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Québec

En septembre 1995, l’Assemblée nationale a été convoquée en séances extraordinaires afin de permettre la présentation d’un projet de loi sur l’avenir du Québec; l’adoption d’une motion du premier ministre proposant le texte d’une question devant faire l’objet d’une consultation populaire, conformément aux articles 8 et 9 de la Loi sur la consultation populaire ; l’adoption d’une motion fixant le montant de la subvention devant être versée à chacun des comités nationaux, conformément à l’article 40 de la Loi sur la consultation populaire , l’ajournement de l’Assemblée à une date ultérieure à celle prévue au deuxième paragraphe de l’article 19 du Règlement de l’Assemblée nationale et, au besoin, l’adoption de toute mesure propre à affirmer les droits, privilèges et prérogatives de l’Assemblée, à protéger ses travaux contre toute ingérence et à garantir que le peuple du Québec puisse effectivement se prononcer sur son avenir.

Le projet de loi no 1, intitulé Loi sur l’avenir du Québec , qui a franchi l’étape de la présentation, autorise l’Assemblée nationale à proclamer la souveraineté du Québec et à donner effet à la déclaration de souveraineté qui y est inscrite en préambule, tout en prévoyant que cette proclamation devra être précédée d’une offre formelle de partenariat économique et politique avec le Canada.

Ce projet de loi contient également des dispositions relatives à l’élaboration d’une nouvelle constitution du Québec qui obligent le gouvernement à assurer la protection et le développement de la culture québécoise et à garantir les droits de la communauté anglophone et des nations autochtones. Il donne également des précisions sur le territoire d’un Québec souverain, sur la citoyenneté québécoise, sur la monnaie ainsi que sur la participation du Québec aux traités, organisations et alliances internationales.

La version française de la question qui a fait l’objet du référendum sur l’avenir du Québec tenu le 30 octobre dernier est la suivante:

Acceptez-vous que le Québec devienne souverain, après avoir offert formellement au Canada un nouveau partenariat économique et politique, dans le cadre du projet de loi sur l’avenir du Québec et de l’entente signée le 12 juin 1995? Oui ou non’’.

Au lendemain du référendum, après avoir annoncé sa décision de quitter la vie politique, le premier ministre Jacques Parizeau a procédé, le 3 novembre 1995, à un remaniement partiel du Conseil des ministres.

Ainsi, le portefeuille du ministère des Finances, de même que celui du ministère du Revenu, a été à Mme Pauline Marois, tandis que le vice-président du Conseil du trésor, M. Jacques Léonard, s’est vu octroyer le poste laissé vacant par Mme Marois à la présidence du Conseil du trésor. Le portefeuille du ministère des Transports a été remis à l’ex-ministre des Finances Jean Campeau et celui du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles à la ministre de l’Emploi et ministre d’État à la concertation, Mme Louise Harel. Soulignons également la démission de M. Richard Le Hir à titre de ministre délégué à la Restructuration.

Du côté administratif, le secrétaire adjoint de l’Assemblée nationale, M. Gérard Laliberté qui était également directeur du Secrétariat de l’Assemblée, a été nommé directeur de la recherche en procédure parlementaire à compter du 1er novembre 1995. L’intérim de la direction du Secrétariat de l’Assemblée est assumé par le directeur général des affaires parlementaires et législatives, M. René Chrétien.

En attendant la reprise des travaux sessionnelles, prévue pour le 28 novembre 1995, le Secrétariat de l’Assemblée vient de publier son volume de Statistiques de l’Assemblée pour la période couvrant la 34e Législature, soit du 28 novembre 1989 au 17 juin 1994.

Nancy Ford

Secrétariat de l’Assemblée

Activités des commissions

Compte tenu de la période référendaire, les commissions ont restreint leurs activités durant le dernier trimestre. Seule la Commission de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation a tenu une séance de consultation publique sur l’avant-projet de loi concernant la protection et le développement durable des activités agricoles appelé, plus communément, le ‘’droit de produire’’.

Par ailleurs, au début de l’été dernier, le Président de l’Assemblée nationale, M. Roger Bertrand, a rendu public le rapport d’un groupe de travail qui a effectué un bilan des activités des commissions parlementaires, dix ans après qu’elles aient été profondément transformées par la réforme parlementaire de 1984.

Intitulé La réforme parlementaire, dix ans après , ce document de 195 pages est l’aboutissement d’une recherche qui s’est échelonnée sur plus d’un an et à laquelle ont contribué le personnel du Secrétariat des commissions et celui du Service de la Bibliothèque de l’Assemblée.

