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Sénat
Au
moment d'ajourner les travaux du Sénat pour l'été, le chef de l'Opposition, le
sénateur Allan J. MacEachen, a tenu à souligner l'esprit de
collaboration qui a animé les deux partis. Il a rappelé qu'en acceptant de
renoncer aux avis habituels, l'Opposition avait facilité l'adoption de mesures
législatives jugées prioritaires par le gouvernement. C'est ainsi que des
projets de loi d'initiative parlementaire visant à modifier le nom de
circonscriptions électorales ont pu être adoptés le jour même de leur réception
au Sénat. De plus, dix projets de loi émanant du gouvernement ont reçu jusqu'à
maintenant la sanction royale et quatre ont été renvoyés à des comités pour
étude dès la reprise des travaux parlementaires.
La santé des non-fumeurs et les privilèges du Sénat
Bien
que le projet de loi C-27, Loi sur la santé des non-fumeurs, ait été
adopté sans amendement, celui-ci a suscité en comité des préoccupations qui ont
été rapportées, lors de la troisième lecture, par la sénatrice Lorna Marsden,
présidente du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La sénatrice Marsden a en effet souligné que l'application de cette loi risque
d'entraver l'immunité traditionnelle du Sénat. Dans un premier temps, elle a
indiqué que le Sénat risque d'être assujetti à des poursuites judiciaires étant
donné que cette loi le définit comme un employeur. Même si un conseiller
juridique du ministère du Travail a assuré le Comité qu'en aucun cas les
privilèges du Sénat ne pourraient être atteints par les dispositions d'une
telle loi, la sénatrice Marsden a tenu, à la demande du Comité, à apporter ces
précisions et à les faire inscrire au compte rendu des délibérations du Sénat.
Elle a en outre recommandé qu'à l'avenir de tels projets de loi, bien que
visant à atteindre certains objectifs sociaux fort louables, contiennent
« une disposition particulière prévoyant que les chambres doivent
appliquer la règle au niveau interne et établissant, au besoin, les moyens que
chaque chambre doit utiliser pour ce faire ».
La
sénatrice Marsden a aussi remis en question la compétence que la loi donne au
ministre du Travail, lequel peut désigner des inspecteurs ayant légalement le
droit d'inspecter les lieux de travail placés sous l'autorité d'un employeur.
Comment un conflit entre ce droit et, par exemple, le droit d'un comité de
siéger à huis clos, serait-il réglé, s'interroge la sénatrice Marsden, si
quelqu'un se plaignait que l'on fume aux séances d'un comité ? Il
semblerait, selon elle, que pour l'instant cette question soit sans réponse.
Rapport sur le terrorisme
Le
28 juin, le sénateur William M. Kelly, président du deuxième Comité
spécial du Sénat sur le terrorisme et la sécurité publique, déposait le rapport
intitulé « Terrorisme ». Ce Comité avait reçu le mandat d'examiner
les recommandations formulées dans le rapport du premier Comité, déposé au
Sénat le 10 août 1987. Il n'a fait aucun doute, dans l'esprit des membres
du Comité, que le gouvernement a pris en sérieuse considération le rapport du
premier Comité et qu'il a bien répondu à certaines de ses observations et recommandations.
La prise d'otages qui a eu lieu à Ottawa le 7 avril 1989 leur a en outre
permis d'observer que la question des relations entre la police et les médias
au cours d'un incident terroriste a progressé. Le Comité a cependant tenu à
exposer dans son rapport les principes et procédures qui devraient être mis en
application lors d'un attentat terroriste et qui concernent particulièrement
les actions de la police et ses relations avec les médias. Des exemplaires de
ce rapport peuvent être obtenus en communiquant avec le coordonnateur des
Services d'information du Sénat, 140, rue Wellington, Le Sénat, Ottawa
(Ontario), K1A 0A4, (613) 992-1149.
Études spéciales
Certains
comités permanents entreprendront des études spéciales lors de la reprise des
travaux parlementaires. Le 21 juin, le Sénat autorisait le Comité de
l'énergie et des ressources naturelles, présidé par le sénateur Daniel Hays,
à établir dans quelle mesure la société Pétro-Canada a réalisé son objectif et
à évaluer cet objectif par rapport au rôle qu'elle doit assumer sur la scène
énergétique canadienne. Le Comité devra présenter son rapport final au plus
tard le 31 mars 1990.
Le
Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présidé par la
sénatrice Marsden, poursuivra l'étude sur la pauvreté de l'enfance qui avait
été entreprise en juin 1988, suite à une initiative de la sénatrice Brenda
Robertson, vice-présidente de ce Comité. Un rapport sera présenté au plus
tard le 31 décembre 1989. A la demande du sénateur Paul David, le Sénat
a également autorisé le Comité à étudier les problèmes des hôpitaux et des
établissements de soins de courte durée, dans le cadre du Programme national de
santé au Canada. Le Comité doit présenter un rapport au plus tard le
31 mars 1990.
Décision de la présidence
Le
13 juin 1989, le Président suppléant, le sénateur Martial Asselin,
rendait une décision à l'effet que les deux projets de loi présentés par le
sénateur Jack Marshall, soit le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi
sur les allocations aux anciens combattants (égalité des hommes et des femmes)
et S-4, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants
(résidence au Canada) étaient jugés irrecevables parce que comportant des
incidences financières. En tendant à modifier la Loi afin d'égaliser l'âge
d'admissibilité, le projet de loi S-3 suscite un besoin de fonds additionnels
pour répondre au nombre accru de bénéficiaires admissibles. De même, en portant
modification à la Loi afin d'en supprimer l'exigence de résidence au Canada, le
projet de loi S-4 augmente le nombre de bénéficiaires admissibles. Le Président
suppléant a cité des décisions qui ont été rendues par des présidents de la
Chambre des communes au sujet de projets de loi ou d'amendements à des projets
de loi qui empiétaient sur la prérogative financière de la Couronne. Il a en
outre attiré l'attention du Sénat sur un extrait de la Procédure parlementaire
de Bourinot, quatrième édition, à l'effet que le Sénat « doit respecter un
article de son Règlement qui interdit l'adoption d'un projet de loi qui, selon
les renseignements obtenus, n'a pas été recommandé conformément aux règles
constitutionnelles ».
