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Alberta

La séance d’automne de la première session de la 26e législature a été ajournée le 1er décembre 2005, après 11 jours de séance. L’Assemblée avait alors adopté 18 projets de loi d’initiative ministérielle et un projet de loi d’intérêt privé. Elle avait aussi adopté un budget des dépenses supplémentaire de 1 770 397 000 $ visant 13 ministères. 

Projets de loi d’initiative ministérielle 

Voici la liste des projets de loi dignes de mention qui ont été adoptés au cours de l’automne : 

  • Le projet de loi 43, Alberta Resource Rebate Statutes Amendment Act, 2005, présenté par Shirley McClellan, ministre des Finances, qui permet au gouvernement de remettre aux Albertains 400 $ par personne au titre des revenus tirés de l’exploitation des ressources. 
  • Le projet de loi 46, Criminal Notoriety Act, présenté par Mary-Anne Jablonski (PC, Red Deer-North), qui interdit aux criminels de tirer profit du récit de leurs crimes dans des livres ou des films, à la télévision ou sur Internet. 
  • Le projet de loi 50, Workers’ Compensation Amendment Act, 2005 (No. 2), présenté par Richard Magnus (PC, Calgary-North Hill), en vertu duquel les sapeurs-pompiers qui sont victimes d’un infarctus du myocarde moins de 24 heures après avoir répondu à un appel d’urgence pourront toucher des indemnités pour accident du travail. 
  • Le projet de loi 54, Alberta Centennial Education Savings Plan Amendment Act, 2005, présenté par David Hancock, ministre de l’Enseignement postsecondaire, qui modifie la Loi en étendant à tous les enfants de l’Alberta atteignant l’âge de 8, 11 ou 14 ans la subvention de 100 $ qu’elle aurait accordée, le jour de leurs 8e, 11e et 14e anniversaires, aux enfants nés en Alberta en 2005 ou après au titre des régimes enregistrés d’épargne-études. 

Projets de loi d’intérêt privé 

Un projet de loi d’intérêt privé a été adopté au cours de l’automne. Le projet de loi Pr4, Brooklyn Hannah George Rewega Right of Civil Action Act, autorise l’enfant en question à poursuivre sa mère en justice pour les blessures subies lors d’un accident de la route survenu avant sa naissance. On allègue qu’un accident de la route dans lequel sa mère a été impliquée pendant sa grossesse lui a causé des lésions au cerveau et l’a rendue aveugle. Le projet de loi permet au père de poursuivre la mère en justice au nom de sa fille pour dommages découlant de l’accident. 

Au printemps, le Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé avait reporté l’examen du projet de loi Pr4 à l’automne, afin de donner au gouvernement le temps de décider s’il présenterait lui-même un projet de loi allant dans le même sens. Au cours de l’automne, le gouvernement a présenté le projet de loi 45, Maternal Tort Liability Act, qui prévoit une exception stricte à la common law en vigueur en reconnaissant le droit à une indemnité à l’enfant qui subit, avant sa naissance, des blessures causées par l’imprudence de sa mère au volant. Le projet de loi comporte aussi des dispositions visant à protéger les mères en interdisant de faire contre elles des réclamations supérieures au montant prévu par leur police d’assurance. Toutefois, comme il n’est pas rétroactif, le projet de loi 45 ne permettrait pas à Brooklyn de soumettre sa réclamation aux tribunaux. Le Comité a donc recommandé d’adopter le projet de loi Pr4 avec des amendements en fonction des limites du projet de loi du gouvernement. Les médias ont beaucoup parlé des deux mesures, car elles constituent toutes deux des précédents législatifs au Canada. 

Question de privilège 

Le 17 mai, lors de la dernière séance régulière de la session du printemps, Laurie Blakeman, leader de l’opposition officielle à l’Assemblée, a donné avis qu’elle soulèverait une question de privilège le jour de séance régulière suivant au sujet d’une prétendue altercation qui avait eu lieu dans le salon des députés, derrière la salle des délibérations de l’Assemblée, entre un membre de son groupe parlementaire, Rick Miller (lib., Edmonton-Rutherford), et un député du parti au pouvoir, Tony Abbott (PC, Drayton Valley-Calmar). L’incident découlait d’observations faites par M. Miller lors de la période consacrée aux déclarations de députés sur les affaires courantes. Dans sa déclaration, M. Miller avait dit craindre que certains propos, tenus par un député à l’Assemblée, ne découragent les femmes de faire de la politique active. Après avoir fait la déclaration et avoir quitté la salle, M. Miller avait dû affronter le révérend Abbott, ce qui avait donné lieu à la question de privilège. M. Miller n’avait nommé aucun député dans sa déclaration, mais celle-ci donnait à comprendre qu’elle visait les propos que le révérend Abbott avait tenus devant les médias au sujet de Belinda Stronach

Au premier jour de séance de la session d’automne, le révérend Abbott s’est excusé à l’Assemblée. Mme Blakeman a alors indiqué qu’elle ne poussait pas sa question de privilège plus loin, conformément aux instructions qu’elle avait reçues de M. Miller. 

Le 15 novembre, Mme Blakeman et Brian Mason, chef du caucus néo-démocrate, ont soulevé des questions de privilège au sujet de la divulgation prématurée aux médias de rapports du vérificateur général et du commissaire à l’éthique. Les trois rapports en question étaient les suivants : 

  • Rapport d’octobre 2005 du vérificateur général sur le système d’application des règles de l’Alberta Securities Commission 
  • Rapport d’octobre 2005 du vérificateur général sur le système de vente de terrains de l’Alberta Social Housing Corporation 
  • Rapport sur les allégations visant le ministre de l’Environnement et député de Fort McMurray-Wood Buffalo, octobre 2005, commissaire à l’éthique de l’Alberta 

Les deux députés ont allégué que divulguer cette information sans autorisation alors qu’elle n’avait pas encore été communiquée à tous les députés portait atteinte à la dignité et à l’autorité de l’Assemblée et constituait par conséquent un outrage au corps législatif. Ils ont aussi fait état de dispositions de lois selon lesquelles les rapports doivent être remis aux députés avant d’être publiés. Aucun des deux députés ne connaissait la source de la fuite des rapports du vérificateur général, mais le chef du groupe parlementaire néo-démocrate a déclaré que le ministre de l’Environnement avait divulgué la teneur du rapport du commissaire à l’éthique aux médias avant sa publication. 

Ron Stevens, ministre de la Justice et leader adjoint du gouvernement à l’Assemblée, a répondu aux allégations. Il a fait savoir que le vérificateur général cherchait à savoir qui avait prématurément divulgué les rapports et que, tant qu’il ne l’aurait pas découvert, il ne servait à rien de soulever une question de privilège pour outrage à l’Assemblée. 

Le lendemain, le président a entendu le ministre de l’Environnement, qui a expliqué qu’à sa connaissance, rien ne lui interdisait de divulguer la teneur du rapport du commissaire à l’éthique, d’autant moins que c’est lui qui avait demandé l’enquête. Le ministre a déclaré que, dans les circonstances et puisque l’enquête n’avait révélé aucune irrégularité de sa part, il avait présumé qu’il était libre de parler du rapport au cours d’une émission de radio avant qu’il n’ait été divulgué aux autres députés et publié. Selon la loi et l’usage, le commissaire remet un exemplaire prétirage du rapport au député visé par l’allégation avant de le publier. 

Le 17 novembre, le président s’est prononcé sur les questions de privilège. Il a dit qu’en raison du manque de textes législatifs et de procédure faisant autorité sur le sujet de la divulgation prématurée des rapports rédigés par des hauts fonctionnaires de l’Assemblée, il ne pouvait conclure qu’il y avait à première vue matière à soulever la question de privilège. Il a expliqué que, bien que la divulgation prématurée des rapports soit une affaire très grave et qu’elle puisse être assimilée à une conduite outrageante, la loi même ne disait rien sur les mesures à prendre en pareil cas. Il ne faisait aucun doute que les rapports du vérificateur général avaient été divulgués prématurément, mais le président ne savait pas pour autant qui blâmer pour leur divulgation. Pour cette raison, juger qu’il y avait eu outrage à l’Assemblée pourrait laisser planer un doute sur ceux qui avaient le droit de recevoir des exemplaires du rapport, chose qu’il n’était pas disposé à faire. 

Divers 

Un comité spécial chargé de recruter un directeur général des élections a été institué le 28 novembre, après que O. Brian Fjeldheim a quitté son poste de DGE au cours du mois pour prendre sa retraite. 

L’année 2005 a marqué le centenaire de l’entrée de la province d’Alberta dans la Confédération, mais le 15 mars 2006 marquait celui de la toute première séance de l’Assemblée. Plusieurs projets commémorant le Centenaire ont été mis sur pied sur le thème de la sensibilisation et de l’information, dont les suivants : 

  • Quatre livres ont été écrits à l’occasion du centenaire sur les lieutenants-gouverneurs de l’Alberta, ses premiers ministres, les présidents de l’Assemblée et les élections provinciales, et un beau livre grand format sur l’hôtel de l’Assemblée législative a été publié. 
  • Un jeu de plaques illustrant l’histoire des 25 premières législatures et celle de la province jusqu’en 1905 a été produit. 
  • Les députés à l’Assemblée législative et leurs prédécesseurs ainsi que leurs familles ont été invités à un dîner qui aura lieu le 15 mars. 
  • Des bannières saluant les premiers ministres et les présidents de l’Assemblée législative seront disposées sur les terrains de l’Assemblée. 
  • Un médaillon commémoratif de chaque législature sera remis à tous les députés, actuels ou anciens, pour chaque mandat rempli à titre de député provincial depuis 1905. 
  • Une visite guidée virtuelle interactive et didactique de l’Assemblée, disponible sur Internet, a été élaborée de concert avec le ministère de l’Éducation de l’Alberta. 

Le président Ken Kowalski a animé une cérémonie marquant le festival musulman de l’Eid-ul-Adha dans la Rotonde de l’hôtel de l’Assemblée législative de l’Alberta le 26 janvier. Le terme Eid-ul-Adha, le nom de la deuxième des deux grandes fêtes musulmanes, signifie « fête du sacrifice ». La fête est célébrée par les musulmans du monde entier. 

La troisième édition annuelle du programme Mr. Speaker’s MLA for a Day (député d’un jour) aura lieu les 24 et 25 avril. Jusqu’à 83 étudiants de tous les coins de l’Alberta devraient y participer. Le programme est conçu pour donner aux étudiants du secondaire la chance de découvrir ce que cela signifie vraiment que d’être député à l’Assemblée législative. En conversant avec des députés et en participant à ce programme de deux jours, les étudiants découvrent en quoi consiste le travail des députés provinciaux à titre de législateurs et de représentants de la collectivité. L’Assemblée législative est fière d’être la partenaire de la Direction de l’Alberta et des Territoires du Nord-Ouest de la Légion royale canadienne, qui commandite le programme et aide à son organisation. 

Séance du printemps 

La séance du printemps de la deuxième session de la 26e législature a commencé le 22 février avec la lecture du discours du Trône par Norman Kwong, lieutenant-gouverneur de la province d’Alberta. 

