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Alberta
La séance dautomne de la première session de la 26e législature a été
ajournée le 1er décembre 2005, après 11 jours de séance. LAssemblée avait
alors adopté 18 projets de loi dinitiative ministérielle et un projet
de loi dintérêt privé. Elle avait aussi adopté un budget des dépenses
supplémentaire de 1 770 397 000 $ visant 13 ministères.
Projets de loi dinitiative ministérielle
Voici la liste des projets de loi dignes de mention qui ont été adoptés
au cours de lautomne :
-
Le projet de loi 43, Alberta Resource Rebate Statutes Amendment Act, 2005,
présenté par Shirley McClellan, ministre des Finances, qui permet au gouvernement
de remettre aux Albertains 400 $ par personne au titre des revenus tirés
de lexploitation des ressources.
-
Le projet de loi 46, Criminal Notoriety Act, présenté par Mary-Anne Jablonski
(PC, Red Deer-North), qui interdit aux criminels de tirer profit du récit
de leurs crimes dans des livres ou des films, à la télévision ou sur Internet.
-
Le projet de loi 50, Workers Compensation Amendment Act, 2005 (No. 2),
présenté par Richard Magnus (PC, Calgary-North Hill), en vertu duquel les
sapeurs-pompiers qui sont victimes dun infarctus du myocarde moins de
24 heures après avoir répondu à un appel durgence pourront toucher des
indemnités pour accident du travail.
-
Le projet de loi 54, Alberta Centennial Education Savings Plan Amendment
Act, 2005, présenté par David Hancock, ministre de lEnseignement postsecondaire,
qui modifie la Loi en étendant à tous les enfants de lAlberta atteignant
lâge de 8, 11 ou 14 ans la subvention de 100 $ quelle aurait accordée,
le jour de leurs 8e, 11e et 14e
anniversaires, aux enfants nés en Alberta
en 2005 ou après au titre des régimes enregistrés dépargne-études.
Projets de loi dintérêt privé
Un projet de loi dintérêt privé a été adopté au cours de lautomne. Le
projet de loi Pr4, Brooklyn Hannah George Rewega Right of Civil Action
Act, autorise lenfant en question à poursuivre sa mère en justice pour
les blessures subies lors dun accident de la route survenu avant sa naissance.
On allègue quun accident de la route dans lequel sa mère a été impliquée
pendant sa grossesse lui a causé des lésions au cerveau et la rendue aveugle.
Le projet de loi permet au père de poursuivre la mère en justice au nom
de sa fille pour dommages découlant de laccident.
Au printemps, le Comité permanent des projets de loi dintérêt privé avait
reporté lexamen du projet de loi Pr4 à lautomne, afin de donner au gouvernement
le temps de décider sil présenterait lui-même un projet de loi allant
dans le même sens. Au cours de lautomne, le gouvernement a présenté le
projet de loi 45, Maternal Tort Liability Act, qui prévoit une exception
stricte à la common law en vigueur en reconnaissant le droit à une indemnité
à lenfant qui subit, avant sa naissance, des blessures causées par limprudence
de sa mère au volant. Le projet de loi comporte aussi des dispositions
visant à protéger les mères en interdisant de faire contre elles des réclamations
supérieures au montant prévu par leur police dassurance. Toutefois, comme
il nest pas rétroactif, le projet de loi 45 ne permettrait pas à Brooklyn
de soumettre sa réclamation aux tribunaux. Le Comité a donc recommandé
dadopter le projet de loi Pr4 avec des amendements en fonction des limites
du projet de loi du gouvernement. Les médias ont beaucoup parlé des deux
mesures, car elles constituent toutes deux des précédents législatifs au
Canada.
Question de privilège
Le 17 mai, lors de la dernière séance régulière de la session du printemps,
Laurie Blakeman, leader de lopposition officielle à lAssemblée, a donné
avis quelle soulèverait une question de privilège le jour de séance régulière
suivant au sujet dune prétendue altercation qui avait eu lieu dans le
salon des députés, derrière la salle des délibérations de lAssemblée,
entre un membre de son groupe parlementaire, Rick Miller (lib., Edmonton-Rutherford),
et un député du parti au pouvoir, Tony Abbott (PC, Drayton Valley-Calmar).
Lincident découlait dobservations faites par M. Miller lors de la période
consacrée aux déclarations de députés sur les affaires courantes. Dans
sa déclaration, M. Miller avait dit craindre que certains propos, tenus
par un député à lAssemblée, ne découragent les femmes de faire de la politique
active. Après avoir fait la déclaration et avoir quitté la salle, M. Miller
avait dû affronter le révérend Abbott, ce qui avait donné lieu à la question
de privilège. M. Miller navait nommé aucun député dans sa déclaration,
mais celle-ci donnait à comprendre quelle visait les propos que le révérend
Abbott avait tenus devant les médias au sujet de Belinda Stronach.
Au premier jour de séance de la session dautomne, le révérend Abbott sest
excusé à lAssemblée. Mme Blakeman a alors indiqué quelle ne poussait
pas sa question de privilège plus loin, conformément aux instructions quelle
avait reçues de M. Miller.
Le 15 novembre, Mme Blakeman et Brian Mason, chef du caucus néo-démocrate,
ont soulevé des questions de privilège au sujet de la divulgation prématurée
aux médias de rapports du vérificateur général et du commissaire à léthique.
Les trois rapports en question étaient les suivants :
-
Rapport doctobre 2005 du vérificateur général sur le système dapplication
des règles de lAlberta Securities Commission
-
Rapport doctobre 2005 du vérificateur général sur le système de vente
de terrains de lAlberta Social Housing Corporation
-
Rapport sur les allégations visant le ministre de lEnvironnement et député
de Fort McMurray-Wood Buffalo, octobre 2005, commissaire à léthique de
lAlberta
Les deux députés ont allégué que divulguer cette information sans autorisation
alors quelle navait pas encore été communiquée à tous les députés portait
atteinte à la dignité et à lautorité de lAssemblée et constituait par
conséquent un outrage au corps législatif. Ils ont aussi fait état de dispositions
de lois selon lesquelles les rapports doivent être remis aux députés avant
dêtre publiés. Aucun des deux députés ne connaissait la source de la fuite
des rapports du vérificateur général, mais le chef du groupe parlementaire
néo-démocrate a déclaré que le ministre de lEnvironnement avait divulgué
la teneur du rapport du commissaire à léthique aux médias avant sa publication.
Ron Stevens, ministre de la Justice et leader adjoint du gouvernement à
lAssemblée, a répondu aux allégations. Il a fait savoir que le vérificateur général cherchait à savoir qui avait prématurément divulgué les rapports
et que, tant quil ne laurait pas découvert, il ne servait à rien de soulever
une question de privilège pour outrage à lAssemblée.
Le lendemain, le président a entendu le ministre de lEnvironnement, qui
a expliqué quà sa connaissance, rien ne lui interdisait de divulguer la
teneur du rapport du commissaire à léthique, dautant moins que cest
lui qui avait demandé lenquête. Le ministre a déclaré que, dans les circonstances
et puisque lenquête navait révélé aucune irrégularité de sa part, il
avait présumé quil était libre de parler du rapport au cours dune émission
de radio avant quil nait été divulgué aux autres députés et publié. Selon
la loi et lusage, le commissaire remet un exemplaire prétirage du rapport
au député visé par lallégation avant de le publier.
Le 17 novembre, le président sest prononcé sur les questions de privilège.
Il a dit quen raison du manque de textes législatifs et de procédure faisant
autorité sur le sujet de la divulgation prématurée des rapports rédigés
par des hauts fonctionnaires de lAssemblée, il ne pouvait conclure quil
y avait à première vue matière à soulever la question de privilège. Il
a expliqué que, bien que la divulgation prématurée des rapports soit une
affaire très grave et quelle puisse être assimilée à une conduite outrageante,
la loi même ne disait rien sur les mesures à prendre en pareil cas. Il
ne faisait aucun doute que les rapports du vérificateur général avaient
été divulgués prématurément, mais le président ne savait pas pour autant
qui blâmer pour leur divulgation. Pour cette raison, juger quil y avait
eu outrage à lAssemblée pourrait laisser planer un doute sur ceux qui
avaient le droit de recevoir des exemplaires du rapport, chose quil nétait
pas disposé à faire.
Divers
Un comité spécial chargé de recruter un directeur général des élections
a été institué le 28 novembre, après que O. Brian Fjeldheim a quitté son
poste de DGE au cours du mois pour prendre sa retraite.
Lannée 2005 a marqué le centenaire de lentrée de la province dAlberta
dans la Confédération, mais le 15 mars 2006 marquait celui de la toute
première séance de lAssemblée. Plusieurs projets commémorant le Centenaire
ont été mis sur pied sur le thème de la sensibilisation et de linformation,
dont les suivants :
- Quatre livres ont été écrits à loccasion du centenaire sur les lieutenants-gouverneurs
de lAlberta, ses premiers ministres, les présidents de lAssemblée et
les élections provinciales, et un beau livre grand format sur lhôtel de
lAssemblée législative a été publié.
- Un jeu de plaques illustrant lhistoire des 25 premières législatures et
celle de la province jusquen 1905 a été produit.
- Les députés à lAssemblée législative et leurs prédécesseurs ainsi que
leurs familles ont été invités à un dîner qui aura lieu le 15 mars.
- Des bannières saluant les premiers ministres et les présidents de lAssemblée
législative seront disposées sur les terrains de lAssemblée.
- Un médaillon commémoratif de chaque législature sera remis à tous les députés,
actuels ou anciens, pour chaque mandat rempli à titre de député provincial
depuis 1905.
- Une visite guidée virtuelle interactive et didactique de lAssemblée, disponible
sur Internet, a été élaborée de concert avec le ministère de lÉducation
de lAlberta.
Le président Ken Kowalski a animé une cérémonie marquant le festival musulman
de lEid-ul-Adha dans la Rotonde de lhôtel de lAssemblée législative
de lAlberta le 26 janvier. Le terme Eid-ul-Adha, le nom de la deuxième
des deux grandes fêtes musulmanes, signifie « fête du sacrifice ». La fête
est célébrée par les musulmans du monde entier.
La troisième édition annuelle du programme
Mr. Speakers MLA for a Day
(député dun jour) aura lieu les 24 et 25 avril. Jusquà 83 étudiants de
tous les coins de lAlberta devraient y participer. Le programme est conçu
pour donner aux étudiants du secondaire la chance de découvrir ce que cela
signifie vraiment que dêtre député à lAssemblée législative. En conversant
avec des députés et en participant à ce programme de deux jours, les étudiants
découvrent en quoi consiste le travail des députés provinciaux à titre
de législateurs et de représentants de la collectivité. LAssemblée législative
est fière dêtre la partenaire de la Direction de lAlberta et des Territoires
du Nord-Ouest de la Légion royale canadienne, qui commandite le programme
et aide à son organisation.
Séance du printemps
La séance du printemps de la deuxième session de la 26e législature a commencé
le 22 février avec la lecture du discours du Trône par Norman Kwong, lieutenant-gouverneur
de la province dAlberta.