Diane Deschamps, Greffier de comités, Le Sénat
Manitoba
La
deuxième session de la trente-quatrième législature du Manitoba s'est ouverte
le jeudi 18 mai 1989 à 13 h 30 par la lecture du discours du
trône par l'honorable George Johnson, lieutenant- gouverneur de la
province.
Le
gouvernement a annoncé un riche programme de changements et de nouvelles
initiatives. Il a rappelé son premier discours du trône, dans lequel il
soulignait l'importance d'une économie concurrentielle et diversifiée pour
faciliter la création d'emplois et pour rehausser la qualité des soins de santé,
de l'éducation et des services sociaux.
Depuis
lors, de nouvelles priorités ont été établies en matière de dépenses et le
gouvernement a été réorganisé. Le discours soulignait le fait qu'après un an,
le gouvernement a réduit de deux-tiers son déficit, qui est maintenant à son
plus bas niveau depuis 1981, et qu'il compte diminuer encore les impôts. Il a
réitéré la promesse de ne pas augmenter l'impôt sur le revenu des particuliers.
Entre
autres promesses, le gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre une loi sur
la protection de l'environnement et sur la manutention des produits dangereux.
La loi prévoirait des sanctions sévères pour les pollueurs et rehausserait la
capacité de réagir aux accidents environnementaux.
Le
programme du gouvernement comprend d'autres mesures environnementales,
notamment une loi sur les espèces menacées et une loi favorisant le recyclage.
Le
discours de 15 pages promettait également diverses mesures en faveur des
régions rurales et du nord du Manitoba, y compris la création d'un groupe
d'études sur la décentralisation des activités gouvernementales. Le groupe
d'étude sur la stratégie de développement rural examinera les défis économiques
dans le secteur de l'agriculture.
Le
gouvernement a promis de réformer et d'améliorer les programmes
d'assurance-récolte et de stabilisation des revenus. Il fournira de l'aide
supplémentaire à la commercialisation des produits agricoles en vue de
diversifier les exportations de ce secteur.
Les
mesures visant à encourager le commerce comprennent notamment des ateliers de
planification en vue du libre-échange, de l'aide en matière de l'établissent de
plans de commercialisation et de la formation touchant à l'expansion des
exportations. Le programme de création d'entreprises du gouvernement du Manitoba
fournira des garanties de prêts aux nouvelles petites entreprises, en
privilégiant les femmes et les régions rurales.
En
ce qui concerne les soins de santé, le gouvernement a promis de créer une
direction des services de santé des femmes, de fournir plus de fonds pour des
programmes d'éducation et de prévention en ce qui concerne le SIDA et
d'accorder plus d'argent au Manitoba Cancer Treatment and Research Foundation
pour lui permettre de devenir une installation d'envergure internationale.
Dans
le domaine de l'éducation, le gouvernement s'est notamment engagé à déposer un
livre blanc proposant des changements visant à rendre le système plus
accessible et plus souple. La question complexe du financement de
l'enseignement sera traitée dans un document de consultation.
Le
chef de l'Opposition, Mme Sharon Carstairs, a présenté un amendement de
défiance lors de la présentation de la motion d'adresse en réponse au discours
du trône en affirmant que « ce discours du trône n'est qu'une suite de
phrases creuses qui contiennent de nombreuses platitudes mais peu d'initiatives
et encore moins d'innovations ».
Le
chef du Nouveau parti démocratique, M. Gary Doer, a dit à
l'Assemblée que son caucus de 12 membres ne voterait pas avec le parti libéral,
car il croit « que la population du Manitoba ne souhaite pas une autre
élection ». La motion de défiance a été défaite par 35 voix contre 21.
Le
5 juin 1989, le ministre des Finances, Clayton Manness, a déposé ce
qui a rapidement été appelé son « budget de bonnes nouvelles ».
Dans
la présentation de son budget, M. Manness a réaffirmé l'engagement de son
gouvernement pour ce qui est de protéger les services essentiels et d'alléger
le fardeau fiscal tout en continuant à réduire le déficit.
Voici
quelques-uns des points saillants du budget : les taux d'impôt sur le
revenu des particuliers sont réduits de 2 p. 100 ; l'exemption pour
chaque enfant à charge passe de 50 $ à 250 $ ; l'exemption des
cotisations sociales double, de 300 000 $ à
600 000 $ ; une taxe pour la protection de l'environnement est
imposée sur les contenants d'alcool non consignés ; la taxe sur l'essence
augmente d'un cent le litre ; la taxe sur le tabac augmente d'un cent par
cigarette et une taxe minière temporaire de 1,5 p. 100 est créée.
La
province a déposé un projet de loi visant à créer un fonds de stabilisation
fiscal pour les périodes où les recettes diminuent ou pour celles où les
dépenses doivent augmenter. Le premier dépôt de 200 millions de dollars
provient surtout de l'augmentation des taxes minières et de l'augmentation des
paiements fédéraux de péréquation.
La
santé et l'éducation restent les deux grandes priorités. Les 2,4 milliards de
dollars qui leur sont affectés représentent plus de la moitié du budget. Une
augmentation de 7 p. 100 des dépenses de ces deux ministères se traduit en
une hausse de 99 millions de dollars et de 57 millions de dollars leurs
dépenses, respectivement.
Même
si les dépenses totales du gouvernement pour l'exercice 1989-1990 augmentent de
4,5 pour cent pour atteindre 4,77 milliards de dollars, le budget prévoit une
baisse spectaculaire du déficit provincial qui, de 152 millions de dollars,
devrait atteindre 87 millions de dollars.
Le
14 juin 1989, 11 députés néo-démocrates ont voté avec le gouvernement
conservateur pour approuver, par 34 voix contre 21, le budget de 4,77 milliards
de dollars.
Pendant
les six premières semaines de la session, 35 projets de loi ont été déposés et
cinq d'entre eux ont reçu la sanction royale.
