PDF
Le projet de loi 202 : La protection des enfants qui abusent de drogues
Mary-Anne Jablonski, députée provinciale

Le présent article porte sur le Règlement et les usages de l’Assemblée législative relativement à l’étude des projets de loi d’initiative parlementaire en Alberta. Il traite notamment du projet de loi 202 et des obstacles qu’il a fallu écarter pour le faire adopter. 

En 1993, sous la direction du premier ministre Ralph Klein et du leader à l’Assemblée législative de l’époque, Ken Kowalski, et en collaboration avec Laurence Decore et Grant Mitchell, respectivement chef de l’opposition et leader de l’opposition à l’Assemblée, d’importants changements ont été apportés au traitement accordé par celle-ci aux projets de loi d’initiative parlementaire. 

Le plus marqué d’entre eux résultait d’un accord conclu entre les leaders à l’Assemblée législative et il permettait le vote libre les jours consacrés aux initiatives parlementaires. Selon cet accord, lorsque des initiatives parlementaires étaient à l’ordre du jour de l’Assemblée, elles n’étaient pas soumises à la discipline de parti. Dorénavant, les députés devaient adopter une position avant de se rendre à l’Assemblée et voter en se basant sur ce qu’ils considéraient comme important et juste. Ce qui semblait un modeste changement a eu d’énormes conséquences pour les députés. En effet, ils ne pouvaient plus dire à leurs électeurs qu’ils avaient voté d’une certaine façon parce que c’était ce que leur parti avait fait. Ils étaient responsables envers les personnes qu’ils représentaient. En pratique, les députés avaient tendance à voter en respectant la discipline de leur parti, mais j’ai constaté qu’en de nombreuses occasions, ils votaient sur les initiatives parlementaires à l’encontre de celle-ci. D’après mon expérience, nous avons bien fait de conserver l’esprit du vote libre en matière d’initiatives parlementaires. 

Autre grande modification apportée au Règlement en 1993, toutes les motions d’initiative parlementaire inscrites au Feuilleton devaient faire l’objet d’une discussion au cours des 60 minutes suivant leur présentation. Cela éliminait les situations dans lesquelles les motions étaient inscrites au Feuilleton pendant une année civile ou une session complète en tant que question renvoyée du débat à une séance ultérieure; elles avaient alors la plus faible priorité parmi les motions restantes qui subissaient le même sort. 

Troisièmement, un nouveau processus opportun a été adopté pour les projets de loi d’initiative parlementaire. Après leur dépôt, ils sont maintenant étudiés en deuxième lecture le prochain jour consacré aux initiatives parlementaires. Deux heures sont prévues pour étudier le projet de loi en deuxième lecture et après ce délai, les députés procèdent au vote. Si le projet de loi est rejeté, il meurt au Feuilleton. S’il est adopté, il passe à l’étape suivante, soit l’étude en comité plénier, et, s’il est adopté en comité, il est étudié en troisième lecture. Ces changements apportés au Règlement signifiaient que, pour la première fois, les simples députés pouvaient espérer que leur projet de loi devînt loi, parce que chaque projet de loi déposé pouvait faire l’objet d’un vote. 

Quatrièmement, chaque mardi et chaque jeudi après la période des questions, les députés pouvaient faire des déclarations. Selon le Règlement, six déclarations de député de 2 minutes chacune pouvaient être prononcées ces jours-là sur un sujet d’intérêt pour un simple député et elles étaient exemptes d’interruptions d’ordre procédural, comme des rappels au Règlement. Il s’agissait là d’un changement majeur, car ces déclarations pouvaient être faites sur tout sujet qui intéressait un député. Depuis lors, cette règle a été modifiée et les députés peuvent maintenant prononcer des déclarations chaque jour en fonction du nombre de députés de chaque parti à l’Assemblée ou par suite d’un accord conclu par les leaders à l’Assemblée. Selon mon expérience, ces déclarations de député jouent un rôle très important dans l’adoption des projets de loi d’initiative parlementaire, car elles fournissent aux députés l’occasion de mettre en évidence les questions liées à leur projet de loi. 

Le dernier changement apporté au Règlement en 1993 avait trait aux heures de séance. L’Assemblée législative ne siège plus le vendredi. Les heures ont été prolongées au-delà de l’après-midi du lundi au jeudi et l’Assemblée siège en soirée. De cette façon, les vendredis peuvent être des journées de circonscription. 