Micheline S. Orydzuk 

Greffière des Journaux/Recherches
pour le Bureau 

Manitoba

Le 27 octobre 2005, le lieutenant-gouverneur John Harvard a livré le 8e discours du Trône du gouvernement néo-démocrate, ouvrant ainsi la quatrième session de la 38e législature. L’Assemblée n’a siégé qu’un peu plus de six semaines avant d’ajourner ses travaux pour le congé d’hiver, le 8 décembre 2005. 

Discours du Trône 

Les deux premières semaines de la session ont été dominées par le débat sur le discours du Trône. L’adresse annonçait un train de propositions et d’engagements du gouvernement, notamment : 

  • un nouveau projet de loi assurant un accroissement de la capacité d’intervention en situation d’urgence; 
  • l’engagement de produire 1 000 mégawatts au moyen de l’énergie éolienne au cours de la prochaine décennie; 
  • l’élimination des listes d’attente pour les traitements énumérés dans l’Accord des premiers ministres, notamment le remplacement d’articulations, le traitement des maladies cardiaques, celui du cancer, la restauration de la vue et les interventions d’imagerie diagnostique; 
  • l’achèvement du remplacement des 160 véhicules du parc d’ambulances de la province au cours de l’année qui vient; 
  • la mise en application d’une stratégie exhaustive de lutte à la métamphétamine en cristaux; 
  • le renforcement de la Section de poursuite des gangs du Manitoba; 
  • la poursuite de la réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers en 2006. 

Dans sa motion d’amendement à l’Adresse en réponse au discours du Trône, le chef de l’opposition officielle, Stuart Murray, a énuméré un certain nombre d’échecs du gouvernement, à savoir qu’il refuse 

  • d’admettre que la dette de la province augmente constamment; 
  • d’élaborer un plan pour alléger le fardeau fiscal au Manitoba, province la plus lourdement taxée au Canada; 
  • d’intervenir pour enrayer la prolifération des gangs criminels, qui se multiplient au Manitoba depuis 1999; 
  • de prendre des mesures pour mettre fin à la pénurie de médecins, à la fermeture de salles d’urgence et à la détérioration des services de soins de santé dans le Manitoba rural; 
  • d’étudier l’opportunité de confier la prestation des soins de santé à des partenariats publics-privés dans le cadre d’un système de soins à payeur unique qui est financé au moyen des deniers publics; 
  • de venir en aide aux producteurs agricoles, dont la situation est désespérée;  
  • d’ordonner une enquête publique indépendante sur le scandale entourant le Fonds Crocus. 

Jon Gerrard (indépendant libéral — River Heights) a proposé un sous-amendement à la motion d’amendement de M. Murray pour dénoncer d’autres motifs de déception à l’endroit du gouvernement, notamment son refus : 

  • de s’engager à faire respecter le principe de la responsabilité dans la prestation des soins de santé au Manitoba; 
  • de s’attaquer sérieusement aux causes de la criminalité; 
  • de s’engager à enclencher un processus menant à une réforme du système électoral et à une plus grande démocratie au Manitoba. 

Le sous-amendement de M. Gerrard a été défait avec dissidence, alors que l’amendement de M. Murray l’a été par 32 voix contre 18 lors d’un vote par appel nominal. Le 8 novembre, la motion principale a été adoptée avec dissidence. 

Projets de loi 

  • Au cours de la session d’automne, le gouvernement a présenté 20 projets de loi, dont neuf ont franchi toutes les étapes de la procédure d’adoption et ont reçu la sanction royale. Ces mesures portaient sur une foule de domaines de gouvernance. Voici une liste de quelques-uns des projets de loi étudiés : 
  • Le projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur le temps réglementaire, selon lequel, conformément à la tendance nord-américaine, l’heure avancée prévaudra du deuxième dimanche de mars au premier dimanche de novembre dès 2007.  
  • Le projet de loi 11, Loi sur la limitation des frais de chauffage en hiver, qui interdit à Centra Gas de hausser de nouveau le prix du gaz naturel qu’elle vendra à ses clients au cours de l’hiver 2005-2006 et permet au gouvernement de limiter les augmentations du prix du gaz en 2006-2007. Le projet de loi oblige aussi Hydro-Manitoba à créer un fonds de stabilisation du prix de l’énergie afin de le maintenir à un niveau abordable. Le débat de deuxième lecture du projet de loi 11 est actuellement inscrit au Feuilleton de l’Assemblée; 
  • Le projet de loi 18, Loi no 2 modifiant le Code de la route (contre-mesures à l’endroit des conducteurs aux facultés affaiblies et d’autres contrevenants), aux termes duquel les infractions attribuables à l’ébriété qui seront commises aux États-Unis seront traitées comme si elles avaient été commises au Canada aux fins de la suspension du permis de conduire et de l’établissement des sanctions administratives connexes. La modification s’applique aussi aux infractions dont le contrevenant est reconnu coupable, puis absous. Le projet de loi oblige aussi certains conducteurs à ne conduire que des véhicules dotés d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage lorsque la suspension de leur permis sera expirée. 

Un projet de loi a toutefois éclipsé tous les autres pour ce qui est de l’intérêt suscité dans la population. Le projet de loi 7, Loi sur le règlement des différends portant sur le champ d’exercice des architectes et des ingénieurs (modification de diverses dispositions législatives), modifie trois lois de manière à régler le différend qui oppose les architectes et les ingénieurs au sujet du champ d’exercice. 

Au nombre des modifications à la Loi sur les architectes, on compte des dispositions qui précisent les circonstances dans lesquelles un ingénieur peut faire du travail d’ingénieur pouvant aussi être considéré comme du travail d’architecte et qui facilitent la pratique conjointe de l’architecture et du génie. 

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles, de manière à permettre d’apporter au Code du bâtiment du Manitoba les modifications nécessaires pour régler le différend sur le champ d’exercice. 

Les modifications à la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques sont identiques à plusieurs de celles que le projet de loi apporte à la Loi sur les architectes. Certaines d’entre elles prévoient un règlement plus rapide et efficace des différends entre les membres des deux professions. 

Finalement appuyé par l’opposition officielle et les deux députés indépendants libéraux, le projet de loi 7 a reçu la sanction royale le 30 novembre. Les députés à l’Assemblée législative en ont débattu abondamment à la Chambre et en comité, mais il faut surtout signaler la mesure dans laquelle le public s’est exprimé sur le sujet. Le Comité permanent du développement social et économique a tenu sept séances, au cours desquelles les députés ont entendu 183 exposés sur le projet de loi et reçu 17 mémoires écrits.  

Modifications au Règlement de l’Assemblée 

Le 7 décembre 2005, le Comité permanent du Règlement de l’Assemblée s’est réuni pour discuter des modifications proposées à l’égard du document. Le Comité les a adoptées après en avoir débattu un certain temps. Plus tard, le même jour de séance, il a remis son rapport à l’Assemblée, qui l’a adopté sur-le-champ. Au nombre des modifications apportées au Règlement, on trouve : 

  • des modifications aux dispositions relatives à la composition du Comité des comptes publics (CCP); 
  • une augmentation de quatre à « six à huit » du nombre annuel de réunions prescrites du CCP; 
  • des modifications permettant de citer des ministres et des sous-ministres à comparaître devant le CCP; 
  • des modifications à l’ordre des affaires inscrites dans la liste des affaires courantes, en vertu desquelles « Dépôt de projets de loi » devient le premier élément de la liste. 

Comité permanent des comptes publics 

Le Comité permanent des comptes publics du Manitoba s’est réuni quatre fois en novembre et en décembre 2005 pour examiner un nombre important de rapports en suspens. À sa première réunion, le Comité a adopté 10 rapports, éliminant en partie l’arriéré. À ses réunions suivantes, il a examiné les rapports du vérificateur général portant sur le Fonds Crocus et sur un centre d’apprentissage pour adultes. À ces séances, les députés ont débattu de la teneur de ces rapports, mais ils ont aussi abondamment discuté de l’interprétation des nouvelles dispositions du Règlement aux termes desquelles le CCP peut citer des ministres et des sous-ministres à comparaître. 

Course à la direction du PPC 

Après cinq ans à la tête de l’opposition officielle, M. Murray a récemment annoncé son intention de démissionner de son poste de chef du Parti progressiste-conservateur. Le 5 novembre, les délégués au congrès annuel du parti ont voté sur la résolution leur proposant de tenir un congrès à la direction du parti. La résolution a été défaite par 55 % des voix, mais M. Murray a quand même demandé une course à la direction. Le 14 novembre, il a fait savoir qu’il ne participerait pas à la course et qu’il abandonnerait son poste dès que le parti se serait choisi un nouveau chef. Le parti a alors convoqué un congrès à la direction pour le 29 avril, à Winnipeg, et précisé qu’au besoin, il y aurait un deuxième tour le 13 mai. 

Élection partielle 

À la fin de septembre 2005, John Loewen (PC - Fort Whyte) a abandonné son siège à l’Assemblée législative provinciale et annoncé son intention de demander à être nommé candidat du Parti libéral du Canada dans la circonscription fédérale de Charleswood—St. James—Assiniboia. À l’élection partielle tenue le 13 décembre dans la circonscription provinciale de Fort Whyte, Hugh McFayden a redonné le siège au Parti progressiste-conservateur. 

Voici la composition actuelle de l’Assemblée législative du Manitoba : néo-démocrates, 35; progressistes-conservateurs, 20; indépendants libéraux, 2. À défaut de séance d’urgence, l’Assemblée devrait se réunir pour la séance du printemps le 6 mars. 

Rick Yarish 

Greffier adjoint/
greffier des comités 

Terre-Neuve-et-Labrador 

La Chambre a repris ses travaux le 21 novembre 2005. La séance d’automne a été relativement calme comparativement à celle du printemps. La Chambre a adopté 33 projets de loi, dont 10 visaient à moderniser la charte de divers groupes professionnels du domaine de la santé, surtout en ce qui concerne la gouvernance et les procédures disciplinaires. Par ailleurs, on peut aussi citer deux autres projets de loi : An Act Respecting Protection Against Family Violence, qui accélère et simplifie l’accès à une protection d’urgence pour les victimes, et An Act To Amend The Electoral Boundaries Act, qui prévoit qu’une commission se penchera sur la question des limites des circonscriptions électorales et fera rapport à ce sujet au cours de l’année civile 2006. 

Durant ses travaux de l’automne, la Chambre a adopté une résolution pour confirmer la nomination de Darlene Neville, à la charge de défenseur de l’enfance et de la jeunesse. Mme Neville succède à Lloyd Wicks, qui avait remis sa démission le 31 mars 2005. 

La Chambre a aussi adopté une résolution pour destituer le protecteur du citoyen. Le protecteur du citoyen et le défenseur de l’enfance et de la jeunesse sont deux des cinq agents externes qui sont hauts fonctionnaires de la Chambre. 