Comme
il l'avait promis dans le discours du trône, le gouvernement a déposé le projet
de loi le plus sévère au Canada à l'égard des personnes conduisant en état
d'ébriété. Le projet de loi permet aux policiers de confisquer pendant 30 jours
la voiture d'un automobiliste arrêté alors qu'il conduisait en état d'ébriété
et de suspendre son permis de conduire pendant trois mois. Les sanctions
s'ajoutent à toute suspension imposée par les tribunaux. Dans un amendement
adopté en comité, le processus d'appel prévoit la lecture des documents dans
les 15 jours de la demande et une audience orale dans les 30 jours. Le ministre
de la Justice, Jim McCrae, a choisi le 1er octobre 1989 comme date
d'entrée en vigueur de la loi.
La
modification à la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, obligeant
les autorités scolaires et d'autres personnes à rapporter les cas d'enfants
maltraités par de tierces personnes, a reçu la sanction royale.
Les
députés ont adopté un projet de loi modifiant la carte électorale avant les
prochaines élections provinciales ; le nombre des circonscriptions rurales
diminuera à 26 et le nombre de circonscriptions à Winnipeg augmentera jusqu'à
31.
Les
seuls autres projets de loi adoptés pendant la session sont une loi
sanctionnant rétroactivement la création d'une enquête sur la justice autochtone
et un projet de loi de crédits provisoires.
Également
inscrits au Feuilleton, il y a des projets d'intérêt public émanant des députés
et visant à protéger les consommateurs et les travailleurs mis à pied ainsi que
des projets de loi du gouvernement visant à protéger les espèces menacées, à
rendre plus sévères les amendes imposées aux pollueurs et à abroger les
dispositions relatives à l'arbitrage des propositions finales de la Manitoba
Labour Act.
Bev Duncan, Adjointe à la production du hansard, Assemblée
législative du Manitoba
Nouveau-Brunswick
Pendant
les 38 jours qu'a duré la session du printemps de la cinquante-et-unième
législature, la Chambre, composée entièrement de Libéraux, a modifié son Règlement
pour permettre une participation accrue des partis d'opposition enregistrés.
Elle a adopté 51 projets de loi et des rapports de comités approfondis qui
faisaient suite à d'importantes audiences publiques. De nombreux documents lui
ont été présentés, notamment une stratégie pour un développement économique
d'envergure, et quatre de ses simples députés ont été nommés au cabinet par le
premier ministre Frank McKenna.
Les
partis politiques enregistrés ont profité des changements provisoires apportés
au Règlement ; en effet, par l'intermédiaire du Président de la Chambre,
le greffier et le greffier adjoint ont posé 249 questions soumises par écrit
par le Parti progressiste conservateur, ainsi que 236 présentées par le Nouveau
Parti démocratique. Parmi les autres changements au Règlement, notons la
présentation d'invités et de messages de félicitations qui se fera après les
prières.
Le
15 mai 1989, l'honorable Gérald Clavette, président du Conseil de
gestion, a déposé le projet de loi 41, Loi sur l'équité en matière
d'emploi ; celle-ci prévoit la mise en place d'un système d'évaluation non
sexiste mettant en parallèle les emplois occupés principalement par les femmes
et ceux où les hommes dominent, afin de déterminer s'ils sont de valeur égale.
Après
l'adoption du projet de loi 31, Loi sur les véhicules à moteur qui a démantelé
le fonds d'indemnisation pour jugements inexécutés, le projet de loi 32 est
venu modifier la Loi sur les assurances en prévoyant la couverture obligatoire
des automobilistes non assurés, jusqu'à la limite de 200 000 $ prévue
dans la loi.
Le
projet de loi 45, qui modifiait la Loi sur les juges, soustrait aux greffiers
des tribunaux la responsabilité d'entendre les causes au sujet de petites
créances et confie cette tâche aux juges du Banc de la reine ; la limite
maximale des petites créances est également passée de 3 000 $ à
5 000 $.
Le
17 mai 1989, l'honorable Raymond Frenette, ministre de la Santé et
des Services communautaires, a déposé le projet de loi 50, La loi sur la
Commission de la santé mentale du Nouveau-Brunswick, qui prévoit
l'établissement d'une structure organisationnelle dans laquelle tous les
services de santé mentale relèveront d'un même centre de responsabilité.
L'Assemblée
législative du Nouveau-Brunswick ne compte aucune opposition élue ou officielle
et, des sept motions qui doivent être précédées d'un avis officiel, deux
concernaient une diminution des services de VIA Rail ; une autre avait
trait à l'approbation de la politique budgétaire et les autres se rapportaient
à des rapports de comités. Vu l'absence d'opposition, aucune motion n'a été
présentée. Par comparaison, de 1982 à 1987, il y avait eu 98 motions précédées
d'un avis.
Si
ce type de motion est en chute libre, on remarque une participation accrue aux
délibérations des comités législatifs. Depuis 1988, les comités désignés,
spéciaux et permanents ont reçu des mémoires sur une foule de sujets, dont une
Loi sur la salubrité des eaux, une mesure législative sur les contenants de
boissons, ainsi que des propositions de changement à la Loi sur les services à
la famille, à l'Entente constitutionnelle de 1987, à la diminution des services
de VIA, des propositions concernant l'amélioration du réseau routier, un régime
d'épargne-actions, les services d'ambulance, une Loi sur l'aquaculture et
d'importants projets de construction.
Les
comités se sont réunis 66 fois en 1987 et 98 fois en 1988. Pendant les quatre
premiers mois de 1989, les comités ont siégé 33 jours, ce qui laisse supposer
que le nombre de jours de séance pourrait bien cette année dépasser la
centaine.
Les
audiences publiques des comités ont été suivies par le dépôt de rapports
approfondis à l'Assemblée législative. Le rapport du comité spécial
d'élaboration de la politique sociale, qui résulte de l'examen des services
d'ambulance, a été déposé le 16 mai par la présidente, Mme Marilyn
Trenholme ; il recommande la création, au sein du ministère de la Santé et
des services communautaires, d'une direction générale des services de santé
d'urgence qui remplacerait la direction des services d'ambulance. Il recommande
également que le Ministère soit chargé de l'élaboration de la politique et de
la planification des Services de santé d'urgence, de leur conception, de leur
développement, de l'établissement de normes, de la délivrance de licences, de
l'amélioration de ces services et de leur mise en oeuvre ; qu'il encourage
la participation des bénévoles et fournisse une aide financière à ceux qui
désirent se perfectionner ; qu'il établisse des normes concernant le service
de base dans toute la province et la formation des ambulanciers, ainsi que
l'établissement d'un taux maximum, à l'échelle de la province, pour les
services d'ambulance. En outre, les auteurs proposent que les hôpitaux offrent
un service d'ambulance et qu'ils aient recours aux services privés, aux
bénévoles et à l'Ambulance Saint-Jean ; à leur avis, il faudrait aussi
doter la province d'un service bien centralisé d'ambulance par hélicoptère,
lequel complèterait le système existant des ambulances et pourrait être chargé
du transfert des malades entre les hôpitaux, tant à l'intérieur qu'à
l'extérieur de la province.