En 1993, le premier ministre Klein a très bien exposé le motif de ce changement. Selon lui, plus les députés passent de temps à l’Assemblée législative, plus ils sont susceptibles d’être atteints de la maladie insidieuse nommée syndrome de l’Assemblée législative : ils commencent alors à penser que, à moins que quelque chose se produise à l’Assemblée, elle ne se produit pas du tout. Ce n’est qu’en sortant de l’Assemblée et en rencontrant ses électeurs qu’on se rend compte qu’une autre réalité existe. 

Depuis 1993, 39 projets de loi d’initiative parlementaire ont reçu la sanction royale. Il est important de signaler que, depuis la modification du Règlement, seuls des projets de loi parrainés par des députés du parti ministériel ont été adoptés. Il importe également de souligner que des députés du parti ministériel ont voté en faveur de projets de loi de l’opposition et qu’ils sont libres de le faire. 

Ma première expérience relative à un projet de loi d’initiative parlementaire avait trait à une mesure qui exigeait que les enfants âgés de moins de 18 ans portent un casque de cycliste. J’ai voté en faveur de ce projet de loi parce que je croyais que c’était un bon moyen d’aider les parents qui voulaient que leurs enfants portent un casque de protection. Dès que ce projet de loi a été adopté, un groupe de personnes assises dans la tribune des députés se sont levées, ont applaudi et se sont étreintes. J’ai appris que ces personnes étaient les médecins et les infirmières du Stollery Children’s Hospital d’Edmonton qui traitaient les enfants atteints d’une lésion cérébrale irréversible subie parce qu’ils ne portaient pas de casque de protection. C’est alors que je me suis rendu compte que les projets de loi d’initiative parlementaire constituent une excellente façon de travailler en collaboration avec les Albertains au sujet d’enjeux importants pour eux et afin de réaliser des changements qui ont des conséquences significatives dans leur vie quotidienne. 

Le projet de loi 202, Protection of Children Abusing Drugs Act 

Au cours de la session du printemps 2005, l’Assemblée législative de l’Alberta a adopté à l’unanimité le projet de loi 202 d’initiative parlementaire, Protection of Children Abusing Drugs Act (PCHAD) (loi de protection des enfants qui abusent de drogues). Le but initial de ce projet de loi était de donner au gouvernement provincial et aux parents le pouvoir d’inscrire les enfants âgés de moins de 18 ans qui abusent de drogues à un programme obligatoire de traitement pour toxicomanie durant une période pouvant atteindre 90 jours. Il a, par la suite, été amendé et permet maintenant de recourir à une intervention forcée comprenant une désintoxication et une évaluation ne dépassant pas cinq jours. 

J’ai eu l’idée de déposer ce projet de loi pendant une conférence organisée dans ma circonscription sur le crystal meth. Après une discussion avec la solliciteure générale d’alors, Heather Forsyth, j’ai décidé de déterminer ce qui pouvait être fait pour chercher à résoudre ce problème. J’ai parlé à des parents, à des policiers, à des enseignants, à d’anciens toxicomanes et à des enfants des rues. Leur message était le même : les enfants toxicomanes ne peuvent s’aider eux-mêmes. Lors de la conférence sur le crystal meth, j’ai été bouleversée d’entendre un jeune se lever et demander s’il fallait qu’il commette un crime pour pouvoir recevoir de l’aide. 

J’ai amorcé des recherches sur ce problème et me suis rendu compte que les parents ne disposaient d’aucun moyen pour aider leurs enfants, à moins de déposer une plainte contre eux pour avoir commis un crime, ce qui leur donne un casier judiciaire, ou de s’adresser aux organismes de protection de la jeunesse. 

J’ai rencontré des parents qui m’ont dit qu’ils avaient célébré, lorsqu’ils ont appris qu’une accusation avait finalement été portée contre leur enfant parce qu’il pouvait enfin recevoir de l’aide. C’est ce qui a marqué le début de mon initiative. 

En Alberta, pour choisir les députés qui peuvent déposer un projet de loi d’initiative parlementaire, nous utilisons l’ancienne méthode qui consiste à tirer des noms d’un chapeau. J’ai obtenu le numéro 26 et mon projet de loi est devenu le projet de loi d’initiative parlementaire 226. Je savais que seulement les 7 à 12 premiers projets de loi étaient déposés à l’Assemblée législative au cours d’une session et qu’il me fallait donc accomplir beaucoup de travail. J’étais tout à fait convaincue de l’importance de ce projet de loi et, pour qu’il soit déposé à l’Assemblée, il me fallait obtenir un meilleur numéro. Il fallait que je convainque des collègues que cette idée était suffisamment importante pour qu’ils échangent leur numéro avec le mien. 

