Sur les rayons

Le Contrôle parlementaire de la législation déléguée, préparé par la Commission d'étude sur le contrôle parlementaire de la législation déléguée, Assemblée nationale, Québec, 1983, 159 pages.

Les parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec désirent contrôler les règlements qui découlent des lois adoptées. Ils sont prêts à aller jusqu'au désaveu, si nécessaire. Telle est du moins une des recommandations de la Commission d étude sur la législation déléguée. Coprésidée par MM. Denis Vaugeois el Richard French, cette Commission a rendu public son rapport, le 24 août 1983.

La Commission Vaugeois French comptait huit parlementaires. Outre les coprésidents, elle se composait des députés Jacques Baril, Réjean Doyon, Maurice Dupré, Henri LeMay, Pierre Paradis et Roland Dussault, qui a remplacé M. Richard Guay élu à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 1983.

Selon le président, le problème pose par la législation déléguée est véritablement préoccupant. En 1982, l'Assemblée nationale du Québec a voté 17 lois nouvelles et 37 lois modificatrices, alors que le gouvernement adoptait de son côté 350 règlements nouveaux et 450 règlements modificateurs. Contrairement aux lois, ces règlements, qualifiés de fief, royaume, chasse gardée de l'Administration, sont adoptés à l'insu du public. Pourtant, cette réglementation, beaucoup plus considérable que la législation, touche directement les citoyens, en précisant, pour chaque loi, les moyens, les modalités, les règles, les normes, les qualités, les conditions d'application. Une compilation menée sous la direction de M. Raoul Barbe en 1981 occupe dix volumes de quelque 950 pages chacun et cette réglementation a continué d'augmenter depuis. La Commission note à ce sujet : « L'impact d'une telle réglementation est évident. Les uns s'en trouvent protégés, sinon surprotégés. D'autres sont ennuyés, embarrassés, parfois paralysés dans leur action ».

Pour remédier à cette situation, la Commission a fait l'unanimité sur deux recommandations principales adoption d'une loi sur les règlements afin de fixer un cadre à l'exercice du pouvoir réglementaire et l'instauration d'un système spécifique de contrôle parlementaire de la législation déléguée.

La loi proposée devrait recommander la surveillance de la réglementation par le ministère de la Justice. la publication des règlements au moins 90 jours avant leur adoption, une analyse d'impact des règlements, leur enregistrement, etc.

L'élément principal de cette loi serait la création d'un forum spécialisé, une commission de l'Assemblée nationale, voué exclusivement au contrôle de la législation déléguée. Ce pourrait être la commission de la Justice qui, au besoin, pourrait se doter d'une sous-commission. Les membres y seraient nommés pour toute la durée d'une législature et recevraient l'appui d'un personnel spécialisé.

Les membres de cette commission ou sous-commission pourraient choisir les projets de règlements à passer au crible sous l'angle de leur légalité ou de leur opportunité. Il y aurait, le cas échéant, un débat sur le bien-fondé, l'efficacité, le mérite, voire la nécessité du règlement projeté. Les parlementaires seraient libres d'entreprendre des consultations publiques et de faire témoigner les auteurs des projets de règlements.

Pour que cet exercice ne se révèle pas un simple exercice académique, la loi donnerait le pouvoir à la Commission de faire rapport à l'Assemblée nationale et, éventuellement, de faire état de ses négociations avec l'Administration sur un projet de règlement, de dénoncer des pratiques, d'ouvrir un débat. Si les négociations pour faire modifier un projet de règlement s'avéraient vaines, la Commission pourrait aller jusqu'à recommander le désaveu du projet de règlement.

Ce désaveu s'inspire de l'expérience australienne. Un minimum de cinq députés représentant au moins deux formations politiques pourraient présenter une motion qui serait débattue à l'Assemblée nationale. À défaut d'être mise aux voix dans un délai raisonnable, la motion de désaveu prendrait effet et le projet de règlement serait alors désavoué. Bien entendu, une telle motion de désaveu ne devrait pas être considérée comme un vote de non-confiance envers le gouvernement. Autrement, il serait impossible de briser la ligne de parti, empêchant ainsi le système de contrôle proposé de fonctionner vraiment. Selon MM. Vaugeois et French, nombreux sont les députés qui, sur des règlements, n'hésiteraient pas à profiter de la liberté de vote qu'on leur accorderait. Cette éventualité est d'autant plus souhaitable que l'Assemblée nationale du Québec est le parlement de type britannique où la ligne de parti est sans doute la plus strictement appliquée.

Tandis que cette commission se chargerait de contrôler les projets de règlements, le contrôle des règlements déjà en place pourrait se faire par chacune des commissions de l'Assemblée nationale. N'importe quelle commission pourrait en effet décider de revoir tout un secteur de réglementation, comme la construction par exemple. Il s'agirait pour elle de vérifier le bien-fondé, l'efficacité et le mérite des règlements en cause. Un rapport serait soumis à l'Assemblée nationale.

Le document se termine sur les recommandations de la Commission d'étude. En annexe se trouve une bibliographie commentée de soixante-seize documents de divers pays sur la législation déléguée.

Yvon Thériault
Service d'indexation et de bibliographie
Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec