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L'Assemblée législative du Nunavut et ses hauts fonctionnaires indépendants
Hunter Tootoo, député territorial

Le Nunavut, le tout dernier territoire canadien, a vu le jour en avril 1999. Lors de sa création, le Nunavut a hérité la majorité de ses lois des Territoires du Nord-Ouest. Certains de ces textes établissent des postes de haut fonctionnaire indépendant de l'Assemblée législative, dont le commissaire aux conflits d'intérêts, le commissaire aux langues, le directeur général des élections et le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée. Le présent article traite des tâches de ces hauts fonctionnaires et d'autres fonctionnaires indépendants ainsi que des récents changements survenus au Nunavut. 

La première séance de l'Assemblée législative du Nunavut a eu lieu en avril 1999. Lors de cette séance, l'Assemblée législative a approuvé les mandats de ses comités permanents. Chaque comité permanent est composé de cinq simples députés (députés ne siégeant pas au Cabinet). Le Comité permanent Ajauqtiit s'est vu confier la responsabilité du processus initial de recrutement et de sélection de candidats aux postes de commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, de commissaire aux conflits d'intérêts et de commissaire aux langues. Le poste de directeur général des élections a d'abord été assumé par le greffier de l'Assemblée législative. 

Le Comité permanent a lancé un processus de recrutement et de sélection par concours axé sur le mérite. Tous les postes ont été annoncés dans les médias et les candidats potentiels ont été reçus en entrevue par le Comité constitué en jury de sélection, qui s'est servi, à cette fin, d'un ensemble de questions normalisées et convenues à l'avance. Les recommandations du Comité permanent ont été transmises à l'ensemble des députés (au nombre de 19) pour examen et ratification. Dans tous les cas, les recommandations du Comité ont été approuvées et les motions officielles recommandant la nomination des candidats retenus ont été adoptées à l'unanimité par la Chambre à l'automne 1999 et au printemps 2000. Le Comité permanent a déposé un rapport final sur chacune des nominations : 

  • commissaire aux conflits d'intérêts (Robert Stanbury) 
  • commissaire aux langues (Eva Aariak) 
  • commissaire à l'information et à la protection de la vie privée (Elaine Keenan Bengts) qui a aussi été commissaire à l'information et à la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest. 

Un certain nombre de changements se sont produits depuis les premières nominations de hauts fonctionnaires indépendants. En 2001, l'Assemblée législative a adopté une nouvelle Loi sur l'intégrité au cours de sa session du printemps, qui s'est tenue dans la collectivité de Cambridge Bay. Le dépôt de cette loi faisait suite à un examen approfondi mené par le commissaire aux conflits d'intérêts. Les dispositions relatives aux conflits d'intérêts et à des questions connexes ont ainsi été regroupées dans une seule et même loi, et le poste de commissaire aux conflits d'intérêts a été remplacé par un poste de commissaire à l'intégrité. Le titulaire de l'ancien poste a été nommé commissaire à l'intégrité. 

Rôles, responsabilités et liens hiérarchiques des hauts fonctionnaires indépendants de l’Assemblée législative du Nunavut 

Bureau  Nomination  Mandat  Présentation des rapports 

Commissaire à l’intégrité
Robert Stanbury
100 000 $ ont été alloués au Commissariat en 2007-2008

Le titulaire de ce poste est nommé par le commissaire du Nunavut sur la recommandation de l’Assemblée législative, conformément à la Loi sur l’intégrité.  

Le commissaire à l’intégrité conseille les députés afin qu’ils s’acquittent de leurs fonctions officielles avec intégrité et veille à ce que le code déontologique et les règles de reddition de comptes prévues par la Loi sur l’intégrité soient observés. 

Le titulaire est nommé pour un mandat de cinq ans. 

Le mandat de l’actuel titulaire prend fin le 12 mai 2009.  

Le commissaire à l’intégrité présente un rapport annuel à l’Assemblée législative, par l’entremise du président. 

Jusqu’ici, le commissaire à l’intégrité n’a signalé qu’une seule infraction à la Loi. Le député fautif a pris un certain nombre de mesures pour se conformer aux recommandations formulées dans le rapport. 

Commissaire aux langues
 Johnny Kusugak 

620 000 $ ont été alloués au Commissariat en 2007-2008 

Le titulaire de ce poste est nommé par le commissaire du Nunavut sur la recommandation de l’Assemblée législative, conformément à la Loi sur les langues officielles du Nunavut. 

La Loi confère au commissaire aux langues un large éventail de responsabilités. Il lui incombe notamment de veiller à ce que le gouvernement se conforme à la Loi, de recevoir les plaintes du public et d’y donner suite, et de promouvoir les droits linguistiques des habitants du Nunavut. 

Le titulaire est nommé pour un mandat de quatre ans. 

Le mandat du titulaire actuel prend fin le 7 mars 2009. 

Le commissaire aux langues présente un rapport annuel à l’Assemblée législative, par l’entremise du président. 

Le Comité permanent Ajauqtiit tient des audiences publiques sur ces rapports annuels. 

Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée
 Elaine Keenan Bengts 

40 000 $ ont été alloués au Commissariat en 2007-2008 

Le titulaire de ce poste est nommé par le commissaire du Nunavut sur la recommandation de l’Assemblée législative, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.  

La Loi confère au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée un large éventail de responsabilités. Il lui incombe notamment de veiller à ce que le gouvernement se conforme à la loi. 

Le titulaire est nommé pour un mandat de cinq ans. 

Le mandat du titulaire actuel prend fin le 25 novembre 2009. 

Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée présente un rapport annuel à l’Assemblée législative, par l’entremise du président.  

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et de la reddition de comptes tient des audiences publiques sur ces rapports annuels. 

Directrice générale des élections
Sandy Kusugak

750 000 $ ont été alloués au Bureau en 2007-2008 

Le titulaire de ce poste est nommé par le commissaire du Nunavut sur la recommandation de l’Assemblée législative, conformément à la Loi électorale du Nunavut. 

Le directeur général des élections est responsable de l’administration des élections et des référendums territoriaux du Nunavut, notamment des référendums tenus localement en vertu de la Loi sur les boissons alcoolisées. 

Le titulaire est nommé pour un mandat de sept ans. Le mandat de la titulaire actuelle prend fin le 28 novembre 2008. 

Le directeur général des élections présente un rapport annuel à l’Assemblée législative, par l’entremise du président. 

Le rapport du directeur général des élections sur les élections générales de 2004 renferme un certain nombre de recommandations de modifications à apporter à la Loi électorale. Ce rapport a été renvoyé au Comité plénier afin d’être examiné par l’ensemble des députés. 

Un projet de loi a, par la suite, été déposé pour mettre en œuvre un certain nombre de ces recommandations. 

 

En 2001, le Comité permanent Ajauqtiit a lancé un processus de recrutement et de sélection par concours pour désigner un nouveau directeur général des élections. Sandy Kusugak a été nommée par le commissaire sur la recommandation de l'Assemblée législative. Le Bureau de régie et des services (BRS) de l'Assemblée législative a approuvé le déménagement du Bureau du directeur général des élections (Élections Nunavut) à Rankin Inlet. 

En 2002, une nouvelle Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif a été adoptée. Cette loi définit clairement les postes dont les titulaires sont considérés comme des hauts fonctionnaires indépendants de l'Assemblée législative. La Loi confirme aussi la capacité du BRS de décider de la rémunération des hauts fonctionnaires indépendants de l'Assemblée législative, et d'approuver les budgets de fonctionnement de leurs bureaux respectifs en vue de leur intégration au budget principal annuel de l'Assemblée législative. En 2007 2008, le montant total approuvé pour les activités de l'ensemble des bureaux des hauts fonctionnaires indépendants s'élève à 1 510 000 dollars. 

En 2002, l'Assemblée législative a adopté la nouvelle Loi électorale du Nunavut. En 2004, les deuxièmes élections générales ont eu lieu. Le commissaire à l'intégrité et la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée ont été reconduits dans leurs fonctions par le commissaire du Nunavut à la suite de l'adoption, par la Chambre, de motions recommandant leur reconduction. 