Le
19 mai, le même comité a déposé son rapport final sur son examen des
modifications proposées à la Loi sur les services à la famille. On y recommandait
entre autres d'élargir la portée des dispositions permettant d'assurer la
protection des personnes âgées ou handicapées qui sont maltraitées ou
négligées ; la protection des professionnels qui signalent le nom de
personnes âgées ou handicapées qui leur semblent maltraitées ou
négligées ; l'obligation pour les parents d'obtenir des avis juridiques
indépendants avant de signer une entente de tutelle ; la limite à 24 mois
des ordonnances de garde et des ententes de garde approuvées par les tribunaux,
et la protection de tout enfant contre tout contrevenant, y compris contre
quelqu'un qui a la confiance d'un enfant ou encore avec lequel l'enfant a un
lien de dépendance, que cette personne vive ou non avec l'enfant en question.
Le
Comité spécial d'élaboration de la politique sociale, présidé par M. Paul
Duffie et chargé d'étudier un document de travail sur les questions
relatives à la gestion et à la salubrité des eaux, a déposé son rapport le
4 mai. Le 17 mai, l'honorable Vaughn Blaney, ministre de l'Environnement,
a déposé le projet de loi 51, Loi sur la salubrité des eaux. Selon le ministre,
la Loi englobe toutes les recommandations qui figuraient dans le rapport du
Comité et elle imposera des amendes pouvant aller jusqu'à un million de dollars
par jour pour les sociétés qui polluent et à 50 000 $ par jour dans
le cas des particuliers. Elle donne au ministre le pouvoir de prendre
immédiatement des mesures pour enrayer toute source de contamination et de
forcer les pollueurs à nettoyer leur gâchis et à en payer la note. Le ministre
a déclaré que le règlement de mise en oeuvre de la Loi sera prêt dans six mois,
date à laquelle la Loi sera promulgée.
La
population a fait connaître son point de vue au Comité spécial d'élaboration de
la politique économique au sujet d'un document de travail qui portait sur les
ententes relatives aux grands projets de construction. Plusieurs semaines après
que M. Camille Thériault, président, eut déposé le rapport final de
son Comité, l'honorable Michael McKee, ministre du Travail, a déposé le
projet de loi 46, qui modifie la Loi sur les relations industrielles afin de
faciliter les négociations collectives et d'améliorer les relations de travail
sur l'emplacement des grands projets de construction.
Le
2 mai, le premier ministre de la province a déposé le document intitulé
« Toward 2000, An Economic Development Strategy for New Brunswick »,
dans lequel figurent bon nombre des mesures précises que compte prendre le
gouvernement, de concert avec l'entreprise privée, au cours des trois
prochaines années.
Le
Comité spécial d'élaboration de la politique sociale s'est vu confier l'étude
des documents suivants : le rapport d'un groupe de travail
fédéral-provincial-territorial sur le caractère confidentiel des renseignements
sur les séropositifs (novembre 1988), le rapport du Comité d'étude sur
l'intégration, English Working Group et le rapport du Comité consultatif
francophone sur l'intégration scolaire. Un sous-comité, présidé par Mme
Trenholme a été chargé d'étudier les questions liées à l'intégration scolaire,
de recueillir l'opinion de la population et de présenter des recommandations à
l'Assemblée législative au cours de la session d'automne.
Le
document de travail intitulé « Geographic Information Corporation » a
été confié au Comité spécial d'élaboration de la politique économique. Le
Comité chargé d'examiner les modifications aux lois s'est vu confier l'étude
des documents intitulés « Municipal Conflict of Interest
Legislation » et « Strengthening Inshore Fishermen
Associations ».
Le
dernier jour de séance, le premier ministre McKenna a nommé quatre députés au
cabinet en créant deux portefeuilles, en comblant une vacance et en divisant un
ministère. Mme Jane Barry devient ministre d'État des Services à la
jeunesse au sein du ministère de la Santé et des Services communautaires, et
M. Edmond Blanchard devient ministre d'État pour les mines au sein
du ministère des Richesses naturelles et de l'Énergie. Mme Barry et
M. Blanchard président le comité spécial sur l'Entente constitutionnelle
de 1987, qui doit faire rapport à l'Assemblée législative au cours de la
session d'automne. M. Denis Losier, député de Tracadie, a été
ministre des Pêches et de l'Aquaculture. Le ministère des Affaires municipales
et de l'Environnement sera divisé. L'honorable Vaughn Balney sera
ministre à plein temps de l'Environnement et M. Hubert Seamans
devient ministre des Affaires municipales, ce ministère constitua nt désormais
une entité distincte.
Le
19 mai, l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a suspendu ses travaux
jusqu'au 12 décembre. On a prévu dans l'intervalle de nombreuses audiences
publiques.
Diane Taylor Myles, Agent de recherche et de planification,
Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Colombie-Britannique
La
troisième session de la trente-quatrième législature s'est ajournée le jeudi
20 juillet 1989. L'Assemblée a adopté la plupart de ses mesures
législatives en juin et en juillet. Les délibérations se poursuivaient jusqu'à
22 heures, comme il avait été convenu le jeudi 15 juin, pour terminer le
programme qu'elle s'était fixée. Tous les budgets de dépenses ont été adoptés.