J’ai réussi à obtenir que deux députés de mon caucus me laissent inscrire mon projet de loi d’abord en septième position, puis en deuxième position. Il est devenu le projet de loi 202. Je pouvais donc déposer mon projet de loi, Protection of Children Abusing Drugs Act, il pourrait faire l’objet d’un débat et j’espérais qu’il fût adopté. Cela ne s’est pas révélé être une mince tâche. Le cheminement du projet de loi 202 à l’Assemblée législative a été très laborieux. 

Obstacles à surmonter 

Tout le monde convenait qu’il fallait faire quelque chose pour aider les jeunes toxicomanes et leurs familles, mais nombreux étaient ceux qui estimaient qu’il était trop hasardeux de permettre à des parents de demander à un tribunal de lancer un mandat d’arrestation, d’ordonner que leur enfant subisse une cure de désintoxication, une évaluation et un traitement obligatoires pendant une période pouvant aller jusqu’à 90 jours. Le projet de loi 202 ne résisterait pas à la contestation de sa constitutionnalité. 

Les médias et le public ont joué un rôle majeur dans l’adoption du projet de loi 202. J’ai utilisé la radio et les journaux aussi souvent que je le pouvais pour transmettre mon message. En Alberta, un groupe de personnes très préoccupées, connu sous le nom de Parents Empowering Parents, est composé de pères et de mères d’anciens toxicomanes et de toxicomanes actuels. Au cours de cette épreuve, ce sont eux qui ont peut-être exercé la plus grande influence. Ils voulaient m’aider de toutes les façons possibles. Je leur ai donc fait signer des pétitions, je leur ai demandé de téléphoner à leur député provincial et de dire à tous ceux qu’ils connaissaient de faire de même. Je savais que, si l’abus de drogues représentait un dossier prioritaire dans les bureaux de circonscription, aucun député ne pourrait ne pas tenir compte de mon projet de loi. 

Cette stratégie a très bien réussi. La toxicomanie constitue une question cruciale pour chacun. Ma tâche suivante a consisté à convaincre mes collègues du caucus que c’était une bonne idée. La plupart d’entre eux m’ont dit qu’ils étaient d’accord avec moi et qu’ils appuieraient mon projet de loi, mais quelques députés clés n’étaient pas convaincus. Ils craignaient que le projet de loi porte atteinte aux droits de l’enfant et aux droits garantis dans la Charte. Pour obtenir l’appui des quatre ministères sur lesquels ce projet de loi aurait des incidences, il m’a fallu l’amender. 

J’ai même cru qu’il me faudrait le retirer, mais j’ai été bombardée d’appels et de courriels de parents, de jeunes toxicomanes, d’enfants des rues, de thérapeutes spécialisés dans le traitement pour toxicomanie, d’enseignants et de policiers. Je recevais constamment des messages de tenir bon. Chaque jour, des pétitions favorables au projet de loi 202 m’étaient envoyées par diverses collectivités albertaines et même des journalistes et des reporteurs m’exprimaient leur appui. 

Le projet de loi 202 est modelé sur une autre loi albertaine, le Protection of Children Involved in Prostitution Act. Cette loi permet aux policiers de placer un enfant impliqué dans la prostitution dans un foyer-refuge sécuritaire et, après une évaluation, de le maintenir sous garde pendant une période prolongée. 

Initialement, le projet de loi 202 devait permettre aux parents de placer leur enfant toxicomane âgé de moins de 18 ans dans un centre de désintoxication pour toxicomanes. Il prévoyait l’évaluation de l’état de l’enfant et un traitement de désintoxication dans un délai de cinq jours et stipulait qu’un enfant toxicomane pouvait être placé sous garde pour être traité pendant une période pouvant aller jusqu’à 90 jours. 

La différence entre mon projet de loi et le Protection of Children Involved in Prostitution Act était évidente, car, lorsqu’un enfant est impliqué dans la prostitution, il est facile de prouver qu’on le protège et qu’on l’aide. Mais ce n’est pas aussi évident lorsqu’un enfant est toxicomane. 