À partir des objectifs fixés en 1984, le rapport tente d’établir le degré d’initiative et d’autonomie manifesté par les commissions dans la mise en oeuvre de leurs nouveaux pouvoirs. Par le biais de mesures statistiques des travaux des commissions, de sondages réalisés auprès des parlementaires, des journalistes de la Tribune de la presse et des groupes habitués à témoigner en commission, et en ayant recours à des analyses comparatives avec ce qui se fait à Ottawa et en Ontario, le groupe de travail formule une série de constats qui portent à réfléchir.

À la lumière des résultats observés, le groupe de travail se rend à la conclusion à laquelle sont déjà arrivés bon nombre de députés et d’observateurs de la scène parlementaire: la réforme n’a pas atteint ses objectifs.

Ce constat se base principalement sur le fait que les commissions ont peu utilisé leurs nouveaux pouvoirs d’initiative. Selon les auteurs, la réforme n’a pas réduit, tel que souhaité, l’emprise des partis politiques et de l’Exécutif sur le fonctionnement des commissions.

Parmi ses recommandations, le groupe de travail propose la formation d’un comité consultatif chargé de réaligner le fonctionnement des commissions en regard des objectifs de la réforme qui, selon lui, sont toujours valables.

Comme pistes de réflexion pour ce comité, le rapport souligne, notamment, la réduction de la présence des ministres en commission, la responsabilisation accrue des présidents de commission et la modification de certaines règles qui restreignent l’initiative des commissions.

En faisant un bilan du fonctionnement des commissions dix ans après la réforme, ce rapport constitue un élément important de réflexion sur le travail en commission qui représente, au demeurant, plus des deux tiers des activités parlementaires des députés.

Doris Arsenault, Coordonnateur

Chambre des Communes

Les séances d’automne ont été particulièrement marquées par la tenue du référendum sur la souveraineté du Québec. Les échanges ont été passionnés et ont donné lieu à plusieurs rappels au Règlement. D’autres faits et événements sont également à signaler.

Procédure

La présidence est intervenue à plusieurs occasions au sujet du port de macarons ou d’autres objets exhibés à la Chambre. D’ailleurs, le 22 juin 1995, lors d’un vote par appel nominal, le Président a même invité les députés réformistes à retirer leurs macarons.

L’importance des enjeux discutés à la Chambre a amené le Président à tenter de tempérer le niveau d’intensité des échanges lors de la période des questions orales. Dans son intervention du 21 septembre 1995 qui résume sa position générale, le Président a insisté sur le fait que les députés doivent préparer « leurs questions de telle sorte qu’elle se rapportent strictement aux responsabilités administratives du gouvernement , qu’elles ne soient pas fondées sur des hypothèses et que le vocabulaire employé respecte la dignité de cette Chambre ».

Fait rare, le 19 octobre 1995, la Chambre n’a pas maintenu le quorum nécessaire pour que la séance de la Chambre se poursuive. Comme le veut le Règlement, le nom des députés présents a été consigné aux Journaux de la Chambre. Le quorum est de vingt députés.

Le 25 octobre 1995, en réponse à un rappel au Règlement où M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD) affirme qu’un rapport du vérificateur général comporte des déclarations tendancieuses débordant le cadre juridique et traditionnel de ses fonctions, le Président a statué qu’il ne lui revient pas de déterminer si ce qui est ou n’est pas dans le rapport correspond aux critères de la loi régissant le vérificateur général.

Le 2 novembre 1995, le Président a désigné deux députés par leur nom. Ainsi, M. Gilles Duceppe (Laurier —Sainte-Marie, BQ) et M. Michel Bellehumeur (Berthier — Montcalm, BQ) se sont retirés de la Chambre pour le reste de la séance. Le Président leur avait préalablement demandé de retirer des propos antiparlementaires.

Comités

Le 18 septembre 1995, la Chambre a adopté la nouvelle liste des membres des comités de la Chambre.

Le 10 novembre 1995, la Chambre a adopté la 98e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de l’hymne national. Dorénavant, les mercredis, immédiatement après la prière, le Président donnera la parole à un député qui entonnera l’hymne national.

Un comité mixte spécial sur l’étude d’un code de conduite a été créé. Ce comité a pour mandat d’élaborer un code d’éthique destiné à aider les sénateurs et députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes. Le comité devrait déposer son rapport au plus tard le 29 mars 1996.