Le
vendredi 26 mai 1989, Larry Chalmers, président du Select Standing
Committee on Labour, Justice and Intergovernmental Relations, a présenté à
l'Assemblée le premier rapport du Comité sur les salaires des membres du
système judiciaire de la Colombie- Britannique. Essentiellement, le Comité
avait été saisi d'un document intitulé Compensation Advisory Committee Report
and Recommendations. Le Comité en question est institué tous les deux ans
conformément à la Provincial Court Act. La coutume veut que le Procureur
général renvoie le rapport au comité législatif approprié.
Le
14 juillet 1989, M. Chalmers a déposé le deuxième rapport du Select
Committee on Labour, Justice and Intergovernmental Relations sur la réforme
électorale en Colombie- Britannique. Le Comité avait été saisi du Report of the
Royal Commission on Electoral Boundaries for British Columbia, daté de décembre
1988.
Le
rapport du Comité contenait de nombreuses recommandations, dont celles
d'établir une commission responsable de la délimitation des circonscriptions
électorales, d'éliminer les circonscriptions représentées par deux députés, de
faire passer à 75 le nombre des députés, et de charger le Bureau de la régie
interne d'étudier régulièrement les besoins de chaque député et, plus
particulièrement, des députés représentant des circonscriptions rurales et
septentrionales de la province afin de mieux leur permettre de servir
efficacement leurs électeurs et leurs circonscriptions. De plus, le rapport
prévoit d'adopter une loi portant que, durant les périodes d'ajournement de la
Chambre, « le lieutenant-gouverneur en Conseil ne peut prendre un
règlement, à moins que le Select Standing Committee on Labour, Justice and
Inter- governmental Relations n'ait présenté à l'Assemblée législative un
rapport unanime recommandant les noms des districts électoraux et en précisant
les secteurs et les limites ». Le Comité poursuit son étude du Rapport de
la Commission royale d'enquête et entretient des rapports avec l'honorable juge
Thomas K. Fisher, commissaire.
Le
jeudi 20 juillet 1989, Darlene Marzari, présidente du Select
Standing Committee on Public Accounts, a présenté à la Chambre le premier
rapport du Comité. L'une des recommandations avait pour objet de demander au
gouvernement « d'envisager des moyens par lesquels les comptes publics de
la province de la Colombie-Britannique pouvaient être mis à la disposition du
public aussitôt l'exercice en question terminé ».
Jusqu'ici,
la troisième session a compté 116 séances distinctes durant lesquelles la
Chambre a pu donner la sanction royale à 86 des 92 projets de loi présentés par
le gouvernement ; 35 projets de loi d'initiative parlementaire et 3
projets de loi d'intérêt privé ont été présentés et, si l'on compte les
réunions des sous-comités, les comités permanents ont tenu près de 35 réunions
entre mars et juillet.
Craig James, Greffier des comités, Assemblée législative de
la Colombie-Britannique
Alberta
La
première session de la 22e Assemblée législative provinciale a duré du
ler juin au 18 août. Pendant les 48 jours de séance, l'Assemblée
a adopté 35 projets de loi, dont un d'initiative parlementaire ayant pour effet
de reconnaître le mouflon des Rocheuses comme emblème officiel de l'Alberta.
Le
24 juillet, le premier ministre Getty a annoncé la mise sur pied d'un
groupe d'étude chargé de faire des recommandations concernant les lignes
directrices sur les conflits d'intérêts à l'intention des députés de la province.
Le Comité est composé du juge en chef de la Cour provinciale, M. Edward
Wachowich, qui en assure la présidence, de M. Walter Buck,
ancien député de Clover Bar, et de M. Frank King, ancien président
du Comité d'organisation des Jeux olympiques. Le groupe déposera son rapport
d'ici le 31 octobre 1989.
Le
rapport final de l'inspecteur William Code sur l'effondrement du
consortium Principal a été diffusé le 18 juillet. La Chambre s'est prêtée
à un débat d'urgence le lendemain après-midi et le gouvernement a fait
connaître sa réponse au rapport le 28 juillet.
Deux
comités de l'Assemblée législative ont été institués avant l'ajournement :
un comité spécial chargé de réviser la délimitation des circonscriptions
électorales et un comité spécial chargé de choisir un Commissaire du Parlement.
En effet, la démission du Commissaire Aleck Trawick prend effet le
15 septembre 1989.
Dans
une modification à la Legislative Assembly Act, l'Assemblée a autorisé le
comité des services aux députés à établir les taux des indemnités et
allocations des députés. Le 28 août, le comité a fait passer les
indemnités des députés de 44 322 $ à 57 505 $. Le comité a
également fixé des salaires pour les whips et les whips adjoints ainsi qu'aux
députés faisant office de président de l'un ou l'autre des comités permanents
ou spéciaux de l'Assemblée.
Karen South, Greffier adjoint, Assemblée législative de
l'Alberta
Chambre des communes
Pendant
les premières semaines de la deuxième session de la trente-quatrième
législature, décrites dans la dernière livraison de la Revue, on assistait,
semble-t-il, au début et à la fin de la controverse portant sur le budget, mais
le problème est revenu sur le tapis lorsque de nouveaux éléments d'information
ayant trait aux circonstances entourant la fuite budgétaire ont suscité des
questions supplémentaires de la part des députés de l'opposition. En fait,
entre la mi-mai et la première semaine de juin, la majeure partie du temps
alloué aux questions orales a été consacrée à des questions portant sur la
fuite budgétaire.
Ces
questions ont finalement été éclipsées par les violents événements survenus en
République populaire de Chine, qui ont amené M. John Fraser,
président de la Chambre, à autoriser la tenue d'un débat d'urgence le lundi
5 juin, à la demande de M. Howard McCurdy, député
néo-démocrate. Le débat fut excellent. Beaucoup de députés prononcèrent des
discours émouvants et éloquents, décriant l'usage de la force contre les
étudiants de Beijing qui, comme le déclara M. Joe Clark, secrétaire
d'État aux Affaires extérieures, « préconisaient paisiblement des
principes démocratiques et des libertés de la personne qui constituent un droit
fondamental chez tous les peuples de la terre ».
