Revue parlementaire canadienne

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Rapports légisaltifs

Québec

Commissions parlementaires

Donnant suite à un ordre de l’Assemblée nationale de procéder à une consultation générale à l’égard du document intitulé Vers une politique gouvernementale de lutte contre le racisme et la discrimination, la Commission de la culture a commencé, le 13 septembre 2006, des auditions publiques relativement à ce mandat. Depuis le début de cette consultation, la Commission a reçu 120 mémoires de personnes et d’organismes intéressés à exprimer leur point de vue sur la problématique du racisme et de la discrimination ainsi que plus de 95 réponses au questionnaire en ligne. De ce nombre, les parlementaires ont entendu, à la suite de 12 journées d’auditions, plus de 90 groupes et individus. Cette consultation a pour objectif de nourrir les réflexions du gouvernement du Québec quant à l’élaboration d’une politique de lutte contre le racisme.

Du 18 au 21 septembre, cinq membres de la Commission de l’éducation se sont déplacés dans la région du Nord-du-Québec pour visiter les écoles et les commissions scolaires des communautés inuite (Kuujjuaq), naskapie (Kawawachikamach), innue (Matimekosh), crie (Chisasibi) et algonquine (Lac-Simon). Cette mission d’étude s’inscrivait dans le cadre de la réalisation d’un mandat d’initiative sur la réussite scolaire des Autochtones du Québec, mandat que la Commission s’était donné au printemps dernier. Les parlementaires ont ainsi pu rencontrer plusieurs intervenants qui travaillent auprès des élèves autochtones, et ce, afin de mieux comprendre les facteurs qui influencent la réussite scolaire dans ces communautés. La Commission de l’éducation a l’intention de déposer un rapport à l’Assemblée nationale à l’automne.

Les effets des changements climatiques dans le Nord québécois ont été au cœur des travaux de la Commission des transports et de l’environnement cet automne. En effet, réalisant son mandat d’initiative sur l’impact du réchauffement climatique dans le Nord-du-Québec, la Commission a tenu, le 18 septembre dernier, des consultations particulières sur cette question. À cette occasion, plusieurs experts provenant du domaine de la climatologie ont pu exposer aux parlementaires les effets que ce phénomène a sur l’environnement et sur les communautés vivant dans cette région.

De plus, six membres de la Commission des transports et de l’environnement, réunis officiellement pour l’occasion en sous-commission, ont effectué un déplacement au Nunavik du 19 au 22 septembre. Cette mission d’étude avait notamment pour objectifs de rencontrer les communautés inuites de Kuujjuaq, Kangiqsujuaq et Salluit et de constater de visu l’impact du réchauffement climatique dans cette partie septentrionale du Québec. La Commission prévoit se réunir en séance de travail, au cours de l’automne, afin de rédiger un rapport qui sera déposé à l’Assemblée nationale.

Les 20 et 21 septembre, la Commission de l’économie et du travail a reçu le président-directeur général d’Hydro-Québec, Thierry Vandal, afin de procéder à l’examen du plan stratégique 2006-2010 de la société d’État. Ce mandat, qui a lieu habituellement tous les deux ans, a été confié à la Commission à la suite d’un ordre de l’Assemblée nationale, le 14 juin. Cet exercice de contrôle parlementaire permet aux députés de questionner les orientations prises par Hydro-Québec dans son plan stratégique.

Pour sa part, la Commission des affaires sociales a tenu, tout au long des mois de septembre et d’octobre, des auditions publiques afin d’entendre les dirigeants des agences de la santé et des services sociaux. En effet, conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la Commission doit, tous les 3 ans, examiner les rapports annuels de ces 17 agences. La fin des travaux, quant à ce mandat, est prévue pour le 15 novembre.

En ce qui a trait aux mandats législatifs, la Commission des institutions a terminé l’étude détaillée du projet de loi nº 2, Loi sur le temps légal. Ce projet de loi a pour but de modifier la période de l’heure avancée afin que celle-ci débute deux semaines plus tôt au printemps et se termine une semaine plus tard à l’automne. La Commission des affaires sociales a, quant à elle, entrepris des consultations particulières sur le projet de loi nº 30, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration, et sur le projet de loi nº 33, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives. Ce dernier projet de loi donne suite à l’arrêt Chaoulli, rendu par la Cour suprême du Canada en juin 2005, sur le rôle et la place du secteur privé dans le système de santé québécois.

Pour en savoir davantage sur les travaux des commissions parlementaires, vous êtes invités à visiter le site Internet de l’Assemblée nationale du Québec à l’adresse : www.assnat.qc.ca.

Yannick Vachon
Secrétariat des commissions

Assemblée

Le 14 août dernier, André Boisclair a été élu député de la circonscription électorale de Pointe-aux-Trembles, devenant ainsi le nouveau chef de l’opposition officielle à l’Assemblée nationale. Également à cette date, Marie Malavoy a été élue députée du Parti Québécois, dans la circonscription de Taillon. En conséquence, l’Assemblée se compose maintenant comme suit : Parti libéral, 73 députés; Parti Québécois, 46 députés; indépendants, six députés, dont cinq de l’Action démocratique du Québec.

Jean-Pierre Charbonneau a annoncé lors d’un point de presse qu’il démissionnerait de son poste de député de la circonscription de Borduas le 15 novembre. Élu pour la première fois le 15 novembre 1976, M. Charbonneau aura occupé, au cours de sa longue carrière, de multiples fonctions parlementaires, dont celles de président de l’Assemblée, de mars 1996 à janvier 2002, de ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, de janvier 2002 à avril 2003, de ministre responsable des Relations avec les communautés francophones et acadiennes, de janvier 2002 à avril 2003, de ministre responsable de la Réforme électorale, de janvier à mars 2002, de ministre responsable de la Réforme parlementaire, de janvier à mars 2002, et de ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, de mars 2002 à avril 2003.

Au cours de l’été, nous avons appris le décès de deux anciens députés du Parti libéral du Québec, Gaston Lambert, député de Joliette de 1960 à 1962, et Robert Malouin, député de Drummond de 1973 à 1976.

Relations interparlementaires

À l’occasion de l’assemblée annuelle de l’Eastern Regional Conference du Council of State Governments (ERC) qui s’est déroulée à Philadelphie en août dernier, le premier vice-président de l’Assemblée nationale du Québec, William Cusano, a été élu pour un mandat d’un an, à compter du 1^er janvier 2007, à la présidence de cette organisation très respectée au Canada et aux États-Unis.

L’une des priorités du nouveau président sera de poursuivre les efforts de l’organisation en vue de convaincre les membres du Congrès des États-Unis de surseoir à l’application de la loi obligeant l’utilisation du passeport à la frontière canado-américaine jusqu’à ce qu’une solution plus viable soit mise de l’avant par les autorités américaines.

La députée de Pontiac, Charlotte L’Écuyer, a été élue en juillet dernier à la présidence de la région canadienne du Réseau des femmes parlementaires du Commonwealth. Ce réseau, qui constitue une des instances de l’Association parlementaire du Commonwealth, s’active à promouvoir la représentation égalitaire des femmes et des hommes dans les assemblées parlementaires.

Le président de l’Assemblée nationale du Québec et vice-président de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), Michel Bissonnet, a participé en septembre à une importante mission en Haïti. La délégation, conduite par Bernard Patry, président de l’APF et député fédéral, était également composée de Jacques Legendre, secrétaire général parlementaire de l’APF et sénateur français, Bruno Bourg-Broc, vice-président de l’APF et député français, et Antoine Kolawole Idji, membre du bureau de l’APF et président de l’Assemblée nationale du Bénin.

Cette mission de l’APF a permis à M. Bissonnet de rencontrer les plus hauts dirigeants de l’État haïtien, dont le président de la République, René Préval, et le président du Sénat, Joseph Lambert, et de relancer le dialogue avec plusieurs représentants des partis politiques ainsi que des organismes internationaux impliqués dans le financement des actions de soutien démocratique envers Haïti.

Le député de Charlesbourg et président de la Commission de la démocratie et de la paix de la Confédération parlementaire des Amériques (COPA), Éric R. Mercier, a dirigé la troisième mission d’observation électorale de cet organisme lors du déroulement des élections présidentielle et législatives tenues le 1^er octobre à Brasilia, au Brésil. La délégation était composée d’un autre député de l’Assemblée nationale, Jacques Côté, député de Dubuc, de deux députées argentines et d’une députée vénézuélienne et était accompagnée d’un représentant du Directeur général des élections du Québec.

Invités par le Tribunal électoral supérieur du Brésil, les parlementaires de la COPA ont procédé, le jour du scrutin, à une observation technique du déroulement des élections de ce pays qui a été, en 2000, le premier au monde à tenir un scrutin informatisé sur tout son territoire.

Simulation parlementaire

Cette année, au cours des travaux du septième Parlement des sages tenu à l’hôtel du Parlement, du 11 au 13 septembre, les participants ont adopté la Loi favorisant la création et le maintien de comités de milieu de vie dans les résidences privées avec services pour les personnes âgées ainsi que la Loi concernant l’Office de l’hébergement des personnes âgées du Québec. Cet office aurait compétence pour délivrer les permis d’exploitation de résidence pour personnes âgées afin que ces dernières bénéficient de soins de santé de qualité, sécuritaires, égalitaires et adaptés à leurs besoins. En outre, deux ministres du Parlement des sages ont procédé à des déclarations ministérielles concernant la nutrition et le suicide chez les aînés.

Programme de stages

Les stagiaires de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant pour l’année 2006-2007 sont Marline Côté et Hugo Genest, tous deux bacheliers en études internationales, Maude Benoit, bachelière en études politiques appliquées, Simon Larouche, bachelier en histoire, qui termine actuellement une maîtrise dans la même discipline, et Jean-Philippe Dallaire, bachelier en droit civil et en common law. Bénéficiaires d’une bourse individuelle de 15 000 $ pour effectuer un stage de dix mois à l’Assemblée nationale, ces jeunes diplômés universitaires acquerront une connaissance à la fois théorique et pratique du travail des députés, notamment par la rédaction de mémoires et une expérience de jumelage avec des députés de différentes formations politiques.

Francine Boivin Lamarche
Secrétariat de l’Assemblée nationale

Chambre des communes

La Chambre a repris ses travaux le 18 septembre 2006, à la fin d’un congé estival assombri par le nombre croissant de morts en Afghanistan et la terrible fusillade du collège Dawson de Montréal. Les députés ont, par ailleurs, appris qu’un poste était à pourvoir dans la circonscription électorale de Repentigny, à la suite du décès du député bloquiste Benoît Sauvageau, victime d’un accident de la route, et à qui les leaders de part et d’autre de la Chambre ont rendu hommage. Les députés ont observé des moments de silence pour M. Sauvageau, pour les victimes de la fusillade du collège Dawson et pour les quatre soldats canadiens à avoir perdu la vie le plus récemment en Afghanistan.