Micheline S. Orydzuk
Greffière des Journaux/Recherches pour le Bureau
Manitoba
Le 27 octobre 2005, le lieutenant-gouverneur John Harvard a livré le 8e
discours du Trône du gouvernement néo-démocrate, ouvrant ainsi la quatrième
session de la 38e législature. LAssemblée na siégé quun peu plus de
six semaines avant dajourner ses travaux pour le congé dhiver, le 8 décembre
2005.
Discours du Trône
Les deux premières semaines de la session ont été dominées par le débat
sur le discours du Trône. Ladresse annonçait un train de propositions
et dengagements du gouvernement, notamment :
- un nouveau projet de loi assurant un accroissement de la capacité dintervention
en situation durgence;
- lengagement de produire 1 000 mégawatts au moyen de lénergie éolienne
au cours de la prochaine décennie;
- lélimination des listes dattente pour les traitements énumérés dans lAccord
des premiers ministres, notamment le remplacement darticulations, le traitement
des maladies cardiaques, celui du cancer, la restauration de la vue et
les interventions dimagerie diagnostique;
- lachèvement du remplacement des 160 véhicules du parc dambulances de
la province au cours de lannée qui vient;
- la mise en application dune stratégie exhaustive de lutte à la métamphétamine
en cristaux;
- le renforcement de la Section de poursuite des gangs du Manitoba;
- la poursuite de la réduction de limpôt sur le revenu des particuliers
en 2006.
Dans sa motion damendement à lAdresse en réponse au discours du Trône,
le chef de lopposition officielle, Stuart Murray, a énuméré un certain
nombre déchecs du gouvernement, à savoir quil refuse
- dadmettre que la dette de la province augmente constamment;
- délaborer un plan pour alléger le fardeau fiscal au Manitoba, province
la plus lourdement taxée au Canada;
- dintervenir pour enrayer la prolifération des gangs criminels, qui se
multiplient au Manitoba depuis 1999;
- de prendre des mesures pour mettre fin à la pénurie de médecins, à la fermeture
de salles durgence et à la détérioration des services de soins de santé
dans le Manitoba rural;
- détudier lopportunité de confier la prestation des soins de santé à des
partenariats publics-privés dans le cadre dun système de soins à payeur
unique qui est financé au moyen des deniers publics;
- de venir en aide aux producteurs agricoles, dont la situation est désespérée;
- dordonner une enquête publique indépendante sur le scandale entourant
le Fonds Crocus.
Jon Gerrard (indépendant libéral River Heights) a proposé un sous-amendement
à la motion damendement de M. Murray pour dénoncer dautres motifs de
déception à lendroit du gouvernement, notamment son refus :
- de sengager à faire respecter le principe de la responsabilité dans la
prestation des soins de santé au Manitoba;
- de sattaquer sérieusement aux causes de la criminalité;
- de sengager à enclencher un processus menant à une réforme du système
électoral et à une plus grande démocratie au Manitoba.
Le sous-amendement de M. Gerrard a été défait avec dissidence, alors que
lamendement de M. Murray la été par 32 voix contre 18 lors dun vote
par appel nominal. Le 8 novembre, la motion principale a été adoptée avec
dissidence.
Projets de loi
- Au cours de la session dautomne, le gouvernement a présenté 20 projets
de loi, dont neuf ont franchi toutes les étapes de la procédure dadoption
et ont reçu la sanction royale. Ces mesures portaient sur une foule de
domaines de gouvernance. Voici une liste de quelques-uns des projets de
loi étudiés :
- Le projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur le temps réglementaire, selon
lequel, conformément à la tendance nord-américaine, lheure avancée prévaudra
du deuxième dimanche de mars au premier dimanche de novembre dès 2007.
- Le projet de loi 11, Loi sur la limitation des frais de chauffage en hiver,
qui interdit à Centra Gas de hausser de nouveau le prix du gaz naturel
quelle vendra à ses clients au cours de lhiver 2005-2006 et permet au
gouvernement de limiter les augmentations du prix du gaz en 2006-2007.
Le projet de loi oblige aussi Hydro-Manitoba à créer un fonds de stabilisation
du prix de lénergie afin de le maintenir à un niveau abordable. Le débat
de deuxième lecture du projet de loi 11 est actuellement inscrit au Feuilleton
de lAssemblée;
- Le projet de loi 18, Loi no 2 modifiant le Code de la route (contre-mesures
à lendroit des conducteurs aux facultés affaiblies et dautres contrevenants),
aux termes duquel les infractions attribuables à lébriété qui seront commises
aux États-Unis seront traitées comme si elles avaient été commises au Canada
aux fins de la suspension du permis de conduire et de létablissement des
sanctions administratives connexes. La modification sapplique aussi aux
infractions dont le contrevenant est reconnu coupable, puis absous. Le
projet de loi oblige aussi certains conducteurs à ne conduire que des véhicules
dotés dun dispositif de verrouillage du système de démarrage lorsque la
suspension de leur permis sera expirée.
Un projet de loi a toutefois éclipsé tous les autres pour ce qui est de
lintérêt suscité dans la population. Le projet de loi 7,
Loi sur le règlement
des différends portant sur le champ dexercice des architectes et des ingénieurs
(modification de diverses dispositions législatives), modifie trois lois
de manière à régler le différend qui oppose les architectes et les ingénieurs
au sujet du champ dexercice.
Au nombre des modifications à la
Loi sur les architectes, on compte des
dispositions qui précisent les circonstances dans lesquelles un ingénieur
peut faire du travail dingénieur pouvant aussi être considéré comme du
travail darchitecte et qui facilitent la pratique conjointe de larchitecture
et du génie.
Le projet de loi modifie aussi la
Loi sur les bâtiments et les maisons
mobiles, de manière à permettre dapporter au Code du bâtiment du Manitoba
les modifications nécessaires pour régler le différend sur le champ dexercice.
Les modifications à la
Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques sont
identiques à plusieurs de celles que le projet de loi apporte à la Loi
sur les architectes. Certaines dentre elles prévoient un règlement plus
rapide et efficace des différends entre les membres des deux professions.
Finalement appuyé par lopposition officielle et les deux députés indépendants
libéraux, le projet de loi 7 a reçu la sanction royale le 30 novembre.
Les députés à lAssemblée législative en ont débattu abondamment à la Chambre
et en comité, mais il faut surtout signaler la mesure dans laquelle le
public sest exprimé sur le sujet. Le Comité permanent du développement
social et économique a tenu sept séances, au cours desquelles les députés
ont entendu 183 exposés sur le projet de loi et reçu 17 mémoires écrits.
Modifications au
Règlement de lAssemblée
Le 7 décembre 2005, le Comité permanent du
Règlement de lAssemblée sest
réuni pour discuter des modifications proposées à légard du document.
Le Comité les a adoptées après en avoir débattu un certain temps. Plus
tard, le même jour de séance, il a remis son rapport à lAssemblée, qui
la adopté sur-le-champ. Au nombre des modifications apportées au Règlement,
on trouve :
- des modifications aux dispositions relatives à la composition du Comité
des comptes publics (CCP);
- une augmentation de quatre à « six à huit » du nombre annuel de réunions
prescrites du CCP;
- des modifications permettant de citer des ministres et des sous-ministres
à comparaître devant le CCP;
- des modifications à lordre des affaires inscrites dans la liste des affaires
courantes, en vertu desquelles « Dépôt de projets de loi » devient le premier
élément de la liste.
Comité permanent des comptes publics
Le Comité permanent des comptes publics du Manitoba sest réuni quatre
fois en novembre et en décembre 2005 pour examiner un nombre important
de rapports en suspens. À sa première réunion, le Comité a adopté 10 rapports,
éliminant en partie larriéré. À ses réunions suivantes, il a examiné les
rapports du vérificateur général portant sur le Fonds Crocus et sur un
centre dapprentissage pour adultes. À ces séances, les députés ont débattu
de la teneur de ces rapports, mais ils ont aussi abondamment discuté de
linterprétation des nouvelles dispositions du Règlement aux termes desquelles
le CCP peut citer des ministres et des sous-ministres à comparaître.
Course à la direction du PPC
Après cinq ans à la tête de lopposition officielle, M. Murray a récemment
annoncé son intention de démissionner de son poste de chef du Parti progressiste-conservateur.
Le 5 novembre, les délégués au congrès annuel du parti ont voté sur la
résolution leur proposant de tenir un congrès à la direction du parti.
La résolution a été défaite par 55 % des voix, mais M. Murray a quand même
demandé une course à la direction. Le 14 novembre, il a fait savoir quil
ne participerait pas à la course et quil abandonnerait son poste dès que
le parti se serait choisi un nouveau chef. Le parti a alors convoqué un
congrès à la direction pour le 29 avril, à Winnipeg, et précisé quau besoin,
il y aurait un deuxième tour le 13 mai.
Élection partielle
À la fin de septembre 2005,
John Loewen (PC - Fort Whyte) a abandonné son
siège à lAssemblée législative provinciale et annoncé son intention de
demander à être nommé candidat du Parti libéral du Canada dans la circonscription
fédérale de CharleswoodSt. JamesAssiniboia. À lélection partielle tenue
le 13 décembre dans la circonscription provinciale de Fort Whyte, Hugh
McFayden a redonné le siège au Parti progressiste-conservateur.
Voici la composition actuelle de lAssemblée législative du Manitoba : néo-démocrates,
35; progressistes-conservateurs, 20; indépendants libéraux, 2. À défaut
de séance durgence, lAssemblée devrait se réunir pour la séance du printemps
le 6 mars.
Rick Yarish
Greffier adjoint/ greffier des comités
Terre-Neuve-et-Labrador
La Chambre a repris ses travaux le 21 novembre 2005. La séance dautomne
a été relativement calme comparativement à celle du printemps. La Chambre
a adopté 33 projets de loi, dont 10 visaient à moderniser la charte de
divers groupes professionnels du domaine de la santé, surtout en ce qui
concerne la gouvernance et les procédures disciplinaires. Par ailleurs,
on peut aussi citer deux autres projets de loi : An Act Respecting Protection
Against Family Violence, qui accélère et simplifie laccès à une protection
durgence pour les victimes, et An Act To Amend The Electoral Boundaries
Act, qui prévoit quune commission se penchera sur la question des limites
des circonscriptions électorales et fera rapport à ce sujet au cours de
lannée civile 2006.
Durant ses travaux de lautomne, la Chambre a adopté une résolution pour
confirmer la nomination de Darlene Neville, à la charge de défenseur de
lenfance et de la jeunesse. Mme Neville succède à Lloyd Wicks,
qui avait
remis sa démission le 31 mars 2005.
La Chambre a aussi adopté une résolution pour destituer le protecteur du
citoyen. Le protecteur du citoyen et le défenseur de lenfance et de la
jeunesse sont deux des cinq agents externes qui sont hauts fonctionnaires
de la Chambre.
Le 6 décembre, le leader parlementaire de lopposition,
Kelvin Parsons,
député de Burgeo LaPoile, a soulevé la question de privilège au sujet de
la présence du président Harvey Hodder et de la vice- présidente des comités,
Sheila Osborne, à la réunion de désignation du candidat fédéral pour la
circonscription St. Johns-Sud Mount Pearl. Une photo du groupe de mise
en candidature avait paru dans le journal local. Le président a décidé
que cette situation ne constituait pas, à première vue, un cas de violation
de privilège, mais il a reconnu quil avait commis une erreur de jugement
en prenant part à lévénement et il a présenté des excuses à la Chambre.
