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Rapports législatifs

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Manitoba

Le 20 décembre 1988, les travaux de la première session de la trente-quatrième législature étaient ajournés indéfiniment après un total de cent deux jours de session.

La première clôture de cette session s'est produite inopinément lorsque le premier ministre, Gary Filmon, a retiré la résolution du gouvernement sur l'Accord du lac Meech le 19 décembre. La résolution avait été déposée le 16 décembre et devait être débattue au cours des cinq jours suivants.

M. Filmon a expliqué le retrait de la résolution en ces termes : « Je crois que la décision prise hier par le gouvernement du Québec de restreindre les droits linguistiques de la minorité anglophone dans cette province va à l'encontre de l'esprit de l'Accord du lac Meech. Dans les circonstances, j'ai jugé que le débat sur la résolution à l'étude et la tenue d'audiences publiques ne seraient d'aucune utilité et risquaient de susciter des réactions hostiles à l'endroit du Québec. »

Le ministre des Finances, Clayton Manness, a présenté son premier budget le 8 août 1988. Le gouvernement conservateur minoritaire a maintenu le niveau des dépenses dans des secteurs clés comme la santé et les programmes sociaux.

Les conservateurs ont tenu l'une de leurs promesses électorales en accroissant le budget des écoles privées de 3,3 millions de dollars.

Voici quelques-uns des faits saillants du budget : aucune augmentation de l'impôt sur le revenu des particuliers ; augmentation de l'exemption à l'égard des cotisations sociales ; nouveau régime de réduction d'impôt pour la petite entreprise ; augmentations fiscales limitées (impôt minier majoré à 20 p. cent, nouvelle taxe sur le tabac de 24 cents le paquet de 25 cigarettes et surtaxe sur l'essence au plomb augmentée de 9 cents le litre ; affectation de l,5 milliards de dollars aux programmes de santé ; 792 millions de dollars à l'éducation ; 195 millions de dollars aux services sociaux ; 124 millions de dollars aux services à la famille et à l'enfance ; 36 millions de dollars aux garderies ; 115 millions de dollars à l'agriculture ; 18,3 millions de dollars d'aide aux victimes de la sécheresse et 95 millions de dollars pour les autoroutes.

Même si les dépenses totales du gouvernement pour l'année financière 1988-1989 s'élèvent à 4,6 milliards de dollars, le budget prévoit une réduction spectaculaire du déficit, qui se chiffrera maintenant à 196 millions de dollars au lieu des 334 millions de dollars proposés dans le désormais célèbre budget qui a précipité la défaite du gouvernement néo-démocrate lors de la dernière législature.

Au moment de présenter le premier budget du nouveau gouvernement, M. Manness a indiqué que le document constituait le premier jalon important vers la réalisation de l'objectif global visant à favoriser l'émergence « d'une économie concurrentielle et diversifiée qui accroîtra les investissements et les perspectives d'emploi offertes à nos citoyens et leur donnera accès à des services de santé et d'éducation de même qu'à des programmes sociaux de qualité ».

Le 22 août 1988, le gouvernement conservateur minoritaire a remporté de justesse le vote relatif à la motion sur le budget par une marge de 24 contre 21.

Le chef de l'opposition, Sharon Carstairs, et dix-huit des dix-neuf membres du caucus libéral ont voté contre le budget. Le chef néo-démocrate, Gary Doer, et la porte-parole de ce parti en matière de finances, Maureen Hemphill, ont voté avec les libéraux contre le budget, tandis que les dix autres membres du caucus néo-démocrate se sont abstenus. Le Nouveau Parti démocratique a refusé d'appuyer le Parti libéral dans une tentative pour renverser le gouvernement. M. Doer a fait savoir que la population du Manitoba « ne voulait pas retourner aux urnes, quatre mois après les dernières élections, sans une bonne raison ».

Au cours de cette session, les députés ont consacré l'essentiel de leur temps au Comité des crédits chargé d'étudier le Budget des dépenses pour l'année financière. Les 240 heures allouées à cette fin ont à peine suffi pour passer en revue tous les ministères.

La session a donné lieu au dépôt de toute une liste de projets de loi et de résolutions qui, de façon générale, n'ont pas soulevé d'opposition. Cinquante-cinq projets de loi ont été présentés à l'Assemblée législative. De ce nombre, trente-six ont reçu la sanction royale.

L'étude des amendements à la Loi du travail du Manitoba visant à en abroger les litigieuses dispositions relatives au choix de l'offre finale n'a pu être abordée. Les chefs de parti se sont entendus pour en reporter l'examen après l'ajournement.