Comme il l’a fait depuis le début de la 39^e législature, le gouvernement s’est employé à présenter de grandes mesures législatives, comme le projet de loi C-24, qui ratifie l’accord sur le bois d’œuvre avec les États-Unis, et le projet de loi C-27, qui modifie les dispositions du Code criminel sur les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler. Toutefois, ni l’un ni l’autre ne font partie de la poignée de projets de loi qui ont effectivement été adoptés par la Chambre des communes jusqu’à maintenant, exception faite, peut-être, du projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité, actuellement examinée par le Sénat.

L’opposition a formulé quelques demandes stratégiques de consentement unanime dans le but de réduire la marge de manœuvre du gouvernement pour certaines questions délicates. L’adoption, le 20 septembre, d’une motion portant la présentation d’excuses à Maher Arar en constitue un exemple typique. L’opposition a, par la suite, rapidement exigé que le gouvernement et le premier ministre fassent des excuses directes à M. Arar. Le premier ministre a répondu qu’il était prématuré de présenter de telles excuses, puisqu’elles pourraient porter atteinte aux négociations en cours relativement aux mesures d’indemnisation et de réparation.

Plus tard le même jour, la Chambre a joint sa voix au concert de dénonciation de plus en plus bruyant à l’égard d’un article paru dans le Globe and Mail. L’auteure, faisant allusion à la fusillade du collège Dawson, passait des remarques sur le racisme, la discrimination et la marginalisation subis par les minorités au Québec. La Chambre a donc adopté à l’unanimité une motion proposée par l’opposition pour que des excuses soient présentées au peuple du Québec. De part et d’autre, les députés se sont dits « outrés » par les propos de la journaliste, et le premier ministre, de sa propre initiative, a écrit au rédacteur en chef du Globe and Mail pour protester.

Le 5 octobre, après avoir rendu sa décision sur une question de privilège, le président Peter Milliken a décidé d’aborder « la question du décorum en général ». Soulignant que le désordre dont il avait été témoin à la Chambre au cours des dernières semaines résulte « en partie de l’usage d’un langage répréhensible et de déclarations incendiaires », il a déclaré que ce désordre semble « surtout produit par des interruptions, interjections et autres débordements, comme les applaudissements et les ovations, bref de gestes qui ne semblent avoir d’autre but que de rendre inaudibles ceux qui posent des questions ou qui y répondent ou de leur faire perdre le fil pendant qu’ils interviennent ». Le président a demandé la collaboration des députés afin que tous puissent entendre les propos de ceux et celles qui ont la parole. Si l’on a, de part et d’autre de la Chambre, bien accueilli sa prière, la période des questions qui a immédiatement suivi n’a été guère plus ordonnée.

D’autres querelles sont venues exacerber le climat de rancune régnant à la Chambre, comme celle résultant des allégations selon lesquelles le ministre des Affaires étrangères aurait fait allusion, le 19 octobre, à un « chien » en relation avec une députée libérale en vue.

Législation

Le projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité, adopté à la Chambre le 21 juin et renvoyé au Sénat, est toujours à l’étude à ce jour. Cette temporisation a donné lieu à des récriminations du côté du gouvernement ainsi qu’à de nouvelles pressions en vue de réformer le Sénat. Le gouvernement a fait valoir à ce propos que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), était entre les mains du Sénat depuis sa présentation en mai et qu’il avait été ardemment défendu par le premier ministre devant un comité sénatorial.

Avec l’appui du Bloc Québécois, le gouvernement a réussi à faire adopter, le 19 septembre, une motion de voies et moyens visant à présenter, au nom de David Emerson (ministre du Commerce international), un projet de loi ratifiant l’entente sur le bois d’œuvre entre le Canada et les États-Unis. Le projet de loi C-24 a été présenté dès le lendemain et a fait l’objet d’un débat houleux ponctué de tactiques procédurales d’obstruction. Par exemple, au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture, le 25 septembre, un député libéral a proposé un amendement motivé (Que la Chambre refuse d’adopter le projet de loi), immédiatement suivi d’un sous-amendement du NPD. Ainsi, le débat s’est tellement prolongé que les députés n’ont pu se prononcer sur l’amendement avant le lundi 16 octobre. Ils ont fini par le rejeter à la majorité. Le 18 octobre, le projet de loi a été lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

Le 17 octobre, Vic Toews, ministre de la Justice, a présenté à la Chambre le projet de loi C-27. Cette mesure législative vise à donner à tout contrevenant condamné à trois reprises pour crime avec violence la charge de prouver qu’il ne mérite pas d’être incarcéré indéfiniment. Les partis d’opposition ont rapidement protesté avec véhémence. Le 24 octobre, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a déposé son deuxième rapport, renvoyant ainsi le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis) à la Chambre avec des amendements qui en diluaient considérablement les principales dispositions. D’autres mesures législatives aussi rigoureuses, comme les projets de loi C-10 (infractions mettant en jeu des armes à feu), C-19 (courses de rue) et C-22 (âge du consentement sexuel), sont toujours devant la Chambre.

Le 18 octobre, la ministre de l’Environnement a présenté à la Chambre le projet de loi C-30, Loi canadienne sur la qualité de l’air. Les trois partis d’opposition l’ont rejeté en le qualifiant d’inapproprié et ont clairement laissé savoir qu’ils ne comptaient nullement appuyer le gouvernement à cet égard. Il reste à voir si le gouvernement tentera de faire avancer le projet de loi ou s’il le laissera simplement figurer au Feuilleton.

Procédure

Le 20 septembre, la Chambre a ordonné à l’unanimité que les articles provisoires du Règlement adoptés par la Chambre le 18 février 2005 demeurent en vigueur jusqu’au mardi 21 novembre. Les articles en question touchent à la limitation du débat, au partage entre deux députés de la période allouée au débat, à la période d’avis des motions concernant les crédits, à la procédure relative aux débats sur les motions d’agrément des rapports de comités, au protocole relatif à la convocation à des réunions de comités, à la participation à des réunions du Comité de liaison et aux rapports de comités pour lesquels on demande une réponse globale. Le 17^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le 20 octobre, recommande que les articles provisoires du Règlement soient rendus permanents. Le 24 octobre, les députés ont débattu d’une motion d’agrément du rapport que la whip en chef de l’opposition avait proposée. Le gouvernement s’est opposé à la motion parce qu’il s’objectait au processus par lequel le rapport du Comité avait été adopté et parce que l’opposition n’aurait pas tenu compte de l’entente conclue entre tous les partis au sujet de l’ordre adopté le 20 septembre. À la suite d’un vote par appel nominal tenu le 25 octobre, les députés ont rejeté un amendement du gouvernement visant à renvoyer de nouveau l’affaire au Comité, puis adopté la motion d’agrément principale.

Dans le but apparent de freiner la croissance constante de la taille et de la portée des questions écrites, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre (Tom Lukiwski) a fait un rappel au Règlement, le 20 septembre, pour contester la recevabilité d’une question (Q-90) inscrite au Feuilleton au nom de Dawn Black (New Westminster—Coquitlam). Le secrétaire parlementaire a soutenu qu’il ne s’agissait pas d’une question mais de 47 questions. Il s’est également opposé à certaines parties de la question, où l’on demandait des renseignements qui, selon lui, ne relèvent pas de la responsabilité administrative du gouvernement. Le président a rendu sa décision sur l’affaire le 18 octobre. Il a ordonné que l’on divise la question en trois questions distinctes et que la période de 45 jours allouée au gouvernement pour répondre aux nouvelles questions soit rétroactive à la date où l’on a donné avis pour la première fois de la question initiale. Il a ensuite ordonné que l’on supprime les sections de la question qui allaient au-delà de la responsabilité administrative du gouvernement. Il a formulé sa décision de façon à faire comprendre aux députés que ceux qui souhaitaient tester les limites de la tolérance quant à la portée et à la longueur des questions écrites pouvaient s’attendre à un traitement semblable à l’avenir.

En réponse aux demandes faites par l’opposition le 28 septembre, pour que le secrétaire parlementaire du premier ministre dépose son « Blackberry », étant donné qu’il s’en sert pour lire et faire des citations, le président a déclaré que, si les députés souhaitaient pousser la question, il la renverrait au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le 5 octobre, dans la foulée d’une dispute concernant des remarques inadmissibles prêtées au président du Conseil du Trésor, Ralph Goodale (lib.) a reçu le consentement unanime de la Chambre en vue de déposer un lecteur MP3, afin que le personnel administratif puisse transcrire certains enregistrements sonores s’y trouvant.

Question de privilège

Le décorum est à la baisse à la Chambre, comme en témoignent les fréquents rappels au Règlement et les nombreuses questions de privilège, dont la plupart ont été rejetés, soit sommairement, soit après examen, puisqu’il y avait matière à débat.

Le 3 octobre, Joe Comartin (Windsor—Tecumseh) a soulevé une question de privilège concernant l’élimination du financement de la Commission du droit du Canada, disant que le gouvernement avait agi unilatéralement et sans l’approbation du Parlement et alléguant que le gouvernement avait ainsi porté atteinte non seulement à son propre privilège mais aussi à ceux de tous les autres députés. Après avoir entendu d’autres députés, le président a pris en délibéré la question et a présenté sa décision à la Chambre le 19 octobre. Se reportant à une décision rendue par le président Lucien Lamoureux le 13 septembre 1971, il a déclaré que le président n’a pas le pouvoir de se prononcer sur des questions de droit. Sur la question du présumé outrage à l’autorité et à la dignité du Parlement, le président a déclaré que le Parlement a habituellement recours à ses comités permanents pour assurer la surveillance de la gestion des fonds publics. Il a donc terminé en disant qu’il ne pouvait conclure de prime abord qu’il y avait matière à question de privilège.

Paul Szabo (Mississauga-Sud) a également soulevé une question de privilège le 5 octobre 2006, concernant un présumé avertissement que lui aurait servi le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, Pierre Poilievre, selon lequel M. Szabo s’exposait à « des représailles » s’il continuait de faire des rappels au Règlement pour contester la pertinence des déclarations du secrétaire parlementaire. M. Szabo a soutenu que cet avertissement violait son droit de ne pas être menacé ou intimidé dans l’exercice de ses fonctions. M. Poilievre a présenté des excuses à M. Szabo le 16 octobre. Le président a signalé qu’il ne soulèverait la question de nouveau que s’il estimait que d’autres mesures s’imposaient.