Le député de Placentia & St. Marys,
Fabian Manning, a démissionné le 13
décembre pour se porter candidat à lélection fédérale du 23 janvier. Il
a remporté la victoire et succédera à John Efford dans la circonscription
dAvalon. M. Manning avait été élu pour la première fois à la Chambre dassemblée
en 1993, puis réélu en 1999 et en 2003.
Une élection partielle aura lieu le 21 février dans le district de Placentia
& St. Marys.
Le 30 janvier, Gerry Reid, député de Twillingate & Fogo, a annoncé quil
ne briguerait pas le poste de chef du Parti libéral provincial. M. Reid
est chef intérimaire du parti depuis la démission de Roger Grimes le 1er
juin 2005.
On prévoit que la Chambre reprendra ses travaux à la mi-mars.
Elizabeth Murphy
Greffière adjointe
Sénat
La campagne électorale fédérale se profilant à lhorizon, le Sénat a dû
travailler rapidement pour compléter son programme législatif avant la
dissolution de la 38e législature. Parmi les vingt projets de loi qui ont
été étudiés par le Sénat pendant le mois de novembre, aucun nétait jugé
controversé et on croyait quils allaient tous être adoptés rapidement
et facilement. Par conséquent, on ne sattendait pas à ce quun projet
de loi dinitiative parlementaire relativement court et simple suscite
de lintérêt pendant son étude au Sénat, mais le cheminement du projet
de loi C-259 na pas été banal et, au bout du compte, son adoption a été
remarquée.
Le projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur la taxe daccise, visait
à supprimer la taxe daccise sur les bijoux et, plus précisément, accordait
une réduction de taxe sur la plupart des types dhorloges. Le débat de
deuxième lecture en était déjà à sa quatrième journée lorsque le leader
du gouvernement, Jack Austin, a invoqué le Règlement le 23 novembre. Il
a soutenu que le projet de loi était essentiellement le même que le projet
de loi C-43, projet de loi dexécution du budget qui visait, lui aussi,
à modifier la Loi sur la taxe daccise, notamment en accordant une réduction
de taxe sur les horloges, et qui avait été adopté par le Sénat avant lajournement
pour lété. Le sénateur croyait que toute autre délibération sur le projet
de loi C-259 constituerait une violation du Règlement du Sénat, qui interdit
le réexamen dune question au cours dune même session. Pour cette raison,
le sénateur a soutenu que le débat sur le projet de loi C-259 ne devrait
pas pouvoir se poursuivre, étant donné que le Sénat avait déjà pris la
décision déliminer la taxe daccise sur les bijoux lorsquil avait adopté
le projet de loi C-43 en juin.
Dautres sénateurs ont participé au débat avant que la présidente intérimaire
ne rende sa décision plus tard au cours de la journée. Elle a convenu que
les deux projets de loi traitaient, en termes généraux, de la même question,
mais le facteur déterminant, selon elle, était le taux de réduction de
la taxe. Le projet de loi C-259 modifiait lapplication de la taxe daccise
sur les horloges à un rythme accéléré comparativement à la réduction graduelle
résultant de ladoption du projet de loi C-43. Par conséquent, la présidente
intérimaire a statué que les projets de loi étaient suffisamment différents
et le débat a pu se poursuivre.
Le projet de loi C-259 a alors fait lobjet dune motion inhabituelle,
qui a obligé le Sénat à franchir les dernières étapes de létude du projet
de loi le 25 novembre. Le leader adjoint de lopposition, le sénateur
Terry
Stratton, a présenté une motion visant à limiter le débat sur le projet
de loi et à fixer un délai pour le vote final. En fait, la motion a édicté
un ordre spécial, puisque le Règlement du Sénat prévoit que les motions
dattribution de temps doivent être réservées aux affaires émanant du gouvernement.
Même si cette motion était très inusitée, elle nétait pas sans précédent.
En avril 2004, un sénateur avait réussi à faire adopter une motion semblable
pour clore le débat sur un autre projet de loi dinitiative parlementaire.
Ladoption du projet de loi C-259 était remarquable pour une autre raison.
Elle modifiait une mesure fiscale qui avait déjà été adoptée sous la forme
du projet de loi C-43. Une fois promulgué, le projet de loi C-259 est devenu
lun des rares projets de loi dinitiative parlementaire à modifier une
taxe gouvernementale.
Parmi les autres projets de loi dintérêt public qui ont reçu la sanction
royale, mentionnons le projet de loi C-331, qui prévoit la réparation des
injustices commises à légard des personnes dorigine ukrainienne et dautres
Européens pendant la Première Guerre mondiale, et le projet de loi S-3,
qui représente la première modification de la Loi sur les langues officielles
depuis 1988. Le projet de loi accorde aux minorités francophones hors Québec
et à la minorité anglophone du Québec le droit de poursuivre le gouvernement
fédéral si leurs intérêts ne sont pas pris en considération. En tout, 16
projets de loi ont reçu la sanction royale par déclaration écrite lors
de deux cérémonies distinctes qui ont eu lieu les 24 et 25 novembre.
Comités
Le Comité de lénergie, de lenvironnement et des ressources naturelles
a fait rapport sur la mission dinformation quil a menée à Paris et à
Vienne en septembre 2005. Dans son 11e rapport, déposé au Sénat le 22 novembre,
il a fourni des renseignements à jour sur la sûreté des réacteurs nucléaires
à léchelle internationale et sur dautres enjeux denvergure mondiale
qui sont liés à lenvironnement ainsi quà la demande et à loffre dénergie.
Deux jours plus tard, le 13e
rapport du Comité a également été déposé.
Ce rapport provisoire, qui fait partie dune série détudes sur les questions
liées au mandat du Comité, étudie les menaces qui se précisent au sujet
de lapprovisionnement en eau dans lOuest du Canada.
Le 22 novembre, le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du
Parlement a déposé un rapport sur la participation des sénateurs aux réunions
des comités par téléphone ou par vidéoconférence. Étant donné que le
Règlement
du Sénat ne permet pas aux sénateurs de participer aux travaux du Sénat
de cette manière, le Comité a conclu que la même règle sappliquait aux
délibérations des comités. Dans son 7e rapport, il a, par conséquent, indiqué
quaucune modification du Règlement du Sénat nétait nécessaire pour linstant.
Le 16e rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
intitulé « Proposition de création dune Commission canadienne de la santé
mentale », constitue un volet du rapport final sur la santé mentale, les
troubles mentaux et les toxicomanies au Canada qui sera déposé dès que
possible au cours de la prochaine législature. Les facteurs qui ont poussé
le Comité à recommander la création dune commission canadienne de la santé
mentale se trouvent dans ce rapport provisoire, qui a été déposé au Sénat
le 24 novembre.
Le Sénat a adopté le 2e rapport du Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement
et a approuvé la nomination de William Robert Young au poste de bibliothécaire
parlementaire le 24 novembre.
Question de privilège
La sénatrice Mira Spivak a soulevé la question de privilège le 22 novembre
pour se plaindre des réponses quelle avait reçues à une série de questions
écrites portant sur les limites du parc de la Gatineau. Selon la sénatrice,
les réponses contredisaient celles fournies par la Commission de la capitale
nationale dans dautres circonstances. Par conséquent, lincapacité du
gouvernement de lui fournir des réponses complètes et précises portait,
selon elle, atteinte à ses privilèges, puisquelle ne disposait pas des
renseignements dont elle avait besoin pour faire son travail correctement.
Le président, Dan Hays, a rendu sa décision le lendemain. Dans sa décision,
il a suggéré dautres manières de demander des éclaircissements sur linformation
provenant de la Commission de la capitale nationale et a conclu quil nétait
pas en mesure dappuyer laffirmation voulant quil y avait matière à question
de privilège.
Motion
Dans une motion adoptée le 24 novembre, le Sénat a souhaité bonne chance
aux membres des Forces canadiennes et a, en particulier, fait léloge de
ceux qui sont en mission en Afghanistan.
Autre
Pour la première fois depuis que le
Code régissant les conflits dintérêts
des sénateurs a été adopté le 18 mai 2005, un sénateur a déclaré un conflit
dintérêts concernant un projet de loi à létude. Le 25 novembre, le sénateur
Serge Joyal a avisé le Sénat quil avait un intérêt personnel dans le projet
de loi C-57, qui modifie certaines lois relatives aux institutions financières.
Son geste était conforme au paragraphe 14(1) du Code, qui énonce les normes
de conduite acceptables pour tous les sénateurs.
Mary Mussell
Qu´bec
Direction des journaux
Le mercredi 14 décembre 2005, le leader du gouvernement a fait motion pour
ajourner les travaux de lAssemblée jusquau 14 mars 2006. Le lendemain,
soit le 15 décembre, à la demande du premier ministre, Jean Charest,
lAssemblée
nationale a été convoquée durgence en séance extraordinaire, à compter
de 9 heures, afin de procéder à la présentation, à toutes les étapes de
létude et à ladoption du projet de loi n° 142, Loi concernant les conditions
de travail dans le secteur public, qui a pour objet dassurer la continuité
des services publics et de pourvoir aux conditions de travail des salariés
des organismes du secteur public, et de terminer létude. Elle a aussi
été convoquée pour procéder à ladoption du projet de loi n° 124,
Loi sur
les services de garde éducatifs à lenfance, qui a pour objet de promouvoir
la qualité des services de garde éducatifs fournis aux enfants, de leur
naissance jusquà leur admission à léducation préscolaire, par les titulaires
de permis de centre de la petite enfance et de garderie ainsi que par les
personnes reconnues à titre de responsable dun service de garde en milieu
familial, ainsi que de favoriser le développement harmonieux de loffre
de services de garde en tenant compte des besoins des parents, notamment
en facilitant la conciliation de leurs responsabilités parentales et professionnelles.
Lors de lajournement des travaux, le 15 décembre, les membres de lAssemblée
nationale du Québec avaient procédé à ladoption de 20 projets de loi publics
et de 9 projets de loi dintérêt privé, et ce, depuis la reprise des travaux
le 18 octobre dernier.
Nomination et élections partielles
Le député de Marguerite-DYouville,
Pierre Moreau, a été nommé leader parlementaire
adjoint du gouvernement, en remplacement de Michèle Lamquin-Éthier, députée
de Crémazie, du 19 octobre au 21 décembre 2005. Mme Lamquin-Éthier a repris
ses fonctions le 22 décembre dernier.
Le 12 décembre dernier, des élections partielles ont été tenues dans deux
circonscriptions électorales, à la suite de la démission dYves Séguin
dans Outremont et de Bernard Landry dans Verchères. Les candidats proclamés
élus sont Raymond Bachand, représentant du Parti libéral du Québec dans
Outremont, et Stéphane Bergeron, représentant du Parti Québécois dans Verchères.
LAssemblée se compose maintenant ainsi : Parti libéral, 73 députés; Parti
québécois, 45 députés; indépendants, six députés, dont cinq de lAction
démocratique du Québec. Un siège est vacant.
Relations interparlementaires
Éric R. Mercier, député de Charlesbourg et président de la Commission de
la démocratie et de la paix de la Confédération parlementaire des Amériques
(COPA), a dirigé une délégation de parlementaires de cette organisation
afin dobserver le déroulement des élections présidentielle et législatives
en Bolivie le 18 décembre. Outre M. Mercier, la délégation était composée
de deux députés brésiliens et dun député mexicain. M. Mercier était également
assisté par Francine Barry, adjointe au directeur général des élections
du Québec.
