas toutes les régions du Nouveau-Brunswick, notamment le nord-ouest de la province. 

Le chef de l’opposition a rappelé que le gouvernement ne respectait pas un certain nombre des promesses qu’il avait faites : ne pas augmenter les impôts, accorder à tous les Néo-Brunswickois un remboursement de TVH sur le chauffage domestique, aider les ouvriers des usines de traitement du poisson, ajouter 12 000 nouvelles places dans les collèges communautaires, instaurer un régime public d’assurance-automobile et abolir les territoires, offrir 3,5 heures de soins aux personnes âgées après deux ans, faire passer le programme de sylviculture de 8 à 10 millions de dollars et l’étendre sur une période de dix ans, et construire d’ici deux ans 300 km de clôture pour la faune le long des axes routiers dangereux. 

Projets de loi 

Le gouvernement a présenté un certain nombre de mesures législatives dignes de mention. La majorité des débats ont porté sur les changements apportés au système de santé de la province. 

La Loi modifiant la Loi sur les régies régionales de la santé, présentée par le ministre de la Santé, Michael Murphy, proposait de faire passer le nombre de régies régionales de la santé de huit à deux; de créer un Conseil du Nouveau-Brunswick en matière de santé pour offrir aux citoyens l’occasion de s’exprimer et de participer à un dialogue significatif sur les enjeux en santé; de consolider, dans une nouvelle entreprise du secteur public, certains services non cliniques actuellement gérés par les régies régionales de a santé. Selon le ministre, ce changement devrait permettre de réaliser des économies de l’ordre de 4,6 millions de dollars par année d’ici trois ans et de 19,4 millions de dollars annuellement d’ici cinq ans. Ces montants seront réinvestis dans l’établissement de nouveaux systèmes d’information et technologiques, y compris ceux nécessaires pour concrétiser la vision « Un patient, un dossier ». 

La Chambre a débattu le projet de loi 34, Loi modifiant la Loi sur les régies régionales de la santé, pendant 40 heures. La majeure partie de ce temps a été accaparée par le chef de l’opposition, M. Volpé. Lors d’un débat général, en vertu des règles existantes, les députés peuvent parler pendant un maximum de 40 minutes; il n’y a toutefois aucune limite de temps pour le premier ministre ou le chef de l’opposition. La Chambre a ensuite adopté une motion pour limiter le débat sur le projet de loi à trois heures supplémentaires à l’étape de la deuxième lecture, à dix heures en comité plénier, et à deux heures à l’étape de la troisième lecture. 

Le ministre de la Santé a ensuite présenté la Loi créant le Conseil du Nouveau-Brunswick en matière de santé, en soulignant qu’une composante clé du nouveau système de santé amélioré est la création d’un nouveau représentant des citoyens. Il a précisé que le Conseil constituera un mécanisme clé pour l’engagement des citoyens et qu’il permettra d’évaluer la santé de la population et sa satisfaction à l’égard du système de santé. Composé de jusqu’à 16 experts ressources, dont des représentants des collectivités, des décideurs, des gestionnaires du secteur de la santé, des professionnels de la santé et des représentants d’établissements universitaires, le Conseil, axé sur les citoyens, favorisera et améliorera le rendement du système de santé grâce à la surveillance et à des rapports publics. Il évaluera aussi des moyens d’améliorer le système de santé et formulera des recommandations à cet égard. 

Les changements proposés à la Loi sur l’Assemblée législative donnent suite à la majorité des recommandations du Rapport de la Commission d’examen de la rémunération parlementaire 2007 (http://www.gnb.ca/legis/promos/crc-cer/Vol1/tablecontents-f.asp), présenté au président le 14 janvier 2008. Le projet de loi élimine les indemnités non imposables qui étaient accordées aux députés; majore l’indemnité annuelle d’une somme imposable équivalente; autorise le paiement d’une somme imposable et n’ouvrant pas droit à pension pour chaque journée qu’un député consacre aux travaux d’un comité; met en place un mécanisme pour rendre remboursables, seulement sur présentation de pièces justificatives, les dépenses engagées pour participer à une réunion de comité; réduit le nombre de sessions de service ouvrant droit à pension qui peuvent servir à calculer l’allocation de réinstallation; accorde aux anciens députés une allocation pour des services d’orientation professionnelle ou de formation; fixe la rémunération du président, des vice-présidents, du chef de l’opposition et d’autres titulaires de charges parlementaires à un pourcentage de la rémunération du premier ministre et de celle des membres du Conseil exécutif. De plus, le projet de loi impose des sanctions monétaires plus sévères aux députés qui s’absentent pendant que l’Assemblée législative siège, ainsi que des sanctions semblables pour les suspensions, et exige que les députés dont les absences ne peuvent être expliquées par les situations prévues dans la Loi déposent une déclaration auprès du président. Il permet aux députés qui ne sont pas admissibles au régime de pension de se retirer des changements concernant l’indemnité et l’allocation annuelles, c’est-à-dire le passage d’un régime non imposable à un revenu imposable, et prévoit un examen obligatoire de la rémunération des députés par un organisme indépendant à intervalles réguliers. 

