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Rapports législatifs

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Saskatchewan

Le matin du 17 mars 1986, la quatrième session de la 20^e législature a été prorogée. Il s’agissait de la plus longue session en jours civils depuis l’ouverture de l’Assemblée législative, en 1905. Après la prorogation, l’après-midi du même jour, la cinquième session a été déclarée ouverte.

Le discours du Trône accordait beaucoup d’attention aux problèmes économiques des agriculteurs de la Saskatchewan et aux mesures que le gouvernement entend prendre pour contrer les effets de l’infestation de ravageurs, du temps inhabituel pour la saison et des tactiques de marketing abusif à l’échelle internationale adoptées par les États-Unis et la Communauté économique européenne en matière de subventions agricoles.

Autres priorités du discours du Trône : réduire les coûts des intrants agricoles, améliorer le service téléphonique dans un plus grand nombre de collectivités rurales, aider les PME, augmenter le financement des soins de santé, améliorer les possibilités d’emploi (en particulier chez les jeunes), donner à la population divers moyens d’investir dans des initiatives de capital de risque, offrir aux entreprises de nouvelles possibilités de marketing extraterritorial, accroître le tourisme, présenter une nouvelle Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, décentraliser partiellement la fonction publique, favoriser la participation du public à des sociétés d’État grâce à l’émission publique d’obligations ou d’actions dans certaines de ces sociétés.

Les deux partis de l’opposition, qui considéraient le discours du Trône comme un précurseur de la tenue d’élections générales au printemps, ont profité de l’Adresse en réponse au discours pour divulguer certains éléments du programme de la campagne. L’opposition officielle a, quant à elle, critiqué l’action du gouvernement conservateur depuis 1982.

Le 21 mars 1986, Herb Swan a présenté à la Chambre une déclaration clarifiant le recours aux avis verbaux, en particulier ceux donnés pour les questions. À cette date, le tiers parti avait donné un avis verbal pour quelque 150 questions. Le Président a statué que, à l’Assemblée législative de la province, l’avis verbal, qui avait toujours été donné aux députés à titre de courtoisie, ne faisait pas partie de la procédure de notification. D’après lui, l’article 38 du Règlement de l’Assemblée et le paragraphe 395 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne suffisent à restreindre la pratique d’obstruction par les députés, qui consiste à formuler des avis verbaux à répétition, et stipulent que ceux-ci doivent être présentés par écrit. Le Président affirmait que les avis verbaux répétés abusaient de la bonne volonté de l’Assemblée et retardaient indûment le déroulement des travaux.

Le mercredi 26 mars 1986, le ministre des Finances, Gary Lane, a donné devant l’Assemblée son premier exposé budgétaire, le cinquième du gouvernement. Celui-ci créait un précédent pour l’Assemblée législative car il succédait immédiatement à l’Adresse en réponse au discours du Trône sans qu’il soit donné suite aux autres travaux de la Chambre.

Le discours budgétaire est venu compléter le discours du Trône en précisant les mesures financières que le gouvernement entend prendre dans les secteurs économiques et sociaux de la province. Les opérations budgétaires touchant les recettes pour 1986-1987 s’élèvent à 3 201 409 000 $, et les dépenses sont montées à 3 660 555 000 $, ce qui entraîne un déficit de l’ordre de 459 146 000 $. La province répartira comme suit les dépenses budgétaires combinées du Trésor et du fonds du patrimoine pour l’exercice se terminant le 31 mars 1987 : services des programmes, 30,8 %; paiements à des particuliers ou en leur nom, 15,7 %; sécurité du revenu, 5,9 %; subventions aux autorités locales et à d’autres tiers, 43 %; projets d’immobilisations et autres projets, 4,6 %. Pour conclure, le ministre des Finances a affirmé que les principaux indicateurs économiques de la province laissaient prévoir une reprise de l’économie, qui ferait augmenter le nombre d’emplois disponibles.

Finalement, le chef de l’opposition officielle, A.E. Blakeney, a déclaré que le déficit occasionné par le budget reflétait l’inaptitude du gouvernement à gérer ses finances et que, en outre, les programmes agricoles et ceux de création d’emplois avaient besoin de plus de fonds.

La plupart des députés de l’Assemblée législative s’attendaient à ce que des élections soient déclenchées lors de la réunion électorale du premier ministre, au début d’avril, mais la Chambre a continué à s’occuper principalement de ses affaires courantes. Les budgets des dépenses ont été déposés devant l’Assemblée, les comités législatifs ont travaillé activement, et l’on a étudié divers projets de loi émanant des deux côtés de la Chambre.

Le projet de loi 27, An Act respecting The Institute of Chartered Accountants of Saskatchewan and to repeal the Chartered Accountants Act and the Certified Public Accountants Act, a été présenté à la suite du rapport du Comité spécial du Règlement, déposé à l’Assemblée législative en avril 1985. Prenant pour modèle l’avant-projet figurant dans le rapport, il reflète la tendance nationale aux changements de structure de l’Institut.

Le 24 février 1986, le député de Canora, Lloyd Hampton, et celui de Regina Nord-Ouest, William Sveinson, ont été reconnus comme membres d’un tiers parti à l’Assemblée législative. Depuis le 23 décembre, ils avaient présenté tous deux plusieurs pétitions au Président afin de faire reconnaître leur statut de membres du parti Western Canada Concept. Le président et le chef du parti ne s’entendaient pas sur l’adhésion de MM. Hampton et Sveinson. Lors d’une réunion du parti, en février 1986, on a élu un nouvel exécutif, lequel a indiqué clairement que les deux députés seraient acceptés au sein du parti, à la suite de quoi le Président, M. Swan, a pu reconnaître le parti comme tiers parti selon les critères de la Legislative Assembly and Executive Council Act.

Craig James, greffier adjoint de l’Assemblée législative de la Saskatchewan.

Yukon

Les travaux de la deuxième session de la 26^e législature ont repris le 13 mars 1986. On a présenté quelques rapports de comité, et l’Assemblée a étudié en troisième lecture un projet de loi établissant une nouvelle série de lois révisées pour le Yukon. Après la sanction de ce projet de loi, la deuxième session a été prorogée. La troisième session a commencé une heure plus tard lorsque le commissaire Doug Be a lu le discours du Trône. Celui-ci portait principalement sur l’orientation économique du gouvernement et ses projets pour régler les problèmes économiques immédiats du Yukon.