Le 6 décembre, le leader parlementaire de l’opposition, Kelvin Parsons, député de Burgeo LaPoile, a soulevé la question de privilège au sujet de la présence du président Harvey Hodder et de la vice- présidente des comités, Sheila Osborne, à la réunion de désignation du candidat fédéral pour la circonscription St. John’s-Sud– Mount Pearl. Une photo du groupe de mise en candidature avait paru dans le journal local. Le président a décidé que cette situation ne constituait pas, à première vue, un cas de violation de privilège, mais il a reconnu qu’il avait commis une erreur de jugement en prenant part à l’événement et il a présenté des excuses à la Chambre. 

Le député de Placentia & St. Mary’s, Fabian Manning, a démissionné le 13 décembre pour se porter candidat à l’élection fédérale du 23 janvier. Il a remporté la victoire et succédera à John Efford dans la circonscription d’Avalon. M. Manning avait été élu pour la première fois à la Chambre d’assemblée en 1993, puis réélu en 1999 et en 2003. 

Une élection partielle aura lieu le 21 février dans le district de Placentia & St. Mary’s. 

Le 30 janvier, Gerry Reid, député de Twillingate & Fogo, a annoncé qu’il ne briguerait pas le poste de chef du Parti libéral provincial. M. Reid est chef intérimaire du parti depuis la démission de Roger Grimes le 1er juin 2005. 

On prévoit que la Chambre reprendra ses travaux à la mi-mars. 

Elizabeth Murphy 

Greffière adjointe 

Sénat 

La campagne électorale fédérale se profilant à l’horizon, le Sénat a dû travailler rapidement pour compléter son programme législatif avant la dissolution de la 38e législature. Parmi les vingt projets de loi qui ont été étudiés par le Sénat pendant le mois de novembre, aucun n’était jugé controversé et on croyait qu’ils allaient tous être adoptés rapidement et facilement. Par conséquent, on ne s’attendait pas à ce qu’un projet de loi d’initiative parlementaire relativement court et simple suscite de l’intérêt pendant son étude au Sénat, mais le cheminement du projet de loi C-259 n’a pas été banal et, au bout du compte, son adoption a été remarquée. 

Le projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, visait à supprimer la taxe d’accise sur les bijoux et, plus précisément, accordait une réduction de taxe sur la plupart des types d’horloges. Le débat de deuxième lecture en était déjà à sa quatrième journée lorsque le leader du gouvernement, Jack Austin, a invoqué le Règlement le 23 novembre. Il a soutenu que le projet de loi était essentiellement le même que le projet de loi C-43, projet de loi d’exécution du budget qui visait, lui aussi, à modifier la Loi sur la taxe d’accise, notamment en accordant une réduction de taxe sur les horloges, et qui avait été adopté par le Sénat avant l’ajournement pour l’été. Le sénateur croyait que toute autre délibération sur le projet de loi C-259 constituerait une violation du Règlement du Sénat, qui interdit le réexamen d’une question au cours d’une même session. Pour cette raison, le sénateur a soutenu que le débat sur le projet de loi C-259 ne devrait pas pouvoir se poursuivre, étant donné que le Sénat avait déjà pris la décision d’éliminer la taxe d’accise sur les bijoux lorsqu’il avait adopté le projet de loi C-43 en juin. 

D’autres sénateurs ont participé au débat avant que la présidente intérimaire ne rende sa décision plus tard au cours de la journée. Elle a convenu que les deux projets de loi traitaient, en termes généraux, de la même question, mais le facteur déterminant, selon elle, était le taux de réduction de la taxe. Le projet de loi C-259 modifiait l’application de la taxe d’accise sur les horloges à un rythme accéléré comparativement à la réduction graduelle résultant de l’adoption du projet de loi C-43. Par conséquent, la présidente intérimaire a statué que les projets de loi étaient suffisamment différents et le débat a pu se poursuivre. 

Le projet de loi C-259 a alors fait l’objet d’une motion inhabituelle, qui a obligé le Sénat à franchir les dernières étapes de l’étude du projet de loi le 25 novembre. Le leader adjoint de l’opposition, le sénateur Terry Stratton, a présenté une motion visant à limiter le débat sur le projet de loi et à fixer un délai pour le vote final. En fait, la motion a édicté un ordre spécial, puisque le Règlement du Sénat prévoit que les motions d’attribution de temps doivent être réservées aux affaires émanant du gouvernement. Même si cette motion était très inusitée, elle n’était pas sans précédent. En avril 2004, un sénateur avait réussi à faire adopter une motion semblable pour clore le débat sur un autre projet de loi d’initiative parlementaire.  

L’adoption du projet de loi C-259 était remarquable pour une autre raison. Elle modifiait une mesure fiscale qui avait déjà été adoptée sous la forme du projet de loi C-43. Une fois promulgué, le projet de loi C-259 est devenu l’un des rares projets de loi d’initiative parlementaire à modifier une taxe gouvernementale. 

Parmi les autres projets de loi d’intérêt public qui ont reçu la sanction royale, mentionnons le projet de loi C-331, qui prévoit la réparation des injustices commises à l’égard des personnes d’origine ukrainienne et d’autres Européens pendant la Première Guerre mondiale, et le projet de loi S-3, qui représente la première modification de la Loi sur les langues officielles depuis 1988. Le projet de loi accorde aux minorités francophones hors Québec et à la minorité anglophone du Québec le droit de poursuivre le gouvernement fédéral si leurs intérêts ne sont pas pris en considération. En tout, 16 projets de loi ont reçu la sanction royale par déclaration écrite lors de deux cérémonies distinctes qui ont eu lieu les 24 et 25 novembre. 

Comités 

Le Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a fait rapport sur la mission d’information qu’il a menée à Paris et à Vienne en septembre 2005. Dans son 11e rapport, déposé au Sénat le 22 novembre, il a fourni des renseignements à jour sur la sûreté des réacteurs nucléaires à l’échelle internationale et sur d’autres enjeux d’envergure mondiale qui sont liés à l’environnement ainsi qu’à la demande et à l’offre d’énergie. Deux jours plus tard, le 13e rapport du Comité a également été déposé. Ce rapport provisoire, qui fait partie d’une série d’études sur les questions liées au mandat du Comité, étudie les menaces qui se précisent au sujet de l’approvisionnement en eau dans l’Ouest du Canada. 

Le 22 novembre, le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a déposé un rapport sur la participation des sénateurs aux réunions des comités par téléphone ou par vidéoconférence. Étant donné que le Règlement du Sénat ne permet pas aux sénateurs de participer aux travaux du Sénat de cette manière, le Comité a conclu que la même règle s’appliquait aux délibérations des comités. Dans son 7e rapport, il a, par conséquent, indiqué qu’aucune modification du Règlement du Sénat n’était nécessaire pour l’instant.  

 Le 16e rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé « Proposition de création d’une Commission canadienne de la santé mentale », constitue un volet du rapport final sur la santé mentale, les troubles mentaux et les toxicomanies au Canada qui sera déposé dès que possible au cours de la prochaine législature. Les facteurs qui ont poussé le Comité à recommander la création d’une commission canadienne de la santé mentale se trouvent dans ce rapport provisoire, qui a été déposé au Sénat le 24 novembre. 

Le Sénat a adopté le 2e rapport du Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement et a approuvé la nomination de William Robert Young au poste de bibliothécaire parlementaire le 24 novembre. 

Question de privilège 

La sénatrice Mira Spivak a soulevé la question de privilège le 22 novembre pour se plaindre des réponses qu’elle avait reçues à une série de questions écrites portant sur les limites du parc de la Gatineau. Selon la sénatrice, les réponses contredisaient celles fournies par la Commission de la capitale nationale dans d’autres circonstances. Par conséquent, l’incapacité du gouvernement de lui fournir des réponses complètes et précises portait, selon elle, atteinte à ses privilèges, puisqu’elle ne disposait pas des renseignements dont elle avait besoin pour faire son travail correctement. Le président, Dan Hays, a rendu sa décision le lendemain. Dans sa décision, il a suggéré d’autres manières de demander des éclaircissements sur l’information provenant de la Commission de la capitale nationale et a conclu qu’il n’était pas en mesure d’appuyer l’affirmation voulant qu’il y avait matière à question de privilège. 

Motion 

Dans une motion adoptée le 24 novembre, le Sénat a souhaité bonne chance aux membres des Forces canadiennes et a, en particulier, fait l’éloge de ceux qui sont en mission en Afghanistan. 

Autre 

Pour la première fois depuis que le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs a été adopté le 18 mai 2005, un sénateur a déclaré un conflit d’intérêts concernant un projet de loi à l’étude. Le 25 novembre, le sénateur Serge Joyal a avisé le Sénat qu’il avait un intérêt personnel dans le projet de loi C-57, qui modifie certaines lois relatives aux institutions financières. Son geste était conforme au paragraphe 14(1) du Code, qui énonce les normes de conduite acceptables pour tous les sénateurs. 

Mary Mussell 

Qu´bec

Direction des journaux 

Le mercredi 14 décembre 2005, le leader du gouvernement a fait motion pour ajourner les travaux de l’Assemblée jusqu’au 14 mars 2006. Le lendemain, soit le 15 décembre, à la demande du premier ministre, Jean Charest, l’Assemblée nationale a été convoquée d’urgence en séance extraordinaire, à compter de 9 heures, afin de procéder à la présentation, à toutes les étapes de l’étude et à l’adoption du projet de loi n° 142, Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public, qui a pour objet d’assurer la continuité des services publics et de pourvoir aux conditions de travail des salariés des organismes du secteur public, et de terminer l’étude. Elle a aussi été convoquée pour procéder à l’adoption du projet de loi n° 124, Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, qui a pour objet de promouvoir la qualité des services de garde éducatifs fournis aux enfants, de leur naissance jusqu’à leur admission à l’éducation préscolaire, par les titulaires de permis de centre de la petite enfance et de garderie ainsi que par les personnes reconnues à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial, ainsi que de favoriser le développement harmonieux de l’offre de services de garde en tenant compte des besoins des parents, notamment en facilitant la conciliation de leurs responsabilités parentales et professionnelles.  

Lors de l’ajournement des travaux, le 15 décembre, les membres de l’Assemblée nationale du Québec avaient procédé à l’adoption de 20 projets de loi publics et de 9 projets de loi d’intérêt privé, et ce, depuis la reprise des travaux le 18 octobre dernier. 

Nomination et élections partielles 

Le député de Marguerite-D’Youville, Pierre Moreau, a été nommé leader parlementaire adjoint du gouvernement, en remplacement de Michèle Lamquin-Éthier, députée de Crémazie, du 19 octobre au 21 décembre 2005. Mme Lamquin-Éthier a repris ses fonctions le 22 décembre dernier. 

Le 12 décembre dernier, des élections partielles ont été tenues dans deux circonscriptions électorales, à la suite de la démission d’Yves Séguin dans Outremont et de Bernard Landry dans Verchères. Les candidats proclamés élus sont Raymond Bachand, représentant du Parti libéral du Québec dans Outremont, et Stéphane Bergeron, représentant du Parti Québécois dans Verchères. L’Assemblée se compose maintenant ainsi : Parti libéral, 73 députés; Parti québécois, 45 députés; indépendants, six députés, dont cinq de l’Action démocratique du Québec. Un siège est vacant. 