Comme le gouvernement l'avait promis dans le discours du Trône, une Commission d'enquête sur l'administration de la justice et les peuples autochtones a été créée. Cette commission, qui a entrepris ses audiences publiques en septembre, réclame actuellement des fonds de recherches supplémentaires pour poursuivre ses travaux.

Au début de septembre, le gouvernement minoritaire a vu ses rangs diminuer une nouvelle fois, lorsque le député conservateur de Springfield, Gilles Roch, a décidé de passer dans le camp libéral.

La position actuelle des partis à l'Assemblée législative est la suivante : 24 conservateurs, 21 libéraux et 12 néo-démocrates.

Suzanne L. Dion, Rédactrice en chef du Hansard, Assemblée législative du Manitoba

Nouveau-Brunswick

L'assemblée législative, qui en est à la première session de sa cinquante et unième législature, a été convoquée le 22 novembre 1988, après seulement une troisième interruption depuis 17 ans. Les députés, dont l'horaire des séances de comité a été chargé tout l'automne, se sont réunis le temps de suspendre leurs travaux jusqu'au 29 novembre.

Le printemps dernier, les députés ont siégé 30 jours au cours desquels ils se sont penchés sur quelque 60 projets de loi, cinq grands documents de travail et le budget qui, selon le Premier ministre, M. Frank McKenna, respectent les engagements relatifs à la nouvelle intégrité fiscale de la province énoncés dans le Programme électoral de son parti intitulé « Vers un changement ».

Activités des comités

Durant l'ajournement des travaux parlementaires, les comités permanents et spéciaux ont assumé un rôle important dans le processus législatif du Nouveau-Brunswick.

Présidé par M. James Lockyer, ministre de la Justice, le Comité permanent de modification des lois a examiné huit projets de loi déposés le printemps dernier. Il a étudié entre autres le projet de loi 60, Loi modifiant la Loi sur les jours de repos, qui proposait de faire du magasinage du dimanche une question de compétence provinciale et non plus municipale. Il a aussi été saisi du projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur les normes d'emploi, destiné à étendre les droits des travailleurs à temps partiel, et le projet de loi 65, Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles, où il est question des grèves dans les services municipaux. Le projet de loi 64 inscrit dans la Loi sur les normes d'emploi des dispositions garantissant le traitement équitable des travailleurs à temps partiel et il en prévoit de nouvelles au sujet des mises à pied massives de travailleurs non syndiqués afin d'amoindrir l'incidence du virage technologique ; il assure aussi la protection du salaire des travailleurs et un congé non payé aux travailleurs pour un décès dans la famille et aux mères et aux pères au moment de la naissance ou de 1'adoption de leurs enfants ; enfin il protège l'ancienneté. Quant au projet de loi 65, il désigne certains employés affectés à des services jugés essentiels, leur retirant par le fait même le droit de faire la grève.

Le projet de loi 42 Loi modifiant la Loi sur la pêche sportive et la chasse a aussi été renvoyé au Comité de modifications des lois pour consultation publique. Il a beaucoup retenu l'attention de la population et fait amorcer la discussion sur un sujet controversé, qui avait déjà été l'objet du projet de loi 86 déposé en 1986. Le projet de loi 42 confère le pouvoir de réglementer pour autoriser les propriétaires fonciers à protéger leurs terres et il prévoit, pour apaiser leurs craintes en matière de sécurité publique, l'installation d'écriteaux sur certaines terres, quelle qu'en soit la superficie ; par ailleurs, il facilite aussi l'accès des chasseurs et des trappeurs à des terres sans écriteaux.

Le comité permanent de modification des lois a fait rapport de ces projets de loi à l'Assemblée législative à la reprise des travaux en novembre.

Le Comité spécial d'élaboration de la politique économique, présidé par M. A.W. Lacey, ministre du Commerce et de la Technologie, a tenu des audiences publiques sur le régime d'épargne-actions proposé dans le Livre vert du gouvernement déposé le printemps dernier. Le régime offre aux Néo-Brunswickois l'occasion d'investir dans les entreprises de la province et d'obtenir un crédit d'impôt provincial. Le gouvernement a aussi renvoyé au comité son Livre vert intitulé « Routes adéquates essentielles au développement économique régional » qui préconise l'amélioration du réseau d'autoroutes déjà insuffisant. Le document de travail énonce les besoins du réseau, y compris ceux de la transcanadienne, souligne toute l'importance des autoroutes pour l'essor économique actuel et futur de la province et demande la généreuse contribution financière du gouvernement fédéral.