M. Szabo a soulevé une autre question de privilège le 19 octobre concernant des déclarations faites par M. Poilievre, cette fois le lundi 16 octobre, où celui-ci décrivait les fréquents recours au Règlement de M. Szabo comme étant « fallacieux ». M. Szabo a accusé le secrétaire parlementaire d’avoir porté atteinte à sa réputation. Faisant allusion aux excuses que M. Poilievre avait présentées récemment à M. Szabo, le président a souligné que la déformation des propos et les renvois inexacts aux actions d’autres députés ne constituent pas nécessairement des atteintes au privilège. Il a ajouté qu’il semblait plutôt s’agir d’un désaccord concernant les faits plutôt que d’une question de privilège, et il a déclaré le sujet clos.

Le même jour, M. Szabo a de nouveau soulevé une question de privilège, disant que des groupes environnementaux avaient fait circuler un exemplaire de l’avant-projet de loi C-30 (Loi canadienne sur la qualité de l’air) lors d’une conférence de presse tenue le vendredi 13 octobre, soit avant le dépôt du projet de loi à la Chambre. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a demandé d’avoir le temps d’examiner les documents en cause et de répondre par la suite à la Chambre. Le président a pris la question en délibéré en attendant que le secrétaire parlementaire lui revienne et il a présenté sa décision à la Chambre le 1^er novembre. Il a alors déclaré que, dans ce cas, le point de procédure central est le suivant : dès qu’il est donné avis d’un projet de loi, celui-ci doit demeurer confidentiel jusqu’à son dépôt à la Chambre. En soulignant que rien ne permet de conclure à la divulgation prématurée d’un document confidentiel à l’égard duquel la Chambre a priorité, il a donc terminé en disant qu’il n’y a pas eu atteinte au privilège.

Comités

Les rapports des comités permanents de la Chambre, particulièrement ceux qui ont fait suite à l’annonce faite par le président du Conseil du Trésor (le 25 septembre 2006) d’importantes réductions à des dépenses de programmes, témoignent de l’incapacité du gouvernement minoritaire de contrôler la production des comités.

Ainsi, le Comité permanent du patrimoine canadien a décidé d’examiner les répercussions des décisions du gouvernement de réduire les montants prévus pour le Programme d’aide aux musées et de cesser le financement du Programme de contestation judiciaire. Dans son septième et son huitième rapport, présenté tous les deux à la Chambre des communes le 5 octobre, le Comité a recommandé que le gouvernement continue de financer le Programme d’aide aux musées au même niveau que durant l’exercice 2005-2006, et que le gouvernement continue de financer le Programme de contestation judiciaire à la hauteur de l’exercice 2005-2006. Les deux rapports font actuellement l’objet de motions d’adoption à la Chambre.

Dans la même veine, le Comité permanent de la santé a recommandé dans son quatrième rapport, présenté le 19 octobre, que le gouvernement continue de financer la Stratégie de lutte contre le tabagisme chez les Premières nations et les Inuits au niveau établi dans l’exercice 2005-2006. Le même jour, le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a présenté son septième rapport dans lequel il recommande que le gouvernement continue de financer intégralement les six programmes compris dans l’Initiative nationale pour les sans-abri.

Finalement, le Comité permanent des langues officielles a présenté son troisième rapport le 20 octobre et ajouté ainsi sa voix à d’autres comités qui ont recommandé que le gouvernement rétablisse et maintienne le financement du Programme de contestation judiciaire au niveau établi dans l’exercice 2005-2006 et qu’il garantisse la pérennité de ce programme.

Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, ayant décidé d’examiner le projet controversé du gouvernement de remplacer le monopole de la Commission canadienne du blé pour la mise en marché du grain de l’Ouest par un double système de commercialisation, a commencé à examiner les diverses propositions le 24 octobre.

À la suite de l’affaire Maher Arar, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale recommande dans son deuxième rapport, présenté à la Chambre le 23 octobre, que le gouvernement présente des excuses officielles à M. Arar et à sa famille, qu’il négocie un dédommagement avec M. Arar, qu’il communique avec les gouvernements américain et syrien afin de leur faire part de ses vives objections aux mesures qu’ils ont prises et qu’il mette en œuvre toutes les recommandations de la Commission O’Connor.

Initiatives parlementaires

On a continué de contester des projets de loi d’initiative parlementaire en raison de l’éventuelle nécessité de la recommandation royale.

Le 20 septembre, dans une décision liée au projet de loi C-257 (Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)), le président a discuté de l’article 2 du projet de loi, qui prévoit l’adjonction de nouvelles dispositions au Code canadien du travail autorisant le ministre à désigner des enquêteurs pour vérifier le recours à des travailleurs de remplacement pendant une grève ou un lockout. Sur la question de savoir si ces dispositions constitueraient une autorisation de nouvelles dépenses, il a souligné que les autres articles du Code du travail contenaient déjà des dispositions visant à donner à des inspecteurs des fonctions similaires, et il a conclu que le projet de loi C-257, dans sa forme actuelle, pourrait continuer d’être étudié par la Chambre sans recommandation royale. Il a ajouté que les mêmes considérations s’appliquaient au projet de loi C-295 (Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)), qui, étant de teneur analogue au projet de loi C-257, n’exigerait pas de recommandation royale. Le président a rappelé à la Chambre les observations qu’il avait faites le mercredi 31 mai, selon lesquelles il serait heureux de recueillir les suggestions des députés sur la façon de régler efficacement la question des recommandations royales.

Dans des décisions du même ordre rendues les 25 et 27 septembre, le président a estimé que les projets de loi C-292 (Loi portant mise en œuvre de l’Accord de Kelowna) et C-288 (Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques, en vertu du Protocole de Kyoto) continueraient d’être étudiés par la Chambre, sans qu’une recommandation royale ne soit nécessaire, et que, dans les deux cas, la question pourrait être mise aux voix à la troisième lecture.

Sans se décourager, le gouvernement a contesté aussi les projets de loi C-303 (Loi prévoyant les critères et les conditions de l’octroi de fonds pour les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants…) (25 septembre), C-284 (Loi modifiant la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants) (subventions canadiennes d’accès)) (2 octobre), C-285, (Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logements (bénéfices versés aux provinces)) (3 octobre) et C-278 (Loi modifiant la Loi sur l’assurance emploi (prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine) (19 octobre), estimant que chacun exigeait une recommandation royale.

Le 4 octobre, le projet de loi C-288 (Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto) a été lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l’environnement et du développement durable. De même, le 18 octobre, le projet de loi C-292, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de Kelowna, a été lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Les deux projets de loi représentent des tentatives visant à obliger le gouvernement à honorer des engagements pris par son prédécesseur libéral.

Autres questions

Le 18 septembre, le président a invité des députés à se joindre à lui pour accueillir Kevin Vickers, nouveau sergent d’armes à la Chambre des communes, dont la nomination a pris effet le 1^er septembre.

Le 20 septembre, Joe Fontana (London-Centre-Nord) a informé la Chambre qu’il démissionnait de ses fonctions de député. M. Fontana avait annoncé auparavant son intention de postuler la charge de maire de London. Le président a informé par la suite la Chambre qu’il avait adressé au directeur général des élections, en date de ce jour-là, l’ordre officiel d’émettre un bref d’élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Le président de l’Afghanistan, Hamid Karzai, a prononcé un discours à la Chambre des communes le vendredi 22 septembre, devant des sénateurs et des députés. Comme il est habituel en de telles occasions, il a été ordonné que soient imprimées les observations du président de l’Afghanistan sous forme d’annexe des Débats de la Chambre des communes pour ladite journée.

Le 29 septembre, la Chambre a adopté une motion approuvant la nomination de Graham Fraser au poste de commissaire aux langues officielles du Canada, pour un mandat de sept ans.

Le 22 octobre, le premier ministre a annoncé que des élections partielles auraient lieu le lundi 27 novembre, dans les circonscriptions de London-Centre-Nord (Ontario) et de Repentigny (Québec).

Un débat exploratoire sur la situation au Soudan a eu lieu le 3 octobre et il y a eu débat sur des motions d’opposition portant sur les thèmes suivants : la condition féminine (lib.), le 28 septembre; la mise en œuvre d’un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés (Bloc Québécois), le 5 octobre; la situation économique et financière (lib.), le 19 octobre.

Gary Sokolyk
Greffier à la procédure
Direction des recherches pour les bureaux
Direction du service de la séance

Yukon

La population yukonnaise a élu sa 32^e Assemblée législative le 10 octobre 2006. Le Parti du Yukon a obtenu une majorité, en remportant 10 des 18 sièges de l’Assemblée. Le Parti libéral a remporté cinq sièges et le Nouveau Parti démocratique, les trois autres. C’est la première fois depuis 1989 qu’un parti est élu pour un second mandat consécutif. Voici la liste des candidats élus par circonscription électorale :

Copperbelt – Arthur Mitchell (Parti libéral)
Klondike – Steve Nordick (Parti du Yukon)
Kluane – Gary McRobb (Parti libéral)
Lac Laberge – Brad Cathers (Parti du Yukon)
Lacs du Sud – Patrick Rouble (Parti du Yukon)
Mayo-Tatchun – Eric Fairclough (Parti libéral)
McIntyre-Takhini – John Edzerza (NPD)
Mount Lorne – Steve Cardiff (NPD)
Pelly-Nisutlin – Marian Horne (Parti du Yukon)
Porter Creek Centre – Archie Lang (Parti du Yukon)
Porter Creek Nord – Jim Kenyon (Parti du Yukon)
Porter Creek Sud – Don Inverarity (Parti libéral)
Riverdale Nord – Ted Staffen (Parti du Yukon)
Riverdale Sud – Glenn Hart (Parti du Yukon)
Vuntut-Gwitchin – Darius Elias (Parti libéral)
Watson Lake – Dennis Fentie (Parti du Yukon)
Whitehorse Centre – Todd Hardy (NPD)
Whitehorse Ouest – Elaine Taylor (Parti du Yukon)

La participation électorale a été plus faible que d’habitude, à 72,5 %. Depuis les années 1980, elle oscillait entre 77 à 79 %. Le Parti du Yukon a récolté 40,78 % des voix. Les libéraux en ont obtenu 34,83 % et les néo-démocrates, 23,33 %. Un peu plus d’un pour cent des votes exprimés ont été en faveur des quatre candidats indépendants.

Les chefs des trois partis — MM. Fentie, Mitchell et Hardy — ont été réélus. En fait, la soirée a été favorable aux députés sortants, puisque 14 d’entre eux sur 16 ont été réélus pour un autre mandat. Les seuls à avoir été défaits sont Dean Hassard (Parti du Yukon) dans Porter Creek Sud et Lorraine Peter (NPD) dans Vuntut-Gwitchin. Les quatre nouveaux députés de l’Assemblée sont M. Nordick, Mme Horne, M. Elias et M. Inverarity. M. Elias est un député provincial de « seconde génération », sa mère, Norma Kassi, ayant siégé à l’Assemblée de 1985 à1992.