Il sagit de la première mission dobservation électorale organisée par
la COPA depuis que cette organisation sest dotée, lors de son Assemblée
générale tenue à Foz do Iguaçu en mai 2005, dun cadre réglementaire pour
lorganisation de telles missions.
Cest à linitiative des parlementaires québécois
William Cusano, vice-président
désigné de lERC et député de Viau, et Norman MacMillan, député de Papineau,
que le comité exécutif de lEastern Regional Conference (ERC) du Council
of State Governments (CSG) a voté à lunanimité, le 22 octobre dernier,
une résolution demandant au gouvernement américain de reporter lapplication
de la Western Hemisphere Travel Initiative (WHTI). Cette loi américaine,
dont les premières dispositions entreront en vigueur en janvier 2007, va
exiger des voyageurs de nationalité canadienne ou américaine quils détiennent
un passeport pour traverser la frontière canado-américaine.
La députée de Rosemont et présidente de la Commission de ladministration
publique, Mme Rita Dionne-Marsolais, a coprésidé, les 17 et 18 octobre
à Ottawa, le 25e
congrès de la Fondation canadienne pour la vérification
intégrée, qui a examiné les meilleures pratiques au Canada et à létranger.
Elle a piloté le volet du congrès consacré à la réforme parlementaire.
La députée a, par ailleurs, signé dans le journal du congrès un article
intitulé « Le Québec à lheure des changements de gouvernance », où il est
question dune vérification à étendre, dune imputabilité qui a progressé,
ainsi que des défis des partenariats public-privé et de linforoute.
Parlement Jeunesse et Parlement étudiant
Du 26 au 30 décembre, une centaine détudiants, âgés de 18 à 25 ans, se
sont retrouvés à lHôtel du Parlement de Québec pour reproduire le fonctionnement
de lAssemblée nationale lors de la tenue de la 56e
législature du Parlement
Jeunesse du Québec. Lors de cette simulation, les jeunes occupent les sièges
de véritables députés, émettent leur opinion, préparent leurs interventions
en Chambre, défendent leur point de vue, et sont appelés à voter pour ou
contre des projets de loi. Ainsi, le temps dune très brève législature,
les participants du Parlement Jeunesse apprennent les rouages de la démocratie
québécoise.
Le Parlement étudiant, sous la responsabilité de lAssemblée parlementaire
des étudiants du Québec, vise à faire connaître lAssemblée nationale et
son processus législatif. Tout comme le Parlement Jeunesse, ce parlement,
qui suit fidèlement le modèle du Parlement du Québec, est dirigé par des
étudiants universitaires de 25 ans et moins. Cette année, les étudiants
se sont réunis à la salle de lAssemblée nationale du 2 au 6 janvier 2006
pour la tenue de la 20e
édition de leur simulation des travaux parlementaires.
Séances de formation
Le 21 octobre, Michel Bonsaint a donné une séance de formation sur la procédure
et le droit parlementaires à 25 juristes de lÉtat de la région de Montréal,
comme il lavait fait, en mai dernier, à lintention des juristes de la
région de Québec.
Le 24 octobre, dans le contexte de la formation continue en procédure parlementaire,
les membres du personnel du secteur des affaires parlementaires ont assisté
à des présentations préparées par des collègues concernant les effets de
la prorogation dune session sur les activités de leurs unités respectives.
À lordre du jour de cette séance figuraient également deux exposés : le
premier, pour mieux faire connaître les services rendus aux députés par
les pages, et le second, pour illustrer lorganisation du travail et les
différentes tâches accomplies par les employés du Service de la séance
à lAssemblée nationale française.
Les 28 et 31 octobre, ainsi que les 11 et 14 novembre, les gestionnaires
et les professionnels de lAssemblée ont été conviés à des séances de formation
sur la procédure parlementaire, lorganisation et le fonctionnement de
lAssemblée et de ses commissions. La même formation sera offerte aux fonctionnaires
dans un proche avenir.
Autres nouvelles
Le 24 novembre, Michel Bissonnet
et Diane Leblanc, respectivement président
et vice-présidente de lAssemblée nationale, ont procédé au lancement officiel
dun ambitieux projet déducation à la démocratie, les Parlements au secondaire.
La Fondation Jean-Charles-Bonenfant, organisme non partisan voué à la diffusion
des connaissances sur les institutions parlementaires, veut mettre en place,
dans les écoles secondaires, de véritables parlements qui sinspireront
des règles de lAssemblée nationale du Québec. Ces parlements, qui auront
comme point de départ les conseils délèves prévus par la
Loi sur linstruction
publique et déjà existants dans les écoles secondaires, comprendront un
premier ministre, des ministres et des députés, tous élus. La Fondation
souhaite implanter ce projet dans 250 écoles secondaires dici 5 ans. Déjà,
cinq écoles secondaires québécoises expérimentent le projet. Le projet
est notamment appuyé par le ministère de lÉducation, du Loisir et du Sport
du Québec, la Fédération des commissions scolaires du Québec et le Directeur
général des élections du Québec.
Sylvia Ford
Secrétariat de lAssemblée nationale
Commissions
Composée délus et de citoyens, la Commission spéciale sur la
Loi électorale, de lAssemblée nationale du Québec, a lancé officiellement ses travaux
le mardi 1er novembre dernier à lHôtel du Parlement.
Créée le 15 juin 2005, la Commission a pour mandat détudier différentes
questions liées au mode de scrutin, à la tenue des élections, aux mesures
favorisant la représentation des régions, des femmes, des jeunes et des
minorités ethnoculturelles, ainsi quau vote électronique. Du 1er
au 11
novembre dernier, elle a entendu le Directeur général des élections du
Québec, des représentants de partis politiques reconnus par la Loi électorale
ainsi que des experts universitaires.
Le comité de citoyens, comprenant quatre femmes et quatre hommes qui participent
aux séances publiques de la Commission, a été choisi au hasard par une
firme spécialisée parmi 2 300 candidatures reçues.
Dans le but dinformer adéquatement la population de cet exercice démocratique
important, la Commission a distribué un cahier de réflexion bilingue, également
disponible sur le site Internet de lAssemblée, dans 3 340 000 foyers québécois.
À compter de janvier 2006, la Commission tiendra des auditions publiques
dans 16 villes du Québec, soit Bécancour, Gaspé, Gatineau, Joliette, Laval,
Lévis, Longueuil, Montréal, Québec, Rimouski, Saguenay, Saint-Jean-sur-Richelieu,
Sept-Îles, Sherbrooke, Sorel-Tracy et Val-dOr.
Limputabilité des sous-ministres et des dirigeants dorganismes publics
En décembre 2005, la Commission de ladministration publique a déposé à
lAssemblée nationale du Québec son 15e
Rapport sur limputabilité des sous-ministres et des dirigeants dorganismes publics, qui contient des
observations, des conclusions et des recommandations. Ce mandat de contrôle
parlementaire de la gestion administrative des entités gouvernementales
découle de la Loi sur ladministration publique.
Lautomne dernier, la Commission a étudié les rapports annuels de gestion
de plusieurs ministères et organismes publics de lÉtat québécois. Le rapport
de la Commission rend principalement compte des auditions publiques de
lexamen du Régime général dassurance médicament, du rapport annuel de
gestion 2004-2005 du ministère de la Sécurité publique ainsi que des rapports
annuels de gestion 2003-2004 et 2004-2005 de la Sûreté du Québec.
Également, la Commission a divulgué les résultats de lexamen des rapports
annuels de gestion du ministère de lAgriculture, des Pêcheries et de lAlimentation
pour lannée 2003-2004, du ministère de la Justice pour lannée 2003-2004,
de la Régie du bâtiment du Québec pour lannée 2004-2005, de la Régie du
logement pour lannée 2004-005, et de la Société des traversiers du Québec
pour lannée 2003-2004.
Diversité des expressions culturelles
La Commission de la culture a déposé, en novembre dernier, le rapport final
du mandat dinitiative sur la diversité des expressions culturelles. Le
document renferme des observations, des conclusions et des recommandations
à lAssemblée nationale du Québec.
Entrepris en avril 2005, ce mandat dinitiative a donné lieu à des consultations
particulières avec des organismes et des experts de la question ainsi quà
plusieurs séances de travail, dont une avec Line Beauchamp, ministre de
la Culture et des Communications.
Le rapport de la Commission sinscrit dans la perspective du respect de
larticle 22.4. de la Loi sur le ministère des Relations internationales,
qui stipule que tout engagement international important doit être approuvé
par lAssemblée nationale.
Ainsi, le 10 novembre, par un vote unanime de la Chambre à lissue dun
débat de deux heures sur la question, lAssemblée a entériné la principale
recommandation du document, soit lapprobation de la Convention sur la
protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles,
adoptée lors de la 33e
Conférence générale de lUNESCO. Ainsi, lAssemblée
nationale du Québec devenait le premier parlement au monde à approuver
ce nouvel accord international.
Légalité entre les femmes et les hommes
À la suite dun ordre que lAssemblée nationale lui avait donné en novembre
2004 et qui la chargeait de procéder à une consultation générale et à des
auditions publiques sur un avis du Conseil du statut de la femme intitulé
Vers un nouveau contrat social pour légalité entre les femmes et les hommes,
la Commission des affaires sociales a déposé, en décembre 2005, son rapport
contenant des observations ainsi que, fait rare dans le cas dun mandat
de la Chambre, des conclusions et des recommandations.
Ce document, commandé par
Michelle Courchesne, ministre chargée de lapplication
de la Loi sur le Conseil du statut de la femme et responsable du Secrétariat
à la condition féminine, vise à renouveler la politique gouvernementale
en matière de condition féminine.
Dans le cadre de ses travaux, la Commission a reçu 107 mémoires et 23 opinions
en ligne de personnes et dorganismes intéressés par la question. De ce
nombre, les parlementaires ont entendu 75 personnes et organismes au cours
de 14 séances.
Dans les conclusions et les recommandations du rapport, il ressort clairement
que les membres de la Commission souhaitent que la future politique souligne
les problèmes qui affectent les femmes doublement discriminées ou victimes
de multiples discriminations et quelle avance des solutions à cet égard.
Sécurité routière au Québec
La Commission des transports et de lenvironnement sest récemment donné
un mandat dinitiative sur la sécurité routière au Québec. Elle souhaite
approfondir quatre thèmes spécifiques, soit les cellulaires au volant,
la vitesse excessive, les motocyclistes ainsi que les conditions de conduite
hivernale. Dans ce cadre, la Commission entendra des organismes et des
experts lors de consultations particulières cet hiver. Aussi, elle invite
les citoyens à participer à une consultation en ligne, sur son site Internet,
en répondant à un sondage électronique composé de 10 questions couvrant
les sujets abordés dans ses travaux.
Pour en savoir davantage sur les travaux des commissions parlementaires
et retrouver les documents mentionnés dans le présent article, vous pouvez
visiter le site Internet de lAssemblée nationale du Québec, à ladresse
www.assnat.qc.ca.