La nouvelle procédure permettant à la Chambre de référer un projet de loi à un comité avant la deuxième lecture a été de nouveau utilisée lors de l’étude des projets de loi C-84, Loi prévoyant l’examen, l’enregistrement, la publication et le contrôle parlementaire des règlements et autres textes, et modifiant certaines lois en conséquence et C-101, Loi maintenant l’Office national des transports sous le nom d’Office e des transports du Canada .

Affaires émanant des députés

Une motion de M. Paul Szabo invitant le gouvernement à envisager le recours à divers moyens pour éliminer l’économie souterraine a été adoptée. Il en est de même pour une motion de M. Sarkis Assadourian qui suggère au gouvernement que le deuxième dimanche de septembre de chaque année soit désigné comme « Jour des grands-parents ».

Il est également à noter que des débats ont eu lieu sur le rétablissement de la peine capitale (M-431, M. Ted White (North-Vancouver)) et sur une réforme de la Chambre du Sénat (M-439, Mme Daphne Jennings). Dans les deux cas, la motion a été rayée du Feuilleton sans qu’un vote ne soit tenu.

Divers

Le Président a fait savoir à la Chambre qu’une vacance est survenue dans la circonscription de Labrador occupée jusqu’alors par William Rompkey (Lib.). M. Rompkey a été nommé sénateur. À la lumière de ce changement, la répartition des sièges se présente maintenant comme suit : 176 Lib., 53 BQ, 52 Réf., 9 NPD, 2 PC, 2 indépendants, 1 vacance.

Le Bureau de régie interne a donné son accord pour que les publications de la Chambre soient progressivement offertes sur le réseau Internet d’ici décembre 1995.

À la mi-octobre 1995, le Nouveau Parti démocratique s’est donné un nouveau chef en la personne de Alexa McDonough. Celle-ci succède à Audrey McLaughlin à qui les députés ont rendu hommage le 16 octobre 1995.

Le 1er novembre 1995, le chef de l’Opposition officielle (M. Lucien Bouchard) et le premier ministre ont rendu hommage à Jacques Parizeau, premier-ministre du Québec, qui avait démissionné la veille.

André Gagnon, Greffier à la procédure, Direction des recherches pour le Bureau

Alberta

Le 11 octobre, premier jour de la session d’automne, il a été déposé un nombre record de 78 documents.

Le même jour, le gouvernement a annoncé la mise sur pied d’un comité permanent d’orientation sur la restructuration du système de santé présidé par Lyle Oberg, député de Bow Valley. Il y a des comités permanents d’orientation sur les ressources naturelles et le développement durable, sur les services communautaires, sur la planification financière et sur l’agriculture et le développement rural.

Comme les modifications apportées au Règlement en 1993 permettent l’adoption de projets de loi publics d’initiative parlementaire, l’Assemblée les examine de plus près que par le passé. Ces modifications fixent également des délais pour la mise aux voix des questions nécessaires pour clore le débat à chaque étape. Compte tenu de cette nouvelle réalité, le Président a émis un avis qui permettrait à un député de différer le débat sur son projet de loi en deuxième lecture pour procéder à de plus amples consultations. En vertu de l’alinéa 41c), un député peut proposer que l’étude du projet de loi soit reportée à une certaine date ou à la journée des projets de loi d’initiative parlementaire qui suit. Si la motion est adoptée, l’étude du projet de loi reprend à la date indiquée.

Comme la Chambre s’est ajournée le 1er novembre, il s’est agi de la session d’automne la plus brève de la 23e législature. Six projets de loi du gouvernement, deux projets de loi publics d’initiative parlementaire et un projet de loi privé ont reçu la sanction royale. Pendant la session de 12 jours, il a été déposé 296 documents et 90 pétitions portant sur diverses questions.

Moses K. Jung, L’adjoint exécutif du Président

Saskatchewan

L’Assemblée législative de la Saskatchewan a accueilli une délégation de six sud-africains du 20 au 26 octobre dans le cadre du Programme de coopération législative Afrique du Sud-Canada. Participent au programme neuf assemblées sud-africaines et quatre assemblées canadiennes plus le Parlement fédéral. Pendant leur séjour à Regina, les délégués du KwaZulu/Natal et de l’État libre ont assisté à des séances d’information données par chacun des secteurs du Bureau de l’Assemblée législative, la Bibliothèque législative et le Conseil exécutif ainsi qu’à une table ronde avec le vérificateur provincial, l’ombudsman, le protecteur des enfants, le commissaire aux conflits d’intérêts et l’agent de l’accès à l’information. Les délégués ont pu se promener voiture dans la vallée de la Qu’Appelle, se rendre dans une exploitation céréalière typique et visiter le musée de la GRC. Si leur séjour avait duré trois jours de plus, leur désir de voir la neige aurait été exaucé.