« Notre gouvernement prend des mesures afin de prévenir les difficultés économiques et de réduire les disparités sociales et régionales en incitant les résidants à participer à la vie économique du territoire. Pour ce faire, nous appuierons l’évolution de l’administration locale, nous élaborerons une stratégie de formation à l’échelle du territoire, nous mettrons en œuvre un programme de raffermissement de l’emploi et nous élaborerons une politique sur l’embauche au Yukon. Nous travaillons actuellement à une stratégie de développement pour faire participer tous les secteurs de notre économie à la création d’un plan à long terme qui orientera notre développement économique vers le XXI^e siècle. Cette stratégie reposera sur la plus grande autonomie politique et économique du Yukon, en favorisant la fabrication locale de produits finis à l’aide de nos ressources naturelles et un plus grand recours à la main-d’œuvre locale pour la prestation des services. En outre, nous aiderons nos communautés à combler leurs besoins économiques. »

Le 18 mars, Tony Penikett, leader du gouvernement et ministre des Finances, a déposé à la Chambre le budget de fonctionnement et d’entretien de 1986-1987. (Au Yukon, le budget d’immobilisations est présenté au cours de la session d’automne, ce qui permet au gouvernement et au secteur privé de planifier et de tirer pleinement parti de la courte saison de construction.) Dans le budget de 1986-1987, on proposait des dépenses de l’ordre de 171 millions de dollars, soit une augmentation de 6,8 % par rapport à l’exercice précédent. Les thèmes abordés dans le discours du Trône ont été développés dans le discours budgétaire. On affectait de nouveaux fonds à l’élaboration d’une stratégie de développement économique du territoire, à des programmes de développement économique, à la publicité touristique et à la mise sur pied d’une direction de l’agriculture distincte visant à stimuler le développement agricole du Yukon.

On a également annoncé la présentation d’un projet de loi gouvernemental visant à éliminer les cotisations d’assurance-maladie d’ici le 1^er avril 1987, ainsi qu’un nouveau programme de soins à domicile qui permettra d’intégrer des services tels que des soins infirmiers à domicile, des services sociaux et médicaux et des services d’ergothérapie pour les personnes ayant besoin d’une aide quotidienne.

Dans son exposé budgétaire, M. Penikett a déclaré qu’il modifierait la Loi de la taxe sur les boissons alcoolisées et la Loi de la taxe sur le tabac afin de hausser les taxes sur l’alcool, la cigarette et les cigares.

Le leader de l’opposition officielle, Willard Phelps, a critiqué l’orientation du gouvernement : « Beaucoup de Yukonais se demandent où le gouvernement va trouver l’argent pour abolir les cotisations d’assurance-maladie et quel déficit nous aurons l’an prochain et les deux années qui suivent compte tenu de ces énormes dépenses; soit qu’elles entraîneront une augmentation des impôts et des taxes, soit que le gouvernement continuera d’hypothéquer notre avenir et celui de nos enfants. »

Les questions visées par les motions variaient à l’extrême. La Chambre a appuyé de justesse une motion déclarant que l’Assemblée législative du Yukon s’opposait à l’essai de missiles de croisière dans le territoire ou près de celui-ci. Elle a rejeté une motion demandant que les signaux des autoroutes affichent les vitesses ou les distances à la fois en milles et en kilomètres, mais en a adopté une appuyant les trappeurs yukonais et canadiens dans leur lutte pour survivre malgré un lobby anti-fourrure puissant et inhumain. Elle a également adopté une motion demandant le transfert de la responsabilité en matière de pêches en eau douce du fédéral au territoire, mais a refusé la tenue d’une enquête indépendante sur le système judiciaire du Yukon.

Le 8 mai, la Chambre entamait le 31^e jour de la session du printemps. On s’attendait à ce qu’elle achève ses travaux en deux à quatre semaines.

Épilogue : exigences en matière de résidence

Roger Coles, chef du Parti libéral, a appuyé le budget en général, mais a mis le gouvernement en garde quant à l’appui futur de son parti : « Pour conclure, je recommande au gouvernement, la prochaine fois que nous discuterons d’un nouveau budget à la Chambre, de présenter des résultats et non de se contenter de planifier. Nous devons aboutir quelque part. Les Yukonais veulent des résultats. C’est bien beau les idées, mais les actes sont plus éloquents que les mots. »

En date du 7 mai, 17 projets de loi avaient été présentés, dont six concernaient le budget; les autres n’étaient à peu près pas controversés.

Chaque session, l’Assemblée législative du Yukon étudie un nombre incroyable de motions d’initiative parlementaire. Les mercredis après-midi y sont consacrés, et, en date du 7 mai, 37 avaient été examinées.

Dans un rapport précédent sur les activités législatives (printemps 1986), on notait que le gouvernement du Yukon en appelait d’une décision du juge Maddison de la Cour suprême du territoire, qui avait statué que l’exigence d’un an en matière de résidence pour les électeurs du Yukon contrevenait à l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le 18 mars 1986, après avoir entendu la cause, la Cour d’appel du Yukon a rendu sa décision, qui infirmait le jugement de la Cour suprême, ce qui signifie que l’exigence d’un an en matière de résidence est de nouveau exécutoire. Voici le fond de la décision du juge en chef Nemetz : « D’après moi, une courte période d’attente est une limite raisonnable puisqu’elle est prévue par une règle de droit et que sa justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. »

Patrick L. Michael, greffier de l’Assemblée législative du Yukon

Manitoba

Le 11 février 1986, la 32^e législature a été dissoute lorsque le premier ministre, Howard Pawley, a annoncé la tenue d’élections le 18 mars suivant. Le Nouveau Parti démocratique est demeuré au pouvoir avec une majorité réduite. Il dispose maintenant de 30 des 57 sièges, les progressistes-conservateurs, de 26, et les libéraux, de 1. (Voir le résultat des élections dans ce numéro.) Le 14 avril, le premier ministre a annoncé la formation d’un nouveau cabinet comprenant plusieurs nouveaux membres et le remaniement du cabinet précédent. Le 8 mai a débuté la première session de la 33^e législature.