Martin Cardinal
Secrétariat des commissions
Nouveau-Brunswick
La troisième session de la 55e législature a débuté le mardi 6 décembre
2005 par le discours du Trône, qui a été lu par le lieutenant-gouverneur
Herménégilde Chiasson. Le discours explique comment le gouvernement entend
poursuivre son travail dans le domaine de léducation, des soins de santé,
de la croissance économique, de la protection de lenvironnement et du
renforcement de la démocratie. Parmi les faits saillants de ce plan daction,
notons létablissement dun programme de qualité visant à préparer à lécole
les enfants de la prématernelle, la présentation de mesures législatives
pour moderniser la gouvernance du réseau du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick,
le renforcement du secteur forestier, lélaboration de stratégies pour
assurer des réserves deau potable salubres et fiables, et lamélioration
des relations avec les collectivités des Premières nations.
Le chef de lopposition officielle,
Shawn Graham, a soutenu que le discours
na pas réussi à présenter une vision ambitieuse pour la province. Il a
donc proposé un amendement au discours du Trône qui comprenait des mesures
visant à établir des objectifs quantitatifs pour lapprovisionnement en
bois, à protéger les écoles rurales, à développer la production dénergie
de remplacement, et à réduire les délais pour la chirurgie et dautres
services médicaux cruciaux. En raison dune égalité des votes à la Chambre,
le président Bev Harrison a utilisé sa voix prépondérante et voté contre
lamendement et donc pour la motion sur lAdresse en réponse au discours
du Trône.
Le 15 décembre, lAssemblée a adopté à lunanimité une résolution déclarant
officiellement 2006 comme lAnnée de lépouse de guerre, afin de commémorer
le 60e anniversaire de larrivée au Canada de la majorité des épouses de
guerre, au quai 21 de Halifax. Cest Thomas J. Burke (député libéral de
Fredericton-Nord), petit-fils dune épouse de guerre, qui a proposé cette
résolution.
Le 20 décembre, le ministre des Finances,
Jeannot Volpé, a dévoilé son
budget de capital pour 2006-2007. Il a annoncé le plus important investissement
en immobilisations dans le système déducation depuis presque 20 ans. Les
dépenses en capital brutes se chiffrent à 436,7 millions de dollars, ce
qui représente une augmentation de 26,1 millions par rapport au budget révisé
de 2005-2006. De cette somme, 58 millions de dollars seront consacrés à
léducation, pour la construction de nouvelles écoles ainsi que la rénovation
et la remise en état des écoles existantes; 90,8 millions seront destinés
aux soins de santé, pour lacquisition de matériel diagnostique et médical
ainsi que la construction de nouveaux hôpitaux; 16,7 millions sont versés
dans linfrastructure municipale, afin dassurer la salubrité de leau
potable et de rendre les systèmes de gestion des déchets plus efficaces;
235,8 millions seront dépensés dans les routes et les autoroutes; enfin,
20,5 millions serviront à la réparation et à la modernisation de bâtiments
publics et dautres infrastructures publiques.
Le 22 décembre, le Comité permanent de modification des lois, présidé par
Jody Carr (P.C., Oromocto-Gagetown), a déposé son rapport relativement
au projet de loi 77, Loi sur léquité salariale, qui avait été présenté
à la Chambre lors de la première session de la 55e législature, puis renvoyé
au Comité. Des audiences publiques ont été tenues en 2004. Ce projet de
loi exige que les employeurs prennent des mesures proactives pour réaliser
léquité salariale entre les hommes et les femmes en milieu de travail.
Dans son rapport, le Comité recommande de ne pas adopter le projet de loi
77. En outre, il recommande que le gouvernement publie un rapport annuel
sur les progrès réalisés pour réduire lécart salarial, et quil envisage
ladoption dune loi proactive visant à diminuer celui-ci et à promouvoir
léquité salariale si les mesures volontaires ne donnent lieu quà des
progrès limités.
Le 23 décembre, lAssemblée a adopté les recommandations du Comité permanent
de la procédure, présidé par le ministre de la Justice, Brad Green. Voici
une liste partielle des modifications proposées : le changement de lhoraire
de la séance du vendredi; la limitation à 60 secondes de la présentation
dun invité et de la lecture des messages de félicitations; une nouvelle
règle concernant les longues déclarations des ministres et les réponses
à ces déclarations; la création de deux comités permanents, celui des soins
de santé et celui de léducation, ainsi que celle du Comité permanent des
hauts fonctionnaires de lAssemblée, pour remplacer le Comité permanent
de lombudsman; une nouvelle règle qui permet dinterjeter appel dune
décision du président dun comité permanent ou spécial.
Parmi les projets de loi importants adoptés par la Chambre, notons les
suivants :
- Le projet de loi 3, Loi modifiant la Loi de limpôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick,
présenté par le ministre des Finances, afin daccorder un rabais en argent
aux familles dont la résidence est chauffée au mazout et dont le revenu
annuel total est inférieur à 45 000 $.
- Le projet de loi 7, Loi sur lAgence de lefficacité et de la conservation
énergétiques du Nouveau-Brunswick, présenté par le ministre de lÉnergie,
Bruce Fitch, afin de créer lorganisme en question. LAgence a pour objectif
daider les consommateurs à réduire leur facture énergétique et à mieux
faire face aux hausses des prix de lénergie grâce à des stratégies de
conservation et à des incitatifs financiers. Lancienne chef du NPD et
députée Elizabeth Weir a été nommée présidente-directrice générale de lAgence.
- Le projet de loi 27, Loi de 2005 sur les pipelines, présenté par le ministre
de lÉnergie, pour consolider, mettre à jour et étendre la loi existante
sur les pipelines, en fournissant un cadre réglementaire clair et moderne
pour construire et exploiter des pipelines au Nouveau-Brunswick.
- Par ailleurs, le projet de loi 6, Loi sur les franchises, a été présenté
par le ministre de la Justice et renvoyé au Comité permanent de modification
des lois pour étude. Ce projet de loi vise à assurer des rapports équitables
entre les petits entrepreneurs du Nouveau-Brunswick et les franchisés.
Il est fondé sur une loi uniforme qui a été adoptée et recommandée par
la Conférence pour lharmonisation des lois au Canada.
Pour une deuxième année consécutive, lAssemblée a adopté un calendrier
parlementaire qui précise les jours de séance de la Chambre pour le reste
de la troisième session. La résolution a été appuyée par lopposition officielle.
Conformément à ce calendrier, la Chambre reprendra ses travaux le 28 mars
prochain, siégera pendant des périodes de trois semaines avant de sajourner
pendant une semaine, et ce, jusquau 9 juin.
Depuis lajournement de la Chambre le 23 décembre dernier, les comités
ont tenu de nombreuses séances. Les deux plus actifs, le Comité permanent
des comptes publics et le Comité permanent des corporations de la Couronne
ont procédé à lexamen des rapports annuels et des comptes publics de divers
ministères, agences et corporations de la Couronne.
Le 13 janvier, Frank Branch (Nepisiguit), doyen des députés du Nouveau-Brunswick,
a annoncé son intention de siéger à titre dindépendant et de démissionner
de son poste de président du Comité permanent des comptes publics. Par
conséquent, voici la composition actuelle de la Chambre : 28 progressistes-conservateurs,
26 libéraux et un indépendant.
Shayne Davies
Greffier adjoint et greffier aux comités
Île-du-Prince-Édouard
À la fin de novembre 2005, la province a tenu un plébiscite sur une forme
de représentation proportionnelle mixte. Les électeurs ont eu à répondre
à la question « LÎle-du-Prince-Édouard devrait-elle adopter le système
de représentation proportionnelle mixte tel que présenté par la Commission
sur le future de lÎle-du-Prince-Édouard? » Au total, 20 515 personnes (soit
63,58 % des électeurs) ont répondu à la question par la négative; seulement
11 650 électeurs (36,42 %) se sont prononcés en faveur de labolition du
système majoritaire uninominal.
Comme il ny a pas eu de recensement des électeurs et quaucune liste officielle
na été dressée, il nexiste pas de chiffres officiels sur la participation
électorale au plébiscite. Il est toutefois possible den faire un calcul
approximatif à partir du chiffre de 97 180 électeurs admissibles à voter
à lélection provinciale générale de 2003, ce qui donne un taux de participation
plutôt faible, soit environ 33 %. En comparaison, à cette dernière élection
générale, 83,27 % des électeurs admissibles avaient voté, et au plébiscite
de 1988 sur un lien fixe avec le Nouveau-Brunswick, 65 % des habitants de
lÎle avaient voté.
Dans une entrevue de fin dannée avec un journal de Charlottetown, le premier
ministre Pat Binns a indiqué que le processus de réforme électorale pourrait
se poursuivre après la prochaine élection provinciale. Il a signalé que
la population avait besoin de temps pour réfléchir aux résultats du plébiscite
du 28 novembre et au mode de scrutin le plus approprié pour la province.
Le vérificateur général sur la sellette
Le président du Comité permanent des comptes publics,
Ron MacKinley (North
River-Rice Point), sest porté à la défense du vérificateur général de
la province en février 2006. Il était reproché à Colin Younker davoir remis
une copie dune note du conseil exécutif, datée de juillet 2003 et concernant
Polar Foods International Inc., au Comité permanent des comptes publics
à la demande du Comité. Le chef de cabinet du premier ministre avait exprimé
des réserves dans les médias au sujet de la conduite du vérificateur général.
M. MacKinley, sentant la nécessité dintervenir, a déclaré que si le Comité
jugeait que le vérificateur général était en possession dun document
quil sagisse dun document du conseil exécutif ou dun autre document
reçu dans lexercice de ses fonctions officielles aux termes de lAudit
Act et que le Comité lui ordonnait de produire le document, le vérificateur
général navait pas dautre choix que présenter le document au Comité.
Textes de loi importants
Plusieurs textes de loi importants ont reçu la sanction royale à la fin
de la session de lautomne 2005 :
- An Act to Amend the Tobacco Sales and Access Act
(projet de loi no 8 )
ajoute les pharmacies et un certain type de magasins de détail à la liste
des endroits désignés où la vente de tabac est interdite. Cette loi fait
aussi entrer en vigueur des modifications concernant létalage du tabac
et la publicité concernant la vente ou la consommation de tabac dans les
lieux où des produits du tabac sont vendus ou présentés à des fins de vente
au détail. La modification éliminera les étalages muraux de produits du
tabac à grande visibilité dici juin 2006.
- An Act to Amend the Freedom of Information and Protection of Privacy Act
(projet de loi no 10) ajoute de nouvelles dispositions pour expliquer le rôle dun arbitre et la démarche à suivre quand le commissaire se trouve
en position de conflit dintérêts. Dans la nouvelle loi, les commissions
scolaires de la province sont ajoutées en tant quorganismes publics. Une
dernière disposition prévoit un autre examen de la loi dans trois ans.
- An Act to Amend the Farm Registration and Farm Organizations Funding Act
(projet de loi no 11) dit quune organisation agricole agréée doit informer
le registraire avant le 7 juin de chaque année de toutes les demandes de
remboursement présentées par les entreprises agricoles pour lannée en
question et que le registraire doit annuler linscription de toute entreprise
agricole qui demande le remboursement de ses frais dinscription.
- An Act to Amend the Marriage Act (projet de loi no 12) a pour effet, entre
autres dispositions, de donner aux parties des options quant à leurs désignations
durant les déclarations dune cérémonie de mariage civil la désignation
« spouse » a été ajoutée à « husband » et « wife ».