Le comité McDowell, qui enquête sur la rémunération des députés (traitement et indemnités) a remis son deuxième rapport au Bureau de régie interne. Le Bureau est en train d’examiner les recommandations et est censé aborder la question à sa prochaine réunion.

Démissions et nominations

Le vice-premier ministre Ed Tchorzewski a démissionné du cabinet le 8 novembre pour des raisons personnelles et familiales. Il continuera de siéger à l’Assemblée comme simple député.

Le premier ministre Roy Romanow a annoncé un grand remaniement ministériel le 22 novembre tout en indiquant que son gouvernement continuerait de mettre l’accent sur la création d’emplois, la croissance économique, la saine gestion financière et la refonte des programmes sociaux. Il y a cinq nouveaux ministres : Eric Upshall (agriculture et alimentation), Eric Cline (sant.), Lorne Scott (environnement et gestion des ressources), John Nilson (justice et procureur général) et Clay Serby (Saskatchewan Property Management Corporation et Liquor and Gaming Authority). Carol Teichrob, ministre de l’éducation de 1991 à 1993, réintègre le cabinet à titre de ministre responsable des municipalités. Dwain Lingenfelter ajoute à ses responsabilités celle de vice-premier ministre tandis que Lorne Calvert devient ministre des services sociaux et Bob Mitchell ministre de l’éducation postsecondaire et de la formation professionnelle. Bernie Wiens s’occupera de la Crown Investments Corporation à la place de Ned Shillington, qui devient secrétaire provincial, leader du gouvernement à la Chambre et ministre des relations intergouvernementales.

Le 12 novembre, le chef de l’Opposition officielle, Lynda Haverstock, a démissionné de son poste de chef du Parti libéral de la Saskatchewan lors de son congrès annuel à Regina. Elle a ensuite annoncé qu’elle ne ferait plus partie du caucus libéral et qu’elle siégerait comme libérale indépendante. Ron Osika , qui a été élu pour la première fois en juin dans la circonscription de Melville, a été nommé chef par intérim.

Margaret A. Woods, Greffière adjoint

Manitoba

La première session de la 36e législature a repris le 18 septembre et s’est terminée le 3 novembre. La dernière partie a été consacrée à l’étude de projets de loi en deuxième lecture et à l’examen en comité de projets de loi et de rapports annuels. Pendant la session, il a été déposé 43 projets de loi publics. Les 35 projets de loi du gouvernement ont tous reçu la sanction royale. Les autres étaient des projets de loi d’initiative parlementaire et seulement trois ont atteint l’étape de la deuxième lecture. Le menu législatif n’était pas très lourd, mais plusieurs projets de loi ont suscité passablement de controverse à la Chambre et en comité.

C’est le projet de loi 2, The Balanced Budget, Debt Repayment and Taxpayer Protection and Consequential Amendments Act , qui a suscité. le plus d’intérêt et de controverse même à l’extérieur du Manitoba. Il compte trois volets. Le premier oblige le gouvernement à équilibrer à la fois son budget de fonctionnement et son budget d’investissement. En cas de déficit, le salaire des ministres est amputé de 20 p. 100 la première année et de 40 p. 100 la deuxième année. Le deuxième volet établit une caisse d’amortissement de la dette où un montant minimal sera déposé tous les ans. À tous les cinq ans au moins, l’argent accumulé servira à réduire la dette. Le Manitoba est censé amortir sa dette en 30 ans. Le troisième volet oblige le gouvernement à tenir un référendum avant de hausser l’impôt sur le revenu, la taxe de vente ou les charges sociales.

Le projet de loi 2 occupe une grande place dans le troisième mandat du gouvernement Filmon. Le gouvernement y voit un excellent moyen de maîtriser la dette, de préserver et d’améliorer l’avenir économique du Manitoba et de maintenir le financement des services essentiels. L’Opposition officielle estime, pour sa part, que ce projet de loi va gêner le gouvernement du Manitoba dans sa capacité de gouverner en fonction des circonstances économiques et sociales. Elle craint que, obligé d’équilibrer le budget, il ne choisisse de comprimer les dépenses dans des secteurs qui, selon elle, souffrent déjà comme la santé et l’éducation, plutôt que de faire un déficit.