Le Comité spécial a aussi été saisi pour consultation publique du projet de loi 63, Loi sur l'aquiculture, loi de portée générale visant à réglementer l'industrie aquicole en pleine expansion dans la province. La loi établit que le ministre des Pêches et de l'aquiculture a le pouvoir de promouvoir, de réglementer et d'administrer tous les aspects de l'industrie, de la pisciculture artisanale à l'élevage du saumon, de poissons marins, de mollusques et de crustacés, des piscicultures en eau douce à la nutrition et à la pêche des produits de l'aquiculture. Elle prévoit aussi l'élaboration d'une industrie dont les saines pratiques de gestion minimisent les pertes et les répercussions sur la pêche traditionnelle et d'autres groupes d'intérêt.

En saisissant le Comité spécial du projet de loi, l'ancien ministre des Pêches et de l'aquiculture, M. Doug Young, a invité la population à participer à la rédaction de la Loi sur l'aquiculture en se joignant à la consultation publique et en indiquant les modifications nécessaires en vue de l'établissement du texte définitif de la loi.

Le Comité spécial a tenu des audiences publiques partout dans la province en septembre et en octobre ; il a conclu son étude en novembre et présenté son rapport à l'assemblée législative le 7 décembre 1988.

Le Comité spécial d'élaboration de la politique sociale, présidé par M. J. Raymond Frenette, ministre de la Santé et des services communautaires, a tenu des audiences publiques à l'automne à propos de quatre importants documents de travail déposés durant la session du printemps. Pour donner suite à l'engagement qu'il avait pris de présenter une politique intégrée sur les services ambulanciers de la province, le gouvernement a entrepris une étude globale des services et engagé une discussion publique en vue de dresser un plan d'avenir. Le 5 mai 1988, M. Frenette a déposé deux documents qui ont tous les deux été renvoyés au Comité spécial d'élaboration de la politique sociale : 1) un Livre vert rédigé par le ministère de la Santé et des services communautaires et intitulé « Document de travail les services d'ambulance » et 2) un rapport produit pour le ministère de la Santé et des services communautaires par la société Applied Management Consultants et intitulé « Étude des services d'ambulance au Nouveau-Brunswick ». Le comité a aussi été saisi pour consultation publique de deux autres documents de travail, sur les projets de loi sur l'eau saine et les contenants de boissons diverses. Le comité a tenu ses audiences en septembre et en octobre et doit déposer son rapport au cours de la session, en 1989.

Comme promis dans le discours du trône, le Comité spécial de l'Accord constitutionnel de 1987 a été créé pour entendre à ce sujet les témoignages de particuliers et de groupes de la province et aussi ceux de spécialistes de l'extérieur, le cas échéant.

Le comité s'est réuni après que l'assemblée législative eut ajourné, et différents spécialistes des questions constitutionnelles ont comparu devant lui pour discuter des modifications proposées à l'Accord constitutionnel de 1987.

A la suite de la publicité faite pour annoncer la tenue de ses audiences publiques, le comité a reçu 111 mémoires de différents organismes et groupes d'intérêt spécial --record révélateur du grand intérêt que cette question a suscité dans la population.

Vingt-cinq nouveaux projets de loi ont été présentés à l'assemblée législative pendant ses huit jours de session l'automne dernier. Des audiences publiques ont entraîné le retrait officiel du projet de loi 42, Loi modifiant la Loi sur la pêche sportive et la chasse. Celui qui l'a remplacé, le projet de loi 89, a reçu la sanction royale le 8 décembre 1988. Inspiré des témoignages entendus et des avis de propriétaires de terres à bois et de représentants de la fédération de la faune et du secteur agricole de la province, il tient compte des besoins et des recommandations à la fois des propriétaires fonciers et des chasseurs et il établit un système de codage par couleur qui désigne différentes catégories : les propriétaires qui autorisent la chasse et le piégeage sur leurs terres, ceux qui les autorisent avec permission seulement et aussi ceux qui refusent d'installer des écriteaux sur leurs terres, mais peuvent quand même en interdire l'accès à tout intrus. Il interdit aussi l'établissement de pourvoiries.

Même si le projet de loi 65, Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles, tentait de garantir la protection de la sécurité publique, le droit de grève des travailleurs et la libre négociation collective, et aussi d'établir un mécanisme permettant aux municipalités et aux syndicats de tempérer le climat de confrontation des dernières années, il a été retiré officiellement après que le Comité permanent de modification des lois eut consulté la population, examiné le projet de loi plus à fond et publié ses observations.

Le projet de loi 73, qui le remplace, substitue l'arbitrage exécutoire au droit de grève pour les agents de police afin d'assurer la protection de la population sans éliminer la négociation collective.