Relations interparlementaires 

Éric R. Mercier, député de Charlesbourg et président de la Commission de la démocratie et de la paix de la Confédération parlementaire des Amériques (COPA), a dirigé une délégation de parlementaires de cette organisation afin d’observer le déroulement des élections présidentielle et législatives en Bolivie le 18 décembre. Outre M. Mercier, la délégation était composée de deux députés brésiliens et d’un député mexicain. M. Mercier était également assisté par Francine Barry, adjointe au directeur général des élections du Québec. 

Il s’agit de la première mission d’observation électorale organisée par la COPA depuis que cette organisation s’est dotée, lors de son Assemblée générale tenue à Foz do Iguaçu en mai 2005, d’un cadre réglementaire pour l’organisation de telles missions. 

C’est à l’initiative des parlementaires québécois William Cusano, vice-président désigné de l’ERC et député de Viau, et Norman MacMillan, député de Papineau, que le comité exécutif de l’Eastern Regional Conference (ERC) du Council of State Governments (CSG) a voté à l’unanimité, le 22 octobre dernier, une résolution demandant au gouvernement américain de reporter l’application de la Western Hemisphere Travel Initiative (WHTI). Cette loi américaine, dont les premières dispositions entreront en vigueur en janvier 2007, va exiger des voyageurs de nationalité canadienne ou américaine qu’ils détiennent un passeport pour traverser la frontière canado-américaine. 

La députée de Rosemont et présidente de la Commission de l’administration publique, Mme Rita Dionne-Marsolais, a coprésidé, les 17 et 18 octobre à Ottawa, le 25e congrès de la Fondation canadienne pour la vérification intégrée, qui a examiné les meilleures pratiques au Canada et à l’étranger.  

Elle a piloté le volet du congrès consacré à la réforme parlementaire. La députée a, par ailleurs, signé dans le journal du congrès un article intitulé « Le Québec à l’heure des changements de gouvernance », où il est question d’une vérification à étendre, d’une imputabilité qui a progressé, ainsi que des défis des partenariats public-privé et de l’inforoute. 

Parlement Jeunesse et Parlement étudiant 

Du 26 au 30 décembre, une centaine d’étudiants, âgés de 18 à 25 ans, se sont retrouvés à l’Hôtel du Parlement de Québec pour reproduire le fonctionnement de l’Assemblée nationale lors de la tenue de la 56e législature du Parlement Jeunesse du Québec. Lors de cette simulation, les jeunes occupent les sièges de véritables députés, émettent leur opinion, préparent leurs interventions en Chambre, défendent leur point de vue, et sont appelés à voter pour ou contre des projets de loi. Ainsi, le temps d’une très brève législature, les participants du Parlement Jeunesse apprennent les rouages de la démocratie québécoise. 

Le Parlement étudiant, sous la responsabilité de l’Assemblée parlementaire des étudiants du Québec, vise à faire connaître l’Assemblée nationale et son processus législatif. Tout comme le Parlement Jeunesse, ce parlement, qui suit fidèlement le modèle du Parlement du Québec, est dirigé par des étudiants universitaires de 25 ans et moins. Cette année, les étudiants se sont réunis à la salle de l’Assemblée nationale du 2 au 6 janvier 2006 pour la tenue de la 20e édition de leur simulation des travaux parlementaires.  

Séances de formation 

Le 21 octobre, Michel Bonsaint a donné une séance de formation sur la procédure et le droit parlementaires à 25 juristes de l’État de la région de Montréal, comme il l’avait fait, en mai dernier, à l’intention des juristes de la région de Québec. 

Le 24 octobre, dans le contexte de la formation continue en procédure parlementaire, les membres du personnel du secteur des affaires parlementaires ont assisté à des présentations préparées par des collègues concernant les effets de la prorogation d’une session sur les activités de leurs unités respectives. À l’ordre du jour de cette séance figuraient également deux exposés : le premier, pour mieux faire connaître les services rendus aux députés par les pages, et le second, pour illustrer l’organisation du travail et les différentes tâches accomplies par les employés du Service de la séance à l’Assemblée nationale française. 

Les 28 et 31 octobre, ainsi que les 11 et 14 novembre, les gestionnaires et les professionnels de l’Assemblée ont été conviés à des séances de formation sur la procédure parlementaire, l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée et de ses commissions. La même formation sera offerte aux fonctionnaires dans un proche avenir. 

Autres nouvelles 

Le 24 novembre, Michel Bissonnet et Diane Leblanc, respectivement président et vice-présidente de l’Assemblée nationale, ont procédé au lancement officiel d’un ambitieux projet d’éducation à la démocratie, les Parlements au secondaire.  

La Fondation Jean-Charles-Bonenfant, organisme non partisan voué à la diffusion des connaissances sur les institutions parlementaires, veut mettre en place, dans les écoles secondaires, de véritables parlements qui s’inspireront des règles de l’Assemblée nationale du Québec. Ces parlements, qui auront comme point de départ les conseils d’élèves prévus par la Loi sur l’instruction publique et déjà existants dans les écoles secondaires, comprendront un premier ministre, des ministres et des députés, tous élus. La Fondation souhaite implanter ce projet dans 250 écoles secondaires d’ici 5 ans. Déjà, cinq écoles secondaires québécoises expérimentent le projet. Le projet est notamment appuyé par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport du Québec, la Fédération des commissions scolaires du Québec et le Directeur général des élections du Québec. 

Sylvia Ford 

Secrétariat de l’Assemblée nationale 

Commissions 

Composée d’élus et de citoyens, la Commission spéciale sur la Loi électorale, de l’Assemblée nationale du Québec, a lancé officiellement ses travaux le mardi 1er novembre dernier à l’Hôtel du Parlement. 

Créée le 15 juin 2005, la Commission a pour mandat d’étudier différentes questions liées au mode de scrutin, à la tenue des élections, aux mesures favorisant la représentation des régions, des femmes, des jeunes et des minorités ethnoculturelles, ainsi qu’au vote électronique. Du 1er au 11 novembre dernier, elle a entendu le Directeur général des élections du Québec, des représentants de partis politiques reconnus par la Loi électorale ainsi que des experts universitaires. 

Le comité de citoyens, comprenant quatre femmes et quatre hommes qui participent aux séances publiques de la Commission, a été choisi au hasard par une firme spécialisée parmi 2 300 candidatures reçues. 

Dans le but d’informer adéquatement la population de cet exercice démocratique important, la Commission a distribué un cahier de réflexion bilingue, également disponible sur le site Internet de l’Assemblée, dans 3 340 000 foyers québécois. 

À compter de janvier 2006, la Commission tiendra des auditions publiques dans 16 villes du Québec, soit Bécancour, Gaspé, Gatineau, Joliette, Laval, Lévis, Longueuil, Montréal, Québec, Rimouski, Saguenay, Saint-Jean-sur-Richelieu, Sept-Îles, Sherbrooke, Sorel-Tracy et Val-d’Or. 

L’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics 

En décembre 2005, la Commission de l’administration publique a déposé à l’Assemblée nationale du Québec son 15e Rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics, qui contient des observations, des conclusions et des recommandations. Ce mandat de contrôle parlementaire de la gestion administrative des entités gouvernementales découle de la Loi sur l’administration publique

L’automne dernier, la Commission a étudié les rapports annuels de gestion de plusieurs ministères et organismes publics de l’État québécois. Le rapport de la Commission rend principalement compte des auditions publiques de l’examen du Régime général d’assurance médicament, du rapport annuel de gestion 2004-2005 du ministère de la Sécurité publique ainsi que des rapports annuels de gestion 2003-2004 et 2004-2005 de la Sûreté du Québec. 

Également, la Commission a divulgué les résultats de l’examen des rapports annuels de gestion du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation pour l’année 2003-2004, du ministère de la Justice pour l’année 2003-2004, de la Régie du bâtiment du Québec pour l’année 2004-2005, de la Régie du logement pour l’année 2004-005, et de la Société des traversiers du Québec pour l’année 2003-2004. 

Diversité des expressions culturelles 

La Commission de la culture a déposé, en novembre dernier, le rapport final du mandat d’initiative sur la diversité des expressions culturelles. Le document renferme des observations, des conclusions et des recommandations à l’Assemblée nationale du Québec. 

Entrepris en avril 2005, ce mandat d’initiative a donné lieu à des consultations particulières avec des organismes et des experts de la question ainsi qu’à plusieurs séances de travail, dont une avec Line Beauchamp, ministre de la Culture et des Communications. 

Le rapport de la Commission s’inscrit dans la perspective du respect de l’article 22.4. de la Loi sur le ministère des Relations internationales, qui stipule que tout engagement international important doit être approuvé par l’Assemblée nationale. 

Ainsi, le 10 novembre, par un vote unanime de la Chambre à l’issue d’un débat de deux heures sur la question, l’Assemblée a entériné la principale recommandation du document, soit l’approbation de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée lors de la 33e Conférence générale de l’UNESCO. Ainsi, l’Assemblée nationale du Québec devenait le premier parlement au monde à approuver ce nouvel accord international. 

L’égalité entre les femmes et les hommes 

À la suite d’un ordre que l’Assemblée nationale lui avait donné en novembre 2004 et qui la chargeait de procéder à une consultation générale et à des auditions publiques sur un avis du Conseil du statut de la femme intitulé Vers un nouveau contrat social pour l’égalité entre les femmes et les hommes, la Commission des affaires sociales a déposé, en décembre 2005, son rapport contenant des observations ainsi que, fait rare dans le cas d’un mandat de la Chambre, des conclusions et des recommandations. 

Ce document, commandé par Michelle Courchesne, ministre chargée de l’application de la Loi sur le Conseil du statut de la femme et responsable du Secrétariat à la condition féminine, vise à renouveler la politique gouvernementale en matière de condition féminine. 

Dans le cadre de ses travaux, la Commission a reçu 107 mémoires et 23 opinions en ligne de personnes et d’organismes intéressés par la question. De ce nombre, les parlementaires ont entendu 75 personnes et organismes au cours de 14 séances. 

Dans les conclusions et les recommandations du rapport, il ressort clairement que les membres de la Commission souhaitent que la future politique souligne les problèmes qui affectent les femmes doublement discriminées ou victimes de multiples discriminations et qu’elle avance des solutions à cet égard. 

Sécurité routière au Québec 

La Commission des transports et de l’environnement s’est récemment donné un mandat d’initiative sur la sécurité routière au Québec. Elle souhaite approfondir quatre thèmes spécifiques, soit les cellulaires au volant, la vitesse excessive, les motocyclistes ainsi que les conditions de conduite hivernale. Dans ce cadre, la Commission entendra des organismes et des experts lors de consultations particulières cet hiver. Aussi, elle invite les citoyens à participer à une consultation en ligne, sur son site Internet, en répondant à un sondage électronique composé de 10 questions couvrant les sujets abordés dans ses travaux. 

Pour en savoir davantage sur les travaux des commissions parlementaires et retrouver les documents mentionnés dans le présent article, vous pouvez visiter le site Internet de l’Assemblée nationale du Québec, à l’adresse www.assnat.qc.ca. 