À la conférence sur le crystal meth, un policier de Vancouver m’a dit que les chances de succès étaient les mêmes, soit 50 p. 100, que l’enfant soit forcé de subir un traitement ou qu’il se soumette à un traitement de son plein gré. J’ai cherché des études qui le prouveraient. Or, il y a très peu de preuves scientifiques selon lesquelles le traitement obligatoire de la toxicomanie est couronné de succès, mais il n’y a pas non plus de preuves qui montrent que ce traitement est voué à l’échec! Il y a effectivement en Alberta un centre de traitement pour toxicomanie, l’Alberta Adolescent Rehabilitation Centre (AARC), qui a établi que son taux de réussite est de 83 p. 100. 

Je savais que pour de nombreuses personnes, il importait que ce projet de loi fût adopté. J’ai accepté de l’amender pour supprimer la disposition sur la période de 90 jours, mais il prévoyait quand même que les parents pouvaient demander à un tribunal de soumettre leur enfant à une désintoxication et à une évaluation obligatoires. Un père ou une mère pouvait également demander au tribunal de lancer un mandat d’arrestation. 

Ce projet de loi donnait aux parents un moyen juridique de faire retirer leur enfant toxicomane d’une maison de drogue ou d’un autre endroit à risques et le placer dans un centre d’évaluation. J’espérais que, pendant cette période, l’enfant se rendrait compte qu’il avait besoin d’aide et qu’il accepterait de son plein gré de subir un traitement pour sa toxicomanie. 

En plus de convaincre les députés de mon propre caucus de voter pour le projet de loi 202, je savais qu’il me fallait obtenir également l’appui de l’opposition. Avant même de commencer, j’ai sollicité son appui. J’ai travaillé avec les députés de l’opposition pour m’assurer de répondre à toutes leurs objections. Le groupe Parents Empowering Parents a présenté un exposé aux caucus de l’opposition et fait valoir les motifs pour lesquels ce projet de loi devait être appuyé. Le seul motif pour lequel ce projet de loi a été adopté à l’unanimité était que tous les partis à l’Assemblée étaient mis au courant de son cheminement et consultés sur tous les amendements. Les partis d’opposition ont effectivement entrepris d’exercer des pressions sur notre gouvernement au sujet de ce projet de loi en présentant des pétitions et en posant des questions lors de la période des questions. Sans l’aide de l’opposition, j’aurais manqué de temps et mon projet de loi n’aurait pas été adopté au cours de la session du printemps. 

Au cours de cette session, notre emploi du temps était anormalement serré à cause de la visite prévue de Sa Majesté la reine à l’occasion du centenaire de l’Alberta. Il y avait donc un risque réel qu’avant la fin de la session, toutes les étapes nécessaires à l’adoption du projet de loi 202 ne soient pas franchies. On se demandait aussi s’il y aurait une session d’automne. Cela signifiait qu’après tout ce travail pour faire adopter ce projet de loi, il y avait un risque réel qu’il meure simplement au Feuilleton. 

C’était, pour moi, inadmissible. Trop de parents désespérés comptaient sur moi, me recommandaient de me montrer convaincante, de tenir bon et de persévérer. À cette étape, j’ai demandé à l’Assemblée de consentir unanimement à passer à l’étude des projets de loi d’initiative parlementaire et de rejeter les questions écrites et les motions portant dépôt d’un document. Elle a refusé de donner son consentement unanime. 

C’est à ce moment que j’ai été récompensée d’avoir obtenu la participation active des médias, du public et des groupes de parents. Lorsque les parents ont appris qu’il était possible que le projet de loi ne soit pas adopté, ils se sont fait entendre. Ils ont téléphoné aux chefs des partis d’opposition et plaidé leur cause de nouveau. Après avoir reçu un album de photographies d’une mère au cœur brisé auquel était jointe une note qui me suppliait de tenir bon, j’ai décidé de tenter le tout pour le tout et j’ai fait une déclaration de députée pour plaider ma cause. 

J’ai déclaré que je m’adresserais à l’Assemblée chaque jour pour demander son consentement unanime afin de reporter les travaux prévus pour la journée et de passer à l’étude des projets de loi d’initiative parlementaire jusqu’à ce qu’elle accorde son consentement. 

J’ai parlé de l’album de photographies que m’avait envoyé une mère en larmes. Ces images montraient que sa jolie jeune fille, auparavant souriante et heureuse, était devenue une usagère de drogue au visage souffreteux et pâle et aux yeux fatigués et ternes. En lisant la lettre de cette mère au cœur brisé qui déclarait qu’elle aimait son enfant inconditionnellement et nous demandait de les aider, j’ai convaincu les députés de l’opposition et du parti ministériel de la nécessité d’aider ces enfants et leurs familles. 