Durant la campagne électorale, les trois partis ont parlé de la nécessité d’accroître le nombre de femmes députées. Pourtant, seulement 2 des 17 candidates — Mmes Taylor et Horne — ont été élues. C’est moins que les trois femmes élues à la 31^e Assemblée législative et que les cinq femmes élues à la 30^e Assemblée.

Nominations au Cabinet et responsabilités des porte-parole

Le premier ministre Fentie a notamment attribué la victoire de son parti au désir de continuité des électeurs du Yukon. Les nominations au Cabinet témoignent de cette continuité, qui a été facilitée par le fait que les six ministres sortants ont été réélus. Chacun d’entre eux a conservé au moins un des portefeuilles qui relevaient de lui au moment de la dissolution de la 31^e Assemblée législative. M. Fentie a également nommé deux autres ministres — Mme Horne et M. Rouble — ce qui a porté à huit l’effectif total et fait du Cabinet actuel le plus imposant de l’histoire du Yukon.

Voici la liste des ministres assermentés par la commissaire Geraldine Van Bibber le 28 octobre avec le nom de leurs portefeuilles respectifs :

M. Fentie – ministre responsable du Conseil exécutif, des Finances et de l’Environnement
Mme Taylor –Tourisme et Culture, Bureau de promotion des intérêts de la femme
Mme Horne – Justice
M. Lang – Énergie, Mines et Ressources, Voirie et Travaux publics, Société de développement du Yukon, Société d’énergie du Yukon
M. Hart – Services aux collectivités, Commission de la fonction publique, Services en français
M. Kenyon – Développement économique, Société d’habitation du Yukon, Société des alcools du Yukon
M. Cathers – Santé et Affaires sociales, Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon
M. Rouble – Éducation

Il faut s’attendre à ce que le premier ministre nomme encore une fois M. Staffen au poste de président de l’Assemblée et à ce que le seul autre député à faire partie du caucus ministériel, M. Nordick, soit nommé vice-président et président du comité plénier.

Le 23 octobre, M. Mitchell a annoncé la composition de son cabinet fantôme. M. Mitchell sera porte-parole pour les finances et les affaires du Conseil exécutif et partagera le portefeuille de la Santé et des Affaires sociales avec M. Fairclough. Ce dernier sera, quant à lui, porte-parole pour les services aux collectivités, l’éducation, la Commission de la fonction publique ainsi que la Société de développement et la Société des alcools. M. McRobb sera responsable des dossiers Énergie, Mines et Ressources, Voirie et Travaux publics, et Société d’énergie. M. Inverarity a été nommé porte-parole pour ce qui touche le développement économique, la justice ainsi que la Commission de la santé et de la sécurité au travail, tandis que les dossiers de l’environnement, du tourisme et de la culture ainsi que du Bureau de promotion des intérêts de la femme ont été confiés à M. Elias.

Le 31 octobre, le NPD a annoncé que M. Hardy serait porte-parole pour ce qui concerne les affaires du Conseil exécutif, Énergie, Mines et Ressources, les Finances, la Commission de la fonction publique, le Bureau de promotion des intérêts de la femme ainsi que la Société de développement et la Société d’énergie. En outre, M. Hardy partagera la responsabilité de l’environnement ainsi que de la santé et des affaires sociales avec M. Edzerza, qui s’occupera seul du tourisme et de la culture ainsi que de la Direction de la jeunesse. MM. Hardy et Cardiff se partageront la responsabilité des dossiers relatifs au développement économique, alors que M. Cardiff sera porte-parole pour ce qui touche les services aux collectivités, l’éducation, la voirie et les travaux publics, la justice, la Commission de la santé et de la sécurité au travail ainsi que la Société d’habitation et la Société des alcools.

Convocation de l’Assemblée

Le 2 novembre, les leaders à l’Assemblée — MM. Cathers, McRobb et Cardiff — ont convenu, au nom de leurs caucus, de siéger douze jours à l’automne, soit du 23 novembre au 13 décembre. La session d’automne donnera lieu à la lecture d’un discours du Trône et, selon toute vraisemblance, au dépôt de lois portant affectation de crédits supplémentaires. De plus, certaines questions d’ordre administratif — l’élection des présidents de séance et la nomination des comités de l’Assemblée — seront abordées.

Le 6 novembre, la commissaire Van Bibber a émis une proclamation pour convoquer l’Assemblée législative le 23 novembre.

Retraite

Le 31 octobre, Patrick L. Michael, greffier de l’Assemblée et directeur général des élections, a annoncé son intention de prendre sa retraite le 30 mars 2007. M. Michael a commencé sa carrière au Bureau du Yukon en tant que greffier adjoint le 14 novembre 1977, avant d’être nommé greffier de l’Assemblée le 30 octobre 1978. Depuis le 9 décembre 1983, il occupait également le poste de directeur général des élections. M. Michael prévoit jouer beaucoup au golf une fois à la retraite.

Les chefs de partis se rencontreront bientôt pour discuter du choix du successeur de M. Michael, de façon que la transition à l’Assemblée et au Bureau des élections se fasse sans heurt.

Floyd McCormick
Le greffier adjoint

Sénat

À la reprise des travaux du Parlement à la fin de septembre, après le congé d’été, le Sénat a essuyé un barrage de critiques pour sa très longue étude en comité du projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité. Comme il s’agissait du premier projet de loi présenté par les conservateurs après leur élection, son importance pour le nouveau gouvernement minoritaire ne faisait aucun doute. Nul doute également sur l’intention du Sénat de procéder à un « second examen objectif » en prenant le temps requis pour étudier en profondeur et de façon réfléchie cette mesure législative complexe. Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a consacré plus de 100 heures à cette étude, au cours de laquelle il a entendu 158 témoins. Quand il a fait rapport du projet de loi au Sénat le 26 octobre, le Comité a proposé d’y apporter 156 amendements. Même si l’examen de ce rapport constitue actuellement la priorité absolue du Sénat, d’autres comités ont aussi fait rapport sur une variété de sujets. Comme il y a peu de projets de loi inscrits au Feuilleton, le Sénat s’est de nouveau concentré sur les délibérations de ses comités.

Rapports de comités

Le 3 octobre, le Comité des banques et du commerce a déposé son neuvième rapport, intitulé Comment endiguer l’hémorragie de l’argent illicite : Une priorité pour le Canada, après avoir procédé à l’examen requis pour la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ce rapport provisoire souligne les secteurs vulnérables où il y a lieu de mettre à jour la loi actuelle. Le Comité poursuivra l’étude d’autres questions pertinentes qui n’ont pas été passées en revue lors de cet examen.

Dans son dixième rapport, intitulé Passeports et cartes PASS, identité et citoyenneté : Mise en œuvre de l’IVHO et publié le 24 octobre, le même comité relève les conséquences négatives pour les déplacements transfrontaliers de la mise en œuvre de l’Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental, et recommande des mesures pour atténuer les impacts économiques. Le Comité a reçu l’autorisation d’étudier les conséquences économiques possibles de l’IVHO après l’adoption par le Congrès américain de l’Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act en 2004.

Le Comité mixte d’examen de la réglementation a présenté deux rapports. Le deuxième rapport de la session, déposé le 3 octobre, contient des renseignements à propos de la contestation judiciaire de l’utilisation faite du pouvoir législatif de fixer des droits que le Parlement confère à l’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion. Le troisième rapport, remis le 26 octobre, porte sur l’omission fréquente, par les autorités réglementaires, de déposer des mesures législatives subordonnées au Parlement, comme l’exigent les diverses lois fédérales.

Le quatrième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Face aux turbulences : De la nécessité d’actualiser l’aide extérieure et la force militaire du Canada, en réponse aux changements d’envergure qui surviennent, a été déposé le 4 octobre. Une de ses recommandations a soulevé toute une controverse : les sénateurs de Terre-Neuve-et-Labrador se sont opposés au projet de fermeture de la base militaire de Goose Bay, au Labrador, parce qu’ils étaient d’avis que le Sénat se devait de protéger les intérêts des régions. Après plusieurs jours de débat auquel ont participé de nombreux sénateurs, le Sénat a résolu l’affaire en adoptant une motion proposant de supprimer du rapport toute référence à Goose Bay. Une semaine plus tard, le rapport a été renvoyé au Comité avec la directive d’y apporter la modification et de déposer le rapport modifié d’ici le 21 novembre.

Le Comité des langues officielles a publié le compte rendu de sa mission d’étude réalisée en Nouvelle-Écosse à l’automne 2005. Déposé le 5 octobre, le deuxième rapport, intitulé Vivre en français en Nouvelle-Écosse : une réalité à comprendre, un défi à relever, résume les préoccupations exprimées par les communautés acadienne et francophone, et formule dix recommandations afin d’assurer le plein épanouissement de ces communautés en Nouvelle-Écosse.

Le 26 octobre, le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat a présenté deux rapports concernant deux réformes précises. Dans son premier rapport, sur la teneur du projet de loi S-4, qui propose de fixer le mandat des nouveaux sénateurs à huit ans, le Comité souscrit en principe à l’idée de limiter le mandat des sénateurs. De plus, ses membres sont arrivés à la conclusion que le projet de loi pourrait être promulgué par le Parlement seul, sans devoir obtenir l’assentiment des assemblées législatives d’au moins sept provinces représentant au moins la moitié de la population de toutes les provinces pour procéder au changement.

Dans son deuxième rapport, le Comité a adopté la motion visant à accroître la représentation de l’Ouest au Sénat. De l’avis général, l’appui à cette motion constitue, pour les assemblées législatives et gouvernements canadiens, un bon point de départ afin de fournir à l’Ouest une représentation qui soit meilleure et plus équitable au Sénat.

Le Comité des transports et des communications a examiné les changements proposés au barème des droits pour des services associés aux appareils radio et aux appareils de télécommunications fournis par Industrie Canada. Il en recommande l’adoption dans son cinquième rapport, déposé le 26 octobre. C’était la première fois qu’on avait recours à cette procédure depuis l’adoption de la Loi sur les frais d’utilisation.

Dans son troisième rapport, présenté au Sénat le 24 octobre, le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a recommandé l’apport d’une modification au Règlement du Sénat. À la suite de l’adoption du rapport le 30 octobre, les mots « comité sénatorial des affaires étrangères » ont été remplacés par « comité sénatorial des affaires étrangères et du commerce international ».