A
la fin de mai, M. Svend Robinson, député néo-démocrate, a soulevé
la question de privilège concernant l'expulsion éventuelle de M. Richard
Grisé, alors député de Chambly, qui, quelques jours plus tôt, avait plaidé
coupable à des accusations criminelles et avait purgé une peine
d'emprisonnement d'une journée. Outre qu'il a soulevé la question à la Chambre,
M. Robinson a également fait déposer au Feuilleton une motion demandant
l'expulsion de M. Grisé. Le président a entendu les observations de
plusieurs députés, mais n'a pas eu besoin de trancher la question, puisque
M. Grisé a donné sa démission peu après.
M. Peter
Milliken, député libéral élu pour la première fois en 1988, a continué de
manifester un vif intérêt pour les questions de procédure et a fait déposer au
Feuilleton un avis de motion d'initiative parlementaire recommandant des
changements systématiques à l'article du Règlement régissant les questions
écrites, à la suite de diverses plaintes formulées par des députés des trois
partis au sujet de la règle actuelle. Il a également soulevé les questions de
privilège concernant le vote de crédits et le recours à des mandats du
gouverneur général entre les sessions parlementaires. Ce dernier point est
devenu extrêmement crucial lorsque le projet de loi de crédits concernant
l'utilisation des mandats au début du printemps 1989 a été soigneusement
examiné au Sénat pendant plusieurs jours. Le Sénat a alors créé un précédent en
modifiant le projet de loi, quoique la Chambre ait été en désaccord avec cette
modification, mais le projet de loi est en fin de compte demeuré inchangé et a
reçu la sanction royale le 17 mai.
A
la mi-juin, le rythme des activités législatives s'était considérablement
accéléré : plus de 35 projets de loi d'initiative ministérielle ont été
déposés, plusieurs d'entre eux ayant été adoptés à la troisième lecture et
plusieurs autres, à la deuxième. Après la session de 1988 qui avait duré tout
l'été, les élections générales tenues à l'automne et la session spéciale de
décembre portant sur le « libre-échange », les députés étaient, ce
trimestre-là, décidément favorables à un ajournement en été, comme le voulait
la coutume et conformément au calendrier parlementaire établi en 1982. En fait,
le premier trimestre de la session a pris fin avant la date prévue au
calendrier.
Étant
donné que beaucoup de projets de loi ont été adoptés à la Chambre pendant les
deux dernières semaines de juin, celle-ci a adopté un ordre spécial autorisant
son retour après l'ajournement uniquement aux fins de la sanction royale.
Quelques députés sont donc retournés à la Chambre le 29 juin, seulement
deux jours après l'ajournement. Comme il l'avait fait en décembre 1988,
M. Marcel Prud'homme, député libéral, a invoqué le Règlement au
sujet des dispositions relatives au quorum en pareils cas. Le président a
promis d'étudier la question au cours de l'été, tout en autorisant comme prévu
le déroulement de la cérémonie de la sanction royale.
Marc Bosc, Greffier à la procédure, Direction des comités,
Chambre des communes
Ontario
Les
séances de l'Assemblée législative du printemps ont été rien moins que
turbulentes ; il y a eu la sonnerie d'appel, les heures prises par les
députés pour présenter leurs pétitions ; un filibuster qui a duré toute
une nuit, et la période de questions dominée par les chefs des deux partis
d'opposition.
Les
choses ont commencé lorsque le solliciteur général de l'époque, Mme Joan
Smith, a reçu un appel au beau milieu de la nuit. Une jeune fille disait
craindre pour la sécurité et le bien-être de son frère. Elle a déclaré au
solliciteur général que sa famille se trouvait à l'extérieur de la ville,
qu'elle ne savait que faire et qu'elle craignait beaucoup pour la sécurité de
son frère. Le solliciteur général a essayé de la rassurer en lui disant que la
police était fiable et que son frère ne courait aucun danger. La jeune fille a
maintenu ses affirmations et le solliciteur général n'a pu la persuader. Le
solliciteur général a alors jugé que la meilleure chose à faire était de se
rendre au poste de police pour prévenir les autorités qu'elle venait de
recevoir un appel d'une personne qui craignait pour la sécurité du jeune homme.
L'opposition
a demandé la démission du solliciteur général, faisant valoir que le
solliciteur avait fait preuve de mauvais jugement en décidant d'intervenir
personnellement auprès de la police provinciale de l'Ontario, après avoir reçu
un appel d'une amie de la famille. L'opposition a soutenu que le solliciteur
général étant responsable de l'OPP, son intervention risquait d'influencer le
jugement de l'agent de police chargé d'enquêter sur l'affaire concernant une
amie de la famille. Cela risquait d'être interprété comme un traitement
privilégié accordé à des proches du solliciteur général.
Après
avoir exigé pendant plusieurs jours la démission du solliciteur général, tandis
que le premier ministre prenait sa défense et refusait d'accéder à cette
demande, M. Bob Runciman, du Parti progressiste-conservateur, a
déposé un projet de loi ayant pour objet de définir certains critères régissant
les relations entre les ministres de la Couronne, les magistrats et la police,
et prévoyait que le premier ministre devait exiger la tenue d'une enquête sur
toute personne accusée d'avoir enfreint ces critères.
Lorsqu'un
vote a été demandé à l'étape de la première lecture du projet de loi, les
députés ont quitté la Chambre et ne sont pas revenus avant deux jours ;
une motion tendant à la première lecture du projet de loi a été mise aux voix,
mais elle a été rejetée.
Le
leader à la Chambre du Parti progressiste-conservateur, M. Mike Harris,
a ensuite présenté une motion demandant que la séance soit prolongée pour
permettre l'examen de la motion sur les crédits provisoires. La motion, qui a
été examinée et adoptée, visait à assurer le paiement des salaires et des
comptes.
Avant
que le président ne lève la séance, M. Peter Kormos, a soulevé la
question de privilège et déclaré que le premier ministre avait délibérément
induit en erreur la Chambre et lui-même en répondant à une question qu'il avait
au cours d'une séance précédente. Le président a demandé au député de retirer
ses propos offensants. Comme le député refusait, le président l'a nommé par son
nom et lui a ordonné de quitter l'Assemblée pour le reste de la journée. Le
leader de l'opposition à la Chambre, M. David Cooke
(Windsor-Riverside) a contesté la décision du président de nommer
M. Kormos. Lorsque la question « la décision du président est-elle
maintenue » a été mise aux voix, les députés de l'opposition ont eu
recours à la sonnerie d'appel pour poursuivre leur opposition au fait que le
solliciteur général continuait de siéger au Cabinet.