Le projet de loi 5, The Education Administration Amendment Act , et le projet de loi 6, The Public Schools Amendment Act , ont également été fortement débattus. Le projet de loi 5 a pour but d’établir des conseils composés de parents et de représentants de la collectivité chargés d’offrir aux directeurs avis et conseils sur le fonctionnement d’une école et d’autoriser les enseignants à suspendre les élèves perturbateurs. L’Opposition craint que, étant donné les dispositions concernant leur formation, leur composition et leur mandat, les conseils n’émanent du bureau du ministre plutôt que des écoles et des collectivités. Par ailleurs, elle croit que les lignes directrices relatives à la suspension des élèves seront établies au niveau ministériel.

Le projet de loi 6 donne aux directeurs d’école ou aux personnes nommées par le conseil scolaire le pouvoir d’expulser les individus considérés comme une menace pour les élèves et(ou) pour l’école et de requérir à cette fin l’aide d’un agent de la paix. Il inflige à quiconque est reconnu coupable d’intrusion ou de vente de produits non autorisés sur les lieux d’une école une amende maximale de 5 000 $ et de 1 000 $ respectivement. Pendant le débat en deuxième lecture, l’Opposition officielle a reproché au projet de loi d’imposer aux directeurs d’école des responsabilités qui débordent leur mandat originel, de ne pas prévoir de procédure d’appel et d’être trop punitif.

Le projet de loi 19, The Intercountry Adoption (Hague Convention) and Consequential Amendments Act , qui comporte une dimension internationale, a reçu l’appui de tous les partis. La Convention de La Haye établit, en matière d’adoption internationale, un système de coopération entre les États qui protège les droits des enfants ainsi que des parents naturels et adoptifs. En adoptant le projet de loi, le Manitoba se trouve à ratifier la Convention de La Haye et à l’intégrer à sa législation. La législation provinciale en matière d’adoption reste en vigueur, mais en cas de conflit, c’est la Convention qui l’emporterait.

Activité des comités

Pendant la session, les comités permanents ont tenu 36 réunions, dont 10 ont porté sur les rapports annuels des sociétés d’État et du vérificateur provincial ainsi que les comptes publics. Les autres ont porté sur des projets de loi. La tradition veut au Manitoba que le public puisse faire connaître ses vues sur les projets de loi au moment de leur renvoi en comité. Il y a eu des réactions du public à plusieurs projets de loi, mais c’est le projet de loi 2 qui en a suscité le plus avec 18 interventions orales et deux mémoires.

Procédure

Plusieurs questions de procédure se sont posées au cours des 32 jours de la séance d’automne. Il a été soulevé quatre questions d’urgence publique, mais toutes ont été déclarées irrecevables. Cependant, l’une d’entre elles a été débattue avec le consentement de la Chambre. Dans le cadre d’une question de privilège, le porte-parole néo-démocrate pour la santé, Dave Chomiak, a demandé que le ministre de la Santé soit censuré pour avoir induit la Chambre en erreur. Selon, M. Chomiak, lui et ses collègues avaient, pendant la période de questions, interrogé plusieurs fois le ministre au sujet de la fermeture de salles d’urgence sans recevoir de réponse. Or, le ministre aurait communiqué cette information aux médias tout de suite après la période de questions. La présidente Dacquay a statué que le député avait peut-être de quoi se plaindre, mais qu’il n’y avait pas eu atteinte à ses privilèges puisque le fait pour un ministre de ne pas répondre à la question d’un député non plus que les déclarations faites par un député à l’extérieur de la Chambre ne peuvent donner lieu à une question de privilège.