Susan L. Dion, éditrice du hansard, Assemblée législative du Manitoba

Québec

L’Assemblée nationale a approuvé pour l’exercice 1986-1987 un budget de 28,7 milliards de dollars. Plus de la moitié de cette somme est affectée aux services sociaux et à l’éducation.

Dans son discours budgétaire du 1^er mai 1986, le ministre des Finances, Gérard D. Lévesque, a annoncé un déficit de l’ordre de 2,9 milliards de dollars, mais aucune augmentation des impôts des particuliers ni des impôts directs. Il a ajouté que ce déficit serait de 257 millions de moins que pour l’exercice précédent et que, pour la première fois en dix ans, les comptes des opérations courantes seraient équilibrés.

On a imposé aux entreprises une surtaxe de 250 millions de dollars pour compenser la perte d’une somme équivalente provenant du fédéral. M. Lévesque disait espérer que cette surtaxe soit temporaire. En outre, pour assurer l’équilibre, il a pris des mesures comme des frais d’utilisateur pour certains services et une taxe sur l’huile et le gaz de chauffage. Les programmes gouvernementaux n’offrent aucun nouveau service, si ce n’est des fonds supplémentaires déjà promis aux services des urgences et aux hôpitaux. Le Ministre a également annoncé des exonérations fiscales pour les nouvelles entreprises; de nouvelles règles d’émission d’actions par les petites et moyennes entreprises; le resserrement des règles régissant les RÉA; la réforme des pratiques comptables; la liquidation de ce que le Ministre appelle les « hypothèques » léguées par le gouvernement péquiste, c’est-à-dire l’amortissement étalé sur cinq ans du déficit de 260 millions de dollars enregistré par les hôpitaux; la radiation de créances irrécouvrables s’élevant à des centaines de millions de dollars; l’inscription au budget des pertes subies par les sociétés d’État.

Entre autres mesures annoncées par le ministre des Finances, la Régie de l'assurance automobile remboursera au gouvernement 40 millions de dollars pour les services médicaux reçus par les parties assurées au cours des dernières années. Cette année, le coût total de ces services sera de 100 millions de dollars, dont 60 millions est récurrent; les déductions de 1 000 $ pour les revenus d’intérêts et de dividendes ainsi que pour les revenus de retraite ont été ramenées à 500 $, sauf dans le cas des retraités. En outre, l’allocation spéciale pour les enfants de moins de 16 ans doit être réexaminée; des taxes spécifiques remplaceront les taxes ascenseurs sur l’essence et le tabac, mais les taux actuels demeureront en vigueur; l’exonération de la taxe de vente de 9 % sur l’huile de chauffage et le gaz naturel sera abolie, sauf pour les entreprises.

Dans sa réponse, Jean Garon, député de Lévis, a signalé que, loin d’être abolie, la taxe ascenseur sur l’essence s’élèverait à 37,5 % au lieu de 30 %, ce qui donnera au gouvernement des recettes additionnelles de 220 millions de dollars. En outre, a-t-il dit, l’exemption pour gains en capital favorise les nantis et les spéculateurs, tandis que certaines mesures pénalisent les gagne-petit. Le gouvernement se vante peut-être d’éliminer les échappatoires fiscales en révisant les pratiques comptables, mais, après tout, cela lui permet de récupérer 106 millions de dollars. Pis encore, il augmente les crédits alloués aux régions, que le Trésor avait réduits, mais ceux-ci sont tout de même inférieurs à ceux de l’an dernier; c’est le cas pour les routes et le Fonds de développement régional.

M. Garon a poursuivi en disant que ce que M. Bourassa appelle la pire crise financière de l’histoire du Québec lui donne une excuse pour mettre la main sur les réserves de la Régie de l'assurance automobile et de la Commission des normes du travail, après quoi il va se plaindre que les sociétés d’État manquent de capitaux.

M. Garon a indiqué que le gouvernement prévoyait la création de seulement 62 000 emplois cette année, soit 22 000 de moins qu’au cours de chacune des deux dernières années. Il a dit souhaiter la tenue d’une tribune publique sur les choix budgétaires et fiscaux du gouvernement.

Yvon Thériault, Service d’indexation et de bibliographie, Bibliothèque législative, Bibliothèque nationale du Québec

Chambre des communes

À la Chambre et dans les comités, la période allant du 1^er février au 30 avril est toujours occupée. Les députés ont étudié les budgets des dépenses des ministères, un budget, de nombreux projets de loi et des rapports de comité. Ils ont adopté de nouvelles règles provisoires impartissant un délai pour la sonnerie d’appel, donnant de nouveaux pouvoirs aux comités permanents et établissant de nouvelles procédures pour les initiatives parlementaires et pour l’étude de certaines nominations par décret, de la législation déléguée et de quelques autres changements émanant des rapports du Comité spécial sur la réforme de la Chambre.

Initiatives parlementaires

On fait généralement peu de cas du temps alloué à l’étude des initiatives parlementaires, mais les nouvelles règles ont suscité beaucoup d’intérêt pour cette question. Des ajustements sont peut-être nécessaires, mais on semble appuyer massivement l’idée que certains projets de loi et motions d’initiative parlementaire fassent l’objet d’un scrutin.

Selon le nouveau système, on procède à un tirage au début de chaque session afin d’établir l’ordre de priorité de 20 questions. Le nouveau Comité permanent des affaires émanant des députés, présidé par Bill Kempling, en désigne 6 à mettre aux voix. Le Comité a appelé les députés dont les projets de loi ou les motions avaient été tirés au hasard et leur a donné la possibilité de le convaincre que leurs affaires devaient faire l’objet d’un vote. Après avoir entendu leurs observations, il a choisi parmi certaines affaires. La première d’entre elles, un projet de loi proposé par Jim Fulton, visait à réaffirmer la revendication par le Canada de la bande côtière de l’Alaska. Certains députés étaient déçus que le projet de loi parrainé par Bill Domm, et prévoyant le rétablissement de la peine de mort, ne soit pas choisi pour un vote. Néanmoins, le processus a permis en partie d’atteindre l’objectif du Comité sur la réforme, qui consistait à attribuer à plus de personnes la responsabilité de ce qui se passe à la Chambre.