Débats importants
Le 2 décembre a eu lieu une cérémonie mémorable à la chambre législative,
avant le débat sur une motion rendant hommage aux anciens combattants de
la communauté mikmaq de lÎle. Le président Greg Deighan, avec le consentement
unanime de la Chambre, a invité Keptin John Joe Sark, du Grand conseil
mikmaq, et la chef Darlene Bernard, de la Première nation de Lennox Island,
à lAssemblée législative pour présenter une plume daigle au premier ministre
Binns, au chef de lopposition, Robert Ghiz, à la ministre de lÉducation
et procureure générale, Mildred Dover, en tant que ministre responsable
des Affaires autochtones, et à Wilfred Arsenault (Évangéline-Miscouche).
La motion, qui exhortait lAssemblée et toute la population de lÎle à
se rappeler et à souligner la participation importante et les sacrifices
de la communauté mikmaq de lÎle pendant la guerre, a été adoptée à lunanimité.
Le 13 décembre, un comité spécial sur la délimitation des circonscriptions
électorales a été créé par une motion de lAssemblée législative afin de
recevoir les opinions exprimées sur le rapport final de la commission chargée
de la carte électorale de lÎle. Le comité doit être constitué à cette
fin de six membres, deux nommés par le chef de lopposition et quatre par
le premier ministre. Le chef de lopposition, M. Ghiz, a déclaré publiquement
quaucun député libéral ne siégera à ce comité et que les politiciens ne
devraient pas singérer dans les travaux de la commission indépendante.
Jusquà présent, M. Ghiz na pas nommé de député de lopposition au comité
spécial et aucune séance na été fixée.
Budget dimmobilisations
Les prévisions des recettes et dépenses dimmobilisations ont été présentées
aux membres de lAssemblée législative par le trésorier de la province,
Mitchell Murphy, le 9 décembre. Il sagissait du premier plan dimmobilisations
de lhistoire de la province à avoir été présenté à lautomne. Ce plan
quinquennal, qui prévoit des dépenses dimmobilisations de 247,8 millions
de dollars, a été conçu de façon à donner plus de temps aux ministères
provinciaux et au secteur privé pour terminer la conception des projets
et entreprendre les appels doffres. Les dépenses concernent surtout la
construction de routes, de ponts et décoles.
Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière de comités
Saskatchewan
Le premier ministre Lorne Calvert
a annoncé un grand remaniement ministériel
le 3 février. Deux ministres avaient indiqué auparavant quils ne chercheraient
pas à se faire réélire et quils quitteraient le cabinet.
Joanne Crofford
et Peter Prebble continueront de siéger comme députés ministériels. Il
ny a que deux nouveaux ministres. Lancien whip du gouvernement, Kevin
Yates, a prêté serment comme ministre des Affaires correctionnelles et
de la Sécurité publique et leader adjoint du gouvernement à la Chambre.
Lancien président de la Chambre, Glenn Hagel, a réintégré le cabinet comme
ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Loisirs.
Entre autres changements importants,
Pat Atkinson a pris la direction du
nouveau ministère de lEnseignement postsecondaire et de lEmploi, tandis
que John Nilson est passé à lEnvironnement. Maynard Sonntag a ajouté
à ses responsabilités la Crown Investments Corporation et Buckley Belanger
a été chargé des Ressources communautaires. Harry Van Mulligen est le nouveau
ministre des Relations gouvernementales. Andrew Thomson dirige, quant à
lui, le ministère des Finances. Deb Higgins est passée à lApprentissage,
David Forbes au Travail, Len Taylor à la Santé et Joan Beatty
aux Affaires
du Nord. Les autres ministres, Clay Serby (vice-premier ministre), Eldon
Lautermilch (Routes et Transports), Eric Cline (Industrie et Ressources),
Mark Wartman (Agriculture et Alimentation), Frank Quennell (Justice) et
Graham Addley (Modes de vie sains), conservent leur portefeuille principal,
avec de petits changements dans leurs fonctions supplémentaires.
Brenda Bakken Lackey, députée du Parti de la Saskatchewan, a remis sa lettre
de démission au président de lAssemblée avec effet au 28 février. La loi
exige quil soit procédé dans les six mois à une élection partielle dans
la circonscription de WeyburnBig Muddy.
Anniversaires du centenaire
La province de la Saskatchewan a célébré son centenaire en 2005, mais 2006
sera lannée de plusieurs centenaires à lAssemblée législative.
Le 14 février marquera le centenaire de la nomination du premier greffier,
Samuel Spencer Page. Immigrant anglais arrivé dans les prairies en 1882,
M. Page a été député de lAssemblée législative des Territoires du Nord-Ouest
pendant huit ans avant doccuper le poste de greffier de 1901 à 1905. Il
est devenu greffier de la nouvelle assemblée provinciale lannée suivante,
avec un traitement sessionnel de 500 $. Il est resté en poste 17 ans. En
1909, il sest vu confier en plus la responsabilité des enfants négligés,
infirmes et incorrigibles, en raison de quoi son salaire est passé à 2 000 $
par an. Ces fonctions supplémentaires du greffier ont été remplacées au
fil des ans par toutes sortes de responsabilités administratives, procédurales
et protocolaires.
Le premier sergent darmes a été nommé le 28 mars 1906, veille de linauguration
de lAssemblée de la Saskatchewan. Daniel Brown travaillait comme comptable
au ministère des Travaux publics du gouvernement territorial. Il a obtenu
le poste parce quil était le plus ancien de tous les employés du gouvernement.
Son salaire annuel était de 960 $. Depuis M. Brown, 13 sergents darmes
ont porté la masse.
La première session de la 1ère
législature a commencé par la sélection
du premier président de lAssemblée. Lhonorable Thomas MacNutt a représenté
la région de Saltcoats de 1902 à 1921, dabord à lAssemblée territoriale,
puis à lAssemblée provinciale et, enfin, à la Chambre des communes du
Canada. Tout en exploitant la ferme familiale, M. MacNutt exerçait les
fonctions de juge de paix et de coroner. Il faisait également partie de
la milice au moment des invasions des Fenians en 1866 et de la rébellion
de Riel en 1885. On disait que cétait à force daider les immigrants européens
à sinstaller dans la vaste prairie quil était devenu habile à régler
les problèmes des gens expérience qui lui a été utile du temps de sa
présidence. Présenté à lAssemblée en 1965, le fauteuil du président MacNutt
a été restauré en 1978. Le président Myron Kowalsky loccupe toujours.
Cette année marquera aussi le 60e anniversaire de la diffusion radiophonique
dune partie des délibérations quotidiennes de lAssemblée. LAssemblée
législative de la Saskatchewan a été le premier corps législatif du Canada
à radiodiffuser ses travaux et le deuxième du Commonwealth, après le Parlement
de la Nouvelle-Zélande. Cette formule est restée en place jusquà ce que
le Legislative Network commence en 1983 à télédiffuser lintégralité des
délibérations de lAssemblée et de ses comités.
Il est prévu de marquer les anniversaires du centenaire à lAssemblée le
29 mars, 100 ans après la première réunion de lAssemblée en 1906.
Affaires des comités
Un comité législatif tiendra pour la première fois des audiences publiques
sur un projet de loi qui lui a été renvoyé après la première lecture. Le
Comité permanent des services à la personne tiendra trois jours daudiences
sur le projet de loi no 12,
The Consumer Protection Amendment Act, 2005.
La chose est devenue possible depuis la modification du Règlement en 2004.
Après avoir reçu le témoignage de parties prenantes et de simples citoyens,
le comité remettra son rapport à lAssemblée au cours de la séance du printemps.
Personnel de lAssemblée
LAssemblée législative fait ses adieux à deux employés de longue date.
Gary Ward, le premier et seul directeur des Services de radiodiffusion,
sest retiré à la fin de 2005, après 23 ans de service. M. Ward a été engagé
en 1982 pour mettre sur pied un service de radiodiffusion après que lAssemblée
a décidé en 1980 de télédiffuser ses délibérations. Il a présidé à lengagement
de deux techniciens en radiodiffusion et à la mise en place dun réseau
de distribution. Le réseau est passé de huit villes liées par câble en
1983 à 120 centres rejoints par satellite, avec une diffusion plus large
par Internet. Dabord limité à la diffusion intégrale des délibérations
de la Chambre, le service englobe aujourdhui toutes les délibérations
des comités.
Après 24 ans de remarquables services comme dixième bibliothécaire de lAssemblée,
Marian Powell prendra sa retraite à la fin davril 2006. Mme Powell sest
jointe à la Bibliothèque en 1982 après le rapport du Comité spécial dexamen
de la Bibliothèque législative. Sa première tâche a été de mettre en uvre
le nouveau mandat énoncé dans le rapport de 1981. Mme Powell, qui est restée
en poste plus longtemps que tous ses prédécesseurs, a présidé au développement
considérable de la bibliothèque et des services dinformation, avec, comme
priorité, de répondre aux besoins des députés, tout en maintenant laccès
de la fonction publique et du grand public.
Margaret (Meta) Woods
Greffière adjointe
Yukon
La session dautomne 2005 de lAssemblée législative du Yukon a commencé
le 27 octobre et sest terminée le 19 décembre, après 30 jours de séance.
Dix projets de loi émanant du gouvernement ont été présentés :
- Projet de loi no 16,
Loi daffectation no 4 pour lexercice 2004-2005
- Projet de loi no 17,
Loi daffectation no 2 pour lexercice 2005-2006
- Projet de loi no 57,
Loi modifiant la Loi sur la Cour des petites créances
- Projet de loi no 58,
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême
- Projet de loi no 60,
Loi modifiant la Loi sur le régime dassurance collective
de la fonction publique
- Projet de loi no 61,
Loi sur la collaboration en matière de gestion des
affaires publiques
- Projet de loi no 62,
Loi modifiant la Loi sur le jury
- Projet de loi no 63,
Loi modifiant la Loi sur la prévention de la violence
familiale
- Projet de loi no 64,
Loi modifiant la loi de limpôt sur le revenu
- Projet de loi no 65,
Loi no 2 de 2005 modifiant la Loi de limpôt sur le
revenu
Tous ces projets de loi ont été adoptés en troisième lecture et, à lexception
du projet de loi 65, ils ont reçu la sanction royale le 19 décembre.
La Loi sur la collaboration en matière de gestion des affaires publiques
et la Loi no 2 de 2005 modifiant la Loi de limpôt sur le revenu
revêtent
un intérêt particulier. La première établit certaines procédures et attentes
concernant les relations entre les membres du forum du Yukon le gouvernement
du Yukon, les Premières nations autonomes et le Conseil des Premières nations
du Yukon. Le forum du Yukon permet à ses membres de discuter des questions
dintérêt commun et détablir des priorités communes quils peuvent ensuite
appliquer. Les critiques à lencontre du projet de loi ne portaient pas
sur son contenu; les partis de lopposition considéraient plutôt que le
gouvernement ne prenait pas un engagement assez ferme à légard de ce projet
de loi.