Le Comité permanent Ajauqtiit a lancé un processus de recrutement et de sélection pour désigner un nouveau commissaire aux langues à la suite du refus de la titulaire sortante d'être reconduite. Les candidats potentiels ont été reçus en entrevue à l'automne 2004. Le nouveau commissaire aux langues, Johnny Kusugak, a été nommé par le commissaire du Nunavut au début de 2005 après l'adoption, par la Chambre, d'une motion à cet effet. En 2007, le commissaire à l'intégrité a déposé à l'Assemblée législative son rapport sur l'examen quinquennal de la Loi sur l'intégrité qu'il est tenu d'effectuer. L'Assemblée a adopté une motion de confirmation de la Loi dans sa forme actuelle. 

La vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, agit aussi comme vérificatrice pour les trois territoires. Ses rapports sont déposés à l'Assemblée législative par le président et renvoyés au Comité permanent des opérations gouvernementales et de la reddition de comptes pour être examinés en détail. La vérificatrice générale a comparu à un certain nombre de reprises devant le Comité permanent pour présenter ses rapports. Sa plus récente comparution remonte à juin 2007. Le Comité permanent présente ensuite ses propres rapports à l'Assemblée législative. 

Le Règlement de l'Assemblée législative oblige le gouvernement à déposer, sur demande, une réponse officielle aux rapports et aux recommandations du Comité permanent. Plus tôt cette année, une motion officielle a été adoptée sans opposition par l'Assemblée législative pour demander que la vérificatrice générale procède à une vérification du rendement des pratiques de gestion financière du ministère de la Santé et des Services sociaux du territoire. La vérificatrice générale a indiqué que cette vérification sera effectuée et fera l'objet d'un rapport officiel à l'Assemblée législative.  

Le rapport de la vérificatrice générale du Canada de juin 2007 à l'Assemblée législative du Nunavut sur le Programme d'aide financière aux étudiants du Nunavut est la première vérification indépendante du rendement d'un programme gouvernemental précis. Des rapports sur la Société de crédit aux entreprises et la Société d'habitation du territoire sont attendus d'ici la fin de l'année. 

Perspectives d'avenir 

Le gouvernement du Nunavut a récemment déposé un nouveau projet de loi sur les langues officielles et un nouveau projet de loi sur la protection de la langue inuite. On y propose que le commissaire aux langues demeure un haut fonctionnaire indépendant de l'Assemblée législative. Des discussions sont prévues au sujet des pouvoirs et des attributions qui sont prévus pour le commissaire. On y propose aussi la création d'une nouvelle entité, en l'occurrence l'Inuit Uqausinginnik Taiguusiliuqtiit (office de la langue inuite), dont le mandat consisterait à élargir les connaissances et l'expertise actuelle relativement à la langue inuite, à prendre des décisions et à formuler des recommandations concernant l'utilisation, le développement et la normalisation de la langue inuite. 

Dans ses rapports annuels, le commissaire à l'intégrité a recommandé que l'on envisage de légiférer pour adopter un ensemble de règles sur les conflits d'intérêts qui soient applicables aux hauts fonctionnaires et aux autres titulaires de charges publiques. La nouvelle Loi sur la fonction publique attendue sous peu devrait aborder cette question. Un certain nombre de députés ont également évoqué la possibilité de mettre en place un mécanisme officiel pour réglementer les activités des lobbyistes. 

L'idée de créer un nouveau poste de « défenseur des enfants », qui serait aussi un fonctionnaire indépendant de l'Assemblée législative, a été soulevée à la Chambre. De plus, l'idée de regrouper les hauts fonctionnaires indépendants dans une fonction unique d' « ombudsman » a été examinée de façon informelle.  

Élections Nunavut travaille actuellement à l'élaboration d'une nouvelle Loi sur les référendums. L'idée de confier à cette entité l'administration des élections municipales et des élections au sein d'entités comme la Nunavut Tunngavik Incorporated (l'organisme responsable des revendications territoriales qui représente les Inuits du Nunavut) pourrait bien se concrétiser à plus long terme. 


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 30 no 3
2007






Dernière mise à jour : 2019-11-29