Avant l’adoption des nouvelles règles et peut-être par souci d’anticipation, la Chambre a adopté un projet de loi proposé par Paul McCrossan, exigeant que le gouvernement rende régulièrement compte au public de ses engagements financiers touchant les pensions publiques. Le vérificateur général et le Comité spécial sur la réforme des pensions avaient recommandé cette initiative.

Budget

Le ministre des Finances, Michael Wilson, a présenté son budget le 26 février, soit trois semaines seulement après que le dollar canadien eut atteint son plus bas niveau historique, de 69,24 cents par rapport au dollar américain. Cette situation a contribué pour beaucoup à améliorer la conjecture sur le budget, qui visait à réduire le déficit en augmentant les impôts et les taxes et en coupant dans les dépenses. Entre autres, on a annoncé une surtaxe de 3 % sur le revenu des particuliers et une hausse de 1 % de la taxe de vente fédérale de base. Les taxes et droits d’accise sur l’alcool ont augmenté de 4 %, et celles sur les produits du tabac, de 6 %.

M. Wilson s’est engagé au nom du gouvernement à diminuer les dépenses en général, et en particulier dans le secteur de l’aide étrangère, déclarant que le gouvernement n’était pas prêt à démanteler les programmes sociaux, mais que, dans son prochain budget, il proposerait des mesures de réforme des dépenses sociales.

Les porte-parole de l’opposition Raymond Garneau, du Parti libéral, et Nelson Riis, du NPD, ont déploré que le budget réduise l’impôt des sociétés tout en augmentant celui des particuliers. Ils ont aussi contesté ses projections de croissance économique, de chômage et d’inflation pour l’année à venir.

Activités des comités

Les comités permanents se sont penchés principalement sur les prévisions budgétaires, mais ils ont tout de même déposé quelques rapports intéressants. Par exemple, le Comité permanent de la gestion et des services aux députés, présidé par Marcel Prud’homme, a présenté un rapport sur l’établissement d’un registre des intérêts des députés. Après avoir examiné les directives actuelles, le Règlement de la Chambre et la législation pertinente, il a conclu que le registre des intérêts des membres mentionné dans l’ordre de renvoi n’était pas justifié et que les directives actuelles concernant les conflits d’intérêts étaient adéquates, et que ce registre ne servirait principalement qu’à faire intrusion dans la vie privée des députés.

Lors de l’adoption de nouvelles règles de procédure, il faut du temps pour régler certains problèmes et établir des précédents. C’était certainement le cas du nouveau système de comités permanents. Par exemple, à un moment donné, certains membres du Comité des élections, des privilèges et de la procédure ont demandé à leur président, Albert Cooper, d’enquêter sur des allégations de conflit d’intérêts contre Sinclair Stevens. M. Cooper a jugé que le comité n’avait pas le droit de prendre l’initiative de mener des enquêtes sur des questions de privilège, qui relèvent de l’ensemble de la Chambre.

Le Comité permanent de la culture et des communications était au nombre des comités chargés d’examiner soigneusement les nominations selon les nouvelles règles. Son président, Gabriel Fontaine, a jugé que ses membres ne doivent pas demander aux personnes nommées quelle est leur affiliation politique, leur demandant de se limiter à la compétence et aux qualifications de ces personnes. Les députés de l’opposition qui siègent à ce comité n’ont pas bien reçu cette décision.

Le nouveau système de comités permanents visait à réduire le nombre de comités spéciaux, qui ont proliféré au cours des dernières années, ce qui pourrait s’avérer plus difficile que prévu. Par exemple, malgré le nouveau système, au moins un nouveau comité spécial a vu le jour : le comité sur l’établissement des prix du blé national, présidé par Arnold Malone. Compte tenu des divers comités spéciaux créés avant l’entrée en vigueur des règles et de la dizaine de comités législatifs pouvant se réunir en tout temps, certains députés ont plus de travail en comité que ce à quoi on pourrait raisonnablement s’attendre de leur part.

Gary Levy

Territoires du Nord-Ouest

Le 13 mars, la session budgétaire de l‘Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a été ajournée après une séance de près de cinq semaines.

Dans son discours inaugural, le commissaire John Parker a noté les grandes étapes constitutionnelles qu’a franchies le Conseil exécutif en matière de leadership et de responsabilités depuis la dernière session de l’Assemblée législative, qui avait eu lieu en octobre 1985. Le 30 janvier suivant, le commissaire Parker a remis la présidence du Conseil exécutif, le cabinet des T. N.-O., à Nick Sibbeston, récemment élu leader du gouvernement. « Ce transfert était le point culminant de nombreuses années de planification, et d’avancement politique et constitutionnel étape par étape au cours desquelles des responsabilités de plus en plus grandes ont été octroyées aux membres élus du Conseil exécutif et à tous les députés de la Chambre, actuels et anciens », a expliqué le commissaire. Ce dernier, représentant du gouvernement fédéral, a également remis le contrôle et la gestion de la fonction publique au leader du gouvernement.

Au cours de la session, les députés ont approuvé le budget de 1986-1987 du gouvernement, de l’ordre de 714 millions de dollars pour 23 ministères et organismes. Dans son discours budgétaire, le ministre des Finances, Tom Butters, a déclaré à l’Assemblée que l’augmentation de 10,6 % des dépenses par rapport au budget de l’exercice précédent était justifiée compte tenu des lacunes observées dans les domaines du logement, des soins de santé, des installations éducatives, des infrastructures municipales et d’autres services dans les Territoires. « Il est beaucoup plus facile de se serrer la ceinture lorsque ses besoins de base sont satisfaits, a-t-il déclaré, mais cela est beaucoup plus difficile lorsque les niveaux de base en matière de logement, d’éducation et d’emploi ne sont toujours pas atteints. » Les dépenses annoncées dans le budget visaient principalement ces trois domaines.