Le 4 octobre, le Sénat s’est réuni en comité plénier pour poser des questions à Graham Fraser au sujet de sa nomination au poste de commissaire aux langues officielles. Le lendemain, le Sénat a adopté une motion approuvant la nomination de M. Fraser pour un mandat de sept ans.

Motion

Le Sénat a exprimé son appui à la contribution du Canada à la stabilisation et à la reconstruction de l’Afghanistan, au cours du débat sur une motion qu’il a adoptée le 3 octobre.

Plusieurs sénateurs ont pris part au débat sur une motion visant à exhorter le gouvernement à fournir des soins palliatifs et des soins de fin de vie. Cette motion, adoptée le 17 octobre, a été proposée par la sénatrice Sharon Carstairs, qui a été ministre chargée de responsabilités spéciales à l’égard des soins palliatifs de 2001 à 2003.

Décisions du président

Le 26 septembre dernier, le président Noël Kinsella a rendu une décision sur un rappel au Règlement soulevé le 22 juin par le sénateur Eymard Corbin, soit quelques jours à peine avant l’ajournement du Sénat pour le congé d’été. Ce recours au Règlement a eu lieu après que le sénateur inuit Charlie Watt a obtenu la permission de faire une déclaration en inuktitut. Après sa déclaration, le sénateur Corbin a invoqué le Règlement en faisant valoir que ses droits, en tant que sénateur, avaient été violés parce qu’aucune traduction n’était disponible dans les deux langues officielles. Dans sa décision, le président Kinsella fait remarquer les problèmes que pose l’utilisation d’une troisième langue au service d’interprétation, surtout lorsque le préavis est insuffisant. Il relève également la difficulté de faire simultanément la traduction d’une troisième langue en français et en anglais, en raison de la configuration actuelle de la cabine d’interprétation à la Chambre. Enfin, le président soulève la question plus vaste de l’utilisation d’autres langues que le français et l’anglais au Sénat. Pour les sénateurs qui souhaitent prendre la parole dans une autre langue que le français ou l’anglais, il recommande qu’une traduction française et anglaise soit fournie au personnel du Sénat bien avant la séance.

Le 19 octobre, la sénatrice Joan Fraser, leader adjointe de l’opposition, a invoqué le Règlement pour s’opposer aux avis de question de privilège donnés par un autre sénateur plus tôt dans la journée. Elle a fait valoir que ces avis n’étaient pas corrects parce qu’ils ne renfermaient pas suffisamment d’informations sur l’objet de la question de privilège. Le 26 octobre, le président a rendu une décision détaillée, dans laquelle il explique le sens de l’avis selon son interprétation du Règlement du Sénat et d’autres ouvrages de procédure. Il convient que l’avis doit clairement préciser l’objet de la question de privilège, et statue que le rappel au Règlement est fondé. Pour conclure, il fait remarquer que certains articles du Règlement n’ont pas été harmonisés avec d’autres articles ou ne sont pas faciles à comprendre. Le président Kinsella propose au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement d’éliminer les anomalies ou les incohérences qui subsistent dans le Règlement et d’en profiter aussi pour clarifier ces diverses dispositions, ce qui réduirait la confusion et les malentendus.

Durant la période des questions du 19 octobre, le sénateur Lowell Murray a invoqué le Règlement pour s’opposer à une question posée au sénateur Michael Fortier, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Le sénateur Murray doutait de la pertinence de la question, car elle se rapportait aux responsabilités politiques du ministre chargé de représenter la région de Montréal et non à sa charge ministérielle. Le 31 octobre, le président Kinsella a rendu sa décision. Il a expliqué comment le Sénat a élaboré ses lignes directrices applicables à la période des questions, notamment le type de questions qu’il est permis de poser à un ministre au Sénat. En outre, après consultation des ouvrages de procédure parlementaire, il est clair pour lui que les questions qui ne se rapportent pas aux responsabilités ministérielles sont irrecevables. Seules les questions au sénateur Fortier qui traitent directement de ses responsabilités en tant que ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux seront autorisées durant la période des questions.

Événements marquants

Madeleine Plamondon, qui avait été nommée au Sénat en 2003, a pris sa retraite le 21 septembre. Cette défenseuse des droits des consommateurs, qui a siégé à titre de sénatrice indépendante, a grandement contribué au bien-être des femmes et des personnes âgées défavorisées en tant que membre du Comité des banques et du commerce.

On a également rendu hommage au sénateur Michael Kirby, dont la démission est entrée en vigueur le 31 octobre. Sénateur pendant 22 ans, M. Kirby a siégé au Comité des banques et du commerce de 1994 à 1999, et au Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie de 2000 jusqu’à sa démission. Sous sa présidence, ce dernier comité a produit des rapports très applaudis sur des questions relatives à la santé, notamment sur le système de soins de santé au Canada, la santé mentale, la maladie mentale et les toxicomanies.

Lorne Bonnell, médecin et ex-sénateur de l’Île-du-Prince- Édouard, est mort le 9 octobre, à l’âge de 83 ans. Le Dr Bonnell a participé pendant de nombreuses années à la vie politique provinciale avant d’être nommé au Sénat en 1971. D’importantes études sur les problèmes des jeunes ont été réalisées alors qu’il était président du Comité de la santé, du bien-être et des sciences et du Comité spécial de l’enseignement postsecondaire.

Mary Mussell
Journaux

Manitoba

Après le congé estival, les députés sont retournés à la Chambre pour l’ouverture de la 5^e session de la 38^e législature, le 15 novembre 2006. Le lieutenant-gouverneur John Harvard a alors livré le neuvième discours du Trône du gouvernement néo-démocrate.

Au cours de l’été, trois députés siégeant à l’Assemblée législative depuis longtemps ont annoncé qu’ils ne brigueraient plus les suffrages. Le ministre de la Santé, Tim Sale (NPD — Fort Rouge) a d’abord indiqué qu’il ne se présenterait pas aux prochaines élections, pour ensuite résigner ses fonctions au Cabinet. Élu pour la première fois en 1995, M. Sale faisait partie du Cabinet du premier ministre Gary Doer depuis 1999. Les députés de l’opposition Glen Cummings (PC — Sainte-Rose) et Jack Penner (PC — Emerson) ont également annoncé tous deux qu’ils quittaient la vie politique manitobaine. Élus pour la première fois en 1986 et 1988 respectivement, ils ont fait partie du Cabinet de l’ancien premier ministre Gary Filmon.

La vacance créée par le départ de M. Sale a déclenché le tout dernier remaniement ministériel du Cabinet néo-démocrate. Le 21 septembre, le premier ministre Gary Doer a annoncé un certain nombre de changements dans son cabinet ainsi qu’une nouvelle nomination. Les voici.

Kerri Irvin-Ross (Fort Garry) a fait son entrée au Cabinet à titre de nouvelle ministre de la Vie saine.
Theresa Oswald (Rivière Seine), anciennement ministre de la Vie saine, est devenue la première femme à diriger le ministère de la Santé au Manitoba.
Christine Melnick (Riel) a quitté le ministère des Services à la famille et du Logement pour celui de la Gestion des ressources hydriques.
Jim Rondeau (Assiniboia) est passé du ministère de l’Industrie, du Développement économique et des Mines à celui des Sciences, de la Technologie, de l’Énergie et des Mines.
Scott Smith (Brandon Ouest) a laissé le ministère des Affaires intergouvernementales et du Commerce pour prendre la direction du nouveau ministère de la Compétitivité, de la Formation professionnelle et du Commerce.
Ron Lemieux (La Vérendrye), auparavant ministre des Transports et des Services gouvernementaux, a été nommé à la tête du ministère nouvellement réorganisé de l’Infrastructure et des Transports.
Gord Mackintosh (St. Johns) est passé du ministère de la Justice à celui des Services à la famille et du Logement.
Dave Chomiak (Kildonan) a quitté les fonctions de ministre de l’Énergie, des Sciences et de la Technologie pour celles de procureur général et ministre de la Justice. M. Chomiak sera, de plus, leader du gouvernement à l’Assemblée.

Steve Ashton (Thompson) est passé de la Gestion des ressources hydriques aux Affaires intergouvernementales.

Plus tôt cette année, le président George Hickes a créé le Forum des enseignants et la Législature des jeunes. Ainsi, chaque année, vingt enseignants (de la 4^e à la 12^e année) seront choisis pour participer à un atelier de perfectionnement professionnel de cinq jours qui aura lieu en avril. Les participants rencontreront alors des députés à l’Assemblée législative, les leaders à la Chambre et les hauts fonctionnaires indépendants de l’Assemblée.

La session de la Législature des jeunes aura lieu au Palais législatif à compter de l’automne 2007. Dans le contexte de cette initiative, le siège de l’Assemblée accueillera des groupes d’étudiants (de la 4^e à la 12^eannée ici également) et d’autres groupes d’intérêts spéciaux qui souhaitent en savoir plus sur le processus démocratique. Ces sessions didactiques donneront aux étudiants la chance de rencontrer le député à l’Assemblée législative de la circonscription où se trouve leur école et la directrice du Forum, l’ancienne greffière adjointe JoAnn McKerlie-Korol. Ils recevront des cours pratiques sur la démocratie et reproduiront les étapes de l’étude et de l’adoption d’un projet de loi. Des dispositions ont été prises pour que les sessions du programme puissent être présentées sur place dans les écoles du Manitoba.

Rick Yarish
Greffier adjoint/greffier des comités

Nouveau-Brunswick

La 55^e Assemblée législative a été dissoute le 18 août 2006, un peu plus de trois ans après le début du mandat du gouvernement de Bernard Lord. À la dissolution, l’Assemblée législative comptait 28 députés progressistes-conservateurs, 26 députés libéraux et un député indépendant.

Les habitants du Nouveau- Brunswick ont élu un nouveau gouvernement le 18 septembre. Les élections provinciales, tenues selon les nouvelles limites des circonscriptions électorales prévues dans le Rapport final amendé de la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation, ont donné la majorité gouvernementale aux libéraux, avec 29 sièges, tandis que les progressistes-conservateurs en ont remporté 26. Les néo-démocrates, dirigés par leur nouveau chef Allison Brewer, n’ont pas réussi à faire élire de candidats.

Le scrutin du 18 septembre a donné lieu à l’élection de 11 nouveaux députés, et le nombre de femmes parlementaires est passé de six à sept.

Le 3 octobre, Shawn Graham, député libéral de Kent et 31^e premier ministre de la province, a été assermenté en compagnie de 17 ministres et d’une ministre d’État, lors d’une cérémonie tenue dans la Chambre de l’Assemblée. Le serment de conseiller exécutif et le serment d’allégeance ont été administrés par le lieutenant-gouverneur, Herménégilde Chiasson.