Par suite des audiences publiques que le Comité spécial d'élaboration de la politique économique a tenues sur le projet de loi 63, Loi sur l'aquiculture, et pour répondre aux inquiétudes exprimées par l'industrie de la pêche et la population, 34 des 43 articles du projet de loi ont été amendés par le Comité plénier.

Deux autres projets de loi sont dignes de mention, l'un prévoit la création du fonds en fiducie pour les routes des grandes communications et l'autre le démantèlement de la patrouille routière.

Le projet de loi 81, Loi sur le fonds en fiducie pour les routes des grandes communications, qui a reçu la sanction royale le 8 décembre 1988, établit un fonds de fiducie en vue de l'amélioration du réseau d'autoroutes de la province. Le document de travail « Routes adéquates essentielles au développement économique régional » en proposait la création pour aider la province à fournir sa part du financement requis à l'exécution des travaux. Il sera constitué grâce à l'augmentation de la taxe sur l'essence et le carburant pour moteurs diesels. Quand il a présenté le projet de loi, le ministre des Transports, M. Sheldon Lee, a souligné que la province ne serait pas le seul maître d'oeuvre des travaux et que la mise en oeuvre de l'ensemble du programme proposé dans le document de travail pour l'amélioration du réseau d'autoroutes, d'importance régionale, nationale et internationale, ne serait réussie qu'avec une aide substantielle du gouvernement fédéral.

Le projet de loi 82, Loi modifiant la Loi sur la patrouille routière du Nouveau-Brunswick, a aussi reçu la sanction royale le 8 décembre 1988. La loi démantèle la patrouille routière créée par le gouvernement de M. Hatfield en 1980. La décision d'éliminer la patrouille et de confier ses responsabilités à la Gendarmerie royale du Canada a été prise après que M. Alan Grant, professeur de droit à la faculté de droit Osgoode, eut conclu dans l'étude que le gouvernement lui a commandée que cette force policière n'était ni efficace ni rentable.

Le Solliciteur général, M. Conrad Landry, a exposé les avantages de la décision prise par le gouvernement : regroupement dans une organisation commune de tous les services de la sûreté provinciale ; élimination du double emploi pour ce qui est du personnel, des immeubles, des systèmes de communication et des véhicules ; amélioration des services policiers, compte tenu du nombre de gendarmes détachés ; réalisation d'économies importantes pour la province pour ce qui est des coûts de la surveillance policière, à l'expiration en 1991 du contrat signé avec la GRC.

Comme l'a déclaré le Solliciteur général, l'unification des forces policières permettra, ce qui est encore plus important, d'accroître l'efficacité du service. Il a ajouté qu'à long terme, la province du Nouveau-Brunswick ne pouvait s'offrir le luxe de maintenir deux forces policières spécialisées indépendantes l'une de l'autre.

Le Solliciteur général a réitéré à la Chambre que cette mesure ne discréditait en rien la conscience professionnelle et les compétences des hommes et des femmes au service de la patrouille routière. M. Landry a convenu, à l'instar de M. Grant, que les membres et les employés de la patrouille n'avaient rien à se reprocher dans l'échec de la séparation organisationnelle sur le même territoire des fonctions générales de surveillance policière d'avec les fonctions de surveillance routière. Pour reprendre les propos de M. Grant, on leur avait confié une « mission impossible ».

Le jeudi 1er décembre 1988, M. Allan Maher, ministre des Finances, a présenté le budget des dépenses d'immobilisations évalué à 298 millions de dollars pour 1989-1990 ; il respectait ainsi l'engagement pris durant la campagne électorale de présenter ce budget bien avant le début du nouvel exercice ainsi qu'une autre promesse, celle-là inscrite dans le programme électoral du parti libéral, de limiter à environ 300 millions de dollars par an, pour les trois prochaines années, les emprunts pour les dépenses d'immobilisations.

M. Maher a fait remarquer qu'il était avantageux pour l'administration publique, les commissions scolaires, les conseils d'administration des hôpitaux, l'industrie de la construction et tous les Néo-Brunswickois de présenter ce budget plus tôt. En effet, en dressant son programme de construction bien avant le début de la saison de la construction, l'administration publique dispose de plus de temps pour en planifier la mise en oeuvre, c'est-à-dire lancer les appels d'offres, choisir les entrepreneurs et établir l'échéancier des travaux pour ainsi réduire les coûts et minimiser la perturbation dans la prestation des services. De même, les commissions scolaires et les conseils d'administration des hôpitaux peuvent mieux planifier leurs activités s'ils connaissent d'avance le programme de construction détaillé de leurs installations ; enfin, l'industrie de la construction est pour sa part mieux en mesure de rendre de bons services à des prix raisonnables.