Vers la fin de la session, la présidente Dacquay s’est prononcée sur l’emploi du mot «raciste». En octobre, Oscar Lathlin (NPD-The Pas) a demandé au ministre des Ressources naturelles si certaines pratiques de pêche au Manitoba étaient «discriminatoires ou racistes». La présidente a demandé à M. Lathlin de rétracter le mot «raciste» puisqu’elle s’était déjà prononcée contre son emploi. (Cet incident s’est produit au cours de la même session, en juin 1995 : après avoir employé tous les deux le mot «raciste» au cours d’un débat, M. Lathlin et le premier ministre ont été priés de le rétracter, ce qu’ils ont fait). Le leader de l’Opposition à la Chambre, Steve Ashton (Thompson), a invoqué le Règlement au sujet de la possibilité pour les députés de qualifier une politique de «raciste» par opposition à un personne. Après avoir reçu l’avis d’autres députés sur la question, la présidente a pris l’affaire en délibéré. Elle a rendu sa décision le 1er novembre en réitérant qu’elle estimait inacceptable l’emploi du mot «raciste» et qu’elle le déclarerait antiréglementaire à moins qu’il ne serve à qualifier des gouvernements ou des politiques de l’extérieur du Manitoba. Après avoir été contestée par l’Opposition officielle, la décision a été maintenue par vote nominal. M. Lathlin a alors été prié de rétracter le mot. Il a refusé de le faire en alléguant qu’il ne pouvait pas accepter la décision de la présidente. Après l’avoir prié de se rétracter à trois reprises, la présidente a nommé M. Lathlin. Le leader du gouvernement à la Chambre a alors proposé une motion portant de la suspendre pour le reste de la journée. Cette motion a été adoptée par vote nominal. Ensuite, soulevant une question de privilège, le leader de l’Opposition à la Chambre a déclaré que la liberté d’expression à l’Assemblée du Manitoba avait été compromise et qu’il convenait de renvoyer l’affaire au Comité permanent des privilèges et des élections. Après avoir entendu l’avis d’autres députés, la présidente a pris l’affaire en délibéré.

Le jour de séance suivant, le chef de l’Opposition a soulevé la question de privilège au sujet de la décision de la présidente concernant le mot «raciste» et a proposé une motion de non-confiance contre la présidente. Après avoir été débattue, la motion a été rejetée par vote nominal.

Judy White, Greffière adjointe, Assemblée législative du Manitoba

Colombie-Britannique

Comme la Chambre ne siégeait pas cet automne, l’attention s’est portée sur les affaires politiques extraparlementaires. La plus importante est la démission annoncée du premier ministre Mike Harcourt comme chef du Nouveau Parti démocratique. Cette décision a enclenché une course à la direction du parti qui culminera à un congrès prévu pour février 1996.

La démission du premier ministre a pris beaucoup de gens par surprise. Certes, le NPD était depuis quelque temps aux prises avec une controverse concernant le détournement de fonds de charité par la Nanaimo Commonwealth Holding Society, un groupe qui a des liens avec le NPD, M. Harcourt avait déclaré à maintes reprises qu’il comptait rester en poste. Dans sa brève déclaration, le premier ministre a affirmé qu’il était devenu convaincu que le parti avait de meilleures chances de remporter les prochaines élections générales avec un nouveau chef. On lui a reproché sa façon de traiter le scandale. Bien que rien n’indique qu’il ait profité personnellement des prétendues irrégularités, ses détracteurs maintiennent qu’il n’a pas fait le nécessaire pour exiger des responsables du parti qu’ils rendent compte de leurs actions.

Les principaux candidats au remplacement de M. Harcourt sont le ministre de l’emploi et de l’investissement Glen Clark, le ministre des forêts Andrew Petter et la ministre des finances Elizabeth Cull. Le député fédéral de Kamloops Nelson Riis a indiqué qu’il songeait à poser sa candidature.

Le rapport déposé récemment par le juge Thomas Gove concernant les services de protection de l’enfance de la province brosse un portrait sombre des insuffisances du système. La commission Gove a été chargée d’enquêter sur la mort du jeune garçon Mathew Vaudreuil entre les mains de sa mère. Les travailleurs sociaux savaient que l’enfant était régulièrement maltraité, mais jamais il n’a été retiré de son milieu familial. La ministre des services sociaux Joy MacPhail s’est engagée au nom du gouvernement à répondre rapidement aux 118 recommandations du rapport. Le juge Gove recommande au gouvernement, entre autres, d’établir un ministère de l’enfance et de la jeunesse et de charger un agent de transition de l’extérieur du ministère de superviser les changements qu’il faut apporter aux services de protection de l’enfance.

Activité des comités

Trois comités de l’assemblée ont poursuivi leurs travaux pendant l’automne. Le comité des comptes publics examine les questions relatives à la responsabilisation du secteur public soulevées dans le rapport conjoint du vérificateur général et du conseil des sous-ministres intitulé Enhancing Accountability for Performance in the British Columbia Public Sector . Il a tenu des réunions pour entendre les observations et les opinions des parties intéressées sur le rapport.