Avant d’ajourner, l’Assemblée a également approuvé quatre autres projets de loi de nature financière : des crédits supplémentaires pour les exercices 1985-1986 et 1986-1987, la modification de la Loi sur la taxe sur les produits pétroliers et l’autorisation de prêts aux municipalités des Territoires.

À la reprise de la session, en juin, on examinera les projets de loi qui n’ont pas été étudiés avant l’ajournement, y compris les changements à la Loi sur le jury visant à permettre de choisir des jurés qui ne parlent ni le français, ni l’anglais et ceux à la Loi sur les langues officielles pour reporter à 1989 la date de mise en vigueur du français comme langue officielle.

Les autres questions à étudier en juin sont le premier rapport du Comité spécial du Règlement, des procédures et des privilèges; le rapport du Groupe de travail gouvernemental sur les langues autochtones; Constitutional and Political Development in the Northwest Territories, un rapport de session présenté par le ministre des Droits des autochtones et de l’évolution constitutionnelle, Dennis Patterson.

Voici quelques motions votées durant la session de février : une demande adressée au ministère de la Santé et du Bien-être social du Canada afin qu’il déménage ses services médicaux de la région de Keewatin, qui sont actuellement à Churchill (Manitoba), vers une collectivité située dans la région en question; une demande d’augmentation des primes d’encouragement payées aux trappeurs par le gouvernement; une motion visant à modifier l’actuel accord de perception fiscale entre le fédéral et les Territoires afin que l’impôt des particuliers soit attribué plus équitablement à la province ou au territoire dans lequel le revenu a été gagné; l’appui du Conseil exécutif dans ses démarches auprès des groupes autochtones des Territoires et dans ses négociations relatives à leurs revendications avec le fédéral; une motion exhortant le Conseil exécutif, lors du transfert de la responsabilité de la Commission d’énergie du Nord canadien au gouvernement des Territoires, à songer à en séparer les fonctions administrative et opérationnelle, en les installant de préférence ailleurs qu’à Yellowknife; la réaffirmation de l’opposition de l’Assemblée législative à l’essai des missiles de croisière au Canada et en particulier au-dessus du Nord du pays.

Ann Taylor, agente des affaires publiques, Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

Sénat

Les comités du Sénat ont été très actifs au cours de la période en question. Le 13 février, Jack Marshall, du Comité de l’agriculture, des pêches et des forêts, a déposé un rapport sur la tarification des herbicides. Le Sénat avait autorisé le Comité à mettre à jour son rapport précédent, Nos sols dégradés : le Canada compromet son avenir. Après avoir entendu de nombreux témoins représentant des groupements agricoles, des entreprises de produits chimiques et le gouvernement, le Comité a conclu que l’homologation des herbicides dans sa forme actuelle n’est plus acceptable, recommandant la modification du système d’homologation spécifique par produit et l’accroissement de la concurrence dans l’industrie des produits agrochimiques grâce à l’octroi obligatoire de licences et à un système de redevances. Il était d’avis que cette politique réduirait les coûts pour les agriculteurs et permettrait aux petites entreprises de pénétrer le marché des herbicides.

Le 10 mars, en réaction à l’annonce selon laquelle le gouvernement ne financerait plus Katimavik, le sénateur Hébert a entamé sa très médiatisée grève de la faim sur le plancher du Foyer du Sénat. Nombre de sénateurs s’inquiétaient de la santé de M. Hébert. Le 26, Jacques Flynn a proposé que le Sénat constitue un comité des ordres et coutumes du Sénat et des privilèges du Parlement, auquel on a peu souvent recours, afin d’examiner l’acte posé par le sénateur Hébert pour autant que celui-ci avait une incidence sur les ordres, coutumes et privilèges du Sénat et de ses membres, collectivement ou individuellement. Royce Frith, leader adjoint de l’opposition, a répondu que les libéraux s’opposaient à la motion, car le geste posé par le sénateur Hébert était personnel et que, par conséquent, il n’avait aucun effet sur les ordres, coutumes et privilèges du Sénat. La motion a été rejetée à la majorité des voix, à 14 contre 39. Le 31 mars, le sénateur Hébert a mis fin à sa grève de la faim lorsqu’on a établi un comité composé de 16 hommes et femmes d’affaires influents chargés de réunir des fonds pour remettre Katimavik en vigueur.

Le 19 février, Léopold Langlois a déposé le rapport du Comité des transports et des communications, qui portait sur le transport des matières dangereuses. Après avoir entendu de nombreux fonctionnaires fédéraux et provinciaux ainsi que des représentants de services d’incendie et de police, le Comité a conclu que les règlements en vigueur devaient être complétés et améliorés. Ceux-ci ne visaient pas toutes les matières dangereuses manipulées, et certaines parties ont été décrites comme squelettiques. Le Comité était d’avis que l’on n’avait pas encore trouvé de solution satisfaisante au problème de la responsabilité financière des personnes manipulant des matières dangereuses, demandant leur transport ou les transportant.

Le 20 février, Paul Lafond a présenté le rapport du Comité spécial de la défense nationale, qui portait sur le transport militaire aérien. Entre autres recommandations, le Comité exhortait à terminer le plus tôt possible un plan national de mobilisation et il s’est dit heureux de recevoir du ministre associé de la Défense nationale l’assurance que ce plan en était à sa dernière étape et serait exposé aux membres du Comité dès qu’il serait terminé.

Le 15 avril, Arthur Tremblay a déposé le rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui visait la production et la distribution du film de l’Office national du film The Kid who Couldn’t Miss. Nombre de sénateurs trouvaient que le film mettait indûment en doute l’intégrité et la réputation de Billy Bishop, un des vétérans et des héros militaires les plus connus du Canada. On avait demandé au Sous-comité des affaires des anciens combattants, présidé par Jack Marshall, de s’acquitter de ce mandat. Le rapport concluait que le film racontait de façon très dramatisée et unilatérale la vie et les exploits de Billy Bishop. Le film, qui portait le numéro N1713, était en droit d’émettre des réserves quant aux actes de M. Bishop, mais, dans le rapport, on se demandait s’il servait l’intérêt du public, comme l’exigeait la loi ayant établi l’ONF, en faisant courir des rumeurs. Le Comité a recommandé unanimement que la chaîne présentant le film avertisse que celui-ci est un docudrame et combine réalité et fiction.