Martin Cardinal 

Secrétariat des commissions 

Nouveau-Brunswick

La troisième session de la 55e législature a débuté le mardi 6 décembre 2005 par le discours du Trône, qui a été lu par le lieutenant-gouverneur Herménégilde Chiasson. Le discours explique comment le gouvernement entend poursuivre son travail dans le domaine de l’éducation, des soins de santé, de la croissance économique, de la protection de l’environnement et du renforcement de la démocratie. Parmi les faits saillants de ce plan d’action, notons l’établissement d’un programme de qualité visant à préparer à l’école les enfants de la prématernelle, la présentation de mesures législatives pour moderniser la gouvernance du réseau du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick, le renforcement du secteur forestier, l’élaboration de stratégies pour assurer des réserves d’eau potable salubres et fiables, et l’amélioration des relations avec les collectivités des Premières nations. 

Le chef de l’opposition officielle, Shawn Graham, a soutenu que le discours n’a pas réussi à présenter une vision ambitieuse pour la province. Il a donc proposé un amendement au discours du Trône qui comprenait des mesures visant à établir des objectifs quantitatifs pour l’approvisionnement en bois, à protéger les écoles rurales, à développer la production d’énergie de remplacement, et à réduire les délais pour la chirurgie et d’autres services médicaux cruciaux. En raison d’une égalité des votes à la Chambre, le président Bev Harrison a utilisé sa voix prépondérante et voté contre l’amendement et donc pour la motion sur l’Adresse en réponse au discours du Trône. 

Le 15 décembre, l’Assemblée a adopté à l’unanimité une résolution déclarant officiellement 2006 comme l’Année de l’épouse de guerre, afin de commémorer le 60e anniversaire de l’arrivée au Canada de la majorité des épouses de guerre, au quai 21 de Halifax. C’est Thomas J. Burke (député libéral de Fredericton-Nord), petit-fils d’une épouse de guerre, qui a proposé cette résolution. 

Le 20 décembre, le ministre des Finances, Jeannot Volpé, a dévoilé son budget de capital pour 2006-2007. Il a annoncé le plus important investissement en immobilisations dans le système d’éducation depuis presque 20 ans. Les dépenses en capital brutes se chiffrent à 436,7 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 26,1 millions par rapport au budget révisé de 2005-2006. De cette somme, 58 millions de dollars seront consacrés à l’éducation, pour la construction de nouvelles écoles ainsi que la rénovation et la remise en état des écoles existantes; 90,8 millions seront destinés aux soins de santé, pour l’acquisition de matériel diagnostique et médical ainsi que la construction de nouveaux hôpitaux; 16,7 millions sont versés dans l’infrastructure municipale, afin d’assurer la salubrité de l’eau potable et de rendre les systèmes de gestion des déchets plus efficaces; 235,8 millions seront dépensés dans les routes et les autoroutes; enfin, 20,5 millions serviront à la réparation et à la modernisation de bâtiments publics et d’autres infrastructures publiques. 

Le 22 décembre, le Comité permanent de modification des lois, présidé par Jody Carr (P.C., Oromocto-Gagetown), a déposé son rapport relativement au projet de loi 77, Loi sur l’équité salariale, qui avait été présenté à la Chambre lors de la première session de la 55e législature, puis renvoyé au Comité. Des audiences publiques ont été tenues en 2004. Ce projet de loi exige que les employeurs prennent des mesures proactives pour réaliser l’équité salariale entre les hommes et les femmes en milieu de travail. Dans son rapport, le Comité recommande de ne pas adopter le projet de loi 77. En outre, il recommande que le gouvernement publie un rapport annuel sur les progrès réalisés pour réduire l’écart salarial, et qu’il envisage l’adoption d’une loi proactive visant à diminuer celui-ci et à promouvoir l’équité salariale si les mesures volontaires ne donnent lieu qu’à des progrès limités. 

Le 23 décembre, l’Assemblée a adopté les recommandations du Comité permanent de la procédure, présidé par le ministre de la Justice, Brad Green. Voici une liste partielle des modifications proposées : le changement de l’horaire de la séance du vendredi; la limitation à 60 secondes de la présentation d’un invité et de la lecture des messages de félicitations; une nouvelle règle concernant les longues déclarations des ministres et les réponses à ces déclarations; la création de deux comités permanents, celui des soins de santé et celui de l’éducation, ainsi que celle du Comité permanent des hauts fonctionnaires de l’Assemblée, pour remplacer le Comité permanent de l’ombudsman; une nouvelle règle qui permet d’interjeter appel d’une décision du président d’un comité permanent ou spécial. 

Parmi les projets de loi importants adoptés par la Chambre, notons les suivants : 

  • Le projet de loi 3, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, présenté par le ministre des Finances, afin d’accorder un rabais en argent aux familles dont la résidence est chauffée au mazout et dont le revenu annuel total est inférieur à 45 000 $. 
  • Le projet de loi 7, Loi sur l’Agence de l’efficacité et de la conservation énergétiques du Nouveau-Brunswick, présenté par le ministre de l’Énergie, Bruce Fitch, afin de créer l’organisme en question. L’Agence a pour objectif d’aider les consommateurs à réduire leur facture énergétique et à mieux faire face aux hausses des prix de l’énergie grâce à des stratégies de conservation et à des incitatifs financiers. L’ancienne chef du NPD et députée Elizabeth Weir a été nommée présidente-directrice générale de l’Agence. 
  • Le projet de loi 27, Loi de 2005 sur les pipelines, présenté par le ministre de l’Énergie, pour consolider, mettre à jour et étendre la loi existante sur les pipelines, en fournissant un cadre réglementaire clair et moderne pour construire et exploiter des pipelines au Nouveau-Brunswick. 
  • Par ailleurs, le projet de loi 6, Loi sur les franchises, a été présenté par le ministre de la Justice et renvoyé au Comité permanent de modification des lois pour étude. Ce projet de loi vise à assurer des rapports équitables entre les petits entrepreneurs du Nouveau-Brunswick et les franchisés. Il est fondé sur une loi uniforme qui a été adoptée et recommandée par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. 

Pour une deuxième année consécutive, l’Assemblée a adopté un calendrier parlementaire qui précise les jours de séance de la Chambre pour le reste de la troisième session. La résolution a été appuyée par l’opposition officielle. Conformément à ce calendrier, la Chambre reprendra ses travaux le 28 mars prochain, siégera pendant des périodes de trois semaines avant de s’ajourner pendant une semaine, et ce, jusqu’au 9 juin. 

Depuis l’ajournement de la Chambre le 23 décembre dernier, les comités ont tenu de nombreuses séances. Les deux plus actifs, le Comité permanent des comptes publics et le Comité permanent des corporations de la Couronne ont procédé à l’examen des rapports annuels et des comptes publics de divers ministères, agences et corporations de la Couronne. 

Le 13 janvier, Frank Branch (Nepisiguit), doyen des députés du Nouveau-Brunswick, a annoncé son intention de siéger à titre d’indépendant et de démissionner de son poste de président du Comité permanent des comptes publics. Par conséquent, voici la composition actuelle de la Chambre : 28 progressistes-conservateurs, 26 libéraux et un indépendant. 

Shayne Davies 

Greffier adjoint et greffier aux comités 

Île-du-Prince-Édouard 

À la fin de novembre 2005, la province a tenu un plébiscite sur une forme de représentation proportionnelle mixte. Les électeurs ont eu à répondre à la question « L’Île-du-Prince-Édouard devrait-elle adopter le système de représentation proportionnelle mixte tel que présenté par la Commission sur le future de l’Île-du-Prince-Édouard? » Au total, 20 515 personnes (soit 63,58 % des électeurs) ont répondu à la question par la négative; seulement 11 650 électeurs (36,42 %) se sont prononcés en faveur de l’abolition du système majoritaire uninominal. 

Comme il n’y a pas eu de recensement des électeurs et qu’aucune liste officielle n’a été dressée, il n’existe pas de chiffres officiels sur la participation électorale au plébiscite. Il est toutefois possible d’en faire un calcul approximatif à partir du chiffre de 97 180 électeurs admissibles à voter à l’élection provinciale générale de 2003, ce qui donne un taux de participation plutôt faible, soit environ 33 %. En comparaison, à cette dernière élection générale, 83,27 % des électeurs admissibles avaient voté, et au plébiscite de 1988 sur un lien fixe avec le Nouveau-Brunswick, 65 % des habitants de l’Île avaient voté. 

Dans une entrevue de fin d’année avec un journal de Charlottetown, le premier ministre Pat Binns a indiqué que le processus de réforme électorale pourrait se poursuivre après la prochaine élection provinciale. Il a signalé que la population avait besoin de temps pour réfléchir aux résultats du plébiscite du 28 novembre et au mode de scrutin le plus approprié pour la province. 

Le vérificateur général sur la sellette 

Le président du Comité permanent des comptes publics, Ron MacKinley (North River-Rice Point), s’est porté à la défense du vérificateur général de la province en février 2006. Il était reproché à Colin Younker d’avoir remis une copie d’une note du conseil exécutif, datée de juillet 2003 et concernant Polar Foods International Inc., au Comité permanent des comptes publics à la demande du Comité. Le chef de cabinet du premier ministre avait exprimé des réserves dans les médias au sujet de la conduite du vérificateur général. M. MacKinley, sentant la nécessité d’intervenir, a déclaré que si le Comité jugeait que le vérificateur général était en possession d’un document — qu’il s’agisse d’un document du conseil exécutif ou d’un autre document reçu dans l’exercice de ses fonctions officielles aux termes de l’Audit Act — et que le Comité lui ordonnait de produire le document, le vérificateur général n’avait pas d’autre choix que présenter le document au Comité.  

Textes de loi importants 

Plusieurs textes de loi importants ont reçu la sanction royale à la fin de la session de l’automne 2005 : 

  • An Act to Amend the Tobacco Sales and Access Act (projet de loi no 8 ) ajoute les pharmacies et un certain type de magasins de détail à la liste des endroits désignés où la vente de tabac est interdite. Cette loi fait aussi entrer en vigueur des modifications concernant l’étalage du tabac et la publicité concernant la vente ou la consommation de tabac dans les lieux où des produits du tabac sont vendus ou présentés à des fins de vente au détail. La modification éliminera les étalages muraux de produits du tabac à grande visibilité d’ici juin 2006. 
  • An Act to Amend the Freedom of Information and Protection of Privacy Act (projet de loi no 10) ajoute de nouvelles dispositions pour expliquer le rôle d’un arbitre et la démarche à suivre quand le commissaire se trouve en position de conflit d’intérêts. Dans la nouvelle loi, les commissions scolaires de la province sont ajoutées en tant qu’organismes publics. Une dernière disposition prévoit un autre examen de la loi dans trois ans. 
  • An Act to Amend the Farm Registration and Farm Organizations Funding Act (projet de loi no 11) dit qu’une organisation agricole agréée doit informer le registraire avant le 7 juin de chaque année de toutes les demandes de remboursement présentées par les entreprises agricoles pour l’année en question et que le registraire doit annuler l’inscription de toute entreprise agricole qui demande le remboursement de ses frais d’inscription. 
  • An Act to Amend the Marriage Act (projet de loi no 12) a pour effet, entre autres dispositions, de donner aux parties des options quant à leurs désignations durant les déclarations d’une cérémonie de mariage civil – la désignation « spouse » a été ajoutée à « husband » et « wife ». 