Modifications à la procédure

Le gouvernement a bien tenu la promesse faite dans le discours du trône par laquelle il s'engageait à ce que le processus législatif assure dans toute la mesure du possible la discussion ouverte et l'expression des opinions dissidentes.

La plupart des modifications apportées à la procédure de l'assemblée législative composée uniquement de députés libéraux touchent le fonctionnement du Comité de modification des lois, du Comité des comptes publics, du Comité plénier (législation) et du Comité des subsides (prévisions budgétaires des ministères), et offrent à l'Opposition l'occasion de faire valoir ses idées.

Ainsi, les projets de loi de moindre importance déposés durant la session ont été étudiés par le Comité plénier et adoptés assez rapidement tandis que les projets de loi plus controversés et les grandes questions d'intérêt public ont été renvoyés aux comités parlementaires pour permettre la consultation de la population, de groupes d'intérêt spécial et des partis d'opposition.

Les prévisions budgétaires des ministères ont été d'office examinées par le Comité des prévisions budgétaires tout comme les projets de loi controversés l'ont été par le Comité permanent de modification des lois. Ainsi, des représentants des partis d'opposition ont pu comparaître et se prononcer sur les politiques et les orientations du gouvernement.

Dans le but d'améliorer le fonctionnement de l'assemblée législative, le gouvernement a confié à chacun des 36 simples députés l'étude de différentes questions. Il a ainsi chargé des élus d'étudier les prévisions budgétaires des ministères au moment de l'établissement du budget et des projets de loi en vue de leur examen par le Comité plénier.

Le gouvernement soutient que les modifications apportées à la procédure parlementaire traditionnelle offriront aux partis politiques et au grand public l'occasion de s'exprimer sur les différentes questions soumises au processus législatif avant que des décisions définitives ne soient prises. Depuis la prorogation de l'assemblée législative le 8 décembre 1988, le gouvernement a assoupli le règlement parlementaire pour autoriser les représentants des partis politiques reconnus à interroger directement des porte-parole des ministères aux séances du Comité des comptes publics. Il est certain que d'autres mesures seront envisagées à mesure qu'on se familiarisera avec cette situation unique, soit une assemblée législative sans opposition.

Loredana Catalli Sonier, Greffier adjoint, Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Ontario

Le jeudi 2 mars, le lieutenant-gouverneur Lincoln Alexander a prorogé la première session de la trente-quatrième législature. La session, qui a débuté le 3 novembre 1987, était une des plus longues de l'histoire de l'Ontario, la Chambre ayant siégé pendant 156 jours. Elle vient tout juste après celle de 1968-1969 qui est la plus longue session jamais enregistrée, puisqu'elle a duré 173 jours.

Au cours de la première session, 126 projets de loi émanant du gouvernement ont été présentés. De ce nombre, 94 ont reçu la sanction royale après avoir été adoptés par la Chambre. Quatre-vingt-dix-sept projets de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire ont été déposés à l'Assemblée. Un d'entre eux, le projet de loi 181, An Act to amend the Legislative Assembly Act, était le onzième, en cinquante ans, à franchir toutes les étapes à la Chambre et à recevoir la sanction royale. Le projet de loi a été présenté par Herb Epp, président du Comité permanent de l'Assemblée législative, à la demande du comité. Il vise à interdire l'assignation d'un acte de procédure civile dans les locaux de l'Assemblée législative, dans une pièce ou dans une salle de réunion d'un comité de l'Assemblée ou dans le bureau d'un député (autre que le bureau de circonscription) désigné par le Président. Toute dérogation à ce règlement serait considérée comme un outrage à la Chambre. Le projet de loi supprime aussi toute allusion à la motion archaïque de « nuisance » dans une affaire civile. Soixante-quinze projets de loi d'intérêt privé ont été présentés ; de ce nombre, 70 ont reçu la sanction royale.

En outre, 47 résolutions d'initiative parlementaire ont fait l'objet d'un débat au cours de la période réservée aux affaires émanant des députés. De ce nombre, 36 ont été adoptées et 11 rejetées. Les motions tendant à la deuxième lecture de 18 projets de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire ont été débattues. Treize ont franchi l'étape de la deuxième lecture et 5 ont été rejetés.

Le 7 février, la Chambre a adopté les modifications apportées à la Loi sur les jours fériés dans les commerces de détail et à la Loi sur les normes d'emploi. L'Assemblée était saisie de ces deux projets de loi depuis le 25 avril 1988.