Gil Molgat a déposé trois rapports importants du Comité du Règlement et de la procédure. Le 5 mars, le Comité a fait rapport de nouvelles directives sur le financement des comités du Sénat. Le 6 mai, il a présenté son rapport sur le message provenant de la Chambre des communes en réponse à son Règlement. Le Comité était d’accord avec la recommandation de la Chambre d’établir un comité mixte sur le Parlement, mais avec un nombre égal de membres de la Chambre et du Sénat. Il s’agirait d’un comité consultatif sur les questions liées à la Bibliothèque et au restaurant du Parlement et à d’autres services communs. Les Communes avaient d’abord proposé que le nombre de membres du comité mixte soit proportionnel à celui des membres des deux chambres.

Le 7 mai, le Comité du Règlement a présenté son rapport sur l’établissement d’un registre des intérêts des sénateurs, s’y opposant pour le moment puisque, au mieux, les considérations politiques qui sous-tendent les lois en vigueur manquent de clarté. Cependant, il a recommandé un nouvel examen de toute la question des conflits d’intérêts des parlementaires.

Finalement, le 1^er mai, Lowell Murray a déposé le rapport final du Comité des banques et du commerce sur la réglementation des institutions financières canadiennes, intitulé Vers une plus grande compétitivité dans le secteur financier. Le Comité a présenté quelques recommandations sur la protection du consommateur et la stabilité des institutions financières, dont l’assurance-dépôts et les opérations d’initié avec un conglomérat financier, l’amélioration de la compétitivité et l’augmentation du nombre de sources de crédit et d’options des clients, et des considérations fédérales-provinciales.

Gary O'Brien, directeur des Comités du Sénat

Ontario

L’intersession de neuf semaines entre les première et deuxième sessions a été l’une des plus occupées de l’histoire des comités. Huit des neuf comités permanents ont tenu des réunions, ainsi que deux des quatre comités spéciaux.

Activité des comités

Le Comité permanent de l’administration de la justice, présidé par Andrew Brandt, a poursuivi ses audiences sur le projet de loi 7, qui vise à modifier certaines lois de l’Ontario afin de les rendre conformes à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il a entendu de nombreux témoins au sujet de la proposition d’abroger le paragraphe 19(2) du Code des droits de la personne. Selon cette proposition, la ségrégation fondée sur le sexe serait abolie dans le sport. Le Comité a également reçu des mémoires sur un autre article du Code, qui autorise l’existence d’appartements pour adultes seulement. On s’inquiétait également des droits restreints des personnes ayant une maladie mentale et de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

Le Comité permanent des affaires gouvernementales, présidé par George McCague, a étudié le renvoi, à la suite d’une pétition signée par 20 membres, du rapport annuel de l’Institut d’études pédagogiques de l’Ontario. Les travaux du Comité découlaient de l’annonce, dans le budget de 1985 du trésorier, Robert Nixon, du transfert de l’Institut à l’Université de Toronto pour éliminer les chevauchements dans le secteur public.

Le Comité a également examiné le projet de loi 75, Loi modifiant la loi sur l’éducation, lequel prévoit la gestion de l’enseignement en français dans les régions où l’anglais est la langue de la majorité, et la gestion de l’enseignement en anglais dans les régions où le français domine.

Le Comité permanent des services aux députés, présidé par Bud Gregory, a étudié les allocations octroyées aux bureaux de circonscription et les dispositions sur les voyages par avion à l’intérieur des comtés des députés. Il a également examiné un dossier spécial de la Chambre sur la prestation de services d’interprétation simultanée à cette dernière et à ses comités.

En février et en avril, les membres du Comité permanent de l’ombudsman se sont réunis durant plusieurs semaines. Sous la présidence de Ron McNeil, ils ont étudié les dispositions financières et administratives du Bureau de l’ombudsman. En avril, le Comité a déposé ses 13^e et 14^e rapports auprès du greffier. Le 13^e traitait principalement de son examen du 12^e Rapport de l’ombudsman : à cet égard, le Comité était d’avis qu’il lui revenait, plutôt qu’au Comité permanent des questions de procédure (maintenant Comité permanent de l’Assemblée législative), en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, d’examiner les dispositions sur la protection de la vie privée que renferment les diverses lois de la province et, dans les trois années suivant l’entrée en vigueur de la Loi, d’entreprendre son examen complet.

Le Comité permanent des questions de procédure et des organismes, conseils et commissions, présidé par Michael Breaugh, a continué à tenir des audiences publiques sur les nominations dans le secteur public. À Atlanta, en Géorgie, il a rencontré des représentants des centres de lutte contre les maladies afin de discuter avec eux de la législation sur la liberté d’accès à l’information et la protection de la vie privée et de son effet sur la recherche et les dossiers médicaux. À Austin, au Texas, le Comité a également rencontré des représentants de l’État et de l’Assemblée législative du Texas afin d’aborder avec eux le processus de confirmation des nominations par le Sénat et la législation sur l’accès à l’information. À Austin, le Comité a assisté aux réunions de l’Assembly on the Legislature organisées par la National Conference of State Legislatures. À son retour à Toronto, il a entrepris de tenir des audiences publiques sur le projet de loi 34, visant la loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Celles-ci devraient se poursuivre pendant une bonne partie de juin.

Le Comité permanent des comptes publics, présidé par Michael Harris, a adopté une motion demandant au premier ministre de nommer un tiers impartial chargé d’évaluer les quatre soumissions présentées pour la construction du stade couvert. Le Comité a également continué à examiner certaines parties du rapport annuel du vérificateur provincial.

En décembre 1985, à la suite d’une pétition signée par 20 membres. le rapport annuel du ministère des Transports et des Communications a été renvoyé au Comité des comptes publics, qui s’en est servi pour étudier le projet de vente de l’Urban Transportation Development Corporation.

En février, en  mars et au cours d’une partie d’avril, le Comité permanent du développement des ressources, présidé par Floyd Laughren, a tenu des audiences publiques sur le projet de loi 65, Loi modifiant la loi sur les relations de travail, lequel prévoit le règlement par arbitrage des premières conventions collectives lorsque les négociations collectives n’ont pas abouti. Le Comité a amendé le projet de loi et l’a renvoyé à la Chambre, qui doit maintenant l’examiner en troisième lecture.