Débats importants 

Le 2 décembre a eu lieu une cérémonie mémorable à la chambre législative, avant le débat sur une motion rendant hommage aux anciens combattants de la communauté mik’maq de l’Île. Le président Greg Deighan, avec le consentement unanime de la Chambre, a invité Keptin John Joe Sark, du Grand conseil mik’maq, et la chef Darlene Bernard, de la Première nation de Lennox Island, à l’Assemblée législative pour présenter une plume d’aigle au premier ministre Binns, au chef de l’opposition, Robert Ghiz, à la ministre de l’Éducation et procureure générale, Mildred Dover, en tant que ministre responsable des Affaires autochtones, et à Wilfred Arsenault (Évangéline-Miscouche). La motion, qui exhortait l’Assemblée et toute la population de l’Île à se rappeler et à souligner la participation importante et les sacrifices de la communauté mik’maq de l’Île pendant la guerre, a été adoptée à l’unanimité.  

Le 13 décembre, un comité spécial sur la délimitation des circonscriptions électorales a été créé par une motion de l’Assemblée législative afin de recevoir les opinions exprimées sur le rapport final de la commission chargée de la carte électorale de l’Île. Le comité doit être constitué à cette fin de six membres, deux nommés par le chef de l’opposition et quatre par le premier ministre. Le chef de l’opposition, M. Ghiz, a déclaré publiquement qu’aucun député libéral ne siégera à ce comité et que les politiciens ne devraient pas s’ingérer dans les travaux de la commission indépendante. Jusqu’à présent, M. Ghiz n’a pas nommé de député de l’opposition au comité spécial et aucune séance n’a été fixée. 

Budget d’immobilisations 

Les prévisions des recettes et dépenses d’immobilisations ont été présentées aux membres de l’Assemblée législative par le trésorier de la province, Mitchell Murphy, le 9 décembre. Il s’agissait du premier plan d’immobilisations de l’histoire de la province à avoir été présenté à l’automne. Ce plan quinquennal, qui prévoit des dépenses d’immobilisations de 247,8 millions de dollars, a été conçu de façon à donner plus de temps aux ministères provinciaux et au secteur privé pour terminer la conception des projets et entreprendre les appels d’offres. Les dépenses concernent surtout la construction de routes, de ponts et d’écoles. 

Marian Johnston 

Greffière adjointe et greffière de comités 

Saskatchewan 

Le premier ministre Lorne Calvert a annoncé un grand remaniement ministériel le 3 février. Deux ministres avaient indiqué auparavant qu’ils ne chercheraient pas à se faire réélire et qu’ils quitteraient le cabinet. Joanne Crofford et Peter Prebble continueront de siéger comme députés ministériels. Il n’y a que deux nouveaux ministres. L’ancien whip du gouvernement, Kevin Yates, a prêté serment comme ministre des Affaires correctionnelles et de la Sécurité publique et leader adjoint du gouvernement à la Chambre. L’ancien président de la Chambre, Glenn Hagel, a réintégré le cabinet comme ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Loisirs. 

Entre autres changements importants, Pat Atkinson a pris la direction du nouveau ministère de l’Enseignement postsecondaire et de l’Emploi, tandis que John Nilson est passé à l’Environnement.  Maynard Sonntag a ajouté à ses responsabilités la Crown Investments Corporation et Buckley Belanger a été chargé des Ressources communautaires. Harry Van Mulligen est le nouveau ministre des Relations gouvernementales. Andrew Thomson dirige, quant à lui, le ministère des Finances. Deb Higgins est passée à l’Apprentissage, David Forbes au Travail, Len Taylor à la Santé et Joan Beatty aux Affaires du Nord. Les autres ministres, Clay Serby (vice-premier ministre), Eldon Lautermilch (Routes et Transports), Eric Cline (Industrie et Ressources), Mark Wartman (Agriculture et Alimentation), Frank Quennell (Justice) et Graham Addley (Modes de vie sains), conservent leur portefeuille principal, avec de petits changements dans leurs fonctions supplémentaires. 

Brenda Bakken Lackey, députée du Parti de la Saskatchewan, a remis sa lettre de démission au président de l’Assemblée avec effet au 28 février. La loi exige qu’il soit procédé dans les six mois à une élection partielle dans la circonscription de Weyburn–Big Muddy. 

Anniversaires du centenaire 

La province de la Saskatchewan a célébré son centenaire en 2005, mais 2006 sera l’année de plusieurs centenaires à l’Assemblée législative. 

Le 14 février marquera le centenaire de la nomination du premier greffier, Samuel Spencer Page. Immigrant anglais arrivé dans les prairies en 1882, M. Page a été député de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest pendant huit ans avant d’occuper le poste de greffier de 1901 à 1905. Il est devenu greffier de la nouvelle assemblée provinciale l’année suivante, avec un traitement sessionnel de 500 $. Il est resté en poste 17 ans. En 1909, il s’est vu confier en plus la responsabilité des enfants négligés, infirmes et incorrigibles, en raison de quoi son salaire est passé à 2 000 $ par an. Ces fonctions supplémentaires du greffier ont été remplacées au fil des ans par toutes sortes de responsabilités administratives, procédurales et protocolaires. 

Le premier sergent d’armes a été nommé le 28 mars 1906, veille de l’inauguration de l’Assemblée de la Saskatchewan. Daniel Brown travaillait comme comptable au ministère des Travaux publics du gouvernement territorial. Il a obtenu le poste parce qu’il était le plus ancien de tous les employés du gouvernement. Son salaire annuel était de 960 $. Depuis M. Brown, 13 sergents d’armes ont porté la masse. 

La première session de la 1ère législature a commencé par la sélection du premier président de l’Assemblée. L’honorable Thomas MacNutt a représenté la région de Saltcoats de 1902 à 1921, d’abord à l’Assemblée territoriale, puis à l’Assemblée provinciale et, enfin, à la Chambre des communes du Canada. Tout en exploitant la ferme familiale, M. MacNutt exerçait les fonctions de juge de paix et de coroner. Il faisait également partie de la milice au moment des invasions des Fenians en 1866 et de la rébellion de Riel en 1885. On disait que c’était à force d’aider les immigrants européens à s’installer dans la vaste prairie qu’il était devenu habile à régler les problèmes des gens – expérience qui lui a été utile du temps de sa présidence. Présenté à l’Assemblée en 1965, le fauteuil du président MacNutt a été restauré en 1978. Le président Myron Kowalsky l’occupe toujours. 

Cette année marquera aussi le 60e anniversaire de la diffusion radiophonique d’une partie des délibérations quotidiennes de l’Assemblée. L’Assemblée législative de la Saskatchewan a été le premier corps législatif du Canada à radiodiffuser ses travaux et le deuxième du Commonwealth, après le Parlement de la Nouvelle-Zélande. Cette formule est restée en place jusqu’à ce que le Legislative Network commence en 1983 à télédiffuser l’intégralité des délibérations de l’Assemblée et de ses comités. 

Il est prévu de marquer les anniversaires du centenaire à l’Assemblée le 29 mars, 100 ans après la première réunion de l’Assemblée en 1906. 

Affaires des comités 

Un comité législatif tiendra pour la première fois des audiences publiques sur un projet de loi qui lui a été renvoyé après la première lecture. Le Comité permanent des services à la personne tiendra trois jours d’audiences sur le projet de loi no 12, The Consumer Protection Amendment Act, 2005. La chose est devenue possible depuis la modification du Règlement en 2004. Après avoir reçu le témoignage de parties prenantes et de simples citoyens, le comité remettra son rapport à l’Assemblée au cours de la séance du printemps. 

Personnel de l’Assemblée 

L’Assemblée législative fait ses adieux à deux employés de longue date. Gary Ward, le premier et seul directeur des Services de radiodiffusion, s’est retiré à la fin de 2005, après 23 ans de service. M. Ward a été engagé en 1982 pour mettre sur pied un service de radiodiffusion après que l’Assemblée a décidé en 1980 de télédiffuser ses délibérations. Il a présidé à l’engagement de deux techniciens en radiodiffusion et à la mise en place d’un réseau de distribution. Le réseau est passé de huit villes liées par câble en 1983 à 120 centres rejoints par satellite, avec une diffusion plus large par Internet. D’abord limité à la diffusion intégrale des délibérations de la Chambre, le service englobe aujourd’hui toutes les délibérations des comités. 

Après 24 ans de remarquables services comme dixième bibliothécaire de l’Assemblée, Marian Powell prendra sa retraite à la fin d’avril 2006. Mme Powell s’est jointe à la Bibliothèque en 1982 après le rapport du Comité spécial d’examen de la Bibliothèque législative. Sa première tâche a été de mettre en œuvre le nouveau mandat énoncé dans le rapport de 1981. Mme Powell, qui est restée en poste plus longtemps que tous ses prédécesseurs, a présidé au développement considérable de la bibliothèque et des services d’information, avec, comme priorité, de répondre aux besoins des députés, tout en maintenant l’accès de la fonction publique et du grand public. 

Margaret (Meta) Woods 

Greffière adjointe 

Yukon 

La session d’automne 2005 de l’Assemblée législative du Yukon a commencé le 27 octobre et s’est terminée le 19 décembre, après 30 jours de séance. Dix projets de loi émanant du gouvernement ont été présentés : 

  • Projet de loi no 16, Loi d’affectation no 4 pour l’exercice 2004-2005 
  • Projet de loi no 17, Loi d’affectation no 2 pour l’exercice 2005-2006 
  • Projet de loi no 57, Loi modifiant la Loi sur la Cour des petites créances 
  • Projet de loi no 58, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême 
  • Projet de loi no 60, Loi modifiant la Loi sur le régime d’assurance collective de la fonction publique 
  • Projet de loi no 61, Loi sur la collaboration en matière de gestion des affaires publiques 
  • Projet de loi no 62, Loi modifiant la Loi sur le jury 
  • Projet de loi no 63, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la violence familiale 
  • Projet de loi no 64, Loi modifiant la loi de l’impôt sur le revenu 
  • Projet de loi no 65, Loi no 2 de 2005 modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu 
  •  

Tous ces projets de loi ont été adoptés en troisième lecture et, à l’exception du projet de loi 65, ils ont reçu la sanction royale le 19 décembre. 

La Loi sur la collaboration en matière de gestion des affaires publiques et la Loi no 2 de 2005 modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu revêtent un intérêt particulier. La première établit certaines procédures et attentes concernant les relations entre les membres du forum du Yukon – le gouvernement du Yukon, les Premières nations autonomes et le Conseil des Premières nations du Yukon. Le forum du Yukon permet à ses membres de discuter des questions d’intérêt commun et d’établir des priorités communes qu’ils peuvent ensuite appliquer. Les critiques à l’encontre du projet de loi ne portaient pas sur son contenu; les partis de l’opposition considéraient plutôt que le gouvernement ne prenait pas un engagement assez ferme à l’égard de ce projet de loi. 