Les partis d'opposition en avaient retardé le dépôt et la première lecture pendant cinq jours en présentant des pétitions durant toute la journée. A la suite de la mise aux voix de la motion de première lecture du projet de loi 113, la sonnerie d'appel a retenti pendant quatre jours. Ensuite, les projets de loi sont restés entre les mains du Comité permanent de l'administration de la justice pendant 47 jours ; au cours de cette période, le comité a entendu de nombreux témoins et examiné tous les articles des projets de loi. Lorsqu'il a fait rapport du projet de loi 114, le 17 janvier 1989, le président du comité, Bob Callahan a présenté une motion proposant l'adoption du rapport à la Chambre. La sonnerie d'appel a retenti alors toute cette nuit-là et le vote a eu lieu juste avant 18 heures, le lendemain 18 janvier. Le 19 janvier, le leader parlementaire du gouvernement, Sean Conway, a présenté une motion d'attribution de temps pour limiter la durée des débats entourant ce projet de loi. C'était la cinquième fois dans l'histoire de la province qu'un gouvernement avait recours à une motion de ce genre.

Le chef de l'opposition, Bob Rae, et le leader suppléant du Parti progressiste-conservateur ont demandé au Président de la Chambre de rejeter la motion parce qu'elle proposait de limiter le temps accordé à l'examen de deux projets de loi. Le Président, Hugh Edighoffer, a jugé la motion recevable et sa décision a été confirmée en appel à la Chambre. La motion en question a été débattue pendant cinq jours, après quoi la Chambre a poursuivi l'examen du projet de loi. Le projet de loi 113 permet aux municipalités de réglementer l'ouverture --ou la fermeture --des commerces de détail les jours fériés. Avant d'adopter un tel règlement, la municipalité doit tenir des audiences publiques. Le projet de loi 114 donne aux employés des commerces de détail autorisés à rester ouverts le dimanche, le droit de refuser de travailler s'ils jugent que le travail qu'on leur impose est déraisonnable.

De plus, il prévoit le recours à un médiateur lorsqu'un employeur et un employé ne parviennent pas à s'entendre sur la définition de travail déraisonnable et lorsqu'un employé est puni ou traité injustement parce qu'il refuse de faire le dimanche un travail qu'il juge déraisonnable.

Le ministre de l'Environnement, Jim Bradley, a déposé un projet de loi qui vise à interdire la production, l'usage, le transfert, l'étalage, le transport, l'entreposage et la mise au rebut de produits qui contiennent une substance propre à détruire l'ozone, ou encore qui sont fabriqués avec une telle substance. Selon le projet de loi 218, An Act to amend the Environmental Protection Act, font partie de ces substances le chlorofluorocarbone, le halon et toute autre substance qui peut détruire la couche d'ozone dans la stratosphère.

Le gouvernement a poursuivi l'examen des projets de loi déposés en novembre qui visaient à renforcer les compétences de la province dans les domaines de la santé et des ressources naturelles. Le projet de loi 147, An Act respecting Independent Health Facilities, a franchi l'étape de la deuxième lecture le 22 février et a ensuite été renvoyé au Comité permanent des affaires sociales, qui l'examinera au printemps. Le projet de loi 175, An Act respecting Transfers of Water, a reçu la sanction royale le 2 mars. Un troisième projet de loi, le projet de loi 204, An Act to amend the Power Corporation Act, a été déposé en vue de faire valoir les compétences provinciales dans le domaine de l'énergie. L'article 30 du projet de loi prévoit que le Conseil veille à ce que l'on réponde d'abord aux besoins en électricité des clients de l'Ontario et du Canada avant de satisfaire ceux des clients étrangers.

Le 30 novembre 1988, le ministre du Travail, Greg Sorbara, a déposé en première lecture le projet de loi 194, An Act to restrict Smoking in Workplaces. Cette mesure législative interdit l'usage du tabac dans les lieux de travail, sauf dans les aires réservées aux fumeurs, les endroits publics, les lieux d'hébergement et les habitations privées. Aux termes du projet de loi, la superficie totale des aires réservées aux fumeurs ne doit pas dépasser 25 p. 100 de la superficie totale du lieu de travail. Les comités de la santé et de la sécurité au travail devront être consultés avant qu'une aire pour fumeurs ne soit ainsi désignée. Le ministre propose que le projet de loi entre en vigueur le 1er juillet 1989.

Le président du Conseil de gestion du Cabinet, Murray Elston, a également annoncé qu'il sera interdit de fumer, à compter du 31 mars 1989, dans les bureaux de la Fonction publique de l'Ontario et dans ceux des organismes visés par l'annexe 1 du projet de loi. Cette politique s'appliquera à tous les fonctionnaires et visiteurs. De plus, le gouvernement aidera les employés qui désirent s'inscrire à des programmes d'abandon de la cigarette.