La
sonnerie a retenti du jeudi 30 mai à 16 h 43 jusqu'au mardi
6 juin à 13 h 13. Chaque jour, une fois convaincu que le vote
n'aurait pas lieu, le président se présentait à la Chambre, faisait une
déclaration en ce sens, présumait que la sonnerie retentirait jusqu'à 9 heures
le jour de séance suivant et suspendait les travaux de la Chambre jusqu'à ce
moment. Cette procédure s'est également appliquée pendant la fin de semaine.
Le
6 juin, lorsque le vote a eu lieu, la décision a été maintenue. Le
président a alors déclaré que les travaux de la Chambre du 29 mai 1989
étaient terminés et la séance a été levée. A 13 h 30 le 6 juin,
la Chambre s'est réunie pour reprendre ses travaux comme d'habitude. Pendant la
période de questions, l'opposition a choisi les contributions électorales
contestables comme sujet d'attaque. La démission d'un membre important du
personnel du premier ministre a amené le gouvernement à ordonner la tenue d'une
enquête judiciaire sur la question, sous la direction du juge Holden de la Cour
suprême de l'Ontario.
Alors
que le Comité permanent du développement des ressources examinait le projet de
loi 162, An Act to amend the Workers' Compensation Act, on a consacré de
nombreuses heures à l'examen des « pétitions » pendant l'étude des
affaires courantes. Dans la plupart des cas, les députés se sont levés et ont
lu le texte intégral des pétitions présentées, ce qui a forcé le gouvernement à
retirer le projet de loi.
Le
11 juillet, le vice-président du Comité permanent du développement des
ressources, M. Bud Wildman, a présenté le rapport du Comité sur le
projet de loi 162, An Act to amend the Workers' Compensation Act, tel que
modifié. Le 10 juin, le Comité a terminé l'étude du projet de loi, mais
des membres du gouvernement ont décidé que le projet de loi ne serait pas
examiné article par article et ont présenté une motion au Comité portant qu'il
soit fait rapport du projet de loi. Après débat, la motion a été adoptée.
Le
débat sur la motion d'adoption du rapport du Comité s'est poursuivi en Chambre
de 16 h 05 le 11 juillet jusqu'à 9 h 45 le
12 juillet. A ce moment, la motion tendant à recevoir et à adopter le
rapport du Comité a été adoptée. La critique du Nouveau Parti démocratique pour
la Commission des accidents du travail, Mme Shelley Martel, a parlé
pendant trois heures et quart ; à deux occasions seulement, des discours
plus longs avaient déjà été prononcés à l'Assemblée législative de l'Ontario.
Réformes
Avant
que l'Assemblée législative ne parte pour le congé d'été, les trois partis
politiques sont convenus de réformes visant à limiter à 30 minutes la durée de
la sonnerie d'appel dans les cas non prévus par le Règlement ; à limiter à
15 minutes la durée de présentation des pétitions ; à modifier l'ordre des
affaires courantes en plaçant l'examen des « motions 175 avant les
« pétitions » ; et à permettre la présentation d'une motion
d'ajournement d'un débat après la période de questions. Ces changements
visaient à permettre au gouvernement de soumettre ses affaires à l'examen de la
Chambre sans que la procédure ne subisse de retards prolongés.
Un
président devra être élu, et le nombre et les fonctions des autres
parlementaires appelés à présider ont été modifiés. Il y aura un président
adjoint et un président des comités pléniers et un premier et un second
vice-présidents. La procédure des débats d'urgence est abrogée et remplacée par
une disposition qui réserve 5 jours à l'opposition pour chacune des deux
périodes prévues au nouveau calendrier parlementaire ; le calendrier fixe
les dates de séance de l'Assemblée, qui pourront néanmoins être modifiées par
le président s'il juge dans l'intérêt public de le faire. Les journées
réservées à l'opposition seront réparties entre les partis d'opposition
reconnus proportionnellement à leur représentation. Pendant ces journées,
l'opposition établira, sur avis, l'ordre du jour des débats de la Chambre.
La
création du Comité permanent des prévisions budgétaires modifiera en profondeur
le rôle des comités permanents. Le Comité permanent de l'administration de la
justice, le Comité du gouvernement général, le Comité du développement des
ressources et le Comité du développement social auront ainsi plus de temps à
consacrer aux autres questions qui leur seront soumises. Les sous-comités de
ces quatre comités pourront examiner des questions liées à leur mandat. Les
rapports des sous-comités auront préséance sur les autres affaires des comités,
sauf les projets de loi publics émanant du gouvernement. Les réformes ont été
adoptées le 25 juillet, et lorsque l'Assemblée législative se réunira le
10 octobre, le nouveau Règlement s'appliquera.
Comités
Le
Comité permanent de l'administration de la justice, présidé par M. Robert
Callahan, a terminé l'étude article par article de plusieurs projets de loi
dont le projet de loi 187, An Act to amend certain Acts as they relate to
Police and Sheriffs, qui transfère la responsabilité de la sécurité dans les
salles d'audience des tribunaux aux forces policières municipales ; et le
projet de loi 10, An Act to control Automobile Insurance Rates, qui limite le
taux d'augmentation des primes d'assurance-automobile et confie à cet égard un
rôle de surveillance à la Régie de l'assurance-automobile de l'Ontario.
Le
comité a tenu des audiences publiques sur le projet de loi B-2, An Act to amend
the Courts of Justice Act, 1984, et le projet de loi 3, the Court Reform
Statute Law Amendment Act, 1989. Les projets de loi apportent des modifications
structurelles et administratives majeures aux tribunaux de première instance de
l'Ontario. Cette première réforme d'envergure depuis 1981 prévoit la création
d'un tribunal de première instance unique comptant trois divisions informelles
responsables du droit de la famille, du droit civil et du droit criminel.
Les
principales modifications proposées sont les suivantes : Fusion et
régionalisation des tribunaux : les actuelles Haute cour, Cour de district
et Cour des successions et tutelles seront fusionnées en un nouveau tribunal appelé
la Cour de justice de l'Ontario (division générale) ; les divisions du
droit criminel et du droit de la famille de l'actuelle Cour provinciale
deviendront la Cour de justice de l'Ontario (division provinciale).