M. Graham a d’abord été élu à l’Assemblée législative lors d’une élection partielle tenue le 19 octobre 1998 dans la circonscription de Kent. Il a été réélu en 1999 et en 2003. Élu chef du Parti libéral le 12 mai 2002, il est ainsi devenu le plus jeune chef libéral et le plus jeune chef de l’opposition officielle du pays.

Dans l’après-midi du 3 octobre, les députés de la 56^e Assemblée législative ont prêté serment d’allégeance et signé le registre des députés à l’occasion d’une cérémonie présidée par le lieutenant-gouverneur dans la Chambre de l’Assemblée législative.

Stuart Jamieson (libéral, Saint John-Fundy), nouveau ministre du Tourisme et des Parcs, sera leader parlementaire du gouvernement; Bev Harrison (PC, Hampton-Kings), ancien président de la Chambre et ministre des Approvisionnements et des Services, sera leader parlementaire de l’opposition.

Le leader parlementaire du gouvernement a annoncé que la première session de la 56^e Assemblée législative ouvrirait le 6 février 2007, ce qui donnerait au nouveau gouvernement le temps de mettre en place le cadre de son « Pacte pour le changement ».

Le 16 octobre, M. Graham a procédé à la nomination d’Eugene McGinley (libéral, Grand Lake-Gagetown) et de Roy Boudreau (libéral, Campbellton—Restigouche Centre) à titre de vice-présidents. Leur nomination doit être officiellement ratifiée par la Chambre.

Une séance d’orientation générale s’est tenue le 28 septembre à l’intention des nouveaux députés et d’autres sont prévues d’ici le début de la nouvelle session. Les élections ont, par ailleurs, entraîné une augmentation du nombre de demandes de renseignements en matière de procédure et de législation de la part des nouveaux députés, de leur personnel, des fonctionnaires, du personnel des cabinets des ministres et du public.

Dans la foulée des activités consécutives à l’élection et à l’installation du nouveau gouvernement, le personnel de l’Assemblée législative a planifié et coordonné la visite de parlementaires allemands dans le cadre des Partenariats entre parlements. La conférence, qui s’est tenue du 8 au 18 octobre, comprenait des visites aux assemblées législatives de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse. Quelques députés du Nouveau-Brunswick ont joué le rôle d’hôtes auprès des parlementaires en visite pendant leur séjour dans les provinces Maritimes. Les séances de travail se sont axées sur les affaires intergouvernementales et internationales, le fédéralisme, la réforme de la bureaucratie, les soins de santé, l’éducation, le développement économique et les ressources naturelles.

Afin d’améliorer continuellement la sécurité des députés, du personnel et des visiteurs, toute personne souhaitant se rendre dans l’édifice de l’Assemblée législative devra bientôt se soumettre à des mesures de détection électronique avant d’être autorisée à entrer. Le Nouveau- Brunswick emboîte ainsi le pas à la plupart des autres parlements canadiens en matière de sécurité.

La réfection partielle du toit de l’édifice de l’Assemblée législative est presque terminée. La rénovation du dôme, commencée le 1^eraoût, devrait s’achever d’ici le 1^er décembre. La structure est beaucoup plus endommagée qu’on ne l’avait prévu.

Les travaux sont effectués par Heather & Little, en partenariat avec des entreprises du Nouveau- Brunswick. Cette entreprise a notamment travaillé à la rénovation de toits et de dômes ornementaux d’édifices historiques, comme la cathédrale Notre-Dame d’Ottawa, le dôme du Palais législatif du Manitoba, la Bibliothèque du Congrès Thomas Jefferson, à Washington, l’hôtel de ville de San Francisco ainsi que la Bibliothèque du Parlement.

La deuxième étape de la réfection du toit commencera en 2007 et couvrira les mansardes du centre, de l’est et de l’ouest ainsi que la restauration de la maçonnerie de l’édifice. Le Comité d’administration de l’Assemblée législative a opté pour le cuivre comme matériel de recouvrement. Le remplacement des solins et de la toiture de métal ainsi que la restauration de la façade de maçonnerie étaient deux des principales recommandations de l’évaluation et du plan directeur pour la restauration, la préservation et l’entretien de l’édifice de l’Assemblée législative, commandé en 2005.

Loredana Catalli Sonier
Greffière de l’Assemblée législative

Saskatchewan

Gordon Barnhart a prononcé son premier discours du Trône, le 26 octobre, lors de l’ouverture de la troisième session de la 25^e législature. Il est lieutenant-gouverneur de la Saskatchewan depuis le 1^er août dernier. Son arrivée à l’édifice de l’Assemblée a marqué, pour lui, un retour aux sources, puisqu’il a occupé le poste de greffier de l’Assemblée de 1969 à 1989. Il a, par la suite, occupé durant cinq ans le poste de greffier du Sénat et des Parlements, avant de devenir, durant cinq autres années, secrétaire de l’Université de la Saskatchewan. Il a longtemps été membre, puis a occupé la présidence, du comité de rédaction de la Revue parlementaire canadienne.

Le discours du Trône a défini les quatre pierres angulaires qui délimiteront l’ordre du jour des travaux du gouvernement. Ces dernières sont :

faire de la Saskatchewan la place de choix des jeunes personnes où il fait bon vivre, travailler et bâtir un avenir solide;
renforcer le leadership de la Saskatchewan en matière d’amélioration des soins de santé publics, tout en réduisant les délais d’attente et en améliorant l’accès aux services;
promouvoir la Saskatchewan comme un chef de file dans le secteur de la protection de l’environnement et de l’économie verte;
veiller à ce que les familles de la Saskatchewan bénéficient de notre économie vigoureuse.

Le chef de l’opposition, Brad Wall, a jugé que ce discours reflétait la rhétorique éculée d’un gouvernement néo-démocrate à bout de souffle. Il a, en particulier, rappelé que l’exode des jeunes hors de la province, qui se poursuit, constitue la preuve que l’approche adoptée par le gouvernement s’avère un échec.

L’Assemblée a immédiatement procédé à l’examen de l’Adresse en réponse au discours du Trône, qui a été proposée par Kim Trew, député de Regina Coronation Park. Le plus récent député du Parti de la Saskatchewan, Dustin Duncan, élu dans Weyburn-Big Muddy, a proposé un amendement à l’Adresse, qui a été rejeté le 6 novembre. L’Adresse a finalement été adoptée le lendemain.

Une question de privilège a été soulevée en Chambre le 30 octobre. Cette dernière portait sur l’annonce d’une réduction de la taxe de vente provinciale par Eldon Lautermilch, ministre des Autoroutes et des Transports, durant une entrevue radiodiffusée. Cette annonce a précédé l’annonce officielle qui devait être faite le matin même à l’Assemblée par le ministre des Finances. Le chef de l’opposition à la Chambre, Rod Gantefoer, était d’avis que cette annonce anticipée était contraire au principe parlementaire qui veut que les mesures fiscales soient d’abord annoncées à l’Assemblée et qu’une infraction à ce principe constituait une atteinte aux privilèges de l’Assemblée. Dans sa réplique, le chef du gouvernement à la Chambre, Glenn Hagel, a affirmé que l’entrevue avait fait l’objet d’une entente d’embargo qui, si elle avait été respectée, aurait dû éviter une telle annonce prématurée.

La décision rendue par le président Myron Kowalsky a été guidée par une motion adoptée par l’Assemblée en avril 2005, qui avait, elle-même, été motivée par l’incapacité dans laquelle s’était retrouvé le Comité des privilèges de résoudre une autre question de privilège. Cette motion exigeait que tous les députés et leur personnel puissent avoir accès à toutes les séances d’information technique ou conférences de presse portant sur des questions que l’Assemblée devra traiter, avant les médias ou en même temps qu’eux.

Le président a décidé qu’il n’y avait pas matière à question de privilège, et ce, pour trois raisons. La première était que la motion citée s’appliquait aux fonctionnaires du gouvernement et des sociétés d’État et qu’il éprouvait des réticences à l’élargir de façon arbitraire aux députés. La deuxième était que l’annonce faite par le ministre des Autoroutes ne pouvait être qualifiée de « séance d’information technique » ou de « conférence de presse », puisque sa portée était inconnue, qu’elle ne visait qu’un média et qu’elle portait sur une question ne relevant pas du portefeuille de ce ministre. Enfin, troisièmement, le président ne jugeait pas que le travail des députés ait été gêné, ni que personne ait pu profiter, dans les circonstances, de cette annonce anticipée.

Il a conclu en soulignant que sa décision était fondée sur des considérations techniques et que le fait d’accorder une entrevue soumise à embargo pourrait constituer une infraction à l’esprit de la motion de 2005. Il a donc exhorté l’Assemblée à résoudre la question par une motion ou par un renvoi au Comité permanent des privilèges, afin que ce dernier l’examine et formule des recommandations quant à l’annonce anticipée d’informations, aux moyens par laquelle elle peut être effectuée et aux sources desquelles elle peut provenir.

L’actualité des députés

Warren McCall, député de Regina Elphinstone-Centre, est entré au Cabinet le 15 septembre comme ministre responsable des Services correctionnels et de la Sécurité publique. Il succède à Kevin Yates, député de Regina Dewdney, qui a démissionné pour des raisons personnelles.

L’Assemblée a souligné le décès de Ben Heppner, député de Martensville, en adoptant une motion de condoléances. M. Heppner avait été élu pour la première fois en 1995 en tant que député progressiste- conservateur de Rosthern. Il avait été, en 1997, l’un des membres fondateurs du nouveau Parti de la Saskatchewan. Il en a été le premier et le seul président de caucus. Avant d’être élu député à l’Assemblée, M. Heppner avait enseigné durant 23 ans et occupé les postes de conseiller municipal et de maire de la ville de Rosthern.

Travaux des comités

Le Comité des services de la Chambre vient d’achever, en octobre dernier, sa plus récente révision du Règlement et des usages de l’Assemblée. Le résultat de ces consultations a été présenté dans le septième rapport du Comité, intitulé Modernization Framework: Proposal for a Parliamentary Calendar (Cadre de modernisation : proposition de calendrier parlementaire). L’adoption de ce rapport a eu des répercussions immédiates sur les travaux des députés, puisque l’Assemblée a officiellement adopté un calendrier législatif de 65 jours de séance divisés en une session d’automne et une session de printemps. Ce calendrier instaure également la semaine de quatre jours de séance, conçue pour permettre aux députés de mieux équilibrer leurs fonctions législatives avec leurs responsabilités dans leur circonscription.