La vitesse à laquelle la Loi no 2 de 2005 modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu est devenue une loi est remarquable. Présenté en réponse à la hausse des coûts de l’énergie, le projet de loi accorde une remise unique de 150 $ pour les coûts de l’énergie aux contribuables yukonais qui sont également admissibles au remboursement trimestriel de la TPS. Le 1er décembre, le projet de loi a été déposé et a franchi l’étape de la première et de la deuxième lecture. Le 6 décembre, il a été renvoyé devant le Comité plénier de l’Assemblée législative, a franchi l’étape de la troisième lecture et a reçu la sanction royale. Même s’il a été adopté rapidement, le projet de loi a fait l’objet de certaines critiques. Les députés de l’opposition ont fait valoir que la remise prévue n’était pas suffisante et qu’elle n’était pas assez avantageuse pour les Yukonais. Ils ont néanmoins appuyé son adoption. 

Une seule mesure d’initiative parlementaire, le projet de loi 110 (Yukon Smoke-Free Places Act) a été présentée et a franchi l’étape de la première lecture au cours de la session. Le projet de loi a été présenté par un député indépendant, Peter Jenkins (Klondike). Malheureusement pour M. Jenkins, le Règlement ne permet pas aux députés indépendants de soumettre des projets de loi ou des motions qui feront l’objet d’un débat pendant les jours où les affaires émanant des députés de l’opposition ont préséance sur le reste des travaux. M. Jenkins a demandé le consentement unanime à deux reprises en vue de procéder à la deuxième lecture de son projet de loi, mais le consentement unanime lui a été refusé. 

Changements à l’Assemblée législative 

Comme il l’a été mentionné dans un numéro précédent de la Revue, l’Assemblée législative du Yukon a été confrontée à l’expulsion possible d’un député en raison d’une condamnation au criminel. Le 13 mai 2005, Haakon Arntzen (Copperbelt, indépendant) a été trouvé coupable de trois accusations d’attentat à la pudeur portées en avril 2004 pour des faits remontant aux années 1970 et 1980. Les demandes de démission de M. Arntzen ont commencé dès sa condamnation. Elles sont devenues plus pressantes lorsque le prononcé de la sentence a été reporté. Au départ, la sentence devait être prononcée le 27 juin, mais elle a été remise au 7 septembre après que M. Arntzen a changé d’avocats. Certains députés ont même exigé la tenue d’une séance spéciale de l’Assemblée dans le but de déclarer vacant le siège de M. Arntzen. Cette polémique s’est apaisée le 9 septembre, lorsque M. Arntzen a remis sa démission. 

Cette polémique en a cependant engendré une autre concernant la date de l’élection partielle dans la circonscription de Copperbelt. La Loi électorale stipule que le premier ministre a jusqu’à six mois pour déclencher une telle élection après qu’un siège a été déclaré vacant. Toutefois, en raison des circonstances de la démission de M. Arntzen, de nombreux députés estimaient que le poste devait être pourvu le plus tôt possible. Le 20 octobre, après avoir été vivement critiqué par les partis de l’opposition, le premier ministre Dennis Fentie (Watson Lake, Parti du Yukon) a annoncé que l’élection partielle aurait lieu le 21 novembre. 

Trois candidats se sont présentés à cette élection. Arthur Mitchell représentait le Parti libéral. Le Nouveau Parti démocratique avait nommé Maureen Stephens, qui avait été candidate dans la circonscription de McIntyre-Takhini lors de l’élection générale de 2002. Cynthia Kearns était candidate pour le Parti du Yukon, au pouvoir. M. Mitchell a remporté l’élection avec 49,62 % des voix. La participation au scrutin a été de 58,34 %, comparativement à 73,84 % lors de l’élection générale de 2002. M. Mitchell a été assermenté comme nouveau député de la circonscription de Copperbelt le 28 novembre et a commencé à siéger à l’Assemblée législative le même jour. 

M. Mitchell était devenu chef du Parti libéral après un congrès qui avait eu lieu le 4 juin 2005. La course à la direction avait attiré quatre candidats : Pat Duncan, première ministre du Yukon de 2000 à 2002; M. Mitchell, candidat défait du parti dans la circonscription de Copperbelt lors de l’élection générale de 2002; Ed Schultz, ancien grand chef du Conseil des Premières nations du Yukon; Elvis Presley, musicien et fabricant de pierres tombales de la région de Ross River. Mme Duncan, membre de l’Assemblée législative depuis 1996 et chef du parti depuis 1997, menait après le premier tour de scrutin. Elle n’avait toutefois pas recueilli la majorité des voix, seuil requis pour demeurer à la tête du parti. M. Mitchell a été le premier candidat à atteindre ce seuil, en recueillant 357 des 661 voix au troisième tour. 

Un ministre quitte le cabinet 

Le 28 novembre s’annonçait comme une journée intéressante à l’Assemblée législative du Yukon, M. Mitchell devant être assermenté et commencer à siéger à la Chambre. Mais la journée a été plus intéressante que prévu lorsque M. Jenkins a quitté le cabinet et le caucus du gouvernement pour siéger comme député indépendant. 

Les circonstances du départ de M. Jenkins soulèvent la controverse. M. Jenkins — vice-premier ministre et leader du gouvernement à la Chambre qui a déjà détenu les portefeuilles des Services de santé et des services sociaux, de l’Environnement et de la Commission de la santé et de la sécurité au travail — a affirmé qu’il avait quitté le Cabinet parce que des dossiers importants touchant sa circonscription ne progressaient pas depuis l’arrivée au pouvoir du Parti du Yukon en 2002. Le premier ministre Fentie, cependant, a soutenu que le départ de M. Jenkins avait été précipité par son refus de rembourser des sommes prêtées à ses entreprises par le gouvernement du Yukon et qui étaient en souffrance. 

Quelles que soient les raisons qui ont provoqué le départ de M. Jenkins, son nouveau statut de député indépendant réduit la majorité dont dispose le Parti du Yukon à l’Assemblée législative. À l’élection générale de 2002, le Parti du Yukon a remporté 12 des 18 sièges, soit une majorité de six sièges. Toutefois, avec le changement de statut de M. Jenkins et l’élection de M. Mitchell, cette majorité n’est plus que de deux sièges. 

Comité permanent des comptes publics 

Le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics est paru en janvier 2006. Il est issu d’audiences publiques tenues les 8 et 9 février 2005 concernant deux rapports du Bureau du vérificateur général du Canada. Ces documents portent sur deux projets relevant de la Société de développement du Yukon — l’Energy Solutions Centre et la construction d’une ligne de transmission électrique entre Mayo et Dawson City — où avaient été constatés d’importants problèmes financiers et de fonctionnement. Le rapport du Comité sera déposé à l’Assemblée législative dès qu’elle recommencera à siéger. 

Le 14 février, les membres du CCP ont rencontré des représentants du Bureau du vérificateur général du Canada, dont la vérificatrice générale Sheila Fraser. Le but de la rencontre était de discuter des façons pouvant permettre au Comité et au Bureau du vérificateur de travailler en collaboration afin de garantir les plus hauts niveaux possibles de responsabilité financière et opérationnelle au sein du gouvernement du Yukon. 

Échanges législatifs avec l’Alaska 

Le 21 février, une délégation de députés territoriaux, dirigée par le président Ted Staffen, a quitté Whitehorse pour participer à l’échange annuel sur les questions législatives avec l’Alaska State Legislature à Juneau. Cette rencontre, réalisée sous l’égide de la section yukonaise de l’Association parlementaire du Commonwealth, a commencé en 1982 et se tient à Whitehorse et à Juneau, en alternance. L’objectif est de permettre aux législateurs de chaque gouvernement de mieux se connaître, de se familiariser avec un autre système politique et de favoriser le dialogue sur les questions d’intérêt commun. Le président Staffen a été accompagné du vice-président, Patrick Rouble (Lacs du Sud, Parti du Yukon), du ministre Archie Lang (Porter Creek Centre), du chef de l’opposition officielle, Todd Hardy (Whitehorse Centre, NPD), et de M. Mitchell. Floyd McCormick, sous-greffier de l’Assemblée législative, a accompagné la délégation, qui est revenue à Whitehorse le 23 février. 

Floyd McCormick 

Sous-greffier 

Territoires du Nord-Ouest 

La quatrième session de la 15e Assemblé législative s’est tenue du 25 mai au 2 juin 2005. Les travaux ont repris le 12 octobre et ont pris fin le 27. Neuf projets de loi ont reçu la sanction royale : 

  • Projet de loi no 3, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée 
  • Projet de loi no 4, Loi modifiant la Loi sur l’éducation 
  • Projet de loi no 5, Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire 
  • Projet de loi no 6, Loi corrective de 2005 
  • Projet de loi no 7, Loi sur les directives personnelles 
  • Projet de loi no 8, Loi modifiant la Loi sur les fonds renouvelables 
  • Projet de loi no 9, Loi modifiant les lois concernant les municipalités 
  • Projet de loi no 10, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu 
  • Projet de loi no 11, Loi no 2 de 2005-2006 sur les crédits supplémentaires

Les projets de loi suivants ont franchi l’étape de la deuxième lecture en octobre. Ils ont été examinés par le comité permanent, puis renvoyés à la Chambre lorsque les travaux de la quatrième session ont repris en février : 

  • Projet de loi no 13, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques — Cette mesure permet au gouvernement de conclure des accords d’échange de marchandises, des contrats à terme et des arrangements similaires pour gérer les risques liés aux prix des produits pétroliers. Les investissements seraient conformes aux directives et règlements établis par le Conseil de gestion financière. 
  • Projet de loi no 14, Loi sur les aéroports publics — Cette mesure confère au ministre responsable des pouvoirs relativement à certaines questions ayant trait aux aéroports publics, notamment la circulation, les activités commerciales et les droits d’utilisation. 
  • Projet de loi no 12, Loi modifiant la Loi sur la Cour territoriale — Ce projet de loi modifie le processus de la Commission territoriale sur la rémunération de la magistrature et le processus disciplinaire à l’égard des juges. Il contient aussi certaines modifications administratives. 
  • Projet de loi no 15, Loi sur la sécurité dans les tribunaux — Il s’agit d’une nouvelle loi qui prévoit le contrôle des armes dans les zones des tribunaux, l’interdiction d’utiliser des appareils-photo, des téléphones cellulaires et des dispositifs enregistreurs dans certaines zones de restriction, et l’interdiction de pénétrer dans une zone d’accès restreinte. 
  • Projet de loi no 16, Loi sur le tabac — Ce projet de loi prévoit des restrictions sur la vente et l’étalage du tabac et des accessoires pour le tabac, et sur l’usage du tabac dans les lieux publics. 
  • Projet de loi no 17, Loi modifiant la Loi sur les collèges publics — Ce projet de loi remplace la Loi sur les collèges publics par la Loi sur le Collège Aurora, pour tenir compte du fait que, depuis la partition, il n’existe qu’un collège public dans les Territoires du Nord-Ouest, et supprime les références générales aux collèges publics inscrites dans cette loi et dans d’autres lois où il est question du Collège Aurora et de son conseil. 

La Chambre prévoit étudier chacun de ces projets de loi avant sa prorogation en mars. 