Le Comité permanent des affaires sociales, présidé par Richard Johnston, a continué d’être le plus occupé des comités, traitant pendant l’intersession trois projets de loi controversés. Dès le début de l’intersession, il a tenu des audiences publiques sur les projets de loi 54 et 55, lesquels réglementent les montants qui peuvent être imputés pour des médicaments sur ordonnance. En mars, après que les parties ont fait part de leurs propositions d’amendement, cinq grands groupes ont été autorisés à présenter leurs conclusions finales, dans lesquelles ils se disaient préoccupés par ces projets de loi. Leur étude article par article a commencé à la mi-avril et s’est terminée peu après le début de la deuxième session. Les projets de loi ont été renvoyés à la Chambre avec amendements, puis au Comité plénier pour plus ample examen.

En mars et en avril, le Comité a tenu des audiences publiques sur le projet de loi 94, lequel réglemente les montants que l’on peut imputer pour rendre des services assurés par le Régime d’assurance-santé de l’Ontario. Au cours de ces audiences, il a entendu plus de 140 organisations et personnes.

Les membres du Comité spécial des affaires économiques, présidé par David Cooke (Kitchener), se sont réunis brièvement afin de poursuivre l’examen du libre-échange avec les États-Unis et de ses répercussions sur l’Ontario. Ils devraient diffuser leur rapport final au début de juillet.

Les membres du Comité spécial sur l’énergie se sont réunis en mars et en avril afin d’entendre des témoins représentant des groupes ou des sociétés tels que Ontario Hydro, le Natural Resources Defence Council, Synergic Resources Corporation, Lawrence Berkeley Laboratory, Consumers Gas, l’Association nucléaire canadienne, la Commission de l’énergie de l’Ontario et l’Ontario Natural Gas Association. Le Comité, présidé par Philip Andrewes, est en train d’examiner l’offre et la demande d’électricité en Ontario et présentera son rapport final à la Chambre à la fin de mai.

Deuxième session

Le 22 avril, dans le premier discours du Trône rédigé par un gouvernement libéral en 43 ans, le lieutenant-gouverneur, Lincoln Alexander, a déclaré que le gouvernement se concentrerait sur les principales difficultés que doit affronter l’Ontario afin de donner son plein potentiel et de s’assurer une place comme société de calibre mondial au XXI^e siècle.

Pour atteindre cet objectif, le gouvernement entend créer le Conseil du premier ministre, présidé par le premier ministre même, David Peterson, auquel siégeront plusieurs ministres, dirigeants d’entreprise, dirigeants syndicaux et directeurs d’établissements d’enseignement postsecondaire. Le Conseil constituera un fonds de technologies spéciales, d’une valeur d’un milliard de dollars étalés sur dix ans, visant à appuyer, à compléter et à encourager la recherche en sciences et technologies dans le secteur privé et les établissements postsecondaires. Une de ses premières tâches consistera à fonder des chaires en sciences et en entreprenariat dans les universités ontariennes. Il établira également un centre de technologie de faire mieux connaître et comprendre ce domaine au public et d’aider le secteur à développer des produits.

Dans le discours du Trône, on annonçait également des mesures d’encouragement visant à stimuler la création de régimes d’actionnariat des employés; une grande mission du gouvernement, dirigée par le premier ministre, dans les pays côtiers du Pacifique; la nomination d’un agent général à Tokyo; l’établissement d’un bureau commercial à Séoul, l’ouverture d’un centre de la science, de la technologie et de la culture en Chine et des programmes d’échange d’étudiants diplômés avec leurs homologues des pays côtiers du Pacifique. Le gouvernement entend également améliorer les programmes de soutien financier et d’aide à la mise en marché des agriculteurs ontariens, donner la priorité à une stratégie touristique conçue précisément pour les besoins du Nord et de l’Est de l’Ontario, accroître le financement de TV-Ontario afin de lui permettre d’augmenter sa programmation éducative, particulièrement en sciences, ouvrir une école secondaire spécialisée en sciences et technologies dans le Nord de l’Ontario, et offrir des programmes d’appui à la formation et à l’amélioration des compétences.

On a également annoncé des projets en santé, ainsi que l’octroi de plus de ressources pour le traitement du cancer et les soins aux personnes qui en sont atteintes, une plus grande importance accordée aux programmes permettant aux personnes âgées de vivre en autonomie chez elles et dans leur communauté, de manière à réduire la demande des maisons de repos et des lits d’hôpitaux, la création d’unités régionales de gériatrie dans certains hôpitaux communautaires, l’établissement d’un département multidisciplinaire de gériatrie dans une université de la province, le soutien de l’organisation de loisirs et d’activités récréatives pour les personnes âgées et l’examen du système d’aide sociale de l’Ontario.

Le gouvernement s’est engagé à améliorer la législation en matière de dépenses électorales, à ouvrir le processus budgétaire en demandant à un comité de l’Assemblée législative d’examiner la conjoncture financière et économique de la province et d’en faire rapport dans le cadre du processus budgétaire de 1987, à élargir les programmes d’aide aux victimes d’actes criminels et de violence physique, et à moderniser les lois sur la protection du consommateur.

En réponse au discours du Trône, le chef de l’opposition, Larry Grossman, a déclaré que le programme du gouvernement avait si peu de substance et que son orientation était si peu nouvelle que, un an après les élections, le public était en droit de se demander ce que défendait la nouvelle administration. M. Grossman a ajouté que le discours du Trône ne présentait aucune approche ou idée nouvelle et que, au lieu de faire des promesses fermes et de donner des détails, il était truffé de mots à la mode tels que « travailleur du savoir », « de classe mondiale » et « excellence ».