Une modification à la Loi sur le Conseil exécutif propose d’augmenter le salaire annuel du premier ministre et des membres du Conseil exécutif aux taux recommandés dans le Rapport de la Commission d’examen de la rémunération parlementaire 2007, reporte l’ajustement annuel de ces salaires jusqu’au 1^er janvier 2009 et propose de faire entrer ces changements en vigueur le 1^er avril 2008. 

Alors que la crue des eaux risquait d’inonder le Complexe de l’Assemblée législative, les députés du Nouveau-Brunswick ont prolongé leurs heures de séance les 29 et 30 avril. Pendant qu’on entassait dans des camions de déménagement tout ce qui se trouvait dans le sous-sol dans l’éventualité d’un déménagement prolongé de l’Assemblée législative, 23 projets de loi du gouvernement ont été étudiés en comité plénier. Avant l’ajournement le 30 avril, deux jours plus tôt que prévu, le lieutenant- gouverneur Herménégilde Chiasson a donné la sanction royale à 27 projets de loi. 

Après que le premier ministre Stephen Harper a annoncé qu’il prolongeait le mandat du lieutenant-gouverneur Chiasson jusqu’au 30 septembre 2009, on a retiré une motion présentée par un député ministériel qui demandait que le premier ministre prolonge le mandat de Son Honneur pour lui permettre de représenter la Couronne et la province au Congrès mondial acadien de 2009, à Caraquet, au Nouveau-Brunswick. 

Pendant la session, on a assisté à des débats parfois houleux et passionnés, et on a demandé à un député de sortir de la Chambre parce qu’il avait refusé de retirer des propos non parlementaires. Les périodes des questions ont été dominées par des questions sur la foresterie (forêts, industrie forestière, sylviculture), les régies de santé, l’immersion française et la politique de non-débranchement de l’électricité. 

Inondation 

En 1973, la crue du fleuve Saint-Jean a gravement endommagé l’édifice principal de l’Assemblée législative, l’ancien édifice du ministère de l’Éducation et l’Édifice ministériel. D’autres édifices qui se trouvaient très près de ces derniers et qui font maintenant partie du complexe ont également été durement touchés.

Pour éviter que ce scénario ne se répète même si toutes les indications le laissent présager, le personnel de l’Assemblée législative a mis en place des plans d’inondation pour toutes les directions de l’Assemblée législative. Le Comité d’administration a mis en œuvre une partie du plan de continuité des opérations de manière à protéger les biens qui se trouvaient dans le sous-sol de l’édifice de l’Assemblée législative. Par conséquent, la cafétéria et le système de télédiffusion ont interrompu leurs activités le 30 avril. On a coupé l’électricité dans l’Édifice ministériel, l’ancien édifice du ministère de l’Éducation et l’édifice de l'Assemblée législative, y compris dans la bibliothèque. Tous les édifices, y compris l’endroit où se trouvent les documents gouvernementaux, ainsi que les maisons Jewett et Edgecombe, ont été évacués jusqu’à nouvel ordre. Le bureau du greffier a été temporairement relocalisé sur le campus de l’Université du Nouveau-Brunswick. Après que les édifices ont été décontaminés et inspectés, la plupart des employés ont pu regagner leurs locaux le 8 mai. Même si les édifices n’ont pas vraiment été endommagés par les inondations — les pompes installées ont détourné le gros de l’eau — les perturbations provoquées par le déménagement de tonnes de documents entreposés, de livres, d’équipement technique, de meubles et d’appareils ont mené à la fermeture du canal parlementaire (TV 70), de la cafétéria et des bureaux situés au sous-sol jusqu’à nouvel ordre. 

Le 13 mai, lorsque la Chambre a recommencé à siéger, le premier ministre Shawn Graham a remercié tous les Néo-Brunswickois qui se sont dévoués pendant l’inondation : les ministères de la Sécurité publique, des Transports et de la Santé, l’Organisation des mesures d’urgence, les municipalités et les autorités locales — les services de police et d’incendie, les membres de la Croix-Rouge, ainsi que les centaines de bénévoles qui ont déployé des efforts pour assurer la sécurité des gens pendant l’inondation et qui continuent de travailler pendant la période de rétablissement. M. Graham a ajouté que l’énergie, l’altruisme et la détermination dont ont fait preuve les Néo-Brunswickois étaient très inspirants. 

