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Rapport de la deuxième conférence du Commonwealth sur la législation déléguée, Ottawa, 1983, Vol 3.

Par législation déléguée, on entend la promulgation de décrets du conseil et d'autres règlements ayant force de loi lorsque le Parlement a délégué son pouvoir législatif au Cabinet, à un ministre ou à un certain organisme public. Le principe de la souveraineté parlementaire interdit au pouvoir exécutif d'émettre de tels règlements de son propre chef, sauf en vertu d'une loi adoptée par le Parlement. De même, il incombe au Parlement d'examiner attentivement la façon dont le gouvernement utilise la législation déléguée. C'est une pratique à laquelle, pour certaines raisons, on fait souvent l'honneur de déroger. Si on réunissait tous les parlementaires du Commonwealth ayant à coeur d'examiner attentivement la question de la législation déléguée, on pourrait facilement les loger dans une pièce de grandeur moyenne. En fait, tel est le cas tous les trois ans, à la Conférence du Commonwealth sur la législation déléguée.

Les trois volumes en question renferment le rapport, les documents de référence et la transcription des délibérations de cette deuxième conférence qui a réuni à Ottawa, en avril 1983. Des représentants de quelque vingt-sept pays, états et provinces, de même que de nombreux experts non parlementaires. Le premier volume renferme l'ordre du jour de la conférence de quatre jours ainsi qu'un résumé concis des questions débattues et des conclusions. Le deuxième volume contient des documents de référence qu'on a divisés en quatre parties : 1) documents émanant de sept compétences (Îles Vierges britanniques, Terre-Neuve, Territoires du Nord-Ouest, Tamil Nadu, Maharashtra, Sarawak et Zimbabwe) qui n'étaient pas représentées à la première conférence; 2) mise à jour de documents émanant de cinq compétences (Australie, Canada, Ontario, Zambie et Royaume-Uni) qui étaient présentes à la première conférence; 3) documents remis lors de la conférence et 4) diverses déclarations portant sur la nécessité d'amener le Commonwealth à entreprendre une étude sur les textes réglementaires. Dans le troisième volume, on trouve une transcription des délibérations. Peu de parlementaires en feront la lecture d'un bout à l'autre, mais ceux qui s'y astreindront ne seront pas déçus. En effet, il est étonnant de constater à quel point des questions qui paraissent à première vue complexes peuvent être clarifiées au fur et à mesure du débat. À preuve, l'échange, relaté ailleurs dans ce numéro de la Revue, qui a eu lieu entre le professeur David Mullen et M. Richard French, de l'Assemblée nationale du Québec, sur la question d'évaluer attentivement les mérites de la législation déléguée.

La transcription des débats semble conforme aux lignes directrices habituelles du hansard, la syntaxe et la grammaire ayant été quelque peu remaniées pour que le rapport soit plus lisible. Ce dernier renferme toutefois plus d'erreurs typographiques et orthographiques (notamment pour les noms propres) qu'on en trouve habituellement dans des documents analogues au hansard. La seule critique importante concerne la décision de publier trois volumes au lieu d'un seul. On a voulu se conformer à la présentation utilisée lors de la première conférence, mais, ce faisant, la liste des délégués se retrouve à la fois dans le premier et le troisième volume et un bon nombre des documents de référence versés dans le deuxième volume figurent également dans le troisième. Malgré ces problèmes, il convient de féliciter les organisateurs de la conférence d'avoir poursuivi et amélioré le dialogue sur l'examen de la législation déléguée au sein du Commonwealth. Les occasions de plus en plus nombreuses qui s'offrent aux députés de divers pays de se réunir pour débattre de problèmes d'intérêt mutuel sont la preuve de la viabilité du Commonwealth.

On peut se procurer des exemplaires du rapport en écrivant au greffier du Sénat, Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires, le Sénat, Ottawa (Ontario)  KIA OA4.

Gary Levy