Après avoir étudié bon nombre des projets et programmes du discours du Trône, M. Grossman les a qualifiés d’« assemblage factice d’anciens programmes mis sur pied par l’ex-gouvernement progressiste-conservateur (le Conseil de leadership et de développement industriels, Entreprise Ontario, AgriNord, Rompre le silence, etc.) et de propositions de candidats à la direction du Parti. Le chef de l’opposition a ajouté que le gouvernement ne regardait pas la réalité en face, ne tentait pas de régler les problèmes les plus graves de la province (la crise continue du chômage, la nécessité de construire d’urgence des logements à prix abordable, la préservation des secteurs de la santé, des services sociaux et de l’éducation, le soutien des hôpitaux, des garderies, des services aux personnes âgées et des établissements postsecondaires et les problèmes des agriculteurs) et ne disposait pas de l’esprit d’initiative, du leadership et des politiques nécessaires pour le faire. C’est pourquoi il a ensuite proposé de modifier la motion en faveur de l’Adresse en réponse du discours du Trône afin que la Chambre déclare qu’elle ne fait pas confiance au gouvernement.

Le chef du Nouveau Parti démocratique, Bob Rae, a déclaré qu’il était important que les membres s’en tiennent à ce qui figurera au programme législatif du printemps. D’après lui, ce programme traitera des projets de loi issus de l’accord négocié entre les partis libéral et néo-démocrate en mai 1985. M. Rae trouvait très étrange que le discours du Trône, dont la première partie traitait de l’économie et de sa conjoncture d’après le gouvernement, ne mentionne pas ni n’expose la question du libre-échange. Il a ajouté que la simple recherche de la compétitivité internationale ne réglerait pas les problèmes de la province, et qu’une économie productive découlerait d’une économie axée tant sur l’équité que sur l’efficacité.

M. Rae demandait des projets de loi sur les premiers contrats, la parité salariale pour des fonctions équivalentes dans les secteurs privé et public, la réforme des pensions et de la Commission des accidents du travail, la reconnaissance réelle des besoins des programmes de garderie, l’action positive, non seulement pour les femmes, mais également pour les minorités et les personnes handicapées, et la réforme de l’assurance.

En outre, selon M. Rae, un autre programme devait être étudié. « Plutôt que d’une technocratie usée et assez sotte, nous avons besoin d’un populisme ferme, de la part d’un gouvernement qui comprend les difficultés que vit sa population, ce qu’elle désire réellement, ce à quoi elle aspire et ce qu’elle attend de lui. » M. Rae a ajouté que son parti attendait avec impatience le jour où le gouvernement serait prêt à faire montre de fermeté et à défendre la population plutôt que de se contenter de défendre un ordre corporatif et économique qui a perdu le sens moral et qui ne sait plus trop ce qu’il veut accomplir.

Nouveau Règlement

Le 28 avril, le Chambre a modifié son Règlement, après cinq années de travail, plusieurs rapports du Comité permanent des questions de procédure et des organismes, conseils et commissions et plusieurs mois de négociations entre les leaders à la Chambre et les whips des trois partis. Le nouveau Règlement sera en vigueur du 29 avril au 18 décembre 1986, à moins que la Chambre ne le prolonge ou ne le rende permanent. Selon le Règlement, les séances ont lieu de 14 h à 18 h 30 les lundis, mardis, mercredis et jeudis, une séance étant réservée aux initiatives parlementaires les jeudis de 10 h à 12 h. La Chambre ne siégera pas le vendredi. Ce nouvel horaire prévoit le même nombre d’heures que l’ancien, élimine les séances en soirée et permet aux députés de passer plus de temps dans leur comté. Le timbre du quorum retentit durant cinq minutes au lieu de quatre et s’interrompt s’il y a quorum avant l’expiration du délai.

On a également ajouté dix minutes au début des affaires courantes pour les « déclarations des députés ». Les déclarations des députés qui ne sont pas chefs de parti ou ministres ne doivent pas dépasser 90 secondes. Les députés ont la parole à tour de rôle à commencer par ceux de l’opposition officielle, suivis des membres du Nouveau Parti démocratique, puis de ceux du parti au pouvoir. Le temps maximum alloué pour les déclarations ministérielles est de 20 minutes, après quoi un ou plusieurs représentants de chacun des partis de l’opposition reconnus peuvent émettre leurs commentaires, pour une durée maximum de cinq minutes par parti.

À la demande d’un comité, le gouvernement devra présenter dans les 120 jours une réponse globale à son rapport. En principe, les rapports législatifs annuels sont toujours renvoyés au comité permanent pertinent. On a modifié les dispositions sur les débats d’urgence afin de dispenser le Président d’avoir à décider si une question est d’intérêt public et doit être examinée d’urgence. Il revient maintenant à la Chambre de prendre cette décision. On n’exige plus l’appui des motions, sauf dans le cas de la nomination du Président, de l’Adresse en réponse au discours du Trône et de la motion portant approbation de la politique budgétaire. On a modifié les règles sur les projets de loi d’intérêt privé afin de clarifier certaines procédures et de demander le dépôt de renseignements généraux avant la première lecture. Lorsqu’un projet de loi d’intérêt privé vise à modifier un article d’une loi d’intérêt privé ou qu’il entraîne une telle modification, l’article doit être adopté de nouveau dans son intégrité. On a prévu une période de questions et de commentaires de dix minutes pour le suivi de certains sujets de débat.

On a également adopté quelques règles concernant les comités de la Chambre, dans la plupart des cas pour codifier des procédures suivies par les comités depuis déjà un certain temps. Le mandat de chaque comité permanent fait aussi maintenant partie du nouveau Règlement. On a créé un nouveau comité sur les organismes gouvernementaux chargé d’examiner le fonctionnement de tous les organismes, conseils et commissions du gouvernement de l’Ontario. Par le passé, ce secteur de responsabilité incombait au Comité permanent des questions de procédure et des organismes, conseils et commissions, lequel a été aboli, de même que le Comité des services aux députés. On a également mis sur pied un nouveau comité, le Comité permanent de l’Assemblée législative. Celui-ci est chargé d’examiner les règles, les procédures, l’administration, les services et les installations de la Chambre ainsi que le système de retransmission télévisée. Un autre nouveau comité, le Comité permanent des finances et des affaires économiques, est habilité à étudier les politiques budgétaires et économiques de la province. On s’attend à ce qu’il tienne des audiences prébudgétaires cet automne.

Smirle Forsyth, greffier adjoint de l’Assemblée législative de l’Ontario