Le premier ministre a indiqué que le processus de rétablissement de la province comportait trois volets : 

• les services complémentaires, dont l’analyse de l’eau et l’examen des services électriques, pour veiller à la sécurité de la population; 
• les inspections d’hygiène et de sécurité, pour évaluer les dommages causés et déterminer les réparations nécessaires pour permettre aux résidants de regagner leur domicile en toute sécurité; 
• le Programme d’aide financière en cas de catastrophe, qui aidera à rembourser le coût des réparations. 

La Chambre devrait s’ajourner pour l’été à la fin mai ou au début juin. 

Diane Taylor Myles
Recherchiste et greffière aux Journaux 

Manitoba

Conformément à un ordre sessionnel adopté en juin 2007, la deuxième session de la 39^e législature du Manitoba a repris le 9 avril 2008 pour examiner le nouveau budget et le programme législatif. Dès le début, le ministre des Finances Greg Selinger (NPD — Saint-Boniface) a présenté le neuvième budget du gouvernement néo-démocrate. Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 9,8 milliards de dollars pour l’année 2008-2009, soit une augmentation de 6 p. 100 par rapport à 2007-2008. Voici les points saillants de ce budget dit d’occasions et de stabilité : 

• Une réduction de l’impôt foncier, de l’impôt des particuliers et de l’imposition des sociétés de l’ordre de 182 millions de dollars. 
• L’investissement de plus de 100 millions de dollars dans des projets d’immobilisation destinés à des établissements d’enseignement postsecondaire. 
• L’investissement de 5 millions de dollars supplémentaires dans les services de garde pour créer de nouvelles places, mais aussi pour un nouveau fonds de formation et de recrutement et de meilleurs salaires. 
• Un plan de financement pluriannuel qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre par un appui aux pratiques agricoles durables, aux technologies de camionnage, aux initiatives de transport actif et aux technologies de chauffage écologiques. 
• L’instauration d’un plan décennal de 4 milliards de dollars pour moderniser les routes et les ponts de la province. 
• La finalisation des travaux du projet d’expansion du canal de dérivation de la rivière Rouge. 
• L’investissement de 7,2 millions de dollars dans la formation et l’embauche de plus de médecins. 
• Le versement de 3 millions de dollars additionnels pour l’augmentation du nombre d’infirmières, d’aides en soins de santé et de travailleurs des services paramédicaux dans les foyers de soins personnels. 
• Une augmentation de 8,8 millions de dollars du financement accordé à la Société des services agricoles du Manitoba afin de tenir compte de l’accroissement de la valeur des récoltes protégées par l’assurance-production. 
• L’affectation de 60 millions de dollars à des prêts destinés aux éleveurs de porcs. 
• L’instauration d’une assurance-invalidité pour les pompiers bénévoles des collectivités relevant du ministère des Affaires autochtones et du Nord. 
• L’octroi de plus de 200 millions de dollars à la Ville de Winnipeg pour lui permettre d’offrir des services comme le transport en commun et la sécurité publique. 
• Le soutien accordé à Renaissance Brandon pour la revitalisation du centre-ville de Brandon. 

Participant au débat sur le budget le 11 avril, le chef de l’opposition officielle, Hugh McFadyen (PC — Fort Whyte), a présenté une motion de défiance envers le gouvernement, parce que le budget négligeait les priorités des Manitobains : 

• Il augmente la dépendance du Manitoba envers les autres provinces par le biais des paiements de péréquation. 
• Il accroît la dette colossale du Manitoba au lieu de la réduire. 
• Il ne tient pas compte des priorités des Manitobains en ne consacrant pas assez de ressources à la lutte contre la criminalité. 
• Il ne met pas un terme à la médecine de corridor, tel que promis, tout en doublant ou presque le budget de la santé. 
• Il oublie la ville de Brandon, deuxième centre urbain en importance au Manitoba. 
• Il néglige de mieux protéger les enfants les plus vulnérables qui relèvent du système d’aide à l’enfance. 
• Il n’aide pas les éleveurs de bétail et de porc à surmonter les défis auxquels ils sont confrontés : le faible prix des produits de base, les répercussions de la hausse du dollar canadien, le coût accru des intrants, l’attente de l’étiquetage indiquant le pays d’origine et la prolongation du moratoire sur l’industrie du porc. 
• Il n’annule pas la malencontreuse décision de faire passer BiPole III par le côté ouest du lac Winnipeg. 
  