Le rapport établit également un cadre devant garantir que l’Assemblée achève l’examen des projets de loi et des budgets de dépenses avant la date fixée pour la clôture de la session de printemps. Tous les projets de loi présentés par le gouvernement durant la session d’automne, ainsi que tous les autres projets de loi déposés par le gouvernement durant la session de printemps et nécessaires à la mise en œuvre du budget des dépenses, devront désormais être mis aux voix l’avant-dernier jour de la session de printemps (s’ils n’ont pas été mis aux voix avant cette date). De même, tous les budgets dont le débat n’est pas clos seront également mis aux voix l’avant-dernier jour de la session de printemps.

Le Comité des services de la Chambre a également recommandé qu’un certain nombre de conditions soient réunies, l’avant-dernier jour de la session, pour que ces mises aux voix puissent avoir lieu. Ainsi, les budgets de dépenses devront-ils avoir fait l’objet d’au moins 75 heures de débat, dont au moins 2 heures de débat par ministère. Les projets de loi, quant à eux, devront avoir fait l’objet d’au moins 5 heures de débat lorsqu’ils sont nécessaires à l’adoption du budget, et de 20 heures de débat lorsqu’ils ont été présentés durant la session d’automne. Pour conclure, les députés des deux côtés de la Chambre se sont entendus pour interdire, au regard des projets de loi « désignés », le recours à la clôture pour le gouvernement ou à la suspension de trois jours pour l’opposition.

Retraite de la greffière

L’un des plus anciens employés de l’Assemblée vient d’annoncer son départ à la retraite. Gwenn Ronyk, greffière de l’Assemblée, mettra un terme à 32 ans de carrière à la fin décembre. Mme Ronyk est entrée à l’Assemblée en 1974 au poste de greffière adjointe, pour devenir sous-greffière en 1981. Elle dirige le Bureau de l’Assemblée depuis 1989. Elle a participé activement à de nombreuses associations professionnelles et a été membre du comité de rédaction de la Revue parlementaire canadienne pendant 9 ans.

Margaret (Meta) Woods
Greffière adjointe

Ontario

Le 31 octobre 2006, Claude DesRosiers, greffier de l’Assemblée législative de l’Ontario, a annoncé qu’il prendrait sa retraite à compter du 31 décembre. Il était greffier depuis 20 ans; ses collègues regretteront beaucoup son absence.

M. DesRosiers a commencé sa carrière de fonctionnaire à Ottawa comme agent des appels à la Commission de la fonction publique en 1969, avant de se joindre à la Chambre des communes en 1970. Il y a été chef de la Dotation, en 1971-1972; chef adjoint, puis chef de la Direction des journaux, section française, de 1972 à 1980; greffier principal de la Direction des journaux, de 1980 à 1983; greffier principal du Bureau pour la Chambre des communes, de 1983 à 1985; conseiller spécial du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, en 1984-1985, et greffier principal de la Direction des comités et de la législation privée, en 1985-1986. Il a été nommé greffier de l’Assemblée législative de l’Ontario le 1^er octobre 1986.

En plus de ses fonctions de greffier, M. DesRosiers a occupé le poste de conseiller parlementaire pour l’Union interparlementaire en Estonie et en Lettonie (1992), au Cambodge (1993-1994), en Lituanie (1994) et en Haïti (1995). Il a également été membre du Groupe canadien d’étude des parlements, président du Comité de rédaction de la Revue parlementaire canadienne jusqu’en 2006; membre de l’Association des greffiers des pays francophones; secrétaire de la section ontarienne de l’Association parlementaire du Commonwealth; administrateur du Forum pour jeunes Canadiens ainsi que secrétaire de la section ontarienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie.

Lors des hommages rendus à M. DesRosiers à la Chambre, on a fait remarquer qu’avant ses 20 ans comme greffier, son prédécesseur, Rod Lewis, avait occupé son poste pendant 31 ans. M. Lewis avait lui-même succédé à son propre père, greffier pendant 28 ans. Cela veut dire qu’au cours des 79 dernières années, l’Assemblée législative de l’Ontario n’a eu que trois greffiers.

M. DesRosiers a servi les députés et dirigé le personnel de l’Assemblée législative avec calme et professionnalisme, prodiguant de judicieux conseils tout en se montrant juste et impartial, conformément aux meilleures traditions du service parlementaire. L’Assemblée tout entière lui souhaite une bonne retraite, aussi longue et fructueuse que sa carrière elle-même.

L’Assemblée

Une élection partielle s’est tenue dans la circonscription de Parkdale—High Park le 14 septembre pour combler le poste de Gerard Kennedy, ce dernier ayant démissionné pour se porter candidat à la direction du Parti libéral du Canada. C’est Cheri DiNovo, du Nouveau Parti démocratique, qui a remporté le siège vacant, ce qui porte à neuf le nombre de députés néo-démocrates à la Chambre.

Joe Cordiano, ministre du Développement économique et du Commerce et député de York Sud—Weston, a remis sa démission. À la suite d’un remaniement ministériel, il a été remplacé par Sandra Pupatello, anciennement ministre de l’Éducation. Quant à Kathleen Wynne, députée de Don Valley-Ouest et adjointe parlementaire à l’Éducation, elle a été promue ministre de l’Éducation.

Par ailleurs, Tony Wong, député libéral de Markham, a donné sa démission afin de se porter candidat aux élections municipales de novembre, et Cam Jackson, député progressiste-conservateur de Burlington, a démissionné pour se présenter comme candidat à la mairie de Burlington.

Travaux des comités

La Direction des comités poursuit ses activités avec un calendrier automnal bien chargé.

Au cours de l’été 2006, le Comité permanent de l’Assemblée législative s’est réuni pour tenir des audiences publiques sur le projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur l’éducation concernant l’apprentissage des élèves jusqu’à l’âge de 18 ans et l’apprentissage équivalent et apportant des modifications complémentaires au Code de la route.

Le projet de loi 52 modifie la Loi sur l’éducation pour faire passer l’âge de la scolarité obligatoire de 16 à 18 ans. Il modifie également le Code de la route pour exiger que toute personne de moins de 18 ans qui souhaite demander un permis de conduire respecte le nouvel âge de la scolarité obligatoire.

Le Comité a tenu deux jours d’audiences publiques à Whitchurch-Stouffville et à Hamilton au mois d’août. Il a ensuite convenu de tenir une troisième journée d’audiences publiques à Toronto, le 26 octobre. Le Comité a terminé son examen article par article du projet de loi le 2 novembre.

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux a pour mandat d’étudier, d’une part, le fonctionnement des organismes, des conseils et des commissions dont le lieutenant-gouverneur en conseil nomme tout ou partie des membres et, d’autre part, des personnes morales dont la Couronne est le principal actionnaire, en vue de faire rapport de ses observations, de ses opinions et de ses recommandations à la Chambre. Il est également tenu d’examiner la nomination projetée de personnes à ces organismes, conseils et commissions. Le Comité s’était principalement employé à examiner la nomination projetée de personnes, mais, pour la première fois en dix ans, il s’est entendu pour examiner trois organismes : la Régie des alcools de l’Ontario, la Société des loteries et des jeux de l’Ontario ainsi que Hydro One. Des représentants des trois organismes ont été invités à comparaître devant le Comité entre le 5 et le 7 septembre. Le Comité rédige actuellement des rapports pour chacun des organismes, afin qu’il puisse présenter ses observations, ses opinions et ses recommandations à la Chambre.

Le Comité permanent de la politique sociale s’est réuni pour discuter du projet de loi 50, Loi concernant la réglementation de la profession de praticienne ou de praticien en médecine traditionnelle chinoise et apportant des modifications complémentaires à certaines lois. Il a tenu des audiences publiques les lundi et mardi 30 et 31 octobre. L’examen article par article du projet de loi a été fixé au mardi 14 novembre. Le projet de loi traite de la réglementation de la médecine traditionnelle chinoise et des restrictions quant à l’emploi des titres de « praticienne ou praticien en médecine traditionnelle chinoise » et d’« acupunctrice » ou « acupuncteur ».

Le 25 septembre, le Comité permanent des affaires gouvernementales a fait rapport du projet de loi 51, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi sur les terres protégées et apportant des modifications connexes à d’autres lois, avec des amendements. Au cours de l’été, le Comité a tenu trois jours d’audiences publiques et deux jours d’examen article par article à Toronto, après avoir prévu d’abord se rendre à London, Napanee et Sudbury. En effet, la demande dans ces endroits n’était pas suffisante pour justifier le déplacement du Comité, comme le précisait le rapport du Sous-comité adopté par le Comité principal.

Le 16 octobre, le gouvernement a présenté le projet de loi 148, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne le port de la ceinture de sécurité. Le projet de loi a été lu une deuxième fois le 17 octobre, puis renvoyé au Comité permanent des affaires gouvernementales. Le Comité l’a examiné les 23, 25 et 30 octobre et en a fait rapport à la Chambre, avec des amendements, le 31 octobre. Le projet de loi 148 a été présenté en réaction à un accident de la route dans lequel sont décédées, à la suite d’une collision, quatre des dix personnes qui prenaient place à bord d’une mini-fourgonnette ne comptant que sept ceintures de sécurité.

Le Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé s’est réuni au cours du congé estival pour étudier deux projets de loi d’intérêt public d’initiative parlementaire — le projet de loi 89, Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et la Loi sur les coroners pour mieux protéger les enfants de l’Ontario (M. Jackson), ainsi que le projet de loi 120, Loi exigeant que le code du bâtiment et le code de prévention des incendies prévoient des détecteurs d’incendie, des systèmes d’alerte d’incendie interconnectés et des sorties de secours incombustibles (M. Prue). Les deux projets de loi ont été amendés et le Comité en a fait rapport à la Chambre le 25 septembre. Le projet de loi 89 a, par la suite, été lu une troisième fois le 26 septembre, avant de recevoir la sanction royale le 19 octobre. Le parrain du projet de loi, M. Jackson, a démissionné de ses fonctions parlementaires le 29 septembre pour se porter candidat à la mairie de Burlington (Ontario).

Le Comité permanent de la justice s’est réuni trois jours en août à London, Ottawa et Thunder Bay pour tenir des audiences publiques sur le projet de loi 107, Loi modifiant le Code des droits de la personne. Ce projet de loi vise à réviser l’administration et les fonctions de la Commission ontarienne des droits de la personne, à prévoir que les requêtes portant sur l’atteinte aux droits reconnus dans la Loi doivent être présentées directement au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ainsi qu’à réviser la procédure et les pouvoirs du Tribunal en ce qui concerne les questions dont il est saisi. Le Comité projette maintenant de tenir d’autres réunions en novembre et en décembre et compte poursuivre ses audiences au cours du congé hivernal pour entendre tous les témoins.