La vitesse à laquelle la
Loi no 2 de 2005 modifiant la Loi de limpôt sur
le revenu est devenue une loi est remarquable. Présenté en réponse à la
hausse des coûts de lénergie, le projet de loi accorde une remise unique
de 150 $ pour les coûts de lénergie aux contribuables yukonais qui sont
également admissibles au remboursement trimestriel de la TPS. Le 1er
décembre,
le projet de loi a été déposé et a franchi létape de la première et de
la deuxième lecture. Le 6 décembre, il a été renvoyé devant le Comité plénier
de lAssemblée législative, a franchi létape de la troisième lecture et
a reçu la sanction royale. Même sil a été adopté rapidement, le projet
de loi a fait lobjet de certaines critiques. Les députés de lopposition
ont fait valoir que la remise prévue nétait pas suffisante et quelle
nétait pas assez avantageuse pour les Yukonais. Ils ont néanmoins appuyé
son adoption.
Une seule mesure dinitiative parlementaire, le projet de loi 110 (Yukon
Smoke-Free Places Act) a été présentée et a franchi létape de la première
lecture au cours de la session. Le projet de loi a été présenté par un
député indépendant, Peter Jenkins (Klondike). Malheureusement pour M. Jenkins,
le Règlement ne permet pas aux députés indépendants de soumettre des projets
de loi ou des motions qui feront lobjet dun débat pendant les jours où
les affaires émanant des députés de lopposition ont préséance sur le reste
des travaux. M. Jenkins a demandé le consentement unanime à deux reprises
en vue de procéder à la deuxième lecture de son projet de loi, mais le
consentement unanime lui a été refusé.
Changements à lAssemblée législative
Comme il la été mentionné dans un numéro précédent de la
Revue, lAssemblée
législative du Yukon a été confrontée à lexpulsion possible dun député
en raison dune condamnation au criminel. Le 13 mai 2005, Haakon Arntzen
(Copperbelt, indépendant) a été trouvé coupable de trois accusations dattentat
à la pudeur portées en avril 2004 pour des faits remontant aux années 1970
et 1980. Les demandes de démission de M. Arntzen ont commencé dès sa condamnation.
Elles sont devenues plus pressantes lorsque le prononcé de la sentence
a été reporté. Au départ, la sentence devait être prononcée le 27 juin,
mais elle a été remise au 7 septembre après que M. Arntzen a changé davocats.
Certains députés ont même exigé la tenue dune séance spéciale de lAssemblée
dans le but de déclarer vacant le siège de M. Arntzen. Cette polémique
sest apaisée le 9 septembre, lorsque M. Arntzen a remis sa démission.
Cette polémique en a cependant engendré une autre concernant la date de
lélection partielle dans la circonscription de Copperbelt. La Loi électorale
stipule que le premier ministre a jusquà six mois pour déclencher une
telle élection après quun siège a été déclaré vacant. Toutefois, en raison
des circonstances de la démission de M. Arntzen, de nombreux députés estimaient
que le poste devait être pourvu le plus tôt possible. Le 20 octobre, après
avoir été vivement critiqué par les partis de lopposition, le premier
ministre Dennis Fentie (Watson Lake, Parti du Yukon) a annoncé que lélection
partielle aurait lieu le 21 novembre.
Trois candidats se sont présentés à cette élection.
Arthur Mitchell représentait
le Parti libéral. Le Nouveau Parti démocratique avait nommé Maureen Stephens,
qui avait été candidate dans la circonscription de McIntyre-Takhini lors
de lélection générale de 2002. Cynthia Kearns était candidate pour le
Parti du Yukon, au pouvoir. M. Mitchell a remporté lélection avec 49,62 %
des voix. La participation au scrutin a été de 58,34 %, comparativement
à 73,84 % lors de lélection générale de 2002. M. Mitchell a été assermenté
comme nouveau député de la circonscription de Copperbelt le 28 novembre
et a commencé à siéger à lAssemblée législative le même jour.
M. Mitchell était devenu chef du Parti libéral après un congrès qui avait
eu lieu le 4 juin 2005. La course à la direction avait attiré quatre candidats :
Pat Duncan, première ministre du Yukon de 2000 à 2002; M. Mitchell, candidat
défait du parti dans la circonscription de Copperbelt lors de lélection
générale de 2002; Ed Schultz, ancien grand chef du Conseil des Premières
nations du Yukon; Elvis Presley, musicien et fabricant de pierres tombales
de la région de Ross River. Mme Duncan, membre de lAssemblée législative
depuis 1996 et chef du parti depuis 1997, menait après le premier tour
de scrutin. Elle navait toutefois pas recueilli la majorité des voix,
seuil requis pour demeurer à la tête du parti. M. Mitchell a été le premier
candidat à atteindre ce seuil, en recueillant 357 des 661 voix au troisième
tour.
Un ministre quitte le cabinet
Le 28 novembre sannonçait comme une journée intéressante à lAssemblée
législative du Yukon, M. Mitchell devant être assermenté et commencer à
siéger à la Chambre. Mais la journée a été plus intéressante que prévu
lorsque M. Jenkins a quitté le cabinet et le caucus du gouvernement pour
siéger comme député indépendant.
Les circonstances du départ de M. Jenkins soulèvent la controverse. M.
Jenkins vice-premier ministre et leader du gouvernement à la Chambre
qui a déjà détenu les portefeuilles des Services de santé et des services
sociaux, de lEnvironnement et de la Commission de la santé et de la sécurité
au travail a affirmé quil avait quitté le Cabinet parce que des dossiers
importants touchant sa circonscription ne progressaient pas depuis larrivée
au pouvoir du Parti du Yukon en 2002. Le premier ministre Fentie, cependant,
a soutenu que le départ de M. Jenkins avait été précipité par son refus
de rembourser des sommes prêtées à ses entreprises par le gouvernement
du Yukon et qui étaient en souffrance.
Quelles que soient les raisons qui ont provoqué le départ de M. Jenkins,
son nouveau statut de député indépendant réduit la majorité dont dispose
le Parti du Yukon à lAssemblée législative. À lélection générale de 2002,
le Parti du Yukon a remporté 12 des 18 sièges, soit une majorité de six
sièges. Toutefois, avec le changement de statut de M. Jenkins et lélection
de M. Mitchell, cette majorité nest plus que de deux sièges.
Comité permanent des comptes publics
Le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics est paru en
janvier 2006. Il est issu daudiences publiques tenues les 8 et 9 février
2005 concernant deux rapports du Bureau du vérificateur général du Canada.
Ces documents portent sur deux projets relevant de la Société de développement
du Yukon lEnergy Solutions Centre et la construction dune ligne de
transmission électrique entre Mayo et Dawson City où avaient été constatés
dimportants problèmes financiers et de fonctionnement. Le rapport du Comité
sera déposé à lAssemblée législative dès quelle recommencera à siéger.
Le 14 février, les membres du CCP ont rencontré des représentants du Bureau
du vérificateur général du Canada, dont la vérificatrice générale
Sheila
Fraser. Le but de la rencontre était de discuter des façons pouvant permettre
au Comité et au Bureau du vérificateur de travailler en collaboration afin
de garantir les plus hauts niveaux possibles de responsabilité financière
et opérationnelle au sein du gouvernement du Yukon.
Échanges législatifs avec lAlaska
Le 21 février, une délégation de députés territoriaux, dirigée par le président
Ted Staffen, a quitté Whitehorse pour participer à léchange annuel sur
les questions législatives avec lAlaska State Legislature à Juneau. Cette
rencontre, réalisée sous légide de la section yukonaise de lAssociation
parlementaire du Commonwealth, a commencé en 1982 et se tient à Whitehorse
et à Juneau, en alternance. Lobjectif est de permettre aux législateurs
de chaque gouvernement de mieux se connaître, de se familiariser avec un
autre système politique et de favoriser le dialogue sur les questions dintérêt
commun. Le président Staffen a été accompagné du vice-président,
Patrick
Rouble (Lacs du Sud, Parti du Yukon), du ministre Archie Lang (Porter Creek
Centre), du chef de lopposition officielle, Todd Hardy (Whitehorse Centre,
NPD), et de M. Mitchell. Floyd McCormick, sous-greffier de lAssemblée
législative, a accompagné la délégation, qui est revenue à Whitehorse le
23 février.
Floyd McCormick
Sous-greffier
Territoires du Nord-Ouest
La quatrième session de la 15e Assemblé législative sest tenue du 25 mai
au 2 juin 2005. Les travaux ont repris le 12 octobre et ont pris fin le
27. Neuf projets de loi ont reçu la sanction royale :
- Projet de loi no 3,
Loi modifiant la Loi sur laccès à linformation et
la protection de la vie privée
- Projet de loi no 4,
Loi modifiant la Loi sur léducation
- Projet de loi no 5,
Loi modifiant la Loi sur lorganisation judiciaire
- Projet de loi no 6,
Loi corrective de 2005
- Projet de loi no 7,
Loi sur les directives personnelles
- Projet de loi no 8,
Loi modifiant la Loi sur les fonds renouvelables
- Projet de loi no 9,
Loi modifiant les lois concernant les municipalités
- Projet de loi no 10,
Loi modifiant la Loi de limpôt sur le revenu
- Projet de loi no 11,
Loi no 2 de 2005-2006 sur les crédits supplémentaires.
Les projets de loi suivants ont franchi létape de la deuxième lecture
en octobre. Ils ont été examinés par le comité permanent, puis renvoyés
à la Chambre lorsque les travaux de la quatrième session ont repris en
février :
- Projet de loi no 13,
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques
Cette mesure permet au gouvernement de conclure des accords déchange
de marchandises, des contrats à terme et des arrangements similaires pour
gérer les risques liés aux prix des produits pétroliers. Les investissements
seraient conformes aux directives et règlements établis par le Conseil
de gestion financière.
- Projet de loi no 14,
Loi sur les aéroports publics Cette mesure confère
au ministre responsable des pouvoirs relativement à certaines questions
ayant trait aux aéroports publics, notamment la circulation, les activités
commerciales et les droits dutilisation.
- Projet de loi no 12,
Loi modifiant la Loi sur la Cour territoriale Ce
projet de loi modifie le processus de la Commission territoriale sur la
rémunération de la magistrature et le processus disciplinaire à légard
des juges. Il contient aussi certaines modifications administratives.
- Projet de loi no 15,
Loi sur la sécurité dans les tribunaux Il sagit
dune nouvelle loi qui prévoit le contrôle des armes dans les zones des
tribunaux, linterdiction dutiliser des appareils-photo, des téléphones
cellulaires et des dispositifs enregistreurs dans certaines zones de restriction,
et linterdiction de pénétrer dans une zone daccès restreinte.
- Projet de loi no 16,
Loi sur le tabac Ce projet de loi prévoit des restrictions
sur la vente et létalage du tabac et des accessoires pour le tabac, et
sur lusage du tabac dans les lieux publics.
- Projet de loi no 17,
Loi modifiant la Loi sur les collèges publics Ce
projet de loi remplace la Loi sur les collèges publics par la Loi sur le
Collège Aurora, pour tenir compte du fait que, depuis la partition, il
nexiste quun collège public dans les Territoires du Nord-Ouest, et supprime
les références générales aux collèges publics inscrites dans cette loi
et dans dautres lois où il est question du Collège Aurora et de son conseil.
La Chambre prévoit étudier chacun de ces projets de loi avant sa prorogation
en mars.