Le 16 avril, Jon Gerrard (député libéral indépendant — River Heights) a proposé un sous-amendement à l’amendement de M. McFadyen, en faisant ressortir d’autres faiblesses du plan financier du gouvernement : 

• Il ne lutte pas contre les changements climatiques en rendant le gouvernement neutre en carbone ou en mettant sur pied un marché du carbone au Manitoba. 
• Il ne tient pas compte du besoin manifeste de créer un réseau de transport en commun rapide, pour réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre. 
• Il ne fait pas des patients la priorité en continuant de baser les dépenses des régies régionales de santé sur des budgets globaux plutôt que sur les services offerts. 
• Il ne met pas en œuvre un plan pour réduire la pauvreté infantile au Manitoba. 
• Il oublie l’industrie du porc dans ses efforts pour régler les problèmes environnementaux. 
• Il refuse d’examiner la faisabilité d’une ligne de transport d’électricité sous-marine sous le lac Winnipeg. 

Le 21 avril, le sous-amendement de M. Gerrard et l’amendement de M. McFadyen ont été rejetés lors d’un vote par appel nominal (21 votes affirmatifs contre 35 votes négatifs), mais la principale motion sur le budget a été adoptée (35 votes affirmatifs contre 21 votes négatifs). 

Le gouvernement a présenté divers projets de loi pendant la session du printemps : 

• Projet de loi 15 — Loi sur les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui fixerait des objectifs de réduction des émissions et prévoirait des rapports périodiques sur les progrès réalisés par le Manitoba. 
• Projet de loi 17 — Loi modifiant la Loi sur l’environnement (interdiction permanente visant la construction ou l’agrandissement d’installations réservées aux porcs), qui interdirait, dans des régions précises du Manitoba, la construction et l’agrandissement d’un espace clos réservé aux porcs ou d’une installation de stockage de déjections du porc. 
• Projet de loi 18 — Loi sur l’analyse de fluides corporels et la communication des résultats d’analyse, qui permettrait à quiconque est entré en contact avec un fluide corporel d’une personne d’obtenir une ordonnance judiciaire enjoignant à cette dernière de fournir un échantillon du fluide à des fins d’analyse. 
• Projet de loi 37 — Loi sur l’inscription des lobbyistes et modifiant la Loi électorale, la Loi sur le financement des campagnes électorales, la Loi sur l’Assemblée législative et la Loi sur la Commission de régie de l’Assemblée législative, qui ajouterait un ensemble de modifications : 
• Rendre obligatoire l’inscription de ceux qui exercent des activités de lobbyiste auprès du gouvernement, d’un organisme gouvernemental ou des députés de l’Assemblée législative. 
• Établir des élections à date fixe tous les quatre ans, le deuxième mardi de juin. 
• Restreindre, avant la tenue d’élections à date fixe, les privilèges postaux et relatifs à l’impression dont bénéficient les députés. 
• Obliger les caucus des partis politiques reconnus et les députés qui reçoivent des paiements au titre des besoins spéciaux et de l’aide particulière à déposer un rapport financier annuel en faisant état.  
• Établir des règles afin que les documents produits ou distribués aux frais du public par les caucus et les députés soient apolitiques. 
• Établir un budget annuel des dépenses postales pour les caucus et les députés. 

Divers projets de loi d’initiative parlementaire ont été présentés jusqu’ici par les députés de l’opposition officielle, les progressistes-conservateurs :  

• Projet de loi 229 — Loi modifiant la Loi sur la Société d’assurance publique du Manitoba (non-admissibilité aux prestations — voleurs d’automobiles), qui refuserait toute prestation aux personnes blessées dans un accident, qu’elles en soient ou non en partie responsables, si elles sont déclarées coupables d’avoir volé le véhicule automobile ayant causé l’accident ou d’avoir pris le véhicule sans le consentement du propriétaire. 

Les libéraux indépendants ont notamment présenté jusqu’ici ce projet de loi d’initiative parlementaire : 

• Projet de loi 223 — Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs (protection des enfants contre l’exposition à la fumée secondaire dans les véhicules automobiles), qui interdirait de fumer dans les véhicules automobiles lorsque des enfants s’y trouvent. 

Travaux des comités permanents de l’Assemblée législative du Manitoba au cours des dernières semaines : 

• En avril, le Comité permanent de la justice et le Comité permanent du développement social et économique ont tenu des audiences publiques sur des projets de loi émanant du gouvernement et ont examiné divers projets de loi. 
• Le Comité permanent des sociétés d’État s’est réuni en mars pour étudier une série de rapports de la Commission des accidents du travail. 
• Le Comité permanent des comptes publics s’est réuni en avril et en mai pour étudier des rapports du vérificateur général sur une diversité de sujets, notamment l’examen du Conseil des corporations de la Couronne, et la vérification des comptes publics. En collaboration avec le bureau du vérificateur général, le Comité des comptes publics continue de revoir et de réformer ses usages et procédures. 

Outre les dates auxquelles les étapes du budget et du processus législatif doivent être terminées, l’ordre sessionnel indique également que la Chambre siégera jusqu’au 12 juin. 

Rick Yarish
Greffier adjoint/
greffier des comités