Le comité permanent spécial des forêts, de l’énergie, des mines et des ressources pétrolières poursuit son examen du plan d’entreprise 1995-1996 de Forest Renewal BC, société d’État chargée de superviser les changements dans le secteur forestier de la province. Le comité chargé de nommer le directeur général des élections s’est réuni pour dresser une courte liste de candidats à interviewer. Sa recommandation unanime doit être approuvée par l’Assemblée, qui ne se réunira sans doute pas avant mars 1996.

Le chef de la bande indienne d’Esquimalt a publié une déclaration dans laquelle il prétend que les édifices législatifs de la Colombie-Britannique sont construits sur des terrains pris à sa bande. Ce qui est en cause, c’est la réquisition par décret du conseil et par mesure législative d’un certain nombre de villages autochtones de la région, territoire pour lequel les autochtones ont été dédommagés en couvertures. Bien que ces réquisitions ait été légales, la bande estime qu’elles sont injustes à cause de leur nature unilatérale. Elle a l’intention d’obtenir des dédommagements précis pour les terrains dans le cadre de ses négociations avec le gouvernement provincial.

Neil Reimer, Le greffier adjoint des comités,

Le Sénat

Cet automne, le Sénat s’est principalement consacré à l’étude de plusieurs initiatives législatives du gouvernement. La principale a été le projet de loi C-68, le projet de loi litigieux sur le contrôle des armes à feu. Cette mesure a franchi la deuxième lecture le 22 juin et, après des audiences exhaustives du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, elle était toujours à l’étude par le Comité lorsque le Sénat a repris ses activités au début d’octobre. Le 18 octobre, la leader parlementaire du gouvernement, Mme Joyce Fairbairn , a présenté une motion obligeant le Comité à faire rapport sur le projet de loi au plus tard le 7 novembre. Cette motion a été amendée par le leader de l’opposition, M. John Lynch-Staunton , qui a proposé que le Comité fasse rapport sur le projet de loi le 20 novembre et que toutes les questions nécessaires pour mettre un terme à l’étude du projet de loi soient mises aux voix à 17 h 30, le 22 novembre.

Le rapport du Comité, présenté comme prévu le 20 novembre par le président du Comité, M. Gérald Beaudoin, recommandait 14 amendements différents qui auraient sérieusement modifié l’objet du projet de loi tel que conçu au départ par le gouvernement. Comme l’issue du vote était incertain, les médias suivaient de près les travaux du Sénat. Les sénateurs, conscients de la présence des médias et de l’importance de la mesure législative, se sont engagés dans un débat animé où la discipline de parti n’a pas toujours été respectée. À la fin, le vote n’a pas été aussi serré qu’on l’avait prévu. Un amendement au rapport présenté par le sénateur Sparrow a été rejeté après un vote de 57 contre 41 avec 1 abstention. Le rapport lui-même a été rejeté par un vote de 53 à 46 et le projet de loi a franchi la troisième lecture et a été ensuite adopté par un vote de 64 contre 28 avec 7 abstentions.

Un vote beaucoup plus serré a été tenu lorsque le gouvernement a tenté de mettre un terme à l’étude du projet de loi C-69, qui portait sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Le projet de loi avait été adopté par le Sénat avec des amendements au début de juin. Avant la pause de l’été, la Chambre des Communes avait toutefois transmis un message au Sénat afin de lui signaler qu’elle s’opposait à la plupart de ces amendements. Ce message, de même qu’une motion déclarant que le Sénat n’insisterait pas sur l’adoption de ces amendements ont ensuite été renvoyés au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Le 2 novembre, lorsque le gouvernement s’est rendu compte que le Comité ne donnerait pas suite à son ordre de renvoi, la leader du gouvernement a présenté une motion visant à fixer une date de présentation pour le rapport. La motion a été rejetée le 21 novembre à la suite d’un vote par appel nominal (50 à 48). Le 29 novembre, la sénatrice Carstairs a tenté une nouvelle fois de présenter une motion afin d’exiger du Comité qu’il présente un rapport, mais le Président a jugé le lendemain que son intervention était irrecevable parce qu’elle présentait certains problèmes sur le plan de la procédure.

En plus du projet de loi C-68, le Sénat a adopté d’autres mesures législatives beaucoup moins litigieuses. Parmi ces projets de loi, notons des mesures liées aux conventions fiscales, des modifications aux dispositions régissant les exportations et importations de biens culturels, des dispositions d’exécution concernant diverses lois sur les produits agricoles et d’autres lois connexes, un projet de loi sur les analyses génétiques et des changements à la Loi sur les explosifs.