Questions budgétaires
Entre le 25 août et le 2 septembre, le Comité permanent sur la responsabilisation
et la surveillance a tenu des audiences dans neuf collectivités afin de
consulter les habitants et de leur donner loccasion dinfluer sur le processus
de planification du gouvernement, en prévision des plans dactivités et
du budget. Cette consultation, qui constitue un changement radical par
rapport aux pratiques antérieures, a donné lieu à un rapport sur les consultations
prébudgétaires, déposé à lAssemblé législative le 17 octobre. Le gouvernement
des Territoires du Nord-Ouest a présenté sa réponse préliminaire au rapport
le 9 février 2006. Le processus de consultation a sans doute eu une certaine
incidence sur le budget de 2006-2007, mais on prévoit que ce sont les plans
dactivités pour 2007-2008 qui seront surtout touchés.
Le ministre des Finances, Floyd Roland, a présenté son troisième budget
de la 15e Assemblée le 2 février 2006. Les membres ont examiné brièvement
une version provisoire du budget au sein des comités permanents en janvier,
avant la finalisation des budgets. Le Budget principal des dépenses devrait
faire lobjet dun débat animé dici la prorogation de la session, le 2
mars.
Le 3 février, la Chambre a adopté une motion afin dinstaurer « des modifications
provisoires au Règlement pour prévoir des journées réservées au débat sur
le budget ». Le texte apporte les modifications suivantes à la procédure
: tous les lundi, mardi et mercredi la Chambre commence ses travaux à 11 h
et sajourne à 18 h; le temps alloué aux déclarations des ministres est
réduit de 20 à 10 minutes; les questions supplémentaires durant la période
des questions passent dun maximum de trois à un maximum de deux; lordre
des travaux est modifié de façon provisoire pour retirer les réponses au
discours douverture, les rapports des comités permanents et spéciaux et
les motions. Lordre des travaux courants demeure en place les jeudi et
vendredi. Ces modifications sont présentées à titre dessai et prendront
fin à la prorogation de la quatrième session de lAssemblée législative.
Rapport de la Commission indépendante chargée dexaminer la rémunération
et les avantages sociaux des députés
LAssemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a créé en juin une
commission indépendante chargée dexaminer la rémunération, les avantages
sociaux, les indemnités et les dépenses des députés et de formuler des
recommandations conformément à la Loi sur lAssemblée législative et le
Conseil exécutif. Le 3 février, cette Commission, présidée par lex-député
Jake Ootes, a déposé son rapport, qui comporte 42 recommandations. Ces
dernières visent surtout à accroître la transparence et la responsabilisation
des députés et à renseigner la population sur la rémunération et les avantages
sociaux de ses élus, mais elles comprennent également une augmentation
unique de 9 % des indemnités de base et supplémentaires des députés et des
ministres. La majorité des recommandations, si elles étaient adoptées,
entreraient en vigueur au début de la 16e Assemblée législative.
Commission de délimitation des circonscriptions électorales
Au cours de ses travaux en octobre, lAssemblée a nommé une commission
de délimitation des circonscriptions électorales composée de trois membres,
aux termes de la Loi sur les commissions de délimitation des circonscriptions
électorales. La commission, présidée par le juge John Vertes, est en pleine
consultation publique. Elle fera rapport de ses constatations et de ses
recommandations à la Chambre au printemps. Ses recommandations ne sont
pas exécutoires.
Diffusion des délibérations
Le Bureau de régie a demandé quon envisage à court terme des solutions
de rechange à la télédiffusion et à la retransmission des délibérations
de lAssemblée, en raison de lexpiration de lentente de diffusion avec
lAboriginal Peoples Television Network (APTN). Le président a convenu
de mettre à lessai la webdiffusion des travaux de lAssemblée et de négocier
des ententes de diffusion dans les Territoires du Nord-Ouest avec diverses
stations de radio et de télédistribution.
La webdiffusion audio ou vidéo en direct, de même que les archives sont
disponibles sur le site Web de lAssemblée législative, à ladresse www.assembly.gov.nt.ca/.
Andrew Stewart
Greffier intérimaire des comités
Ontario
La deuxième session de la 38e législature sest ajournée le jeudi 15 décembre
2005 jusquau lundi 13 février 2006. À la séance dautomne, lAssemblée
législative a adopté plusieurs projets de loi, dont le projet de loi 214,
Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur le financement des élections
et la Loi sur lAssemblée législative, abrogeant la Loi de 1996 sur la
représentation électorale et édictant la Loi de 2005 sur la représentation
électorale. Ce projet de loi prévoit la tenue des élections générales provinciales
à date fixe et à intervalles denviron quatre ans. À moins dune dissolution
hâtive de lAssemblée, les prochaines élections auront lieu le 4 octobre
2007.
Au déclenchement de lélection générale fédérale fixée au 23 janvier, les
conservateurs John Baird, député provincial de NepeanCarleton, et
Jim
Flaherty, député provincial de WhitbyAjax, ainsi que la néo-démocrate
Marilyn Churley, députée provinciale de TorontoDanforth, ont démissionné
pour briguer un siège à la Chambre des communes.
La démission de Mme Churley a fait passer le nombre de députés du Nouveau
Parti démocratique (NPD) à sept, soit un de moins que les huit députés
requis pour obtenir le statut de parti reconnu à lAssemblée législative,
comme le prévoit le Règlement. Toutefois, le statut du NPD demeure inchangé,
puisque, le 13 juin 2005, la Chambre a ordonné que lui soit accordé le
statut de parti reconnu pour toutes les questions administratives et procédurales
en attendant la tenue dune élection partielle dans la circonscription
de TorontoDanforth, après quoi les conditions du Règlement sappliqueront.
Le 4 janvier 2006, Coulter Osborne, commissaire à lintégrité, a donné
suite à la demande de John Tory, chef de lopposition officielle, qui voulait
savoir si Harinder Takhar, ministre des Transports, avait enfreint la Loi
sur lintégrité des députés ou la convention parlementaire. Dans son rapport
à lAssemblée législative, M. Osborne a conclu que le ministre avait violé
la loi et a recommandé quil soit réprimandé. M. Takhar est le troisième
député à avoir contrevenu à cette loi, et cest la première fois que le
commissaire à lintégrité recommande une sanction.
Comités
Pour ses travaux, le Comité spécial de la réforme électorale sest rendu
à Victoria et à Vancouver (Colombie-Britannique), à Stuttgart (Allemagne),
à Édimbourg (Écosse) et à Dublin (Irlande) afin dexaminer divers systèmes
électoraux. Les membres du Comité ont eu la chance darriver en Allemagne
le jour même des élections fédérales et ont été conviés à assister à lannonce
des résultats à lédifice du parlement du land avec les dirigeants des
partis et les députés élus. De retour à Toronto, le Comité a déposé son
rapport final à la Chambre le 29 novembre.
Le Comité permanent des affaires gouvernementales a tenu des audiences
publiques sur le projet de loi 206, Loi révisant la Loi sur le régime de
retraite des employés municipaux de lOntario. Le Comité en a été saisi
après la première lecture à la Chambre. Après quatre jours daudiences
publiques, le projet de loi a été amendé en comité et renvoyé à la Chambre
pour la deuxième lecture. Cette étape franchie, le projet a été renvoyé
de nouveau au Comité permanent des affaires gouvernementales pour un examen
plus approfondi.
Le Comité permanent de la justice a étudié le projet de loi 211,
Loi modifiant
le Code des droits de la personne et dautres lois pour éliminer la retraite
obligatoire. À la suite des audiences publiques, ce projet de loi a été
amendé en comité et renvoyé à la Chambre pour la troisième lecture.
Le Comité permanent de lAssemblée législative a tenu des audiences publiques
et procédé à lexamen article par article du projet de loi 16,
Loi concernant
la Réserve agricole de Duffins-Rouge. Le projet a été renvoyé à la Chambre
sans amendement. Conformément à lordre de renvoi du président, le Comité
a entrepris un examen continu de lutilisation de la technologie à la Chambre.
En exécution de son mandat permanent concernant le bureau de lombudsman
de lOntario, le Comité a organisé une rencontre préliminaire avec le nouvel
ombudsman, André Marin.
Le Comité permanent de la politique sociale sest penché sur le projet
de loi 210, Loi modifiant la Loi sur les services à lenfant et à la famille
et apportant des modifications complémentaires à dautres lois. Des audiences
publiques ont eu lieu pendant quatre jours, avant le congé des Fêtes. Un
examen article par article était prévu pour février, à la reprise des travaux
de la Chambre.
Avant lajournement des Fêtes, la Chambre a autorisé le Comité permanent
des finances et des affaires économiques à se réunir afin dexaminer des
questions relatives aux consultations prébudgétaires de 2006; le Comité
permanent des affaires gouvernementales à examiner le projet de loi 27, Loi modifiant la Loi de 1991 sur larbitrage, la Loi sur les services à
lenfance et à la famille et la Loi sur le droit de la famille en ce qui
concerne larbitrage familial et des questions connexes et modifiant la
Loi portant réforme du droit de lenfance en ce qui concerne les questions
que doit prendre en considération le tribunal qui traite des requêtes en
vue dobtenir la garde et le droit de visite, ainsi que le projet de loi
206, Loi révisant la Loi sur le régime de retraite des employés municipaux
de lOntario; le Comité permanent de la justice à examiner le projet de
loi 21, Loi édictant la Loi de 2005 sur le leadership en matière de conservation
de lénergie et apportant des modifications à la Loi de 1998 sur lélectricité,
à la Loi de 1998 sur la Commission de lénergie de lOntario et à la Loi
sur les offices de protection de la nature; et le Comité permanent de la
politique sociale à étudier le projet de loi 36, Loi prévoyant lintégration
du système local de prestation des services de santé.
Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a amorcé ses
consultations prébudgétaires en décembre 2005, à Toronto. Il sest ensuite
rendu à Atikokan, Timmins, Cornwall, Niagara Falls, Sarnia et Kitchener-Waterloo
au début de la nouvelle année, avant de conclure ses audiences à Toronto,
en février 2006.
Le Comité permanent des affaires gouvernementales sest penché sur le projet
de loi 27. Initialement soumis au Comité permanent de la justice, puis
renvoyé au Comité des affaires gouvernementales, ce projet de loi prévoit
la création dun nouveau régime darbitrage familial pour lOntario en
modifiant la Loi de 1991 sur larbitrage et la Loi sur le droit de la famille,
et en éliminant larbitrage religieux en Ontario. Des consultations publiques
ont été organisées; le projet de loi a été amendé en comité, puis renvoyé
à la Chambre pour la troisième lecture.
Le Comité permanent de la justice a amorcé ses consultations publiques
par deux jours daudiences sur le projet de loi 21 à Toronto, et sest
ensuite rendu à Simcoe, Chatham et Thunder Bay. Une étude article par article
du projet de loi était prévue pour février, à la reprise des travaux de
la Chambre.
Le Comité permanent de la politique sociale a tenu sept journées daudiences
publiques durant le congé dhiver à Toronto, London, Ottawa et Thunder
Bay, afin dexaminer le projet de loi 36. Les vidéoconférences et les téléconférences
ont permis au Comité délargir son champ daction et de satisfaire les
témoins qui ne pouvaient pas se rendre dans les villes où le Comité siégeait.
Létude article par article du projet de loi était également prévue pour
février, à la reprise des travaux de la Chambre.
Katch Koch
Greffier de comité
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