Accroissement de la juridiction de la Cour des petites créances ; la
limite des créances passe de 1 000 $ à 5 000 $.
Établissement
d'une gestion coopérative du système ; création des Comités de gestion des
Cours de l'Ontario et des Cours régionales ; les membres de la
magistrature, du barreau et le procureur général interviendront dans la gestion
du système judiciaire. Le Comité terminera ses audiences publiques et l'examen
article par article du projet de loi pendant le congé d'été. Le Comité a
également consacré beaucoup de temps à l'examen du rapport de 1988 du Comité
des Cours provinciales de l'Ontario (« Rapport Henderson »), qui
porte sur le traitement, les avantages sociaux et les allocations des juges de
la Cour provinciale. Le Comité présentera son rapport à la Chambre après examen
de la question pendant le congé d'été.
Le
Comité reprendra ses audiences publiques sur le projet de loi, An Act to amend
the Metropolitan Toronto Police Force Complaints Act.
Le
Comité de sélection sur l'éducation, présidé par Mme Diane Poole, a déposé
son deuxième rapport, avec commentaires et recommandations, sur la durée de
l'année scolaire et l'horaire quotidien. Le Comité a recommandé que le
ministère de l'Éducation révise la Education Act et sa réglementation en vue
d'accorder aux conseils scolaires la marge de manoeuvre voulue pour pouvoir
modifier la durée des semestres et apporter des modifications mineures à la
durée du calendrier scolaire annuel et à l'horaire quotidien ; que le
ministère autorise et facilite le financement d'un échantillon représentatif de
projets pilotes permanents ; que le ministère établisse un protocole à
l'intention des conseils, relativement aux modifications qu'ils entendent
apporter au calendrier scolaire annuel. Le Comité se penchera sur le
financement de l'éducation aux niveaux élémentaire et secondaire au cours de la
prochaine ronde d'audiences qui aura lieu pendant le congé d'été.
Le
Comité permanent du gouvernement a examiné les derniers rapports périodiques
des sociétés Inco, Falconbridge, Algoma Steel et de l'Hydro-Ontario au
ministère de l'Environnement concernant leurs programmes de réduction des
pluies acides. Le Comité tiendra trois semaines d'audiences publiques sur le
projet de loi 119, An Act to amend the Ontario Lottery Corporation Act, pendant
le congé d'été et pourrait également terminer l'étude du projet de loi article
par article.
Le
Comité permanent sur l'Assemblée législative, présidé par M. Herb Epp,
a poursuivi l'étude de la législation et du processus sur les élections. Le
Comité a tenu des audiences publiques, après quoi il a déposé son premier
rapport le mercredi 19 juin 1989. Le rapport contient un projet de loi
visant à modifier la Loi électorale. Le document contient des dispositions
concernant l'accès des personnes handicapées aux bureaux de vote ; la
mention de l'affiliation politique sur les bulletins de vote et les droits de
vote des sans-abri. Le Comité a invité tous les membres de l'Assemblée à faire
connaître au président leurs commentaires sur le projet de loi. En outre, le Comité
a rencontré le président du Bureau de gestion du Cabinet, M. Murray
Elston, pour examiner son rapport sur la liberté d'information et la
protection des renseignements personnels. Pendant le congé d'été, le Comité
participera à la Conférence nationale des assemblées législatives des États à
Tulsa (Oklahoma). En septembre, le Comité reprendra l'étude de la Freedom of
Information and Protection of Privacy Act, 1987. Le Comité doit procéder à une
étude générale de la Loi et à l'examen des dispositions de la loi actuelle
concernant les renseignements confidentiels.
Le
Comité permanent des organismes gouvernementaux, présidé par M. Allan
McLean, poursuivra pendant l'été l'examen de la Commission du marché des
produits alimentaires de l'Ontario, de la Commission des valeurs mobilières de
l'Ontario, de la Commission des services en français et de la Commission des
droits de la personne de l'Ontario. Le Comité tiendra des séances d'information
et des audiences sur la Review Board of Psychiatric Facilities, le Environmental
Assessment Advisory Committee, le Royal Ontario Museum Board of Trustees et le
Stadium Corporation of Ontario.
Le
Comité permanent sur l'ombudsman examinera les cas rejetés de la société Farm
« Q » Ltd. et de Mme « H », le rapport de l'ombudsman sur les
cas rejetés et le rapport annuel de l'ombudsman de l'Ontario de 1988-1989.
Le
Comité des comptes publics, présidé par M. Ed Philip, a présenté
son premier rapport provisoire de 1989 en juillet. Le rapport traite de
certaines parties du rapport du vérificateur provincial concernant les
préoccupations relatives à la perception de la taxe et aux procédures de
contrôle insatisfaisantes appliquées dans le cadre du Programme général de
bien-être social. Le second rapport provisoire de 1989, déposé en août, traite
des moyens de lutte contre l'incendie dont dispose le ministère des Ressources
naturelles.
Le
Comité permanent du développement des ressources tiendra une semaine
d'audiences publiques et consacrera une autre semaine à l'étude article par
article du projet de loi 30, An Act respecting Funeral Directors and
Establishments et du projet de loi 31, An Act to revise the Cemeteries Act.
Le
Comité permanent du développement social a tenu des audiences sur trois projets
de loi du gouvernement : le projet de loi 124, An Act to amend the
Children's Law Reform Act, le projet de loi 5, An Act to amend the Education
Act et le projet de loi 211, An Act to revise the Rental Housing Protection
Act, 1986. Les trois projets de loi ont maintenant reçu la sanction royale.
Un
autre projet de loi, le projet de loi 194, An Act respecting Smoking in the
Workplace, a donné lieu au filibuster d'un député, M. Norman Sterling.
Le projet de loi a fait l'objet d'audiences publiques du Comité du
développement social, mais M. Sterling n'a pas réussi à faire adopter par
le Comité les amendements qu'il proposait. Il a donc de nouveau défendu ses
amendements en comité plénier.
Lynn Mellor, Greffier de comités, Assemblée législative de
l'Ontario
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