Questions budgétaires 

Entre le 25 août et le 2 septembre, le Comité permanent sur la responsabilisation et la surveillance a tenu des audiences dans neuf collectivités afin de consulter les habitants et de leur donner l’occasion d’influer sur le processus de planification du gouvernement, en prévision des plans d’activités et du budget. Cette consultation, qui constitue un changement radical par rapport aux pratiques antérieures, a donné lieu à un rapport sur les consultations prébudgétaires, déposé à l’Assemblé législative le 17 octobre. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a présenté sa réponse préliminaire au rapport le 9 février 2006. Le processus de consultation a sans doute eu une certaine incidence sur le budget de 2006-2007, mais on prévoit que ce sont les plans d’activités pour 2007-2008 qui seront surtout touchés. 

Le ministre des Finances, Floyd Roland, a présenté son troisième budget de la 15e Assemblée le 2 février 2006. Les membres ont examiné brièvement une version provisoire du budget au sein des comités permanents en janvier, avant la finalisation des budgets. Le Budget principal des dépenses devrait faire l’objet d’un débat animé d’ici la prorogation de la session, le 2 mars. 

Le 3 février, la Chambre a adopté une motion afin d’instaurer « des modifications provisoires au Règlement pour prévoir des journées réservées au débat sur le budget ». Le texte apporte les modifications suivantes à la procédure : tous les lundi, mardi et mercredi la Chambre commence ses travaux à 11 h et s’ajourne à 18 h; le temps alloué aux déclarations des ministres est réduit de 20 à 10 minutes; les questions supplémentaires durant la période des questions passent d’un maximum de trois à un maximum de deux; l’ordre des travaux est modifié de façon provisoire pour retirer les réponses au discours d’ouverture, les rapports des comités permanents et spéciaux et les motions. L’ordre des travaux courants demeure en place les jeudi et vendredi. Ces modifications sont présentées à titre d’essai et prendront fin à la prorogation de la quatrième session de l’Assemblée législative. 

Rapport de la Commission indépendante chargée d’examiner la rémunération et les avantages sociaux des députés 

L’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a créé en juin une commission indépendante chargée d’examiner la rémunération, les avantages sociaux, les indemnités et les dépenses des députés et de formuler des recommandations conformément à la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif. Le 3 février, cette Commission, présidée par l’ex-député Jake Ootes, a déposé son rapport, qui comporte 42 recommandations. Ces dernières visent surtout à accroître la transparence et la responsabilisation des députés et à renseigner la population sur la rémunération et les avantages sociaux de ses élus, mais elles comprennent également une augmentation unique de 9 % des indemnités de base et supplémentaires des députés et des ministres. La majorité des recommandations, si elles étaient adoptées, entreraient en vigueur au début de la 16e Assemblée législative. 

Commission de délimitation des circonscriptions électorales 

Au cours de ses travaux en octobre, l’Assemblée a nommé une commission de délimitation des circonscriptions électorales composée de trois membres, aux termes de la Loi sur les commissions de délimitation des circonscriptions électorales. La commission, présidée par le juge John Vertes, est en pleine consultation publique. Elle fera rapport de ses constatations et de ses recommandations à la Chambre au printemps. Ses recommandations ne sont pas exécutoires. 

Diffusion des délibérations 

Le Bureau de régie a demandé qu’on envisage à court terme des solutions de rechange à la télédiffusion et à la retransmission des délibérations de l’Assemblée, en raison de l’expiration de l’entente de diffusion avec l’Aboriginal Peoples Television Network (APTN). Le président a convenu de mettre à l’essai la webdiffusion des travaux de l’Assemblée et de négocier des ententes de diffusion dans les Territoires du Nord-Ouest avec diverses stations de radio et de télédistribution. 

La webdiffusion audio ou vidéo en direct, de même que les archives sont disponibles sur le site Web de l’Assemblée législative, à l’adresse www.assembly.gov.nt.ca/. 

Andrew Stewart 

Greffier intérimaire des comités 

Ontario 

La deuxième session de la 38e législature s’est ajournée le jeudi 15 décembre 2005 jusqu’au lundi 13 février 2006. À la séance d’automne, l’Assemblée législative a adopté plusieurs projets de loi, dont le projet de loi 214, Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur le financement des élections et la Loi sur l’Assemblée législative, abrogeant la Loi de 1996 sur la représentation électorale et édictant la Loi de 2005 sur la représentation électorale. Ce projet de loi prévoit la tenue des élections générales provinciales à date fixe et à intervalles d’environ quatre ans. À moins d’une dissolution hâtive de l’Assemblée, les prochaines élections auront lieu le 4 octobre 2007. 

Au déclenchement de l’élection générale fédérale fixée au 23 janvier, les conservateurs John Baird, député provincial de Nepean—Carleton, et Jim Flaherty, député provincial de Whitby—Ajax, ainsi que la néo-démocrate Marilyn Churley, députée provinciale de Toronto—Danforth, ont démissionné pour briguer un siège à la Chambre des communes. 

La démission de Mme Churley a fait passer le nombre de députés du Nouveau Parti démocratique (NPD) à sept, soit un de moins que les huit députés requis pour obtenir le statut de parti reconnu à l’Assemblée législative, comme le prévoit le Règlement. Toutefois, le statut du NPD demeure inchangé, puisque, le 13 juin 2005, la Chambre a ordonné que lui soit accordé le statut de parti reconnu pour toutes les questions administratives et procédurales en attendant la tenue d’une élection partielle dans la circonscription de Toronto—Danforth, après quoi les conditions du Règlement s’appliqueront. 

Le 4 janvier 2006, Coulter Osborne, commissaire à l’intégrité, a donné suite à la demande de John Tory, chef de l’opposition officielle, qui voulait savoir si Harinder Takhar, ministre des Transports, avait enfreint la Loi sur l’intégrité des députés ou la convention parlementaire. Dans son rapport à l’Assemblée législative, M. Osborne a conclu que le ministre avait violé la loi et a recommandé qu’il soit réprimandé. M. Takhar est le troisième député à avoir contrevenu à cette loi, et c’est la première fois que le commissaire à l’intégrité recommande une sanction. 

Comités 

Pour ses travaux, le Comité spécial de la réforme électorale s’est rendu à Victoria et à Vancouver (Colombie-Britannique), à Stuttgart (Allemagne), à Édimbourg (Écosse) et à Dublin (Irlande) afin d’examiner divers systèmes électoraux. Les membres du Comité ont eu la chance d’arriver en Allemagne le jour même des élections fédérales et ont été conviés à assister à l’annonce des résultats à l’édifice du parlement du land avec les dirigeants des partis et les députés élus. De retour à Toronto, le Comité a déposé son rapport final à la Chambre le 29 novembre. 

Le Comité permanent des affaires gouvernementales a tenu des audiences publiques sur le projet de loi 206, Loi révisant la Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario. Le Comité en a été saisi après la première lecture à la Chambre. Après quatre jours d’audiences publiques, le projet de loi a été amendé en comité et renvoyé à la Chambre pour la deuxième lecture. Cette étape franchie, le projet a été renvoyé de nouveau au Comité permanent des affaires gouvernementales pour un examen plus approfondi. 

 Le Comité permanent de la justice a étudié le projet de loi 211, Loi modifiant le Code des droits de la personne et d’autres lois pour éliminer la retraite obligatoire. À la suite des audiences publiques, ce projet de loi a été amendé en comité et renvoyé à la Chambre pour la troisième lecture. 

Le Comité permanent de l’Assemblée législative a tenu des audiences publiques et procédé à l’examen article par article du projet de loi 16, Loi concernant la Réserve agricole de Duffins-Rouge. Le projet a été renvoyé à la Chambre sans amendement. Conformément à l’ordre de renvoi du président, le Comité a entrepris un examen continu de l’utilisation de la technologie à la Chambre. En exécution de son mandat permanent concernant le bureau de l’ombudsman de l’Ontario, le Comité a organisé une rencontre préliminaire avec le nouvel ombudsman, André Marin

Le Comité permanent de la politique sociale s’est penché sur le projet de loi 210, Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et apportant des modifications complémentaires à d’autres lois. Des audiences publiques ont eu lieu pendant quatre jours, avant le congé des Fêtes. Un examen article par article était prévu pour février, à la reprise des travaux de la Chambre. 

Avant l’ajournement des Fêtes, la Chambre a autorisé le Comité permanent des finances et des affaires économiques à se réunir afin d’examiner des questions relatives aux consultations prébudgétaires de 2006; le Comité permanent des affaires gouvernementales à examiner le projet de loi 27, Loi modifiant la Loi de 1991 sur l’arbitrage, la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et la Loi sur le droit de la famille en ce qui concerne l’arbitrage familial et des questions connexes et modifiant la Loi portant réforme du droit de l’enfance en ce qui concerne les questions que doit prendre en considération le tribunal qui traite des requêtes en vue d’obtenir la garde et le droit de visite, ainsi que le projet de loi 206, Loi révisant la Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario; le Comité permanent de la justice à examiner le projet de loi 21, Loi édictant la Loi de 2005 sur le leadership en matière de conservation de l’énergie et apportant des modifications à la Loi de 1998 sur l’électricité, à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et à la Loi sur les offices de protection de la nature; et le Comité permanent de la politique sociale à étudier le projet de loi 36, Loi prévoyant l’intégration du système local de prestation des services de santé. 

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a amorcé ses consultations prébudgétaires en décembre 2005, à Toronto. Il s’est ensuite rendu à Atikokan, Timmins, Cornwall, Niagara Falls, Sarnia et Kitchener-Waterloo au début de la nouvelle année, avant de conclure ses audiences à Toronto, en février 2006. 

Le Comité permanent des affaires gouvernementales s’est penché sur le projet de loi 27. Initialement soumis au Comité permanent de la justice, puis renvoyé au Comité des affaires gouvernementales, ce projet de loi prévoit la création d’un nouveau régime d’arbitrage familial pour l’Ontario en modifiant la Loi de 1991 sur l’arbitrage et la Loi sur le droit de la famille, et en éliminant l’arbitrage religieux en Ontario. Des consultations publiques ont été organisées; le projet de loi a été amendé en comité, puis renvoyé à la Chambre pour la troisième lecture. 

Le Comité permanent de la justice a amorcé ses consultations publiques par deux jours d’audiences sur le projet de loi 21 à Toronto, et s’est ensuite rendu à Simcoe, Chatham et Thunder Bay. Une étude article par article du projet de loi était prévue pour février, à la reprise des travaux de la Chambre. 

Le Comité permanent de la politique sociale a tenu sept journées d’audiences publiques durant le congé d’hiver à Toronto, London, Ottawa et Thunder Bay, afin d’examiner le projet de loi 36. Les vidéoconférences et les téléconférences ont permis au Comité d’élargir son champ d’action et de satisfaire les témoins qui ne pouvaient pas se rendre dans les villes où le Comité siégeait. L’étude article par article du projet de loi était également prévue pour février, à la reprise des travaux de la Chambre. 

Katch Koch 

Greffier de comité 


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 29 no 1
2006






Dernière mise à jour : 2019-11-29