Avant que le projet de loi ne franchisse l'étape de la deuxième lecture et ne soit renvoyé pour étude, durant l'intersession, au Comité permanent des affaires sociales, les porte-parole de l'opposition ont fait ressortir les points du projet de loi qui les inquiétaient.

Le porte-parole du Nouveau parti démocratique, Bob Mackenzie, a déclaré que le projet de loi a été déposé sans que les parties intéressées, c'est-à-dire les syndicats qui représentent les travailleurs, et l'Association pour les droits des non-fumeurs, ne soient consultées. Il a soutenu que le projet de loi était imparfait du fait qu'il ne contenait aucune mesure visant à enrayer les substances toxiques et à supprimer les risques entraînés par la fumée secondaire. Le projet de loi contribuerait à réduire ces risques, mais ne les supprimerait pas. De plus, il ne contient aucune disposition qui oblige les employeurs à aménager des aires adéquatement ventilées pour les fumeurs et ne prévoit pas non plus, la mise sur pied de programmes d'abandon de la cigarette ni l'établissement, de concert avec les personnes intéressées, d'une période de transition. Enfin, M. Mackenzie a demandé que l'on diminue le montant des amendes infligées aux travailleurs, mais que l'on impose des peines plus sévères aux employeurs fautifs.

Le porte-parole du Parti progressiste conservateur, Norm Sterling, a parlé du projet de loi qu'il avait déposé en 1985 pour réglementer l'usage du tabac dans les lieux de travail et les endroits publics, et du projet de loi qu'il avait présenté à la Chambre, toujours sur le même sujet, lors de la présente session. Le projet de loi 157, An Act to authorize Municipalities to pass By-laws respecting Smoking in the Workplace and in Enclosed Public Places, a franchi l'étape de la deuxième lecture et a été renvoyé au Comité permanent des affaires sociales. Le projet de loi 215, An Act to amend certain acts concerning the sale of tobacco to minors, aura pour effet d'accroître les amendes imposées aux personnes qui vendent du tabac aux mineurs, et obligera les juges à tenir compte, au moment de fixer le montant de l'amende, des profits qu'a réalisés le marchand de la vente de son tabac dans l'année qui a précédé la condamnation.

M. Sterling a fait remarquer que le projet de loi ne prévoyait pas l'installation de systèmes de ventilation distincts entre l'aire réservée aux fumeurs et celle des non-fumeurs. Il a déclaré qu'il insisterait, à l'étape de l'étude en comité, pour que l'on précise dans le projet de loi que, s'il doit y avoir séparation entre fumeurs et non-fumeurs, un mur ou un système de ventilation distinct devra être installé pour protéger ces derniers des effets de la fumée secondaire. Il a également précisé que le projet de loi, outre qu'il ne garantit pas au non-fumeur un milieu de travail sain, est trop arbitraire du fait que même si tous les employés d'un immeuble fument et que personne ne se plaint des effets causés par la fumée secondaire, seulement 25 p. 100 du lieu de travail pourra être désigné comme aire pour fumeurs.

La Chambre a adopté une mesure législative visant à modifier la Loi sur le Conseil exécutif et la Loi sur l'Assemblée législative en vue d'accroître de 4,7 p. 100 les indemnités et allocations versées aux députés et les traitements des ministres et des adjoints parlementaires.

Le leader parlementaire du gouvernement a laissé entendre, lorsqu'il a déposé le projet de loi, que le gouvernement avait envisagé un certain nombre de solutions pour remplacer la formule utilisée actuellement pour hausser les indemnités, les allocations et le traitement des députés. Il a déclaré que le gouvernement était disposé à intégrer dans toute option qui serait retenue, une clause d'indexation annuelle, mettant fin ainsi à l'obligation de déposer tous les ans un projet de loi sur les traitements ; toutefois, les traitements de base et les allocations de dépenses seraient maintenus à leur niveau actuel et rajustés, cette année, en fonction du taux d'inflation.