Comités:

Comme le Sénat, les comités ont consacré cet automne beaucoup de temps à l’étude des mesures législatives. Mis à part les travaux du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur les projets de loi C-68 et C-69, les autres comités ont présenté des rapports sur des projets de loi déjà adoptés par la Chambre des Communes.

Ainsi, le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie a fait rapport sur le projet de loi C-64 (équité en matière d’emploi) en proposant des amendements stipulant que ces dispositions s’appliquent également au Sénat, à la Chambre des Communes et à la Bibliothèque du Parlement. Durant le débat sur ce rapport tenu le 30 novembre, le Sénat a convenu de renvoyer le projet de loi au Comité pour étude plus approfondie.

Le 3 octobre, le Comité des affaires étrangères a déposé un rapport provisoire sur les relations commerciales hémisphériques intitulé Libre-échange dans les Amériques . Ce rapport résume les changements apportés au cours de la dernière décennie dans les politiques économiques de l’Amérique latine, passe en revue les mesures d’intégration économique prises à l’échelle régionale et sous-régionale, décrit des plans en vue de la création d’une zone de libre-échange à l’échelle de l’hémisphère, et traite des politiques commerciales canadiennes qui ont une incidence sur les Antilles du Commonwealth et Cuba.

Le même jour, le Comité des banques et du commerce a présenté un rapport provisoire sur les institutions financières. Le rapport complet ne sera pas prêt avant le printemps, mais cette version provisoire résume les témoignages entendus jusqu’à maintenant et recommande au gouvernement que l’on prenne des mesures afin d’étudier le fardeau économique des divers organismes réglementaires régissant l’industrie, que les intérêts directs des détenteurs de police et des déposants soient pris en compte dans toute loi et règlement futur, et que les questions de la confidentialité et de la sécurité des renseignements soient étudiées.

Décisions du Président :

Le 5 octobre, la sénatrice Anne Cools a soulevé la question de privilège afin de se plaindre des commentaires formulés par un témoin et publiés dans le journal Edmonton Sun . Dans une décision rendue le 7 novembre, le Président a statué que les sénateurs ne pouvaient invoquer la question de privilège dans les cas (comme celui-là) où aucune preuve n’a été présentée afin de montrer qu’ils avaient été empêchés d’exécuter leurs tâches à la suite de ces commentaires. Selon le Président, la sénatrice n’a pas prouvé que la question de privilège paraissait fondée à première vue.

La sénatrice Cools a été visée par deux autres décisions rendues par le Président durant la période à l’étude. La première question à être soulevée, mais la deuxième à être tranchée, faisait suite à la tentative de la sénatrice de proposer la deuxième lecture du projet de loi S-11, une mesure qui devait permettre d’imposer une peine d’emprisonnement à vie à Karla Homolka. Le 19 octobre, au moment où le débat en deuxième lecture était sur le point de commencer, le sénateur Kinsella a invoqué le Règlement afin de s’objecter à la poursuite de l’étude de cette mesure. Selon lui, le projet de loi S-11 équivalait à un «projet de loi portant confiscation de biens et mort civile» ou encore à «un projet de loi punitif», deux mesures qui ne sont pas conformes aux procédures et pratiques parlementaires canadiennes. Le Président a statué sur cette question le 28 novembre. Se fondant sur une décision rendue par le Président de la Chambre des communes en 1984, le Président du Sénat a statué que l’objection était fondée et a ordonné que la motion de deuxième lecture du projet de loi S-11 soit rayée de l’ordre du jour.

La deuxième décision faisait suite à la question de privilège soulevée par la sénatrice Cools le 6 novembre, lorsqu’elle a exprimé des doutes sur la légitimité du rappel au Règlement du sénateur Kinsella et sur la capacité de la présidence de statuer sur cette question. Dans sa décision du 23 novembre, le Président a précisé que la question de privilège ne paraissait pas fondée à première vue et que le Règlement et les pratiques du Sénat autorisaient le Président à statuer sur les rappels au Règlement.

Autres questions

En octobre, le Président, accompagné du greffier, a pris la tête d’une petite délégation qui s’est rendue à une conférence des présidents de séance des parlements francophones tenue à Paris. Le Président a ensuite visité Bucarest, Saint-Pétersbourg et Moscou.

Charles Robert et Blair Artmitage


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 18 no 4
1995






Dernière mise à jour : 2019-07-15