Le Comité a également poursuivi son examen du projet de loi 14, Loi visant à promouvoir l’accès à la justice en modifiant ou abrogeant diverses lois et en édictant la Loi de 2006 sur la législation. Ce projet de loi, entre autres choses, vise à réglementer la profession des parajuristes relevant du Barreau du Haut-Canada. Le Comité a tenu des audiences publiques à Toronto au printemps et plus tard en septembre, sur une période de sept jours. Il s’est ensuite réuni cinq jours pour procéder à l’examen article par article du projet de loi, qui a ensuite fait l’objet d’un rapport à la Chambre, avec des amendements. Le projet de loi a été lu pour une troisième fois et a reçu la sanction royale le 19 octobre.

Le jeudi 12 octobre, le Comité permanent des finances et des affaires économiques a tenu des audiences publiques sur le projet de loi 65, Loi concernant les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. L’examen article par article du projet de loi 65 s’est tenu le jeudi 19 octobre. Le président en a fait rapport le même jour à la Chambre, avec des amendements, avant qu’on ordonne sa troisième lecture.

Anne Stokes
Greffière de comité

Île-du-Prince-Édouard

La quatrième session de la 62^eAssemblée générale s’est ouverte le 16 novembre 2006 par le discours du Trône, lu par la lieutenante- gouverneure Barbara A. Hagerman. Il s’agissait de son premier discours du Trône : elle a, en effet, été assermentée en juillet 2006 comme 40^e lieutenant-gouverneur depuis la création de la colonie en 1769 et le 27^e depuis la Confédération.

Du 10 au 12 septembre, le Comité permanent des comptes publics de l’Assemblée législative de l’Île-du- Prince-Édouard a accueilli des délégués des comités canadiens des comptes publics fédéral, provinciaux et territoriaux.

Plus de 150 législateurs, membres du personnel et partenaires ont assisté à Charlottetown à la 27^e conférence annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics (CCCCP). À l’instar des années précédentes, la rencontre s’est tenue parallèlement à la conférence annuelle du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL).

Les hôtes conjoints de la conférence, Ron MacKinley, président du Comité permanent des comptes publics, et Colin Younker, CA, vérificateur général de la province de l’Île-du-Prince-Édouard, sont d’avis que la conférence a constitué une excellente occasion de discuter de questions d’intérêt mutuel en matière de responsabilité financière et de goûter à la légendaire hospitalité des Prince-Édouardiens. Les séances de travail se sont avérées enrichissantes et les activités mondaines proposées ont donné aux délégués la chance de renouer avec d’anciens amis et d’en rencontrer de nouveaux.

L’Île-du-Prince-Édouard se réjouit à d’avance d’accueillir la 24^e conférence canadienne des présidents d’assemblée de la Région canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth, qui aura lieu du 18 au 21 janvier 2007 à Charlottetown. On s’emploie à élaborer un ordre du jour varié et intéressant, ponctué d’activités mondaines qui permettront aux délégués de se divertir en compagnie de collègues et d’amis.

Lorne Bonnell, MD, CM, est décédé le 9 octobre. Il avait occupé le poste de député à l’Assemblée législative pendant de longues années avant d’être nommé au Sénat du Canada. Toutefois, c’est surtout dans ses fonctions de médecin de famille — métier qu’il a exercé pendant quatre décennies — que les Prince- Édouardiens se souviendront de lui. Né à Hopefield, à l’Île-du- Prince-Édouard, et diplômé de l’Université Dalhousie, le Dr Bonnell a été élu pour la première fois à l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard en 1951. Pendant les vingt années suivantes, il a connu une brillante carrière politique : il a été réélu cinq fois et a occupé les postes de ministre de la Santé, de ministre du Bien-être, de ministre du Logement et de ministre du Développement touristique. En 1971, le Dr Bonnell a délaissé la politique provinciale et a été nommé, en novembre de la même année, au Sénat du Canada. À ce titre, il a représenté les habitants de l’Île-du-Prince- Édouard pendant 27 ans. Le Dr Bonnell a également été un entrepreneur exemplaire, et monté diverses entreprises prospères dans la province. Nous nous souviendrons encore longtemps de son engagement envers la population de l’Île-du- Prince-Édouard.

Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière des comités

Colombie-Britannique

Le 5 septembre 2006, le gouvernement a annoncé aux médias que la Chambre se rassemblerait probablement pour une séance d’une journée cet automne, plutôt que pour la période habituelle de sept semaines prévue au calendrier parlementaire. Les députés de l’Assemblée législative ont eu néanmoins beaucoup de pain sur la planche, les comités n’ayant jamais été aussi occupés. Sept comités parlementaires s’affairent actuellement à exécuter le mandat que la Chambre leur a confié, tandis que quatre autres tiennent des consultations publiques. Les membres des sept comités actifs représentent 46 des 54 simples députés de l’Assemblée, dont plusieurs siègent à deux comités ou plus.

Comités

Le Bureau du greffier des comités a plus que doublé ses effectifs pour aider les députés à s’acquitter de leur lourde charge de travail dans les comités. Il a notamment embauché, de façon temporaire, quatre recherchistes et cinq adjoints administratifs de plus. Par ailleurs, l’Assemblée législative de l’Ontario a eu la gentillesse de lui prêter une de ses greffières, Anne Stokes.

Quatre comités devraient déposer leurs rapports d’ici la fin novembre : ne manquez pas le numéro du printemps pour un compte rendu intégral de leurs activités, nombreuses et parfois novatrices.

Le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux a tenu sa septième consultation prébudgétaire cet automne. Il a de nouveau battu un record, puisqu’il a reçu plus de 8 300 mémoires, selon quatre méthodes de consultation : des audiences publiques, tenues à 15 endroits différents dans la province; le dépôt de mémoires écrits; l’envoi de formulaires électroniques; un questionnaire envoyé par la poste à la grandeur de la province par le ministère des Finances. Le Comité déposera son rapport final d’ici le 15 novembre.

Le Comité permanent de la santé achève son enquête sur les meilleures stratégies visant à promouvoir un style de vie sain, l’activité physique et la saine alimentation chez les enfants et les jeunes, particulièrement en vue de freiner la montée de l’obésité juvénile. Le Comité déposera son rapport d’ici la fin novembre. Il y présentera notamment les messages qu’il a reçus sur myhealthyspace.ca, son site Web destiné aux jeunes, et dévoilera le nom des gagnants d’un concours de dessins qu’il a organisé.

Le Comité permanent de l’éducation s’apprête à terminer son évaluation des meilleures stratégies d’alphabétisation chez les adultes. Il examine notamment les méthodes employées dans les autres provinces ainsi que des solutions maison visant à accroître le taux d’alphabétisme chez les Autochtones, les adultes dont l’anglais est la langue seconde ainsi que les aînés. Le Comité a terminé la deuxième étape de ses consultations en octobre. Il s’agissait d’une série d’audiences publiques tenues dans le Grand Victoria et le Lower Mainland ainsi que dans les régions de la côte nord, de Cariboo et de Kootenay. Soulignons que le Comité a élaboré une méthode des plus intéressantes, surtout dans le contexte de l’alphabétisation des adultes, pour que le public puisse soumettre des mémoires officiels par messagerie vocale. Le Comité présentera son rapport final d’ici le 30 novembre.

En octobre, le Comité spécial de l’aquaculture durable a commencé sa deuxième série de consultations publiques, en visitant Bella Bella, Bella Coola, Sechelt et Smithers. De plus, étant donné le grand nombre de particuliers et d’organismes qui souhaitaient comparaître devant le Comité au cours des audiences de l’été et de l’automne, le Comité s’est rendu à Campbell River, Victoria et Vancouver pour entendre d’autres témoins.

Le Comité, créé en novembre dernier, doit faire rapport à la Chambre, d’ici mai 2007, sur les impacts environnementaux et économiques de l’industrie aquicole de la Colombie-Britannique, sur les options durables pouvant équilibrer les objectifs économiques de l’industrie et les impératifs environnementaux et, enfin, comparer le régime de réglementation de la Colombie- Britannique à d’autres qui ont été instaurés ailleurs.

Le Comité spécial chargé de nommer un représentant des enfants et des jeunes, qui s’est réuni pour la première fois en juillet, continue ses travaux en vue de recommander la nomination d’un titulaire au poste de représentant des enfants et des jeunes. Il prévoit être en mesure de formuler une recommandation à la Chambre d’ici la fin novembre. Même si on a évoqué, plus tôt cet automne, la possibilité que la Chambre se rassemble pour une journée afin d’entendre les recommandations du Comité, il se peut également que la motion requise pour accepter ses recommandations ne soit présentée à la Chambre qu’à la session printanière.

Le Comité permanent des enfants et des jeunes s’est réuni en octobre pour commencer l’interprétation de son mandat, unique dans toute la province. Le représentant des enfants et des jeunes doit faire rapport à ce comité, une fois l’an au minimum, sur toutes les questions pertinentes, à l’exception des questions financières. Toutefois, le Comité est également habilité à renvoyer au représentant, pour fins d’enquête, des cas d’incidents dans lesquels des enfants ont été tués ou gravement blessés, même lorsque ces cas dépassent la portée du mandat du représentant. Par ailleurs, le Comité est chargé de sensibiliser les législateurs et la population de la Colombie-Britannique au système provincial de bien-être des enfants. Selon le BC Children and Youth Review (un examen du système de protection des enfants et des jeunes), les discussions régulières de ce comité, formé de membres de tous les partis, devront aider les législateurs à mieux comprendre les questions relatives au bien-être de ce segment de la population, et servir à tenir le public au courant des problèmes touchant les services à l’enfance et aux familles.

Conférences

Du 12 au 15 octobre, Bill Barisoff, président de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique, a accueilli à Victoria le 28^eColloque de la Région canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth. Sue Hammell, sous-greffière adjointe, y a assisté à titre de déléguée de la Colombie-Britannique.

Remaniement ministériel

Le 15 août, Gordon Campbell, premier ministre de la province, a annoncé un remaniement ministériel portant à 24 le nombre total des membres du Cabinet :

Tom Christensen est passé du ministère des Relations autochtones et de la Réconciliation à celui de l’Enfance et de la Famille.
Stan Hagen est passé du ministère de l’Enfance et de la Famille à celui du Tourisme, des Sports et des Arts.
Gordon Hogg est retourné au Cabinet à titre de ministre d’État pour ActNow BC.
Olga Illich est passée du ministère du Tourisme, des Sports et des Arts à celui du Travail et des Services aux citoyens.
Mike de Jong est passé du ministère du Travail et des Services aux citoyens à celui des Relations autochtones et de la Réconciliation.

Wynne MacAlpine
Analyste-recherchiste

Vol 29 n^o 4
2006

	Dernière mise à jour : 2020-09-14