Le chef de l'opposition, David S. Cooke, a pour sa part déclaré que si l'on voulait encourager les personnes de toutes les couches de la société à participer aux travaux de l'Assemblée législative et à se faire élire à la chambre, sans leur imposer par ailleurs des restrictions sur ce qu'elles peuvent gagner en dehors de cette enceinte, il faut manifestement leur offrir des traitements avantageux qui les inciteront à poser leur candidature. M. Cooke a indiqué que le traitement de base des députés était insatisfaisant et qu'il n'avait pas été rajusté comme il le fallait ces dernières années. Son parti ne pouvait pas appuyer le principe de l'indexation automatique proposé par le gouvernement tant que les députés ne recevaient pas un traitement de base convenable. Le leader parlementaire du Parti progressiste conservateur, Mike Harris, a déclaré que son parti s'opposait au projet de loi. D'après lui, il devrait exister une meilleure solution que celle qui consiste pour les députés à s'octroyer chaque année telle ou telle augmentation de traitement. Il a proposé que les indemnités des députés soient fixées par une commission indépendante, en fonction du traitement accordé à d'autres groupes de professionnels. Il a laissé entendre que l'Assemblée législative devait se tourner vers l'avenir et que les députés qui la composent devaient refléter le rôle qui lui est dévolu en tenant compte des changements survenus depuis dix ou quinze ans, afin de voir dans quelle mesure ce rôle a évolué et comment certains avantages pécuniaires offerts aux députés, telles les indemnités de dépenses, sont aujourd'hui surannés.

L'indemnité annuelle d'un député s'élève actuellement à 41 113 $, alors qu'elle était de 39 229 $. L'allocation de dépenses annuelle d'un député est passée, elle, de 13 171 $ à 13 790 $.

Avant la prorogation, la Chambre a adopté le rapport du Comité permanent de l'Assemblée législative portant sur la restauration des édifices du Parlement. Un comité spécial a été créé, le Special Committee on the Legislative Precinct, pour élaborer, approuver, superviser et coordonner la mise en oeuvre d'un programme visant la restauration, la rénovation, l'entretien périodique et l'utilisation des édifices et des terrains du Parlement. Le comité doit, tous les ans, soumettre un budget au Bureau de régie interne en vue d'obtenir les fonds requis pour effectuer les travaux ou retenir les services d'experts-conseils ou de spécialistes. Le comité est composé du président de l'Assemblée législative et du président du Comité permanent de l'Assemblée législative, qui en sont les coprésidents, et aussi d'un représentant de chacun des partis officiels à la Chambre.

La Chambre a également accepté une des recommandations formulées par le Comité permanent de l'Assemblée législative et l'a autorisé à entreprendre un examen détaillé de la loi sur les élections et du processus électoral.

Elle a ordonné que 29 projets de loi émanant du gouvernement qui attendent de franchir l'étape de la deuxième lecture ou qui ont été renvoyés à un comité soient inscrits à l'ordre du jour de la deuxième session. Elle a aussi reporté à la prochaine session l'examen de 8 projets de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire qui ont été renvoyés à des comités permanents, et d'un projet de loi d'intérêt privé. L'examen de cinq rapports de comité a aussi été inscrit à l'ordre du jour de la deuxième session.

Onze comités ont eu l'autorisation de continuer à siéger pendant l'intersession. Le Comité spécial de l'éducation se réunira pour discuter de l'organisation et de la durée de la journée et de l'année scolaires et du financement du système d'éducation de l'Ontario. Le Comité permanent de l'administration de la justice examinera le projet de loi 187, An Act to amend certain Acts as they relate de Police and Sheriffs, et le projet de loi 4, An Act to amend the Metropolitan Toronto Police Force Complaints Act, 1984. Le Comité permanent des affaires économiques et financières poursuivra ses consultations pré-budgétaires. Le Comité permanent des affaires gouvernementales, quant à lui, se penchera sur le projet de loi 170, An Act to revise several Acts related to Aggregate Resources.

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux poursuivra son étude des organismes, conseils et commissions du gouvernement de l'Ontario. Le Comité permanent de l'Assemblée législative se penchera sur des questions liées aux lois électorales ainsi qu'au processus électoral, et procèdera également à un examen des services offerts aux députés. Le Comité permanent de l'ombudsman, quant à lui, se réunira pour examiner le Special Report of the Ombudsman on the Denied Case of Farm Q.

Le Comité permanent des comptes publics poursuivra l'examen des rapports annuels de 1987 et 1988 du vérificateur de la province. Le Comité permanent de la mise en valeur des ressources tiendra de nombreuses audiences dans diverses régions de la province dans le cadre de son examen du projet de loi 162, An Act to amend the Workers' Compensation Act. Enfin, le Comité permanent des affaires sociales étudiera le projet de loi 124, An Act to amend the Children's Law Act, et le projet de loi 94, An Act to restrict smoking in Workplaces.

On s'attend à ce que la deuxième session reprenne à la fin d'avril, bien qu'aucune date n'ait encore été fixée à ce sujet.

Smirle Forsyth, Greffier adjoint et greffier de comités, Assemblée législative de l'Ontario