Ce projet de loi permettait aux parents d’aider leurs enfants à s’affranchir des drogues. Jusqu’à ce moment, ces pères et ces mères ne disposaient d’aucun recours, mais nous leur offrions maintenant un espoir. J’ai su que j’avais touché le cœur de tous les députés de l’opposition le jour suivant la présentation du budget. La première question posée par le chef de l’opposition, Kevin Taft, devait porter sur le budget, mais il a plutôt mis le premier ministre au défi de faire du projet de loi 202 un projet de loi émanant du gouvernement et de prendre les mesures nécessaires pour le faire adopter avant la fin de la session. Le premier ministre m’a regardée et a dit qu’il ferait ce qu’il pouvait à cette fin. 

Or, la parole du premier ministre Klein est d’or et il a convoqué une réunion pour que cela se produise. Dès le lendemain, au lieu d’un débat sur le nouveau budget et les affaires gouvernementales au comité des subsides, le président de l’Assemblée, Ken Kowalski, m’a accordé la parole pour que je demande le consentement unanime de l’Assemblée afin de passer à l’étude des initiatives parlementaires et, en particulier, du projet de loi 202 en comité plénier. 

Ce fut une victoire pour les parents qui m’aidaient depuis le début, ce fut une victoire pour les jeunes toxicomanes, ce fut une victoire pour moi-même et ce fut, très certainement, une victoire pour la démocratie. Cet après-midi-là, le projet de loi 202 a été étudié en comité plénier. L’amendement a été déposé, il a fait l’objet d’un débat et il a été adopté. J’ai ensuite demandé le consentement unanime de l’Assemblée pour passer à la troisième lecture du projet de loi. Elle m’a encore une fois accordé son consentement et, en un après-midi, ce projet de loi a franchi ces deux étapes majeures. 

L’importance de cet événement a été soulignée par le président de l’Assemblée, qui a dit qu’avant d’accorder la parole au greffier, il lui fallait signaler un fait unique. Ceci ne s’était probablement jamais produit au cours des 99 ans de l’histoire de l’Alberta. Il s’agissait d’un exemple merveilleux de collaboration parlementaire, la plus haute forme de démocratie. 

Conclusion 

Aucun système n’est parfait. Certains députés à l’Assemblée ne croient pas que notre façon d’étudier les initiatives parlementaires est équitable, prudente ou même responsable. Ils craignent qu’il n’y ait pas suffisamment de consultations auprès des intervenants, des ministères et du public. Ils sont d’avis que, pour ce motif, des projets de loi comme celui-ci, qui ont une si grande importance pour le public, ne devraient pas être adoptés en tant que projets de loi d’initiative parlementaire. Par exemple, pour appliquer le projet de loi 202, les quatre ministères des Services à l’enfance, de la Santé et du Bien-être, du Solliciteur général et de la Justice doivent coordonner leurs mesures. 

Néanmoins, je suis d’avis que nous étudions les initiatives parlementaires équitablement et de façon responsable. Avant de devenir loi, le projet de loi a suivi un processus similaire à celui d’un projet de loi émanant du gouvernement. Il y a toutefois une différence entre les deux : avant qu’un projet de loi émanant du gouvernement soit rédigé et présenté au caucus, beaucoup de consultations sont menées auprès des intervenants et des ministères. Lorsque les députés votent sur un projet de loi émanant du gouvernement, tous les partis ont eu l’occasion d’exprimer leurs préoccupations et la plus grande partie du travail est accomplie. 

Il y a beaucoup moins de consultations avant que les projets de loi d’initiative parlementaire soient adoptés, mais, après leur adoption, ils doivent suivre un processus similaire à celui d’un projet de loi émanant du gouvernement. Après que l’Assemblée législative a adopté un projet de loi d’initiative parlementaire, c’est le ou les ministères chargés de l’appliquer qui en deviennent responsables. Ce sont ces ministères qui s’assurent que son règlement d’application est rédigé pour que le projet de loi puisse être appliqué avec succès. 

Il faut faire preuve d’esprit d’initiative et de vision pour apporter des changements significatifs. Les modifications apportées en 1993 au Règlement et la vision dont notre premier ministre et d’autres dirigeants ont fait preuve ont créé le milieu dans lequel le projet de loi 202 pouvait être adopté. En tant que simple députée, j’ai ressenti avec euphorie, comme mes collègues députés, le pouvoir et la passion de travailler ensemble pour s’acquitter de la tâche à accomplir et faire une différence dans la vie des Albertains.